Arrêté - arrete 41 rd6014 franqueville saint pierre boos

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Arrêté - arrete 41 rd6014 franqueville saint pierre boos Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - arrete 41 rd6014 franqueville saint pierre boos)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR /23-41

TRAVAUX DE REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE ET MARQUAGE ROUTIER.

RD6014 Du Pr 7+000 au Pr 7+790

HORS AGGLOMERATION Boos-Franqueville Saint Pierre

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

VU :

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L’article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

- L’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L’arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l’instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

- L’arrêté de délégation de signature DAJ 97.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.

- Le règlement général de voirie métropolitain approuvé le 1er avril 2019,- 2 -

- L’information donnée à la commune de BOOS,

- L’information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

- L’avis favorable de la DDTM

CONSIDERANT :

- La demande présentée par l’entreprise COLAS FRANCE, 25 rue Général Leclerc,76690 Notre Dame de Bondeville en date du 06/04/2023,

- La demande présentée par l’entreprise KANGOUROU, 4, rue Marie Jean Antoine de Condorcet, 76300 Sotteville Lès Rouen en date du 06/04/2023,

- Que celle-ci n’est pas incompatible avec la destination du domaine public, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

Qu’en raison des travaux de réalisation d’une piste cyclable, sur la RD6014, hors agglomération, sur

les communes de Boos et Franqueville Saint Pierre, réalisés par l’entreprise COLAS FRANCE, 25 rue

du Général Leclerc,76690 Notre Dame de Bondeville pour le compte de la METROPOLE-ROUEN-

NORMANDIE, il y a lieu de modifier momentanément la circulation pour assurer la sécurité des agents

de travaux et des usagers de cette voie,

Qu’en raison des travaux de marquage routier, sur la RD6014, hors agglomération, sur les communes

de Boos et Franqueville Saint Pierre réalisés par l’entreprise KANGOUROU, 4, rue Marie Jean

Antoine de Condorcet, 76300 Sotteville Lès Rouen pour le compte de la METROPOLE-ROUEN-

NORMANDIE, il y a lieu de modifier momentanément la circulation pour assurer la sécurité des agents

de travaux et des usagers de cette voie,

PROROGATION ARRETE DE CIRCULATION

ARTICLE 1er – REGLEMENTATION

Du Lundi 02 novembre 2022 au mercredi 31 ma1 2023.

• Une emprise sur chaussée sera réalisée.

• La circulation sera réduite au droit de la bande fonctionnelle. Une largeur de voie de circulation de 3Ml sera maintenue tout au long de cette opération.

• La vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens de circulation et les dépassements y seront interdits.

• Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et

véhicules de chantier,

• L’accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de

cette opération, ainsi que pour les véhicules d’urgence.

• La circulation des convois exceptionnels sera maintenue.

• La circulation pourra être alternée entre 9h00 et 16h00 en fonction des besoins des

travaux. La circulation sera alternée par feux tricolores de chantier.

• Un marquage temporaire jaune sera mis en place pour faciliter la circulation des véhicules,

ARTICLE 2 – SIGNALISATION

La signalisation de chantier pour les travaux de création de la piste cyclable sera mise en place et maintenue par l’entreprise COLAS,

La signalisation de chantier pour les travaux de marquage routier sera mise en place et maintenue par l’entreprise Kangourou,- 3 -

Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d’interdiction de stationner seront positionnés 48 heures à l’avance.

L’intervenant est dans l’obligation de poser l’ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).

L’intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l’heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.

Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l’avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.

ARTICLE 3 – SECURITE

Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l’extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.

ARTICLE 4 – PANDEMIE DE COVID 19

Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l’Etat sur la mise en place de

gestes barrières, et afin d’assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les

mesures nécessaires pour s’assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la

distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :

• Un périmètre de balisage strict des chantiers,

• Former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs, • Afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier, • Mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles

ARTICLE 5 – SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6 – REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.

Le présent arrêté ne dispense par l’entreprise ou le concessionnaire d’obtenir les autorisations règlementaires de l’administration gestionnaire du domaine public.

L’accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.

L’arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le chantier pendant les travaux.

Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :

 Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux- 4 -

 Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la Métropole Rouen Normandie.

Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l’intervenant.

ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :

- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 8 – AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

• Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

• Monsieur le Maire de Boos,

• Monsieur le Maire de Franqueville Saint Pierre.

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, • Monsieur le Directeur du SAMU,

• La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie,

• La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 9 – EXECUTION

• L’entreprise COLAS FRANCE (bruno.barberot@colas.com) (rouen@colas.com) • L’entreprise KANGOUROU (d.jouette@kangourou.eu)

• Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOOS

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A ROUEN, le

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec

Jean-Luc BURLAND

07/04/2023