Arrêté - a 2025 011 af aav ac circet reinettes gc ft

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Arrêté - a 2025 011 af aav ac circet reinettes gc ft Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 011 af aav ac circet reinettes gc ft)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

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Arrêté n° 2025-011-AF

Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise CIRCET pour une occupation d'une voie privée ouverte à la circulation publique, en relation avec des travaux situés 8 Impasse des Reinettes.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisationtemporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du 9 janvier 2025, par laquelle l'entreprise CIRCET située ZA de la Fontaine - 75 Rue Pierre Arnaud -44150 ANETZ, demande une autorisation pour occupation d'une voie privée ouverte à la circulation publique, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public Considérant que la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée, Considérant que la police du Maires'appliquesur lesvoies privéesouverte à la circulation publique,

ARRÊTE

Article l : Autorisation de voirie

Le bénéficiaireest autorisé à occuper l'espace privé affecté à l'usage public, durant une période de 21 jours à compter du 20 janvier 2025, pour réaliser Travaux sur GC de télécommunication.

Article 2 : Prescriptions d'occupation

Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impartant le domaine public. Prescriptions d'occupation :

l. Le bénéficiaire doit avoir recueilli des propriétaires les prescriptions techniques de réalisation des travaux.

2. Le niveau du tampon de la chambre chambre Lit sera celui de l'accotement actuel sans ressaut. Si un

ressaut persistait, obligation de régalage en épaulement de la chambre en GNT 0/20.

Article 3 : Réglementation de la circulation

l. travaux réalisés sous chaussée rétrécie.

2. le stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux.

Article 4 : Sécurité et signalisationde l'occupation du domaine public

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.

Arrêtén° 2025-011-AF

Page l sur 2Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.

Article 6 : Exécution de l'arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.

Article 7 - Délais et voie de recours

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -

44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision

La Plaine-sur-Mer, le 15 janvier 2025

Le Maire,

Danièle VINCENT

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Conformémentauxdispositionsde la loi 78-17du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il disposed'undroit d'accèset de rectification, qu'ilpeut_exercer,_ppur les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.

Ampliation :

Affichagesur site par le bénéficiaire

Le bénéficiaire

Monsieur le Commandant de la communautéde brigadesde Gendarmeriede Pornic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailtes/La Plaine-sur-Mer

Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer

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Arrêté n° 2025-011-AF