unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 070 Plan France relance en faveur de linclusion numerique et creation emploi non permanent de conseiller numerique

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 070 Plan France relance en faveur de linclusion numerique et creation emploi non permanent de conseiller numerique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 070 Plan France relance en faveur de linclusion numerique et creation emploi non permanent de conseiller numerique)Thèmes du document : Travail et emploi, Numérique, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 28/09/2021

Reçu en préfecture le 28/09/2021

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ID : 041-244100798-20210927-041 070 2021-DE

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2021

DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

17 septembre 2021 Séance du 27 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice :

36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt et un Et le 27 septembre à 18h30

Titulaires présents : 23 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

Suppléants votants : 2 par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la

Pouvoirs : 7 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de

Total votants : 32 Communes.

Membres Titulaires présents :

André JOLY (Chambord), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS

(Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Danièle DEBOUT, Dominique

GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault}, Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC,

Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth

GUIBERTEAU, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-

Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Jacinto PLA (Bauzy), Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives).

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Hélène PAILLOUX (Bracieux) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),

Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),

Dimitri BRUNEAU a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),

José COELHO a donné pouvoir à Nathalie BINVAULT (Mont-près-Chambord),

Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),

Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury),

Christine SOUCHET a donné pouvoir à Elisabeth GUIBERTEAU (Saint-Laurent-Nouan).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Patricia HANNON (Maslives), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-

de-Diray), Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été désignée secrétaire de séance.

Délibération 041-070-2021

Obiet: Plan France relance en faveur de l'inclusion numérique et création d'un emploi non permanent de

conseiller numérique, nécessaire à la réalisation de cette opération

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique

explique que dans le cadre du plan France Relance, l'Etat finance la formation et le déploiement de 4 000 conseillers

GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80

22, avenue de 1a Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr aEnvoyé en préfecture le 28/09/2021

Reçu en préfecture le 28/09/2021

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ID : 041-244100798-20210927-041 070 2021-DE

numériques, sur une durée de deux ans, à hauteur de 25 000 € par an. En intégrant cette compétence au sein de l'Espace

France Services nouvellement créé à Bracieux, la Communauté de communes offrira ainsi aux habitants la possibilité

d'accéder au numérique et à un accompagnement pour apprendre à utiliser ces outils pour les démarches

administratives et personnelles.

Aux termes du cahier des charges de l'Etat, le conseiller numérique exerce les missions définies en annexe 4, à temps

complet. Son salaire est à minima de 1 554.58 € bruts mensuels sur la base d'un 35 heures. Il est tenu de suivre une

formation qui doit lui permettre d'acquérir les compétences techniques et sociales pour accompagner les usagers vers

l'autonomie numérique via des ateliers ou une aide personnalisée. La formation dure entre 3 semaines et 420 heures,

selon le niveau de compétences initial du candidat. C'est l'organisme de formation qui déterminera cette durée.

Monsieur le Vice-président propose donc de répondre à cet appel à projet lancé par l'Etat et de recruter dans le cadre

d'un contrat de projet, un conseiller numérique.

Monsieur le Vice-président rappelle qu'en application de l'article 3 Il de la loi statutaire du 26 janvier 1984, les

collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent

sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat dit « de projet » peut être conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les

parties dans la limite de six ans. Un renouvellement est possible dans la limite de six années.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, et bien qu'étant des emplois non permanents, la

procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents

(publication d'une offre d'emploi détaillée pendant au moins 1 mois ; réception de chaque candidature; appréciation

portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du

candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi) et faire l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.

Compte tenu des missions exercées par le conseiller numérique, Monsieur le Vice-président propose de créer cet emploi

non permanent à temps complet par référence au grade d'Adjoint d'animation et rémunéré l'agent retenu par référence

au 1*" échelon et aux dispositions de la délibération relative au RIFSEEP.

Dans ces conditions et au regard des grilles indiciaires en vigueur, l'agent percevra une rémunération de 1 772,43 € bruts

mensuels, soit un coût chargé pour la collectivité de 2 517,73 €. Sur deux ans, en tenant compte du financement versé

chaque année par l'Etat de 25 000 €, le reste à charge pour la collectivité s'élèvera à 10 425,52 €. Monsieur le Président

précise que ce reste à charge pourrait atteindre 11 224,96 € si la réforme de la catégorie C actuellement en discussion

devait aboutir au 1% janvier 2022, À cette même date, l'agent ainsi recruté percevrait une rémunération de 1 795,86 €

bruts mensuels.

Au terme de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose donc aux membres du Conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent de conseiller numérique par référence à l'article 3 Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2020-172 du 27 février

2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :

* Durée prévisible du contrat : 2 ans. Si le projet ne peut se réaliser ou si le résultat du projet a été atteint avant

l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un

délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture donne alors lieu au versement d'une

indemnité d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

+ Catégorie hiérarchique et grade : C (Grade d'adjoint d'animation)

* Nature des fonctions: Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services, accompagner les

usagers à la prise en main d'un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc), sensibiliser les

usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, les soutenir dans leurs usages

quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne ;Envoyé en préfecture le 28/09/2021

Reçu en préfecture le 28/09/2021

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d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides de l'Etat pour le financement de ce poste pendant 2 ans (durée

du contrat).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCEPTE de créer un emploi non permanent de conseiller numérique par référence à l'article 3 11 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :

+ Durée prévisible du contrat : 2 ans. Si le projet ne peut se réaliser ou si le résultat du projet a été atteint

avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après

expiration d'un délai d’un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture donne alors

lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date

de l'interruption du contrat.

+ Catégorie hiérarchique et grade : C (Grade d'adjoint d'animation)

e Nature des fonctions: Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services, accompagner

les usagers à la prise en main d'un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc),

sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, les soutenir

dans leurs usages quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de démarche

administrative en ligne ;

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

> AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides de l'Etat pour le financement de ce poste pendant 2

ans (durée du contrat).

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme.