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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Superjet
Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Bioazur ALBI
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Bioazur ALBI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
2
Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
magasin
«
BIOAZUR
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ALBI
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
ID)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
12
novembre
2015,
présentée
par
M.
Régis
SEISSON,
gérant,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
magasin
«
BIDAZUR
»
à
ALBI
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A091
/
20150219,
établi
le
20
novembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
27
novembre
2015
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1
- M.
Régis
SEISSON
est
autorisé
à
installer
et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du magasin
« BIOAZUR
»,
situé
273
rue
du
roc
81000
ALBI. Type du
dispositif
:
>
9
caméras
intérieures
(la
caméra
1 n'est
pas soumise
à autorisation préfectorale),
>
système de vidéoprotection
avec enregistrement des
images en
mode
numérique,
Place de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09 —
Standard
:05 63 45 61 61 —
Fax
:05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur
wwwta
vf>
enregistrement des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
Heu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
la
protection
des
bâtiments
publics.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d'accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Régis
SEISSON,
gérant,
273
rue
du
Roc
81000
ALBI,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ii
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement des
images,
>
permettre à
toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés 15
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
de
configuration
des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.Article
8
-
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
11
décembre 2020. Une
nouvelle demande
devra être présentée
à la Préfecture
quatre
mois avant
Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Article 9
— La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Régis SEISSON. Albi, le 11 décembre 2015
Pour le préfet, et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet, Astrid
JEFFRAULT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le
tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.