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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
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BIA du 07 avril 2021 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Somimaire BIA du 07 avril 2021 — Spécial ARS
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires modificatives 2020 (ordre numérique)
5)
Arrêté N° 2021-23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-02 des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930007158 GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique 72, rue Orfila 75020 PARIS FINESS EJ : 750720591.
Arrêté N° 2021 — 24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-03 des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées 75020 PARIS FINESS ET : 930007489 GERE PAR : Association MAAVAR 45, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS FINESS EJ : 750825804.
Arrêté N° 2021-26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-05 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE 16, rue Joseph Berger 93600 AULNAY-SOUS-BOIS FINESS ET : 930018619 GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
Arrêté N° 2021-27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-06 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES 89, rue Alexis Pesnon 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930018718GERE PAR
Association PROSES 63, avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL FINESS EJ : 930018668.
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Arrêté N° 2021-28 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-07 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA 31, rue Jules Guesde 93140 BONDY FINESS ET : 930018478 GERE PAR : Association Groupe SOS Solidarités 102C, rue Amelot 75010 PARIS FINESS EJ: 750015968.
Arrêté N° 2021-29 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-08 du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 5, rue du Docteur Pesqué 93300 AUBERVILLIERS FINESS ET : 930018627 GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS 33, rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS FINESS EJ
930812862.
Arrêté N° 2021 — 30 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021 — 09 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 2, rue du Limousin 93600 AULNAY-SOUS-BOIS FINESS ET : 930018601 GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS Direction Santé Gérontologie Handicap Place de l'Hôtel de Ville — BP 56 93602 AULNAY SOUS BOIS FINESS EJ : 930812870.
Arrêté N° 2021-31 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-10 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA Généraliste CLEMENCEAU 8, rue Clemenceau 93220 GAGNY FINESS ET : 930009048 GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
Arrêté N° 2021 — 33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-12 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 20, avenue du Général Leclerc 93120 LA COURNEUVE FINESS ET : 9300018643 GERE PAR : MAIRIE de la COURNEUVE 54, avenue Gabriel Péri 93120 LA COURNEUVE FINESS EJ : 930812946.
Arrêté N° 2021 — 34 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-13 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE 40 ter, rue Marceau 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930818414 GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE 56, boulevard de la Boissière 93105 MONTREUIL CEDEX FINESS EJ : 930110036.
Arrêté N° 2021 — 35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-14 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON 17, rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930812201 GERE PAR : Centre hospitalier de Saint-Denis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine — BP 205 93200 SAINT-DENIS FINESS EJ : 930011051.
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Arrêté N° 2021 — 36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-15 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Rabelais 70, rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL FINESS ET : 930801022 GERE PAR : Association CAPassCité 70, rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL FINESS EJ : 930028360.
Arrêté N° 2021 — 37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-17 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 62, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN FINESS ET : 930018676 GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN 6, place de la République 93400 SAINT-OUEN FINESS EJ : 930813167.
Arrêté N° 2021 — 38 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-18 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA Généraliste Valjean 10, rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL FINESS ET : 930018544 GERE PAR : GHI Le Raincy-Montfermeil Direction des Finances du contrôle de gestion 10, rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL FINESS EJ : 930021480.
Arrêté N° 2021 — 39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-19 de la Communauté Thérapeutique AURORE 93 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS FINESS ET : 930022520 GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
Arrêté N° 2021 — 42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-16 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 6, rue du Cygne 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930813555 GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS Direction de la santé — BP 269 93205 SAINT-DENIS FINESS EJ : 9308131509.
Arrêté N° 2021 — 43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021 — 22 des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93 63, rue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE FINESS ET : 930007588 GERE PAR : Association Aurore 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
Arrêté N° 2021- 44 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021 — 25 des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord 116, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN FINESS ET : 930020060 GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES 102C, rue Amelot 75011 PARIS FINESS EJ : 750015968.
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105 19. Arrêté N° 2021 — 45 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021 — 40 des Lits d’Accueil Médicalisés - LAM 93 — sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930027396 GERE PAR : Groupe SOS Solidarités 102C, rue Amelot 75011 PARIS FINESS EJ : 750015968.
20. Arrêté N° 2020 — 46 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021 — 41 des Lits Halte Soins Santé Clémenceau 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 GAGNY FINESS ET : 930023635 GERE PAR : Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS FINESS EJ : 750719361.
21. Arrêté N° 2021 — 47 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021-32 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE Boulevard Robert Baillanger 93600 AULNAY-SOUS-BOIS FINESS ET
930817226 GERE PAR : CH ROBERT BALLANGER Boulevard
Robert Ballanger 93600 AULNAY-SOUS-BOIS FINESS EJ
9301100609.
22. Arrêté N° 2021 — 48 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 modifiant l’arrêté N°2021 — 25 des Lits Halte Soins Santé Les Voisins 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS FINESS ET : 930022587 GERE PAR : Groupe SOS Solidarités 102C, rue Amelot 75011 PARIS FINESS EJ: 750015968.
Arrêtés portant autorisation d'extension (ordre numérique)
1. Arrêté N° 2021-31 portant autorisation d’extension de 8 places des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec
hébergement dénommés « ACT Paris Nord» et gérés par
l’association « Groupe SOS Solidarités ».
2. Arrêté N° 2021- 32 portant autorisation d’extension de 7 places
d’Appartement de (Coordination Thérapeutique (ACT) avec
hébergement dénommés « ACT Aurore 93» et gérés par
l'association AURORE.
3. Arrêté N° 2021- 33 portant autorisation d’extension d’une place de Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) dénommé « LAM
OLYMPIADES 93» et géré par l’association « Groupe SOS
Solidarités »
4. Arrêté N° 2021 -37 portant autorisation d’extension de 4 places des Lits Halte Soins Santé dénommés « LHSS Les Voisins » et gérés
par l’association « Groupe SOS Solidarités ».
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eu Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-02
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007158
GERE PAR : Association des Cités de Secours Catholique
72, rue Orfila
75020 PARIS
FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
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L'arrêté n°2003-1333 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'Association des Cités du Secours Catholique — Cité Myriam « Mod'si » sis 2, rue de l’Aqueduc 93100 MONTREUIL, en un établissement médico-
social ;
L'arrêté n°2018-262 en date du 27 décembre 2018 autorisant l'extension de 3 places d'ACT portant la capacité totale de l'établissement à 26 places accordé à l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS ;
L'arrêté 2020-02 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'Association des Cités du Secours Catholique — Cité Myriam « Mod'si » sis 2, rue de l’'Aqueduc 93100 MONTREUIL,
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cité Myriam (930007158) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-02 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Cité Myriam (930007158) sont autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 75 114,00 €
Dont CNR 4 230,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 489 750,00 €
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 7 200,00 € information et suivi)
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
Structure 339 171,52 €
Dont CNR 67 000,00 €
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 904 035,52 €
Groupe l|: DO de la tarification 777 303,72 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 78 430,00 €
autres CNR [BB]
RECETTES Groupe ll : Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 952,00 €
Groupe IH : Produits financiers et
produits non encaissables 4 000,00 €
Reprise de d'excédent [D] 115 779,80 €
Total Recettes 208 035.52 €
ARTICLE 2
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 :
814 653,952 €
777 303,72 €
Excédent repris pour 115 779,80 €.
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
dont crédits non reconductibles PRIME COVID
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à
777 303,72 €
3 200,00 €
64 775,31 €
814 653,52 €
67 887,79 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 3 200 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD14/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 71 000€ sont accordés, réparti comme suit :
— 4 000 € pour le coaching du chef de service
— 50 000 € pour des travaux d'aménagement de bureaux
— 17 000 € pour la location de bureaux
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 4 230 € sont accordés des EPI.
ARTICLE 6 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 814 653,52 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 67 887,79 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
4/5 ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association des Cités de Secours Catholique et aux ACT Cité Myriam (930007158).
Fait à Saint-Denis, le 5 à hip 2994
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
5/5 AT VU
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e ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © 3 Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021 - 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-03
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées
75020 PARIS
FIiNESS ET : 930007489
GERE PAR : Association MAAVAR
45, avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés VU
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mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
L'arrêté n° 2003-1332 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation de l'ACT géré par l'Association MAAVAR située au 22, avec Gabriel Péri à 93100 Montreuil-sous-Bois en un établissement médico-social :
L'arrêté n°2017-445 en date du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « MAAVAR -— Service ACT 93 » accordée à l'association MAAVAR sise 45, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS et portant la capacité totale de l'établissement à 18 places ;
L'arrêté 2020 - 04 du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2020 de l'Association MAAVAR située au 22, avec Gabriel Péri à
93100 Montreuil-sous-Bois;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre
2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (9300074898) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-04 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
[G ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93
ARRETE
(930007489) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEÉEPENSES
Sroupe l: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 38 800,00 €
Dont CNR
Groupe NH: Dépenses afférentes aux personnels 385 890,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et SUIVI)
Groupe ll : Dépenses afférentes à la structure 118 159,69 €
Dont CNR &S 500,00 &Æ Reprise de déficit LC]
Total dépenses 542 849,69 €
RECETTES
Groupe ll: Produits de la tarification
LA
529 192,69 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres CNR [B1
S 500,00 Æ
Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation 13 657,00 €
Groupe li : Froduits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes SA42 849,69 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (A—C+D—B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A)
ONLA
S22 692,69 €
S29 192,69 €
3/5 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 529 192,69 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 44 099,39 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 522 692,69 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 43 557,72 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 6 500 £ sont accordés, réparti comme suit : °
— 5 000 € pour la rénovation du séjour à La Courneuve afin d'améliorer les conditions d'accueil et de séjour.
— 1500 € pour l'achat de matériel informatique (ordinateur complet, imprimante et logiciel Microsoft Office)
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 522 692,69 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 43 557,72 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
4/5 ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association MAAVAR (750825804) et aux ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489).
Fait à Saint-Denis, le () 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis f
rle.do.Fraice
488
ft cairt-Deris
Sylvdine GAULARD
5/5
13 Pr Ve VU
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-05
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018619
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
3 VU
VU
VU
VU
VU
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2013-270 du 27 décembre 2013 relatif à l'accord donnant la cession d'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association FIRST ;
L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD AURORE sis CHI Robert Ballanger, boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois et géré par l'Association AURORE sise 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS ;
L'arrêté 2020 - 06 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAARUD AURORE sis CHI Robert Ballanger, boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois et géré par l'Association AURORE sise 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AURORE 93 (930018619) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-06 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de CAARUD AURORE 93 (930018619) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 70 200,00 €
Dont CNR 2 000,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 513 896,00 €
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (oour 3 896,00 € information et suivi)
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 271 056,48 €
Dont CNR 212 384,78 €
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 855 152,43 €
Groupe Îl: une, de la tarification 750 436.43 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 223 280,78 €
autres CNR [8]
RECETTES Groupe ll : Autres produits relatifs à
l'exploitation
93 000,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et
produits non encaissables 11 716,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 855 152,43 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
AC +D—8)
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A)
527 155,65 €
750 436,43 €
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
dont crédits non reconductibles PRIME COVID
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
750 436,43 €
3 896,00 €
62 536,37 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à
527 155,65 €
43 929,64 €
3/5 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 3 896 € est accordé pour le financement de la «Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 5000 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles pour l'achat de Naloxone.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 209 OOC€ sont accordés répartis comme suit : — 192 000 € pour l'extension d'une ouverture 7j/7
— 2 000 € pour des maraudes et des sorties
- 6000 € pour des équipements (panneau d'affichage extérieurs, réparations mur et sol extérieur...)
— 9 000 € pour la préparation d’un projet SCMR (salle de consommation à moindre risque)
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 5 384,78€ sont accordés.
ARTICLE 7 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 527 155,65 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 43 929,64 €
4/5 ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (750719361) et au CAARUD AURORE 93 (930018619).
Fait à Saint-Denis, le f) 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
L d'la la France in
SL GAULARD
5/5
23 PR je 4e
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es ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité Fraternité
Arrêté N° 2021-27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-06
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930018718
GERE PAR : Association PROSES
63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 9300186638
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
ZS VU
VU
VU
VU
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2013-95 du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil ;
L'arrêté 2020 - 07 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD PROSES (930018718) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-07 en date du 5 novembre 2020 ;
2/4
CE ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de CAARUD PROSES (930018718) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à 115 800,00 €
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes aux 826 524,00 €
personnels
Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi)
Groupe Hl: Dépenses afférentes à la 230 232,54 €
structure
Dont CNR . 60 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 172 556,54 €
Groupe 1: Produits de la tarification LA] 1 074 908,61 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR 60 000,00 €
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
RECETTES . = = = Groupe ll : Autres produits relatifs à 18 480,00 €
l'exploitation
Groupe lil: Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 79 167,93 €
Total Recettes 1172 556,54 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : A—-C+D-B) 1 094 076,54 €
La dotation globale de fonctionnement 2020 1 074 908,61 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 79 167,93€
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 074 908,61 € dont crédits non reconductibles PRIME COVID 0,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 89 575,72 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 1 094 076,54 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 91 173,05 €
3/4
l + ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/D$SS/14A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 60 000€ sont accordés pour un complément forfait patient (article 51 Equip'Addict —- 8 MSMA)
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 094 076,54 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 91 173,05 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association PROSES (2930018668) et au CAARUD PROSES (930018718).
Fait à Saint-Denis, le QG 4 Maps 2p9
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale d
4/4
23 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-07
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) YUCCA
31, rue Jules Guesde
93140 BONDY
FINESS ET : 930018478
GERE PAR : Association Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75010 PARIS
FINESS EJ: 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020);
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
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mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté préfectoral n°2006-3738 du 3 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD YUCCA;
L'arrêté n°2013-96 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD dénommé YUCCA sis 31, rue Jules Guesde 93140 Bondy et géré par l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'arrêté 2020 - 08 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CAARUD dénommé YUCCA sis 31, rue Jules Guesde 93140 Bondy et géré par l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD YUCCA (930018478) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courriel en date du jeudi 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-08 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de CAARUD YUCCA (930018478) sont autorisées comme suit :
Dont CNR 31 917,41 €
Groupe ll: Dépenses afférentes aux personnels 312 538,00 €
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 6 659,50 € information et suivi)
Groupe ll: Dépenses afférentes à la 96 485.00 €
structure
Dont CNR 5 852,00 €
Reprise de déficit [C7]
Total dépenses A77 997,41 €
Groupe l| : Pro de la tarification AS7 997.71 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR 14
compensation surcoûts Covid 19, 428.91 €
autres CNR [BB]
RECETTES Groupe H : Autres produits relatifs à
l'exploitation 20 000,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et
produits non encaissables O,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recottes A77 997.71 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : AS + D —B)
La dotation globale de fonctionnement 2020 est fixée à : (A)
413 568,80 €
AS7 997,71 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 457 997,71 € dont crédits non reconductibles PRIME COVID 6 659,50 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 38 166,48 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 413 568,80 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 34 464,07 €
3/5 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 659,50 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000€ sont accordés, réparti comme suit :
— 10 000€ pour du matériel RDR
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 27 769,41€ sont accordés, réparti comme suit :
— 11 917,41€ pour des EPI et du renfort nettoyage
— 10 000 € pour du matériel RDR
— 5 852 € pour de l'hébergement de mise à l’abri (209 nuitées)
ARTICLE 6:
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 413 568,80 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 34 464,07 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
4/5
32 ARTICLE 8:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9:
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968) et au CAARUD YUCCA (9300184 78).
Fait à Saint-Denis, le {4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Agence Réc'
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= af RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalisé Fraternité
Arrêté N° 2021-29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-08
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 5, rue du Docteur Pesqué
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930018627
GÈRE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS
33, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
FINESS EJ : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
SS VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2010-491 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA D'AUBERVILLIERS et géré par la ville d'Aubervilliers ;
L'arrêté n°2014-109 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aubervilliers sise 33, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ;
L'arrêté 2020 - 09 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 CSAPA géré par la Mairie d'Aubervilliers sise 33, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
d'Aubervilliers (930018627) pour l'exercice 2020;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-09 en date du 5 novembre 2020;
2/5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses
afférentes à l'exploitation 18 000,00 € courante
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses
afférentes aux personnels 289 154,00 €
DEPENSES Dont CNR intégrant prime exceptionnelle covid 19 (pour 11 554,00 € information et suivi)
Groupe lil: Dépenses
afférentes à la structure 83 619,89 €
Dont CNR 1 250,00 €
Reprise de déficit [C7]
Total dépenses 390 773,89 €
Groupe l : Produits de la
tarification LA] 290 778.89 €
Dont CNR intégrant CNR
prime exceptionnelle Covid
19, CINR compensation 15 804,00 € surcoûts Covid 19, autres
RECETTES Groupe es roduit: rou : res pP its relatifs à l'exploitation 109 000,00,
Groupe lil: Produits
financiers et produits non 0,00 € encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 390 773.89 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (AC +D-—EB) 274 969,89 €
La dotation globale de fonctionnement 2020 290 773,89 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 290 773,89 € dont crédits non reconductibles PRIME COVID 0,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 24 231,16 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 274 969,89 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 22 914,16 €
3/5 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 42 118,30 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, pour le maintien de l'offre de soins en CSAPA municipal.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SDSC/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 12 804 € sont accordés, répartis comme suit :
— 3 000 € pour une analyse des pratiques
— 8 554 € pour le financement de formations
— 1 000 € pour du matériel d'atelier artistique
— 250 € pour du mobilier
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1% janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 274 969,89 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 22 914,16 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
4/5 ARTICLE 8 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aubervilliers (930812862) et au CSAPA d'Aubervilliers (930018627).
Fait à Saint-Denis, le
0 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
cn de-Fralos
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021 - 09
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018601
GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS
Direction Santé Gérontologie Handicap
Place de l'Hôtel de Ville — BP 56
93602 AULNAY SOUS BOIS
FINESS EJy : 930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ,
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) :
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L'arrêté n°2010-490 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA d'Aulnay-sous-Bois et géré par la ville d'Auinay-sous-Bois ;
L'arrêté n°2014-113 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA géré par la Mairie d'Aulnay-sous-Bois sise, Place Hôtel de Ville 93602 Aulnay-sous-Bois ;
L'arrêté 2020 - 10 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA géré par la Mairie d'Aulnay-sous-Bois sise, Place Hôtel de Ville 93602 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA d'Aulnay-sous-Bois (9300018601) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-10 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
La ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de CSAPA d'Aulnay-sous-Bois (2930018601) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe Il: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 18 000,00 €
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux personnels 287 000,00 €
. Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi)
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
Structure 45 566,28 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 350 566,28 €
Groupe l: Produits de la tarification 238 021,28 €
LA]
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]1
Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation LS SA5,00€
RECETTES
Groupe ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 350 566,28 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (A=C+D-—-B) 238 021,28 €
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A) 238 021,28 €
3/5
L3 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 238 021,28 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 0,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 19 835,11 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 238 021,28 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 19 835,11 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 36 624,61 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, pour le maintien de l'offre de soins en CSAPA municipal.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 238 021,28 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 19 835,11 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
4/5 ARTICLE 7:
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aulnay-sous- Bois (930812870) et au CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601).
Fait à Saint-Denis, le
D 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Âgence rue
La 4
t
Sylvaine Gabin
5/5
GS Fey ke
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e ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021-31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-10
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
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VU
VU
VU
VU
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n° 2010-492 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Clémenceau » et géré par l'Association AURORE ;
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ;
L'arrêté 2020 - 12 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Clémenceau (930009048) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-12 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
&3 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Clémenceau (930009048) sont autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 131 072,00 €
Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 1 177 984,41 €
Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 6 950,41 €
information et Suivi)
Groupe ill: Dépenses afférentes à la 611 859,04 €
structure
Dont CNR 310 363,32 €
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 920 915,45 €
Groupe l : Prota de la tarification 1 828 866.45 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR 317 313,73 €
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [BB]
RECETTES Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000,00 €
Groupe ll : Produits financiers et
produits non encaissables 52 049,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 920 915,45 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
La dotation
A—C+D-—B)
globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A)
b3
1511 552,72 €
1 828 866,45 €
3/5 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 828 866,45 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 6 950,41 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 152 405,54 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 1 511 552,72 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 125 962,73 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 950,41€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SDS5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 307 618 € sont accordés, répartis comme suit :
— 15 000 € pour la réfection d'appartements thérapeutiques
— 11 000 € pour la réfection de la salle à manger UARCS et des salles de bains collectives — 155 938 € pour des prestations médico-sociales pour des mises à l'abri à l'hôtel des UD-UA du 93
— 107 000 € pour la prolongation du dispositif OUVRAGE en 2020 — 1 680 € pour la location de roulottes BRON de septembre à décembre 2020
— 4 000 € pour l'achat de mobilier CTR
— 13 000 € pour l'achat d'un véhicule
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 2 745,32 € sont accordés.
4/5 ARTICLE 6 :
À compter du 1% janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 511 552,72 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 125 962,73 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et au CSAPA Clémenceau (930009048).
Fait à Saint-Denis, le D 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementalé de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
5/5 y Jde
S2_ VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
eu Ar RÉPUBLIQUE Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-12
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 20, avenue du Général Leclerc
93120 LA COURNEUVE
FINESS ET : 930018643
GERE PAR : MAIRIE de la COURNEUVE
54, avenue Gabriel Péri
93120 LA COURNEUVE
FINESS Ey : 930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de ia santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
535
FRANÇAISE 10 D Agence Régionale de Santé 4 VU
VU
VU
VU
VU
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2010-496 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA de La Courneuve » et géré par la ville de La Courneuve ;
L'arrêté n°2014-106 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie de La Courneuve sise 54, avenue Gabriel Péri 93120
La Courneuve ;
L'arrêté 2020 — 14 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie de La Courneuve sise 54, avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre
2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de La Courneuve (930018643) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-14 en date du 5 novembre 2020 ;
2/4 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA de La Courneuve (8930018643) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante S 390,00 €
Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux
personnels
158 000,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi)
Groupe lil: Dépenses afférentes à la
structure 33 248,56 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 196 638,56 €
RECETTES
Groupe l: Produits de la tarification
LA 168 638,56 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [BB]
Groupe il: Autres produits relatifs à
l'exploitation 28 000,00 €
Groupe lit : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 196 638,56 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : A—C + D—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
168 638,56 €
168 638,56 €
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à dont crédits non reconductibles PRIME COVID
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
168 638,56 €
0,00 €
14 053,21 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à
5S
168 638,56 €
14 053,21 €
3/4 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 27 404,54 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles pour le maintien de l'offre de soin en CSAPA municipal.
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 168 638,56 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 14 053,21 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de La Courneuve (0930812946) et au CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643).
À 4 MARS 2021 Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de’ Seine-Saint-Denis FERA ray te ssté lleje-France
8 rnéntale 4/4
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Évalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-13
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —
CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE
490 ter, rue Marceau
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930818414
GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE
56, boulevard de la Boissière
93105 MONTREUIL CEDEX
FINESS EJ : 930110036
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
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mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) :
L'arrêté n°2010-497 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA La Mosaïque » et géré par le CHI André Grégoire,
L'arrêté n°2014-107 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHI ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;
L'arrêté 2020 - 15 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé «CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHI ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-15 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
S$ ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 141 404,00 €
Dont CNR 6 257.00 €
Groupe ll: Dépenses afférentes aux
personnels 705 360,00 €
Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 36 230,00 €
information et suivi)
Groupe lIl: Dépenses afférentes à la 92 350,33 €
Structure
Dont CNR 58 671.65 €
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 939 114,33 €
Groupe l: er de la tarification 885 445,54 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 101 158,68 €
autres CNR [BB]
RECETTES Groupe NH: Autres produits relatifs à
l'exploitation 53 668,79 €
Groupe lll : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes
0,00 €
939 114,33 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : A-C+D—8B) 784 286,89 €
La dotation globale de fonctionnement 2020 est fixée à : (A) 88S 445,54 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 885 445,54 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 12 750,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 73 787,13 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 784 286,89 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 65 357,24 €
3/5
S3 ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12750 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SDS5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4 920 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles pour la transformation d'un médecin 0,5 ETP PH contractuel 4°" échelon en 0,5 ETP praticien hospitalier 8°" échelon.
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 76 138,65 € sont accordés, répartis comme suit :
— 7 400 € pour du shiatsu thérapeutique
— 3 600 € pour l'ajout d'une demi-journée de Shiatsu thérapeutique
— 2 500 € pour de la supervision
— 4847 € pour de la TSN par voie orale
— 2 000 € pour une aide au projet de service (2 séances)
— 2 800 € pour une formation de gestions de conflit IREMA
— 750 € pour de la psycho esthétisme pour hommes (5 séances) — 45 500 € pour des travaux de rénovation du centre
— 3 600 € pour du Qicong
— 1 200 € pour du Prenoxad
— 500 € pour un sèche-linge
— 401,65 € pour la luminothérapie
— 830 € pour une formation en addictologie
— 210 € pour du Doroz (x3)
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 12 270 € sont accordés, répartis comme suit :
— 125€ pour de la nourriture et aides alimentaires pendant le confinement — 4 930 € pour un ordinateur de marque HP
— 7215 € pour des nuitées d'hôtel
4/5
6e ARTICLE 7 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 784 286,89 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 65 357,24 €
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI ANDRE GREGOIRE (930110036) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414).
Fait à Saint-Denis, le [] 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
5/5 Wde_ VU
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Le ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021 - 35
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-14
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —
CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON
17, rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930812201
GERE PAR : Centre hospitalier de Saint-Denis
2, rue du Docteur Pierre Delafontaine — BP 205
93200 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 930011051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
63 VU
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VU
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) :
L'arrêté n°2010-498 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Le Corbillon » et géré par le Centre hospitalier de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-108 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LE CORBILLON » géré par le Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine 93200 Saint-Denis ;
L'arrêté 2020 - 17 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CSAPA spécialisé drogues illicites dénommé «CSAPA LE CORBILLON » géré par le Centre Hospitalier de Saint-Denis sis 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine 93200 Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LE CORBILLON (930812201) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-17 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
ec ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites LE
ARRETE
CORBILLON (930812201) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 134 197,00 €
Dont CNR 4 000,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 818 780.00 €
Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 4 000,00 € information et suivi)
Groupe ill : Dépenses afférentes à la 21421745€
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 167 194,45 €
Groupe |: Produits de la tarification 1 167 194,45 €
[AI
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 8 000,00 € autres CNR [B]
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 € l'exploitation .
Groupe ll: Produits financiers et : : O,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 167 194,45 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—C+D—B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
1 159 194,45 €
1 167 194,45 €
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 167 194,45 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 0,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 97 266,20 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 1 159 194,45 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 96 599,54 €
3/5
LS ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 000 € sont accordés pour de la supervision d'équipe.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 4 000 € sont accordés pour du matériel de protection lié au Covid.
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 159 194,45 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 96 599,54 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
4/5
LE ARTICLE 8 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier de Saint-Denis (930011051) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LE CORBILLON (930812201).
Fait à Saint-Denis, le! 4 aps 209
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis f
Svlvaine GAULARD
5/5 A de_ VU
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ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Lrateruité
Arrêté N° 2021 - 36
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-15
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Rabelais 70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930801022
GERE PAR : Association CAPassCité
70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS Ey : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
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mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté préfectoral n° 2010-500 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, sis 70, rue Douy Delcupe, 93100 MONTREUIL ;
L'arrêté n°2014-110 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS» géré par l'Association Le Réseau PASS sise La Maison des Plants — 4, rue des Plants Verts 95000 Cergy ;
L'arrêté 2020 - 18 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CSAPA dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS » géré par l'Association Le Réseau PASS sise La Maison des Plants — 4, rue des Plants Verts 95000
Cergy:
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Rabelais (930801022) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-18 en date du 5 novembre 2020 :
2/5 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Rabelais (930801022) sont autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 195,00 €
Dont CNR 2 195,00 €
Groupe ll : Dépenses afférentes aux
personnels 329 375,00 €
Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 12 875.00 € information et suivi)
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 38 901,24 €
Dont CNR 5 805,00 €
Reprise de déficit [CI] 7 668,86 €
Total dépenses 393 140,10 €
Groupe l: Produits de la tarification 391 240,10 €
LAI
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 20 875,00 €
autres CNR [IB]1
RECETTES Groupe Il: Autres produits relatifs à
. l'exploitation 0.00 €
Sroupe ill: Produits financiers et
produits non encaissables 1 200,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 393 140,10 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—C+D—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A)
363 396,24 €
391 940,10 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Déficit repris pour 7 668,86€
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 391 940,10 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 6 030,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 32 661,68 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 363 396,24 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 30 283,02 €
3/5 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 030 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 21 500 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles pour 8 heures hebdomadaires de temps médical
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 125 € € sont accordés, répartis comme suit :
— 8 125 € pour une formation systémique
— 1 000 € pour des annonces et insertions
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 10 720 € sont accordés, répartis comme suit :
— 2 195 € pour des EPI
— 2720 € pour des externalisations et des déplacements
— 5 805 € pour des matériels, équipements spécifiques et scanner.
ARTICLE 7 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 363 396,24 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 30 283,02 €
4/5
À 2 ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CAPassCité (930028360) et au CSAPA Rabelais (930801022).
Fait à Saint-Denis, le
0 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Séine-Saint-Denis
Agence Région v La direuir
de sl nt-Denis
Syivains GAULARD
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VU
Le ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021 - 37
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-17
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie 62, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930018676
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN
6, place de la République
93400 SAINT-OUEN
FINESS EJ : 930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;:
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
F5 VU
VU
VU
VU
VU
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2010-502 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Ouen et géré par la ville de Saint-Ouen ;
L'arrêté n°2014-114 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA géré par la Mairie de Saint-Ouen sise 6, Place de la République 93400 Saint-Ouen ;
L'arrêté 2020 - 20 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2020 du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Ouen et géré par la ville de Saint- Ouen ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre
2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-20 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA de Saint-Ouen (930018676) sont autorisées comme suit :
DÉPENSES
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 227 300,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi)
1 500,00 €
Groupe li : Dépenses afférentes à la
structure 41 674,09 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 271 557.09 €
RECETTES
Groupe |: Produits de la tarification
[AI 271 557,09 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
1 500,00 €
Groupe H : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe lil: Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 271 557.09€
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—C+D-EB)
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A)
270 057,09 €
271 557,09 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 271 557,09 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 1 500,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 22 629,76 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 270 057,09 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 22 504,76 €
3/5
N— ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 1 500€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l’objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 26 488,92 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, pour le maintien de l'offre de soins en CSAPA municipal.
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 270 057,09 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 22 504,76 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
4/5
XF ARTICLE 8:
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Ouen (930813167) et au CSAPA Saint-Ouen (930018676).
Fait à Saint-Denis, le
0 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
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Sylvaine GAULARD
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 — 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-18
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA Généraliste Valjean
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS ET : 930018544
GERE PAR : GHI Le Raincy-Montfermeil
Direction des Finances du contrôle de gestion
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;:
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ,
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020),
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
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VU
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mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2010-499 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA géré par le GHI Le Raincy-Montfermeil ;
L'arrêté n°2014-111 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste géré par GHI Le Raincy-Montfermeil sis 10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil ;
L'arrêté 2020 - 21 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du CSAPA Généraliste géré par GHI Le Raincy-Montfermeil sis 10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Généraliste Valjean (930018544) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision tarifaire n°2020-21 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
82 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Généraliste Valjean (930018544) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 86 170,47 €
Dont CNR 6 550,00 €
Groupe H : Dépenses afférentes aux
personnels 829 058,94 €
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 16 900,00 €
information et suivi)
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 73 949,56 €
structure
Dont CNR 17 050,00 €
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 989 178,97 €
Groupe l: Pres de la tarification 089 178,97 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 40 500,00 €
autres CNR [BB]
RECETTES Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe lil: Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 989 178,97 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (A—C+D—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2020 est fixée à : (A)
33
948 678,97 €
989 178,97 €
3/5 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 989 178,97 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 15 000,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 82 431,58 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 948 678,97 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 79 056,58 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 15 000€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 100 € sont accordés, réparti comme suit :
— 1 900 € pour du matériel informatique
— 1 200 € pour du Prenoxad
— 5 000 € pour la TSN
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19» pour un montant de 17 400 € sont accordés, réparti comme suit :
— 6 280 € pour du matériel informatique divers (webcam, haut-parleurs, clé USB) — 10 000 € pour une installation informatique de 10 postes de téléconsultation. - 770 € pour un poste TV de 32 pouces et un support mural TV
— 350 € pour 7 plexiglass de protection
4/5 ARTICLE 6 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 948 678,97 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 79 056,58 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHI Le Raincy- Montfermeil (930021480) et au CSAPA Généraliste Valjean (930018544).
Fait à Saint-Denis, le | 4 Maps 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
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Sylvaine GAULARD
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RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-19
de la Communauté Thérapeutique AURORE 93
13/15, Rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930022520
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au { de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
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VU
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VU
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2009-2372 en date du 27 août 2009 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'Association AURORE (7507119361) ;
L'arrêté 2020 - 22 du 5 novembre portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'Association AURORE (750719361) ;
L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520) pour l'exercice 2020,
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision tarifaire n°2020-22 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5
ë ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de la Communauté Thérapeutique d’Aurore
ARRETE
93 (930022520) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe !: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 169 409,00 €
Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux
personnels 1 041 188,41 €
Dont CNR intégrant prime
Groupe H: Autres produits relatifs à
l'exploitation
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 21 351,41 €
information et suivi)
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 370 695.39 €
structures
Dont CNR 533,91 €
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 1 581 292,80 €
Groupe l: Front de la tarification 1 502 763,80 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 21 885,52 €
autres CNR [BB]
RECETTES 19 000,00 €
Groupe ll : Produits financiers et
produits non encaissables
59 529,00 €
Reprise de d'excédernt [D]
Total Recettes 1 581 292,80 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—C+D—B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 502 763,80 € 6771,41€
est fixée à : (A)
1 480 878,48 €
1 502 763,80 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à
?5
125 230,32 €
1 480 878,48 €
123 406,54 €
3/5 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 771,41€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 14 580 € sont accordés pour un projet de recherche NeuroAddict en lien avec la fédération Addiction et l'Université de Caen Normandie (Unicaen)
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 533,91 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1% janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 480 878,48 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 123 406,54 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
4/5
Jo ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (7500719361) et à la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (9300022520).
Fait à Saint-Denis, le
O 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale dé’ Seine-Saint-Denis
Êgence Ré
LS
{| SyWaine GAULARD
5/5 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
eu Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 42
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021-16
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
6, rue du Cygne
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930813555
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS
Direction de la santé — BP 269
93205 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 9350813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ,
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2010-501 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Denis et géré par la ville de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-112 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool (930813555) géré par la Mairie de Saint-Denis ;
73 VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté 2020-19 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA (930813555) géré par la Mairie de Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de Saint-Denis (930813555) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-19 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-
ARRETE
Denis (930813555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l : Dépenses afférentes à
Fexploitation courante 41 000,00 €
Dont CNR 2 000.00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux
personnels 403 000,00 €
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (oour 13 000,00 €
information et suivi)
Groupe lil: Dépenses afférentes à la 95 206,56 €
structure
Dont CNR 34 780.00 €
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 537 206,56 €
Groupe l: Pret de la tarification 440 410,32 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 18, 49 780,00 €
autres CNR [B]
RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 96 796,24 €
Groupe lit: Produits financiers et
produits non encaissables
0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 537 206,56 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A=-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (4)
380 630,32 €
440 410,32 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 440 410,32 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 7 500,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 36 700,86 €
A compter du ‘er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 390 630,32 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 32 552,53 €
3/5
FS ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 7 500€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 48 539,56 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles pour le maintien de l'offre de soins en CSAPA municipal
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 42 280 € sont accordés, réparti comme suit : — 5 500 € pour du matériel et des prestations d'ateliers thérapeutiques — 24 180 € pour des nuitées d'hôtel
— 2 000 € pour du stock TSN dans le cadre du « aller vers »
— 10 000 € pour de l'investissement
— 600 € pour un budget d’aide au transport dans le cadre de l'accès à la culture (Culture du cœur)
ARTICLE 6 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 390 630,32 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 32 552,53 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
45 ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Denis (8930813159) et au CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (930813555).
Fait à Saint-Denis, le
0 4 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Agence Réri
La
+ Seine-Saint-heris f }
SYivaine SAULARD
5/5
93 2 dk VU
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VU
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= ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité Arrêté N° 2021 - 43
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021 - 22
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
FINESS ET : 930007588
GERE PAR : Association Aurore
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé , ra
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n°2003-1335 du 10 juillet 2003 portant transformation de l'Appartement
de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association AURORE en un établissement médico-social ;
L'arrêté n°2017-446 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 3 places d'ACT
accordé à l'association AURORE (750719361) et portant la capacité totale de l'établissement à 33 places ACT (23 places « généralistes » et 10 places « sortants de prison ») et 4 accompagnants ;
95 VU
VU
VU
VU
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté 2020 - 01 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de l'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association AURORE
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT AURORE (930007588) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-01 en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de l'ACT AURORE (930007588) sont autorisées comme suit :
SGROUPES FONCTIONNELS Montant © nr €
Groupe ll: Dépenses afférentes a l'exploitation courante 1035 300,00 €
Dont CN
Groupe Il: Dépenses afférentes aux personnels 7S6S 643,83 €
Dont CNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 4 643,83 € information et sStusivi)
SGroupe il: Dépenses afférentes à ta
structure SSs 315,26 €
Dont CN 90 099.99 €
Reprise de déficit LC]
Total dépenses 1 125 259,09 €
Groupe Î| : DU de Ia tarification 1 270 597,090 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covicd 19. S4 745,82 € autres CNR [LB]
RECETTES Sroupe Il: Autres produits relatifs a
l'exploitation 435 520,00 €
Groupe I: FProduits financiers et
produits non encaissables 117 142,00 €
Reprise de d'excédent [D] 100 000,00 €
Total Recettes 1425 259.09 €
La base pérenne reconductible 2020 est fikee à : AT + D — BB)
La dotation globale de fonctionnement 2020 est fixée à : (A)
1275 853,27 €
1270 597,09 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 100 000,00 €.
3/5 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 270 597,09 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 4 643,83 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 105 883,09 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 1 275 853,27 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 106 321,11 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4 643,83 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d’un versement unique.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 187 189,89 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, de 10 places à Athis Mons et de 7 places généralistes (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2020).
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 85 000 € sont accordés pour le financement de 10 places sans hébergement.
ARTICLE 6:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 5 099.89 € sont accordés.
4/5
Aer ARTICLE 7 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 275 853,27 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 106 321,11 €
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera l'Association AURORE (750719361) et aux ACT AURORE (8930007588).
Faità Saint-Denis, le 7 Maps 2191
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale-de Seine-Saint-Denis
Agence EAN rate de Sn d'ile-de-Franca
La directrice départementale
de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
5/5
A03 REPUBLIQUE
FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté N° 2021- 44
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021 - 25
des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord 116, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930020060
GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS Ey : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivanis ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n°2003-1131 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS en un établissement médico-social,
L'arrêté n°2018-263 en date du 27 décembre 2018 autorisant l'extension de 3 places des ACT accordé à ACT Paris Nord - Groupe SOS SOLIDARITES sis 116, avenue Gabriel Péri SAINT-
DS VU
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VU
VU
VU
OUEN et portant la capacité totale de l'établissement à 42 places ACT dont 11 pédiatriques et 8 accompagnants ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté 2020 - 05 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 des ACT accordé à ACT Paris Nord - Groupe SOS SOLIDARITES sis 116, avenue Gabriel Péri SAINT-OUEN
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris Nord (930020060) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant Le courriel en date du 04 novembre 2020 adressé par le gestionnaire ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-0$ en date du 5 novembre 2020 ;
2/5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Paris Nord (930020060) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 15S S595,S8 €
Dont CN 14 915,S8 €
Groupe NI: Dépenses afférentes aux 208 414,528 +< personnels
Domt CŒNR intégrant prime
DEPENSES exceptionnelles covid 19 (pour 25 O032,S7 € irrforrr atiorr et _SLiivri }
Groupe III : Dépenses afférentes à la Structure S71 511,33 €
Dont CN 7 405,36 Æ Reprise de disficit LCI
Total depenses 1 74S 821,49 €
Groups ÎH: Pro de Ia tarification 1 AAS 41A79.87
Dont CNR intégrant COCNR prime exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 45 3SS,S1 € <= autres CNR [51]
== ETTES Groupe I: Autres produits relatifs à , = = 82 931,00 € l'exploitation
Groupe lil: Froduits financiers et s 585,00 < produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 209 845,62 €
Total Recettes 1 7AS 821,49 € |
La base pérenne reconductible 2020 est fixes A : A—S + D — BB)
Lea dotation globale de fonctionnement 2020 est fixées à : (A)
1610 971,98S €
1 446 479,87 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 209 845,62 €.
ASF
3/5 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 446 479,87 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 13 629,99 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 120 539,99 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 1 610 971,98 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 134 247,67 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 88 089,36 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles de 4 places oncopédiatriques et de 4 places généralistes (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2020).
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 12 588 € sont accordés, réparti comme suit :
— 3 000 € pour la mise en place d'ateliers sur la nutrition
— 2 500 € pour la mise en place d'ateliers d'écriture à destination des résidents — 800 € pour le budget de fonctionnement du CVS
— 1788 € pour la mise en place d'ateliers thérapeutiques de bandes dessinées — 2500 € pour des aides financières ponctuelles pour les accompagnants de personnes malades accueillis en ACT
— 2 000 € pour la mise en place d'ateliers d'écriture de textes.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 19 135,52 € sont accordés, réparti comme suit :
- 14915,58 € pour l'achat d'EPI et de produits d'entretiens et d'hygiène — 3 926,36 € pour les aides financières exceptionnelles résidents
4/5
Lo — 281,08 € pour des frais de taxi et de carburant
— 12,50 € pour du matériel informatique
ARTICLE 6 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à :1 610 971,98 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 134 247,67 €
ARTICLE 7:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux ACT Paris Nord (930020060).
Fait à Saint-Denis, le 1 7 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
5/5 E VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 45
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021 - 40
des Lits d'Accueil Médicalisés - LAM 93 - sis
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930027396
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 7500159668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés VU
VU
VU
VU
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2017- 93 en date du 29 mars 2017 portant autorisation de création d’une structure dénommée, Lits Accueil Médicalisés (LAM) de 22 places, gérée par le Groupe SOS Solidarités sise 102C, rue Amelot 75011 PARIS ;
L'arrêté 2020 - 23 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 d'une structure dénommée, Lits Accueil Médicalisés (LAM) de 22 places, gérée par le Groupe SOS Solidarités sise 102C, rue Amelot 75011 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les « LAM 93 » — Groupe SOS Solidarités (930027396) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-23 en date du 5 novembre 2020 :
275 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des « LAM 93 » — Groupe SOS Solidarités (930027396) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS NMonmtant em €
DEPENSES
Sroupe Il: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 452,31 €
Dont CN 17 305.371 Æ
Depenses afférentes aux
personnels
Sroupse [II : 766 990,43 €
Dont CNR intégrant prime exceptionnelle covid 1S (poOrsr inforrratiorr et suivi)
S8 S2/7,435 =
Groupe ll: Dépenses afférentes à Ia Structure 286 099,76 Æ
Dont CNR S4A40.,17 € Reprise de
Total dieéspbpenses 11585 S42,S0 €
RECETTES
SGSroupe I: Produits de la tarification
LAJ
1 146 833,S0O €
Dont CN intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [BB]
76 372,91 €
Groupe il: Autres produits relatifs à
l'exploitation
Sroupe Il: Produits financiers et produits mon encaissables 38 709,00 Æ
Reprise de d'excédent LD]
Total Recettes 1185 542,50 <Æ
La base pérenne reconductible 2020 est fixée a :
AC + D — BB)
La dotation globale de fonctionnement 2020
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à
est fixée à : CA)
dont crédits non reconductibles PRIME COVID
1 ©0700 460,59 €Æ
1 146 835,50 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 95 569,46 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à
113
1 070 460,59 €
89 205,05 €
3/5
1 146 833,50 €
30 317,53 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 30 317,53 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 24 841,12 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, d’une place (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2020).
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 46 055,38 € sont accordés, réparti comme suit :
— 17 305,31 € pour l'achat d'EPI et des produits d'hygiène
— 8 344,71 pour un CDD de remplacement (IJSS déduites)
— 2 620,94 € pour des prestations de nettoyage et désinfection de l'établissement par une entreprise spécialisée pour les mois de mars à avril
— 8875 € pour une estimation de frais de remplacement pour les postes IDE, aide-soignant, accompagnants éducatifs et sociaux dans le cadre COVID
— 1 430€ pour l'augmentation de temps de travail d'un salarié du 16/03 au 30/04/2020 - 1 139,25 € pour des heures supplémentaires réalisées par les salariées du 1/03 au 30/04/2020 — 10 800 € pour des prestations de nettoyage et désinfection de l'établissement par une entreprise spécialisée
— 540,17 € pour des frais de taxi et un coursier pour des tests Covid
ARTICLE 6 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 070 460,59 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 89 205,05 €
4/5 ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux LAM 93 — Groupe SOS Solidarités (930027396).
Fait à Saint-Denis, le 1 7 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
5/5
is 2 k Vrde— VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
e ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © } Agence Régionale de Sanié Liberté Île-de-France Egalité Fraternité
Arrêté N° 2020 - 46
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021 - 41
des Lits Halte Soins Santé Clémenceau
8 bis, rue Georges Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930023635
GERE PAR : Association AURORE
4/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
17 VU
VU
VU
VU
mentionnés à larticle L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2010-234 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation de création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (930023635) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE (750719361) ;
L'arrêté 2020 - 24 du 5 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (930023635) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE (750719361) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Clémenceau (9830023635) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-24 en date du 5 novembre 2020 ;
215
AA ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des LHSS Clémenceau (930023635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en <Æ€
Groupe ll: Dépenses afférentes à lrexploitation courante 257 400,00 €
Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux personnels 1 222 863,90 €
Dont ONR intégrant prime
Groupe Il: Autres produits relatifs à l'exploitation
DEÉEPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 7 563,90 € information et SUIVI)
Groupe I : Dépenses afférentes à la Structure S21 610,12 €
Dont CNR 35 667,17 €
Reprise de déficit EC]
Total dépenses 2 101 537<4+,02 €
Sroupe l! : Ut, de la tarification 2 O04S 416.87 <
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, 43 251,07 € autres CNR [BB]
RECETTES
OQ,00 Æ
Groupe Hi: Produits financiers et produits mon encaissables S 707,00 €
Reprise de d'excédent [D] 42 750,15 €
Total Recettes 2 101 874,02 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : A—S + D — 5)
La dotation globale de fonctionnement 2020 est fixée à : (A)
2 O048 935,95S €
2 O49 416,87 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : Excédent repris pour 42 750,15 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à dont crédits non reconductibles PRIME COVID
2 049 416,87 €
7 563,90 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action
sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 170 784,74 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à
LUS
2 048 935,95 €
170 744,66 €
3/5 ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 7 563,90 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 351 747,97 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, de 25 places (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2020).
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 000€ sont accordés, réparti comme suit :
— 4000 € pour la réfection et la mise aux normes de deux auvents (un à l'extérieur au deuxième étage et le second à l'accueil)
— 13 000 € pour la rénovation des chambres
- 15 000 € pour un véhicule pour PMR
ARTICLE 6:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 3 667,17 € sont accordés.
ARTICLE 7 :
A compter du 1% janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 2 048 935,95 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 170 744,66 €
4/5
[2 ARTICLE 8:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 10 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et aux LHSS Clémenceau (930023635).
Fait à Saint-Denis, le 1 7 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULAKD
5/5 M je Vide
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Le ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté N° 2021 - 47
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour F’année 2020 Modifiant l’arrêté N°2021-32
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —
CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930817226
GERE PAR : CH ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert Ballanger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS EJ : 930110069
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/027 du 4 août 2020 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
Ar3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n° 2010-495 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Gainville » et géré par le CHI Robert Ballanger ;
L'arrêté n°2014-105 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécilaisé drogues illicites dénommé « CSAPA GAINVILLE » géré par le CH ROBERT BALLANGER sis, Boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois ;
L'arrêté 2020 - 13 du 5 novembre portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 du CSAPA spécilaisé drogues illicites dénommé « CSAPA GAINVILLE » géré par le CH ROBERT BALLANGER sis, Boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-13 en date du 5 novembre 2020 ;
215
\27 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites GAINVILLE (930817226) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 131 335,00 €
Dont CNR
Groupe H : Dépenses afférentes aux 490 460,00 € personnels
Dont CNR intégrant prime
DÉPENSES exceptionnelle covid 19 (pour 12 160,00 €
information et suivi)
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 67 560.48 €
Structure
Dont CNR SO 290,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 689 355,48 €
Groupe l: Pro de la tarification 689 075,48 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR 62 450,00 €
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [8]
RECETTES Groupe H : Autres produits relatifs à ‘ : : 80,00 € l'exploitation
Groupe lll: Produits financiers et
produits non encaissables 200,00 €
Reprise de d'exceédent [D]
Total Recettes 689 355,48 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (A=G+D-B) 626 625,48 €
La dotation globale de fonctionnement 2020
est fixée à : (A) 689 075,48 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 689 075,48 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 10 500,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action
sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 57 422,96 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 626 625,48 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 52 218,79 €
3/5
\2s ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 10 500 € est accordé pour le financement de la «Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 50 760 € sont accordés réparti comme suit :
— 13 500 € pour du mobilier divers
— 35 600 € pour des travaux de rénovation du centre
— 1 660 € pour des formations en addictologie
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 1 190 € sont accordés pour du matériel informatique.
ARTICLE 6 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 626 625,48 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 52 218,79 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
475
(2 ARTICLE 8 :
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CH ROBERT BALLANGER (930110069) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » GAINVILLE (930817226).
Fait à Saint-Denis, le n
1 / Finug 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice de ta Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
Agence RÉGION . Le dir. ne Ù
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syidhe GAULARI
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021 - 48
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Modifiant l'arrêté N°2021 - 25
des Lits Halte Soins Santé Les Voisins
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930022587
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ: 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ,
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2021/007 du 8 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
AT5 VU
VU
VU
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté n°2009-2779 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (930022587) sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par le Groupe SOS Solidarités (750015968)
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre
2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2020 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant Le courriel en date du 04 novembre 2020 adressé par le gestionnaire ;
Considérant La décision tarifaire n°2020-25 en date du 5 novembre 2020 ;
215
[3 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des LHSS Les Voisins (930022587) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe Il : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 207 333,00 €
Dont CNR
Groupe H : Dépenses afférentes aux personnels 1 209 267,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi)
35 725,16 €
Groupe lil: Dépenses afférentes à la
structure 398 629,81 €
Dont CNR
Reprise de déficit [LC]
Total dépenses 1 815 229,81 €
RECETTES
Groupe !l: Produits de la tarification
LAJ 1 789 192,81 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR EB]
35 725,16 €
Groupe ll: Autres produits relatifs à
l'exploitation 25 208,00 €
Groupe lll : Produits financiers et
produits non encaissables 829,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 815 229,81 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
A—C+D—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2020
ARTICLE 2
est fixée à : (A)
1 753 467,65 €
1 789 192,81 €
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 789 192,81 €
dont crédits non reconductibles PRIME COVID 35 725,16 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à : 149 099,40 €
A compter du 1er janvier 2021 et dans l'attente de la décision de tarification 2021; la tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à 1 753 467,65 €
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à 146 122,30 €
315
181 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de
35 725,16 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD14/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 56 279,67 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, de 4 places (valorisation sur 4 mois au titre de l'exercice 2020).
ARTICLE 5 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1% janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de fonctionnement 2021 transitoire est fixée à : 1 753 467,65€
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 146 122,30 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
415
132 ARTICLE 8 :
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS Solidarités (750015968) et aux LHSS Les Voisins (930022587).
Fait à Saint-Denis, le
2 9 MARS 2021
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Pour la Directrice de la Délégation
départerientale de Seine-Saint-Denis à —
_
Sabrina BELHADJ
5/5
(83 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France 4 Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021-31
portant autorisation d'extension de 8 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris Nord » et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et nent, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de ia sécurité sociale pour 2020 {publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1131 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association « Groupe SOS» en un établissement médico-social,
VU l'arrêté n°2018-263 du 27 décembre 2018 portant autorisation d'extension de 4 places des Appartements de Coordination Thérapeutique « ACT PARIS NORD » gérés par l'association « Groupe SOS »;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ,
(75 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020);
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande formulée par l'association Groupe SOS, sise 102 C, rue Amelot 75011 Paris tendant l'extension de 8 places supplémentaires de L'ACT Paris Nord SIS 116, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARRÊTE
L'autorisation visant l'extension de 8 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) est accordée à l’« ACT PARIS NORD » sis 116, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN, géré par l'association « Groupe SOS » sis 102 C, rue Amelot 75011 Paris ;
L'établissement, destiné à l'hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion, a une capacité totale de 50 places ACT avec hébergement.
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
—- 4 places ACT « généralistes » pour un montant de 132 130,40 € (33 032,60 € x 4) correspondant au fonctionnement en année pleine (valorisation sur 4 mois au titre de 2020 soit 44 044,68 €)
— 4 places ACT en oncopédiatrie pour un montant de 132 130,40 € (33 032,60 € x 4) correspondant au fonctionnement en année pleine (valorisation sur 4 mois au titre de 2020 soit 44 044,68 €).
Soit un montant total de 264 260,80 €.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 002 0060
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 37
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 5968
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
33 ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Signé
157 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021- 32
portant autorisation d'extension de 7 places d’Appartement de Coordination Thérapeutique
(ACT) avec hébergement dénommés « ACT Aurore 93 » et gérés par l'association AURORE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et nent L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
VU le Code de la Santé Publique ;
VU ie Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1335 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association AURORE en un établissement médico-social ;
VU l'arrêté n°2017-446 du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places des Appartements de Coordination Thérapeutique « ACT AURORE 93 » gérés par l’association AURORE ;
VU l'arrêté n°2021-008 du 08 février 2021 portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique avec hébergement et de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique sans hébergement « ACT AURORE 93 » gérés par l'association AURORE
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
A33 VU
VU
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VU
VU
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l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juiltet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande formulée par l'association AURORE, sise 34 bd Sébastopol 75 004 Paris d'extension de 7 places supplémentaires de l'ACT AURORE 93 sis 63 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
lüo ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARRÊTE
L'autorisation visant l'extension de 7 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) est accordée à l’ « ACT AURORE 93 » sis 63, avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE, géré par l'association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris.
L'établissement, destiné à l'hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion, a une capacité totale de 60 places ACT dont :
- 30 places « généralistes »,
- 10 places « sortants de prison »
- 10 places «femmes enceintes ou mères sortant de maternité sans solution d'hébergement »,
- 10 places « sans hébergement ».
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 7 places généralistes pour un montant total de 231 228,20 € (33 032,60x7) correspondant au fonctionnement en année pleine (valorisation sur 4 mois au titre de 2020 soit 77 078,19 €).
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 000 758 8
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
- N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.
1H ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région lle-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Signé
(Q 2 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021- 33
portant autorisation d'extension d’une place
de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) dénommé « LAM OLYMPIADES 93 »
et géré par l’association « Groupe SOS Solidarités »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312- 155 ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1,;
la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)
le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
l'arrêté n°201793 du 29 Mars 2017 portant autorisation d'une structure dénommée Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) « OLYMPIADES 93 » de 22 places dans le département de Seine- Saint-Denis géré par l'association « Groupe SOS » ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
GS VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande formulée par l'association Groupe SOS, sise 102 C, rue Amelot 75011 Paris tendant l'extension d’une place supplémentaire du LAM OLYMPIADES 93 sis 84, rue Francis de Préssensé, 93200 SAINT-DENIS ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ue ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARRÊTE
L'autorisation visant l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé (LAM) est accordée au « LAM Olympiades 93 » sis 84, rue Francis de Préssensé, 93200 SAINT- DENIS, géré par l'association AURORE sise géré par le « Groupe SOS » 102 C, rue Amelot 75011 Paris ;
L'établissement, destiné à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus où moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, d’une capacité totale de 23 places.
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 1 place pour un montant total de 74 521,32 € correspondant au fonctionnement en année pleine (204,168 €/jour/it ; valorisation sur 4 mois au titre de 2020 soit 24 841,12 €).
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 0027 396
Code catégorie : 213
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 8300 / 8400
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 5968
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
(CLS ARTICLE 10: La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Signé
\LE E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE © } Agence Régionale de Santé |
Liberté Île-de-France Ù
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021 -37
portant autorisation d'extension de 4 places des Lits Halte Soins Santé
dénommés « LHSS Les Voisins » et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et Fo L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
VU l'arrêté préfectoral du n°09-2779 du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés « LHSS Les Voisins » (930022587) sis 84 rue Francis de Pressensé 93200 SAINT-DENIS gérés par le Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
47- VU
VU
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VU
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande de l'association « Groupe SOS Solidarités » sise 102 C rue Amelot 75011 PARIS formulée le 17/08/2020 et visant à l'extension de 4 places Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour l'établissement « LHSS Les Voisins » sis 84 rue Francis de Pressensé 93220 SAINT-DENIS ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
ARTICEE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
L'autorisation visant l'extension de 4 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) est accordée à l'établissement « LHSS LES VOISINS » sis 84 rue Francis de Pressensé 93220 SAINT-DENIS, géré par l'association « Groupe SOS SOLIDARITES » sise 102 C rue Amelot 75011 PARIS.
L'établissement, destiné à l'accueil de personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue, a une capacité totale de 44 places de LHSS avec hébergement.
Ces places ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation relative à l'extension de 4 places de LHSS est programmée de la façon suivante : - 4 places LHSS avec hébergement pour un coût à la place établit à 115,164 €/jour/lit, soit pour un montant correspondant à 168 139,44 € en année pleine (valorisation sur 4 mois au titre de 2020).
WT ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
ARTICLE 10°:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 002 258 7
Code catégorie : 180 LHSS
Code discipline : 507 Hébergement Médico-Soc. Personnes en Difficultés Spécifiques
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 Hébergement complet
Code clientèle : 840 Personnes sans domicile
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34 ARS/DG
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Signé
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