Arrêté - arrete 70 rd91 boos fsp saint aubin epinay

Documents similaires

Arrêté - arrete 43 rd7 saint aubin epinay fsp

Arrêté - arrete 06 rd 7 fsp saint aubin epinay

Arrêté - ARRETE 97 RD91 SAINT AUBIN CELLOVILLE BOOS

Arrêté - arrete 111 rd6014 boos franqueville saint pie

Arrêté - arrete 41 rd6014 franqueville saint pierre b

Arrêté - arrete 33 rd6014 boos franqueville saint pierre

Arrêté - arrete 106 rd6014 boos franqueville saint pierr

Arrêté - arrete 126 rd6014 boos et franqueville saint

Arrêté - arrete 110 rd6014 boos franqueville saint pierre

Arrêté - arrete 127 rd95 saint aubin celloville

Arrêté - arrete 70 rd91 boos fsp saint aubin epinay Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - arrete 70 rd91 boos fsp saint aubin epinay)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex ‘4

5 fi 4D7 ?

* 24

SAINT 46) AUBIN

ÉPINAY

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

OT

métropole FRANIQUEMILLE ROUENNORMANDIE SAINT j PIERRE

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR/23-70

LIMITATION DE TONNAGE à 8T5.

RD91 du Pr 10+475 au Pr 17+162

(De la RD6014 commune de Boos jusqu'à la RD7 Commune de Saint Jacques sur Darnéta)

BOOS-FRANQUEVILLE SAINT PIERRE-SAINT AUBIN EPINAY-SAINT JACQUES SUR DARNETAL

REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l'article L 5217-83 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R.116-2,

- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.- L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 11 septembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

CONSIDERANT:

Que le transit de véhicules d'un poids supérieur à 3.5 tonnes génère des problèmes de sécurité sur la route RD91, dans les deux sens, du Pr 10+475 au Pr 17+162 il convient de réglementer la circulation afin de garantir la sécurité publique des usagers de la voirie.

ARRETE

ARTICLE 1er

La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la RD91 du Pr 10+475 au Pr 17+162,

dans les deux sens de circulation, située sur les communes de BOOS-FRANQUEVILLE SAINT PIERRE-SAINT AUBIN EPINAY-SAINT JACQUES SUR DARNETAL-

ARTICLE 2

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des services de secours, aux véhicules de transport

de personnes, aux véhicules de livraison assurant la desserte locale, ainsi que les véhicules des services publiques.

L'iinéraire de substitution se fera dans les deux sens de circulation par la RD6014 - RD138 - RD42 -

ARTICLE 3

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services de la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE chargée de sa surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté. :

ARTICLE 4

Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.

ARTICLE 5

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'instruction mentionnée ci-dessus, sont rapportées.

ARTICLE 6

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 7

Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

-___ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 8

Ampliation du présent arrêté est adressé pour information à :

Monsieur le Maire de la commune de SAINT JACQUES SUR DARNETAL, Monsieur le Maire de la commune de SAINT LEGER DU BOURG DENIS. Monsieur le Maire de la commune de MONTMAIN,

Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours

Monsieur le Directeur du SAMU |

La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie

ARTICLE 9

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOOS

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT JACQUES SUR DARNETAL,

Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la D.D.S.P.

Monsieur le Maire de la Commune de BOOS,

Monsieur le Maire de la Commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, Monsieur le Maire de la Commune de SAINT AUBIN EPINAY

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À BOOS, Le 14 juin 2023 FAIT À SAINT AUBIN EPINAY

Le Maire, L'adjoint au Maire en charge de la Voirie,

M. Hubert LEFRANCOIS L d . . - = . © — à - à t HT *

ce” h

we » '

Pour le Président et par Délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec

Jean-Luc BURLAND

—

27/06/2023