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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Dentomed CASTRES
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Dentomed CASTRES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberié
«
Liberré
+ Égalé
+ Fraternié Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
cabinet
médical
« Dentomed
»
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
CASTRES
Le préfet du Tarn, Chevalier de ta Légion d'honneur, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17 octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
I
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
I
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Tarn
;
la
demande
du
9
mars
2015,
complétée
le
12
juin
2015,
présentée
par
Mme
Françoise
CUNNAC,
responsable
administratif,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
cabinet
médical
« Dentomed
» à
CASTRES
;
l’accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A014
/ 20150052,
établi
le
23
juin
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfei,
Arrête
Article
1*
- Mme
Françoise
CUNNAC
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système
de
vidéoprotection
au
cabinet
médical
« Dentomed
»,
situé
8 rue
Christian
d'Espic
81100
CASTRES.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDLX
09 —
Standard
: 05
63 45
61 61
—
Fax
:05 63 45
60 20
les
horaires d'ouverture
de
nos
services sont consultables sur
wnv.fam.gouv.frType du dispositif : 2 caméras extérieures, > _ système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique, ÿ _ enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique. Article 2
- Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Paul CUNNAC, dentiste ou M. Henxi-Paul FABAS, médecin, 8 rue Christian d'Espic 81100 CASTRES, habilités à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : ÿ
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, ÿ
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
>
installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
>
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
Ÿ
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas
échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, > informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec enregistrement des images, ÿ
permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Article 4
- En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès,
dans un cadre
de police administrative,
aux images et enregistrements des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de
l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dfiment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
‘
Article 5
- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 17 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum
légal
de 30
jours.
Article 6
- En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir. Article 7
- Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
— Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tam,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
Mme
Françoise
CUNNAC.
Albi,
le
27
juillet
2015
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.