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Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00043 RAA 2015187 022 ONF Piste crique Loutre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00043 RAA 2015187 022 ONF Piste crique Loutre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA : LonSA8&F- 022 da 07 UL206 RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00043
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE 5 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
POUR LA CREATION DE LA PISTE « CRIQUE LOUTRE »
Commune de lracoubo
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l'Office National
des Forêts et reçue le 22 juin 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00043 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 ; 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 donne récépissé à :
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Direction Régionale Guyane
Réserve de Montabo - BP7002
97300 CAYENNE CEDEX
de sa déclaration relative à l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau pour la création de la piste
« Crique Loutre » sur la commune de Iracoubo.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article
R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
ler franchissement:4m
2e franchissement :4m
he À : , 3e franchissement :4m as visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant Î : } . Arrêté du 28
3.1.2.0 A PRE , : 4e franchissement:4m Déclaration à la dérivation d'un cours d'eau : . novembre 2007 o ; 5e franchissement :4m 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m(D})
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au . os . . . ler franchissement:4m maintien de la vie et de la circulation k . , 2e franchissement :4m 34 aquatique dans un cours d'eau sur une . } . Arrêté du 13 3.1.3.0 ‘ Je franchissement :4m Déclaration ee longueur : Jévrier 2002 4e franchissement:4m 1°
Supérieure ou égale à 100 m (A); 5e franchissement :4m
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure
à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, Autres cas
3.1.5.0 |des crustacés et des batraciens , ou dans le Déclaration Sans objet
lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères de broche :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) :
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
juin 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de IRACOUBO où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de
déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période
d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Ciuyane, C.S 76003 -- 97306 Cayenne Ci
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-puyane@developpement-durable.gouv.fr
2/4 DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant Le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
3 0 JUN 2055 A Cayenne, le
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
5191Ÿ
Arnaud ANSELIN
Direction de Minvironnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 97306 Cayenne CHDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @developpement-durable.gouv.fr
3/4 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
1 224410 583620
2 224410 583420
3 224150 582780
4 224170 582580
5 224270 582490
Direction de l'Environnement, de
téléphone : 0594 29 66 54 tél écopie : 0594 378981
l'Aménagement et du Logement de la Guvane, CS 76003 97306 Cavenne CÉDHEX -
Courriel : jonathan.sam@ developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@devetoppement-durable.gouv.fr
4/4