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Déliberation - 3zd3yi6l2i4lpe2
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 3zd3yi6l2i4lpe2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 085-218500965-20230327-DCM2023030-DE
DCM 2023-030
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| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 21 mars 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 21 mars 2023 En exercice Présents Votants Réunion 27 mars 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie,
POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, - MM. BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël,
CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David,
MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: lA/GNAUD Corine à BRIAND Jonathan - BEAUJOUAN Christophe à VRIGNAUD Claudine -
PAJOT Anna à BRISSON Michaël
A été nommé secrétaire : Denis POCHON
CHALLANS GOIS COMMUNAUTE —
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Dans le cadre de l'application de la Loi NOTRe, Challans Gois Communauté s'est rendue
propriétaire en 2017 auprès de la commune de La Garnache de l’ensemble des parcelles
ouvertes à l’urbanisation et viabilisées classées en zone d'activité économique et notamment de la parcelle YS 202 de 59 m2 sur le Parcs d'Activités des Terres Noires. Selon les principes retenus par l’intercommunalité le prix pratiqué de cession fut de 11,07 € / m2? et donc pour la parcelle précitée d'un montant total de 653,13 €.
Quelques années plus tôt, La commune de La Garnache, après négociations, avait obtenu
auprès d'un autre acquéreur, la SCI HIVORY, un accord sur un prix de vente de 10 000 €, prix
auquel d'ailleurs, la parcelle a été revendue par Challans Gois Communauté au profit de la SCI
HIVORY.
Il avait été retenu par Challans Gois Communauté que par principe toute cession dont
l'engagement ferme avait été enregistrée avant l'application de la Loi NOTRe, se ferait au profit
de la commune ayant contractée le principe de vente.
De ce fait et par délibération du 17 décembre 2020, Challans Gois Communauté, parallèlement à la vente du terrain à la SCI HIVORY, a proposé à la Commune de la Garnache un fonds de concours d’un montant correspondant à la différence entre le prix de vente enregistré et le prix d'achat effectué par l'intercommunalité.
Aussi, la Communauté de Communes versera un fonds de concours à la commune pour des
travaux de renouvèlement et d'entretien de la Voie communale de desserte du Parc d'Activités
des Terres Noires.
Le montant du fonds de concours est ainsi fixé à 9 346,87 €. Le montant total du fonds de
concours ne peut excéder 50 % du montant HT des travaux restant à la charge de la commune
après déduction des subventions perçues ce qui en l'état n'est pas le cas, tous les travaux de
viabilisation ayant été tous réalisés.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218500965-20230327-DCM2023030-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e ACCEPTENT qu'un fonds de concours permette à la commune de LA GARNACHE de bénéficier de la différence entre le prix vendu en 2017 par la commune à Challans Gois Communauté et le prix de revente par l'intercommunalité objet des présentes, soit 9 346.87 €
e AUTORISENT Monsieur le Maire à signer valablement au nom de la commune, les documents à intervenir liés à l'opération.
e DISENT que Ja recette sera inscrite au budget général 2023
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 28 mars 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE