Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 AP Prévention incendies foret 67 signé
Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 AP Prévention incendies foret 67 signé
Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 ap prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 ap prevention incendies foret 67 signe
Arrêté - 20240610 ap prevention incendies foret 67 signe compressed
Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Mollkirch.
Lien du pdf (Arrêté - 20240610 ap prevention incendies foret 67 signe compressed)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
. Direction départementale EJ des territoires
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Blé * Fremité ARRETE PREFECTORAL
relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code forestier et notamment son livre 1% titre Ill relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts, en particulier ses articles L. 1311, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 22316, 322-5, 322-6, 32215, 322417 et 322418 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-214 et D. 543- 2271;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251- 4;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1838-1;
Vu là circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brôlage à fair
libre des déchets verts ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment ses
articles 84 et 164;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024;
Vu l'avis du contrôleur général du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 28 mai 2024;
Vu l'avis du directeur de la délégation régionale Grand Est du Centre National de la Propriété Forestière en date du 27 mai 2024;
Vu l'avis de la directrice de la direction régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de là Forêt région Grand Est en date du 4 juin 2024;
Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;
Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultés par courrier ;
VW l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04
juin 2024;
sur proposition du Directeur Départemental des Territoires Arrête :
Article 1: Principes
Article 11 : Règle de base
L'article L. 1311 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants autorisés de ces terrains, dé porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois . et forêts.
Article 1.2 : Précautions élémentaires
Aucun feu ne peut être réalisé sans que les précautions suivantes ne soient respectées: - _ débarrasser le sol de toute végétation morte dans un rayon de cinq mètres autour du feu,
- surveiller le feu en permanence,
- disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires,
- disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence,
- éteindre et s'assurer de l'impossibilité d’une reprise du feu, en fin d'usage et au plus tard avant de quitter les lieux
Article 2 : Règles générales
Du 15 mars au 30 septembre, sont interdits, aux propriétaires de terrains boisés ou non et occupants autorisés, sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, en dehors des habitations et de leurs dépendances :
-__ l'incinération des rémanents,
- le brûlage de déchets verts agricoles,
-__ Fincinération de végétaux sur pied,
- les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :
o soit à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles ou dans des espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2,
o soit à l’aide de réchauds à gaz et uniquement lors d'activités sylvicoles,
- les feux de camps, de bivouac où d'agrément, quel que soit le combustible ou V'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles ou dans des espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2,
- le fait de fumer, sauf à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'article L. 131-141 du code forestier,
Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ou évènementiels dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 50 m des bois et forêt.
Durant cette même période et dans le même périmètre, les feux de cuisson, les feux de camps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant l'apport de feu ou susceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformément aux dispositions de l'article 34 ci-après. Article 3: Mesures spéciales complémentaires de limitation de l’usage du feu pouvant être mise en œuvre en cas de risque particulier de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation
Article 31 : Principes
Lorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forêt et de végétation le nécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 3.4 ci-après, par zones de risque incendie définies à l’article 3.2 ci-dessous, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier,
Article 3.2 : Zones de risque incendie
Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l’article 34. du présent arrêté, le département du Bas-Rhin est découpé.en cinq zones de risque incendie.
Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.
Article 3.3: Établissement des niveaux de risques lors de la campagne estivale « feux de forêt»
La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation dans le cadre d'un dialogue interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangers intégrés ou IFMX produits par Météo France et des informations provenant des acteurs de terrain.
Le niveau «Faible» ou «léger» correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques prévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation.
Le niveau « Modéré» correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques n'aggravent pas significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation comparativement aux normales estivales mais pour lequel le risque de feux peut être localement élevé.
Le niveau «Élevé» ou «sévère» correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement très élevé.
Le niveau « Très élevé » ou « très sévère » correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation très élevé comparativement aux normales.
Le niveau « Extrême » ou « exceptionnel » correspond au niveau pour lequel le milieu naturel est extrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosiôn d'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forte intensité se propageant extrêmement rapidement.
Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de risque tels que définis dans le présent article sont remplies, le préfet de département peut prendre des mesures d'interdiction de l'usage du feu, en complément à celles énoncées dans l'article 2 du présent arrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l’article 34 ci-après. Article 3.4: Tableau récapitulatif des restrictions d'usage du feu, du 15 mars au 30 septembre dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci pouvant être arrêtées par le préfet de département en complément des dispositions de l'article 2 du présent arrêté
Niveau de risque de feu de Î Faible-léger Modéré Élevé-sévère Très élevé- Extrême-ex- forêt très sévère ceptionnel
Feux de cuisson Rappel : INTERDIT sauf
s'ils sont réalisés soit à l‘in-
térieur de locaux fixes ou
mobiles, ou dans des es- INTERDIT
paces aménagés, soit avec
un réchaud à gaz, lors
d'activités sylvicoles
Feux de camp, de bivouac, Rappel : INTERDIT sauf
d'agrément s'ils sont réalisés sur des
places à feux arnénagées INTERDIT
ou à l'intérieur de locaux
fixes ou mobiles
Feux d'artifices et feux tra- Rappel : Autorisé au-delà
ditionnels ou évènementiels | d'une bande de 50 mètres INTERDIT des bois et forêts
l'Activités de loisirs avec mo- INTERDIT de teurs {thermiques ou élec- Autorisé 13h à 22h INTERDIT triques)
Chasse cé INTERDIT:de ; Autorisé 13h 3 22h INTERDIT
Utilisation d'outils généra- Autorisé INTERDIT de INTERDIT teurs d'étincelles 13h à 22h Enfumage apicole avec Autorisé INTERDIT de INTERDIT combustion 13h à 22h Activités de loisirs sans mo- Autorisé INTERDIT de INTERDIT teurs (thermiques ou élec- 13h à 22h triques)_
Travaux non générateurs de
départs de feux, activité de :. INTERDIT de
transport de bois et Autorisé 13h à 22h INIERON broyage de plaquettes
Article 4 : Mesures de restriction de l'a agricole
Durant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles à moins de 200 mètres des forêts peuvent être soumises à restrictions en fonction d’un dialogue interservices basé sur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum) permettant d'apprécier les conditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois ou cultures sur pieds en été lorsqu'ils sont secs et sur les végétaux morts.
Niveau de risque (basé sur l'IEPx)
Usage Faible- Modéré Élevé- | Très élevé - Extrème- léger sévère très sévère | exceptionnel
Autorisée
Activité agricole à moins de ‘ Autorisée si présence | RSR, Es
200 m des forêts utilisant Autorisé de moyens présence de
Î
jon*
moissonneuse où faucheuse de protection moyens de
| protection
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque sévère.
* lextincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel,
+ Textincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation,
+ 1 dispositif d'extinction (exemple: tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc...) prêt à intervenir, sur l'exploitation ou au plus proche du chantier, + 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc...) prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières,
L'opérateur de la machine doit « surveiller » en permanence les travaux, et disposer sur lui d'un moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu.
Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissage quotidien).
Article 5 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles et espèces exotiques envahissantes
Le brûlage des plantes invasives, et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le préfet après avoir été déclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe,
Article 6: Entretien des voies d'accès
Les propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser en cours d'exploitation les chemins forestiers pour permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 7 : Sanctions
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.
Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4° classe conformément à l'article R.163-2 du code forestier,
Article 8 : Autres dispositions
Article 81. : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant réglementation de l'usage du feu en forêt et de l‘incinération des végétaux dans le Bas-Rhin est abrogé.
formation des tiers Article 8.2 : Publication et
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas- Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 8.3 : Recours
Conformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'ädministration.et de l’article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg {par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif. gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire Fobjet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus. Article 8.4: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs des agences de Saverne et de Schirmeck l'Office National des Forêts, le Directeur des Services d'incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas- Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Strasbourg, le 10 JUN wa
La préfète, Dr
ab
Josiane CHEVALIER Annexe 1 : Définitions
Les habitations sont les immeubles ou maisons où l’on demeure.
Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à Une habitation ou situés dans l'emprise du terrain qui la parte.
Les déchets verts « ménagers et assimilés » sont les éléments, d'origine privée ou publique, issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiques similaires (taille de haies, d'arbustes, élagages, etc), selon la circulaire du 18 novembre 2011.
Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour support l'exploitation.
Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit le combustible
Les activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers, relevant de la sylviculture.
Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est un feu fixe réalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou l’appareillage.
Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière ou de la fumée.
Un feu itinérant est un dispositif portatif de transport du feu, comme par exemple un flambeau.
Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux fores- tiers.
Les outils générateurs d'étincelles sont notamment les suivants:
+ outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse
*_ outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise roche
+ _ outils de découpe, de soudure et d’abrasion : poste à soudure, chalumeau, meu- leuse, disqueuse, groupe électrogène
+ outils agricoles : moissonneuse, faucheuse Annexe 2 : modèle d'aire aménagée pour barbecue
Norme pour les places à feux à usage privatif des propriétaires :
Volume central: implantation du foyer
Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini
+ Emprise au sol maximale : carré de 1m sur 1m
+ Hauteur maximale du foyer par rapport au sol :1,3 m
+ Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afin d'éviter tout risque de renversement.
Volume de sécurité :
+ Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central
+ Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place à feux
Norme pour les places à feux équipement récréatif dans les aires aménagées d'accueil du public en forêt
Volume central : implantation du foyer
Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini
e _ Emprise au sol maximale : carré de1 m sur 1m
+ Hauteur maximale du foyer par rapport au sol :1,3 m
Volume de sécurité 1 :
° Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central
+ Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place à feux
Volume de sécurité 2 :
+ Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte prévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, un débroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par l'article L. 131- 10 du code forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus.
Représentation schématique
Votume de sécurité |
F =]
Vohere de sécurité 2 |
| t- —+ —_
3m | Annexe 3 : zones de risques incendie
Annexe 31 : Représentation cartographique des zones
Es
EUERT-RHIN Zones de risque neendis rs du Bas-Rhh
Légende
Zones de risque incendis
D ae 1 Harnse
D 02 Mémantons
D 22203: soie name on
Laon 4: one Srdtrche Oteai vas
D 2005: roctendegévenéinpos
Réalisation : DDT / 07 mars 2024
Sources : © IGN-BD TOPO® 2019 À 0 S 10km
———
L_J Drection Départementale des Territoires du Bas-Rhin ww. bas-rhin.qouv.fr Annexe 3.2 Table de correspondance communes - zones de risques incendie
icommuns
Zone. 7 Zane 2 : Wissembourg Zone 4 - Saveme Sud Bru Obérai Vilé_ Danbec la-Ville _. Zone 4 - Saveme Sud Sruche- bemal VE Zone 5 - (Il Kochersberg-E1 irométropole [|Dangotsheim
_'Zone 5 - lil Kochersberg-Euromélropole | |D: ubensand
7 Zone 5 I Kochersberg-Eurométropole ”|Da
Zône 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Dehlingen,
Zone 4-- Saveme Sud Bruche-Obernai Villé"| Deltwiller
5-11 Koçherberg-Euroméiropole Diebolsheim
Diedendort Zone 3 - Sarre-Pelite Piarre-Saveme Nord
Sara Pière-Saverne Nord” |Disffenbach-au-Val Zone 4 - Saveme Sud.Briche-Obemai Villé &.|Dieffenbach-iès-Wcerth _ "Zone 2 : Wissembourg
[Dieffenthal Zone 4: Saverne Sud-Brucfie-Ofiera Vie” |
-
Donisheim _
Dossent
7 Zona 3 - Sare-Petite Pleire-Saveine Nord
[Zone 1: Haguenau 7 Zone 5 - ll Kochersberg-Eu
Zone 5 - ll Kochersberg-Eu Zoé 5 “I Kochersberg-Eurométropole
lEckansuiller
lEckbalsheim
Bischheim Bischholtz
Bischofisheim
Zona 5 - Il Kochersberg-Eurométropols [Zone 3- SarePais Pierre-Save
| | |Erckartswi ” |Ergersheim
à Ernolshet
Zone 5: Ill Kochersbierg: Eurométropolé |Erstein
Zone 5 - Ii Kochersberg-Eurométropole_ |Eschau
Sarre-Petité Pierre-Saveme Nord
Zone ÿ- ‘Saire-Petite Pierre: Saveme Nord
ne 4 Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_
Zone 4 Saverne : SudBruche Obem Vi
Breilenbach Forstfeld TT Zen 1- Same Su = Breuschwickersheim, Forstheim. ©Zone 1 - Haguenau"
Srumath
Kochersberg-Eurométropole | Kochersberg-Eurométropole
issembourg
Chen _ arre-Peïte Pierre-Sav
Claebourg
Climbach 2 Wissembourg | zone 8. "Kochersberg-Eurométropole
4 - Saveme Sud-Bruchg-Obernal Villé_|Gambshein © Zone 1- Haguenau n Kochetsberg-Edrométroale |
Zone 5 - Il Kéchersberg-Eurométrapoie. |
_Zoné 5 - I Kochersberg-Eurométropale !Zons 4: Saveme Sud-Bruche-Obernai Vilé
er Eurométropole
[Zone 1: Haguenau
chstein | Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropolé ertwill Dahlenheiri Zoné $ - ll Kacherebir:-Eurométroraie __|Get
annexe 3.2 - Page 1/4 Annexe 3.2
{commune
Goxviller
Grandfontaine __
Grendelbruch |
Gresswiller
Gundershoffen |Gungwiller
|Gunstett. |Héegen
Haguenau
Handschuhetn Hangenbieten | LL
|Hérskirehen
IHatten
IHegeney Heidolsheim |
Hengwiller
Herbitzheim
HeroR {Hochteiden
H
Hohengϖ|
Hohfrankenheim
Hoitzheim
Hunspach
Hurtighein” L
Issenhausen
[tienhein
|terswiler_
Jettersuiller
Kaltenhause
Kauffenheim
Keffenach
Kertzfeld
Keskastel
Kesseldon
Kirchheim Kirbero
Zone 1° Haguenau
able de correspondance cummunes - zones Ge risques incendie
TETE one Zone. : = I Kochersberg-Eurométropols
= HKo: hecsbarg: Eurométropole_ Zone 2 : Wissembourg
TZone 5 1lKochersberg-f Euroméropole !|Knærsheim
ss im
Zone 5 - Il Kocherst Zone 5 - If Kochersi
Zone 1 jure ave _ Li
Zone 4 Saverne Sud-Bruche-Obemai villé |Kurizenhouse Zone 1- Hèguenau
Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_|Kutlolshei Zone 4 Saverne Sud-Bruche-Oberai Vilé. Kutzenh:
g-Eurométropole 7 |La Broque
Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole__”_ La Petite-Pierre |. Zone 3. Sarre-Peilte Plers-Saveme Nord ñ _!|Le Vencelle e Sud-l -Bruché-Obernai Villé
i Kochersberg-Euroméiropal
: [Lauterbourg
Le Hohwald
Zone” 1- = Haguenau |
D Zong4: Saverne Sud- Bruche: -Obernai Vi Vie”
e |Lichienberg
Limersheim
Zone 1 - Haguenau” 20m 5: Kocheraherg- Eurométropole
Zone 5-1 Kochersberg-Eurométiopale
Zone 3- : Sare-Peue Plerre-Saverme Nord.
Maisonsgoutte
___ |Marckolsheim_
7 Marienbeim ©
7 Zone 5-iltKochersberg-Eurométropole
Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole
Zone - Hi Kochersberg-Eurométropole | - I Kochersberg-Eurométropole
zone ; - Ii Kochersberg-Eu pole. |Mieteshei Zone 5- " Kochersberg-Eurométropole _ [Minversheim
© Zone 2: = Wissembourg
Zone 1- Hagueï au
Zone À- Haguenau
Zone 5 : ll Kochersberg-Ei métropole
Zone 3 - Sarre-Peilte Pierre Zone 8 = il Kochersberg-Eurométrof
Zone 5 [II Kochersberg-Euron
[Zone +- Haguenau
© Zone 2- Wissembourg
Zons 5- Ill Kochersberg-Eurométropole — |[Mülhausen 7 ne Éone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Munchhausen Zone 1- Haguenau |
Zone {= Haguenau. Mundoisheim Zone 5 - ii Kochersberg-Eurométropole Zone 5 = ll Kochersberg-Eurométropole …_’|Mussig 777" Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole,
Muñlersholæ Zone 5: il Kochersberg-Eurométrepole_ Mutzenhouse. Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole
Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obermnai Villé |Mutzi . … Zone 4 - Savemme Sug-Bruche-Obernai Villé Zone 8 - li Kochersberg-Eurométopole —_ |[Natzwiller Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé
__ Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saveme Nord7 |Neewiller-crès-Lauterbourg Zone 2 - Wissemboura
annexe 3.2 - Page 24 ‘Annexe 3.2 Tabls de correspondance communes - Zones de risques incendie
commune : zone T3
€ 5- IN Kochersberg-Eurométropole
”. |Rittershoffen
ne Nord Romanswiller
Ronan
Niederauterbach bo! LL. ssfeld 7
| iedermoden _ Zone 1 - Haguenau Rosteig Zone 5 - il Kachersberg-Eurométropols Rothau
Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole
Zone 2: Wissembourg
Zone 2 - Wissembourg
Zone 4 - Saveme |Obérheslach
|Oberhauspergen
|Oberoffen-lès-Wissembourg er Eureméropele
Bruche-Obemai Villé |
Offendort L u Scha fe . L-Zone: 0 Oftiller Zone 2: Wissembourg. iScharrachberghem-Irmstet Zone 5 - Il Ohlungen Zone Schaibenhard Zone 2- Wi Ohnenhein
ZI Kochersberg-Eurométropale * |Scherwiller.
ravie Schillersdort
Schitighei… _ |Schimegke
Zone 2- EWissembourg
ue _Zone 5- 1h Kochersberg-Eurométropole
Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométrapole Petite Piérre-Saveme Nord
> 5 - I Kochersberg-Eurométropals Zoné 4 - Säverne Sud-Bruche- Vi.
Zone 5 = Il Kocher rs Eur? é
Reuwiler ©.
Reichsield |Relchshotfen
Reichstet Reinhardsmunster
tswiller Petite Pierré-Saveme Nord
Retechwiller Zone 2 - Wissembourg
Réuienbourg Zoné 8 = IKochersberg-Eurométropole_ Reéxingen Zone 4- Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Rhinau Zone 5-1 Kochersberg-Euramétrapole |Richtoleheim Zoné 5 Ill Kochersberg-Eurométropole Aau u Riedsellz Zoné 2 - Wissembourg EL - Saverne Sud-Bruche-Obemal Villé [Rimsdorf Zone 3 - Sarré-Petite Pierre-Savême Nord _ |Steinboury Sarre-Petite Plere-Savemnë Nord
annexe 3.2 - Page 34 Annexe 3,2 Table de correspondance communes - zones de risques incendie
‘commune
_{Zelliler_
urg
Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Savérne Nord
Sun siller
$ rem QUE
Veællerdingen |
Volksberg
Wahlenheim
7 Zoné!
Zone :
annexe 3-2 - Page 4/4 Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts
Seuls les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations et reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes d'interdictions ci-dessous
Lâchers de lantemes volantes équipées
de flammes Interdit
Feux de cuisson
INTERDIT du 15 mars au 30
septembre, sauf s'ils sont
réalisés soit à l'intérieur de
locaux fixes ou mobiles, ou
dans des espaces aménagés,
soit avec un réchaud à gaz,
lors d'activités syicoles
Interdit
Feux de camp, de bivouac, d'agrément
INTERDIT du 15 mars au 30
septembre, sauf dans les
locaux fixes ou mobiles et
espaces aménagés
conformément à l'annexe 2
Interdit
Feux d'artifices, feux traditionnels,
évènementiels
Autorisé au-delà d'une bande
de 50 mètres des bois et forêts interdit
Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Activités de loisirs, avec moteurs INTERDIT de
assimilés"
{thermiques ou électriques) Autorisé 13h à 22h Interdit
Activités de loisirs sans moteurs La INTERDIT de
thermiques ou électriques) Autorisé 13h à 22h Interdit
Chasse AUtOrIsé NTROT 5e Interdit
Brôlage des déchets verts "ménagers et Interdit
lncinération des rémanents forestiers INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Brôlege des déchets verts agricoles INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Incinération des végétaux sur pied INTERDIT du ler janvier au 30 septembre
Incinération.des végétaux parasités par
des organismes nuisibles réglementés
Autorisé sous condition, sur
décision préfectorale Interdit
Incinération des végétaux invasifs
après Coupe
Autorisé sous condition, sur
décision préfectorale Interdit
annexe 4 - Page 1 Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts
Seuts les propriétares et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations et reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors dés périodes 'interdictions ci-dessous
Niveau de risque
Enfumage apicole avec enfumoir . INTERDIT de . classique Autorisé 13h à 22h interdit
Travaux non générateurs de départs de INT
feux, activité de transport de bois et Autorisé Rae Interdit broyage de plaquettes 18h 8
Uulisation d'outils générateurs
d'étincelles {engins thermiques, Autorisé NT IT de Interdit débroussailleuse 13h 3 22h
Autorisé
Activité agricole à moins de 200 m des Uniquernent de
emo) Autorisé si présence de [22h à 13h avec faucheuse Autorisé ns de protecti x à
Rappel : pour cette activité, les niveaux moyensae prorectIon présence de sont basés sur l'IEPxX moyens de protection
annexe 4 - Page 2 EE b | Demande d'autorisation relative au brôlage de déchets verts D résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :
Dé: Euh Panrone fi ahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RER ET L ° présentant un danger sanitaire N°16145*01 Ministère chargé de
l'environnement Articles EAT1-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l’environnement
Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche marlime la santé Arlicle L.1338-1 du code de la santé publique Ministère chargé de
l'agriculture
Une fois comptété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaileriez y annexer doivent être adressés à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALE
Dénomination ou
raison sociale
N° SIRET/SIREN Forme juridique
Adresse du siège social
N° el voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Nom, prénom
Quaité
N° de : N° de portable téléphone fixe —_—————— — DT — TT — tiacuitat}
Adresse
électronique
{obligatoire}
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège sociai}
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
Nom laïin (si
connu) /
Mernaculaire des
espèces
concernées
Période prévue de
Volume Zone concernée par réalisation du brûlage approximatif l'arrachage Etat sanitaire des spécimens introduits
Lieu envisagé pour le brülage
Demande d'autorisation de brülage de biodéchets végétaux page1/3 8-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, …)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brôlage de biodéchets végétaux page 2/3 L'opération de brûlage ne peut s'effeciuer qu'à la condition qu'aucune solution altemative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminants, n'existe.
L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, ef est renouvelable sur demande. La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de
la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fit à: Le
Signature du demandeur
La loi n° 78-17 du & janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives poriées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
Demande d'autorisation de brôlage de biodéchets végétaux page3/3