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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septembre 2021 Spécial ARS
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 03 septembre 2021 Spécial ARS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Budget,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ON
K À N Æ
> Bulletin \
_d'informations
administratives * f CC /
nn
BIA du 03 septembre 2021 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Babigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
iS.LOUV . Courriel: prefecture{seine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 septembre 2021 — Spécial ARS
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires 2021 (ordre numérique)
I. Arrêté N° 2021 — 49 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE FINESS ET : 930007588 GERE PAR : Association Aurore 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ: 750719361.
Arrêté N° 2021 — 50 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930007158 GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique 72, rue Orfila 75020 PARIS FINESS EJ : 750720591.
Arrêté N° 2021 — 51 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives 260 rue de Rosny 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930007208 GERE PAR : Association ÉMMAÜS ALTERNATIVES 260 rue de Rosny 93100 MONTREUIL FINESS EJ : 930017413.
Arrêté N° 2021 — 52 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées 75020 PARIS FINESS ET : 930007489 GERE PAR : Association MAAVAR 45, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS FINESS EJ : 750825804.
Arrêté N° 2021 — 53 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord.78-80 rue du Dr Bauer 93400 SAINT-OUEN FINESS ET : 930020060 GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES 102C, rue Amelot 75011 PARIS FINESS EJ: 750015968.
Arrêté N° 2021 — 54 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE 16, rue Joseph Berger 93600 AULNAY-SOUS-BOIS FINESS ET : 930018619 GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
L Arrêté N° 2021 — 55 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES 89, rue Alexis Pesnon 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930018718 GERE PAR : Association PROSES 63, avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL FINESS EJ : 930018668. |
Arrêté N° 2021 — 56 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA 31, rue Jules Guesde 93140 BONDY FINESS ET : 930018478 GERE PAR : Association Groupe SOS Solidarités 102C, rue Amelot 75010 PARIS FINESS EJ: ‘7150015968.
Arrêté N° 2021-57 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Spécialisé Alcool » 5, rue du Docteur Pesqué 93300 AUBERVILLIERS FINESS ET .: 930018627 GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS 33, rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS FINESS EJ : 930812862.
10. Arrêté N° 2021 — 58 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
IL.
pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » 2, rue du Limousin 93600 AULNAY- SOUS-BOIS FINESS ET : 930018601 GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS Direction Santé Gérontologie Handicap Place de l’Hôtel de Ville — BP 56 93602 AULNAY SOUS BOIS FINESS EJ : 930812870.
Arrêté N° 2021 — 59 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -CSAPA Généraliste BOUCEBCI 125, Rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY FINESS ET : 930812334 GERE PAR : Hôpital AVICENNE 125, rue Stalingrad 93009 BOBIGNY FINESS EJ : 750712184.
12. Arrêté N° 2021 — 60 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -CSAPA Généraliste CLEMENCEAU 8, rue Clemenceau 93220 GAGNY FINESS ET : 930009048.GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
13. Arrêté N° 2021 — 61 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE Boulevard Robert Ballanger 93600 AULNAY-SOUS-BOIS FINESS ET : 930817226 GERE PAR : CH ROBERT BALLANGER Boulevard Robert Ballanger 93600: AULNAY-SOUS-BOIS FINESS EJ : 9301100609.
14. Arrêté N° 2021 — 62 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -« Spécialisé. Alcool » 20, avenue du Général Leclerc 93120 LA COURNEUVE FINESS ET : 930018643 GERE PAR : MAIRIE de la COURNEUVE 54, avenue Gabriel Péri 93120 LA COURNEUVE FINESS E)J : 930812946.
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Gr 15. Arrêté N° 2021 — 63 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE 40 ter, rue Marceau 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930818414 GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE 56, boulevard de la Boissière 93105 MONTREUIL CEDEX FINESS EJ : 930110036.
16. Arrêté N° 2021 — 64 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —« Spécialisé Alcool »' Rabelais 70, rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930801022 GERE PAR : Association CAPassCité 70, rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL FINESS EJ : 930028360.
17, Arrêté N° 2021 — 65 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie — « Spécialisé Alcool » CAP93 26, rue Louis Lemesle 93150 LE BLANC-MESNIL FINESS ET : 930018635 GERE PAR : MAIRIE de BLANC MESNIL 93156 LE BLANC MESNIL CEDEX FINESS EJ : 930812896.
18. Arrêté N° 2021 — 66 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON 17, rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930812201 GERE PAR : Centre hospitalier de Saint-Denis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine — BP 205 93200 SAINT-DENIS FINESS EJ : 930011051.
19, Arrêté N° 2021 — 67 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —« Spécialisé Alcool » 6, rue du Cygne 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930813555 GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS Direction de la santé — BP 269 93205 SAINT-DENIS FINESS EJ : 930813159. |
20. Arrêté N° 2021 — 68 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — Spécialisé Alcool » 62, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT- OUEN FINESS ET : 930018676 GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN 6, place de la République 93400 SAINT-OUEN FINESS EJ : 930813167.
21. Arrêté N° 2021 — 69 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -CSAPA Généraliste Valjean 10, rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL FINESS ET : 930018544 GERE PAR : GHI Le Raincy- Montfermeil Direction des Finances du contrôle de gestion 10, rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL FINESS EJ : 930021480.
22. Arrêté N° 2021 — 70 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 de la Communauté Thérapeutique AURORE 93 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS FINESS ET : 930022520. GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
23. Arrêté N° 2021 — 71 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Lits d'Accueil Médicalisés - LAM 93 — sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930027396 GERE PAR : Groupe SOS Solidarités 102C, rue Amelot 75011 PARIS FINESS EF : 750015968.
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SÈ 24, Arrêté N° 2021 — 72 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Lits Halte Soins Santé Clémenceau 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 GAGNY FINESS ET : 930023635 GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
25. Arrêté N° 2021 — 73 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021 des Lits Halte Soins Santé Les Voisins 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930022587 GERE PAR : Groupe SOS Solidarités 102C, rue Amelot 75011 PARIS FINESS EJ: 750015968.
6
AT Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © 3 Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Île-de-France
Fraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 49
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
FINESS ET : 930007588
GERE PAR : Association Aurore
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août
2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux. publics et privés mentionnés à l'article L. 314-8-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021);
L'arrêté préfectoral n°2003-1335 du 10 juillet 2003 portant transformation de l'Appartement de Coordination Thérapeutique {ACT) géré par l'association AURORE en un établissement médico-social ;
L'arrêté n°2021-32 en date du 30 mars 2021 autorisant l'extension de 7 places d'ACT accordé à l'association AURORE (750719361) et portant la capacité totale de l'établissement à 40 places ACT (30 places « généralistes » et 10'places « sortants de prison ») et 4 accompagnants;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des. personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT AURORE (930007588) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint- Denis :
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de l'ACT AURORE (9530007588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 154 395,00 €
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux
personnels 1 024 203,00 €
DEPENSES Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure SS9 499,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 1 718 097,00 €
Groupe l| : Produits de la tarification
CAI 1 663 435,00 €
Dont CNR [BB]
RECETTES
Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation 43 520,00 €
Groupe NH : Produits financiers et
produits non encaissables 11 142,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 718 O97,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A—C+D—B)
La dotation globale de financement 20271
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
1 663 435,00 €
1 663 435,00 €
Pour l'exercicé:budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1663 435,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à: 138 619,58 €
3/4 ARTICLE 3 :
À compter du ‘1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). |
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 663 435 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 138 61 9,58 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera FAssociation AURORE (750719361) et aux ACT AURORE (930007588).
Fait à Saint-Denis, le 3 { AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale.
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
4/4 à E 3 |
RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © > Agence Récinale de Santé Fe Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 50
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2021
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007158
GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique
72, rue Orfila
75020 PARIS
FINESS EJ : 750720591
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France |
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
VU L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du'code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
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L'arrêté n°2003-1333 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'Association des Cités du Secours Catholique — Cité Myriam « Mod'si » sis 2, rue de l'Aqueduc 93100 MONTREUIL, en un établissement médico- social ;
L'arrêté n°2018-262 en date du 27 décembre 2018 autorisant l'extension de 3 places d'ACT portant la capacité totale de l'établissement à 26 places accordé à l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour. représenter les ACT Cité
Myriam (9300071158) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du
17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Cité Myriam (930007158) sont autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 69 563,00 €
Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux
personnels 453 386,00 €
Dont CNR
Groupe Hl: Dépenses afférentes à la
structure 304 222,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 827 171,00 €
RECETTES
Groupe !: Produits de la tarification
LA 821 171,00 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 6 000,00 €
Groupe lil : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 827 17100 €
ARTICLE 2
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A—C +D-B)
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A)
821 171,00 €
821 171,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 821 171,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 68 430,92 €
3/4 ARTICLE 3 :
À compter du 1e janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hars crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 821 171 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 68 430,92 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementaie de Seine-Saint-Denis de FAgence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association des Cités de Secours Catholique et aux ACT Cité Myriam (930007158).
Es
Fait à Saint-Denis, le 9 1 AOUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Stèphanie TALBOT
44 VU
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e ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 51
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2021
des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives 260 rue de Rosny
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007208
GERE PAR : Association EMMAÜS ALTERNATIVES
260 rue de Rosny
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930017413
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021; :
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
/ VU
VU
VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté préfectoral n°2003-1334 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association Emmaüs Alternatives en établissement médico-social ;
L'arrêté n°2013-271 en date du 27 décembre 2013 autorisant l'extension de 2 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 22 places est accordé à l'Association EMMAÜS ALTERNATIVES sise 22, rue des Fédérés 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Emmaüs Alternatives (930007208) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
7 2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Emmaüs Alternatives (9300007208) sont autorisées comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1 : Dépenses afférentes à |
l'exploitation courante
Dont CNR __
Groupe Il: Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe ill: Dépenses afférentes à la
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 673 258,00 €
Groupe |: Produits de la tarification
LA]
Dont CNR [8]
Groupe ll: Autres produits relatifs à
63 629,00 €
435 155,00 €
174 474,00 €
665 258,00 €
RECETTES l'exploitation ÉIOO0/e0E Groupe ill : Produits financiers et 000€
produits non encaissables ”
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 673 258,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : A=-C+D-E) 665 258,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) es 258006
ARTICLE 2
Pour l'exercice-budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 665 258,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 55 438,17 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1% janvier 2022, et'dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 : |
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 665 258 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 55 438,17 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la ‘ Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association EMMAÜS ALTERNATIVES (930017413) et aux ACT Emmaüs Alternatives (930007208).
3 1 AOUT 2021 Fait à Saint-Denis, le
Pour la Diréctrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Stéphanie TALBOT
4/4 E
RÉPUBLIQUE _: 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
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Arrêté N° 2021 - 52
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées
75020 PARIS
FINESS ET : 930007489
GERE PAR : Association MAAVAR
45, avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
FINESS EJ : 750825804
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ; :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du.décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
VU
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VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n° 2003-1332 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation de FACT géré par l'Association MAAVAR située au 22, avec Gabriel Péri à 93100 Montreuil-sous-Bois en un établissement médico-social ;
L'arrêté n°2017-445 en date du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « MAAVAR — Service ACT 93 » accordée à l'association MAAVAR sise 45, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS et portant la capacité totale de l'établissement à 18 places ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des.personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; ‘
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 39 020,00 €
Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 388 512,00 €
Dont CNR
Groupe lIl : Dépenses afférentes à la
structure 112 999,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [CI
Total dépenses 540 531,00 €
RECETTES
Groupe l': Produits de la tarification
EAI | 526 874,00 €
Dont CNR (81
Groupe lil : Autres produits relatifs à
l'exploitation 13 657,00 €
Groupe lll : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 540 531,00 €
La base pérenne reconductible 2021.est fixée à :
(A-C+D-—-B)
La dotation globale de financement 2021
ARTICLE 2 FERRE ue
ul:
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
est fixée à : (A)
dont crédits non reconductibles PRIME COVID
526 874,00 €
526 874,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des. familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
526 874,00 €
43 906,17 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). |
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 526 874 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 43 906,17 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de. Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association MAAVAR (750825804) et aux ACT MAAVAR- SERVICE ACT 93 (930007489).
3 1 AOÛT 2021 Fait à Saint-Denis, lé
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Stéphanie TALBOT
414 tr AFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 53
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord 78-80 rue du Dr Bauer
‘93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930020060
GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES
102C, rue Amelot
.. 75011 PARIS
FINESS EJ: 750015968
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
Q
© 3 Agence Régionale de Santé VU
VU
VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté préfectoral n°2003-1131 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS en un établissement médico-social,
L'arrêté n°2018-263 en date du 30 mars 2021 autorisant l'extension de 8 places des ACT accordé à ACT Paris Nord - Groupe SOS SOLIDARITES sis 116, avenue Gabriel Péri SAINT- OUEN et portant la capacité totale de l'établissement à 50 places ACT dont 15 pédiatriques et 8 accompagnants ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris
Nord (930020060) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant Le courriel en date du 25 août 2021 adressé par le gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ; |
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des ACT Paris Nord (930020060) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Dont CNR
171 171,00 €
Groupe ll: Dépenses afférentes aux 1 056 697,00 € personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes à la 659 231,00 €
Structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 887 099,00 €
Groupe l: Produits de la tarification
CA]
Dont CNR [BB]
Groupe lil: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
1 801 448,00 €
80 810,00 €
Groupe lil : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 887 099,00 Æ
4 841,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : A=C+D-—B) 1 801 448,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 801 448,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exércice-budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 801 448,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 150 120,67 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). |
_ La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 801 448 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 150 120,67 €
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ést chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux ACT Paris Nord (930020060).
Fait à Saint-Denis, le 3 { AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé :
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Régionals de Santé Ile-de-Frence
Lädiect'ice dèg..tementate adjointe de la Seine-Saint-Denis
Stéphanie TALBOT
4/4 En REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Fraternité
VU
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 54
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018619
GÈRE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021); VU
VU
VU
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VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2013-270 du 27 décembre 2013 relatif à l'accord donnant la cession d'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association FIRST ;
L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD AURORE sis CHI Robert Ballanger, boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois et géré par l'Association AURORE sise 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services . médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre.2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AURORE 93 (930018619) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de CAARUD AURORE 93 (930018619) sont ‘autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe il: Dépenses afférentes aux 498 988,00 € personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 56 141.86 € structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C] - 36 268,14 €
Total dépenses 672 339,00 €
80 941,00 €
Groupe |: Produits de la tarification [A] 567 641,00 €
Dont CNR [{B]
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 88 158,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et 11 539,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 672 339,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A=C + D—EB) 531 372,86 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 567 641.00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2019 : Déficit repris pour 36 268,14 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 567 641,00 € dont crédits non reconductibles
La fractiôn forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 47 303,42 €
q 3/4 .
} ARTICLE 3 :
À compter du 1% janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°' janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 531 372,86 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 44 281,07 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les - tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (750719361) et au CAARUD AURORE 93 (930018619).
Fait à Saint-Denis, le 9 { AUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
€ ionale de Santé Ils-de-France
firectrice départementale
de laSens Sant Den Re
Stéphanie TALBOT
4/4 VU
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REeU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 55
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930018718
GÈRE PAR : Association PROSES
63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
FINESS Ey : 930018668
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août
2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
20 VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2013-95 du 2 maï 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil :
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits. d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des. VU établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 5 novembre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD PROSES (930018718) pour l'exercice 2021;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du : | 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de CAARUD PROSES (930018718) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
‘ l'exploitation courante 90 093,00 €
Dont CNR
Groupe il: Dépenses afférentes aux 784 412,00 € personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 246 804,00 € structure
Dont CNR
Reprise de déficit [CI 110 558,00 €
Total dépenses 1 231 867,00 €
Groupe l: Mr de la tarification 1 213 387,00 €
Dont CNR [B]1
Groupe ll: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe lil: Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 231 867,00 €
18 480,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : A-C+D—B) 1 102 829,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 213 387,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2019 : Déficit repris pour 110 558 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 213 387,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 101 115,58 €
3/4 ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat). :
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 ::
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 102 829 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 91 902,42 €
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association PROSES (930018668) et au CAARUD PROSES (930018718).
Fait à Saint-Denis, le 4 4 AgUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
À 4/4 VU
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_. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 56 |
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA
31, rue Jules Guesde
93140 BONDY
FINESS ET : 930018478
GERE PAR : Association Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75010 PARIS
FINESS EJ: 7500159368
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 {Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France |
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles : :
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté préfectoral n°2006-3738 du 3 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD YUCCA ;
L'arrêté n°2013-96 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD
dénommé YUCCA sis 31, rue Jules Guesde 93140 Bondy et géré par l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin. ‘ 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes: confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
YUCCA (930018478) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant Le courriel en date du 24 août 2021 adressé par le gestionnaire ,
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de CAARUD YUCCA (930018478) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 36 639,00 €
-. Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 327 207,00 €
Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes à la
structure 92 522,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses . 456 368,00 €
RECETTES
Groupe Il: Produits de la tarification
CAI 416 877,00 €
Dont CNR [B1
Groupe lil : Autres produits relatifs à
l'exploitation 20 000,00 €
Groupe ill: Produits financiers et
produits non encaissables 19 491,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes A56 368,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A—-C+D—B)
La dotation globale de financement 2021
it F
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
dont crédits non reconductibles
416 877,00 €
416 877,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 416 877,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 34 739,75 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1® janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 416 877 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 34 739,75 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) et au CAARUD YUCCA (930018478).
Faità Saint-Denis, le 3 1 AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
ir Santé 1R-de-France nice départementale adjointe
la Seine-Saint-Denis
Stéphanie TALBOT
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Fe AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
| Arrêté N° 2021-57
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Spécialisé Alcool »
5, rue du Docteur Pesqué
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930018627
GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS
33, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
FINESS EJ : 930812862
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ,
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de | Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’ännée 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-491 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA D'AUBERVILLIERS et géré par la ville d'Aubervilliers ;
L'arrêté n°2014-109 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aubervilliers sise 33, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses
afférentes à l'exploitation 19 642,00 € courante :
Dont CNR
Groupe ll : Dépenses
afférentes aux personnels
Dont CNR
Groupe lil : Dépenses
afférentes à la structure #5 998,00 € Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 380 194,00 €
Groupe ll: Produits dé la
tarification [A] 280 184,00 €
Dont CNR [B]
Groupe ll: Autres produits
RECETTES relatifs à l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 380 194,00 €
314 554,00 €
DEPENSES
100 000,00 €
0,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à (A — C + D—B) 280 194,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 280 194,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement est fixée à 280 194 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 23 349,50 €
ARTICLE 3 :
À compter du 1% janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1% janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 280 194 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 23 349,50 €
LÙ
3/4 ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de. Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aubervilliers (930812862) et au CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627).
Fait à Saint-Denis, le
3 1 AOUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ne Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 58
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool! »
2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018601
GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS
Direction Santé Gérontologie Handicap
Place de l’Hôtei de Ville- BP 56
93602 AULNAY SOUS BOIS
FINESS EJ : 930812870
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de. Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021);
L- VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté. du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021. les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-490 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA d'Aulnay-sous-Bois et géré par la ville d'Aulnay-sous-Bois ;
L'arrêté n°2014-113 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aulnay-sous-Bois sise, Place Hôtel de Ville 93602
Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin. 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13: juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay- sous-Bois (9230018601) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
, _ 20 041,00 € l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 307 248,00 €
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes à la 10 191,00 €
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 337 480,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 239 925,00 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation CS OTE
Groupe Ill : Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 337 480,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
js,
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
La base pérenne reconductible 2021 ést fixée à :
({A=C+D-—E)
La dotation globale de financement 2021
gate Vs ls
est fixée à : (A)
239 925,00 €
239 925,00 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
239 925,00 €
19 993,75 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). :
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 239 925 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 19 993,75 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Auinay-sous- Bois (2930812870) et au CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601).
Fait à Saint-Denis, le 3 ñ &Qÿr APR
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
44 VU
VU
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VU
VU
. AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité ‘ Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 59
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA Généraliste BOUCEBCI
125, Rue de Stalingrad
93000 BOBIGNY
FINESS ET : 930812334
GERE PAR : Hôpital AVICENNE
125, rue Stalingrad
93009 BOBIGNY
FINESS EJ : 750712184
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021), VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021);
L'arrêté N°2010-494 du 26 février 2010 portant autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA BOUCEBCI » et géré par l'Hôpital Avicenne ;
L'arrêté n°2014-115 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste dénommé « CSAPA BOUCEBCI » géré par l'Hôpital AVICENNE sis 125, rue de Stalingrad 93000 Bobigny ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des: établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 août 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste BOUCEBCI {930812334) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
175 796,00 €
928 812,00 €
DEPENSES Dont CNR |
Groupe ll : Dépenses afférentes à ta 21 768,00 €
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C] 134 966,00 €
Totai dépenses 1 261 342,00 €
Groupe l : Produits de la tarification [A]| 1 226 551,00 €
Dont CNR [B]
Groupe !l : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 2 79 OOIE
Groupe Ill : Produits financiers et 5 : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 261 342,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A_C+D-E) 1 091 585,00 €
La dotation globale de financement 2021 est fixée à : (A) 1 226 551,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2019 : Déficit repris pour 134 966 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 226 551,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : ‘ 102 212,58 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022 et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de. résultat). L
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 091 585 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 90 965,42 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôpital AVICENNE à Bobigny (750712184) et au CSAPA Généraliste BOUCEBCI (930812334).
Fait à Saint-Denis, le 3 4 Agyy 202!
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
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.. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agerice Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 60
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
SD VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) :
L'arrêté n° 2010-492 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Clémenceau » et géré par l'Association AURORE ;
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ; |
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires ét de ses annexes en date du 30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Clémenceau (930009048) pour l'exercice 2021,
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021,
2/4 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Clémenceau (930009048) sont
autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 147 572,00 €.
Dont CNR_
Groupe H : Dépenses afférentes aux
personnels
1 117 724,00 €
Dont CNR
Groupe III: Dépenses afférentes à la
Structure 353 572,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [CI]
Total dépenses 1 618 868,00 €
RECETTES
Groupe l: Produits de la tarification
LA]
1 523 645,00 €
Dont CNR [B1
Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation 47 000,00 €
Groupe lil : Produits financiers et
produits non encaissables 48 223,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 618 868,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A—C+D—B)
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A)
1 523 645,00 €
‘1 523 645,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 523 645,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 126 970,42 €
3/4 ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 523 645 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 126 970,42 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent. arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et au CSAPA Clémenceau (930009048). D
Fait à Saint-Denis, le 3 1. AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale .
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
NU
VU
VU
Le ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 : 61
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE
Boulevard Robert Ballanger :
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930817226
GERE PAR : CH ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS EJ : 930110069
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembré 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
ou VU
VU
VU
VU
médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n° 2010-495 du 26 février 2010 portant. autorisation de création du CSAPA
dénommé « CSAPA Gainville » et géré par le CHI Robert Ballanger ;
L'arrêté n°2014-105 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécilaisé drogues illicites dénommé « CSAPA GAINVILLE » géré par le CH ROBERT BALLANGER sis, Boulevard Robert Bällanger 93600 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des - difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 avril 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) pour l'exercice 2021 ;:
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groups D: Dépenses afférentes à 119 378.00 €
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 501 554,00 €
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 10 207.00 €
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 631 839,00 €
Groupe l : Produits de la tarification [A] 631 639,00 €
Dont CNR [B]
. | Groupe lIl': Autres produits relatifs à o00<€
RECETTES l'exploitation "
Groupe ml : Produits financiers et 200,00 &
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 631 839,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A—C+D-B)
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A)
631 639,00 €
631 639,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
631 639,00 €
52 636,58 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d'une reconduction {hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 631 639 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 52 636,58 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CH ROBERT BALLANGER (930110069) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE (93081 7226).
Fait à Saint-Denis, le 3 1 AOUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
ile-de-France .
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
. Arrêté N° 2021 - 62
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool ».
‘20, avenue du Général Leclerc
93120 LA COURNEUVE
FINESS ET : 930018643
GERE PAR : MAIRIE de la COURNEUVE
54, avenue Gabriel Péri
93120 LA COURNEUVE
FINESS EJ : 930812946
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-5, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021; |
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France : |
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;.
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
SY
© D Agence Régionale de Santé VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-496 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA de La Courneuve » et géré par la ville de La Courneuve ;
L'arrêté n°2014-106 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie de La Courneuve sise 54, avenue Gabriel Péri 93120
La Courneuve ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à. des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 7 décembre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021;
2/4
59 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de du CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'éxploitation courante 4 522,00 €
‘Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
| personnels 158 008,00 €
DEPENSES Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 7 457,00 € structure
« Dont CNR
Reprise de déficit [C] 51 019,00 €
Total dépenses 221 006,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 221 006,00 €
LA]
Dont CNR fB]
| Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ,
Groupe Ill : Produits financiers et ‘0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 221 006,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A—C +D-—B)
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A)
169 987,00 €
221 006,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2019 : Déficit repris pour 51 019 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
20
221 006,00 €
18 417,17 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). |
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 169 987 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 14 165,58 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par.le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de La Courneuve (930812946) et au CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643).
Fait à Saint-Denis, le 3 { AQUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
“vols de Santé le-de-Francs
La directiice départementale adjointe
Seine-Saïnt-Denis
Stéphanie TALBOT
4/4 E 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| Arrêté N° 2021 - 63
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE
40 ter, rue Marceau
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930818414
GERE PAR :. CHI ANDRE GREGOIRE
56, boulevard de la Boissière
93105 MONTREUIL CEDEX
FINESS EJ : 930110036
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
VU
VU
: VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-497 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA La Mosaïque » et géré par le CHI André Grégoire,
L'arrêté n°2014-107 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHI ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits. halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 'usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 6 avril 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale dé Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
‘ Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
SIEUpE F: Dépenses afférentes à 125 089,00 €
l'exploitation courante.
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 648 247,00 € personnels
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 20 059,00 € Structure:
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 793 395,00 €
Groupe |! : Produits de la tarification 790 561,00 €
[AI
Dont CNR
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation PES
Groupe Ill : Produits financiers et : : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D1
Total Recettes 793 395,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A=C+D-E) 790 561,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 790 561,00
€
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 790 561,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de |
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 65 880,08 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 790 561 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 65 880,08 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI ANDRE GREGOIRE (930110036) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414).
Fait à Saint-Denis, le 4 aqur get
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Dé tion
a int-Denis
4/4 E
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionak de Santé
Île-de-France Égalité.
Fraternité
VU
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VU
Arrêté N° 2021 - 64
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour.l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » Rabelais 70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930801022
GERE PAR : Association CAPassCité
70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930028360
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER ‘en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;. |
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté préfectoral n° 2010-500 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un Centre de Soins AR eSSNEMeNt et de Prévention en Addictologie, sis 70, rue Douy
Delcupe, 93100 MONTREUIL ;
L'arrêté n°2014-110 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcool dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS » géré par l'Association Le Réseau PASS sise La Maison des Plants — 4, rue des Plants Verts 95000 Cergy ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 rélative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Alcool Rabelais (930801022) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (9308011022) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 10 316,00 €
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux
personnels 280 114,00 €
Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure 78 373,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 368 803,00 €
RECETTES
Groupe l : Produits de la tarification
LA] 366 303,00 €
Dont CNR [B]
Groupe Il: Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 2 500,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 368 803,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
A—C+D-B)
La dotation globale de financement 2021
FE
est fixée à : (A)
366 303,00 €
366 303,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
La fraction forfaitaire définie en application de l'articie R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
366 303,00 €
30 525,25 €
3/4 ARTICLE 3:
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 366 303 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 30 525,25 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, -à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CAPassCité (930028360) et au CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (930801022).
Fait à Saint-Denis, le 3 1 AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
d e de la Délégation
C9 | VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Île-de-France “Liberté: Égalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
. Arrêté N° 2021 - 65
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » CAP93
26, rue Louis Lemesle
93150 LE BLANC-MESNIL
FINESS ET : 930018635
GERE PAR : MAIRIE de BLANC MESNIL
93156 LE BLANC MESNIL CEDEX
FINESS EJ : 930812896
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de Faction sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-493 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Blanc Mesnil et géré par la ville de Blanc Mesnil ;
L'arrêté n°2014-116 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool dénommé « CAP 93 » géré par la Mairie de Blanc Mesnil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 mars 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » au Blanc Mesnil (930018635) pour l'exercice
2021;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
f\ L ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » au Blanc Mesnil (9300186358) sont autorisées comme suit :
n°
$
La tarification est calculée en tenant compte du résultat 2019 : Excédent repris pour 74 914 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la. dotation globale de fonctionnement est fixée à
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante ere
Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux : | personnels 269 056,00 €
DEPENSES Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 14 934,00 €
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 303 344,00 €
Groupe l: Produits de la tarification 224 686,00 €
[AI
Dont CNR [8]
Groupe ll: Autres produits relatifs à 000€
RECETTES l'exploitation ’
Groupé lil : Produits financiers et
produits non encaissables ONE
Reprise de d'excédent [D] 74 914,00 €
Total Recettes 303 344,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A-C+D-EB) 299 600,00 €
La dotation globale de financement 2021 224 686,00 €
est fixée à : (A)
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
224 686,00€
18 723,83 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022:
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 299 600 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 24 966,67 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Blanc Mesnil (2930812896) et au CSAPA Spécialisé Alcool « CAP 93 » (930018635).
Faità Saint-Denis, le 3 1 AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
‘ Agence RiaiA là da Santé Jle-de- rence
4/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
nuque | AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 66
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON
17, rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930812201
GERE PAR : Centre hospitalier de Saint-Denis
2, rue du Docteur Pierre Delafontaine — BP 205
93200 SAINT-DENIS
FINESS Ey : 930011051
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021; |
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification dès établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) , VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-498 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Le Corbillon » et géré par le Centre hospitalier de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-108 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LE-CORBILLON » géré par le Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine 93200 Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 mars 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Drogues illicites LE CORBILLON (930812201) pour l'exercice
2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du31 août 2021;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LE’ CORBILLON (930812201) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux
‘ personnels
DÉPENSES Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 214 103,00 € structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 168 468,00 €
Groupe |: Produits de la tarification
EA]
Dont CNR [B]1
Groupe M : Autres produits relatifs à
130 564,00 €
823 801,00 €
1 168 468,00 €
RECETTES __ l'exploitation Le
Groupe Ill: Produits financiers et = . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 168 468,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A-C+D-EB) 1 168 468,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 1 168 468,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 168 468,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à: 97 372,33 €
3/4
ST ARTICLE 3 :
A compter du 1% janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). |
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 168 468 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 97 372,33 €
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lés tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier de Saint-Denis (930011051) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON (930812201).
Fait à Saint-Denis, le 3 { AQUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
département le de Seine-Saint-Denis
Vence A
Cire LPFrs Ma d
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7 4/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
_ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 67
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcoo! »
6, rue du Cygne
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930813555
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS
Direction de la santé — BP 269
93205 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 930813159
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
‘Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021),
L'arrêté n°2010-501 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Denis et géré par la ville de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-112 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool (930813555) géré par la Mairie de Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
9 mars 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Spécialisé Alcool de Saint-Denis (930813555) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du. CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Denis (930813555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe Il: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe il: Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la
structure
Dont CNR
Reprise de déficit FC]
Total dépenses 494 718,00 €
Groupe |: Produits de la tarification
EAI
Dont CNR [B]1
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
23 153,00 €
441 863,00 €
29 702,00 €
393 755,00 €
100 963,00 €
produits non encaissables 200€
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes : 494 718,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A=C+D-—B) 393 755,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) 398 765,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 393 755,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 32 812,92 €
j 34 ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 393 755 €
‘ La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 32 812,92 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Diréctrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Denis (2930813159) et au CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (930813555).
Fait à Saint-Denis, le 3 1 AOÛT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France :
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
dé partementale de Seine- CeNPPEnS
4/4 . VU
VU
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VU
de AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 68
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
62, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930018676
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN
6, place de fa République
93400 SAINT-OUEN
FINESS EJ : 930813167
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Diréctrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021; :
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-502 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Ouen et géré par la ville de Saint-Ouen ;
L'arrêté n°2014-114 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcool géré par la Mairie de Saint-Ouen sise 6, Place de la République 93400 Saint-Ouen ; |
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 mars 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Ouen (930018676) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe ! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 208,00 €
Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux
personnels : 269 571,00 €
Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la
structure 23 722,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses. 298 501,00 €
RECETTES
Groupe l: Produits de la tarification
[AI 272 218,00 €
Dont CNR [B1
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe ll : Produits financiers et
produits non encaissables 26 283,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 298 501,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A—C+ D—B)
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A)
272 218,00 €
272 218,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 272 218,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 22 684,83 €
3/4
&h ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 272 218 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 22 684,83 €
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délaï d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Ouen (930813167) et au CSAPA Spécialisé Alcool Saint-Ouen (930018676).
Fait à Saint-Denis, 3 4 ADUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
#aépartementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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REeU AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Évalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 69
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA Généraliste Valjean
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS ET : 930018544
GERE PAR : GHI Le Raincy-Montfermeil
Direction des Finances du contrôle de gestion
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS EJ : 930021480
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ; |
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au |! de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-499 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA géré par le GHI Le Raincy-Montfermeil ; |
L'arrêté n°2014-111 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste géré par GHI Le Raincy-Montfermeil sis 10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques -: appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres “d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 9 août 2021 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste Valjean (930018544) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du.31 août 2021,
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste Valjean (9300118544) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe Î: Dépenses afférentes à 52 917,00 €
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 847 067.00 €
personnels
DEPENSES Dont CNR :
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure ° 56 284,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses . 956 268,00 €
Groupe |: dr de la tarification 956 268,00 €
Dont CNR [B]
Groupe Il: Autres produits relatifs à 000€
RECETTES l'exploitation ?
Groupe III: Produits financiers et . ! 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 956 268,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A-C+D-EB) 956 268,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) PO 22000
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 956 268,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 79 689,00 €
3/4 ARTICLE 3:
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1*' janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 956 268 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 79 689 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégantion départementale de Seine-Saint-Denis dé l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHI Le Raincy- Montfermeil (930021480) et au CSAPA Généraliste Valjean (930018544).
Faità Saint-Denis, le 3 1 AOT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
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_. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 70
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour Pannée 2021
de la Communauté Thérapeutique AURORE 93
13/15, Rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930022520
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ; |
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021);
P VU
VU
VU
L'arrêté n°2009-2372 en date du 27 août 2009 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par Association AURORE (750719361) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/34A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'âccueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ; :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la Communauté Thérapeutique d’Aurore 93 (930022520) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses de la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (9300022520) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 180 196,00 €
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux 984 799,00 €
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 405 374,00 € structure
Dont CNR ’
Reprise de déficit [C] 18 043,00 €
Total dépenses 1 588 412,00 €
Groupe l: Ne. de la tarification 1 510 768,00 €
Dont CNR [B]
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 19 000,00 €
Groupe ill: Produits financiers et
produits non encalissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 588 412,00 €
58 644,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à : (A=C+D—B) 1 492 725,00 €
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A) LATE
La tarification est calculée en tenant compte du résultat 2019 : Déficit repris pour 18 043 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 510 768,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 125 897,33 €
3/4
3
fs ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1* janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 492 725 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 124 393,75 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et à la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520).
Fait à Saint-Denis, le
3 1 AOUT 2021.
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
dépagtemer fs Seine-Saint-Denis
ic” à 6 Sang x ENS se Ace Fi 10 à le adjointe
4/4 VU
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Sr Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
des Lits d'Accueil Médicalisés - LAM 93 - sis
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930027396
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ; VU
VU
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L'arrêté n°2017- 93 en date du 29 mars 2017 portant autorisation de création d'une structure
dénommée, Lits Accueil Médicalisés (LAM) de 22 places, gérée par le Groupe SOS Solidarités sise 102C, rue Amelot 75011 PARIS :
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » :
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les « LAM 93 » — Groupe SOS Solidarités (930027396) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des « LAM 93 » — Groupe SOS Solidarités (9300273986) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 163 296,00 €
Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 1 160 164,00 €
DEPENSES Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 399 509,00 € structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C1 8 371,00€
Total dépenses 1 731 340,00 €
Groupe l': Produits de là tarificatio 1 728 813,00 €
LA] :
Dont CNR [B1
Groupe Il: Autres produits relatifs à. 0.00 €
RECETTES l'exploitation ’
Groupe lil : Produits financiers et 2 527,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 731 340,00 €
La tarification est calculée en tenant compte du résultat 2019 : Déficit repris pour 8 371 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à
{A-C+D-E),
La dotation globale de financement 20271
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
1 720 442,00 €
1 728 813,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 728 813,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
iii
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 144 067,75 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 720 442 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 143 370,17 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lés personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
-La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS
SOLIDARITES (750015968) et aux LAM 93 — Groupe SOS Solidarités (930027396).
Fait à Saint-Denis, le3 À AQUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
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un Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
des Lits Halte Soins Santé Clémenceau
8 bis, rue Georges Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930023635
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé , :
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile- de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
È … VU
VU
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L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8. juin 2021 fixant pour l’année 2021 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
L'arrêté n°2010-234 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation de. création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (930023635) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE (750719361) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS
Clémenceau (930023635) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4
LS ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des LHSS Clémenceau (9300236535) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 361 592,00 €
Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux
personnels 1 923 518,00 €
Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure 499 048,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 784 158,00 €
RECETTES
Groupe |: Produits de la tarification
[AI 2 774 451,00 €
Dont CNR [B]
Groupe ll : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe lil : Produits financiers et
‘produits non encaissables
9.707,00 €
Reprise de d'excédent [DI .
Total Recettes 2 784 158,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
({A-G +D—-B)'
La dotation globale de financement 2021
est fixée à : (A)
2 774 451,00 €
2 774 451,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 2774 451,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale: et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l assurance maladie, s'établit à : 231 204,25 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1% janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de ‘ résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 2 774 451 €
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 231 204,25 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et aux LHSS Clémenceau (930023635).
Fait à Saint-Denis, le 3 1 AOUT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
4/4 VU
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VU
VU
VU
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VU
re | Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté N° 2021 - 73
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2021
des Lits Halte Soins Santé Les Voisins
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930022587
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
‘ 75011 PARIS
FINESS EJ: 750015968
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020) ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
L'arrêté n° DS 2021/087 du 13 août 2021 portant délégation de signature de la PEEUMES de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 7juin 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) ;
L'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles (publié au Journal Officiel du 2 juillet 2021) ;
NZ VU L'arrêté n°2009-2779 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places
VU
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des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (930022587) sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par le Groupe SOS Solidarités (750015968), :
L’instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2021 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 17 août 2021 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 31 août 2021 ;
2/4
A3 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2021 les recettes et les dépenses des LHSS Les Voisins (930022587) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe | : Dépenses afférentes à
rexploitation courante 241 786,00 €
Dont CNR
Groupe !l: Dépenses afférentes aux
personnels 1 308 550,00 €
Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la
Structure 354 465,00 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 1 905 801,00 €
RECETTES
Groupe |: Produits de la tarification
CAI 1 880 874,00 €
Dont CNR _[B]
Groupe ll: Autres produits relatifs à
: l'exploitation 24 882,00 €
Groupe ill: Produits financiers et
produits non encaïissabies 45,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 905 807,00 €
La base pérenne reconductible 2021 est fixée à :
(A—C+D—B)
La dotation globale de financement 2021
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
1 880 874,00 €
1 880 874,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 880 874,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 156 739,50 €
3/4 ARTICLE 3 :
A compter du 1° janvier 2022, et dans l'attente de la décision de tarification 2022, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2022 en attendant la décision de tarification 2022 :
La dotation globale de financement 2022 transitoire est fixée à : 1 880 874€
La fraction forfaire 2022 transitoire s'élève à : 156 739,50 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS Solidarités (750015968) et aux LHSS Les Voisins (930022587).
Fait à Saint-Denis, le 3 { QT 2021
Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
déparementsle.de-Seiesaint-Denis
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