Arrêté - A 55 2026 biffe

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Arrêté - A 55 2026 biffe Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - A 55 2026 biffe)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, Mis en ligne le : 11/03/2026

ville deiiers-le-bel Département du Val d'Oise

Atrondissement de Sarcelles

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE n°A 55/2026

Modification suite à une erreur matérielle de arrêté de mise en sécurité d’urgence d’un immeuble portant constat de péril imminent et ordonnant la démolition de bâtiments annexes et des murs de clôture au M à Villiers-le-Bel (95400)/parcelle cadastrée AT n° 163 référencé sous le numéro A23/2026

La Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-

4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles KR. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, 2212-2, L.2212-4

L.2215-1 et L.2213-24 ;

Vu l'intervention du Service Départementale d’Incendie et de Secours en date du 14 janvier 2025 faisant suite à l’effondrement d’une partie de la toiture du bâtiment se trouvant au fond de la cout ;

Vu l’arrêté de mise en sécurité de deux immeubles portant interdiction d’accès et d'habitation en date du 14 janvier 2026, référencé sous le n°A05/2026 ;

Vu le rapport d'expertise judicaire établi par M. PACCARD), expert désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Pontoise en date du 16 Janvier 2026, remis le 20 janvier 2026 concluant à un péril grave et imminent nécessitant l'interdiction d’habiter et d’accéder aux bâtiments annexes et de démolir immédiatement et sans délai les bâtiments annexes compris mur de clôture sur la parcelle AT n°163 ;

Vu l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme dispensant de permis de démolir les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

Vu la notification à l’architecte des bâtiments de France du rapport d’expertise judiciaire en date du 21 janvier 2021, conformément à l’article R.511-4 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l’imminence du risque pour les personnes conduisant à faire application de la procédure d'urgence prévue aux articles L.511-19 à L.511-21 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence d’un immeuble portant constat de péril imminent et ordonnant la démolition de bâtiments annexes et des murs de clôture au 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel (95400) / parcelle cadastrée AT n°163, référencé sous le numéro A23 /2026 :

Considérant que l’arrêté de mise en sécurité d’urgence susréférencé sous le numéro A23/2026 est entaché d’une erreur matérielle dans son article 2, à savoir que l'accès et l'habitation sont maintenus et qu’il convient de la rectifier sans aucune modification des autres articles dudit arrêté par les éléments suivants : l'accès et l'habitation sont interdits ;ARRETE

Article 1° :

L'article 2 de l’arrêté de mise en sécurité d'urgence d'un immeuble portant constat de péril imminent et ordonnant la démolition de bâtiments annexes et des murs de clôture au D BE : Villiers-le-Bel (95400) / parcelle cadastrée AT n 9163 et référence sous le n°A23/2026 est modifié comme suit :

Compte tenu des dangers encourus par les occupants et les avoisinants, des mesures d'urgence à mettre en

œuvre, de l’état de délabrement et d’instabilité des ouvrages, l'accès et l'habitation aux lieux suivants sont

interdits :

- : à Viliers-le-Bel (95400), parcelle cadastrée AT n°163 D

EEE : V'iiers-le-Bel (95400), parcelle cadastre AT 02269 -S

Cette interdiction ne pourra être levée qu'à compter de la mise en œuvre des mesures d'urgence et sous réserve des dires d’un expert ou des services compétent de la commune.

Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté susréférencé au n°A23/2026 restent inchangés.

Article 3:

Le présent arrêté sera notifié :

RE

Il sera affiché par tous moyens concernés ainsi qu’à la mairie de Villiers-le-Bel et sur les façades des immeubles. [] fera également l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière dont dépend les immeubles.

Article 4 :

Le présent arrête est transmis au préfet du département du Val-d'Oise, à létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

Article 5 :

Le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Viliers-le-Bel dans le

délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Villiers-le-Bel, M. le trésorier, M. le

Commissaire de Police et Monsieur le Chef de la Police Municipale de Vilhers-le-Bel sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

1°' :

L'article 2 de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence d'un immeuble portant constat de péril imminent et ordonna nt la démolition de bâtiments annexes et des murs de clôture au à

Villiers-le-Bel (95400) / parcelle cadastrée AT n° 163 et référencé sous le n°A23/2026 est modifié comme suit:

Compte tenu des dangers encourus par les occupa nts et les avoisin ant s, d es me sures d'urgence à mettre en œuvre, de l 'é t at de délabrement et d'instabilité des ouvrages, l'accès et l'habitation aLL'C lieux suivants sont

interdits :

- à Villiers-le-Bel (95400), parcelle cadastrée AT n°163 -

- à Villiers-le-Bel (95400), parce ll e cadastrée AT n°269 - .

Cette interdiccion ne pourra être levée qu'à compter de la mise en œuvre des mesures d'urgence et sous réserve des dires d 'u n expert ou d es services compétent de la commune.

Arti cl e 2:

Les autr es articles de l'arrêté susréféren cé au n°A23 / 2026 restent inchangés.

Arti cl e 3 :

Le présent arrêté se ra no tifié :

, propriétaires du bâtiment sis au ;

, propriétaire du bâtiment sis au .

li sera affiché par tous mo ye ns concernés ainsi qu'à la mairie de Villiers-le-Bel et sur les façades des inuneubles. []fera également l'o bjet d 'u ne publica tion aupr ès du service de la publicité foncière dont dépend le s immeubles.

Ar ticle 4:

Le pré se nt arrete es t transmis au préfet du département du Val-d'Oise, à l'établissement public de coop ération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs d es aides personnelles au logeme nt, au gestio nnaire du fonds de so li darité pom le logement du département.

Ar ticle 5 :

Le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Villiers-le-Bel dans le

délai de deux mois à compter de sa notification. L'ab se nce de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit deva nt le tribunal administracif de Cer gy- Po nt oise dans le délai de deux mois à compter de la notification de l' arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Monsi eu r le Directeu r Généra l des Serv ic es de la co mmune de Villiers-le-Bel, l:'vl . le trésorier, M. le C ommi ssa ir e de Po!Jce et 1fo ns1e ur le Chef de la Po li ce Mun ic ipale de Villier s-le-Bel so nt chargés. chacun en ce qui le concern e. de l'exécu ti on du prése nt arrêté.ANNEXE N ° 1 : Reproduction des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du CCH ANNEXE N ° 2: Reproduction des articles L. 511-22 du CCH

ANNEXE N ° 3: Reproduction de l’article L. 521-4 du CCH

À Villiers-le-Bel, le 16 février 2026

Djida DJALLALI TECHTACH

Maire de Villiers-le-Bel