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Arrêté - a 2025 102 af aav ac francheteau 53cormorane gc eu
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 102 af aav ac francheteau 53cormorane gc eu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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MAIRIE DE ÏA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2025-102-AF
Objet: Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise FRANCHETEAU Kevin pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés 53 rue de la Cormorane ayant fait l'objet d'un arrêtéde permission de voirie antérieur.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté n" 2025-073-AF en date du 3 mars 2025, portant permission de voirie pour les travaux projetés,
Considérant la requête en date du 17 mars 2025, par laquelle l'entreprise FRANCHETEAU Kevin située 88 la Geltière - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux impartant le Domaine Public et pour lesquels les prescriptions de réalisation sont indiquéesdans l'arrêtésus- visé.
Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 10 jours à compter du 31 mars 2025, pour réaliser travaux de reprise d'un branchement d'eaux usées.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
La présente autorisation de voirie fait référenceà l'arrêtéde permission de voirie sus-visé. Prescriptions d'occupation :
l. Les dispositions de l'arrêté de permission de voirie sus-visé s'imposent au bénéficiaire.Il a obligation d'afficher les deux arrêtéssur site d'intervention. PornicAgglo Pays de Retz est le prescripteur de ces travaux.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés par demi chausséesous alternat gérépar feuxtricolores. 2. L'arrêt, le stationnement, les dépassements,sont interdit dans l'emprise des travaux. 3. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Présignalisationobligatoire en amont et aval du virage.
5. Déviation des piétons par le trottoir ou l'accotement en vis à vis.
Arrêtén° 2025-102-AF
Page l sur 2 Article 4 : Sécurité et signalisationde l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autoritéterritoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommagesde toute nature, qui pourraient résulterde ses actionssur le domaine publicou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiairerecevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 27 mars 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
/
Conformémentaux dispositionsde la loi 78-17du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accèset de rectification, qu'ij peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de ta communautéde brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Pays de Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2025-102-AF