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Déliberation - nymgrjldl06nqqn
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - nymgrjldl06nqqn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
DCM 2023-052 | Reçu en préfecture le 06/06/2023
arr rrttsese rss ec ecteesreret) Publié le 07/06/2023 NT
ID : 085-218500965-20230605-DCM2023052-DE
de Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 30 mai 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 30 mai 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 5 juin 2023 26 22 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi cinq juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, GAUTIER
Catherine, GRIVEAU Marie, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD
Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine,
CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien,
MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: PAJOT Anna à BRISSON Michaël - DUBOIS-CHARRIER Margaux, à MORISSET Cédric - DUFFAU Caroline à CHIFFOLEAU Stéphane - ODEON Sylvie à VRIGNAUD Corine
A été nommée secrétaire : C/audine VRIGNAUD
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -—
SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE ET CREATION DEUX POSTES D’'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2£ CLASSE
Le conseiller municipal délégué informe l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu des deux recrutements en cours (espaces verts et voirie) aux grades d'adjoint
technique principal 2è classe des services techniques, qui visent à remplacer les postes
d'agents vacants depuis plusieurs mois, il convient de supprimer et créer les emplois
correspondants.
Le conseiller municipal délégué propose à l'assemblée :
° La suppression de deux emplois aux grades d'adjoint technique à temps complet au
sein du service technique, et
e La création de deux emplois aux grades d’adjoint technique principal de 2è classe à
temps complet aux services techniques à compter du 1° mai 2023.
Mairie de La Garnache — Place de Ja Mairie-85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le 07/06/2023 S L O7
ID : 085-218500965-20230605-DCM2023052-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 35,
Vu le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du
30 décembre 1987 portant organisation des carrières de fonctionnaires territoriaux de caléyorie C,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois concernés et notamment le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints territoriaux,
Vu les recrutements intervenus et à intervenir,
Considérant qu'il est opportun de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Adopte la proposition de M. Le conseiller municipal délégué,
e Modifie comme suit le tableau des emplois :
Filière Grade Nombre de Temps de postes travail
Technique Adjoint technique principal 2°" classe +2 TC
Filière Grade Nombre de Temps de postes travail
Technique Adjoint technique -2 TC
e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 6 juin 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie-85710 LA GARNACHE