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Arrêté - Préfecture - Gironde - 11 11 1208
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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 024
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 009
Arrêté - Préfecture - Gironde - 07 0709
Document publié le Mardi 23 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 07 0709)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :
“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie
d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”
élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.pref.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 Recueil des Actes Administratifs
Mensuel N° 07 - Juillet 2009
Publié le 06/08/2009
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté Nomination du président et des vice-présidents du comité local des pêches maritimes et des élevages
marins d'Arcachon 02/03/2009 p20
Arrêté Rendant obligatoire la délibération n° 2008 - 05 du 24 novembre 2008 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins d’Aquitaine portant contingent du nombre de licence cipe « Bordeaux » et
relative à la répartition des timbres de licences cipe «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche
des poissons migrateurs 22/07/2009 p21
Arrêté Rendant obligatoire la délibération n°4/2009 de la section régionale de la conchyliculture
Arcachon-Aquitaine visant à assurer la traçabilité du naissain introduit dans le bassin d'Arcachon 22/07/2009 p23
Arrêté Restrictions temporaires à la navigation sur le plan d'eau des DAGUEYS, commune de Libourne le samedi
12 septembre 2009 29/07/2009 p24
Arrêté Autorisation de compétitions de ski nautique sur le plan d'eau d'Espiet du samedi 1er au dimanche 2 août
2009 31/07/2009 p26
Arrêté Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage,
de l'expédition, de la distribution, et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des
moules en provenance du Bassin d'Arcachon 05/08/2009 p29
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté Membres de la Conférence régionale de santé d'Aquitaine 27/04/2009 p31
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de retraite Les Bouleaux à
Arbanats - n° finess : 330802588 27/05/2009 p37
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite La Clé de Solle à
Bordeaux - n° finess : 330799420 27/05/2009 p39
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Le Clos Saint Amand
à Bordeaux - n° finess : 330796251 27/05/2009 p41
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Domaine de Héby à
Castelnau - n° finess : 330799750 27/05/2009 p43
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Les hauts de
l'Hippodrome à Eysines - n° finess : 330791252 27/05/2009 p45
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite La Quiètude à Eysines
- n° finess : 330799222 27/05/2009 p47
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 2 Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de retraite Le Moulin à Vent à
Eysines - n° finess : 330802935 27/05/2009 p49
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Les Mimosas à
Plassac - n° finess : 330056581 27/05/2009 p51
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Queyreau Repos à
Saint Michel de Fronsac - n° finess : 330799974 27/05/2009 p53
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite de Marie Pierre à
Saint Paul de Blaye - n° finess : 330022278 27/05/2009 p55
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Fleurs de Gambetta à
Bordeaux - n° finess : 330782780 27/05/2009 p57
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence de Guyenne à
Bordeaux - n° finess : 330797978 27/05/2009 p59
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de Retraite Du Bourg à
Martignas Sur Jalle - n° finess : 330799040 27/05/2009 p61
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence d’Aquitaine à
Mérignac - n° finess : 330796376 27/05/2009 p63
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Pagneau à Mérignac - n° finess :
330799073 27/05/2009 p65
Arrêté modificatif Membres de la Conférence régionale de santé d'Aquitaine 27/05/2009 p67
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile AAPAM à Blaignan - n° FINESS : 330054511 28/05/2009 p69
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux - n° FINESS : 330782061 28/05/2009 p71
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile ASAD Bordeaux Soins à Bordeaux - n° FINESS : 330023748 28/05/2009 p73
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Castelnau" à Castelnau de Médoc - N° FINESS :
330792078 28/05/2009 p75
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Service Santé Garonne à Caudrot - n° FINESS : 330791369 28/05/2009 p77
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile des Hauts de Garonne à Cenon - N° FINESS : 330791518 28/05/2009 p79
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Créon" à Créon - N° FINESS : 330791500 28/05/2009 p81
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Club ami des anciens à Gornac – N° FINESS : 330791450 28/05/2009 p83
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile SADAPA à La Réole - N° FINESS : 330791468 28/05/2009 p85
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile GCSMS Sud Gironde à Gornac - n° FINESS : 330026089 02/06/2009 p87
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile de Libourne à Libourne - N° FINESS : 330791393 02/06/2009 p90
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Centre de Soins Infirmiers de Pessac à Pessac - N° FINESS : 330791336 02/06/2009 p93
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 3 Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile de la Haute Gironde à Saint Savin de Blaye - N° FINESS : 330055922 02/06/2009 p96
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Tchanques à Lège Cap
Ferret - n° finess : 330019308 02/06/2009 p99
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Manon Cormier à Bègles - n°
finess : 330782509 03/06/2009 p101
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Fontaudin à Pessac - n° finess :
330782574 03/06/2009 p103
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Domicile Santé à Gradignan – N° FINESS : 330793985 04/06/2009 p105
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Fondation Escarraguel à Ambès
- N° finess : 330782483 04/06/2009 p108
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Burgundia à Arcachon - n°
finess : 330791096 04/06/2009 p110
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Edilys à Arcachon -
n° finess : 330057746 04/06/2009 p112
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD L’Oasis à Arcachon - n° finess :
330791112 04/06/2009 p114
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Notre Dame Du Bon Secours à
Bègles - n° finess : 330782723 04/06/2009 p116
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Parc du Béquet à Bègles - n°
finess : 330802976 04/06/2009 p118
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD “SEGUIN” à Cestas - n° finess :
330783333 04/06/2009 p120
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Chartreuse à Coutras - n°
finess : 330799792 04/06/2009 p122
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Primerose à Coutras - n° finess :
330782541 04/06/2009 p124
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Laurenzanne à
Gradignan - n° finess : 330798190 04/06/2009 p126
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence du Centre à Guîtres -
n° finess : 330791062 04/06/2009 p128
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Savane à Gujan Mestras - n°
finess : 330798646 04/06/2009 p130
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Jardins de Jeanne à Izon - n°
finess : 330019019 04/06/2009 p132
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 4 l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Foyer d’accueil St Georges à La
Teste - n° finess : 330786005 04/06/2009 p134
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Bois de Landecotte à
Lalande de Fronsac - n° finess : 330799925 04/06/2009 p136
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Pyla Sur Mer à Pyla
Sur Mer - n° finess : 330798661 04/06/2009 p138
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Home de Rolland à Les
Peintures - n° finess : 330799867 04/06/2009 p140
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Clos de Martillac à Martillac
- n° finess : 330798620 04/06/2009 p142
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Accueil de Jour La Clé Des Ages à
Pessac - n° finess : 330798943 04/06/2009 p144
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Villa Présentine à Rauzan - n°
finess : 330791153 04/06/2009 p146
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile ADHM de Saint Medard - N° FINESS : 330007527 05/06/2009 p148
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle à Talence - N° FINESS
: 330791039 08/06/2009 p150
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Lac de Calot à Cadaujac - n°
finess : 330798588 08/06/2009 p153
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Abélia à Carbon
Blanc - n° finess : 330799461 08/06/2009 p155
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD CHATEAU BOUCHEREAU à
Caudrot - n° finess : 330791260 08/06/2009 p157
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Clos des Acacias à Caudrot -
n° finess : 330791054 08/06/2009 p159
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD François Villon à Cenon - n°
finess : 330798042 08/06/2009 p161
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Soleil d’Automne à Floirac - n°
finess : 330786260 08/06/2009 p163
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Jardins du Médoc à Gaillan -
n° finess : 330795352 08/06/2009 p165
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Des Graves à Illats - n° finess :
330798711 08/06/2009 p167
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD L’Ombrière à Lanton - n° finess
: 330799552 08/06/2009 p169
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 5 l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Château Maucamps à Macau - n°
finess : 330799248 08/06/2009 p171
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Chardons Bleus à Mérignac
- n° finess : 330798216 08/06/2009 p173
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les jardins d'Eléonore à
Monségur - n° finess : 330793159 08/06/2009 p175
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Erables à Pessac - n° finess :
330798232 08/06/2009 p177
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Tropayse à Bassens - n°
finess : 330803321 11/06/2009 p179
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Château Pomerol à
Bassens - n° finess : 330783465 11/06/2009 p181
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Clos Caychac à Blanquefort - n°
finess : 330799206 11/06/2009 p183
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD l’Amaryllis à Bordeaux - n°
finess : 330799305 11/06/2009 p185
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD MAPAD Résidence H. Dunant à
Bordeaux - n° finess : 330799297 11/06/2009 p187
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LA CHENERAIE à Bordeaux -
n° finess : 330799263 11/06/2009 p189
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Sablonat à Bordeaux - n°
finess : 330791302 11/06/2009 p191
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Petites Soeurs des Pauvres à
Bordeaux - n° finess : 330786187 11/06/2009 p193
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Vermeil à Bordeaux -
n° finess : 330799347 11/06/2009 p195
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Residence Bellevue à Cambes -
n° finess : 330019209 11/06/2009 p197
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Domaine de La Braneyre à
Canéjan - n° finess : 330798067 11/06/2009 p199
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Mûriers à Carignan - n°
finess : 330786229 11/06/2009 p201
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Sarl Agora à Castres - n° finess :
330798612 11/06/2009 p203
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD CHANTEFONTAINE à Cestas -
n° finess : 330798075 11/06/2009 p205
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 6 Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Clos Lafitte à Fargues Saint
Hilaire - n° finess : 330786252 11/06/2009 p207
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Bellecroix à Floirac -
n° finess : 330782848 11/06/2009 p209
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Clos d’Aliénor à Le Bouscat - n°
finess : 330798026 11/06/2009 p211
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Residence Aloha à Le Taillan
Médoc - n° finess : 330022609 11/06/2009 p213
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD St Léonard à Lesparre Médoc -
n° finess : 330782871 11/06/2009 p215
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Domaine des Gréziens à Mazion
- n° finess : 330799602 11/06/2009 p217
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Clos St Martin à Peujard - n°
finess : 330800327 11/06/2009 p219
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Hospice Hubert Lalanne à
Préchac - n° finess : 330786211 11/06/2009 p221
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Notre Dame De Bonne
Espérance à Bordeaux Cedex - n° finess : 330782756 12/06/2009 p223
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Domaine Bardon Lagrange à
Cadillac - n° finess : 330798398 12/06/2009 p225
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Méduli à Castelnau de Médoc -
n° finess : 330782525 12/06/2009 p227
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Hameau de La Pélou à Créon
- n° finess : 330782558 12/06/2009 p229
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Terrasses de Beauséjour à
Fargues Saint Hilaire - n° finess : 330798471 12/06/2009 p231
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Temps de Vivre à Grignols -
n° finess : 330798554 12/06/2009 p233
Décision Décision n° A.95.049 (extraits) - Séance du 29 mai 2009 - Lecture du 12 juin 2009 - Affaire : Syndicat
Force ouvrière du Centre hospitalier spécialisé « Charles Perrens » c/ Préfet de la Gironde 12/06/2009 p235
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD St Antoine de Padoue à
Arcachon - n° finess : 330057860 15/06/2009 p237
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD St Dominique à Arcachon - n°
finess : 330782707 15/06/2009 p239
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD St Joseph à Arcachon - n° finess
: 330782715 15/06/2009 p241
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 7 Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Fondation Weiller à Arès - n°
finess : 330790031 15/06/2009 p243
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD M.G.E.N. à Arès - n° finess :
330786161 15/06/2009 p245
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence d’Audenge à
Audenge - n° finess : 330797929 15/06/2009 p247
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Châlet à Belin Beliet - n°
finess : 330797952 15/06/2009 p249
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Les Magnolias à
Biganos - n° finess : 330797960 15/06/2009 p251
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Grand Bon Pasteur à Bordeaux -
n° finess : 330782798 15/06/2009 p253
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Fondation Dubois à Branne - n°
finess : 330782806 15/06/2009 p255
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD John Talbot à Castillon La
Bataille - n° finess : 330782533 15/06/2009 p257
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Clos St Jacques à Gradignan -
n° finess : 330798166 15/06/2009 p259
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Home St Gabriel à Gradignan -
n° finess : 330786278 15/06/2009 p261
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Roses du Bassin à La Teste -
n° finess : 330798679 15/06/2009 p263
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Bois de Sémignan à Lacanau
- n° finess : 330799776 15/06/2009 p265
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD MAPAD Résidence Gallevent à
Le Teich - n° finess : 330054503 15/06/2009 p267
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Château Renaissance à Pessac -
n° finess : 330798240 15/06/2009 p269
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD MAPAD à Pessac - n° finess :
330798265 15/06/2009 p271
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Jardins des Provinces à Pessac -
n° finess : 330782574 15/06/2009 p273
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Villa Rosa à Blaye - n° finess :
330800228 16/06/2009 p275
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Edilys à Bordeaux -
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 8 n° finess : 330799404 16/06/2009 p277
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maryse Bastié à Bordeaux - n°
finess : 330007543 16/06/2009 p279
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Domaine des Augustins à
Latresne - n° finess : 330786328 16/06/2009 p281
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Acacias à Pauillac - n°
finess : 330798695 16/06/2009 p283
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Bourgailh à Pessac - n° finess
: 330783580 16/06/2009 p285
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Home Médocain à Arsac - n°
finess : 330786237 17/06/2009 p287
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Plein Soleil à Bordeaux - n°
finess : 330791021 17/06/2009 p289
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Terre Nègre à Bordeaux - n°
finess : 330781428 17/06/2009 p291
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Clairière à Gradignan - n°
finess : 330782855 17/06/2009 p293
Arrêté Arrêté prorogeant l’autorisation de création d’une maison d’accueil spécialisée (MAS), de 40 places pour
adultes handicapés (gironde) accordée à la Croix Rouge française 18/06/2009 p295
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile - ANFASIAD à Galgon - n° FINESS : 330014499 19/06/2009 p297
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Foyer Résidence d'Aquitaine à
Mérignac - n° finess : 33 079 731 7 19/06/2009 p300
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Le Bois du Loret à Cenon - n°
finess : 330020678 23/06/2009 p302
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Foyer de Retraite du Combattant
à Blaye - n° finess : 330783481 24/06/2009 p304
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD COS VILLA PIA (ex Dames de
la Foi) à Bordeaux - n° finess : 330786203 24/06/2009 p306
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD HOTELIA - MÉDOTEL SA à
Bordeaux - n° finess : 330803933 24/06/2009 p308
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Protestante à Bordeaux - n°
finess : 330782749 24/06/2009 p310
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Bon Pasteur Sainte-Germaine à
Bruges - n° finess : 330782814 24/06/2009 p312
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Château Le Retou à Lamarque -
n° finess : 330786302 24/06/2009 p314
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 9 Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD L’Aquitaine à Langoiran - n°
finess : 330786310 24/06/2009 p316
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Clairière de Bel Air à Le
Haillan - n° finess : 330798273 24/06/2009 p318
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Fontaines de Monjous à
Gradignan - n° finess : 330782863 25/06/2009 p320
Décision Décision n° A. 2003.085 et A.2004.024 (extraits) - Séance du 12 juin 2009 - Lecture du 26 juin 2009 -
Affaire : Association Revivre c/ Préfet de la Gironde 26/06/2009 p322
Décision Décision n° A. 2005.013 et A.2005.014 (extraits) - Séance du 12 juin 2009 - Lecture du 26 juin 2009 -
Affaire : Association Revivre c/ Préfet de la Gironde 26/06/2009 p324
Décision Décision n° A.2003-014 (extraits) - Séance du 26 juin 2009 - Lecture du 26 juin 2009 - Affaire :
Association « Bon Pasteur du Vigean » c/ Préfet de la Gironde 26/06/2009 p326
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP
Saint Vincent à Eysines – N° FINESS 330780925 - Arrêté rectificatif 29/06/2009 p327
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’IME
de Coutras – N° FINESS 330780917 - Arrêté rectificatif 29/06/2009 p329
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
SESSAD Villa Flore à Bordeaux Caudéran - N° FINESS 330018979 29/06/2009 p331
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP
Château Breillan à Blanquefort - N° FINESS 330780800 29/06/2009 p333
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP
Grand Barail à Bordeaux - N° FINESS 330781717 29/06/2009 p335
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP
Millefleurs – N° FINESS 330780875 29/06/2009 p337
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP
Saint Denis – N° FINESS 330780792 29/06/2009 p339
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l’ITEP
Stéhélin à Bordeaux Caudéran - N° FINESS 330780826 29/06/2009 p341
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de l'ITEP
Villa Flore à Bordeaux Caudéran - N° FINESS 330780834 29/06/2009 p343
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
SESSAD Breillan à Saint Médard en Jalles - N° FINESS 330018938 29/06/2009 p345
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
SESSAD Millefleurs – N° FINESS 330009598 29/06/2009 p347
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
SESSAD Saint Denis à Ambarès - N° FINESS 330057670 29/06/2009 p349
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
SESSAD Stéhélin – N° FINESS 330057613 29/06/2009 p351
Arrêté Cession d’autorisation de fonctionnement des ITEP et SESSAD des associations CASE et des foyers de
l’enfant, au profit de l’association éducative d’insertion sociale (AEIS) 30/06/2009 p353
Arrêté Tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de Bazas (n° FINESS : 33 078 121 2) 30/06/2009 p356
Arrêté Tarifs journaliers de prestations du centre de La Tour de Gassies à Bruges (n° FINESS : 33 078 113 9) 30/06/2009 p357
Arrêté Tarifs journaliers de prestations du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à Léognan (n°
FINESS : 33 078 074 3) 30/06/2009 p358
Arrêté Tarifs journaliers de prestations du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont (n°
FINESS : 33 078 075 0) 30/06/2009 p359
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Jardins d’Aliénor à Bruges -
n° finess : 330012238 30/06/2009 p360
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 10 l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Bon Pasteur à Eysines - n° finess
: 330782830 30/06/2009 p362
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Clairefontaine à Martignas Sur
Jalle - n° finess : 330799032 30/06/2009 p364
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD GÉRIA SANTÉ à Mérignac - n°
finess : 330798224 30/06/2009 p366
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD RESIDENCE MEDICIS (ex Les
Jardins de cybèle) à Mérignac - n° finess : 330798208 30/06/2009 p368
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 4 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 17
décembre 2007 relative à l'Association ASSUM 33 30/06/2009 p370
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 9 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 20
juin 2005 du Réseau PALLIADOUR (Numéro d'identification : 960 720 225) 30/06/2009 p377
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Foyer
d’accueil médicalisé Monséjour Marly de Bordeaux - N° FINESS 330022328 02/07/2009 p384
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Home Saint Louis à Bordeaux -
n° finess : 330017609 02/07/2009 p386
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Jardins de Caudéran à
Bordeaux - n° finess : 330799388 02/07/2009 p388
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Des Carmes rés. Tiers Temps à
Bordeaux - n° finess : 330799412 02/07/2009 p390
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Balcons de Tivoli à Le
Bouscat - n° finess : 330782566 02/07/2009 p392
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD LES CÔTEAUX à Bordeaux -
n° finess : 330782889 02/07/2009 p394
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’Institut Bergonié 02/07/2009 p396
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre de La Tour de Gassies à Bruges 02/07/2009 p398
Arrêté Renouvellement d’autorisation afin de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne
ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux à Talence (33) 03/07/2009 p399
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier Charles Perrens 06/07/2009 p401
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle 06/07/2009 p402
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de santé mentale de la M.G.E.N. 06/07/2009 p404
Décision Rectificatif relatif à l’autorisation délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-1 du Code de la Santé
Publique au Centre Hospitalier de Langon (33210) afin de pratiquer l’activité de soins de chirurgie sous
forme ambulatoire 06/07/2009 p406
Arrêté modificatif Montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine à Bordeaux 07/07/2009 p407
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 1 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 7
octobre 2008 relative au point d'accueil de la permanence des soins du Pays Agenais (PDSPA) 07/07/2009 p408
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 2 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 17
décembre 2007 relative à l'Association ASSUM 64 08/07/2009 p415
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 2 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 23
avril 2008 de l'ASSUM 64 COTE BASQUE 08/07/2009 p418
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
de l’Association Pour l’Accueil des Femmes en Difficulté (APAFED) 09/07/2009 p421
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 11 de l’Association Pour la Réadaptation et la Réinsertion Educative et Sociale (APRRES) 09/07/2009 p423
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
de l’Association PRADO 33 09/07/2009 p425
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Centre
d’Accueil d’Information et d’Orientation (CAIO) 09/07/2009 p427
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de la
structure de stabilisation le Lion d’Or de l’Asociation centre d’Accueil d’Information et d’Orientation 09/07/2009 p429
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
Les Capucins/Porte de la Monnaie du Diaconat de Bordeaux 09/07/2009 p431
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
MAMRE du Diaconat de Bordeaux 09/07/2009 p433
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du centre
d’accueil d’urgence Leydet et du CHRS Nansouty (CCAS de Bordeaux) 09/07/2009 p435
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Comité
d’Entraide Aux Francais Rapatriés (CEFR) à Pessac 09/07/2009 p437
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
Petit Ermitage 09/07/2009 p439
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de la
structure de stabilisation géree par l’Association Solidarité Jeunesse 09/07/2009 p441
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
Jonas (association solidarité jeunesse) 09/07/2009 p443
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du centre
d’Herbergement et de Réinsertion Sociale Bacalan (association Emmaüs 33 urgence sociale) 09/07/2009 p445
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
OZANAM de l’Association Revivre 09/07/2009 p447
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
Saint Vincent de Paul de l’Association Revivre 09/07/2009 p449
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du CHRS
Le Lien 09/07/2009 p451
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas (n° Finess 330781212) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 09/07/2009 p453
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Médicale Les Fontaines de Monjous (n°
Finess 330780370) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 09/07/2009 p457
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste de Pessac (n° Finess 330780529)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 09/07/2009 p461
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte Foy La Grande (n° Finess
330781261) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 09/07/2009 p465
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Clos Du Lord à Quinsac - n°
finess : 330798570 10/07/2009 p469
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 3 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 17
décembre 2007 relative à l'Association ASSUM 24 10/07/2009 p471
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Les Colibris à Pugnac
- n° finess : 330792227 15/07/2009 p474
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Blaye (n° Finess 330781220) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 16/07/2009 p476
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Hôpital Suburbain du Bouscat (n° Finess 330000332)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 16/07/2009 p480
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de La Réole (n° Finess 330781246)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 16/07/2009 p485
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste du Médoc (n° Finess 330780495)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 16/07/2009 p489
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 12 Arrêté Arrêté inscrivant le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sur la liste des établissements de sante
pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les implants cochléaires chez l’enfant et chez l’adulte 17/07/2009 p493
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Douceur de France à Gradignan
- n° finess : 330012048 17/07/2009 p494
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 17/07/2009 p496
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier d’Arcachon 17/07/2009 p498
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Langon 17/07/2009 p500
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Bazas 17/07/2009 p502
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac 17/07/2009 p504
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire 17/07/2009 p506
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à
Léognan 17/07/2009 p507
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à
Lormont 17/07/2009 p508
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ (n° Finess 330000662) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 20/07/2009 p509
Arrêté Participation de l'Etat au fonctionnement du réseau ALMA France, au titre de l'année 2009 : subvention
accordée à l'Office Aquitain de Recherches, d’Etudes, d’Information et de Liaison sur les problèmes des
personnes âgées (OAREIL) à Bordeaux 20/07/2009 p513
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Villa des Charmilles à Libourne
- n° finess : 330800087 21/07/2009 p514
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Arcachon (n° Finess 330781204)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 22/07/2009 p516
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la MSP BAGATELLE (n° Finess 330000340) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 et pour un report d’activité de l’année 2008 22/07/2009 p520
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (n° Finess
330781196) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 22/07/2009 p525
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Langon (n° Finess 330781238) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 22/07/2009 p529
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Libourne (n° Finess 330781253)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 22/07/2009 p534
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CMC WALLERSTEIN (n° Finess 330780537) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 23/07/2009 p538
Arrêté Approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale
“L’Accueil familial du Sud-Ouest” 23/07/2009 p543
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Residence Paul Claudel à
Mérignac - n° finess : 33 079 9057 24/07/2009 p545
Arrêté Transfert par fermeture de 35 places de l’établissement et service d’aide par le travail Le Phare géré par
l’Association Voir Ensemble au profit de l’établissement et service d’aide par le travail Les Eyquems géré
par l’Association Institut des Sourds et des Aveugles (I.R.S.A.) 29/07/2009 p547
AGRICULTURE ET FORET
Décision Réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des adhérents et du personnel de la Mutualité Sociale
Agricole afin d’engager les mesures nécessaires à l’amélioration du service rendu 18/06/2009 p549
Arrêté Désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses sections
spécialisées 07/07/2009 p551
Décision Traitement de données à caractère personnel portant sur le dispositif de régularisation de cotisations
prescrites 16/07/2009 p555
Arrêté Normes locales, règles d’irrigation et règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
applicables aux déclarations de surfaces dans le département de la Gironde 21/07/2009 p557
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 13 Arrêté Approbation des statuts de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde 23/07/2009 p566
Décision Traitement de données à caractère personnel concernant le Revenu de Solidarité Active (RSA) 24/07/2009 p577
Arrêté Reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d’erwinia amylovora, agent du feu bactérien 27/07/2009 p579
Arrêté modificatif Arrêté modifiant et complétant l’arrêté préfectoral du 10 mai 2007 relatif au statut du fermage dans le
département de la Gironde 27/07/2009 p580
CIRCULATION
Arrêté Agrément du Groupement interprofessionnel et consulaire d’Enseignement et de Formation «GICFO» afin
d’effectuer des tests psychotechniques et examens médicaux pour les candidats au cadre d’emplois des
conducteurs territoriaux de véhicules 22/07/2009 p584
Arrêté Homologation de la piste d’accélération, sise avenue de Labarde à Bordeaux 29/07/2009 p585
COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté Approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Aménagement du Territoire,
dénommé GIP Littoral 15/07/2009 p587
Arrêté Modifications statutaires d’office de l’Association Syndicale Autorisée « Les Riverains de Pyla-Sur-Mer » 22/07/2009 p590
COLLECTIVITES LOCALES - Finances
Arrêté Arrêté réglant d’office le Budget Primitif 2009 de la commune de Sainte Radegonde 01/07/2009 p591
Arrêté Règlement d’office des Taux d'Imposition 2009 de la commune de Sainte Radegonde 21/07/2009 p595
Arrêté Arrêté réglant d’office les Taux d'Imposition 2009 de la communauté de communes du Pays Paroupian 24/07/2009 p597
COLLECTIVITES LOCALES - Intercommunalité
Arrêté Syndicat intercommunal du Chenil du Libournais - Adhésion de la commune de Ruch 01/07/2009 p599
Arrêté Création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique concentré Lussac / Saint-Cibard 08/07/2009 p602
Arrêté Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du langonnais - modification des
membres et des statuts 17/07/2009 p604
Arrêté Union des EPCI du Sud Gironde pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (USSGETOM) -
Modification des membres et des statuts 17/07/2009 p606
Arrêté Communauté de communes de Montesquieu - Extension des compétences et modification des statuts 22/07/2009 p608
Arrêté Syndicat intercommunal « centres d’accueil et de loisirs beautiran – Castres-Gironde » - Retrait de
compétence 22/07/2009 p610
Arrêté SIVU « Porte du Médoc » - Changement de siège social et modification des statuts 22/07/2009 p612
Arrêté Communauté de communes des coteaux bordelais - Retrait de la compétence « accueil périscolaire » et
modification de l’article 8-2 des statuts 29/07/2009 p614
Arrêté Communauté de communes Captieux-Grignols - Extension des compétences et modification des statuts 31/07/2009 p616
CULTURE - PATRIMOINE
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune d'Ambarès et Lagrave 26/06/2009 p618
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune d'Ambès 26/06/2009 p620
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune d'Artigues près Bordeaux 26/06/2009 p622
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Bassens 26/06/2009 p624
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Bègles 26/06/2009 p626
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Blanquefort 26/06/2009 p628
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Bouliac 26/06/2009 p630
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Bruges 26/06/2009 p632
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Carbon-Blanc 26/06/2009 p634
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Cenon 26/06/2009 p636
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Floirac 26/06/2009 p638
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Gradignan 26/06/2009 p640
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Le Bouscat 26/06/2009 p642
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Le Haillan 26/06/2009 p644
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Le Taillan-Médoc 26/06/2009 p646
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Lormont 26/06/2009 p648
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 14 Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Mérignac 26/06/2009 p650
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Parempuyre 26/06/2009 p652
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Pessac 26/06/2009 p654
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Saint Aubin de Médoc 26/06/2009 p656
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Saint Louis de Montferrand 26/06/2009 p658
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Saint Médard en Jalles 26/06/2009 p660
Arrêté Arrêté de zonage archéologique pour la commune de Saint Vincent de Paul 26/06/2009 p662
Arrêté Inscription de la maison dite “Maison Bouliac” dite également “Maison Rateau” à Langoiran (Gironde) au
titre des monuments historiques 03/07/2009 p664
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
à Mademoiselle Emilie BERRO, Inspectrice 29/07/2009 p665
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
(accueil guichet et service de caisse) 29/07/2009 p666
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
(délais de paiement) 29/07/2009 p667
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
à Madame BRUN Isabelle, Contrôleur Principal 29/07/2009 p668
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
à Madame TEXIER Aline, Contrôleur Principal 29/07/2009 p669
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
à Madame Valérie DHALLEINE, Inspectrice 29/07/2009 p670
Arrêté Délégation de signature de M. Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de Libourne municipale et hospitalière
à Madame SIMME Denise, Contrôleur Principal 29/07/2009 p671
Arrêté Délégation de signature de M. LAFON Jean-Yves, Trésorier de Blanquefort 04/08/2009 p672
Arrêté Délégation de signature à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux 06/08/2009 p673
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Arrêté Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2009 26/06/2009 p677
Arrêté Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels - Promotion du 14 juillet 2009 26/06/2009 p687
Arrêté Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires - Promotion du 14 juillet 2009 26/06/2009 p692
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Alexis LE GUILLOUX 06/07/2009 p696
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à Mme Valérie VACHE 06/07/2009 p697
Arrêté Attribution de la médaille d’argent 1ère classe pour actes de courage et de dévouement à M. Laurent
HANQUIEZ 07/07/2009 p698
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Stéphane MATHIEU 09/07/2009 p699
Arrêté Attribution de la médaille d’argent 1ère classe pour actes de courage et de dévouement à M. Thierry
DONATELLA 09/07/2009 p700
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Benoît LARRIAUT 09/07/2009 p701
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Laurent FRAYSSE 09/07/2009 p702
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Hubert PUJOS 09/07/2009 p703
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Cyril ADRIEN 09/07/2009 p704
Arrêté Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à M. Fabien GACHET 09/07/2009 p705
DOMAINE DE L ETAT
Arrêté Classement du passage à niveau (PN) n° 1 bis de la ligne ferroviaire de Langon à Gabarret 17/07/2009 p706
Décision Déclassement du domaine public ferroviaire de terrains bâtis à Camps sur l’Isle (33) 24/07/2009 p707
Arrêté Déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Saint Vivien du Médoc (33) 30/07/2009 p709
EDUCATION
Arrêté Désaffectation de biens du Lycée professionnel Gabriel Haure Place de Coarraze 07/07/2009 p711
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 15 ENVIRONNEMENT
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage BONOIS sur
la commune de Léognan 29/06/2009 p712
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage CASSINEY
sur la commune de Saucats 29/06/2009 p724
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage HAUT
NOUCHET 2 sur la commune de Martillac 29/06/2009 p736
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage LA CAPE 2
sur la commune de Martillac 29/06/2009 p748
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage LAGUS sur
la commune de Saucats 29/06/2009 p760
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage LES
BRUYERES sur la commune de Saucats 29/06/2009 p772
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage MIJELANE
sur la commune de Saucats 29/06/2009 p784
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage PINS VERTS
sur la commune de Léognan 29/06/2009 p796
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage
RAMBOUILLET sur la commune de Léognan 29/06/2009 p808
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage SABATEY
sur la commune de Saucats 29/06/2009 p820
Arrêté Prélèvement et distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage SAUSSETTE
sur la commune de Léognan 29/06/2009 p832
Arrêté Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages captant les ressources du SAGE Nappes
Profondes MIOCENE – OLIGOCENE – EOCENE – CRETACE pour le Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Begadan 03/07/2009 p844
Arrêté Commissionnement de M. Peio LAMBERT pour assurer la surveillance du site de l’île de Malprat situé
dans le département de la Gironde 06/07/2009 p850
Arrêté Commissionnement de Mme Marie-Catherine CHAUMET pour assurer la surveillance du site des
Réservoirs de Piraillan situé dans le Département de la Gironde 06/07/2009 p851
Arrêté Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions du 17 juin 2008 au Conseil
Général de la Gironde de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des
mesures destinées à assurer la protection des usagers de la Route départementale n°936 (RD936) et de la
population de la Commune de Castillon La Bataille contre la submersion du tronçon de la RD936 situé au
dessus du lit canalisé du cours d'eau"Le Rieuvert" sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille 07/07/2009 p852
Arrêté Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions du 17 juin 2008 à la
commune de Castillon la Bataille de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques
et des mesures destinées à assurer la protection de la population de la Commune de Castillon La Bataille
contre la submersion d'une partie du centre-ville de l'agglomération de Castillon la Bataille situé aux abords
du lit canalisé du cours d'eau"Le Rieuvert" à l'emplacement de la retenue de l'ancien Moulin de Bourron sur
le territoire de la commune de Castillon la Bataille 07/07/2009 p854
Arrêté Arrêté réglementant temporairement l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans le
département de la Gironde 24/07/2009 p856
EXPROPRIATION
Arrêté Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du carrefour formé par la RD 116 et la RD 15
(PR 38+909) sur le territoire des communes de Brannens et de Savignac 27/07/2009 p860
Arrêté Déclaration de cessibilité de l'immeuble sis 5 rue Teulère à Bordeaux, en vue de sa restauration par la
SAEML In Cité, dans le cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux pour les îlots « Teulère
» et « St James » 28/07/2009 p862
Arrêté Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d’une plate-forme intermodale sur le territoire de
la commune de Saint-André-de-Cubzac 30/07/2009 p864
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 16 MARCHES PUBLICS
Arrêté Composition de la Commission d’Appel d’Offres siégeant en jury de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles d’Aquitaine 08/07/2009 p866
PROTECTION CIVILE
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°504 - Ambès poste 501 - exploitée par la société
EPG 27/07/2009 p868
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°504 - Ambès poste 501 - exploitée par la société
YARA 27/07/2009 p869
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°505 - Ambès postes 511 &512 - exploitée par la
société SPBA 27/07/2009 p870
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°506 - Ambès postes 515 - exploitée par la
société COBOGAL 27/07/2009 p871
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°507 - Ambès postes 517 - exploitée par la
société DPA 27/07/2009 p872
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°508 – Blaye, poste 600 - exploitée par le Grand
Port Maritime de Bordeaux 27/07/2009 p873
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°509 – Blaye, poste 602 - exploitée par la société
SOBIB 27/07/2009 p874
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°511 – Pauillac, poste 710 - exploitée par la
société CCMP 27/07/2009 p875
Arrêté Approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n°512 – Le Verdon, terminal conteneurs -
exploitée par le Grand Port Maritime de Bordeaux 27/07/2009 p876
Arrêté Création de la zone d'accès restreint n°7 dans l’installation portuaire n°504, Terminal pétrolier et gaz,
Ambès, poste 501 27/07/2009 p877
Arrêté Création de la zone d'accès restreint n°1 dans l’installation portuaire n°512, Terminal conteneur, Le Verdon 27/07/2009 p879
Arrêté Création de la zone d'accès restreint n° 2 dans l’installation portuaire n°511, Terminal pétrolier de Pauillac,
poste 710 27/07/2009 p881
Arrêté Création de la zone d'accès restreint n° 3 dans l’installation portuaire n°509, Quai bitume et dérivés pétrole
de Blaye, poste 602 27/07/2009 p883
Arrêté Création de la zone d'accès restreint n° 4 dans l’installation portuaire n°507, Terminal pétrolier d’Ambès,
poste 517 27/07/2009 p885
Arrêté Création de la zone d'accès restreint n° 5 dans l’installation portuaire n°506, Terminal gaz, Ambès, poste
515 27/07/2009 p887
Arrêté Création de 2 zones d'accès restreint n°6.1 et n°6.2 dans l’installation portuaire n°505, Terminal pétrolier,
Ambès, postes 511 et 512 27/07/2009 p889
PUBLICITE
Avis Appel à candidatures pour la constitution d’un groupe de travail de publicité concernant la révision du
Règlement Communal de Publicité de la Ville de Blanquefort 04/08/2009 p891
Avis Appel à candidatures pour la constitution d’un groupe de travail de publicité sur la commune de Saint Jean
d’Illac 04/08/2009 p892
SECURITE - GARDIENNAGE
Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage RSP 01/07/2009 p893
SERVICES VETERINAIRES
Arrêté Mandat sanitaire au docteur vétérinaire AMESLANT-MERLE Elodie - 3 rue des Genêts d'Or - 33950 Lège
Cap Ferret 08/07/2009 p894
Arrêté Mandat sanitaire au docteur vétérinaire DEHAY Clotilde - 8 boulevard Godard - 33300 Bordeaux 09/07/2009 p895
Arrêté modificatif Liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en
application de l'article L211-14-1 du Code Rural 09/07/2009 p896
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Monsieur FLORIANT Pierre le certificat de capacité relatif à l’exercice des
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 17 activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p900
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Monsieur BONNET Patrice le certificat de capacité relatif à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p902
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Mademoiselle LAMOTHE Olivia le certificat de capacité relatif à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p904
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Mademoiselle KIRSCHENBILDER Olivia le certificat de capacité relatif à
l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p906
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Mademoiselle GARREAU Lucile le certificat de capacité relatif à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p908
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Monsieur DUPIN Jean le certificat de capacité relatif à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p910
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Mademoiselle ROBINOT Emilie le certificat de capacité relatif à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie 20/07/2009 p912
Arrêté Attribution du mandat sanitaire au docteur vétérinaire COTTARD Aurélie - 9 rue Elsa Triollet - 33520
Bruges 20/07/2009 p914
Arrêté Mandat sanitaire au docteur vétérinaire FAURE Morgane - 17 Rempart de Beaulieu – Boîte 13 - 16000
Angoulême 20/07/2009 p915
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Mademoiselle BOIREAU Christel le certificat de capacité relatif à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie 21/07/2009 p916
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Madame CROIZET Séverine le certificat de capacité relatif à l’exercice de
l’activité de dressage des chiens au mordant 31/07/2009 p918
Arrêté Arrêté préfectoral octroyant à Monsieur CONSTANTIN Michel le certificat de capacité relatif à l’exercice
des activités liées aux animaux de compagnie 31/07/2009 p920
TRANSPORTS
Arrêté Organisation de l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi 10/07/2009 p922
TRAVAIL - EMPLOI
Arrêté Agrément simple «VIVETUDES» 26/06/2009 p923
Arrêté Agrément qualité «Bordeaux Advantage» 29/06/2009 p925
Arrêté modificatif Agrément Qualité «LA CLE DES AGES» 29/06/2009 p927
Arrêté Agrément simple «APRES LA CLASSE 33» 01/07/2009 p929
Arrêté Agrément simple «JE RESOUS» 01/07/2009 p931
Arrêté Agrément simple «MAJOR’HOME SERVICE» 01/07/2009 p933
Arrêté modificatif Agrément simple à l’entreprise « SAFD » 01/07/2009 p935
Arrêté Agrément qualité « Alliance Services Aquitaine » 09/07/2009 p937
Arrêté Agrément simple «APDE FORME» 09/07/2009 p939
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société “MARTI” à Bègles 10/07/2009 p941
Arrêté Retrait d’Agrément qualité «ESPERANCE 33» 15/07/2009 p942
Arrêté Rémunération de l’Ecole de Rééducation Professionnelle O.N.A.C. Robert Lateulade – 30, rue Duhamel,
33082 – Bordeaux Cedex 16/07/2009 p944
Arrêté Agrément simple «Marc GARDET» 16/07/2009 p945
Décision Renouvellement d'agrément de rémunération du centre de rééducation professionnelle géré par la ligue pour
l'adaptation du diminué physique au travail de Virazeil 16/07/2009 p947
Arrêté Agrément simple «Patrice DOSNON» 17/07/2009 p949
Arrêté Agrément qualité « MERCI+AQUITAINE » 21/07/2009 p951
Arrêté Agrément qualité « BABYLANGUES SERVICES » 21/07/2009 p953
Arrêté Extension d’agrément qualité «CAPVIE 33 BORDEAUX SUD» 24/07/2009 p955
Arrêté Agrément simple «Gaelle SANCHEZ» 24/07/2009 p956
Arrêté Agrément qualité «La Passion chez vous» 27/07/2009 p958
Arrêté Agrément qualité «OSAP» 27/07/2009 p960
Arrêté Agrément qualité «Maison des sourds de la Gironde» 27/07/2009 p962
Arrêté Retrait d’agrément simple «AS PAYSAGE» 27/07/2009 p964
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 18 Arrêté Agrément qualité «PIERM» 29/07/2009 p965
Arrêté Agrément simple « MARTINE à l’AIDE» 29/07/2009 p967
Arrêté Agrément simple «SIMPLY SERVICES» 30/07/2009 p969
Avis Extension de l’avenant n° 14 du 7 juillet 2009 à la convention collective du 1er avril 2004 concernant les
exploitations agricoles de la gironde 03/08/2009 p971
URBANISME
Arrêté Approbation de la carte communale de Saint-André du Bois 06/07/2009 p972
Arrêté Approbation de la carte communale de Saint-Laurent du Plan 06/07/2009 p973
Arrêté Approbation de la carte communale de Budos 08/07/2009 p974
Arrêté Prorogation de la Déclaration d'utilité publique concernant le projet de recalibrage, renforcement et
rectification de virages sur la RD 115 entre les PR 39 + 328 et 43 + 718 sur le territoire des communes de
Saint-Loubès et Saint-Vincent-de-Paul 20/07/2009 p975
Arrêté Prorogation de la Déclaration d'utilité publique concernant le projet de calibrage de la chaussée de la RD 10
entre Auros et Grignols 20/07/2009 p976
Arrêté Prorogation de Déclaration d'utilité publique concernant le projet de mise en sécurité entre La Garosse et
Le Pontet sur les communes de Saint-Laurent d’Arce, Tauriac, Pugnac, Teuillac, Saint-Vivien-de-Blaye,
Cars, Berson, Eyrans 20/07/2009 p977
Arrêté Autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour la réalisation de pistes de chantier et de voies
de raccordement à un ouvrage d’art provisoire construit au nord du PS 5118 sur l’A10 (Poitiers/Bordeaux)
pour permettre la circulation en alternat des véhicules empruntant la RD22 29/07/2009 p978
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 19 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 20 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 22.07.09
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R 436-44 à R 436-68;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, notamment son article 5 ;
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 22 ;
VU les arrêtés ministériels du 26 janvier 2009 portant approbation des délibérations 29/2008 et 30/2008 du comité national des pêches maritimes et des élevages marins;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 du préfet de la région Aquitaine donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine;
VU la délibération n° 2008 - 05 du 24 novembre 2008 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine portant contingent du nombre de licence cipe « Bordeaux » et relative à la répartition des timbres de licences cipe «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine,
1-3, rue Fondaudège
33074 BORDEAUX CEDEX
téléphone :
05 56 00 83 00
télécopie :
05 56 00 83 47
courriel :
DRAM-Aquitaine
@equipement.gouv.fr
Direction régionale
des Affaires maritimes
Aquitaine
service de la ressource de la
réglementation et des affaires
économiques
bureau ressource et réglementation
des pêches Rendant obligatoire la délibération n° 2008 - 05 du 24 novembre 2008 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
d’Aquitaine portant contingent du nombre de licence cipe
« Bordeaux » et relative à la répartition des timbres de licences
cipe «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons migrateurs
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 21 2 / 2
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La délibération n° 2008 - 05 du 24 novembre 2008 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine portant contingent du nombre de licence cipe « Bordeaux » et relative à la répartition des timbres de licences cipe «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs est rendue obligatoire pour une durée d'un an.
ARTICLE 2 - Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
Pour le Préfet de région et par délégation,
L'administrateur en Chef des Affaires Maritimes
Directeur régional des Affaires maritimes d’Aquitaine
Laurent COURCOL
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 22 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 22.07.09
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture et notamment son article 16;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 du préfet de la région Aquitaine donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine;
VU la délibération n°4/2009 du 16 avril 2009 visant à assurer la traçabilité du naissain introduit dans le bassin d'Arcachon ;
VU le procès-verbal du bureau de la section régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine du 30 juin 2009;
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires maritimes,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Est rendue obligatoire pour une durée d'un an la délibération n°4/2009 du 16 avril 2009 visant à assurer la traçabilité du naissain introduit dans le bassin d'Arcachon.
ARTICLE 2- Le directeur régional des affaires maritimes et le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux le, 22 juillet 2009
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires maritimes
Laurent COURCOL
1-3, rue Fondaudège
33074 BORDEAUX CEDEX
téléphone :
05 56 00 83 00
télécopie :
05 56 00 83 47
courriel :
DRAM-Aquitaine
@equipement.gouv.fr
Rendant obligatoire la délibération n°4/2009 de la section
régionale de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine visant à
assurer la traçabilité du naissain introduit dans le bassin
d'Arcachon
Direction Départementale
des Affaires maritimes
service de la ressource de la
réglementation et des affaires
économiques
bureau ressource et
réglementation des pêches
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT DE LA
GIRONDE
Service Maritime et Eau
Subdivision Hydraulique
ARRETE du 29 juillet 2009
_____________________________________________________
Restrictions temporaires à la navigation
sur le plan d'eau des DAGUEYS,
commune de LIBOURNE
le samedi 12 septembre 2009
_________________________________________________
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande en date du 22 mars 2009, par laquelle le Comité de Gironde de Natation, par l'intermédiaire de son Président Monsieur Jean-Louis THOREMBEY, sollicite auprès du maire de LIBOURNE l'autorisation d'effectuer sur le plan d'eau des DAGUEYS une série d’épreuves de natation le samedi 12 septembre 2009,
VU la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU l'ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du Sport,
VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement en matière de Police de la Navigation et de délivrance des autorisations de manifestations nautiques,
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Libourne en date du 24 juillet 2009,
VU que le Comité de Gironde de Natation est assuré en matière de responsabilité civile auprès de la Société d’assurances MAIF (contrat de responsabilité civile N° 2388537P),
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une harmonieuse cohabitation entre les différents usagers du plan d'eau des Dagueys,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - En vue d’assurer la sécurité de manifestations sportives comportant des séries d’épreuves de natation, organisées par le Comité de Gironde de Natation, 153 rue David Johnston, 33000 BORDEAUX, représenté par son Président Monsieur Jean-Louis THOREMBEY, la navigation de tous types d’embarcations à rames, à voiles ou à moteur, ainsi que la plongée subaquatique et le stationnement des bateaux sont interdits sur la moitié Nord du plan d'eau des DAGUEYS comme définie sur le schéma annexé au présent arrêté, sur la commune de LIBOURNE, de 11 H 30 à 18 H 30, le samedi 12 septembre 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 24 2/2
Cette interdiction ne concerne pas les embarcations ou engins nautiques affectés à la police, aux secours, à la surveillance et à la sécurité des épreuves de natation.
ARTICLE 2 - La zone temporairement interdite à toute forme de navigation est délimitée par des bouées sphériques de 0,60 mètre de diamètre, de couleur jaune.
L’ensemble du balisage des zones temporairement interdites à toute navigation ainsi que la
signalisation des parcours de natation à l’attention des nageurs, qui seront mis en place par
l’organisateur, seront déposés par ce dernier dès la fin des épreuves de natation.
ARTICLE 3 - Les épreuves de natation constituent une activité soumise à autorisation municipale, en application du pouvoir de police spécial du maire (article L-2213 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En conséquence, une décision du maire de la commune de LIBOURNE concernant l'occupation de ce plan d'eau sera prise pour l'organisation de cette manifestation.
Celle-ci se déroulera sous la responsabilité de l’organisateur et sous le contrôle du maire de LIBOURNE.
Durant le déroulement des épreuves de natation, l'organisateur de cette manifestation devra répondre de tous problèmes de sécurité sur le plan d'eau en collaboration avec les forces de l'ordre (police municipale, police nationale, gendarmerie).
Il interviendra également en tant que de besoin, pour assurer la sécurité générale et concilier la cohabitation des concurrents et des autres usagers du plan d'eau.
ARTICLE 4 - Monsieur le maire de LIBOURNE devra assurer, d'une part la diffusion du présent arrêté, ainsi que son affichage, notamment sur et autour du plan d'eau, dans toutes les zones de stationnement, d'appontement et de mise à l'eau et d'autre part, aux mêmes lieux, l'affichage et la diffusion de l'arrêté municipal visé à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 – Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de LIBOURNE.
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde.
- Monsieur le Maire de LIBOURNE.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours. - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde. - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement.
- Monsieur le Président du Comité de Gironde de Natation, organisateur de la manifestation nautique.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
l'Ingénieur d'Arrondissement,
Si Si Si Signé gné gné gné
Jean Oyarzabal
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT DE LA
GIRONDE
Service Maritime et Eau
Subdivision Hydraulique
ARRETE du 31 juillet 2009
________________________________________________________________ __________________
Autorisation de compétitions de ski nautique
sur le plan d'eau d'ESPIET
du samedi 1er au dimanche 2 août 2009
________________________________________________________________ ___________
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la demande par laquelle l’association dénommée « Terres Blanches Sensations », par l’intermédiaire de ses représentants, Fabienne et William DELAIR, sollicite l’autorisation d’effectuer sur le plan d’eau privé de la base nautique de sports et de loisirs des Terres Blanches à ESPIET, une série de compétitions de ski nautique dénommée « Trophée des Terres Blanches » du samedi 1er au dimanche 2 août 2009,
Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu le décret 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement en matière de police de la navigation et de délivrance des autorisations de manifestations nautiques,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de LIBOURNE en date du 28 juillet 2009,
Vu l’avis du Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 29 juillet 2009,
Vu l'avis du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Branne en date du 29 juillet 2009,
Vu l’avis du Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports en date du 27 juillet 2009,
Vu que le ski club des Terres Blanches est assuré en matière responsabilité civile auprès de la compagnie AXA, contrat de sociétaire n° 3637719504,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des participants et des spectateurs sur le plan d’eau de la base de sports et de loisirs d’ESPIET,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Equipement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - A la demande de ses représentants Fabienne & William DELAIR, l’association dénommée « Terres Blanches Sensations » est autorisée à organiser sur le plan d’eau privé de la base nautique de sports et de loisirs d’ESPIET une série de compétitions de ski nautique dite « Trophée des Terres Blanches » du samedi 1er au dimanche 2 août 2009 du lever au coucher du soleil. Le nombre quotidien de participants ne pourra être supérieur à 45 (quarante-cinq).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 26 Tous les concurrents français doivent être affiliés à la Fédération Française de Ski Nautique (FFSN). Les concurrents non ressortissants français doivent être affiliés à leurs fédérations respectives et détenir un certificat médical d'aptitude à la pratique du ski nautique en compétition.
ARTICLE 2 - La surface totale du plan d’eau d’ESPIET sera exclusivement réservée aux compétitions définies à l’article premier du présent arrêté. Un seul bateau tracteur avec sa remorque pourra évoluer dans un même temps sur le plan d'eau.
Les épreuves s'effectueront dans le respect des obligations de sécurité mise en place par la Fédération Française de Ski Nautique quant à l'organisation des compétitions.
ARTICLE 3 - Sur l’ensemble du plan d’eau, aux dates et heures précisées à l’article premier du présent arrêté, la baignade, la navigation ou le stationnement de toutes embarcations et de tous engins nautiques, ainsi que la plongée subaquatique seront formellement interdits.
Cette interdiction ne concerne pas les embarcations ou engins nautiques participants aux épreuves ou affectés à la surveillance, à la sécurité ou aux secours. Ceux-ci devront toutefois se tenir hors de la zone des compétitions, en dehors de toutes interventions de secours ou d’urgence ou de nécessités pour la bonne tenue des manifestations nautiques.
ARTICLE 4 - L’organisateur devra être en permanence en mesure d’appliquer parfaitement les consignes et prescriptions édictées par le présent arrêté en matière de sécurité, d’information, de secours et de diffusion de l’alerte, au risque de se voir interdire le déroulement des épreuves le jour même.
L’organisateur assurera la surveillance pendant toute la durée des compétitions et devra disposer de moyens suffisants pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants.
Par convention les termes de “participants” ou “concurrents” désignent toutes personnes ayant pris place à bord des embarcations, bateaux ou engins nautiques de toute nature, engagées dans le cadre des compétitions visées à l’article premier ci-dessus.
Tous les concurrents, sans exception, seront munis de gilets de sauvetage et d'équipements conformes à la norme européenne.
L'organisateur devra prévoir sur place, à terre, pendant toute la durée des manifestations nautiques, un poste couvert de premiers secours géré en permanence par une équipe composée de deux secouristes titulaires du Certificat de Formation de Premiers Secours en Equipe (CFAPSE). Ce poste devra être équipé au minimum, de trousses de soins d'urgence, de brancards, de colliers cervicaux, de matelas immobilisateurs et de matériel d'oxygénothérapie.
Sur ce plan d’eau pendant toute la durée des compétitions, l’organisateur devra disposer d’un bateau rapide de secours d’urgence et de sécurité équipé de matériel de premiers soins avec à son bord en sus du pilote, un nageur-sauveteur titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Les bateaux affectés à l’organisation des compétitions pourront, s’ils ont les mêmes caractéristiques tenir lieu de bateaux de secours d’urgence et de sécurité sous réserve qu’ils respectent les mêmes règles d'équipement.
L’organisateur devra disposer de liaisons radiophoniques de même fréquence entre la terre et chaque embarcation de sécurité, de secours et de surveillance, ainsi que d’un poste téléphonique installé à terre au plus près du poste de premiers secours, afin de pouvoir donner rapidement l’alerte aux services d’urgence.
L’organisateur devra informer dès le début des épreuves, la gendarmerie, les pompiers ainsi que le SAMU. Il devra également mettre en alerte l’hôpital et l’antenne d’ambulances la plus proche avant le début de chaque journée de compétitions nautiques et d’évolutions des skieurs et prévenir immédiatement lors de tout accident, ces services en composant le 112 (numéro de téléphone d'urgence unique européen) ou le 18 et le 15, ainsi que l'autorité municipale.
L'organisateur prendra toutes les dispositions pour informer les concurrents sur les conditions météorologiques valables pendant toute la durée de la manifestation, ainsi que sur tous dangers particuliers existants ou susceptibles de survenir ou d'évoluer, notamment en fonction du niveau des eaux du plan d'eau et des variations météorologiques.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 27 L'organisateur devra interrompre impérativement les compétitions et les manifestations nautiques autorisées par le présent arrêté à l'occasion de tout événement survenant, pouvant nuire à la sécurité des participants, des spectateurs, du public et de tous les autres usagers du plan d'eau.
A terre, des accès au plan d’eau devront être dégagés en permanence, durant les compétitions, à hauteur du poste de premiers secours. L’organisateur devra matérialiser correctement les accès par une signalisation et un balisage adaptés, afin de permettre l’approche et l’intervention rapide des véhicules terrestres de secours depuis les voies publiques. Ces accès seront interdits, à tous véhicules autres que les véhicules de secours, ainsi qu’aux spectateurs.
En cas d'accident et de demande d'assistance aux services publics d'urgence, une personne compétente désignée au préalable par l'organisateur, aura pour mission d'alerter les secours au moyen d'un poste téléphonique fixe en composant le 18, le 112 étant principalement réservé pour les téléphones portables.
Une zone d’atterrissage pour hélicoptère avec périmètre de sécurité pourra être implantée à la demande et suivant les recommandations du chef du centre d'intervention et de secours de BRANNE (Tél. 05 57 84 53 80 - N°Urgence : le 18 ou le 112).
L'organisateur devra prévoir sur place à terre, pendant toute la durée de présence du public, un dispositif prévisionnel de secours. Le dimensionnement et le fonctionnement de ce dernier devront se faire conformément aux dispositions précisées dans l'arrêté du 7 novembre 2006
(cf http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles/autres_acteurs/associations-securite- civile/missions-securite-civile/d-dps/view) .
La mise en place de tribune pour les spectateurs n’est pas autorisée. Le public devra être réparti suivant les consignes de l’organisateur sur le pourtour des berges du plan d’eau.
L'organisateur doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des concurrents, conformément aux dispositions du code du sport Article L-331.9, et ce, pour les manifestations nautiques définies à l'article premier du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L’organisateur devra assurer la plus large publicité du présent arrêté auprès des participants, des personnes chargées par ses soins de la sécurité, des spectateurs et notamment aux accès et sur le pourtour du plan d’eau.
Monsieur le Maire d’ESPIET devra assurer la diffusion du présent arrêté, ainsi que son affichage aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 – Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de LIBOURNE,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Maire d’ESPIET,
- Monsieur le Directeur Départemental et Régional de la Jeunesse et des Sports, - Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Branne,
- Monsieur et Madame DELAIR, représentants l'association « Terres Blanches Sensations »,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 31 juillet 2009
Pour le PREFET et par délégation,
L'Ingénieur d'Arrondissement,
Signé Signé Signé Signé
Jean OYARZABAL
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 28 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 29 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 30 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION REGIONALE
des AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Actions de santé
Conférence régionale de santé
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 1411-12, L 1411-13 et L 1411-19;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU le décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales de santé,
VU la circulaire N° DGS/SD1A/2005/568 du 21 décembre 2005 relative aux conférences régionales ou territoriales de santé 2005/2006 et à la finalisation des PRSP
VU l’instruction ministérielle du 8 novembre 2008 relative au renouvellement du mandat des membres des Conférences régionales de santé
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2006 modifié, fixant pour trois ans la composition de la conférence régionale de santé d’Aquitaine
SUR PROPOSITION du président du Conseil régional d'Aquitaine
SUR PROPOSITION du président de l’association des maires de France
SUR PROPOSITION des présidents des conseils généraux des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques
SUR PROPOSITION du président du conseil économique et social régional d'Aquitaine
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine
A R R Ê T E
A R T I C L E 1 :
Sont désignés en qualité de membres de la Conférence régionale de santé d’Aquitaine les personnes désignées ci- dessous :
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 31 COLLEGE I: Représentants des communes, des départements et de la région, ainsi que des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire : 19 membres
Conseil régional d’Aquitaine Madame Solange MENIVAL
Conseil général de la Dordogne Monsieur Jean-Paul LOTTERIE
Conseil général de la Gironde Madame Edith MONCOUCUT
Conseil général des Landes Monsieur Jean-Claude DEYRES
Conseil général du Lot et Garonne Monsieur Joël HOCQUELET
Conseil général des Pyrénées Atlantiques Monsieur Michel MAUMUS
Association des maires Dordogne en cours de désignation
Association des maires Gironde en cours de désignation
Association des maires Landes en cours de désignation
Association des maires Lot et Garonne en cours de désignation
Association des maires Pyrénées Atlantiques en cours de désignation
Madame Chantal GONTHIER
Monsieur Guy RAMBAUD
Monsieur Michel COLOMBET Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Aquitaine
Monsieur Alain MASONI
Monsieur MAUVILLAIN
Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine Monsieur TICHIT
Monsieur Bertrand GARROS
Union Régionale de la Mutualité Française d'Aquitaine Monsieur Alain DUMAS
COLLEGE II : Représentants des malades et usagers du système de santé : 28 membres
Sont nommés au titre du COLLÈGE 2 de la Conférence régionale de santé les représentants des associations adhérentes au Collectif Inter associatif sur la Santé en Aquitaine ( CISSA) désignés ci-dessous :
Monsieur Jean-Louis DOMERGUE, Vice-Président du
C.I.S.S.A.
Monsieur Jacques DELPRAT , A.D.A.P.E.I. 24
Madame Jacqueline PRUVOST, U.F.C.S
Madame Marie-Rose RASOTTO , U.D.A.F.40
Monsieur Edmond CHARRON , association A.M.I. 33
Madame Marie-Pierre LECLERC , AIDES Aquitaine
Monsieur Lucien ROUGIER , A.MA.T.H.S.O.
Madame Françoise TISSOT , A.M.M.I. Aquitaine
Monsieur Olivier MONTEIL, A.P.F.
Madame Marie France MAESTRE, L.C.C. 33
Monsieur Alain FAURE, U.R.A.P.E.I.
Monsieur Jean-Louis MORELL, A.F.D./A.D.G. 33
Madame Bernadette FREYSSIGNAC, A.F.A.G.
Monsieur Michel PIONNIER, « AIDES AQUITAINE »
Madame Colette BIELLE, ANDAR Aquitaine
Monsieur Michel PERDRISET, FNAIRA
Monsieur François DUMAS, association A.N.C.
Madame Mariette URRUTY, association A.F.A.Q
Madame NOGUES-ROUSSEAU, L.C.C. 47
Monsieur Jean DENIS, délégué général AFA
Monsieur Henri ROUSTAN, UNAFAM
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 32 Sont également nommés les représentants des associations d’usagers agréées suivantes :
Association des accidentés de la vie (FNATH) Monsieur Joël BOURGOIN
Union nationale des amis et familles de malades
psychiques ( UNAFAM)
Monsieur Michel MALET
URAF Aquitaine (UNAF) Monsieur Maurice TESTEMALE
Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux et
à leur famille (AVIAM France)
Madame Maud PERSELLO
Confédération de la consommation du logement et du
cadre de vie (CLCV)
Madame Marie Thérèse COUILLAUD
Association ATD QUART MONDE En cours de désignation
COLLEGE III : Représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y compris sociaux, exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des professionnels de médecine préventive et de santé publique:
15 membres
Monsieur le Docteur Jean Claude LABADIE
Union régionale des médecins libéraux d'Aquitaine Madame le Docteur Dany GUERIN
Syndicat national des infirmiers libéraux Madame Martine ROMANI
Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine Monsieur Pierre BEGUERIE
Union française pour la santé bucco-dentaire Monsieur le Docteur Philippe NICOLAS
Coordination médicale hospitalière ( CMH) Monsieur le Docteur PILLETTE
Confédération des hôpitaux généraux ( CHG) Monsieur le Docteur FARRAGI
Comité régional CGT Aquitaine Monsieur Bernard BRET
Fédération des personnels des services publics et de santé
FO
Monsieur Jean Philippe BOYE
Union professionnelle santé sociaux d'Aquitaine de la
CFDT
Monsieur Didier ALLAIN
Association régionale des assistants de service social Madame Dominique GALIPIENSO
Services de Protection maternelle et infantile Madame le Docteur NORMANDIN
Société de médecine du travail d'Aquitaine Madame le Docteur Martine MAGNE
Centres d'examens de santé Monsieur le Docteur André AIRAUD,
Association d'hygiène industrielle Monsieur le Docteur Daniel RINDEL
COLLEGE IV : Représentants
a) Des institutions et établissements publics et privés de santé, dont deux désignés par le comité régional de l'organisation sanitaire
b) Des organismes d'observation de la santé, d'enseignement ou de recherche dans les domaines sanitaire ou social
c) Des institutions sociales et médico-sociales, dont deux désignés par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
d) Des organismes de prévention, d'éducation pour la santé
e) Des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 33 25 membres
Comité régional de l'organisation sanitaire Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur du Centre hospitalier de Pau
Comité régional de l'organisation sanitaire Madame Lise DABAN, Fédération de l'hospitalisation privée d'Aquitaine
Union hospitalière du sud-ouest Monsieur Michel GLANES, délégué régional UHSO
Fédération des Etablissements hospitaliers et d'assistance
privés d'Aquitaine
Madame Joëlle DARETHS, déléguée régionale FEHAP
Fédération de l'hospitalisation privée d'Aquitaine Monsieur Gérard ANGOTTI, président de la FHP Aquitaine
Observatoire régional de la santé d’Aquitaine Monsieur le Docteur OCHOA, directeur de l'ORSA
Centre Régional d'Aquitaine d'Etudes et d'Actions sur les
Handicaps et les Inadaptations
Monsieur Thierry DIMBOUR, directeur du CREAHI
Aquitaine
Institut de Santé Publique, d'Épidémiologie et de
Développement
Madame le Docteur Sylvie MAURICE-TISON
Institut de formation en soins infirmiers Madame Marie FRANCOIS, directrice de l'IFSI d'Agen
Institut régional du travail social d'Aquitaine Monsieur François VIÑAS, Président IRTS
Université Monsieur le Professeur Georges GBIKPI BENISSAN,
Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale Monsieur Xavier NOAL, directeur de maison de retraite
Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale Monsieur Rodolphe KARAM, directeur de maison de retraite
Groupe national des établissements et services publics
sociaux ( GEPSO )
Monsieur Gérard MICHELITZ, administrateur du GEPSO
URIOPSS Aquitaine Monsieur le Docteur Robert BARATCHART, président de l'URIOPSS Aquitaine
FNARS AQUITAINE Madame Catherine ABELOOS, Vice-présidente FNARS Aquitaine
Union régionale des communautés éducatives laïques
URCEL
Monsieur Dominique MIQUAU
CRAES - CRIPS Madame Colette LAUGIER
ANPAA Monsieur Vincent PATISSOU
Fédération régionale Aquitaine du Mouvement français
pour le planning familial
Madame Monique NICOLAS, membre du bureau régional
Union Nationale des Centres Communaux d'Action
Sociale
Madame Josiane LAVERY, Vice- présidente du CCAS de
Bassens
Groupe de Recherche et de Réflexion des Intervenants en
Toxicomanie d'Aquitaine ( GRITTA )
Madame Véronique GARGUIL
Médecins du Monde Monsieur le Docteur Christophe ADAM
Secours populaire Français Monsieur Pierrick DELEUSME
Fondation de France Madame Béatrice BAUSSE
COLLEGE V : Personnalités qualifiées : 18 membres
- Monsieur le Docteur Benoit FLEURY, président régional de l'ANPAA
- Monsieur le Docteur Pierre CHOLLET, pneumologue, chef du département médical d'hospitalisation de courte durée et de cancérologie au centre hospitalier d'Agen
- Monsieur le Docteur Jean Michel DELILE, psychiatre, directeur du Comité d'étude et d'information sur la drogue
- Monsieur le Docteur Denis LACOSTE, praticien hospitalier, coordonnateur médical au Centre d'information et de soins de l'immunodéficience humaine, CHU de Bordeaux
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 34 - Mr le Docteur Xavier POMMEREAU, psychiatre des hôpitaux, chef de service de l'unité pour jeunes suicidants au CHU de Bordeaux
- Monsieur le Professeur Jean François DARTIGUES, Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Monsieur le Professeur Josy REIFFERS, directeur de l'Institut Bergonié
- Monsieur André SCHOELL, responsable du pôle d'animation sécurité routière d'Aquitaine
- Monsieur le Professeur Patrice COUZIGOU, professeur des universités, chef du service d'hépato-gastroentérologie au CHU de Bordeaux
- Madame le Docteur Hélène THIBAUT, ISPED
- Madame le Docteur Françoise HARAMBURU, responsable du centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux
- Madame le Docteur Geneviève CAZADE, présidente du Comité régional d'éducation physique et de gymnastique volontaire
- Madame Céline OHAYON-COURTES, directrice du Laboratoire d'Hydrologie - Environnement
- Monsieur le Professeur HOROVITZ, Chef de service à la maternité de Pellegrin et Président de la Commission Régionale de la Naissance
- Madame Annie ISABETH-TERREAUX, direction départementale des services vétérinaires de la Gironde.
- Monsieur HERIAUD, Directeur général du CHU de Bordeaux
- Monsieur le Professeur Dominique DALLAY, Président de la CME – CHU Bordeaux
- Madame Noëlle Caroline SOUDAN, Chargée de mission Santé Environnement - Fédération SEPANSO France Nature Environnement Aquitaine
COLLEGE VI : Représentants des acteurs économiques désignés au sein des deux premiers collèges qui composent le conseil économique et social régional : 15 membres
- Monsieur Luc PABOEUF, Président du CESR d’Aquitaine
- Monsieur Patrick De STAMPA, CRCI Aquitaine
- Monsieur Sébastien CLEMENT, Centre des jeunes dirigeants
- Madame Sophie DARGELOS, USGERES / UNIFED
- Monsieur Bernard PERE, Confédération paysanne
- Monsieur Michel CISILOTTO, Fédération française du bâtiment Aquitaine
- Monsieur Maurice PRAUD, Chambre régionale des métiers d’Aquitaine
- Monsieur Patrice BEUNARD, CFTC Aquitaine
- Monsieur Gilles BEZIAT, CGT-FO
- Madame Danielle BERNA, CGT
- Madame Martine DJOUKITCH, CFDT
- Monsieur Philippe DESPUJOLS, UNSA
- Madame MORILHAT Roselyne, CFE - CGC
- Monsieur REILLER Alain, FSU
- Madame Dominique GOURSOLLE–NOUHAUD, MEDEF
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres de la conférence régionale de santé est fixée à 3 ans maximum à compter de la date du présent arrêté.
En tout état de cause, le mandat des membres expirera à la date d’entrée en vigueur de la loi portant création des agences régionales de santé et de ses textes d’application qui remplaceront les articles du code de la santé publique relatifs aux conférences régionales de santé.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 35 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2009
LE PREFET,
Francis IDRAC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 36 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LES BOULEAUX A ARBANATS - N° FINESS : 330802588
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 37 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de retraite Les Bouleaux à Arbanats est fixé à 30 082,72 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de retraite Les Bouleaux est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 38 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LA CLÉ DE SOLLE A BORDEAUX - N° FINESS : 330799420
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 39 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite La Clé de Solle à Bordeaux est fixé à 39 776,96 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite La Clé de Solle est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 40 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LE CLOS SAINT AMAND A BORDEAUX - N° FINESS : 330796251
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 41 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite Le Clos Saint Amand à Bordeaux est fixé à 94 595,28 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite Le Clos Saint Amand est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 42 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE DOMAINE DE HÉBY A CASTELNAU - N° FINESS : 330799750
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 43 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite Domaine de Héby à Castelnau est fixé à 104 289,52 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite Domaine de Héby est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 44 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LES HAUTS DE
L'HIPPODROME A EYSINES - N° FINESS : 330791252
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 45 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite Les hauts de l'Hippodrome à Eysines est fixé à 30 082,72 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite Les hauts de l'Hippodrome est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 46 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LA QUIÈTUDE A EYSINES - N° FINESS : 330799222
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 47 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite La Quiètude à Eysines est fixé à 69 859,68 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite La Quiètude est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 48 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LE MOULIN À VENT A EYSINES - N° FINESS : 330802935
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 49 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de retraite Le Moulin à Vent à Eysines est fixé à 54 818,32 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de retraite Le Moulin à Vent est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 50 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LES MIMOSAS A PLASSAC - N° FINESS : 330056581
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 51 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite Les Mimosas à Plassac est fixé à 69 859,68 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite Les Mimosas est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 52 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE QUEYREAU REPOS A SAINT MICHEL DE FRONSAC - N° FINESS : 330799974
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 53 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite Queyreau Repos à Saint Michel de Fronsac est fixé à 45 124,08 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite Queyreau Repos est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 54 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE DE MARIE PIERRE A SAINT PAUL DE BLAYE - N° FINESS : 330022278
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 55 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite de Marie Pierre à Saint Paul de Blaye est fixé à 65 012,56 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite de Marie Pierre est fixé à 12,32 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 56 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES FLEURS DE GAMBETTA A
BORDEAUX - N° FINESS : 330782780
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 57 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES FLEURS DE GAMBETTA à BORDEAUX est fixé à 643 318,12 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 58 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE DE GUYENNE A
BORDEAUX - N° FINESS : 330797978
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 59 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE DE GUYENNE à BORDEAUX est fixé à 335 673,04 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 60 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MAISON DE RETRAITE DU BOURG A
MARTIGNAS SUR JALLE - N° FINESS : 330799040
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2008par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 61 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Maison de Retraite DU BOURG à MARTIGNAS SUR JALLE est fixé à 499 400,37 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 62 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE D’AQUITAINE A
MERIGNAC - N° FINESS : 330796376
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 63 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE D’AQUITAINE à MERIGNAC est fixé à 271 456,58 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 64 Arrêté du 27 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD PAGNEAU A MERIGNAC
- N° FINESS : 330799073
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 65 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD PAGNEAU à MERIGNAC est fixé à 400 703,47 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 27 mai 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 66 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 67 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 68 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE AAPAM À
BLAIGNAN - N° FINESS : 330054511
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 24/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 mai 2009 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile AAPAM à Blaignan sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 69 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
97 090,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
666 152,22 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
38 070,00
Reprise Déficit 2007
801 312,22
Groupe I
Produits de la tarification 801 298,22
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
14,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
801 312,22
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile AAPAM à Blaignan est fixée à 801 298,22 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 70 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE OGISAD À
BORDEAUX - N° FINESS : 330782061
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 71 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
143 705,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 050 011,23 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
71 649,00
Reprise Déficit 2007
2 265 365,23
Groupe I
Produits de la tarification 2 205 865,23
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
59 500,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
2 265 365,23
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux est fixée à 2 205 865,23 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 72 Arrêté du 28 mai 2009
DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées.
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ASAD BORDEAUX SOINS A BORDEAUX - N° FINESS : 330023748
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile ASAD Bordeaux Soins à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 73 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
49 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
661 619,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
31 381,00
Reprise Déficit 2007
742 000,00
Groupe I
Produits de la tarification 742 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
742 000,00
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile ASAD Bordeaux Soins à Bordeaux est fixée à 742 000,00 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 74 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE MUTUALITÉ
SANTÉ SERVICE "CASTELNAU " A CASTELNAU DE MÉDOC
N° FINESS : 330792078
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Castelnau " à Castelnau de Médoc sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 75 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
27 132,29
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
799 297,97 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
81 264,68
Reprise Déficit 2007
907 694,94
Groupe I
Produits de la tarification 845 306,57
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
12 000,00
Reprise Excédent 2007 50 388,37
907 694,94
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Castelnau " à Castelnau de Médoc est fixée à 845 306,57 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 76 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE SERVICE
SANTÉ GARONNE À CAUDROT - N° FINESS : 330791369
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 24/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Service Santé Garonne à Caudrot sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 77 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
61 349,25
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
328 843,37 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
13 923,70
Reprise Déficit 2007
404 116,32
Groupe I
Produits de la tarification 404 116,32
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
404 116,32
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Service Santé Garonne à Caudrot est fixée à 404 116,32 euros du 1er janvier au 31 mars 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 78 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DES HAUTS DE
GARONNE À CENON - N° FINESS : 330791518
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile des Hauts de Garonne à Cenon sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 79 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
43 720,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
776 544,09 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
86 125,60
Reprise Déficit 2007
906 389,69
Groupe I
Produits de la tarification 882 435,69
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
23 954,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
906 389,69
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile des Hauts de Garonne à Cenon est fixée à 882 435,69 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 80 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE MUTUALITÉ
SANTÉ SERVICE "CRÉON" À CRÉON - N° FINESS : 330791500
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Créon" à Créon sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 81 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
32 958,66
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
796 909,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
98 819,30
Reprise Déficit 2007
928 686,96
Groupe I
Produits de la tarification 818 093,40
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
7 000,00
Reprise Excédent 2007 103 593,56
928 686,96
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Créon" à Créon est fixée à 818 093,40 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 82 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE CLUB AMI DES
ANCIENS À GORNAC – N° FINESS : 330791450
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 24/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 83 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Club ami des anciens à Gornac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
19 780,70
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
143 353,08 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
6 193,25
Reprise Déficit 2007
169 327,03
Groupe I
Produits de la tarification 169 327,03
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
169 327,03
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Club ami des anciens à Gornac est fixée à 169 327,03 euros du 1er janvier au 31 mars 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 84 Arrêté du 28 mai 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE SADAPA À LA
RÉOLE - N° FINESS : 330791468
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 avril 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile SADAPA à La Réole sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 85 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
19 552,70
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
359 788,13 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
27 224,05
Reprise Déficit 2007 1 300,00
407 864,87
Groupe I
Produits de la tarification 407 864,87
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
407 864,87
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile SADAPA à La Réole est fixée à 407 864,87 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 86 Arrêté du 2 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GCSMS SUD
GIRONDE À GORNAC - N° FINESS : 330026089
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9/04/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 18/05/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 87 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Du 1er avril au 31 décembre 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile GCSMS Sud Gironde à Gornac sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (du 1er avril au 31 décembre 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
263 890,09
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 416 589,11 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
60 350,85
Reprise Déficit 2007
1 740 830,05
Groupe I
Produits de la tarification 1 740 830,05
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
1 740 830,05
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (du 1er juillet au 31 décembre 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
2 879
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
33 871 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0
36 750
Groupe I
Produits de la tarification 36 750
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
36 750
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 88 ARTICLE 2 - Du 1er avril au 31 décembre 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 1 777 580,05 euros. Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés en date du 28 mai 2009 pour les SSIAD Club Ami des Anciensà Gornac et Service Santé Garonne à Caudrot.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 89 Arrêté du 2 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LIBOURNE
À LIBOURNE - N° FINESS : 330791393
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/04/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 20/05/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Libourne à Libourne sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 90 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
37 734,60
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
813 091,19 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
49 803,00
Reprise Déficit 2007
900 628,79
Groupe I
Produits de la tarification 900 628,79
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
900 628,79
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
5 300
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
153 927,91 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
8 216,21
167 444,12
Groupe I
Produits de la tarification 167 444,12
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
167 444,12
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 1 068 072,91 euros.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 91 ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 92 Arrêté du 2 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
CENTRE DE SOINS INFIRMIERS DE PESSAC A PESSAC
N° FINESS : 330791336
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/04/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 20/05/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Centre de Soins Infirmiers de Pessac à Pessac sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 93 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
71 862,02
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
640 090,93 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
23 056,68
Reprise Déficit 2007
735 009,63
Groupe I
Produits de la tarification 735 009,63
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
735 009,63
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
12 510,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
116 689,09 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
4 507,00
133 706,09
Groupe I
Produits de la tarification 133 706,09
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
133 706,09
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 868 715,72 euros.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 94 ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 95 Arrêté du 2 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DE LA HAUTE GIRONDE À SAINT SAVIN DE BLAYE - N° FINESS : 330055922
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/04/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 20/05/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Haute Gironde à Saint Savin sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 96 Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
213 439,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 685 581,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
131 834,69
Reprise Déficit 2007
2 030 854,69
Groupe I
Produits de la tarification 2 020 911,69
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
9 943,00
Reprise Excédent 2007
2 030 854,69
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
74 800,59
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
382 166,25 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
32 197,82
489 164,66
Groupe I
Produits de la tarification 489 164,66
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
489 164,66
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 97 ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 2 510 076,35 euros.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 98 Arrêté du 2 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES TCHANQUES A LEGE CAP FERRET - N° FINESS : 330019308
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 15/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 99 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES TCHANQUES à LEGE CAP FERRET est fixé à 593 174, 00 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 2 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 100 Arrêté du 3 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MANON CORMIER A BEGLES - N° FINESS : 330782509
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 101 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD MANON CORMIER à BEGLES est fixé à 1 301 633,31 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 3 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 102 Arrêté du 3 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FONTAUDIN A PESSAC
- N° FINESS : 330782574
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 103 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FONTAUDIN à PESSAC est fixé à 845 728,13 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 3 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 104 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DOMICILE SANTÉ À GRADIGNAN – N° FINESS : 330793985
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 03/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/04/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 20/05/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 105 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Domicile Santé à Gradignan sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
49 550,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
394 800,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
46 619,59
Reprise Déficit 2007
490 969,59
Groupe I
Produits de la tarification 475 969,59
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
15 000,00
Reprise Excédent 2007
490 969,59
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 940,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
61 830,71 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
7 143,41
76 914,12
Groupe I
Produits de la tarification 74 391,12
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
3 900
76 914,12
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 106 ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 550 360,71 euros.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 107 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FONDATION ESCARRAGUEL A AMBES - N° FINESS : 330782483
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FONDATION ESCARRAGUEL à AMBES est fixé à 669 061,00 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 108 ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 109 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD BURGUNDIA A ARCACHON - N° FINESS : 330791096
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 110 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD BURGUNDIA à ARCACHON est fixé à 220 077,32 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 111 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE EDILYS A ARCACHON - N° FINESS : 330057746
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2009 fixant pour 2009, le forfait global annuel de soins de l’EHPAD Résidence Edilys à Arcachon,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 112 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE EDILYS à ARCACHON est fixé à 336 594,00 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 - le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 3 février 2009,
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 113 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD L’OASIS A ARCACHON
- N° FINESS : 330791112
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 114 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD L’OASIS à ARCACHON est fixé à 476 813,70 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 115 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD NOTRE DAME DU BON SECOURS A BEGLES - N° FINESS : 330782723
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 116 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD NOTRE DAME DU BON SECOURS à BEGLES est fixé à 774 084,30 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 117 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD PARC DU BEQUET A BEGLES - N° FINESS : 330802976
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 118 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD PARC DU BEQUET à BEGLES est fixé à 509 254,79 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 119 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD “ SEGUIN ” A CESTAS
- N° FINESS : 330783333
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/01/2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 120 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD “ SEGUIN ” à CESTAS est fixé à 1 392 246,89 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 121 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LA CHARTREUSE A COUTRAS - N° FINESS : 330799792
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 122 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LA CHARTREUSE à COUTRAS est fixé à 204 695,88 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 123 Arrêté du 04/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD PRIMEROSE A COUTRAS
- N° FINESS : 330782541
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 03/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 124 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD PRIMEROSE à COUTRAS est fixé à 913 164,62 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 125 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE LAURENZANNE A GRADIGNAN - N° FINESS : 330798190
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 126 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE LAURENZANNE à GRADIGNAN est fixé à 513 632,46 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 127 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE DU CENTRE A GUITRES - N° FINESS : 330791062
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 128 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE DU CENTRE à GUITRES est fixé à 379 575,90 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 129 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LA SAVANE A GUJAN MESTRAS - N° FINESS : 330798646
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 130 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LA SAVANE à GUJAN MESTRAS est fixé à 415 953,11 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 131 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS DE JEANNE A IZON - N° FINESS : 330019019
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 132 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES JARDINS DE JEANNE à IZON est fixé à 527 853,86 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 133 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FOYER D’ACCUEIL ST GEORGES A LA TESTE - N° FINESS : 330786005
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/01/2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 134 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FOYER D’ACCUEIL ST GEORGES à LA TESTE est fixé à 312 072,89 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 135 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES BOIS DE LANDECOTTE A LALANDE DE FRONSAC - N° FINESS : 330799925
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 136 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES BOIS DE LANDECOTTE à LALANDE DE FRONSAC est fixé à 377 856,81 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 137 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE PYLA SUR MER A PYLA SUR MER - N° FINESS : 330798661
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 07/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 138 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE PYLA SUR MER à PYLA SUR MER est fixé à 624 930,41 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 139 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE HOME DE ROLLAND A LES PEINTURES - N° FINESS : 330799867
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 140 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE HOME DE ROLLAND à LES PEINTURES est fixé à 112 503,28 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 141 Arrêté du 04 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE CLOS DE MARTILLAC A MARTILLAC - N° FINESS : 330798620
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du ,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 142 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE CLOS DE MARTILLAC à MARTILLAC est fixé à 404 171,56 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 143 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ACCUEIL DE JOUR LA CLÉ DES AGES A PESSAC - N° FINESS : 330798943
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 144 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’Accueil de Jour LA CLÉ DES AGES à PESSAC est fixé à 145 700,00 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 145 Arrêté du 4 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD VILLA PRESENTINE A RAUZAN - N° FINESS : 330791153
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 146 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD VILLA PRESENTINE à RAUZAN est fixé à 450 074,98 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 4 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 147 Arrêté du 5 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ADHM DE
SAINT MEDARD - N° FINESS : 330007527
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM à Saint Médard sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 148 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
89 210,31
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
588 457,10 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
17 278,50
Reprise Déficit 2007
694 945,91
Groupe I
Produits de la tarification 676 920,91
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
18 025 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
694 945,91
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM à Saint Médard est fixée à 676 920,91 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 149 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE DE BORDEAUX-BAGATELLE A TALENCE
N° FINESS : 330791039
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/04/2009 pour les personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans, et du 08/06/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 150 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle à Talence sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
176 883,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 840 189,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
38 722,00
Reprise Déficit 2007
2 055 794,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 055 794,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
2 055 794,00
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
5 625
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
97 636 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
526
103 787
Groupe I
Produits de la tarification 103 787 Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 103 787
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 151 Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 2 159 581 euros.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 152 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE LAC DE CALOT A CADAUJAC - N° FINESS : 330798588
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 153 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE LAC DE CALOT à CADAUJAC est fixé à 703 927,25 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 154 Arrêté du 8/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE ABÉLIA A CARBON BLANC - N° FINESS : 330799461
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 155 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE ABÉLIA à CARBON BLANC est fixé à 736 712 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 156 Arrêté du 08/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CHATEAU BOUCHEREAU A CAUDROT - N° FINESS : 330791260
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 157 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CHATEAU BOUCHEREAU à CAUDROT est fixé à 326 611 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 158 Arrêté du 08/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE CLOS DES ACACIAS A CAUDROT - N° FINESS : 330791054
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 17/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 159 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE CLOS DES ACACIAS à CAUDROT est fixé à 729 674 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 160 Arrêté du 08/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FRANCOIS VILLON A CENON - N° FINESS : 330798042
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 161 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FRANCOIS VILLON à CENON est fixé à 331 896 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 162 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD SOLEIL D’AUTOMNE A FLOIRAC - N° FINESS : 330786260
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 163 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD SOLEIL D’AUTOMNE à FLOIRAC est fixé à 249 736 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 164 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS DU MÉDOC A GAILLAN - N° FINESS : 330795352
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 165 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES JARDINS DU MÉDOC à GAILLAN est fixé à 388 036 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 166 Arrêté du 8 JUIN 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DES GRAVES A ILLATS
- N° FINESS : 330798711
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 167 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DES GRAVES à ILLATS est fixé à 284 782 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 168 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD L’OMBRIÈRE A LANTON
- N° FINESS : 330799552
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 169 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD L’OMBRIÈRE à LANTON est fixé à 351 979,49 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 170 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CHÂTEAU MAUCAMPS A MACAU - N° FINESS : 330799248
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 171 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CHÂTEAU MAUCAMPS à MACAU est fixé à 328 112 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 172 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES CHARDONS BLEUS A
MERIGNAC - N° FINESS : 330798216
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 173 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES CHARDONS BLEUS à MERIGNAC est fixé à 574 426,54 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 174 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS D'ELEONORE A
MONSEGUR - N° FINESS : 330793159
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 175 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Les jardins d'Eleonore à MONSEGUR est fixé à 305 603 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 176 Arrêté du 8 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES ERABLES A PESSAC
- N° FINESS : 330798232
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 177 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES ERABLES à PESSAC est fixé à 371 727 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 8 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 178 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LA TROPAYSE A BASSENS - N° FINESS : 330803321
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 179 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LA TROPAYSE à BASSENS est fixé à 518 964 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 180 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE CHÂTEAU POMEROL A BASSENS - N° FINESS : 330783465
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 181 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE CHÂTEAU POMEROL à BASSENS est fixé à 427 520 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 182 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLOS CAYCHAC A BLANQUEFORT - N° FINESS : 330799206
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 183 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CLOS CAYCHAC à BLANQUEFORT est fixé à 464 933,01 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 184 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD L’AMARYLLIS A BORDEAUX - N° FINESS : 330799305
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 185 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD L’AMARYLLIS à BORDEAUX est fixé à 403 089,98 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 186 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MAPAD RÉSIDENCE H.DUNANT A BORDEAUX - N° FINESS : 330799297
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 187 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD MAPAD RÉSIDENCE H.DUNANT à BORDEAUX est fixé à 597 307,50 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 188 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LA CHENERAIE A BORDEAUX - N° FINESS : 330799263
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 189 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LA CHENERAIE à BORDEAUX est fixé à 508 775,39 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 190 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE SABLONAT A BORDEAUX - N° FINESS : 330791302
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 191 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE SABLONAT à BORDEAUX est fixé à 493 262,42 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 192 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES A BORDEAUX - N° FINESS : 330786187
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 03/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 193 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES à BORDEAUX est fixé à 400 177,42 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 194 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE VERMEIL A
BORDEAUX - N° FINESS : 330799347
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 195 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE VERMEIL à BORDEAUX est fixé à 389 380,23 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 196 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE BELLEVUE A CAMBES - N° FINESS : 330019209
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 197 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE BELLEVUE à CAMBES est fixé à 697 994 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 198 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DOMAINE DE LA BRANEYRE A CANEJAN - N° FINESS : 330798067
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 199 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DOMAINE DE LA BRANEYRE à CANEJAN est fixé à 258 996,35 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 200 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES MURIERS A CARIGNAN - N° FINESS : 330786229
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 201 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES MURIERS à CARIGNAN est fixé à 545 574 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 202 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD SARL AGORA A CASTRES
- N° FINESS : 330798612
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 203 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD SARL AGORA à CASTRES est fixé à 351 101,68 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 204 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CHANTEFONTAINE A CESTAS - N° FINESS : 330798075
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 205 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CHANTEFONTAINE à CESTAS est fixé à 441 076,19 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 206 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLOS LAFITTE A FARGUES SAINT HILAIRE - N° FINESS : 330786252
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 207 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CLOS LAFITTE à FARGUES SAINT HILAIRE est fixé à 1 298 497 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 208 Arrêté du 11/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE BELLECROIX A FLOIRAC - N° FINESS : 330782848
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 209 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE BELLECROIX à FLOIRAC est fixé à 510 704 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 210 Arrêté du 11 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLOS D’ALIÉNOR A LE BOUSCAT - N° FINESS : 330798026
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 211 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CLOS D’ALIÉNOR à LE BOUSCAT est fixé à 428 235,98 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 212 Arrêté du 11 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE ALOHA A LE TAILLAN MEDOC - N° FINESS : 330022609
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 213 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE ALOHA à LE TAILLAN MEDOC est fixé à 267 083,44 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 214 Arrêté du 11 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD ST LÉONARD A LESPARRE MEDOC - N° FINESS : 330782871
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 215 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD ST LÉONARD à LESPARRE MEDOC est fixé à 797 842 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 216 Arrêté du 11 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DOMAINE DES GRÉZIENS A MAZION - N° FINESS : 330799602
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 217 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DOMAINE DES GRÉZIENS à MAZION est fixé à 197 929,82 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 218 Arrêté du 11 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE CLOS ST MARTIN A PEUJARD - N° FINESS : 330800327
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 219 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE CLOS ST MARTIN à PEUJARD est fixé à 417 261,92 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 220 Arrêté du 11 juin 2009
DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD HOSPICE HUBERT LALANNE A
PRECHAC - N° FINESS : 330786211
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 22/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 221 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD HOSPICE HUBERT LALANNE à PRECHAC est fixé à 288 735 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 11 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 222 Arrêté du 12 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD NOTRE DAME DE BONNE
ESPÉRANCE A BORDEAUX CEDEX
- N° FINESS : 330782756
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 223 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD NOTRE DAME DE BONNE ESPÉRANCE à BORDEAUX CEDEX est fixé à 824 067 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 12 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 224 Arrêté du 12/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DOMAINE BARDON LAGRANGE A CADILLAC - N° FINESS : 330798398
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 225 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DOMAINE BARDON LAGRANGE à CADILLAC est fixé à 487 882 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 12 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 226 Arrêté du 12/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MÉDULI A CASTELNAU DE MEDOC - N° FINESS : 330782525
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 227 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD MÉDULI à CASTELNAU DE MEDOC est fixé à 785 516 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 12 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 228 Arrêté du 12/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU A CREON - N° FINESS : 330782558
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 229 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU à CREON est fixé à 1 345 224 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 12 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 230 Arrêté du 12/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES TERRASSES DE BEAUSÉJOUR A FARGUES SAINT HILAIRE - N° FINESS : 330798471
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 231 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES TERRASSES DE BEAUSÉJOUR à FARGUES SAINT HILAIRE est fixé à 765 247 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 12 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 232 Arrêté du 12 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE TEMPS DE VIVRE A GRIGNOLS - N° FINESS : 330798554
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 233 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE TEMPS DE VIVRE à GRIGNOLS est fixé à 755 562 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 12 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 234 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A.95.049 (extraits)
Séance du 29 mai 2009
Lecture du 12 juin 2009
Affaire : Syndicat Force ouvrière du Centre hospitalier spécialisé « Charles Perrens » c/ Préfet de la Gironde
Requête présentée par le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Charles Perrens, représenté par son secrétaire général, dont le siège social est 121, rue de la Béchade, à Bordeaux (33076) ;
Le syndicat Force Ouvrière demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux n° 1993-33-8 en date du 7 décembre 1994, rejetant sa demande d’annulation, ou à titre subsidiaire, de réformation de l’arrêté du 10 mai 1993, par lequel le préfet de la Gironde a fixé la dotation globale de financement et les tarifs journaliers applicables, à compter du 10 mai 1993, au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à Bordeaux ;
2°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 1993 et de rendre exécutoire la proposition du conseil d'administration du centre hospitalier en date du 14 octobre 1992 ;
Le syndicat Force Ouvrière soutient que c’est à tort que la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale a estimé que sa demande était irrecevable pour défaut d’intérêt lui donnant qualité pour agir ; que le législateur a entendu, en prévoyant dans l’article 201-1 du code de la famille et de l’aide sociale que toute personne intéressée pouvait saisir le juge de la tarification, qu’elle soit physique ou morale, ouvrir très largement ce recours ; que toute personne physique peut donc saisir ce juge, de même que toute personne morale intéressée ; qu’un syndicat dispose d’un droit propre constitutionnellement reconnu ; qu’il peut intervenir chaque fois que nécessaire pour défendre les intérêts collectifs des salariés ; qu’il faut comprendre ainsi sa mission de participer à la détermination collective des conditions de travail ; que, par ailleurs, le budget alloué et attaqué met en cause la pérennité des emplois dans le centre hospitalier ; que l’intérêt à agir contre des décisions réglementaires a été largement admis par le Conseil d'Etat ; que la mise en œuvre du budget aura pour conséquence une limitation des autorisations d’absence allouées pour exercice de l’action syndicale ; que les refus de temps partiels portent atteinte à des garanties statutaires ; que l’insuffisance des crédits d’entretien aura un effet négatif sur les conditions matérielles de travail ; que les motifs pour lesquels le budget attaqué est regardé comme illégal sont exposés dans la demande initiale devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, à laquelle il est expressément fait référence devant la commission nationale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 235 2
DECISION DE LA COUR :
Article 1er : Le jugement de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions du syndicat Force Ouvrière devenues sans objet par suite de la fixation, par décision modificative du 3 novembre 1993, du budget du centre hospitalier Charles Perrens à un montant de 352 873 841 F.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du syndicat Force Ouvrière visées à l’article 1er.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Délibéré le 29 mai 2009 et lu en séance publique le 12 juin 2009.
.
Le président, Le rapporteur, Le greffier, M. DURAND-VIEL A. BONNET V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à la ministre de la santé et des sports, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 236 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE A ARCACHON - N° FINESS : 330057860
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 237 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE à ARCACHON est fixé à 287 565 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 238 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD ST DOMINIQUE A ARCACHON - N° FINESS : 330782707
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 239 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD ST DOMINIQUE à ARCACHON est fixé à 882 120 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 240 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD ST JOSEPH A ARCACHON
- N° FINESS : 330782715
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 241 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD ST JOSEPH à ARCACHON est fixé à 396 234 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 242 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FONDATION WEILLER A ARES - N° FINESS : 330790031
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 243 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FONDATION WEILLER à ARES est fixé à 566 704 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 244 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD M.G.E.N. A ARES
- N° FINESS : 330786161
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 245 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD M.G.E.N. à ARES est fixé à 777 755 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 246 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE D’AUDENGE A AUDENGE - N° FINESS : 330797929
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 247 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE D’AUDENGE à AUDENGE est fixé à 644 892 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 248 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE CHÂLET A BELIN BELIET - N° FINESS : 330797952
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 249 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE CHÂLET à BELIN BELIET est fixé à 690 354 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 250 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RÉSIDENCE LES MAGNOLIAS A BIGANOS - N° FINESS : 330797960
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 251 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RÉSIDENCE LES MAGNOLIAS à BIGANOS est fixé à 606 520 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 252 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD GRAND BON PASTEUR A
BORDEAUX - N° FINESS : 330782798
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Grand Bon Pasteur à Bordeaux,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 253 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD GRAND BON PASTEUR à BORDEAUX est fixé à 1 258 609 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 254 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FONDATION DUBOIS A BRANNE - N° FINESS : 330782806
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 10/11/2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 255 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FONDATION DUBOIS à BRANNE est fixé à 956 961 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 256 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD JOHN TALBOT A CASTILLON LA BATAILLE - N° FINESS : 330782533
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 257 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD JOHN TALBOT à CASTILLON LA BATAILLE est fixé à 899 923 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 258 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE CLOS ST JACQUES A
GRADIGNAN - N° FINESS : 330798166
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 259 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE CLOS ST JACQUES à GRADIGNAN est fixé à 413 758 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 260 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD HOME ST GABRIEL A GRADIGNAN - N° FINESS : 330786278
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins de l’EHPAD Home Saint Gabriel à Gradignan,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 261 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD HOME ST GABRIEL à GRADIGNAN est fixé à 1 277 415 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 262 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES ROSES DU BASSIN A LA TESTE - N° FINESS : 330798679
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 263 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES ROSES DU BASSIN à LA TESTE est fixé à 525 978 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 264 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE BOIS DE SÉMIGNAN A
LACANAU - N° FINESS : 330799776
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 12/01/2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 265 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE BOIS DE SÉMIGNAN à LACANAU est fixé à 456 382 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 266 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MAPAD RÉSIDENCE GALLEVENT A LE TEICH - N° FINESS : 330054503
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 267 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD MAPAD RÉSIDENCE GALLEVENT à LE TEICH est fixé à 905 146 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 268 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CHATEAU RENAISSANCE A PESSAC - N° FINESS : 330798240
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 269 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CHATEAU RENAISSANCE à PESSAC est fixé à 714 630 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 270 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MAPAD A PESSAC
- N° FINESS : 330798265
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 271 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD MAPAD à PESSAC est fixé à 624 770 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 272 Arrêté du 15 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD JARDINS DES PROVINCES A PESSAC - N° FINESS : 330782574
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 273 .
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD JARDINS DES PROVINCES à PESSAC est fixé à 1 094 258 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 274 Arrêté du 16/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD VILLA ROSA A BLAYE
- N° FINESS : 330800228
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 275 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD VILLA ROSA à BLAYE est fixé à 308 348,06 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 16 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 276 Arrêté du 16 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE EDILYS A BORDEAUX - N° FINESS : 330799404
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Résidence Edilys à Bordeaux,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 277 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE EDILYS à BORDEAUX est fixé à 359 331,00 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 16 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 278 Arrêté du 16/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD MARYSE BASTIE A BORDEAUX - N° FINESS : 330007543
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 279 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD MARYSE BASTIE à BORDEAUX est fixé à 694 268 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 16 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 280 Arrêté du 16 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DOMAINE DES AUGUSTINS A LATRESNE - N° FINESS : 330786328
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 281 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DOMAINE DES AUGUSTINS à LATRESNE est fixé à 649 135 € euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 16 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 282 Arrêté du 16 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES ACACIAS A PAUILLAC - N° FINESS : 330798695
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 17/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 283 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES ACACIAS à PAUILLAC est fixé à 451 505 € euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 16 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 284 Arrêté du 16 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE BOURGAILH A PESSAC - N° FINESS : 330783580
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 285 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE BOURGAILH à PESSAC est fixé à 1 050 706 € euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 16 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 286 Arrêté du 17/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE HOME MÉDOCAIN A ARSAC - N° FINESS : 330786237
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 02/12/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 287 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE HOME MÉDOCAIN à ARSAC est fixé à 791 359,68 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 17 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 288 Arrêté du 17/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD PLEIN SOLEIL A BORDEAUX - N° FINESS : 330791021
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 289 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD PLEIN SOLEIL à BORDEAUX est fixé à 782 204 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 17 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 290 Arrêté du 17/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD TERRE NÈGRE A BORDEAUX - N° FINESS : 330781428
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 291 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD TERRE NÈGRE à BORDEAUX est fixé à 5 572 191,63 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 17 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 292 Arrêté du 17 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LA CLAIRIÈRE A GRADIGNAN - N° FINESS : 330782855
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 293 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LA CLAIRIÈRE à GRADIGNAN est fixé à 819 273 € à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 17 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 294 Arrêté du 18.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE PROROGEANT L’AUTORISATION DE CREATION
D’UNE MAISON D’ACCUEIL SPÉCIALISÉE (MAS), DE 40
PLACES POUR ADULTES HANDICAPÉS (GIRONDE)
ACCORDEE A LA CROIX ROUGE FRANCAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU l’arrêté du 19 juin 2006 autorisant la Croix Rouge Française (C.R.F.)-1 place Henri Dunant 75384 Paris cedex 8- à créer 40 places de MAS dont 2 places d’accueil temporaire et une place d’accueil d’urgence pour adultes présentant un handicap à dominance motrice, avec ou sans troubles associés, sans troubles psychiatriques majeurs et personnes polyhandicapées âgées, dont l’orientation par la CDA a été prononcée avant l’âge de 60 ans,
VU la demande de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde en date du 15 juin 2009 sollicitant après demande de la Croix Rouge Française en date du 1er juin 2009 la prorogation de l’autorisation délivrée le 19 juin 2006,
VU l’échéancier transmis par la Croix Rouge Française,
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la MAS ont été dégagés dans le cadre du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie arrêté au titre de 2006,
CONSIDÉRANT que des circonstances exceptionnelles liées à l’obtention du terrain d’implantation de la MAS n’ont pas permis un commencement d’exécution du projet dans le délai de 3 ans imparti par l’autorisation initiale,
CONSIDÉRANT cependant que l’opération de réalisation de la MAS présente des certitudes d’évolution selon un calendrier précis de mise en œuvre établi par le promoteur,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 295 2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, accordée à la Croix Rouge Française-1 place Henri Dunant -75384 Paris cedex 8- par arrêté préfectoral du 19 juin 2006, est prorogée d’un an à compter du 19 juin 2009, soit jusqu’au 18 juin 2010
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 juin 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 296 Arrêté du 19 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes
âgées. RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
ANFASIAD À GALGON - N° FINESS : 330014499
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/04/2009 et du 17/06/2009 pour les personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 297 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile ANFASIAD à Galgon sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées malades ou dépendantes de plus de 60 ans (à compter du 1er janvier 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
58 919,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
301 300,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
40 435,50
Reprise Déficit 2007
400 654,50
Groupe I
Produits de la tarification 396 154,50
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
4 500,00
Reprise Excédent 2007
400 654,50
Secteur Personnes adultes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou invalidantes (à compter du 1er juillet 2009)
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
2 200
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
17 895 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
1 320
21 415
Groupe I
Produits de la tarification 21 415 Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 21 415
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 298 Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale annuelle de soins du service est fixée à 417 569,50 euros.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 299 Arrêté du 19 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FOYER RÉSIDENCE D'AQUITAINE A MERIGNAC - N° FINESS : 33 079 731 7
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2004 fixant pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait soins global de soins du logement foyer résidence d’Aquitaine à Mérignac,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 300 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Foyer Résidence d'Aquitaine à MERIGNAC est fixé à 245 524,82 euros à compter du 1er mai 2009.
ARTICLE 2 - le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 27 avril 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 19 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 301 Arrêté du 23/06/2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LE BOIS DU LORET A CENON - N° FINESS : 330020678
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 juin 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2009 fixant pour l’année budgétaire 2009 le forfait global de soins de l’EHPAD le Bois de Loret à Cenon,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 302 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LE BOIS DU LORET à CENON est fixé à 425 544 € euros à compter du 1er JUILLET 2009
ARTICLE 2 – le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 23 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 303 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD FOYER DE RETRAITE DU
COMBATTANT A BLAYE - N° FINESS : 330783481
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 304 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT à BLAYE est fixé à 1 002 891,66 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 305 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD COS VILLA PIA (EX DAMES DE LA FOI) A BORDEAUX - N° FINESS : 330786203
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 306 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD COS VILLA PIA (ex Dames de la Foi) à BORDEAUX est fixé à 1 421 078,64 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 307 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD HOTELIA - MÉDOTEL SA A BORDEAUX - N° FINESS : 330803933
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 308 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD HOTELIA - MÉDOTEL SA à BORDEAUX est fixé à 1 300 765,12 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 309 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD PROTESTANTE A BORDEAUX - N° FINESS : 330782749
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 310 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD PROTESTANTE à BORDEAUX est fixé à 677 613,21 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 311 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD BON PASTEUR SAINTE-GERMAINE A BRUGES - N° FINESS : 330782814
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 312 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD BON PASTEUR SAINTE-GERMAINE à BRUGES est fixé à 974 855,76 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 313 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CHATEAU LE RETOU A LAMARQUE - N° FINESS : 330786302
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 314 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CHATEAU LE RETOU à LAMARQUE est fixé à 635 279,38 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 315 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD L’AQUITAINE A LANGOIRAN - N° FINESS : 330786310
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 27/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 316 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD L’AQUITAINE à LANGOIRAN est fixé à 264 353 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 317 Arrêté du 24 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LA CLAIRIÈRE DE BEL AIR A LE HAILLAN - N° FINESS : 330798273
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 03/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 318 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LA CLAIRIÈRE DE BEL AIR à LE HAILLAN est fixé à 650 760,31 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 319 Arrêté du 25 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES FONTAINES DE MONJOUS A GRADIGNAN - N° FINESS : 330782863
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 320 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES FONTAINES DE MONJOUS à GRADIGNAN est fixé à 1 643 335, 99 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. FAIT A BORDEAUX, le 25 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 321 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A. 2003.085 et A.2004.024 (extraits)
Séance du 12 juin 2009
Lecture du 26 juin 2009
Affaire : Association Revivre c/ Préfet de la Gironde
1°, Requête présentée par l’association Revivre, dont le siège est situé 154 rue de Turenne à Bordeaux, représentée par son président en exercice, par Me Trarieux ;
L’association Revivre demande à la Cour nationale de réformer le jugement n° 2002-33-22 a-b du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en date du 25 juin 2003, en tant qu’il a refusé de prendre en compte lors de la réformation de l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 juin 2002, fixant la dotation globale de financement des centres d’hébergement et de réadaptation sociale « Ozanam » et « Saint-Vincent-de-Paul », les dépenses résultant du protocole 137, ainsi que le financement d’un poste d’éducateur dans chaque centre ;
elle soutient que le protocole 137 n’a été agréé que le 27 avril 2002, mais prenait effet à compter du 1er septembre 2001, sauf en ce qui concerne les indemnités d’astreinte dont l’effet était différé au 1er janvier 2002 ; qu’en additionnant les temps d’absences consécutives aux congés, réduction du temps de travail, formations, et maladies, ce qui représentait 2 100 heures, elle justifiait le besoin d’un poste supplémentaire ; que les absences provoquent des annulations de rendez-vous et nuisent au travail et à la sécurité des deux centres ;
2°, Requête présentée par l’association Revivre, dont le siège est situé 154 rue de Turenne à Bordeaux, représentée par son président en exercice, par Me Trarieux ;
L’association Revivre demande à la Cour nationale de réformer le jugement n° 2002-33-28 a-b du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en date du 10 mars 2004, en tant qu’il a refusé de prendre en compte lors de la réformation de l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 novembre 2002, modifiant la dotation globale de financement des centres d’hébergement et de réadaptation sociale « Ozanam » et « Saint-Vincent-de-Paul », les dépenses résultant du protocole 137, le financement d’un poste d’éducateur dans chaque centre et l’intervention d’un psychologue ;
elle soutient que le protocole 137 n’a été agréé que le 27 avril 2002, mais prenait effet à compter du 1er septembre 2001, sauf en ce qui concerne les indemnités d’astreinte dont l’effet était différé au 1er janvier 2002 ; qu’en additionnant les temps d’absences consécutives aux congés, réduction du temps de travail, formations, et maladies, ce qui représentait 2 100 heures, elle justifiait le besoin d’un poste supplémentaire ; que les absences provoquent des annulations de rendez-vous et nuisent au travail et à la sécurité des deux centres ; que la nécessité de l’intervention d’un psychologue ressort de la nature du travail, compte tenu de l’origine des usagers ; que les demandes d’aide et d’intervention des services psychiatriques sont restées vaines ; que l’intervention d’un psychiatre à raison de 4 heures par semaine, pour un coût de 19 818,37 euros, s’avère indispensable ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 322 2
DECISION DE LA COUR
Article 1er : L’association Revivre est renvoyée devant le préfet de la Gironde pour être procédé à la fixation de la dotation globale de financement applicable en 2002 aux centres d’hébergement et de réadaptation sociale « Ozanam » et « Saint-Vincent-de-Paul » sur les bases définies par la présente décision.
Article 2 : Les jugements en date des 25 juin 2003 et 10 mars 2004 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et les arrêtés du préfet de la Gironde en date des 6 juin et 12 novembre 2002 sont réformés en ce qu’ils ont de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de l’association Revivre est rejeté.
Délibéré le 12 juin 2009 et lu en séance publique le 26 juin 2009.
Le président, Le rapporteur, Le greffier, D. PIVETEAU A. WOLF V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 323 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A. 2005.013 et A.2005.014 (extraits)
Séance du 12 juin 2009
Lecture du 26 juin 2009
Affaire : Association Revivre c/ Préfet de la Gironde
1°, Requête présentée par l’association Revivre, dont le siège est situé 154 rue de Turenne à Bordeaux, représentée par son président en exercice, par Me Trarieux ;
l’association Revivre demande à la Cour nationale de réformer le jugement n° 2003-33-8 a-b en date du 15 décembre 2004, par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux n’a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l’annulation et la réformation de l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 22 avril 2003 fixant la dotation globale de fonctionnement des centres d’hébergement et de réadaptation sociale « Ozanam » et « Saint- Vincent-de-Paul », pour l’année 2003 ;
elle soutient que le protocole 137 qui a été agréé s’impose à l’autorité de tarification ; que la somme de 12 915 euros accordée à ce titre est inférieure au surcoût réel qui atteint 55 455 euros ; que l’autorité de tarification ne pouvait remettre en cause la situation du cadre administratif ; que la valeur de point de 3,52 euros était raisonnable ; que la création de postes d’éducateurs était nécessaire ; que néanmoins elle accepte, sur ce point le jugement du tribunal qui a admis le financement d’un poste ; que la provision pour aide à l’installation inscrite au compte 681500 est indispensable à la réinsertion des usagers et son abattement n’est pas justifié ; que le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale en date du 25 juin 2003, qui est frappé d’appel, n’a pas autorité de chose jugée sur ce point ;
2°, Requête présentée par l’association Revivre, dont le siège est situé 154 rue de Turenne à Bordeaux, représentée par son président en exercice, par Me Trarieux ;
l’association Revivre demande à la Cour nationale de réformer le jugement n° 2003-33-16 a-b en date du 15 décembre 2004 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en ce qu’il a rejeté le financement par la dotation globale de financement pour 2003 de l’application du protocole 137 et des astreintes, le maintien de la rémunération du cadre administratif, l’aide à l’installation ;
elle soutient que le protocole 137 qui a été agréé s’impose à l’autorité de tarification ; que la somme de 12 915 euros accordée à ce titre est inférieure au surcoût réel qui atteint 55 455 euros ; que l’autorité de tarification ne pouvait remettre en cause la situation du cadre administratif ; que la valeur de point de 3,52 euros était raisonnable ; que la création de postes d’éducateurs était nécessaire ; que néanmoins elle accepte, sur ce point le jugement du tribunal qui a admis le financement d’un poste ; que la provision pour aide à l’installation inscrite au compte 681500 est indispensable à la réinsertion des usagers et son abattement pas justifié ; que le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale en date du 25 juin 2003, qui est frappé d’appel, n’a pas autorité de chose jugée sur ce point ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 324 2
DECISION DE LA COUR
Article 1er : Les requêtes de l’association Revivre sont rejetées.
Délibéré le 12 juin 2009 et lu en séance publique le 26 juin 2009.
Le président, Le rapporteur, Le greffier, D. PIVETEAU A. WOLF V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 325 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A.2003-014 (extraits)
Séance du 26 juin 2009
Lecture du 26 juin 2009
Affaire : Association « Bon Pasteur du Vigean » c/ Préfet de la Gironde
Requête présentée par l’association du Bon Pasteur du Vigean, dont le siège est 2, place Baudon à Eysines (33320), représentée par son président en exercice domicilié es-qualité audit siège ; L’association demande à la Cour nationale :
1°) d’annuler le jugement en date du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation de l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 juillet 2001 ayant fixé le forfait annuel de soins applicable à la maison de retraite du « Bon Pasteur du Vigean » à Eysines à compter du 1er janvier 2001 ; 2°) de réformer l’arrêté du préfet de la Gironde en fixant le forfait annuel de soins de l’établissement à la somme de 2.428.582 F à compter du 1er janvier 2001 ;
Elle soutient que le juge ne pouvait se contenter d’invoquer l’argument selon lequel il appartenait à l’association « d’engager la procédure de révision en vue d’augmenter la capacité autorisée pour la section cure médicale » ; qu’elle n’a pu créer le dossier avant le 1er avril 1997 conformément à la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 ; que le tribunal aurait dû rechercher si les demandes du gestionnaire étaient nécessaires pour couvrir les besoins de la section de cure médicale de 25 lits ; que le préfet de la Gironde devait prendre en compte les dépenses de personnel liées au coût de remplacement des aides-soignantes et des infirmières pour les congés annuels ; que l’absence de poste de remplacement aurait des conséquences pour le personnel ; que l’établissement applique la convention collective de 1951 ; qu’elle justifie des autres dépenses, qu’il s’agisse des dépenses de pharmacie, de fournitures à usage unique, des honoraires du médecin et l’évacuation des déchets ;
DECISION DE LA COUR
Article 1er : Le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux du 27 novembre 2002 est annulé.
Article 2 : Le forfait global de soins de l’année 2001 de la maison de retraite du Bon Pasteur du Vigean fixé par l’arrêté du préfet de la gironde du 26 juillet 2001 est porté à 2 324 343 francs.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de l’association du Bon Pasteur du Vigean est rejeté.
Délibéré le 26 juin 2009 et lu en séance publique à la même date.
Le président, Le rapporteur, Le greffier, M. DURAND-VIEL P. MARTIN-GENIER V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 326 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ITEP
SAINT VINCENT A EYSINES – N° FINESS 330780925
ARRETE RECTIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 1995 autorisant la création de l’ITEP SAINT VINCENT sis 74 avenue du Taillan 33320 EYSINES et géré par l’Association SAINT VINCENT DE PAUL,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP SAINT VINCENT,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 et 2009 de l’ITEP SAINT VINCENT à EYSINES,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2009,
VU l’arrêté budgétaire en date 11 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009,
CONSIDERANT que le prix de journée est erroné,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 327 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2009 sus visé est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’ITEP SAINT VINCENT est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 171,24 €.
ARTICLE 2 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 3 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 328 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
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Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’IME DE
COUTRAS – N° FINESS 330780917
ARRETE RECTIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2002 autorisant la création de l’I.M.E. de COUTRAS sis à Eygreteau 33430 COUTRAS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2006 modifiant l’agrément de l’IME de COUTRAS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’IME de COUTRAS,
VU le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2009,
VU la réponse exprimée par l’association par courrier transmis en date du 2 juin 2009 et le rapport modificatif en date du 8 juin 2009,
VU l’arrêté budgétaire en date 8 juin 2009 fixant le prix de journée à compter du 1er juin 2009,
CONSIDERANT que le prix de journée est erroné,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 329 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2009 sus visé est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’IME de COUTRAS est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 188,08 €.
ARTICLE 2 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 3 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 330 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
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Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SESSAD
VILLA FLORE A BORDEAUX CAUDERAN
N° FINESS 330018979
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2006 autorisant la création du SESSAD VILLA FLORE sis 60, rue Périnot 33200 BORDEAUX CAUDERAN et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD VILLA FLORE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 du SESSAD VILLA FLORE à BORDEAUX CAUDERAN,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2008,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement du SESSAD VILLA FLORE est fixée comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 331 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 10 240
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel 209 541 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
24 879,85
244 660,85
Groupe I
Produits de la tarification 246 975,60
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 1 698 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
244 660,85
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 4 012,75 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SESSAD VILLA FLORE est fixée à : 246 975,60 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 332 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ ITEP
CHATEAU BREILLAN A BLANQUEFORT
N° FINESS 330780800
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 1995 autorisant la création de l’ITEP CHATEAU BREILLAN sis BP 13 33291 BLANQUEFORT CEDEX géré par l’Association CASE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2006 modifiant l’agrément de l’ITEP CHATEAU BREILLAN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD CHATEAU BREILLAN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP CHATEAU BREILLAN à BLANQUEFORT,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2009,
VU la réponse exprimée par l’association par courrier transmis en date du 19 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 333 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ITEP CHATEAU BREILLAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
236 293,27
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
CNR
1 624 966,35
29 500
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
280 524,51
2 171 284,13
Groupe I
Produits de la tarification
Forfaits journaliers 2 179 869,64
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 13 678,64
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
2 171 284,13
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 22 264,15 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de L’ITEP CHATEAU BREILLAN est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 241,91 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 334 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ ITEP
GRAND BARAIL À BORDEAUX - N° FINESS 330781717
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2006 autorisant le transfert de l’ITEP Labottière à l’ITEP Grand Barail sis rue du Grand Barail à Bordeaux géré par l’Association CASE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP GRAND BARAIL,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP GRAND BARAIL à BORDEAUX,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2009,
VU la réponse exprimée par l’association par courrier transmis en date du 19 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ITEP GRAND BARAIL sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 335 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
167 187,14
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 172 384,68
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
CNR
262 988,09
37 470
1 640 029,91
Groupe I
Produits de la tarification
Forfaits journaliers
1 688 237
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
4 400 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
1 640 029,91
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 52 607,09 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de L’ITEP GRAND BARAIL est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 203,77 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 336 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ ITEP
MILLEFLEURS – N° FINESS 330780875
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2002 autorisant la création de l’I.R MILLEFLEURS sis Domaine de Millefleurs Cadaujac 33140 VILLENAVE D’ORNON et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD MILLEFLEURS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP MILLEFLEURS,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ITEP MILLEFLEURS sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 337 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 339 314,69
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
C.N.R.
2 255 794,34
8 370
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
363 949,38
2 967 428,41
Groupe I
Produits de la tarification
Forfaits journaliers
2 955 957,95
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 11 470,46 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
2 967 428,41
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’ITEP MILLEFLEURS est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 213,39 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 338 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ ITEP
SAINT DENIS – N° FINESS 330780792
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 1993 modifié par l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 autorisant la création de l’I.R. SAINT DENIS sis Domaine de Saint Denis 33440 AMBARES ET LAGRAVE et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD SAINT DENIS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP SAINT DENIS,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 339 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ITEP SAINT DENIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 456 267,73
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
CNR
2 597 511,78
20 337 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
CNR
399 129,20
21 400
3 494 645,71
Groupe I
Produits de la tarification
Forfaits journaliers
3 486 108,71
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 8 537 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables -
3 494 645,71
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’ITEP SAINT DENIS est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 255,55 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 340 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ ITEP
STEHELIN A BORDEAUX CAUDERAN
N° FINESS 330780826
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2004 autorisant la création de l’ITEP STEHELIN sis 131 rue Stéhélin 33200 BORDEAUX géré par l’Association du Foyer de l’Enfant,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD STEHELIN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP STEHELIN à BORDEAUX CAUDERAN,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juin 2009,
VU la réponse exprimée par l’association par courrier transmis en date du 19 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 341 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ITEP STEHELIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
108 695,95
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
CNR
929 665,76
45 754,45
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
CNR
182 275,96
32 370
1 298 762,12
Groupe I
Produits de la tarification
Forfaits journaliers 1 345 159,20
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
4 473,35 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
1 298 762,12
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 50 870,43 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’ITEP STEHELIN est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 237,56 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 342 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ ITEP
VILLA FLORE A BORDEAUX CAUDERAN
N° FINESS 330780834
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 1993 autorisant la création de l’ITEP VILLA FLORE sis 88 rue Stéhélin 33200 BORDEAUX et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2006 modifiant l’agrément de l’ITEP VILLA FLORE sis 88 rue Stéhélin 33200 BORDEAUX et géré par l’Association ARI 13 avenue Jean Jaurès 33153 CENON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD VILLA FLORE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’ITEP VILLA FLORE à BORDEAUX CAUDERAN,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 343 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’ITEP VILLA FLORE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 86 837,31
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
CNR
629 906,88
24 463
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 182 023,82
923 231,01
Groupe I
Produits de la tarification 933 352,01
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 4 500 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables -
923 231,01
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 14 621 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations de l’ITEP VILLA FLORE est fixée comme suit à compter du 1er juin 2009 : 154,63 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 344 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SESSAD
BREILLAN A SAINT MEDARD EN JALLES
N° FINESS 330018938
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2006 autorisant la création du SESSAD BREILLAN sis 12 rue du Languedoc 33160 SAINT MEDARD EN JALLES géré par l’Association CASE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD CHATEAU BREILLAN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 du SESSAD BREILLAN à SAINT MEDARD EN JALLES,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juin 2009,
VU la réponse exprimée par l’association par courrier transmis en date du 19 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 345 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD BREILLAN de Saint Médard en Jalles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
16 449,60
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
246 451,99
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
16 911,73
279 813,32
Groupe I
Produits de la tarification 270 518,59
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
279 813,32
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 (excédent) pour un montant de : 9 294,73 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement du SESSAD BREILLAN est fixée à 270 518,59 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 346 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SESSAD
MILLEFLEURS – N° FINESS 330009598
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2002 autorisant la création du SESSAD MILLEFLEURS sis CADAUJAC 33140 PONT DE LA MAYE et géré par l’Association ARI,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD MILLEFLEURS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 du SESSAD MILLEFLEURS,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 347 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD MILLEFLEURS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 27 923,94
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
442 822,46
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 85 884,21
556 630,61
Groupe I
Produits de la tarification 555 875,47
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
755,14
Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables -
556 630,61
ARTICLE 2- Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SESSAD MILLEFLEURS est fixée à 555 875,47 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 348 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SESSAD
SAINT DENIS A AMBARES
N° FINESS 330057670
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 1993 modifié par l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 autorisant la création du SESSAD SAINT DENIS sis domaine de Saint Denis 33440 AMBARES ET LAGRAVE et géré par l’Association ARI,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD SAINT DENIS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 du SESSAD SAINT DENIS à AMBARES,
VU le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD SAINT DENIS sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 349 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 54 009,62
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel 420 851,14 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
52 206,76
527 067,52
Groupe I
Produits de la tarification 527 067,52
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation - Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables -
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SESSAD SAINT DENIS est fixée à 527 067,52 € à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 350 Arrêté du 29.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SESSAD
STEHELIN – N° FINESS 330057613
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2004 autorisant la création du SESSAD STEHELIN sis 131 rue Stéhélin 33200 BORDEAUX géré par l’Association du Foyer de l’Enfant,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 de renouvellement d’autorisation de l’ITEP et du SESSAD STEHELIN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2008 fixant les recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 du SESSAD STEHELIN,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juin 2009,
VU la réponse exprimée par l’association par courrier transmis en date du 19 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD STEHELIN sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 351 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
28 173,29
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
CNR
390 638,43
14 916,23
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 47 885,19
481 613,14
Groupe I
Produits de la tarification 513 080,72
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 283,29 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
481 613,14
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 32 750,87 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 513 080,72 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 352 Arrêté du 30.06.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
ARRETE PORTANT CESSION D’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DES ITEP ET SESSAD DES
ASSOCIATIONS CASE ET DES FOYERS DE L’ENFANT, AU
PROFIT DE L’ASSOCIATION EDUCATIVE D’INSERTION
SOCIALE (AEIS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 311-1 et suivants, L 313-1 et suivants et D 312-11 à D 312-59,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques,
VU les arrêtés de M. le Préfet de la Gironde du 29 août 2008 portant renouvellement d’autorisation de fonctionnement de l’ITEP « Château Breillan » à BLANQUEFORT, du SESSAD sis à ST MEDARD en JALLES et de l’ITEP « Grand Barail » à BORDEAUX, gérés par l’association Comité d’Action Sociale et Educative (CASE) rue du Grand Barail à BORDEAUX,
VU l’arrêté de M. le Préfet de la Gironde en date du 29 août 2008 portant renouvellement d’autorisation de fonctionnement de l’ITEP « Stéhélin » à BORDEAUX et du SESSAD sis à BORDEAUX et à ST MEDARD en JALLES, gérés par l’association des Foyers de l’Enfant (AFE) 131 Rue Stéhélin à BORDEAUX,
VU l’acte notarié en date du 30 avril 2009 portant le traité de fusion de l’association des Foyers de l’Enfant (AFE) et le Comité d’Action Sociale et Educative (CASE), au profit de l’Association Educative d’Insertion Sociale (AEIS) dont le siège est 131 Rue Stéhélin à BORDEAUX,
VU la demande formulée le 26 mai 2009 par M. le Président de l’Association pour l’Education et l’Insertion Sociale (AEIS) en vue du transfert des autorisations délivrées le 29 août 2008 aux associations CASE et AFE,
CONSIDERANT l’intérêt de cette fusion qui regroupe les moyens des deux associations en vue d’optimiser les ressources disponibles pour développer et améliorer la prise en charge des enfants et adolescents accueillis,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, accordée à l’association Comité d’Action Sociale et Educative (CASE) est cédée à l’Association Educative d’Insertion Sociale (AEIS) 131 Rue Stéhélin à BORDEAUX, pour le fonctionnement des établissements mentionnée à l’article 2.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 353 L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, accordée à l’association des Foyers de l’Enfant (AFE), est cédée à l’Association Educative d’Insertion Sociale (AEIS) 131 Rue Stéhélin à BORDEAUX, pour le fonctionnement des établissements mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 2 – Est autorisé le fonctionnement des établissements et services ci-après qui accueillent des enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés pyschologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages :
ITEP « Grand Barail » Rue du Grand Barail à BORDEAUX
30 places réparties comme suit :
• 14 places en internat
• 6 places en semi-internat
• 10 places avec hébergement en chambre en ville
Catégorie de bénéficiaires : Adolescents ou jeunes adultes de sexe masculin de 14 à 21 ans.
L’établissement est ouvert 365 jours par an.
ITEP « Château Breillan » Avenue de la salle de Breillan à BLANQUEFORT
50 places réparties comme suit :
• 22 places en internat ou internat modulé pour adolescents de 11 à 17 ans de sexe masculin
• 18 places en internat ou internat modulé pour enfants de 7 à 12 ans des deux sexes
• 10 places en semi-internat pour enfants de 7 à 12 ans des deux sexes.
ITEP « Stéhélin » 131 Rue Stéhélin à BORDEAUX
26 places réparties comme suit :
• 12 à 16 places en internat ou internat modulé
• 10 à 14 places en semi-internat.
Catégorie de bénéficiaires : Enfants de 4 à 12 ans des deux sexes.
SESSAD « Stéhélin »
41 places réparties sur deux sites :
• 14 places - 131 rue Stéhélin à Bordeaux
• 27 places, 12 Rue du Languedoc à St Médard en Jalles, dont :
- 12 places pour enfants de 4 à 12 ans
- 15 places pour adolescents de 11 à 17 ans.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 354 ARTICLE 3 - L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312.8 du CASF.
ARTICLE 4 - Les recours contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 30 juin 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 355 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 30.06.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations
du centre hospitalier de BAZAS
(n° FINESS : 33 078 121 2)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de BAZAS pour l'année 2009,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 7 avril 2009,
VU la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de BAZAS du 7 mai 2009 relative à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juillet 2009 au centre hospitalier de BAZAS sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Médecine 11 Régime commun 372,42 €
Régime particulier 428,28 €
Moyen séjour 30 Régime commun 161,53 €
Régime particulier 185,76 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 juin 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 356 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 30.06.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations
du centre de La Tour de Gassies à Bruges
(n° FINESS : 33 078 113 9)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie pour l'année 2009 du centre de La Tour de Gassies,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 7 avril 2009,
VU la délibération du conseil d'administration de l'U.G.E.C.A.M. d'Aquitaine du 6 mai 2009 relative à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2009 du centre de La Tour de Gassies,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juillet 2009 au centre de La Tour de Gassies sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
. Réadaptation fonctionnelle
Hospitalisation complète 31 Régime commun 420,66 €
Régime particulier 466,66 €
Hospitalisation de jour 56 294,46 €
Hospitalisation demi-journée 57 147,23 €
. Réadaptation psychosociale
Hospitalisation complète 31 Régime commun 242,39 €
Régime particulier 288,39 €
Hospitalisation de jour 56 242,39 €
Hospitalisation demi-journée 57 121,20 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 juin 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 357 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 30.06.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations
du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf
à Léognan (n° FINESS : 33 078 074 3)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf pour l'année 2009,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 7 avril 2009,
VU la délibération du conseil d'administration de l'U.G.E.C.A.M. d'Aquitaine du 6 mai 2009 relative à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2009 du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juillet 2009 au centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Repos/Convalescence 32 Régime commun 122,18 €
Régime particulier 159,18 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 juin 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 358 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 30.06.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations
du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers
à Lormont (n° FINESS : 33 078 075 0)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers pour l'année 2009,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 7 avril 2009,
VU la délibération du conseil d'administration de l'U.G.E.C.A.M. d'Aquitaine du 6 mai 2009 relative à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2009 du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er juillet 2009 au centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Repos/Convalescence 32 Régime commun 150,96 €
Régime particulier 191,96 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 juin 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 359 Arrêté du 30 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS D’ALIENOR A BRUGES - N° FINESS : 330012238
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 360 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES JARDINS D’ALIENOR à BRUGES est fixé à 573 620,41 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 30 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 361 Arrêté du 30 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD BON PASTEUR A EYSINES - N° FINESS : 330782830
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 362 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD BON PASTEUR à EYSINES est fixé à 856 891,53 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 30 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 363 Arrêté du 30 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLAIREFONTAINE A MARTIGNAS SUR JALLE - N° FINESS : 330799032
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 04/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 364 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CLAIREFONTAINE à MARTIGNAS SUR JALLE est fixé à 700 868,28 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 30 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 365 Arrêté du 30 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD GÉRIA SANTÉ A MERIGNAC - N° FINESS : 330798224
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 366 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD GÉRIA SANTÉ à MERIGNAC est fixé à 1 048 479,71 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 30 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 367 Arrêté du 30 juin 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE MEDICIS (EX LES JARDINS DE CYBÈLE) A MERIGNAC - N° FINESS : 330798208
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 368 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD RESIDENCE MEDICIS (ex Les Jardins de cybèle) à MERIGNAC est fixé à 1 178 343,28 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 30 juin 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 369 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 370 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 371 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 372 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 373 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 374 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 375 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 376 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 377 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 378 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 379 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 380 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 381 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 382 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 383 Arrêté du 02.07.2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU FOYER
D’ACCUEIL MEDICALISE MONSEJOUR MARLY DE
BORDEAUX
N° FINESS 330022328
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2007 autorisant la création du Foyer d’Accueil Médicalisé Monséjour Marly sis 7 Place Gabriel Fauré à BORDEAUX géré par l’Association des Paralysés de France,
VU le courrier transmis le 16 juin 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 384 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du F.A.M. Monséjour Marly de BORDEAUX sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 62 835
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel 371 565 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure 5 099
439 499
Groupe I
Produits de la tarification 439 499
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation - Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables -
439 499
ARTICLE 2 - Pour la période du 1er juillet 2009 – date prévisionnelle d’ouverture de l’établissement - au 31 décembre 2009, le forfait global annuel de soins du F.A.M. Monséjour Marly de Bordeaux est fixé à 439 499 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 385 Arrêté du 2 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD HOME SAINT LOUIS A BORDEAUX - N° FINESS : 330017609
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2009 fixant pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Home Saint Louis à BORDEAUX
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 386 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD HOME SAINT LOUIS à BORDEAUX est fixé à 594 158 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 387 Arrêté du 2 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES JARDINS DE CAUDÉRAN A BORDEAUX - N° FINESS : 330799388
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Les Jardins de Caudéran à Bordeaux,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 388 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES JARDINS DE CAUDÉRAN à BORDEAUX est fixé à 783 380,74 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 389 Arrêté du 2 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DES CARMES RÉS. TIERS TEMPS A BORDEAUX - N° FINESS : 330799412
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Les Carmes à Bordeaux,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 390 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DES CARMES rés. Tiers Temps à BORDEAUX est fixé à 1 108 159,78 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 391 Arrêté du 2 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES BALCONS DE TIVOLI A LE BOUSCAT - N° FINESS : 330782566
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 392 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES BALCONS DE TIVOLI à LE BOUSCAT est fixé à 3 089 193 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 393 Arrêté du 2 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD LES CÔTEAUX A BORDEAUX - N° FINESS : 330782889
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 26/11/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2009
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 394 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD LES CÔTEAUX à BORDEAUX est fixé à 1 286 787 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 395 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 02.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’institut Bergonié
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’institut Bergonié,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'institut Bergonié est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 13 081 505 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 13 251 505 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 396 ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 397 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 02.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de La Tour de Gassies à BRUGES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de La Tour de Gassies,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de La Tour de Gassies à BRUGES est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 23 390 999 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 23 473 739 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 398 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 03.07.2009
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de Soins
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
afin de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques
d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX à TALENCE (33)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la santé publique et, notamment, les articles L. 1131-1 à L. 1131-3 , L. 1131-6 et R. 1131-2, R. 1131-11 à R. 1131-13 ;
VU la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et, notamment, son article 38,
VU le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales et notamment son article 3 – II – 3ème alinéa portant dispositions transitoires,
VU l’arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l’apparition éventuelle de la maladie recherchée pour les personnes asymptomatiques ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d’analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de Région en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine ;
VU l’arrêté de M. le Préfet de Région, en date du 12 juillet 2002 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, 12 rue Dubernat – 33404 – Talence Cedex - l’autorisation de pratiquer les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales limités aux cytopathies mitochondriales pour le laboratoire d’anatomie pathologique de l’Hôpital Pellegrin situé place Amélie Raba Léon – 33076 – BORDEAUX Cedex ;
VU la demande déclarée complète le 27 février 2009, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 12, rue Dubernat – 33404 – Talence Cedex, en vue d’obtenir le renouvellement d’autorisation afin de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :
➜ ➜ ➜ ➜ analyses de génétique moléculaire limitées aux cytopathies mitochondriales
au sein du service de biologie moléculaire – plateau technique de biologie moléculaire – Groupe Hospitalier Pellegrin – Place Amélie Raba Léon – 33076 - Bordeaux Cedex ;
VU l’avis émis par l’Agence de la Biomédecine en date du 14 avril 2009 ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement en termes de personnel, locaux, et matériels sont conformes aux exigences réglementaires ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 399 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Le renouvellement d’autorisation visé à l’article R. 1131-11 du code de la santé publique est accordé - au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, 12 rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, afin de poursuivre la pratique des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :
➙ analyses de génétique moléculaire limitées aux cytopathies mitochondriales
au sein du Service de biologie moléculaire – plateau technique de biologie moléculaire • sur le site du Groupe Hospitalier Pellegrin – Place Amélie Raba Léon – 33076 - Bordeaux Cedex
sous réserve de l’obtention :
- du renouvellement d’agrément de Madame le Docteur Marie-Laure MARTIN-NEGRIER.
ARTICLE 2 - Le renouvellement d’autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2009.
ARTICLE 3 - Un recours hiérarchique, peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la santé et des sports.
ARTICLE 4 - Le Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine et le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux , le 3 juillet 2009.
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
Le Directeur Régional,
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 400 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier Charles Perrens
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier Charles Perrens est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 76 110 210 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 76 270 210 € (dont Centre de Ressource Pour l’Autisme : 485 370 €)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 401 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 2 174 051 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 425 351 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 402 ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (3 403 648 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 403 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 2 174 051 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 425 351 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 404 ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (3 403 648 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 405 Ministère de la santé et des sports
Décision du 06.07.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
RECTIFICATIF
relatif à l’autorisation délivrée dans le cadre
de l’article L. 6122-1 du Code de la Santé Publique
au Centre Hospitalier de LANGON (33210)
afin de pratiquer l’activité de soins de chirurgie sous forme
ambulatoire
***
LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44.
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008 et 27 janvier 2009 modifiant ledit SROS,
VU la décision de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, en date du 8 avril 2008 accordant au Centre Hospitalier Pasteur – rue Paul Langevin – 33210 – LANGON l’autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie sous forme ambulatoire,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’article 1er de la décision susvisée est complété ainsi qu’il suit :
« L’autorisation de pratiquer l’anesthésie ambulatoire est accordée au Centre Hospitalier Pasteur – rue Paul Langevin – 33210 – LANGON ».
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 123 8
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 3 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2009
Le Président,
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 406 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine
_______________________________________________________________________________
CAISSE REGIONALE
d'ASSURANCE MALADIE
d'AQUITAINE
Service GDR
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 7 avril 2009
fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation
MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX NORD
AQUITAINE à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15, D.162-8, R.162-42- 3 et R.174-22-1,
VU le code de la santé publique, notamment l’article D.6114-2,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-1 et R.351-15,
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.1741.1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU le contrat d'objectifs et de moyens à effet du 31 mars 2007,
VU l’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC de la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 7 juillet 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 7 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, le montant de la dotation MIGAC à la Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE à Bordeaux est ainsi modifié :
I – A l’article premier, le chiffre : 439 608,00 est remplacé par le chiffre : 485 500,00.
II – Il est inséré à l’article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
45 892,00 € en crédits non reconductibles, au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de
la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs, pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation en application des dispositions de l’article L.5121-12 du code de la santé publique.
III – Au premier alinéa de l’article 4, le chiffre : 36 634,00 est remplacé par le chiffre : 40 458,33.
ARTICLE 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans un délai d'un mois, dans les conditions prévues aux articles L.351-1 et R.351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 407 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 408 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 409 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 410 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 411 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 412 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 413 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 414 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 415 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 416 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 417 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 418 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 419 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 420 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS DE L’ASSOCIATION POUR L’ACCUEIL DES FEMMES EN
DIFFICULTÉ ( APAFED)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1995 autorisant la création d’un CHRS de 32 places (dont 22 enfants) sis BP 63 – 33151 CENON Cedex géré par l’association Pour l’Accueil des Femmes en Difficulté (APAFED), et l’arrêté du 13 juin 2006 autorisant l’extension de 15 places du centre d’urgence,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 26 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS APAFED sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 421 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
51 043
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
448 865
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
151 455 651 363
Groupe I
Produits de la tarification 545 363
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
106 000 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
651 363
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à
545 363 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 45 446.92 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 422 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU CHRS DE
L’ ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA RÉINSERTION
EDUCATIVE ET SOCIALE (APRRES)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1996 autorisant la création d’un CHRS de 25 places sis 55 rue Saint Joseph 33 000 Bordeaux, géré par l’Association Pour la Réadaptation et la Réinsertion Educative et Sociale (APRRES),
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
Vu les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 25 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS de l’APRRES sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 423 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
74 000
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
288 867
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
140 064 502 931
Groupe I
Produits de la tarification 375 490
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
100 000 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
475 490
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 27 441 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à
375 490 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 31 290.83 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 424 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS DE L’ASSOCIATION PRADO 33
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2005 autorisant la création d’un CHRS de 10 places d’hébergement pour adultes placés sous contrôle judiciaire socio-éducatif ou visés par des aménagements ou des réductions de peine, sis 67 rue Saint Sernin – 33000 Bordeaux, géré par l’Association de Réadaptation Sociale et de Contrôle Judiciaire (ARESCJ),
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 21 novembre 2008 constatant la fusion de l’ARESCJ et de l’association PRADO 33 par absorption de l’ARESCJ,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 28 avril 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS du PRADO 33 sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 425 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
54 820
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
148 706
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
115 522 319 048
Groupe I
Produits de la tarification 134 280
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
184 768 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables 319 048
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 134 280 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 11 190 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 426 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CENTRE D’ACCUEIL D’INFORMATION ET D’ORIENTATION
(CAIO)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1991 autorisant la création d’un service d’accueil et d’orientation en direction des publics en situation d’errance, sis 6 rue du Noviciat – 33080 Bordeaux cedex, géré par l’Association Centre d’Accueil, d’Information et d’Orientation (CAIO),
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER –Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS CAIO sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 427 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
40 563
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
705 429.76
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
79 729 825 721.76
Groupe I
Produits de la tarification 388 087.76
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
401 755 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
35 879 825 721.76
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 388 087.76 € à compter du 1er janvier 2009
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 32 340.65 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 428 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DE LA STRUCTURE DE STABILISATION LE LION D’OR DE
L’ASSOCIATION CENTRE D’ACCUEIL D’INFORMATION ET
D’ORIENTATION
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 destinant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l’article 20,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007 autorisant l’association Centre d’Accueil d’Information et d’Orientation sis 6 rue du Noviciat – 33080 Bordeaux cedex, à transformer les 49 places d’urgence de la maison du Lion d’Or située 38 place André.Meunier à Bordeaux en place de stabilisation sous statut CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER –Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de la Maison du Lion d’Or sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 429 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
169 056
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
429 135
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
80 499 678 690
Groupe I
Produits de la tarification 599 906.24
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
21 535 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
5 400 626 841.24
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 51 848.76 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 599 906.24 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 49 992.19 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 430 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS LES CAPUCINS/PORTE DE LA MONNAIE DU
DIACONAT DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2001 autorisant la création d’un CHRS de 30 places sis 56 place des Capucins et 20 rue Porte de la Monnaie à Bordeaux géré par l’association DIACONAT de Bordeaux – 32 rue du Commandant Arnould – 33000 BORDEAUX,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2005 autorisant l’extension de 8 places du CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 31octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
Vu les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS LES CAPUCINS sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 431 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
78 027.56
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
490 558
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
80 518 649 103.56
Groupe I
Produits de la tarification 542 723.56
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
93 900 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
2 900 639 523.56
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 9 580 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 542 723.56 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 45 226.96 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET, par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 432 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS MAMRE DU DIACONAT DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 et 19 novembre 2007 autorisant la création , par transformation de places d’urgence, d’un CHRS de 33 places, sis 22 rue de Ladous à Bordeaux, géré par l’association DIACONAT de Bordeaux – 32 rue du Commandant Arnould – 33000 BORDEAUX,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 29 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS MAMRE sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 433 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
94 100
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
451 950
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
65 484 611 534
Groupe I
Produits de la tarification 507 834
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
98 200 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
500 606 534
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 5 000 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 507 834 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 42 319.50 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 434 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CENTRE D’ACCUEIL D’URGENCE LEYDET ET DU CHRS NANSOUTY ( CCAS DE BORDEAUX)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 17 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1983 autorisant la création d’un CHRS de 25 places (Nansouty) sis 12 rue Leydet 33 800 Bordeaux et géré par le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2001 habilitant le Centre d’Accueil d’Urgence LEYDET sis 6 rue Leydet 33 800 Bordeaux et géré par le même CCAS , à recevoir 163 bénéficiaires de l’aide sociale
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les établissements a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du Centre d’Accueil d’Urgence LEYDET et du CHRS NANSOUTY sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 435 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
516 359
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 211 156.40
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
362 117.22 3 089 632.62
Groupe I
Produits de la tarification 2 899 485
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
190 147.62 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables 3 089 632.62
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 2 899 485 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 241 623.75 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 436 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU COMITE D’ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES (CEFR) À
PESSAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 août 1993 autorisant la création d’un CHRS de 55 places pour français rapatriés sis désormais 22 avenue Pasteur – 33600 PESSAC et géré par le Comité d’Entraide aux Français Rapatriés 3 route de Courtry 93410 VAUJOURS,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 31octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 30 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS Comité d’Entraide aux Français Rapatriés à Pessac sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 437 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
63 310
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
369 433
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
204 558 637 301
Groupe I
Produits de la tarification 531 714.50
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
73 560 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0 605 274.50
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 32 026.47 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 531 714.50 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 44 309.54 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 438 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS PETIT ERMITAGE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1997 autorisant la création d’un CHRS de 30 places sis 75 Chemin de Peych – 33850 LEOGNAN géré par l’association PETIT ERMITAGE,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 25 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS PETIT ERMITAGE sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 439 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
76 660
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
453 955.57
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
61 282.43 591 898
Groupe I
Produits de la tarification 491 898
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
93 834 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
6 166 591 898
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à
491 898 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 40 991.50 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 440 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DE LA STRUCTURE DE STABILISATION GÉREE
PAR L’ASSOCIATION SOLIDARITE JEUNESSE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de la cohésion sociale, et notamment son article 20,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 6 et 19 novembre 2007 autorisant la création de 20 places de stabilisation en diffus gérées par l’association SOLIDARITE JEUNESSE,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier en date du 25 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure de stabilisation de SOLIDARITE JEUNESSE sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 441 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
38 000
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
135 707
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
85 971 259 678
Groupe I
Produits de la tarification 192 909
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
35 000 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0 227 909
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 31 769 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à
192 909 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 16.075.75 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 442 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS JONAS ( ASSOCIATION SOLIDARITE JEUNESSE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1995 autorisant la création du CHRS JONAS de 32 places sis 13 impasse Saint Jean – 33800 Bordeaux, géré par l’association SOLIDARITE JEUNESSE,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS JONAS sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 443 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
94 721
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
422 261
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
88 092 605 074
Groupe I
Produits de la tarification 498 003
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
87 835 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
4 094
617 256.64
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 15 142 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à
498 003 € à compter du 1er janvier 2009
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 41 500.25 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales,
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 444 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CENTRE D’HERBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
BACALAN (ASSOCIATION EMMAÛS 33URGENCE SOCIALE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de la cohésion sociale, et notamment son article 20,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007 autorisant la création par transformation de places d’urgence d’un CHRS de 13 places sis cours Dupré de Saint Maur 33300 Bordeaux, géré par l’association EMMAUS 33 – Urgence Sociale,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 445 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS Bacalan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
25 904
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
160 197
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
23 292 209 393
Groupe I
Produits de la tarification 171 085.94
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
37 858 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0 208 943.94
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 449.06 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 171 085.94 € à compter du 1er janvier 2009
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 14.257.16 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 446 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS OZANAM DE L’ASSOCIATION REVIVRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 février 1967 autorisant la création d’un CHRS de 30 places de femmes sis 10 rue François Mauriac 33200 BORDEAUX Caudéran, dénommé OZANAM, géré par l’association REVIVRE – 154 rue de Turenne 33000 BORDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
VU le désaccord exprimé par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier transmis en date du 23 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER –Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS OZANAM sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 447 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
30 700
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
504 390
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
110 000 645 090
Groupe I
Produits de la tarification 545 481
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
99 609 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables 645 090
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 545 481 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 45 456.75 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales,
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 448 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS SAINT VINCENT DE PAUL DE L’ASSOCIATION
REVIVRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1976 autorisant la création d’un CHRS de 32 places d’hommes dénommé SAINT VINCENT DE PAUL sis 37 rue Alfred Giret – 33150 CENON, géré par l’association REVIVRE – 154 rue de Turenne 33000 BORDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
VU le désaccord exprimé par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement par courrier transmis en date du 23 juin 2009,
SUR RAPPORT de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS ST VINCENT DE PAUL sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 449 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
39 203
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
513 964
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
132 822 685 989
Groupe I
Produits de la tarification 577 548
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
108 441 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
685 989
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 577 548 € à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 48 129 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales,
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 450 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 9 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009
DU CHRS LE LIEN
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 (JO du 16 mai 2009) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS,
VU les arrêtés préfectoraux en date des 2 mai 2005 et 29 septembre 2006 autorisant la création partielle d’un CHRS de 20 places à Libourne géré par l’association LE LIEN- 2 rue Lataste – 33500 LIBOURNE,
VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2007 autorisant, à compter du 1er janvier 2007, l’extension de 12 places du CHRS susvisé par transformation de places d’urgence,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juin 2009,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS LE LIEN sont autorisées comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 451 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
49 665
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
440 880
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
95 164
585 709
Groupe I
Produits de la tarification 430 260
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
104 652 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
50 797
585 709
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 430 260 € à compter du 1er septembre 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 35.855 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Pour LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 452 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BAZAS n° Finess 330781212
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 453 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Bazas pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 27 juin 2009, par le centre hospitalier de Bazas,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 158 413,33 € soit :
. 158 413,33 € au titre de l’activité.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 454 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 455 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE BAZAS (330781212)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : samedi 27/06/2009, 19:45
Date de validation par la région : mardi 30/06/2009, 15:56
Date de récupération : mardi 30/06/2009, 15:56
B : Montant
LAMDA renseigné
ce mois-ci au titre de
l'année 2007
(LAMDA n-
2)
C : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2009 au
titre de l'année 2007
D : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2008 au
titre de l'année 2007
E : Montant
total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et
D)
F : Montant
total de l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA renseigné
au titre de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total
des
montants d'activité notifiés jusqu'au
mois
précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
773 117,84
773 117,84
615 816,07
157 301,77
157 301,77
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 483,99
6 483,99
5 372,43
1 111,56
1 111,56
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
779 601,83
779 601,83
621 188,50
158 413,33
158 413,33
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
157 301,77
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
1 111,56
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
158 413,33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 456 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Médicale LES FONTAINES DE MONJOUS
n° Finess 330780370 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 457 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les Fontaines de Monjous pour l’année 2008 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 26 juin 2009, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 61 883,64 € soit :
. 61 883,64 € au titre de l’activité.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 458 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 459 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
FONTAINES DE MONJOUS (330780370)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 26/06/2009, 14:21
Date de validation par la région : mardi 30/06/2009, 14:03
Date de récupération : mardi 30/06/2009, 14:06
B : Montant
LAMDA renseigné
ce mois-ci au titre de l'année
2007
(LAMDA n-
2)
C : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2009 au
titre de l'année 2007
D : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2008 au
titre de l'année 2007
E : Montant
total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et
D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de
l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA renseigné
au titre de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total
des
montants d'activité notifiés jusqu'au
mois
précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
366 886,34
366 886,34
305 002,70
61 883,64
61 883,64
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
366 886,34
366 886,34
305 002,70
61 883,64
61 883,64
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
61 883,64
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
0,00
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
61 883,64
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 460 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 2 juillet 2009, par la clinique mutualiste de Pessac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 279 147,28 € soit :
. 2 128 958,20 € au titre de l’activité,
. 26 900,68 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 123 288,40 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 461 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 462 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Mutualiste de PESSAC n° Finess 330780529
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 463 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE (330780529)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 02/07/2009, 16:57
Date de validation par la région : lundi 06/07/2009, 13:33
Date de récupération : lundi 06/07/2009, 13:37
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre
de
l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité 2009 du mois (cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 568 464,98
10 568 464,98
8 522 777,86
2 045 687,12
2 045 687,11
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
592 490,57
592 490,57
469 202,18
123 288,40
123 288,40
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
209 660,36
209 660,36
182 759,67
26 900,68
26 900,68
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77 039,80
77 039,80
64 384,96
12 654,85
12 654,85
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 567,01
7 567,01
6 727,43
839,58
839,58
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
341 626,56
341 626,56
271 849,91
69 776,66
69 776,66
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 796 849,29
11 796 849,29
9 517 702,01
2 279 147,28
2 279 147,28
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
2 045 687,11
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
83 271,09
Médicaments séjours
26 900,68
DMI
123 288,40
Total
2 279 147,28
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 464 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE
n° Finess 330781261 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 465 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 26 juin 2009, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 400 153,49 € soit :
. 398 846,26 € au titre de l’activité,
. 1 307,23 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 466 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 467 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H STE FOY LA GRANDE (330781261)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 26/06/2009, 14:59
Date de validation par la région : lundi 06/07/2009, 11:49
Date de récupération : lundi 06/07/2009, 13:19
B :
Montant LAMDA renseigné ce mois-ci au titre de l'année
2007
(LAMDA n-
2)
C : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2009 au
titre de l'année 2007
D : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2008 au
titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA renseigné
au titre de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K :
Montant de l'activité
calculé
L : Montant
de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 075 238,99
2 075 238,99
1 714 844,83
360 394,16
360 394,15
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 496,87
7 496,87
6 189,65
1 307,23
1 307,23
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 861,26
1 861,26
1 737,53
123,74
123,74
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
175 010,21
175 010,21
136 681,84
38 328,37
38 328,37
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 259 607,34
2 259 607,34
1 859 453,85
400 153,49
400 153,49
P :
Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
360 394,15
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
38 452,11
Médicaments séjours
1 307,23
DMI
0,00
Total
400 153,49
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 468 Arrêté du 10 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD CLOS DU LORD A QUINSAC - N° FINESS : 330798570
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 juillet 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 469 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD CLOS DU LORD à QUINSAC est fixé à 313 948,45 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 10 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 470 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 471 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 472 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 473 Arrêté du 15 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LES COLIBRIS A PUGNAC - N° FINESS : 330792227
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 474 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite LES COLIBRIS à Pugnac est fixé à 44 820,16 euros à compter du 16 juin 2009.
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite LES COLIBRIS est fixé à 12,32 euros à compter du 16 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 15 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 475 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BLAYE n° Finess 330781220
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 476 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Blaye pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Blaye, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 8 juillet 2009, par le centre hospitalier de Blaye,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 421 628,03 € soit :
. 1 397 722,32 € au titre de l’activité,
. 18 426,70 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 5 479,01 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 477 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Blaye et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 478 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C. H. SAINT NICOLAS
DE BLAYE (330781220)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 08/07/2009, 14:43
Date de validation par la région : jeudi 09/07/2009, 10:48
Date de récupération : jeudi 09/07/2009, 10:59
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre
de
l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre
de
l'année 2007 (fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 133 464,62
6 133 464,62
4 876 593,28
1 256 871,34
1 256 871,34
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 223,57
12 223,57
9 064,25
3 159,33
3 159,33
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 533,64
15 533,64
10 054,62
5 479,02
5 479,01
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138 801,89
138 801,89
120 375,19
18 426,70
18 426,70
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
95 942,21
95 942,21
75 664,96
20 277,26
20 277,26
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 056,46
10 056,46
8 221,74
1 834,72
1 834,72
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
593 060,42
593 060,42
477 480,74
115 579,67
115 579,67
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 999 082,80
6 999 082,80
5 577 454,77
1 421 628,03
1 421 628,03
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
1 260 030,67
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
137 691,65
Médicaments séjours
18 426,70
DMI
5 479,01
Total
1 421 628,03
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 479 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
l’Hôpital Suburbain du BOUSCAT n° Finess 330000332
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 480 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé pour l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de l’hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 7 juillet 2009, par l’hôpital suburbain du Bouscat,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 887 662,90 € soit :
. 852 675,49 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 34 987,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 481 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à l’hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 482 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN (330000332)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 07/07/2009, 14:10
Date de validation par la région : jeudi 09/07/2009, 11:10
Date de récupération : jeudi 09/07/2009, 11:14
B :
Montant LAMDA renseigné ce mois-ci au titre de l'année
2007
(LAMDA n-
2)
C : Dernier montant
LAMDA renseigné en 2009
au titre de
l'année 2007
D : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2008 au
titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA renseigné
au titre de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K :
Montant de l'activité
calculé
L : Montant
de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 533 267,63
3 533 267,63
2 872 665,35
660 602,28
660 602,27
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 251,05
6 251,05
6 251,05
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
202 306,59
202 306,59
168 355,65
33 950,94
33 950,94
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
939,87
939,87
829,84
110,04
110,04
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 210,80
4 210,80
3 602,96
607,84
607,84
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
143 156,40
143 156,40
116 524,39
26 632,02
26 632,02
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 890 132,34
3 890 132,34
3 168 229,23
721 903,11
721 903,11
P :
Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
660 602,27
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
27 349,90
Médicaments séjours
33 950,94
DMI
0,00
Total
721 903,11
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 483 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN (330000332)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 07/07/2009, 14:13
Date de validation par la région : jeudi 09/07/2009, 11:19
Date de récupération : jeudi 09/07/2009, 11:20
Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
769 969,88
605 246,56
164 723,32
164 723,32
Molécules onéreuses
13 690,84
12 654,37
1 036,47
1 036,47
Total
783 660,72
617 900,93
165 759,79
165 759,79
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 484 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LA REOLE n° Finess 330781246
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 485 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de La Réole pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de La Réole, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 6 juillet 2009, par le centre hospitalier de La Réole,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 407 126,84 € soit :
. 405 920,30 € au titre de l’activité,
. 1 206,54 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 486 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Réole et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 487 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H. LA REOLE (330781246)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 06/07/2009, 15:51 Date de validation par la région : mercredi 08/07/2009, 16:39
Date de récupération : mercredi 08/07/2009, 16:46
B :
Montant LAMDA renseigné ce mois-ci au titre de l'année
2007
(LAMDA n-
2)
C : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2009 au
titre de l'année 2007
D : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2008 au
titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA renseigné
au titre de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K :
Montant de l'activité
calculé
L : Montant
de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 973 652,75
1 973 652,75
1 591 680,60
381 972,16
381 972,16
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
448,76
448,76
242,44
206,33
206,33
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 930,33
9 930,33
8 723,79
1 206,54
1 206,54
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 820,80
25 820,80
27 442,50
-1 621,71
-1 621,71
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
118,51
118,51
126,08
-7,56
-7,56
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
134 592,83
134 592,83
109 221,73
25 371,10
25 371,10
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 144 563,98
2 144 563,98
1 737 437,13
407 126,84
407 126,84
P :
Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
382 178,48
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
23 741,82
Médicaments séjours
1 206,54
DMI
0,00
Total
407 126,84
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 488 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Mutualiste du MEDOC n° Finess 330780495
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 489 VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 6 juillet 2009, par la clinique mutualiste du Médoc,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 061 875,95 € soit :
. 1 027 296,30 € au titre de l’activité,
. 34 579,65 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 490 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 491 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC (330780495)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 06/07/2009, 14:05 Date de validation par la région : mercredi 08/07/2009, 16:54
Date de récupération : mercredi 08/07/2009, 16:57
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre de l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre de l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 783 149,37
4 783 149,37
3 844 421,49
938 727,88
938 727,87
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 673,17
7 673,17
6 528,93
1 144,24
1 144,24
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
122 633,38
122 633,38
88 053,73
34 579,65
34 579,65
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 011,71
5 011,71
5 011,71
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
109 712,20
109 712,20
88 333,43
21 378,77
21 378,77
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
715,24
715,24
684,87
30,37
30,37
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
296 138,98
296 138,98
230 123,94
66 015,05
66 015,05
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 325 034,05
5 325 034,05
4 263 158,10
1 061 875,95
1 061 875,95
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
939 872,11
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
87 424,19
Médicaments séjours
0,00
DMI
34 579,65
Total
1 061 875,95
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 492 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
Arrêté du 17 juillet 2009 Agence régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
Inscrivant le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
sur la liste des établissements de sante pour lesquels l’assurance
maladie prend en charge les implants cochléaires
chez l’enfant et chez l’adulte
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale – article L 165-1
VU l’arrêté du 2 mars 2009 relatif à l’inscription des implants cochléaires sur la liste des produits et prestations remboursables,
VU l’arrêté du 2 mars 2009 relatif à l’inscription sur la liste des produits et prestations financés en sus des GHS,
VU la circulaire DHOS/OPRC/DGS/DSS/2009/95 du 3 avril 2009 relative à la procédure de fixation, de suivi et de diffusion par les directeurs des agents régionales de l’hospitalisation de la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge les implants cochléaires et les implants du tronc cérébral dans le traitement des surdités profondes,
VU le dossier déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux est inscrit, à compter du 3 avril 2009, sur la liste des établissements au sein desquels la pose d’implants cochléaires chez l’enfant et chez l’adulte est susceptible d’être prise en charge par l’assurance maladie
ARTICLE 2 – L’établissement concerné s’engage à fournir à l’Agence régionale de l’hospitalisation, annuellement, les données relatives au suivi de cette activité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 493 Arrêté du 17 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD DOUCEUR DE FRANCE A
GRADIGNAN - N° FINESS : 330012048
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins de l’EHPAD Douceur de France à Gradignan,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 1 juillet 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 494 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD DOUCEUR DE France à GRADIGNAN est fixé à 1 058 217, 04 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 17 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Hors-Classe
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 495 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (6 949 068 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 145 619 856 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 146 295 102 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 496 ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (13 910 076 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 497 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier d’ARCACHON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d'ARCACHON est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 294 020 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 3 080 865 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 498 - nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 273 917 €
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 356 704 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 499 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LANGON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Langon,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LANGON est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- forfait annuel initial 1 294 020 €
- nouveau forfait annuel 1 636 776 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 500 ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 1 841 392 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 1 956 345 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 501 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BAZAS
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Bazas,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BAZAS est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est inchangé (41 110 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 1 971 040 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 2 005 865 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 502 ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 503 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste de PESSAC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste de PESSAC est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (799 940 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 777 280 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 808 080 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 504 ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 063 391 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 505 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé médicale Les Dames du Calvaire est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 4 525 637 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 753 637 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 506 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf
à LEOGNAN
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 14 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à Léognan,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à LEOGNAN est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 4 410 285 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 701 730 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 507 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 17.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers
à LORMONT
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-26,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 10 avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont,
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé,
VU l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 2 juin 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont est modifié, pour l'année 2009, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 6 419 058 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 6 806 188 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 508 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
CRLCC Institut BERGONIÉ n° Finess 330000662
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 509 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CRLCC Bergonié, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 8 juillet 2009, par le CRLCC Bergonié,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 4 387 049,34 € soit :
. 3 358 836,68 € au titre de l’activité,
. 1 015 807,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 12 405,17 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 510 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au CLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 511 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT BERGONIE (330000662)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 08/07/2009, 15:03
Date de validation par la région : mercredi 15/07/2009, 16:09
Date de récupération : mercredi 15/07/2009, 16:10
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre
de
l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité 2009 du mois (cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 798 516,09
15 798 516,09
12 845 124,31
2 953 391,78
2 953 391,78
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
90 387,61
90 387,61
77 982,44
12 405,17
12 405,17
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 386 460,82
5 386 460,82
4 370 653,33
1 015 807,49
1 015 807,49
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 302 867,24
2 302 867,24
1 897 422,33
405 444,90
405 444,90
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23 578 231,76
23 578 231,76
19 191 182,41
4 387 049,34
4 387 049,34
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
2 953 391,78
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
405 444,90
Médicaments séjours
1 015 807,49
DMI
12 405,17
Total
4 387 049,34
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 512 DIRECTION DEPARTEMENTALE des
AFFAIRES SANITAIRES & SOCIALES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Santé et des Solidarités,
VU l’arrêté du 25 mai 2009 du préfet de la Gironde accordant délégation de signature à la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde,
VU la décision du 1er juillet 2009 portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à M. Cailliet, inspecteur principal,
VU la demande formulée par l’Office Aquitain de Recherche, d’Etudes, d’Information et de Liaison sur les problèmes des personnes âgées (OAREIL) – 3 ter place de la victoire – 33076 BORDEAUX, représentée par son président, Monsieur Bernard BEGAUD,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - une subvention de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) est accordée à l’Office Aquitain de Recherches, d’Etudes, d’Information et de Liaison sur les problèmes des personnes âgées (OAREIL) à Bordeaux, pour participation de l’Etat au frais de fonctionnement du réseau ALMA France, dans le cadre du dispositif gérontologique, au titre de l’année 2009.
ARTICLE 2 - Cette somme, imputée sur les crédits ouverts au programme 157-05 « personnes âgées » du budget du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sera versée en une fois au compte de l’OAREIL
Compte n°10907 00083 52021497836 49
A la Banque Populaire du Sud-Ouest
BPSO LA MARNE - 00066
Le versement intervenant dès la signature du présent arrêté.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Gironde. /…
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire produira un état récapitulatif de l’utilisation des fonds au cours du premier semestre 2010. La restitution au Trésor de fonds alloués est prévue dans le cas de leur non utilisation ou utilisation non conforme à l’action.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde,
L’inspecteur principal,
Adjoint à la directrice,
Vincent CAILLIET
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 513 Arrêté du 21 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD VILLA DES CHARMILLES A LIBOURNE - N° FINESS : 330800087
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/05/2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2009 fixant, pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins de l’EHPAD Douceur de France à Gradignan,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 514 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD VILLA DES CHARMILLES à LIBOURNE est fixé à 302 314,68 euros à compter du 1er janvier 2009
ARTICLE 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 21 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Hors-Classe,
Cécile Rapine
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 515 PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 22 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d’ARCACHON n° Finess 330781204
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 516 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier d’Arcachon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier d’Arcachon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 20 juillet 2009, par le centre hospitalier d’Arcachon,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 934 783,67 € soit :
. 1 893 116,47 € au titre de l’activité,
. 15 621,30€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 26 045,90 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 517 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Arcachon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 518 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER D\'ARCACHON (330781204)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 20/07/2009, 15:15
Date de validation par la région : mardi 21/07/2009, 08:50
Date de récupération : mardi 21/07/2009, 08:52
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre de l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre de l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 560 401,32
8 560 401,32
6 856 974,95
1 703 426,36
1 703 426,36
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 010,07
30 010,07
24 172,62
5 837,45
5 837,45
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
113 848,02
113 848,02
87 802,12
26 045,90
26 045,90
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74 432,97
74 432,97
58 811,67
15 621,30
15 621,30
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78 093,52
78 093,52
61 716,61
16 376,91
16 376,91
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 461,63
2 461,63
1 998,03
463,60
463,60
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
672 265,76
672 265,76
505 253,60
167 012,15
167 012,15
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 531 513,27
9 531 513,27
7 596 729,60
1 934 783,67
1 934 783,67
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
1 709 263,81
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
183 852,66
Médicaments séjours
15 621,30
DMI
26 045,90
Total
1 934 783,67
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 519 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à la
MSP BAGATELLE n° Finess 330000340
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
et pour un report d’activité de l’année 2008
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 520 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP BAGATELLE pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la MSP Bagatelle, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de mai 2009 et pour un report d’activité de l’année 2008, les 10 et 15 juillet 2009, par la MSP BAGATELLE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 3 403 752,96 €, dont 8 087,94 € au titre d’un report de l’année 2008, soit :
. 3 155 424,37 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 165 262,77 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 83 065,82 € au titre des produits et prestations (DMI), dont 8 087,94 € au titre d’un report de l’année 2008.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 521 ARTICLE 3 – Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 522 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE (330000340)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 15/07/2009, 09:47
Date de validation par la région : lundi 20/07/2009, 13:22
Date de récupération : lundi 20/07/2009, 13:25
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre
de
l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C
et D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité 2009 du mois (cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 006 443,50
12 006 443,50
9 884 736,33
2 121 707,17
2 121 707,17
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
39 687,96
39 687,96
34 596,10
5 091,87
5 091,87
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
8 087,94
0,00
474 730,81
482 818,74
399 752,92
83 065,82
83 065,82
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
775 875,32
775 875,32
613 372,02
162 503,31
162 503,31
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23 388,44
23 388,44
21 139,52
2 248,91
2 248,91
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 266 905,62
1 266 905,62
1 037 420,77
229 484,85
229 484,85
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
8 087,94
0,00
14 587 031,64
14 595 119,58
11 991 017,65
2 604 101,93
2 604 101,93
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
2 126 799,04
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
231 733,76
Médicaments séjours
162 503,31
DMI
83 065,82
Total
2 604 101,93
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 523 Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
3 956 214,00
3 159 322,43
796 891,57
796 891,57
Molécules onéreuses
16 656,54
13 897,08
2 759,46
2 759,46
Total
3 972 870,54
3 173 219,51
799 651,03
799 651,03
Date de validation par l'établissement : vendredi 10/07/2009, 21:58
Date de validation par la région : mercredi 15/07/2009, 16:20
Date de récupération : mercredi 15/07/2009, 16:21
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 524 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX
n° Finess 330781196 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 525 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 15 juillet 2009, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 48 275 714,85 € soit :
. 42 206 591,08 € au titre de l’activité,
. 3 138 309,04 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 2 930 814,73 € au titre des produits et prestations (DMI).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 526 ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 527 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H.U. DE BORDEAUX (330781196)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 15/07/2009, 15:31
Date de validation par la région : lundi 20/07/2009, 10:05
Date de récupération : lundi 20/07/2009, 10:23
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D : Dernier montant
LAMDA renseigné
en 2008 au
titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C
et D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir
l'explication du calcul en bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
316 997,43
0,00
0,00
0,00
170 092 023,82
170 092 023,82
129 899 605,72
40 192 418,10
40 192 418,10
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
259 733,00
259 733,00
211 483,00
48 250,00
48 250,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
175 186,18
175 186,18
146 961,17
28 225,01
28 225,02
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 567 324,13
7 567 324,13
4 636 509,40
2 930 814,73
2 930 814,73
Mon patient
0,00
0,00
42 232,64
0,00
0,00
0,00
12 732 611,84
12 732 611,84
9 594 302,79
3 138 309,04
3 138 309,04
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 051,31
48 051,31
40 077,03
7 974,28
7 974,28
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
546 835,51
546 835,51
440 779,49
106 056,02
106 056,02
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
88 845,75
88 845,75
72 166,53
16 679,22
16 679,22
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 250 504,31
10 250 504,31
8 443 515,87
1 806 988,44
1 806 988,44
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
359 230,07
0,00
0,00
0,00
201 761 115,86
201 761 115,86
153 485 401,01
48 275 714,85
48 275 714,85
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
40 268 893,12
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
1 937 697,96
Médicaments séjours
3 138 309,04
DMI
2 930 814,73
Total
48 275 714,85
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 528 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LANGON n° Finess 330781238
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 529 VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Langon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Langon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de mai 2009, les 10 et 16 juillet 2009, par le centre hospitalier de Langon,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 097 850,21€ soit :
. 2 054 119,40 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 28 651,42 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 15 079,39 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 530 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Langon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 531 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON (330781238) Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 16/07/2009, 14:27
Date de validation par la région : lundi 20/07/2009, 10:35
Date de récupération : lundi 20/07/2009, 10:44
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre de l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre de l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C et
D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre de l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 905 997,26
7 905 997,26
6 250 094,91
1 655 902,35
1 655 902,35
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 802,60
11 802,60
8 253,64
3 548,96
3 548,96
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
91 555,55
91 555,55
76 476,17
15 079,39
15 079,39
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
127 145,90
127 145,90
99 250,77
27 895,14
27 895,14
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
164 806,38
164 806,38
126 781,83
38 024,55
38 024,55
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 018,05
3 018,05
2 637,53
380,52
380,52
ACE
0,00
0,00
4 683,33
0,00
0,00
0,00
864 828,66
864 828,66
674 099,89
190 728,77
190 728,77
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
4 683,33
0,00
0,00
0,00
9 169 154,42
9 169 154,42
7 237 594,74
1 931 559,68
1 931 559,68
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
1 659 451,31
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
229 133,84
Médicaments séjours
27 895,14
DMI
15 079,39
Total
1 931 559,68
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 532 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON (330781238) Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 10/07/2009, 13:21
Date de validation par la région : lundi 20/07/2009, 10:52
Date de récupération : lundi 20/07/2009, 10:54
Montant total de
l'activité cumulée du
mois
Total des montants d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de l'activité
calculé
Montant de l'activité
notifié
GHT
663 429,67
497 895,42
165 534,25
165 534,25
Molécules onéreuses
1 621,16
864,87
756,28
756,28
Total
665 050,83
498 760,30
166 290,53
166 290,53
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 533 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LIBOURNE n° Finess 330781253
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 534 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Libourne pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Libourne, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 15 juillet 2009, par le centre hospitalier de Libourne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 8 667 770,38 € soit :
. 7 735 227,00 € au titre de l’activité,
. 737 154,86 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 195 388,52 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 535 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 536 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE (330781253)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 15/07/2009, 16:12
Date de validation par la région : vendredi 17/07/2009, 15:55
Date de récupération : vendredi 17/07/2009, 16:01
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre
de
l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C
et D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité 2009 du mois (cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 316 407,55
35 316 407,55
28 252 545,50
7 063 862,05
7 063 862,04
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 357,72
48 357,72
42 702,52
5 655,21
5 655,21
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 087 466,49
1 087 466,49
892 077,97
195 388,52
195 388,52
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 179 467,66
3 179 467,66
2 442 312,80
737 154,86
737 154,86
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
382 796,01
382 796,01
314 442,04
68 353,98
68 353,98
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
41 981,02
41 981,02
35 837,02
6 144,01
6 144,01
ACE
0,00
0,00
2 780,54
0,00
0,00
0,00
2 908 432,19
2 908 432,19
2 317 220,43
591 211,76
591 211,76
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
2 780,54
0,00
0,00
0,00
42 964 908,64
42 964 908,64
34 297 138,26
8 667 770,38
8 667 770,38
P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
7 069 517,25
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
665 709,75
Médicaments séjours
737 154,86
DMI
195 388,52
Total
8 667 770,38
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 537 MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 23 juillet 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
CMC WALLERSTEIN n° Finess 330780537
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 538 VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CMC Wallerstein, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009, le 21 juillet 2009, par le CMC Wallerstein,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 658 446,18 € soit :
. 1 623 225,21 € au titre de l’activité,
. 1 203,68 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 34 017,29 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 539 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 540 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE WALLERSTEIN (330780537)
Année 2009 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 21/07/2009, 08:52 Date de validation par la région : mercredi 22/07/2009, 09:18
Date de récupération : mercredi 22/07/2009, 09:21
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au
titre de
l'année 2007 (LAMDA n-2)
C :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2009 au titre
de
l'année 2007
D :
Dernier montant LAMDA renseigné en 2008 au titre
de
l'année 2007
E :
Montant total de l'activité LAMDA dû au titre de l'année
2007
(fonction de B, C
et D)
F :
Montant total de l'activité dû au titre de l'année
2008
(LAMDA)
G :
Dernier montant LAMDA renseigné au titre
de
l'année 2008
H : Montant de l'activité
2009 du
mois
(cumulée depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés jusqu'au mois précédent
K : Montant de l'activité
calculé
L : Montant de l'activité
notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 233 545,32
7 233 545,32
5 657 610,12
1 575 935,21
1 575 935,20
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 817,21
9 817,21
6 912,90
2 904,31
2 904,31
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
167 198,32
167 198,32
133 181,03
34 017,29
34 017,29
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 778,49
3 778,49
2 574,80
1 203,69
1 203,68
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
100 184,19
100 184,19
82 864,04
17 320,15
17 320,15
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 870,83
6 870,83
6 105,18
765,65
765,65
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
97 173,14
97 173,14
70 873,24
26 299,90
26 299,90
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 618 567,49
7 618 567,49
5 960 121,31
1 658 446,18
1 658 446,18
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 541 P : Montant de l'activité
Activité d'hospitalisation
1 578 839,51
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
44 385,70
Médicaments séjours
1 203,68
DMI
34 017,29
Total
1 658 446,18
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 542 Arrêté du 23 juillet 2009
DDASS de la Gironde
Service Personnes Agées ARRETE PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°2 À LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION MEDICO-SOCIALE
“ L’ACCUEIL FAMILIAL DU SUD OUEST ”
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-7 et L 444-1, R 312-194-1 à R 312- 194-25,
VU la convention constitutive créant entre les communes de Beauregard de Terrasson, Cazes-Mondenard, Cissac-Médoc, Escassefort, Haux, Labastide du Temple, Laguepie, Montagudet, Montayral, Roquefort, Sainte Juliette et Trentels, un groupement de coopération médico-sociale, dénommé Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’Accueil Familial du Sud-Ouest »,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’Accueil Familial du Sud-Ouest »,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2008 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’Accueil Familial du Sud-Ouest »
VU l’avenant N°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’accueil Familial du Sud-Ouest »
VU les délibérations des assemblées délibératives des 7 communes approuvant leur adhésion au dit groupement,
VU la délibération de l’assemblée générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’Accueil Familial du Sud-Ouest » du 27 mars 2009,
VU la demande présentée par Monsieur l’Administrateur du dit groupement,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE 1– L’avenant N° 2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’Accueil Familial du Sud-Ouest » ayant pour objet de gérer sur les territoires des communes ou établissements adhérents des structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes à domicile, est approuvé.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 543 ARTICLE 2 – Les membres du groupement sont les communes de Beauregard de Terrasson, Cazes-Mondenard, Cissac-Médoc, Escassefort, Haux, Labastide du Temple, Laguepie, Montagudet, Montayral, Roquefort, Sainte- Juliette, Trendels, Braud et Saint-Louis, Civrac en Médoc, Doudrac, Laroque-Timbaut, La Sauvetat du Dropt, La Sauvetat sur Lede, Lanne, Maslacq, Moncaut, Monsempron Libos, Sainte Gemme Martaillac, Sauvagnas, Serres Sainte-Marie, Beaumarches, Donzac, Miradoux, Monbahus, Montesquiou, Parisot, Villecomtal sur Arros.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur l’administrateur du Groupement de Coopération Médico-Sociale « L’Accueil Familial du Sud-Ouest »
.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2009
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général par intérim
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 544 Arrêté du 24 juillet 2009 DDASS de la Gironde
Service des personnes âgées
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EHPAD RESIDENCE PAUL CLAUDEL A MERIGNAC - N° FINESS : 33 079 9057
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2004 fixant pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait soins global de soins du logement foyer résidence d’Aquitaine à Mérignac,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/07/2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 545 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de l’EHPAD Résidence Paul Claudel à MERIGNAC est fixé à 729 514,90 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A BORDEAUX, le 24 juillet 2009
Pour le Préfet,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 546 Arrêté du 29 juillet 2009 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de la Gironde
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE DE TRANSFERT PAR FERMETURE DE 35
PLACES DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR
LE TRAVAIL LE PHARE GERE PAR L’ASSOCIATION VOIR
ENSEMBLE AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT ET
SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL LES EYQUEMS GERE
PAR L’ASSOCIATION INSTITUT DES SOURDS ET DES
AVEUGLES (I.R.S.A.)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 12 juillet 1990 fixant la capacité de l’ESAT « Le Phare », géré par l’Association Voir Ensemble à 62 places,
VU la convention entre d’une part, l'association Voir Ensemble – 15 Rue Mayet 75006 PARIS – et d’autre part, l’association l’Institution Régionale des Sourds et Aveugles (IRSA) – 156, boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux – en date du 22 novembre 2007, relative au transfert de 35 places de l’ Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Phare » de Voir Ensemble à l’ESAT « Les Eyquems » de l’ I.R.S.A.,
VU la demande présentée en CROSMS le 8 novembre 2007 par le président de l’association Institut Régional des Sourds et des Aveugles (IRSA),
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 5 mai 2008 fixant la capacité de l’ESAT les EYQUEMS de l’IRSA à 95 places à compter de l’ouverture des nouveaux locaux, pour des personnes handicapées, présentant prioritairement des déficiences sensorielles, avec ou sans handicap associé, par transfert de 15 places de l’ESAT le PHARE de Voir Ensemble.
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un transfert de capacité conforme à la convention entre les deux associations, sans demande de mesures nouvelles,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes et la réponse qu’il apporte aux besoins spécifiques des personnes accueillies, notamment en matière de développement des capacités d’autonomie et d’insertion sociale et professionnelle,
CONSIDÉRANT le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 2009 « Handicap et Dépendance »,
CONSIDÉRANT la délégation de crédits à la date du 26 janvier 2009 relative à la reconduction de l’enveloppe départementale,
CONSIDÉRANT les projets de restructuration de l’ESAT « Le Phare » et de l’ESAT « Les Eyquems »,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 547 SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à L’Association Voir Ensemble – 15 Rue Mayet 75006 PARIS –, en vue de la modification de la capacité de son Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Phare » (Gironde).
ARTICLE 2 - La capacité de l’ESAT « le PHARE » au PUCH (Gironde) est fixée à 27 places à compter du 01 septembre 2009,
ARTICLE 3 - L’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312.8.
ARTICLE 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 548 Décision du 18 juin 2009 MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
CAISSE CENTRALE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA RÉALISATION
D’UNE ENQUÊTE DE SATISFACTION AUPRÈS DES
ADHÉRENTS ET DU PERSONNEL DE LA MUTUALITÉ
SOCIALE AGRICOLE AFIN D’ENGAGER LES MESURES
NÉCESSAIRES À L’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
VU l’article L. 723-12-II du Code Rural, prévoyant les modalités de conclusion d’une convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle entre la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et l’Etat,
VU la convention d’objectifs et de gestion du 28 septembre 2006 conclue entre la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et l’Etat, pour la période 2006-2010 et notamment, en son article 71 relatif à la « place de l’adhérent au cœur de la démarche d’amélioration de la qualité de service » ayant trait « au développement de l’écoute des adhérents »,
VU le marché public du 13 mars 2009 conclu entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et la société AUDIREP concernant la réalisation d’une enquête de satisfaction,
VU le projet de contrat de confidentialité entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et la société AUDIREP concernant la réalisation d’une enquête de satisfaction,
VU la lettre d’engagement sur les clauses de confidentialité du 28 mai 2009 conclu entre la société AUDIREP et SMSI,
VU le récépissé de déclaration de la Commission Nationale Informatique et Libertés relatif à la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des adhérents afin d’engager les mesures nécessaires à l’amélioration du service, enregistré sous le dossier numéro 110 09 14 en date du 21 juillet 2005.
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Il a été créé à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, permettant de réaliser une enquête nationale de satisfaction basée sur l’envoi de questionnaires par voie postale auprès des adhérents de la MSA (salariés, exploitants, employeurs de main d’œuvre et retraités) et du personnel de la MSA et ce, afin d’évaluer leur niveau de satisfaction et de prévoir les mesures nécessaires à l’amélioration du service rendu.
La modification de ce traitement porte sur :
1. l’appel à un nouveau sous-traitant dénommé AUDIREP pour le traitement des données issues des questionnaires.
2. la réalisation d’une enquête avec une application « en ligne sur le site intranet » auprès du personnel des caisses de la MSA
ARTICLE 2 - Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- l’identification de l’adhérent : civilité, nom patronymique, nom marital, prénom, âge, - l’identification des agents : civilité, nom patronymique, nom marital, prénom, code identifiants, adresses mails (ces données restent au sein du CIMAFAP et les fichiers ne sont en aucun cas transmis à la société AUDIREP) - la catégorie professionnelle de l’adhérent : salarié, exploitant, employeur, retraité, nombre d’heures travaillés, - la localisation géographique de l’adhérent : adresse, numéro de voie, complément adresse, libellé voie, nature de voie, libellé commune, libellé département,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 549 ARTICLE 3 - Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont les organismes de mutualité sociale agricole et les sociétés AUDIREP et SMSI.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement et ce, jusqu’à l’anonymisation des données.
Par ailleurs, une fois le questionnaire anonyme envoyé, le droit d’opposition prévu par l’article 38 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique plus.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection Fait à Bagnolet, le 18 juin 2009 des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Christian FER la Mutualité Sociale Agricole François GIN
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2009
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 550 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 07 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service d’Economie Agricole
ARRÊTÉ DE DESIGNATION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE
SES SECTIONS SPÉCIALISÉES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture et de ses sections spécialisées,
VU les résultats des consultations auxquelles il a été procédé,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Sont désignés en application de l’article 1 de l’arrêté du 19 juillet 2006 membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
Avec voix délibérative
> TROIS REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
titulaires suppléants
Bernard ARTIGUE Marie-Henriette GILLET Francis MASSE
Stéphane HERVÉ Philippe CHETY Valérie BOURIANE
Delphine MALLET Gérard BOUGES Pierrette BONNIN
> DEUX REPRÉSENTANTS DES ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE L’AGRICULTURE
• entreprises agro-alimentaires non coopératives
titulaire suppléants
Bernard LASSUS-DESSUS Catherine DUPERAT Vincent FORT
• sociétés coopératives agricoles
titulaire suppléants
Denis BARO Vincent PEYROU Jean-François BOURGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 551 > HUIT REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATION GÉNÉRALE (F.D.S.EA. – JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE – CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE)
titulaires suppléants
Denis LURTON Jacques MARCON Jean-Louis DUBOURG
Jean-Michel GUIPOUY Dominique DUCOURT Jacques DUDIT
Joël APPOLLOT Thierry MIGNE Patrick FESTAL
Serge BERGEON Olivier CASSOU Emmanuel MARSAUX
David MAU Bruno ARDOIN Elisabeth VALADIER
Yohan BARDEAU Fabien BRUÈRE Christophe PORCHER
Marie-Claude LEROY Jocelyne RIFFAUD Michel ARMAROLI
Bernard RICHARD Thierry GARDEBOIS Danielle CHEVRIER
> UN REPRÉSENTANT DES SALARIÉS AGRICOLES
titulaire suppléants
absence de proposition absence de proposition absence de proposition
> DEUX REPRÉSENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES
titulaires suppléants
GUILLEMOT Christophe FRAPPE Joël absence de proposition
LEGUET Francis FOMPERIER Guy absence de proposition
> UN REPRÉSENTANT DU FINANCEMENT DE L’AGRICULTURE
titulaire suppléants
Rémi GARUZ Xavier MESNIER Antoine LE GRIX DE LA SALLE
> UN REPRÉSENTANT DES FERMIERS MÉTAYERS
titulaire suppléants
Patrick VASSEUR Jean-Paul JAUBERT Gérard MENAGER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 552 > UN REPRÉSENTANT DES PROPRIÉTAIRES AGRICOLES
titulaire suppléants
Louis FOURNIER Jacques SIBRAC Annie LAULAN
> UN REPRÉSENTANT DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIERE
titulaire suppléants
Pascal BOSQ Marie-Thérèse FAUQUÉ Bruno LAFON
> DEUX REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
titulaires suppléants
Antoine SCHREIBER Marie-Thérèse CEREZUELLE absence de proposition
René LACOMBE . Michel PAUILHAC Michel BERTIN
> UN REPRÉSENTANT DE L’ARTISANAT
titulaire suppléants
François DAMORAN Yves PETITJEAN Bernard GREIL
> UN REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS
titulaire suppléants
Santiago FRANCO Michel BELLEFACE Patrick PERSOHN
> DEUX PERSONNES QUALIFIEES
titulaires suppléants
Jean-Marie GARDE Christophe TERRIGEOL Jacques BERTRAND
Christian CESSATEUR Emmanuel de CHAUMONT Serge CHIAPPA
Avec voix consultative
> EXPERTS A TITRE PERMANENT (FORMATION)
titulaire suppléants
Alain SIXTRE Pierre-Jean COMBALIER Corinne REULET
ARTICLE 2 – Participation aux sections spécialisées
La représentation dans les sections spécialisées est assurée conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 553 ARTICLE 3 – Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de trois ans. Le membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 – l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 07 juillet 2009
Le Préfet,
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 554 Décision du 16 juillet 2009 MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
CAISSE CENTRALE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PORTANT SUR LE
DISPOSITIF DE RÉGULARISATION DE COTISATIONS
PRESCRITES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008,
VU la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites,
VU le décret n° 2003-1376 du 31/12/2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
VU le décret n° 2008-845 du 25/08/2008 relatif aux régularisations d’arriérés de cotisations,
VU l’article L. 723-11 11° du Code rural,
VU l’article L. 351- 2 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 351- 14 du code de la sécurité sociale,
VU l’article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale,
VU la circulaire n° DSS/3A/2008/17 du 23/01/2008 relative aux modalités de traitement des demandes de régularisation de cotisations arriérées,
VU la circulaire n° DSS/3A/2008/335 du 10/11/2008 relative aux régularisations d’arriérés de cotisations,
VU la circulaire CCMSA n°2001-056 du 19/11/2001 relative aux versements de cotisations arriérées pour les salariés agricoles,
VU la circulaire CCMSA n° 2008-049 du 19/12/2009 relative aux nouvelles modalités de régularisation des arriérés de cotisations suite à la parution de la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2008/335 du 10 novembre 2008,
VU la lettre de mission des ministres du travail et du budget du 05/01/2009 relative à la mise en œuvre des recommandations présentées dans le rapport de l’IGAS et de l’IGF sur la gestion par les caisses de sécurité sociale des dispositifs de complétion de carrière,
VU la délibération n° 2009-328 du 4 juin 2009 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés portant avis sur des projets d’acte réglementaires autorisant un rapprochement de données relatives aux régularisations et aux rachats de cotisations retraite par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). (demande d’avis n° 1360420, 1360425 et 1360430)
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rapprochement de données à caractère personnel entre la CCMSA et la CNAV relatives aux régularisations de cotisations prescrites ».
La finalité de ce traitement est d’évaluer le nombre de dossiers relatifs au dispositif de régularisation de cotisations prescrites et d’identifier les salariés ayant potentiellement utilisé ce dispositif à titre frauduleux.
Dans un second temps et au vu des premiers résultats, des contrôles complémentaires pourront être effectués (reprise des dossiers).
En cas de fraude avérée, les organismes pourront engager des procédures de sanctions administratives ou pénales qui pourront éventuellement sur décision de la tutelle conduire à l’invalidation des droits à la retraite acquise grâce à la régularisation des cotisations prescrites.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 555 ARTICLE 2 - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
- des données d’identification (nom, prénom, date de naissance) et le numéro de sécurité sociale (NIR) de l’assuré
- les données relatives à la vie professionnelle de l’assuré (nombre de trimestres correspondants, années sur lesquelles porte ce versement)
- les nom, prénoms et adresse des témoins
- Les nom, prénoms et adresse du dernier employeur
Sont également collectées des données telles que la « mention de sanctions pénales », la « cohérence du témoignage », l’âge du témoin, les liens de parentés du témoin avec l’employeur ou l’assuré, les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail éventuelle des assurés ou des témoins. Une ligne « commentaire » est également présente dans cette collecte.
ARTICLE 3 - Le destinataire habilité à recevoir communication de ces données est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Le droit d’opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection Fait à Bagnolet, le 16 juillet 2009 des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Christian FER la Mutualité Sociale Agricole François GIN
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2009
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 556 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 21 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Service d’Economie Agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRECISANT LES NORMES
LOCALES, LES REGLES D’IRRIGATION ET LES
REGLES RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS
AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
APPLICABLES AUX DECLARATIONS DE SURFACES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et ses textes d’application,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2003 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et ses textes d’application,
VU le règlement (CE) n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole,
VU le code rural, section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), notamment ses articles D.615-45 et suivants,
VU le code de l’environnement,
VU l’arrêté du 30 avril 2009 pris pour l’application des articles D.615–46, D.615–48, D.615–49, D.615–50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement,
VU proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Irrigation
Pour bénéficier des paiements compensatoires aux cultures irriguées, le producteur doit pouvoir justifier des moyens de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés et des capacités d’apport d’eau suivantes pour le maïs :
Un volume minimum autorisé (autorisation ou déclaration) de :
• 1.250 m3 /ha dans le secteur ouest gironde délimité par les cantons de :
LESPARRE MEDOC – ST-VIVIEN MEDOC – PAUILLAC - ST-LAURENT DU MEDOC – CASTELNAU DE MEDOC – BLANQUEFORT – ST-MEDARD EN JALLES – LE BOUSCAT – MERIGNAC – PESSAC – TALENCE – BEGLES – VILLENAVE D’ORNON – GRADIGNAN – AUDENGE – LA TESTE – ARCACHON – LABREDE – BELIN-BELIET – ST-SYMPHORIEN – VILLANDRAUT – CAPTIEUX
• 800 m3/ha dans le reste du département
et un débit minimum autorisé ou souscrit de 1,8 m3/h/ha
Les mêmes capacités sont requises pour les autres cultures irriguées présentes sur l’exploitation, sauf exceptions prises en compte lors de l’autorisation. Ces capacités s’entendent sur la période allant du 15 AVRIL au 30 SEPTEMBRE.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 557 Le matériel de pompage et le matériel d’irrigation par aspersion sont également soumis au débit minimum de 1,8 m3/h/ha.
Les moyens de mesure ou d’estimation des volumes prélevés sont précisés sur la fiche irrigation que renseigne le déclarant.
ARTICLE 2 – Normes locales
En référence aux pratiques locales pourront être comptabilisées dans les surfaces déclarées par l’exploitant :
- Les éléments de bordure ou de paysages ci-après :
Eléments Largeur maximum admissible haies 3 m.
fossés 3 m. largeur moyenne en gueule
murets 2 m.
bords de cours d’eau 4 m.
4 m. en cas d’éléments multiples
- Les passages d’enrouleur pour l’irrigation et les dispositions spécifiques liées à la production de semences ainsi que les tournières dans la limite de 4 m.
- Peuvent également être intégrées dans les surfaces fourragères déclarées, les mares et trous d’eau, les parcelles présentant une densité de boisement inférieure à 50 arbres/ha ainsi que les bosquets pâturables lorsque ceux-ci
• sont en continuité de la prairie et directement accessibles
• présentent un couvert herbacé
• sont comptabilisés dans la limite de 10% de la surface totale de la parcelle culturale.
ARTICLE 3 - Règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D.615-50 du code rural, les règles d’entretien des terres conformément aux règles sont détaillées à l’annexe I.
ARTICLE 4 - Surface de couvert environnemental / couverts autorisés
- Pour être retenu comme couvert environnemental, les haies mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l’article 3 de l’arrêté du 30 avril 2009 susvisé, doivent représenter une largeur de 5 m. minimum et une surface de 5 ares, la largeur maximale autorisée est de 10 m.
En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté du 30 avril 2009 susvisé, sont mentionnées en annexe II :
- la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme couvert environnemental le long des cours d’eau.
- la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme couvert environnemental en dehors des bords de cours d’eau.
ARTICLE 5 - Surface en couvert environnemental / cours d’eau
Les cours d’eau concernés par la mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales sont définis ainsi qu’il suit pour les déclarations de surfaces valant demande d’aide au titre de la campagne 2009 :
– les cours d’eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25000 par l’Institut Géographique National.
– les cours d’eau représentés par les traits bleus pointillés et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25000 par l’Institut Géographique National.
- dans les cantons et communes figurant en annexe III, les définitions des points 1 et 2 ci-dessus sont remplacées par des documents cartographiés par la Chambre Départementale d’Agriculture. Ces documents sont consultables auprès :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 558 de la Chambre Départementale d’Agriculture – service agronomie – environnement – 17, cours Xavier Arnozan - Bordeaux
de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – service d’économie agricole – cité administrative - Bordeaux
ARTICLE 6 - Surface de couvert environnemental / largeur des surfaces le long des cours d’eau
Le long des cours d’eau, la largeur des chemins et des surfaces de couvert environnemental mentionnées au 2e alinéa de l’article R. 615-10 du code rural est limitée aux 10 premiers mètres.
ARTICLE 7 - Dispositions existantes applicables à la mesure « surface de couvert environnemental »
- En application du 2ème alinéa du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2009 susvisé, lorsque l’annexe I du présent arrêté prévoit une date limite d’implantation des surfaces en gel comprise entre le 1er et le 15 mai en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, cette date s’applique comme date limite d’implantation des surfaces en couvert environnemental déclarées en gel.
- En application du 4° de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2009 susvisé, le broyage et le fauchage des surfaces en couvert environnemental est interdit sur une période de 40 jours consécutifs du 10 mai au 18 juin.
- En application du deuxième alinéa du II de l’article D 615–46 du code rural, les dispositions figurant à l’article 2 du présent arrêté sur les normes usuelles relatives aux éléments fixes du paysage s’appliquent aux surfaces en couvert environnemental sauf passages d’enrouleur pour l’irrigation périmètres de protection des semences et tournières.
ARTICLE 8- Diversité de l’assolement
En application du second alinéa du 3° de l’article 5 de l’arrêté du 30 avril 2009 susvisé, l’enfouissement des résidus de récolte est rendu facultatif pour les cultures, à l’exception du maïs ensilage, de l’ensemble des communes situées rive gauche de la Garonne et de la Gironde.
ARTICLE 9 – L’arrêté préfectoral du 05 septembre 2008, précisant les normes locales, les règles d’irrigation et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclarations de surfaces dans le département de la Gironde, est abrogé.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché dans les communes du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2009
LE PREFET,
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 559 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral précisant les normes locales, les règles d’irrigation et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclarations de surfaces dans le département de la Gironde en 2009
Règles minimum d’entretien des terres
A. Les terres mises en culture
- Les surfaces implantées en céréales, oléagineux, protéagineux, lin et chanvre doivent présenter une densité de semis minimale et être entretenues dans des conditions permettant la floraison selon les dispositions communautaires. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles l’aide aux grandes cultures n’est pas sollicitée.
- Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en pommes de terre féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l’absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
- Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l’objet de pratiques culturales qui permettent d’assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu’au début de la floraison.
- Les surfaces plantées en vergers de prunes d’Ente destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant
• la taille des arbres durant l’hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ; • l'entretien: ronces âgées de plus d’un an, repousses d’au moins deux ans au pied et lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres.
Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes
• taille une fois par an, au plus tard le 15 mai, conformément au cahier des charges de l’appellation.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l’implantation, dans les meilleurs délais en fonction des conditions climatiques d’un nouveau couvert végétal et le respect des règles d’entretien existantes s’impose.
- Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non- alimentaire l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite.
B. Les surfaces en gel
les surfaces en gel classique « minimum 10 mètres – 10 ares »
a. Les sols nus sont interdits.
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies. Les repousses et le couvert spontané après toute culture de céréales, oléagineux, protéagineux sont tolérés dans la mesure où ils présentent une extension et une homogénéité suffisantes.
c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrant.
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
• brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
• Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « gel environnement et faune sauvage ».
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 560 • En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
e. L’entretien: L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage, le broyage et/ou une utilisation limitée de produits phytosanitaires de manière à empêcher la montée à graines des espèces indésirables, chardon – cirsium arvensis, grand oseille – rumex-acetosa et datura, et le développement de ligneux dans les conditions suivantes :
• la fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf si un couvert non environnemental est implanté. Dans ce cas, il est toléré d’apporter moins de 50 unités/ha d’azote lorsque l’implantation le nécessite.
• l’emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions figurant à l’annexe IV.
Le broyage et le fauchage de la jachère sont interdits entre le 10 mai et le 18 juin , sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
Les travaux superficiels maintenant le couvert en place ne sont autorisés qu’après le 15 juillet.
f. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins
• Toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
cette destruction ne peut intervenir qu’après le 15 juillet.
elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface .
• Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet.
que la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du département où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.
En cas de travaux de curage et d’entretien des cours d’eau exécutés en application des articles L 215-14 à L 215-19 du code de l’environnement y compris lorsqu’ils sont réalisés par des collectivités locales dans le cadre d’un programme de travaux déclarés d’utilité publique, le dépôt des matières de curage des cours d’eau est toléré. De même, le dépôt d’embâcles retirés des cours d’eau dans l’attente de leur évacuation est toléré. Il convient que l’exécution de ces travaux reste compatible avec les règles d’entretien des terres.
- Surface en gel environnemental « minimum 5 mètres – 5 ares » :
• Les couverts autorisés sont les couverts autorisés à la fois pour les surfaces en gel et pour les surfaces en couvert environnemental. (cf. annexe II).
• L’utilisation de produits fertilisants est interdite sur toutes les surfaces en gel environnemental.
• L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les surfaces en gel environnemental situées le long des cours d’eau. En dehors des cours d’eau, l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sur ces surfaces dans le cadre de la dérogation prévue par le 3ème alinéa du II de l’article D 615-46 du code rural.
• Les modalités précisées aux points a, b, e, f du paragraphe B. 1°) ci-dessus s’appliquent à toutes les surfaces en gel environnemental.
C. Les terres non-mises en production
Sont qualifiée de « terres non-mises en production »
• les parcelles déclarées en gel par les exploitants qui sont inférieures à la taille minimale autorisée (« 10m – 10 ares » pour le gel classique ou « 5m - 5ares » pour le gel environnemental),
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 561 • les terres déclarées en gel qui dépassent le plafond de 10/90 (ou 20/80ème selon les cas) de la surface déclarée en grandes cultures et bénéficiant de l’aide couplée.
• Les terres déclarées en gel non éligibles au sens du 15 mai 2003.
Les règles d’entretien de ces surfaces sont identiques à celles des surfaces en gel classique.
D. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours)
Les règles d’entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
• entretien pour pâturage ou fauchage au moins une fois par an. Le pâturage doit être accompagné d’un broyage des refus au moins une fois par an.
• en zone humide les joncs doivent être broyés au moins une fois par an.
• le taux de chargement minimal est fixé à 0,35 UGB/ha. La méthode de calcul du chargement retenu est celle appliquée pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), soit le rapport entre le nombre d’animaux (bovins, ovins, caprins, équins, asins), converti en UGB et la surface destinée à l’alimentation des animaux.
Les animaux sont pris en compte selon les modalités suivantes :
• Le nombre d’ovins ou caprins à retenir est celui de la demande éligible de prime à la brebis ou de prime à la chèvre de janvier 2009 : 1 ovin ou caprin : 0,15 UGB
• Le nombre de bovins à retenir correspond aux UGB bovines présentes sur l’exploitation durant l’année 2008.
• Le nombre d’équins : 1 équin de + 6 mois = 1 UGB.
En l’absence d’animaux sur l’exploitation, l’entretien est assuré par au moins un fauchage par an.
E. Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles
Absence de végétation ligneuse significativement concurrente de l’essence plantée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 562 Annexe II de l’arrêté préfectoral précisant les normes locales, les règles d’irrigation et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclarations de surfaces dans le département de la Gironde en 2009
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert environnemental en espèces
En bord de cours d’eau :
Luzerne, Dactyle, Fétuque des Prés, Fétuque élevée, Fléole des prés, Lotier corniculé, Minette, Ray grass anglais, Ray grass hybride, Ray grass italien (1), Sainfoin, Trèfle blanc, Brome cathartique, Brome sitchensis, Phacélie (1).
En dehors des bords de cours d’eau :
Luzerne, Dactyle, Fétuque des Prés, Fétuque élevée, Fétuque rouge, Fétuque ovine, Fléole des prés, Lotier corniculé, Ray grass anglais, Ray grass hybride, Ray grass italien (1), Sainfoin, Trèfle blanc, Trèfle de Perse, Trèfle d’Alexandrie, Vesce commune, Vesce velue, Vesce de Cerdagne, Brome cathartique, Brome sitchensis, Serradelle, Mélilot, Pâturin, Phacélie (1), couverts herbacés et dicotylédones implantées sur des parcelles engagées dans des contrats gel environnement faune sauvage. Ces couverts ne sont pas retenus quand ils sont implantés hors de parcelles engagées dans le contrat.
(1) à titre exceptionnel pour 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 563 Annexe III de l’arrêté préfectoral précisant les normes locales, les règles d’irrigation et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclarations de surfaces dans le département de la Gironde en 2009
Liste des cantons et communes dont les cours d’eau sont identifiés sur des documents cartographiés par la Chambre Départementale d’Agriculture
cantons de St VIVIEN DU MEDOC
LESPARRE
PAUILLAC
SAINT-LAURENT DU MEDOC
CASTELNAU
AUDENGE
ARCACHON
BELIN-BELIET
BLANQUEFORT
SAINT-MEDARD EN JALLES
MERIGNAC
VILLANDRAUT
LA TESTE DU BUCH
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-CIERS SUR GIRONDE
BLAYE
LORMONT
CARBON-BLANC
communes de SAUCATS
CESTAS
CAPTIEUX
CUBZAC LES PONTS
SAINT ROMAIN LA VIRVEE
ASQUES
CADILLAC EN FRONSADAIS
LUGON ET L’ILE DU CARNAY
SAINT-GERMAIN LA RIVIERE
LA RIVIERE
SAINT MICHEL DE FRONSAC
FRONSAC
IZON
VAYRES
ARVEYRES
GENISSAC
MOULON
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC
STE-FLORENCE
SAINT-PEY-DE-CASTETS
CIVRAC-SUR-DORDOGNE
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 564 Annexe IV de l’arrêté préfectoral précisant les normes locales, les règles d’irrigation et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux déclarations de surfaces dans le département de la Gironde en 2009
Herbicides autorisés pour les parcelles en gel sauf gel environnemental)
Informations permettant de compléter les annexes I et V de l’arrêté préfectoral BCAE
L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel des terres ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré.
Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.
En cas de difficulté particulière, il est possible de vous adresser au Service Régional de l’Alimentation ou au Bureau de la Réglementation et de la Mise sur le Marché des Intrants de la Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux de la Direction Générale de l’Alimentation.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des jachères :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour l’usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de la fructification :
- l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».
Destruction du couvert :
- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;
- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 565 PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 23.07.2009 DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L’AGRICULTURE ET DE
LA FORET
Service Régional de
l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles
Approbation des statuts de la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural et notamment l’article L.723-2,
VU le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des organismes de Mutualité Sociale Agricole,
VU le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole,
VU l’arrêté du 15 septembre 2008, relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole,
VU le projet de statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde adopté par l'assemblée générale de cet organisme lors de sa réunion du 25 juin 2009,
VU le décret du 29 avril 2009 nommant Monsieur Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2008 nommant Monsieur Gérard WYSS, chef du service régional de l’inspection du travail , de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard WYSS, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde dont le siège social est situé : 13 rue Ferrère à Bordeaux,
ARTICLE 2 - le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
Le Directeur du Travail,
Chef du S.R.I.T.E.P.S.A.,
Gérard WYSS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 566 1
STATUTS
DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
L’assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie à Mérignac le 25 juin 2009, arrête comme suit la teneur des
statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde.
TITRE Ier CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
La Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde est constituée conformément aux articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural.
Elle est régie par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles.
Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l’organisme.
Article 2
La durée de la caisse est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de création de l’organisme.
L’exercice social se confond avec l’année civile.
Article 3
La circonscription de la caisse comprend le département de la Gironde.
Le siège social de la Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde est fixé à Bordeaux, 13 rue Ferrère.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d’administration.
Article 4
La Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde, chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles en ce qui concerne leur protection sociale, a pour objet :
1. D’assurer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles, à savoir :
a) Les assurances sociales obligatoires des personnes salariées des professions agricoles ;
b) L’assurance des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) L’assurance obligatoire des risques de maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées, en tant qu’assureur direct et en tant qu’organisme chargé des tâches définies par l’article L. 731-32 du code rural ;
d) L’assurance vieillesse, l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l’assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées ;
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e) L’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
f) Les prestations familiales des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
g) La médecine préventive en agriculture ;
h) De mettre en œuvre la santé au travail.
2. De promouvoir, d’animer et de gérer l’action sanitaire et sociale.
3. De participer à toutes institutions concourant à la protection sociale des ressortissants du régime agricole et de créer, de développer des œuvres ; établissements ou institutions destinés à améliorer l’état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement.
4. De gérer directement des œuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l’état sanitaire et social.
5. D’assurer la gestion partielle d’activités en relation directe ou complémentaire avec la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants agricoles.
6. De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
7. De concourir à assurer la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
TITRE II STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 5
Les recettes de la Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde comprennent notamment :
- les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité », des exploitants agricoles, de l’assurance vieillesse agricole, de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l’assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la santé au travail, de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles ;
- les cotisations affectées au financement des dépenses de gestion des régimes des assurances sociales, de l’assurance des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’assurance maladie des exploitants, de l’assurance vieillesse, de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l’assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales, de l’assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l’agriculture ;
- les ressources reçues de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en application du règlement de financement institutionnel, du règlement du fonds de solidarité des crises agricoles et du règlement de financement des services de santé au travail, au titre du financement de la gestion, de l’action sanitaire et sociale, du contrôle médical et de la santé au travail ;
- les autres ressources affectées à la prévention et à l’action sanitaire et sociale ;
- les ressources reçues au titre du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de solidarité invalidité et de tous autres fonds ;
- les sommes versées par d’autres organismes ou structures en rémunération des services ou remboursement de dépenses effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole pour l’accomplissement de tâches accomplies pour leur compte ou en application des articles L. 723-7, L.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 568 3
731-32, R. 731-111 et R. 731-112 du code rural ;
- le montant des majorations de retard et pénalités ;
- éventuellement, le produit des loyers des locaux appartenant à la caisse et loués à des tiers ;
- le produit de tous recours ;
- les intérêts et produits des fonds placés ;
- les subventions, dons et legs que la caisse viendrait à recevoir.
Article 6
Les dépenses de la caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde comprennent notamment :
- les prestations et charges prévues par les textes législatifs et réglementaires au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité », des exploitants agricoles, de l’assurance vieillesse, de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l’assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la santé au travail et de la médecine préventive, et de l’assurance des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles ;
- les prestations servies au titre du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de solidarité invalidité et de tous autres fonds ;
- les frais de gestion administrative ;
- les frais de contrôle médical ;
- les dépenses de prévention et d’action sanitaire et sociale ;
- les avances versées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du fonds de solidarité des crises agricoles ;
-les dépenses diverses.
TITRE III CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 7
La caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde est administrée par un conseil d’administration constitué conformément à l’article L. 723-29 du code rural.
Le conseil d’administration peut appeler à assister ponctuellement à ses réunions, à titre exceptionnel, sur des sujets précis, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Article 8
La durée du mandat des administrateurs élus ou désignés est fixée à cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
Il est mis fin de plein droit au mandat de tout administrateur élu ou désigné qui cesse de remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de la mutualité sociale agricole au titre du collège électoral dans lequel il a été élu ou désigné ainsi que dans les cas mentionnés à l’article L. 723-21 du code rural.
En cas de faute grave d’un administrateur ou en cas de non-paiement par un administrateur de ses cotisations, celui-ci peut être révoqué dans les conditions fixées pour l’application de l’article L. 723-39
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du code rural.
Il est pourvu à la vacance des sièges d’administrateurs pour quelque cause que ce soit dans les conditions prévues par les articles R. 723-94 et R. 723-95 du code rural. Le mandat des administrateurs élus ou désignés en remplacement est limité à la durée restant à courir du mandat de l’administrateur remplacé.
Article 9
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil d’administration, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et peuvent bénéficier d’indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l’exercice de leur mandat, dans les conditions fixées pour l’application des articles L. 723-37 et R. 723-103 du code rural.
Les membres non salariés en activité du conseil d’administration peuvent opter, au lieu et place des vacations, pour une indemnité forfaitaire de remplacement, d’un montant égal à celui déterminé dans les conditions prévues en application de l’article L. 732-12 du code rural.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
Article 10
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il décide dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence propre du directeur ou de l’assemblée générale telle que précisée aux articles L. 122-1 du code de la sécurité sociale, L. 723-41, L. 723-46 et R. 723-106 du code rural. Le conseil dispose notamment des pouvoirs ci-après qui lui sont donnés par le code rural et l’article R. 121-1 du code de la sécurité sociale :
- il représente la caisse vis-à-vis des tiers, et notamment des pouvoirs publics, des organisations professionnelles agricoles, des autres organismes de sécurité sociale, des professions de santé ;
- il élabore les statuts et le règlement intérieur, ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlement intérieur qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale ;
- il décide de l’adhésion de la caisse à une association ou à un groupement d’intérêt économique créé en application de l’article L. 723-5 du code rural ;
- il décide de l’adhésion de la caisse à une union, à une union d’économie sociale, un groupement d’intérêt économique ou à une société civile immobilière visés par l’article L. 723-7 du code rural ;
- il convoque l’assemblée générale et fixe son ordre du jour ;
- il conclut toutes conventions avec les tiers sauf dans les matières qui relèvent des pouvoirs du directeur pour assurer le fonctionnement de l’organisme ;
- il nomme ou licencie les agents de direction, l’agent comptable, les praticiens-conseils et les médecins du travail et fixe leurs conditions de travail et de rémunération en observant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
- il consent au personnel de direction les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d’assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la caisse ;
- il trace toutes directives générales ;
- il fixe les règles relatives aux placements financiers de la caisse ;
- il décide l’acquisition, l’échange, la location, la construction, l’aménagement, la vente de tous
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immeubles, dans les conditions réglementaires ;
- il décide des emprunts nécessaires au financement des investissements de la caisse ;
- il décide l’ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres ;
- il passe tous marchés ;
- sauf en ce qui concerne les matières réservées par les textes législatifs ou réglementaires, notamment les articles L. 122-1, R. 121-1 et R. 121-2 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le pouvoir du directeur en matière de représentation de l’organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile, il autorise toutes instances judiciaires et représente la caisse devant toutes juridictions, il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la caisse ;
- il désigne ou propose ses représentants au sein des diverses commissions ou comités institués par un texte législatif ou réglementaire ;
- il délègue, substitue et constitue tous mandataires, sauf dans les matières ci-après : adoption des budgets prévisionnels de gestion administrative, de contrôle médical, de prévention et d’action sanitaire et sociale, propositions au comité départemental des prestations sociales agricoles, décisions concernant les opérations immobilières dont le montant est égal ou supérieur au montant fixé à l’article 28 du code des marchés publics, nomination du directeur et de l’agent comptable, rétrogradation ou licenciement d’un agent de direction, de l’agent comptable, d’un praticien-conseil ou d’un médecin du travail ;
- il constitue tous mandataires pour l’exécution de ses décisions relatives à des opérations immobilières dont le montant est égal ou supérieur au montant fixé à l’article 28 du code des marchés publics.
Article 11
Dès leur élection par l’assemblée générale, les membres du conseil d’administration se réunissent immédiatement pour élire le bureau, qui comprend au moins :
- le président ;
- le premier vice-président appartenant à la composante, salariée ou non salariée, différente de celle du président
- deux vice-présidents représentant les deux collèges auxquels n’appartient pas le premier vice-président et un vice-président représentant des familles.
L’élection du bureau par l’ensemble des membres du conseil intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Dans la mesure où ils ne sont pas déjà membres du bureau en application des alinéas précédents, les présidents du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles, du comité de la protection sociale des salariés agricoles et du comité d’action sanitaire et sociale participent de plein droit aux délibérations du bureau.
Le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, un autre vice-président assure la représentation permanente du conseil d’administration dans l’intervalle des séances de celui-ci.
Article 12
Sur décision du conseil d’administration, le bureau peut procéder à l’étude préalable des affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du conseil. Dans l’intervalle des réunions, il peut assurer le contrôle de l’application des décisions du conseil.
Le bureau peut recevoir délégation du conseil d’administration dans les matières qui ne sont pas réservées.
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Article 13
Le conseil d’administration se réunit au moins six fois par an sur convocation adressée dix jours au moins à l’avance par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président de la caisse, sous la forme d’une simple lettre. La convocation est obligatoire dès lors qu’elle est demandée par le tiers des administrateurs ou par l’ensemble des administrateurs élus au titre de l’un des trois collèges électoraux.
La convocation stipule l’ordre du jour de la réunion fixé par le président. Toute question dont l’inscription a été demandée par cinq administrateurs au moins doit également figurer dans l’ordre du jour.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision du conseil d’administration.
Article 14
Les délibérations du conseil d’administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des administrateurs est présente.
Le quorum s’apprécie au début de chacune des séances dont l’ordre du jour a prévu qu’il y aurait délibération.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration sera convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d’élection et sur toutes les questions lorsqu’il est demandé par un administrateur. En cas de partage des voix lors d’un scrutin à bulletin secret, la question mise aux voix est soumise à un second vote à bulletin secret au cours de la séance du conseil ; en cas de nouveau partage des voix, cette question n’est pas adoptée et doit être inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances.
Les administrateurs ainsi que toutes personnes appelées à assister aux séances du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration ainsi qu’au respect des règles relatives au secret professionnel. La violation du devoir de discrétion peut engager leur responsabilité civile.
Article 15
Le conseil d’administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Il est établi une feuille de présence pour chaque séance du conseil d’administration ou de toute commission constituée dans son sein.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, un vice- président et par le secrétaire (ou un administrateur) et chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux destinés à être produits en justice ou à un tiers sont certifiés conformes par le président ou par le premier vice-président ou par un vice-président ou par le secrétaire de séance. La justification du nombre et de la qualité des membres du conseil d’administration résulte, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de la délibération et l’extrait qui en est délivré, des noms des membres présents et de ceux des membres absents.
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Lorsqu’il résulte de la désignation des membres d’un comité ou d’une commission qu’une catégorie d’administrateurs (exploitants agricoles, salariés, employeurs de main-d’oeuvre ou représentants des familles) n’y est pas représentée, l’un des administrateurs de ladite catégorie peut être appelé à assister à titre consultatif aux travaux de ce comité ou de cette commission.
TITRE IV LE DIRECTEUR
Article 16
Le fonctionnement de la caisse et l’exécution des décisions du conseil d’administration sont assurés par le directeur (général) sous le contrôle du conseil d’administration.
Le directeur exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le code rural et par les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, notamment :
- il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il décide des actions en justice dans les domaines prévus à l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale ;
-sous le contrôle du conseil d’administration, il effectue avec l’agent comptable les opérations financières et comptables de la caisse, et notamment engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses ;
- il a seul autorité sur le personnel et fixe l’organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel il prend seul toute décision d’ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l’avancement, assure la discipline, dans la limite des pouvoirs expressément conférés au conseil d’administration.
Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de la caisse.
TITRE V LES COMITÉS DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON- SALARIÉS ET LES COMITÉS D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Article 17
Le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé conformément à l’article L. 723-31 du code rural.
Le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles est composé conformément au même article.
Le comité d’action sanitaire et sociale, prévu à l’article L. 726-1 du code rural, est composé conformément à l’article R. 726-3 du même code. Ses membres sont élus à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Article 18
A chaque renouvellement du conseil d’administration, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Chaque année, le comité d’action sanitaire et sociale élit son président à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour. La présidence est assurée alternativement par un administrateur salarié et un administrateur non salarié.
Les décisions au sein du comité de la protection sociale de salariés agricoles, du comité de la protection
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 573 8
sociale des non-salariés agricoles et du comité d’action sanitaire et sociale sont prises à la majorité des membres présents.
Dans chaque comité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d’empêchement du président, le comité désigne un président de séance appartenant au même collège que celui du président.
Article 19
Le président du conseil d’administration transmet au président de chacun des comités de protection sociale ou au président du comité d’action sanitaire et sociale, aux fins de délibération pour avis conforme ou pour avis simple, les questions évoquées par le conseil d’administration ou par des commissions instituées en son sein dans les domaines pour lesquels la loi prévoit que l’avis de ces comités est requis.
Le président du conseil d’administration, ou le directeur de la caisse, transmet au président du comité d’action sanitaire et sociale les demandes de subventions que le comité est appelé à instruire et les dossiers de prêts ou aides qu’il est chargé d’attribuer.
Le président de chacun des comités, en liaison avec le président du conseil d’administration ou avec le directeur de la caisse, convoque le comité et le saisit des questions et demandes rappelées ci-dessus.
Lorsqu’un des comités souhaite se saisir, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, d’une question relevant de sa compétence telle qu’elle est définie à l’article L. 723-35 ou aux articles L. 726-1 et R. 726-1 du code rural, il en transmet la demande au président du conseil d’administration qui inscrit ladite question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil.
Cette saisine est de droit si elle est demandée par au moins cinq membres.
Les avis émis par les comités sont portés à la connaissance du conseil d’administration par le président du comité.
Article 20
Les avis des comités ainsi que l’instruction des demandes de subventions par le comité d’action sanitaire et sociale sont constatés dans des procès-verbaux établis par un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres du comité. Ces procès-verbaux sont transmis au président du conseil d’administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ayant trait aux questions correspondantes.
Les décisions prises par le comité d’action sanitaire et sociale sont aussi constatées par des procès- verbaux transmis au président du conseil d’administration qui est chargé de les adresser au chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
TITRE VI LES STRUCTURES LOCALES ET DÉPARTEMENTALES
Chapitre Ier - Les échelons locaux
Article 21
La création d’échelons locaux est décidée par le conseil d’administration. Les fonctions de membre de l’échelon local sont gratuites.
Le conseil d’administration fixe les règles de fonctionnement et la composition des échelons locaux : il détermine notamment leur règlement et les conditions dans lesquelles les élus cantonaux de la mutualité sociale agricole participent au fonctionnement de ces échelons qui ne devront pas avoir d’autonomie financière. Il peut y associer toutes personnes qu’il juge utiles à leur action.
Il décide du remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués de l’échelon local.
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TITRE VII ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 22
Selon les dispositions de l’article L. 723-27 du code rural, l’assemblée générale de la Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Gironde est constituée par la réunion des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole de la circonscription, élus selon les dispositions des articles L. 723-15 et suivants du code rural.
Article 23
Les fonctions des délégués cantonaux sont gratuites. Ils sont, toutefois, dédommagés de leurs frais de déplacement et de séjour provoqués par leur participation à l’assemblée générale ou au fonctionnement des échelons locaux et, lorsqu’ils sont chargés d’une mission particulière de représentation de la caisse, sur décision du Conseil d’administration, ils sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d’administration. Conformément à l’article R. 723-104 du code rural, les délégués à l’assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l’assemblée générale.
Article 24
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, l’assemblée générale statue souverainement sur tous les intérêts de la caisse. Elle est, dans sa circonscription, l’organe représentatif des assurés et de leur famille en ce qui concerne les régimes agricoles de protection sociale. Elle exerce les missions prévues à l’article R. 723-106 du code rural. Les délibérations de l’assemblée générale, accompagnées de tous documents annexes, sont portées par le président du conseil d’administration à la connaissance du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole et transmises au chef de service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Article 25
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
L’assemblée générale ordinaire se réunit sur décision du conseil d’administration chaque fois que l’intérêt de la caisse l’exige et au moins une fois par an.
L’assemblée générale est convoquée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président de la caisse, au moyen d’une simple lettre adressée au dernier domicile connu des membres qui la composent, quinze jours au moins à l’avance.
La convocation comporte l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration.
Les décisions touchant la modification des statuts et la fusion avec une ou plusieurs autres caisses de mutualité sociale agricole sont prises en assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée, en cas de circonstance exceptionnelle, par le président, sur avis conforme du conseil d’administration, sur demande de la majorité des délégués cantonaux.
Les questions jointes à la demande de convocation figurent obligatoirement à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire.
Article 26
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.
Le président est assisté de trois assesseurs désignés, à raison d’un assesseur pour l’ensemble des
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délégués appartenant respectivement au 1er, au 2e et au 3e collège.
Le bureau désigne le secrétaire de l’assemblée, qui peut être choisi en dehors des membres de celle-ci.
Article 27
L’assemblée générale ordinaire statue valablement dès lors que le quart des membres qui la composent est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale statue valablement sur seconde convocation, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Chaque délégué présent ne peut détenir qu’un seul mandat confié à lui par un autre délégué appartenant au même collège.
Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 28
L’assemblée générale extraordinaire statue valablement dès lors que, simultanément, la moitié des membres qui la composent et le quart des délégués de chacun des trois collèges sont présents ou représentés.
Si, lors de la première convocation, le quorum fixé à l’alinéa précédent n’est pas atteint, l’assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté.
Les décisions des assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés.
Chaque délégué présent ne peut détenir qu’un seul mandat confié à lui par un autre délégué appartenant au même collège.
Article 29
Il est établi, pour chaque assemblée générale, une feuille de présence émargée par les membres présents et certifiée par les membres du bureau.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux dont la teneur est arrêtée par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, un vice-président et par le secrétaire (ou un administrateur).
Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial.
Article 30
En cas de dissolution de l’organisme, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
L’actif net reçoit l’affectation déterminée par l’assemblée générale conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 31
Les présents statuts font l’objet d’un dépôt auprès du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles. Ils sont approuvés par l’autorité administrative dans les conditions fixées par l’article R. 723-3 du code rural.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 576 Décision du 24 juillet 2009 MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
CAISSE CENTRALE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LE
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
VU le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
VU le récépissé de déclaration de modification de la Commission Nationale de L’informatique et des libertés numéro 107815 version 3 du 29/08/2005 dont la finalité est d’ « assurer la liquidation et la mise en paiement du revenu minimum d'insertion (RMI) » et qui ajoute le conseil général comme nouveau destinataire des données ;
VU le récépissé de déclaration de modification de la Commission Nationale de L’informatique et des libertés numéro 107815 version 4 du 5/02/2007 dont la finalité est d’ « assurer la liquidation et la mise en paiement du revenu minimum d'insertion (RMI) » et qui ajoute de nouvelles données complémentaires ;
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et le Conseil Général. Ce traitement est destiné à permettre aux agents instructeurs, habilités par le Conseil Général, à disposer des données relatives au Revenu de Solidarité Active (RSA) des assurés afin d’étudier leurs droits et les accompagner dans leurs démarches d’insertion professionnelle.
ARTICLE 2 - Les informations concernées par ce traitement sont relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires du RSA. Ces données portent sur :
- l’identification de l’assuré,
- le numéro de sécurité sociale,
- la situation familiale,
- la formation,
- l’adresse,
- la vie professionnelle,
- la situation économique et financière,
- les moyens de déplacement des assurés,
- la santé (grossesse, handicap)
ARTICLE 3 - Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- la Caisse de la MSA dont relève l’intéressé, via son centre informatique, - le centre informatique de la CCMSA,
- les conseils Généraux via le Centre de Serveur National (CSN) de la CNAF.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 577 ARTICLE 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas en raison des dispositions réglementaires.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection Fait à Bagnolet, le 24 juillet 2009 des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Christian FER la Mutualité Sociale Agricole François GIN
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2009
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 578 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 27 .07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Service d’Economie Agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE RECONNAISSANCE
D’UNE ZONE TAMPON VIS A VIS D’ERWINIA
AMYLOVORA, AGENT DU FEU BACTERIEN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural, notamment les articles L.251-1 à L.251-19 (partie législative) et D.251-15 à D.251-21 (partie réglementaire) livre deuxième titre V, La protection des végétaux,
VU l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire,
VU l’arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
VU les demandes d'agrément de zones tampons relatives au feu bactérien des établissements,
CONSIDERANT l’obligation de contrôle de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt – Service Régional de l'Alimentation de la Région Aquitaine - sur les parcelles et leur environnement telles que définies par les dispositions de l’arrêté du 24 mai 2006 modifié en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l’Union européenne, présentes sur le territoire des communes visées à l’article 2, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt – service régional de l'alimentation d’Aquitaine par leur propriétaire ou exploitant.
ARTICLE 2 - La zone constituée par l’ensemble du territoire des communes suivantes :
Audenge, Barie, Bassanne, Bieujac, Casseuil, Castets en Dorthe, Castillon de Castets, Caudrot, Lanton, Pompéjac, Préchac, Saint Jean d'Illac, Saint Loubert, Saint Martin de Sescas, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre d'Aurillac et Uzeste.
et incluant les parcelles visées conformément à l’article premier, est déclarée zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.
ARTICLE 3 - Les parcelles déclarées conformément à l’article premier sont situées à une distance supérieure ou égale à 1 km de la limite de la zone tampon définie à l’article 2.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d’Aquitaine et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à BORDEAUX, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 579 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Economie Agricole
ARRÊTÉ DU 27.07.2009
___________________________________________________________
ARRÊTÉ MODIFIANT ET COMPLETANT
L’ARRETE PREFECTORAL
DU 10 MAI 2007 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE DU MERITE
VU le Code Rural et notamment l’article L. 411 – 11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le Décret n° 95-623 du 6 Mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice de fermage et modifiant le Code Rural,
VU l’Arrêté préfectoral du 10 Mai 2007 relatif à la détermination de la valeur locative des bâtiments d’habitation compris dans le bail à ferme,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2005 modifiant la composition de l’indice des fermages dans le département de la Gironde,
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le code rural,
VU la loi n° 2005-157 en date du 23/02/2005 concernant le développement des territoires ruraux et la circulaire n° 2007-5014 du 21/03/2007 appliquant le statut du fermage pour tous les baux du secteur équin,
VU l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie les 11 , 29 juin et 20 juillet 2009,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le présent article annule et remplace l’article 4-B de l’arrêté préfectoral en date du 10 Mai 2007 relatif aux valeurs locatives annuelles des bâtiments d’habitation.
article 4 : détermination du loyer d’habitation au m²:
1) pour la détermination de leur valeur locative, les bâtiments d’habitation sont classés selon les critères établis pour les 3 catégories suivantes :
1ère catégorie :
maison ou appartement de construction neuve ou récente, voire restaurée présentant un bon état d’entretien tant extérieur (murs, toiture, gros œuvre, menuiseries) qu’intérieur (enduit, carrelage, électricité aux normes, sanitaire et chauffage)
confort lié à la grandeur des pièces et à leur luminosité, leur équipement, leur isolation, ventilation et chauffage
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 580 2
comportant salle d’eau complète avec eau chaude et eau froide, wc indépendant, l’ensemble équipé d’une ventilation efficace
se situant à proximité de l’exploitation et des bâtiments d’exploitation mais avec une entrée indépendante ou séparée par un chemin ou une route
2ème catégorie :
maison ou appartement plus ordinaire en état d’entretien satisfaisant
extérieurs (murs, toitures, menuiseries, charpentes) pouvant présenter des marques de détérioration mineures
intérieurs (sol, équipement sanitaire et de chauffage relativement vétuste car plus anciens avec ventilation défectueuse)
logement présentant une luminosité moins favorable avec des ouvertures moins nombreuses ou moins bien exposées
se situant imbriquée dans les bâtiments d’exploitation ou de moins bonne accessibilité
3ème catégorie :
maison ou appartement plus ancien et plus simple
présentant des signes de vétusté compte tenu de l’âge ou du mauvais entretien pour l’extérieur comme pour l’intérieur
défaut d’isolation et d’étanchéité pouvant présenter des dégradations
comportant des défauts de confort avec un équipement sanitaire réduit, sans chauffage ou un chauffage insuffisant, électricité vétuste
situation de la maison conduisant à une mauvaise accessibilité
2) Montant du loyer mensuel en monnaie au mètre carré :
CATEGORIE MAXIMA MINIMA
1ère catégorie 7 € 5,5 € 2ème catégorie 5,5 € 4,5 € 3ème catégorie 4,5 € 2,5 €
3) Plafonnement :
Pour les bâtiments d’habitation d’une surface supérieure à 100 m² : les valeurs prévues au point 2 s’appliquent jusqu’à 100 m², au delà le loyer est de 1 € / m² pour toutes les catégories
4) Actualisation :
Les loyers seront actualisés chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL ) (base de référence – 2ème trimestre)
ARTICLE 2 –l’article 5 – A et B de l’arrêté préfectoral du 10 Mai 2007 relatif à la valeur locative des bâtiments d’exploitation est ainsi complété :
→ Activités Equestres :
- définition des 3 types d’établissements retenus :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 581 3
Type d’établissement Définition / Description
Ecuries de trot
et/ou de galop
Entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension)
Boxes avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, à une fosse à fumier aux normes,
Boxes construits en dur comportant une bouche d’aération, surface minimale 10 m², hors eau et électricité
Centres équestres Etablissement recevant du public (aux normes), personnel qualifié pour l’encadrement des élèves : cours d’équitation, prise en pension, location à des fins de promenades ou randonnées. Boxes avec accès au stockage des pailles, céréales et granulés, aux manèges, aux carrières, aux ronde-longes et aux fumières
Pension à la ferme,
aux prés
avec ou sans élevage
Préparation et entraînement des équidés ou utilisation dans le travail (y compris la prise en pension)
Accès au stockage des pailles, céréales et granulés, aux manèges, aux carrières, aux ronde- longes et aux fumières
→ Critères techniques retenus par type d’installation spécifique équestre pour établir le niveau du loyer :
Bâtiments ou éléments à louer Critères techniques
Boxes et équipements annexes - surface
- vétusté
- fonctionnalité, orientation, accessibilité
- eau / électricité, ventilation
-
Ecuries / Stabulation - surface
- vétusté
- fonctionnalité, accessibilité
- eau / électricité, ventilation
-
Carrière et les éléments accessoires d’aménagement.
La carrière est non couverte.
- dimension
- vétusté
- qualité du sol
- éclairage, arrosage
-
Manège ou Carrière couverte
Bâtiment couvert, partiellement ou complètement fermé
sur les côtés.
- dimension
- vétusté
- qualité du sol
- éclairage / luminosité
- accessibilité
-
Rond de longe – Rond d’Havrincourt
Aire d’évolution circulaire servant à longer les équidés,
non couvert.
- dimension
- vétusté
- qualité du sol, arrosage
- lice périphérique infranchissable
- couvert ou non couvert
-
Sellerie
Local dans lequel sont entreposés les selles, filets,
harnais et matériels d’équitation
- surface
- vétusté
- localisation / boxes
- eau / électricité, chauffage
-
Club house / locaux d’accueil du public - surface
- vétusté
- fonctionnalité, accessibilité
- eau / électricité, chauffage
- présence ou non de sanitaires
-
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 582 4
→ valeur locative des installations pour chaque type d’établissement :
Montant par m² de surface intérieure utilisable pour chaque type de bâtiments :
MONTANT PAR M² DE SURFACE INTERIEURE UTILISABLE
en EUROS / m² / an
Ecurie trot / galop Centre équestre Pension à la ferme
BÂTIMENTS OU
ELEMENTS A LOUER
MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI Boxes et équipements annexes 90,00 33,00 150,00 7,50 7,50 1,60
Ecuries / Stabulation
et équipements annexes 7,50 1,60 7,50 1,60 Carrière
Aire d’évolution non couverte 5,70 0,60 5,70 0,60 5,70 0,60 Manège
ou Carrière couverte
et éléments accessoires
d’aménagement.
Aire d’évolution couverte,
partiellement ou complètement
fermé sur les côtés.
14,40 3,00 14,40 3,00
Rond de longe – Rond
d’Havrincourt
Aire d’évolution circulaire
servant à longer les équidés.
Si couvert, voir « Manège »
Si non couvert, voir « Carrière »
Club house / locaux d’accueil du
public 54,00 13,50 54,00 13,50
CLASSIFICATION EXCEPTIONNELLE :
- Pour les centres équestres d’un niveau exceptionnel, tant sur le point des équipements que des prestations ou de leur situation, des valeurs supérieures au présent barème pourront être retenues par les parties.
Pour les installations non spécifiques :
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Fumière
Terres labourables et herbagères
Les minima et maxima en euros à l’unité de surface sont ceux retenus pour les installations agricoles équivalentes prévues à l’arrêté du 10 Mai 2007 et actualisés sur la base de l’indice annuel du fermage.
ACTUALISATION :
Les maxima et minima de ces nouvelles catégories seront actualisés par application de l’indice annuel du fermage à compter du1er octobre de chaque année
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mrs les Sous Préfet de la Gironde, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 583 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME
Vu le code de la route, notamment ses articles R.220-21 à R.224-23 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, modifiée et notamment l’article 44 définissant l’usage professionnel du titre de psychologue;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d’emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu la demande du 11 juin 2009 du Groupement interprofessionnel et consulaire d’Enseignement et de Formation « GICFO », représenté par Monsieur Philippe FEUILLET son directeur;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er Le Groupement interprofessionnel et consulaire d’Enseignement et de Formation « GICFO » dont le siège social est situé 10 rue René CASSIN 33049 BORDEAUX, est agréé afin d’effectuer des tests psychotechniques.
Article 2- Les examens psychotechniques se dérouleront dans les locaux du centre de formation de la CCIB à Bordeaux-lac.
Les locaux devront être conformes à la réglementation existante en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux handicapés.
Article 3 - Les tests psychotechniques seront effectués par un psychologue en titre, qualifié.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A BORDEAUX le 22 juillet2009
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la Direction de la
Réglementation et des Libertés publiques
Signé Françoise JAFFRAY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 584 Page 1 sur 2
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
-----------
BUREAU DE LA
CIRCULATION
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport et plus particulièrement les articles R331-35 à R331-44 et A331-21;
VU la circulaire interministérielle NOR INTD06000954 du 27 novembre 2006 ;
VU le règlement de la Fédération française de Motocyclisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1998 portant homologation de la piste d’accélération, avenue de Labarde à Bordeaux et les arrêtés successifs portant renouvellement de l’homologation initiale ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui s’est réunie sur site le 24 juillet 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : Objet de la présente décision - Le renouvellement de l’homologation de la piste d’accélération, sise avenue de Labarde à Bordeaux, a pour objet de permettre le déroulement de compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations de véhicules à moteur suivants: motocyclettes et engins assimilés, reconnus par la Fédération française de Motocyclisme.
Article 2 : Aménagements – Ceux-ci demeurent inchangés par rapport à ceux décrits par l’arrêté d’homologation initial du 18 juin 1998, article 2.
Les différents traçages au sol (ligne de départ ; lignes des 201.16 et 402.23 mètres ; zebra au point de décélération à 450 mètres de la ligne de départ) devront toutefois être repeints et régulièrement entretenus avec une peinture antidérapante.
Article 3 : Dispositif d’accueil du public – Le public dispose d’un accès principal par l’avenue de Labarde, distinct de celui des concurrents au sud de la piste et d’un parking propre pour automobilistes. Lors des manifestations, il se tient sur un exhaussement de terrain à usage de tribunes, situé entre l’avenue de Labarde et la piste et séparé de cette dernière par un barriérage de sécurité.
Article 4 : Dispositif d’accueil des services de secours à personne – Un couloir de 2.50 de large est matérialisé, entre le portail d’entrée des concurrents et l’accès à la piste, de façon à rester libre d’accès en toute circonstance. Le gestionnaire veillera à l’entretien régulier de cette zone.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 585 Page 2 sur 2
Article 5 : Protection de l’environnement – Le niveau sonore maximum des machines fixé par les règles techniques et de sécurité de la FFM, soit 98 dB, devra être respecté.
Article 6 : Déroulement des manifestations - Les manifestations sportives prévues sur la piste précitée, restent soumises individuellement à autorisation préfectorale. Les dossiers de demande d’autorisation seront déposés à cette fin au moins deux mois avant le début de la manifestation.
Un dispositif de sécurité spécifique sera mis en place ponctuellement pour chacune d’elle, selon les prescriptions définies par l’autorité préfectorale, dans le respect du règlement particulier d’exploitation et conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération sportive ayant obtenu délégation pour la discipline concernée.
Article 7 : Le renouvellement de l’homologation est accordé pour une période de quatre ans à compter de la date de la présente décision. Toute modification substantielle de la configuration de la piste devra être portée à la connaissance des services préfectoraux pour être soumise à l’examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, trois mois avant toute nouvelle manifestation. Le gestionnaire sollicitera le renouvellement de la présente homologation trois mois avant son expiration.
Article 8 : Police d’assurance - Le gestionnaire est tenu de souscrire une police d’assurance en responsabilite civile.
Article 9 : Monsieur le Maire de Bordeaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
BORDEAUX, le 29 juillet 2009
P/LE PREFET
La Directrice de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Françoise JAFFRAY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 586 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Coordination et contrôle de légalité
Arrêté du 15 juillet 2009
Portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public Aménagement du Territoire,
dénommé GIP Littoral
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982, relative à la recherche et au développement technologique de la France,
VU l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la décision du CIACT en date du 6 mars 2006 donnant mandat au préfet de signer la convention constitutive,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU la délibération du Conseil Régional d'Aquitaine en date du 11 avril 2005,
VU la délibération du Conseil Général de la Gironde en date du 27 juin 2005,
VU la délibération du Conseil Général des Landes en date du 27 juin 2005,
VU la délibération du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon (COBAS) en date du 8 juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Bayonne –Anglet -Biarritz (CABAB) en date du 10 juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Pointe du Médoc en date du 1er juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes des Lacs Médocains, en date du 29 juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord- Atlantique en date du 23 mai 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan en date du 29 juin 2005,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 587 VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en date du 17 juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de Seignanx, en date du 28 juin 2005,
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de Castets en date du 26 septembre 2005,
VU la délibération n° 2009-435 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Grands Lacs du 26 mars 2009, actant son adhésion au GIP littoral Aquitain,
VU l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire, dénommé GIP Littoral,
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La convention constitutive du groupement d'intérêt public d'aménagement du territoire dénommé "Groupement d'Intérêt Public Littoral Aquitain" est approuvée.
La convention constitutive, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est consultable au SGAR Aquitaine ou sur le site www.aquitaine.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 - La fonction de contrôleur d'Etat auprès du Groupement est assurée par le Trésorier Payeur Général de la Région Aquitaine.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire, dénommé GIP Littoral,
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Président du GIP Littoral, le Trésorier Payeur Général de la Région Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2009
Signé Le Préfet de Région,
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 588 A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d'intérêt public dénommé GIP Littoral Aquitain, est constitué entre les membres fondateurs suivant : l'Etat, la Région, les départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées Atlantiques, les communautés d'agglomérations du Bassin d'Arcachon Sud et de Bayonne, Anglet, Biarritz et les communautés de communes de la Pointe du Médoc, des Lacs Médocains, du Bassin d'Arcachon Nord - Atlantique, des Grands Lacs, de Mimizan, de Maremne Adour Côte Sud, de Seignanx, et de Castets.
Objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet la conception et la mise en œuvre d’une stratégie partagée pour un développement durable, équilibré et solidaire, du littoral aquitain.
Le groupement a pour mission principale de concevoir, de proposer et de contribuer à mettre en œuvre le "plan pluriannuel de développement durable du littoral aquitain".
Zone géographique
Le groupement a compétence sur l’ensemble du territoire intéressé par les problématiques du littoral de la région Aquitaine.
La zone d’action « de base » du groupement correspond aux territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune littorale au sens de la loi du 3 juillet 1986 et sur la zone maritime adjacente.
Siège social
Le siège social du groupement est fixé à : Conseil Régional d'Aquitaine
14 rue François de Sourdis
33077 Bordeaux Cedex
Durée
Le groupement prend effet à la date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Il est crée à compter de cette date pour une durée limitée au 31 décembre 2010 et renouvelable par reconduction expresse.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Commissaire du gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du groupement est le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 589 Préfecture de la Gironde
Sous-préfecture d’Arcachon
Pôle des actions interministérielles
et des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 22.07.2009
portant modifications statutaires d’office de
l’Association Syndicale Autorisée
« LES RIVERAINS DE PYLA-SUR-MER »
-*-*-*-*-*-
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
-*-*-*-*-*-
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13 et 102 (D) ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du 15 août 2008, transmise le 5 septembre 2008 à la sous- préfecture, portant approbation du projet de modifications statutaires de l’Association Syndicale Autorisée « Les Riverains de Pyla-sur-Mer » créée par arrêté préfectoral du 15 septembre 1926 ;
Vu le projet de statuts déclaré complet avec ses annexes le 21 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Pascal GAUCI, sous-préfet d’ARCACHON
A R R E T E
Article 1er : Les modifications statutaires d’office de l’Association Syndicale Autorisée « Les Riverains de Pyla-sur-Mer » sont approuvées conformément aux textes susvisés.
Article 2 : Le sous-préfet d’Arcachon et le président de l’Association Syndicale Autorisée « Les Riverains de Pyla-sur-Mer » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : L’arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association (LA TESTE DE BUCH) dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Pour le préfet
et par délégation,
le sous-préfet d’Arcachon
signé
Pascal GAUCI
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 590 PREFECTURE DE LA GIRONDE
----------------------
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 1er JULLET 2009
ARRÊTÉ RÉGLANT D’OFFICE LE BUDGET PRIMITIF 2009
DE LA COMMUNE DE SAINTE RADEGONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-2,
VU le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-7, L.232-1, L.241-13, L.242-1 et 2, R.232-1, et R242 -2,
VU le décret n° 95-495 du 23 août 1995 relatif aux Chambres Régionales des Comptes ,
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ,
VU la saisine de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine en date du 20 mai 2009 au titre de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour non adoption du budget primitif 2009 par la commune de Sainte Radegonde,
VU l’avis n°2009-0115 du 16 juin 2009 par lequel la Chambre Régionale des Comptes invite M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde à régler et à rendre exécutoire le budget primitif 2009 de la commune de Sainte Radegonde,
CONSIDERANT que l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes constate que le compte administratif établi par le maire de la commune de Sainte Radegonde pour l'exercice 2008 est conforme au compte de gestion 2008 établi par le trésorier et, qu’il convient, en conséquence, de reprendre les résultats du compte administratif 2008,
CONSIDERANT que le compte administratif 2008 fait apparaître un excédent de clôture de fonctionnement de 74 940,29 euros et un résultat de clôture d'investissement positif de 33 355,51 euros,
CONSIDERANT que les propositions de la Chambre Régionale des Comptes concernant la section de fonctionnement doivent être reprises, tant en dépenses qu’en recettes,
CONSIDERANT , en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, qu’il convient d'inscrire le montant de 103 000€ au chapitre 011 « charges à caractère général » et 112 000€ au chapitre 012 « charges de personnel » , en tenant compte d'une hausse de 5% par rapport à l'exercice 2008 au titre du glissement vieillesse et technique applicable aux salaires à personnel constant,
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire le crédit de 64 000€ au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », dont 35 000€ au titre des contributions à des organismes de regroupement et 887€ pour la participation au SDIS résultant de la convention signée le 9 juillet 2004,
CONSIDERANT que la somme de 1 723 euros doit être prévue au titre des charges financières chapitre 66 afin de couvrir les intérêts financiers issus de l'emprunt de 75 000€ souscrit en 2002,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 591 CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'inscrire au chapitre 022 un montant de 21 054 euros au titre des « dépenses imprévues » et 396€ au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » correspondant à l'amortissement de l'annuité en capital payée en 2008 au SDIS,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le montant total de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de l'exercice s'élève à 302 173 euros;
CONSIDERANT qu'en recettes de fonctionnement il convient d'inscrire au chapitre 70 « produis des services du domaine et ventes diverses » la somme de 12 000€ qui résulte de l'exécution du budget 2008,
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire au chapitre 73 « impôts et taxes » un crédit de 74 451€ qui correspond à la somme du produit fiscal 2008 à taux constants communiqué par le Trésorier payeur général du département de la Gironde, compte tenu que la commune n'a pas voté les taux d'imposition 2009,
CONSIDERANT que les crédits à inscrire au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » s'élèvent à la somme de 124 050€ qui représente l'addition des dotations 2009 notifiées par les services préfectoraux et du montant des allocations compensatrices de l'année 2009,
CONSIDERANT qu'au chapitre 75 « autres produits de gestion de la commune » il convient d'inscrire un montant de 34 500€ qui correspond aux loyers susceptibles d'être reçus par la commune en 2009,
CONSIDERANT qu'il convient de reprendre par anticipation au chapitre 002 le résultat de fonctionnement pour 74 940,29€,
CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui précède que le montant total des recettes de fonctionnement s'élève à 319 941,29 euros,
CONSIDERANT en ce qui concerne la section d’investissement, que les dépenses réelles et les recettes réelles telles que figurant dans l’avis de la Chambre Régionale des Comptes doivent être prises en compte,
CONSIDERANT, en ce qui concerne les opérations d'ordre d'investissement, que l'équilibre croisé des opérations d'ordre n'a pas été respecté, et qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle par l'inscription en recettes d'ordre au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections »de la somme de 396€ correspondant à l'amortissement de l'annuité en capital payée en 2008 au SDIS, cette même opération figurant en dépenses d'ordre de fonctionnement,
CONSIDERANT , pour les dépenses d'investissement, qu'il convient d'inscrire au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » la somme de 11 000€ dont 7991€ au titre du remboursement de l'annuité de l'emprunt souscrit auprès de la banque commerciale pour le marché de l'entreprise et le solde pour le dépôts de garantie à rembourser aux locataires partants,
CONSIDERANT qu'il faut inscrire 2000€ au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » et 21 000€ au chapitre 21 « immobilisations corporelles » représentant les dépenses à réaliser au sein du groupe scolaire pour se mettre en conformité avec la réglementation en matière de sécurité suite au rapport défavorable rendu le 1er décembre 2008,
CONSIDERANT qu'il convient d'inscrire la somme de 2 550 euros en « dépenses imprévues »chapitre 020,
CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui précède que le montant total des dépenses d'investissement s'élève à 36 550€, après rectification de l'opération d'ordre par la suppression de la dépense au D040,
CONSIDERANT qu'en recettes d'investissement il y a lieu d'inscrire au chapitre 10 « dotation » la somme de 26 384€ dont 25 884€ représentant le FCTVA à percevoir par la commune en 2009, et qu'il convient de prendre en compte la recette d'ordre de 396€ au R040,
CONSIDERANT qu'il convient de reprendre par anticipation en recette au chapitre 001 l'excédent d'investissement de clôture de 33 355,51€,
CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui précède que le montant total des recettes d'investissement s'élève à 60 135,51€, après prise en compte de la recette d'ordre,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 592 CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L1612-6 du CGCT n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le budget primitif 2009 de la commune de Sainte Radegonde est réglé et rendu exécutoire comme suit :
• Section de fonctionnement, en dépenses à la somme de TROIS CENT DEUX MILLE CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (302 173,00€), et en recettes à la somme de TROIS CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UN EUROS VINGT NEUF CENTS (319 941,29€)
• Section d’investissement, en dépenses à la somme de TRENTE SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (36 550,00€), et en recettes à la somme de SOIXANTE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS CINQUANTE ET UN CENTS (60 135,51€). Ce budget s’établit conformément au tableau d’équilibre ci-après détaillé :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l’exercice Recettes de l’exercice
Opérations réelles
011 103 000,00 70 12 000,00 012 112 000,00 73 74 451,00 65 64 000,00 74 124 050,00 66 1 723,00 75 34500,00 022 21 054,00
Total dépenses réelles : 301 777,00 Total recettes réelles : 245 001,00
Opérations d’ordre
042 396,00
Total dépenses d’ordre 396,00
Opérations de l’exercice Résultat reporté Cumul section
Dépense 302 173,00 302 173,00 Recettes 245 001,00 74 940,29 319 941,29
Section d’investissement
Dépenses de l’exercice Recettes de l’exercice
Opérations réelles
16 11 000,00 10 26 384,00 20 2000,00
21 21 000,00
020 2 550,00
Total dépenses réelles : 36 550,00 Total recettes réelles : 26 384,00 Besoin d’autofinancement :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 593 Opérations d’ordre
040 396,00
Total recettes d’ordre 396,00
Opérations de l’exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section Dépenses 36 550,00 36 550,00 Recettes 26 780,00 33 355,51 60 135,51
ARTICLE 2- Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes devront être publiés, sous la responsabilité de M. le Maire de Sainte Radegonde par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal.
ARTICLE 3- M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Maire de Sainte Radegonde, M. le Trésorier de Castillon la Bataille sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er JUILLET 2009
P/LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 594 PREFECTURE DE LA GIRONDE
----------------------
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 21 JULLET 2009
ARRÊTÉ RÉGLANT D’OFFICE LES TAUX D'IMPOSITION 2009
DE LA COMMUNE DE SAINTE RADEGONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-2,
VU le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-7, L.232-1, L.241-13, L.242-1 et 2, R.232-1, et R242 -2,
VU le décret n° 95-495 du 23 août 1995 relatif aux Chambres Régionales des Comptes ,
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ,
VU la saisine de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine en date du 20 mai 2009 au titre de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour non adoption du budget primitif 2009 par la commune de Sainte Radegonde,
VU l’avis n°2009-0115 du 16 juin 2009 par lequel la Chambre Régionale des Comptes invite M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde à régler et à rendre exécutoire le budget primitif 2009 de la commune de Sainte Radegonde,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 réglant d'office le budget primitif de la Commune de Sainte Radegonde,
CONSIDERANT qu'il a été inscrit en recettes de fonctionnement au chapitre 73 « impôts et taxes » un crédit de 74 451€ qui correspond à la somme du produit fiscal 2008 à taux constants communiqué par le Trésorier payeur général du département de la Gironde, compte tenu que la commune n'a pas voté les taux d'imposition 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 595 A R R Ê T E
ARTICLE 1 Les taux d'imposition de 2009 de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour la Commune de Sainte Radegonde sont les suivants:
taxe d'habitation : 6,96%
taxe foncière bâti: 13,81%
taxe foncière non bâti: 45,36%
ARTICLE 2- Le présent arrêté devra être publié, sous la responsabilité de M. le Maire de Sainte Radegonde par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et porté à la connaissance du conseil municipal.
ARTICLE 3- M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Maire de Sainte Radegonde, M. le Trésorier de Castillon la Bataille sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 JUILLET 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général par intérim
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 596 PREFECTURE DE LA GIRONDE
----------------------
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 24 JULLET 2009
ARRÊTÉ RÉGLANT D’OFFICE LES TAUX D'IMPOSITION 2009
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-2,
VU le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-7, L.232-1, L.241-13, L.242-1 et 2, R.232-1, et R242 -2,
VU le décret n° 95-495 du 23 août 1995 relatif aux Chambres Régionales des Comptes ,
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ,
VU la saisine de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine en date du 6 mai 2009 au titre de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour non adoption du budget primitif 2009 par la communauté de communes du Pays Paroupian,
VU l’avis n°2009-0117 du 12 juin 2009 par lequel la Chambre Régionale des Comptes invite M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde à régler et à rendre exécutoire le budget primitif 2009 de la communauté de communes du Pays Paroupian,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 réglant d'office le budget primitif de la Communauté de Communes du Pays Paroupian,
CONSIDERANT qu'en recettes de fonctionnement du budget principal, il a été convenu d'arrêter le montant des contributions directes -article 7311- à la somme de 265 188€, et qu'ainsi le coefficient de variation proportionnelle à appliquer aux taux de 2008 sera de 2,270756,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Les taux d'imposition de 2009 de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle pour la Communauté de Communes du Pays Paroupian sont les suivants:
taxe d'habitation : 2,32%
taxe foncière bâti: 3,63%
taxe foncière non bâti: 8,02%
taxe professionnelle 2,50%
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 597 ARTICLE 2- Le présent arrêté devra être publié, sous la responsabilité de Mme. la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Paroupian par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et porté à la connaissance du conseil communautaire.
ARTICLE 3- M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mme. la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Paroupian, M. le Trésorier de Belin Beliet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 JUILLET 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général par intérim
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 598 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 01.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CHENIL DU LIBOURNAIS
- ADHÉSION DE LA COMMUNE DE RUCH -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
17 novembre 1983 - Création -
01 octobre 1991 - Modification des membres -
17 février 1993 - Modification des membres -
06 août 1993 - Modification des membres -
29 mars 1996 - Modification des membres -
07 novembre 1996 - Modification des membres -
26 mai 1997 - Modification des membres -
27 avril 1998 - Modification des membres -
27 avril 1999 - Modification des statuts -
05 novembre 1999 - Modification des membres -
05 avril 2000 - Modification des membres -
06 juillet 2000 - Modification des membres -
10 janvier 2001 - Modification des membres -
13 juin 2001 - Modification des membres -
14 mai 2002 - Modification des membres -
12 septembre 2002 - Modification des membres -
21 août 2003 - Modification des membres -
13 août 2004 - Modification des membres -
20 avril 2005 - Modification des membres -
07 juin 2006 - Modification des membres -
29 janvier 2007 - Modification des membres -
21 mai 2007 - Modification des membres -
11 février 2009 – Modification des statuts –
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 599 VU la délibération de la commune de RUCH en date du 28/01/2009 demandant son adhésion au syndicat,
VU la délibération du comité syndical en date du 16/02/2009 acceptant cette demande d’adhésion,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- ABZAC - ARVEYRES - AURIOLLES - BARON - BAYAS - BELVES-DE-CASTILLON - LES BILLAUX - BONZAC – BRANNE - CADARSAC - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - CAMIAC-ET-SAINT-DENIS - CAMPS SUR L’ISLE - CHAMADELLE - COUBEYRAC - COUTRAS - DOULEZON - LES EGLISOTTES - ESPIET - LE FIEU - FLAUJAGUES - FRANCS - FRONSAC - GALGON - GARDEGAN-ET-TOURTIRAC - GENISSAC - GENSAC - GOURS - GREZILLAC - GUILLAC - JUGAZAN - JUILLAC - LAGORCE - LALANDE-DE-POMEROL - LIBOURNE - LUGASSON - LUGON ET L’ILE DU CARNEY - LUSSAC - MARANSIN - MERIGNAS - MONTAGNE - MOULON - NAUJAN-ET-POSTIAC - NEAC - NERIGEAN - LES PEINTURES - PERISSAC - PETIT-PALAIS ET CORNEMPS - POMEROL - PORCHERES - PUISSEGUIN - PUYNORMAND - RAUZAN - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-ANTOINE-SUR-L’ISLE - SAINT- AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE - SAINT-CIBARD - SAINT-CIERS-D’ABZAC - SAINTE-COLOMBE - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-EMILION - SAINTE-FLORENCE - SAINT-GENES-DE-CASTILLON - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-GERMAIN- DE-LA-RIVIERE - SAINT-HIPPOLYTE - SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT- MARTIN-DU-BOIS - SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-PEY-D’ARMENS - SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE - SAINT-QUENTIN-DE-BARON - SAINTE-RADEGONDE - SAINT-SAUVEUR-DE- PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-SUR-L’ISLE - SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS - SAINTE-TERRE - SAINT- VINCENT-DE-PERTIGNAS - LES SALLES-DE-CASTILLON - TARNES - TAYAC - TIZAC-DE-CURTON - TIZAC-DE- LAPOUYADE - VAYRES - VERAC - VIGNONET -
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’adhésion de la commune de RUCH au syndicat intercommunal du chenil du Libournais.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et les Sous-Préfets des arrondissements de Langon et de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Directeur des Services Vétérinaires,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 600 ARTICLE 4 - Les annexes les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 01 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 601 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 08.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE
CONCENTRÉ LUSSAC / SAINT-CIBARD
- CRÉATION -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivites territoriales,
VU la Loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N°88-13 du 05 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d’Orientation N°92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les délibérations des communes de LUSSAC et de SAINT-CIBARD demandant la création du syndicat intercommunal et approuvant ses statuts,
VU le projet de statuts,
VU l’avis de l’Inspecteur de l’académie de Bordeaux,
VU l’avis du Trésorier Payeur Général,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée entre les communes de LUSSAC et de SAINT-CIBARD la création du groupement dénommé: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDADGOGIQUE CONCENTRE LUSSAC / SAINT-CIBARD.
ARTICLE 2 - Ce groupement exercera les compétences définies à l’article 2 (objet) des statuts qui font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 3 - Le siège social du groupement est fixé à la mairie de Lussac.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 602 ARTICLE 4 - Le groupement est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Libourne-Fronsac-Vayres.
ARTICLE 6 - Un exemplaire des statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Inspecteur d’Académie de Bordeaux,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE-FRONSAC-VAYRES.
ARTICLE 8 - Les annexes précitées relatives aux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 6 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 9 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 08 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 603 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 17.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
ORDURES MÉNAGÈRES DU LANGONNAIS
- MODIFICATION DES MEMBRES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
04 juillet 1974 - Création -
16 mars 1977 - Modification des membres -
05 septembre 1978 - Modification des membres -
16 mai 1980 - Modification des membres -
27 mai 1982 - Modification des membres -
10 mai 1984 - Modification des statuts -
26 octobre 1984 - Modification des membres -
05 septembre 1990 - Modification des membres -
30 octobre 2001 - Modification des membres et des statuts -
11 juin 2003 - Transformation en syndicat mixte -
19 décembre 2003 - Modification des membres -
20 janvier 2005 - Modification des membres -
23 janvier 2008 - Modification des statuts –
VU la délibération de la communauté de communes Captieux-Grignols en date du 10/02/2009 demandant son adhésion au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais,
VU la délibération du comité syndical en date du 04/03/2009 acceptant cette adhésion et décidant de modifier la composition du comité syndical,
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS -
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 604 VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Sont autorisées, pour le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais :
l’adhésion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS
A compter de la date de signature du présent arrêté, le syndicat mixte regroupe les cinq membres suivants : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS (pour ses 14 communes membres) – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS (pour ses 13 communes membres) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON (pour 9 de ses communes membres : Bieujac – Castets-en-Dorthe – Coimères – Langon – Mazères – Saint-Loubert- Saint- Pardon-de-Conques – Saint-Pierre-de-Mons – Toulenne) – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE (pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont) –– COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS (pour ses 16 communes membres).
la modification de la composition du comité syndical conformément à la délibération du syndicat en date du 04/03/2009 jointe en annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des collectivités concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 605 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 17.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
UNION DES EPCI DU SUD GIRONDE POUR L’ENLEVEMENT ET LE
TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (USSGETOM)
- MODIFICATION DES MEMBRES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
01 octobre 1990 - Création -
23 avril 1993 - Modification des membres -
30 mai 1997 – Modification des statuts -
19 mars 2002 - Modification des membres -
09 octobre 2002 - Modification des membres -
22 décembre 2003 - Modification des membres -
20 février 2008 - Modification des statuts –
VU la délibération de la commune de Captieux-Grignols en date du 10/02/2009 demandant son retrait de l’USSGETOM,
VU la délibération de l’USSGETOM en date du 12/03/2008 acceptant ce retrait et décidant de modifier le nombre des délégués représentant le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais au comité syndical,
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU LANGONNAIS – SYNDICAT MIXTE DU SAUTERNAIS -
VU la délibération défavorable de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 606 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS de l’Union des EPCI du Sud Gironde pour l’Enlèvement et le Traitement des Ordures Ménagères (USSGETOM).
Suite à ce retrait et à l’adhésion de la communauté de communes Captieux-Grignols au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais, l’USSGETOM est constitué des quatre membres suivants :
le SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU LANGONNAIS
qui regroupe les membres suivants :
*COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS pour ses 14 communes membres, *COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS pour ses 13 communes membres, * COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON pour 9 communes : Bieujac, Castets-en-Dorthe, Coimères, Langon, Mazères, Saint-Loubert, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Toulenne, *COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont,
* COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX GRIGNOLS pour ses 16 communes membres.
le SYNDICAT MIXTE DU SAUTERNAIS
qui regroupe les membres suivants :
*COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON pour 5 communes : Bommes, Fargues, Léogeats, Roaillan, Sauternes,
* COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT pour la commune de Noaillan.
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN
ARTICLE 2 - Est autorisé la modification de l’article 5 des statuts de l’USSGETOM concernant la composition du comité syndical en ce sens que le nombre de délégués représentant le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais au comité syndical est fixé à 10 au lieu de 6.
ARTICLE 3 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des collectivités membres,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 5 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 607 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARMODIFI.DOC 1/2
ARRÊTÉ DU 22.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU
- EXTENSION DES COMPÉTENCES ET MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
07 décembre 2001 - Création -
24 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
01 mars 2004 - Modification des statuts -
02 janvier 2006 - Modification des compétences et des statuts -
22 décembre 2006 - Modification des compétences et des statuts –
VU l’arrêté préfectoral daté de ce jour autorisant le Syndicat Intercommunal Centres d’Accueil et de Loisirs Beautiran – Castres-Gironde à supprimer de ses statuts la compétence «accueil pour les enfants de moins de trois ans - crèche »,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 24/02/2009 décidant de doter la communauté de communes d’une compétence « petite enfance » rattachée au groupe 3-7 Action sociale et d’approuver de nouveaux statuts intégrant cette compétence,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 30/06/2009 décidant que le transfert de la compétence « petite enfance » prendrait effet au 01/09/2009,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- AYGUEMORTE-LES-GRAVES - BEAUTIRAN - CABANAC-ET-VILLAGRAINS - CADAUJAC - CASTRES-GIRONDE - ISLE-SAINT-GEORGES - LA BREDE - LEOGNAN - MARTILLAC - SAINT-MEDARD-D’EYRANS - SAINT- MORILLON - SAINT-SELVE - SAUCATS -
VU les nouveaux statuts approuvés,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 608 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes de Montesquieu est autorisée à se doter d’une compétence « Petite enfance » telle que définie par le conseil de communauté dans sa délibération du 24/02/2009 jointe en annexe.
Cette nouvelle compétence est rattachée au groupe 7 – Action sociale défini à l’article 3 des statuts du groupement.
Le transfert de la compétence prendra effet au 01 septembre 2009.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président du syndicat de communes concerné,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Inspecteur d’Académie de Bordeaux,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de CASTRES-GIRONDE.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées aux articles 1 et 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 609 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 22.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « CENTRES D’ACCUEIL ET DE LOISIRS
BEAUTIRAN – CASTRES-GIRONDE »
- RETRAIT DE COMPÉTENCE -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
03 décembre 1998 - Création -
15 juillet 2003 - Modification des statuts -
07 juillet 2006 - Modification des statuts –
VU la délibération du comité syndical en date du 04/05/2009 décidant de supprimer des statuts du syndicat la compétence « accueil pour les enfants de moins de 3 ans (crèche) »,
VU les délibérations favorables des communes de BEAUTIRAN et CASTRES-GIRONDE,
VU l’arrêté préfectoral daté de ce jour autorisant la communauté de communes de Montesquieu à se doter d’une compétence « Petite enfance » avec date de prise d’effet au 01/09/2009,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 610 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait de la compétence « accueil pour les enfants de moins de 3 ans (crèche) » du Syndicat Intercommunal Centres d’Accueil et de Loisirs Beautiran – Castres-Gironde.
Ce retrait prendra effet au 01 septembre 2009.
L’article 3 (objet) des statuts du syndicat est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président de la communauté de communes de Montesquieu,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Inspecteur d’Académie de Bordeaux,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de CASTRES-GIRONDE.
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 611 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 22.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SIVU « PORTE DU MÉDOC »
- CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL ET MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
12 octobre 2006 - Création -
20 février 2007 - Modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical en date du 29/06/2009 décidant de transférer le siège social du syndicat de la mairie de Saint-Aubin-de-Médoc (33160) à la mairie du Taillan-Médoc (33320) et d’approuver de nouveaux statuts,
VU les délibérations favorables des communes de SAINT-AUBIN-DE-MEDOC et du TAILLAN-MEDOC,
VU les nouveaux statuts approuvés
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 612 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le transfert du siège social du SIVU « PORTE DU MEDOC" de la mairie de Saint-Aubin-de-Médoc (33160) à l’adresse suivante :
Mairie du Taillan-Médoc
Hôtel de Ville
Place Michel Réglade
33320 Le Taillan-Médoc
L’article 3 (Siège) des statuts du syndicat est modifié en conséquence.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents et font l’objet d’une annexe
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de SAINT-MEDARD- EN- JALLES.
ARTICLE 4 - L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 613 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 29.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS
- RETRAIT DE LA COMPÉTENCE « ACCUEIL PÉRISCOLAIRE » ET
MODIFICATION DE L’ARTICLE 8-2 DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
10 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 septembre 2006 - Modification des statuts -
10 mai 2007 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 07/07/2009 se prononçant sur le retrait de compétence « Accueil périscolaire » de la communauté de communes à compter du 01/09/2009 ainsi que sur la modification du deuxième alinéa de l’article 8-2 (Actions sociales) des statuts,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- BONNETAN - CAMARSAC - CARIGNAN-DE-BORDEAUX - FARGUES-SAINT-HILAIRE - POMPIGNAC - SALLEBOEUF – TRESSES -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 614 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Sont autorisés, pour la communauté de communes des Coteaux Bordelais :
- le retrait de la compétence « Accueil périscolaire » à compter du 01/09/2009.
- la modification du deuxième alinéa de l’article 8-2 (Actions sociales) des statuts conformément à la délibération du conseil de communauté du 07/07/2009 jointe en annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Inspecteur d’Académie de Bordeaux,
. Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de CENON.
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 615 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 31.07.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS
- EXTENSION DES COMPÉTENCES ET MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
27 décembre 2000 - Création -
17 décembre 2003 - Modification des compétences -
17 février 2006 - Modification des compétences et des statuts -
22 janvier 2007 - Modification des compétences et des statuts -
18 octobre 2007 - Modification des compétences -
11 juillet 2008 - Modification des compétences et des statuts -
11 septembre 2008 - Modification des compétences et des statuts -
30 décembre 2008 - Modification des compétences et des statuts -
30 décembre 2008 - Modification des compétences et des statuts -
30 décembre 2008 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 10/02/2009 décidant de doter la communauté de communes d’une compétence «Transport des personnes captives et à mobilité réduite » et de modifier l’article 3-C de statuts en conséquence,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- CAPTIEUX - CAUVIGNAC - COURS-LES-BAINS - ESCAUDES - GISCOS - GOUALADE - GRIGNOLS - LABESCAU - LARTIGUE - LAVAZAN - LERM-ET-MUSSET - MARIONS - MASSEILLES - SAINT-MICHEL-DE- CASTELNAU - SENDETS - SILLAS -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 616 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes Captieux-Grignols est autorisée à se doter d’une compétence « transport des personnes captives et à mobilité réduite » dont le contenu est défini à l’article 3-C-4 des nouveaux statuts approuvés par le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 617 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.01
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune d’AMBARES-ET-LAGRAVE (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune d’AMBARES-ET-LAGRAVE les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Église Saint-Pierre : église, Moyen Âge.
2 - Eglise Notre-Dame de Lagrave : église, Moyen Âge.
3 – Barail-Durandeau : occupation, Paléolithique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 618 4 – Saint-Denis : occupation, Gallo-romain ; chapelle et cimetière Moyen Âge.
5 – Moulin du Gua : moulin, Époque moderne.
6 – La Mouline : moulin, Époque moderne.
7 – Moulin d’Ambarès : moulin, Époque moderne.
8 – Moulin de Barré : moulin, Époque moderne.
9 – Taray d’Aillabau : occupation, Gallo-romain.
10 – Le Gua : motte castrale, Moyen Âge.
11 - Jambes : sarcophages, Moyen Âge.
12 - La Gorp : Occupation, Gallo-romain.
13 - Chemin de la Vie : voie, Gallo-romain.
14 - Peychaud : motte castrale, Moyen Âge.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie d’AMBARES-ET- LAGRAVE pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 619 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.02
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune d’AMBES (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune d’AMBES les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Église Notre-Dame : église et cimetière - Moyen Âge et époque moderne.
2 - Eglise Saint-Jacques du Bec : église et cimetière - Moyen Âge et époque moderne.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 620 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie D’AMBES pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 621 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.03
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune d’ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune d’ARTIGUES-PRES-BORDEAUX les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Saint-Seurin - Bétailhe : église, cimetière, château, Moyen Âge, Époque moderne.
2 – Moulin d’Artigues : moulin, Époque moderne.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 622 3 – La Blancherie : occupation, Paléolithique, Néolithique.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie d’ARTIGUES-PRES- BORDEAUX pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 623 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.04
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de BASSENS (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de BASSENS les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Église Saint-Pierre : église, cimetière, Haut Moyen Age, Moyen Âge.
2 – Belloc – L’Escalette – Beauval - Tropayse : occupations multiples (mobilier, château, voie , Néolithique à Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 624 3 – Chemin de la Vie : voie, Gallo-romain.
4 – Château de Pommerol : four, sépultures, Gallo-romain.
5 – Lagarde : motte, Moyen Âge.
6 – Maurian : fosse, dépotoir, Gallo-romain.
7 – Débarcadère : occupation, Paléolithique.
8 – Plateau de la Roque : occupation, Paléolithique.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la de BASSENS pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 625 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.05
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de BÈGLES (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de BÈGLES les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Codonhers : port, moulin, Moyen Âge.
2 – Château de Franc – fortifications, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 626 3 – Le Landi : occupation, Préhistoire.
4 – Aqueduc antique : aqueduc, Gallo-romain.
5 – Peyrelongue : moulin, Moyen Âge.
6 – Tartifume : maison noble, XVIe siècle.
7 – Église Saint-Pierre : église, Moyen Âge.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la de BÈGLES pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 627 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.06
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de BLANQUEFORT (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de BLANQUEFORT les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Le Bourg : église et cimetière, Haut Moyen Age, Moyen Âge.
2 – Château de Breillan – maison noble, XVe siècle.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 628 3 – Maurian : ancien château, Moyen Âge.
4 – Dillon : occupation, Gallo-romain, Moyen Âge.
5 – Château Dulamon : maison forte, Moyen Âge.
6 – Tartifume : maison noble, XVIe siècle.
7 – Duras et Jalle du Sable : château, chemin, moulin, Moyen Age, Époque moderne.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la de BLANQUEFORT pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 629 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.07
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de BOULIAC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de BOULIAC les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Godefroy et la Salde : port et maison noble, Moyen Âge.
2 – Église de Bouliac – occupation, Paléolithique, nécropole, Gallo-romain, église, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 630 3 – Macanan : occupation, murs, Moyen Âge.
4 – Loc Boue : maison, Époque moderne.
5 –Château du Pian : maison forte, Moyen Âge.
6 – Moulin du Pian : moulin, Moyen Âge.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la de BOULIAC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 631 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.08
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de BRUGES (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de BRUGES les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Zone humide : vestiges et chronologie multiples.
2 – Église Saint-Pierre – église, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 632 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la de BRUGES pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 633 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.09
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de CARBON-BLANC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de CARBON-BLANC, les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans la zone suivante :
1 – Les Flandres : villa, Gallo-romain.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 634 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de CARBON-BLANC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 635 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.10
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de CENON (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de CENON les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Parc Palmer : port et maison noble, Moyen Âge.
2 – Le Cypressat – mur, Gallo-romain ; église et cimetière, Moyen-Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 636 3 – Le Loret : mobilier, Néolithique.
4 – Les acacias : mobilier, Néolithique.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de CENON pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 637 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.11
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de FLOIRAC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de FLOIRAC les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Dravemont : mobilier, Néolithique.
2 – La Burthe, la Ville : Occupation, Gallo-romain.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 638 3 – Église Saint-Vincent – église, Moyen Âge.
4 – Feuillas, Sybirol : maison noble, Moyen Âge.
5 – La Souys : port, Moyen Âge.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de FLOIRAC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
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Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 639 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.12
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de GRADIGNAN (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de GRADIGNAN les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Moulin de Haut : moulin, Époque moderne.
2 – Le Castéra : Motte, Moyen Âge.
3 – Mongaillard : chapelle, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 640 4 – Sainte-Albe : motte, Moyen Âge.
5 – Gayac : prieuré, Moyen Âge.
6 – Saint-Pierre : sarcophages, Haut Moyen Âge ; cimetière, Moyen Âge.
7 – Pourney : moulin, Époque moderne.
8 – Moulineau : moulin, Époque moderne.
9 – Pelissey : moulin, Époque moderne.
10 - Monjoux : moulin, Époque moderne.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de GRADIGNAN pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
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Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 641 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.13
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de LE BOUSCAT (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de LE BOUSCAT les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Rue Chanzy, château de la motte : château, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 642 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de LE BOUSCAT pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
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Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 643 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.14
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de LE HAILLAN (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de LE HAILLAN les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Zone humide : vestiges et chronologie multiples.
2 – Les Cares, Bussac – vestiges, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 644 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de LE HAILLAN pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 645 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.15
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de LE TAILLAN-MÉDOC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de LE TAILLAN-MÉDOC les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Zone humide, Moulinat : vestiges et chronologie multiples.
2 – Église du Taillan – église, cimetière, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 646 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de LE TAILLAN- MÉDOC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
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Le Secrétaire Général
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 647 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.16
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de LORMONT (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de LORMONT les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Débarcadère : vestiges, Paléolithique.
2 – Grand-Came : voie, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 648 3 – Ermitage, ZI Ciment : vestiges, Gallo-romain.
4 – La Gardette – fours de potiers, Moyen Âge.
5 – Moulin des archevêques : fours de potiers, Moyen Âge.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de LORMONT pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 649 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.16
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de MÉRIGNAC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de MÉRIGNAC les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Église Saint-Vincent – vestiges, Gallo-romain ; église et cimetière, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 650 2 – Veyrines, Gariès : tour et motte, Moyen Âge ; moulin, Époque moderne.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de MÉRIGNAC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 651 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.17
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de PAREMPUYRE (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de PAREMPUYRE les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Motte Caupenne : motte et maison noble, Moyen Âge.
2 – Église (ancienne) – église, Moyen Âge.
3 – Cazeau : moulin, Époque moderne.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 652 4 – Cadillac : forteresse, Époque moderne.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de PAREMPUYRE pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 653 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.18
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de PESSAC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de PESSAC les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Château Pape Clément : occupation, Moyen Âge, Époque moderne
2 – Bas-Noes, Pape Clément – canalisation, Gallo-romain
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 654 3 – Camponac : occupation, Gallo-romain
4 – Bardanac : prieuré, nécropole, Moyen Âge, Époque moderne
5 – Saint-Martin : villa, Gallo-romain ; nécropole, Moyen Âge
6 – Canterane : vestiges, Gallo-romain
7 – Haut-Brion : Maison noble, Moyen Âge.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de PESSAC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 655 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.19
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Tuilerie : tuilerie, Époque moderne.
2 – Église : église, cimetière, habitat, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 656 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la commune de SAINT-AUBIN- DE-MÉDOC pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 657 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.20
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de SAINT-LOUIS-DE-MONFERRAND (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de SAINT-LOUIS-DE- MONFERRAND les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – La Caillau : maison noble, Époque moderne.
2 – La Motte – ancien château, Moyen Âge.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 658 Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la commune de SAINT-LOUIS- DE-MONFERRAND pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 659 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.21
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Caupian : moulin, Époque moderne.
2 – Le bourg – Église, cimetière, haut Moyen Âge, Moyen Âge, Époque moderne.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 660 3 – Stade municipal, Galac : sarcophage, haut Moyen Âge, moulin, Époque moderne.
4 – Le Castéra, la Poudrerie: Motte, Moyen Âge.
5 – Gajac : château-fort, Moyen Âge.
6 – Poujeau de la Chapelle : Motte, Moyen Âge.
7 – Moulin du Thil : incription, Gallo-romain, Moulin, Époque moderne.
8 – Bonneau : moulin, Époque moderne.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de SAINT-MÉDARD- EN-JALLES pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 661 Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N° AZ.09.33.22
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux pro cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l’information donnée à la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du 10 décembre 2008 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique de la commune de SAINT-VINCENT-DE-PAUL (Gironde), actuellement recensés dans les bases archéologiques de la Direction régionale des affaires cultures d'Aquitaine.
ARRETE
Article 1er :
Les parcelles comprises dans les périmètres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s) annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de SAINT-VINCENT-DE-PAUL les zones géographiques prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n° 2004-490 susvisés.
Article 2 :
Le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions définies conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, d'autorisation d'installations ou de travaux divers et de création de Zones d’Aménagement Concerté dont l'emprise est incluse dans les zones suivantes :
1 – Lesperron : château, Moyen Âge, Époque moderne.
2 – Petit Campsec – voie, Époque moderne.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 662 3 – Chemin de la Vie : voie, Gallo-romain.
Article 3 :
Au titre de l’alinéa 4° l’article 4 du décret 2004- 490 susvisé (affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement, préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation), le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie – 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personne qui projette d'exécuter les travaux dans les conditions définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
- tous les projets soumis à déclaration
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental de l'équipement de la Gironde et le maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et affiché dans la mairie de SAINT-VINCENT- DE-PAUL pendant un mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
Le Préfet de la région Aquitaine
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 663 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de la maison dite “Maison Bouliac” dite
également “Maison Rateau”à LANGOIRAN (Gironde) au
titre des monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 84.1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
VU l’arrêté du 29 avril 1999 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison dite « Maison Bouliac » dite également « Maison Rateau », en totalité avec ses deux ailes, située à LANGOIRAN (Gironde)
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 19 février 2009
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que les murs et la grille de clôture de la maison Bouliac à LANGOIRAN (Gironde) présentent un intérêt d’histoire et d’art suffisant pour en rendre désirable la conservation, en raison de leur qualité architecturale en harmonie avec la maison,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Sont inscrits au titre des monuments historiques, les murs et la grille de clôture de la maison Bouliac à LANGOIRAN(Gironde) situés section B sur les parcelles 514 et 861 d’une contenance respective de 05a 97ca et 56a 01ca et appartenant à Monsieur MIRIEU DE LABARRE, Eric, Marie, Jean, Bernard, né le 1er mars 1954 à BORDEAUX (Gironde), universitaire, et à Madame DU BREUIL-HELION DE LA GUERONNIERE, Anne-Marie, Jacqueline, son épouse, née le 4 avril 1955 à MAISONS-LAFITTE (Yvelines) sans profession, et demeurant ensemble dans l’immeuble ;
Ceux-ci en sont propriétaires par acte d’acquisition passé le 20 avril 1990 devant maître Patrick de LABARRE, notaire à BORDEAUX (Gironde) et publié au bureau des hypothèques de BORDEAUX le 2 mai 1990, volume 1990P, N° 4871
ARTICLE 2 - Le présent arrêté complète l’arrêté susvisé du 29 avril 1999.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 4 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2009
LE PREFET,
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 664 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46, Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 30 mars 2005, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01.09.2008)
- constituer pour mandataire spécial et général Mademoiselle Emilie BERRO, Inspectrice,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE ,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 665 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46 Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 30 mars 2005, déclare donner les délégations suivantes :
ARTICLE 1: DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR L’ACCUEIL GUICHET ET SERVICE DE CAISSE :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame TEXIER Aline, Contrôleur Principal, à compter du 06/07/05,
- Madame JACQUES Claudette, Agent de recouvrement, à compter du 06/07/05,
- Madame HONORE Chantal, Contrôleur, à compter du 01/01/2009.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 666 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46 Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
délais de paiement
Monsieur Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 30 mars 2005, déclare donner les délégations suivantes :
ARTICLE1 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR L’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame DHALLEINE Valérie, Inspectrice, pour octroyer tous délais à compter du 01/03/2007,
- Mademoiselle BERRO Emilie, Inspectrice, pour octroyer tous délais à compter du 01/09/2008,
- Madame TEXIER Aline, Contrôleur Principal, pour octroyer tous délais en deçà de 1.000 euros à compter du 06/07/05,
- Madame SIMME Denise, Contrôleur Principal, pour octroyer tous délais en deçà de 1.000 euros à compter du 06/07/05,
- Madame HONORE Chantal, Contrôleur, pour octroyer tous délais en deçà de 500 euros à compter du 10/01/09,
- Madame JACQUES Claudette, Agent de recouvrement, pour octroyer tous délais en deçà de 500 euros à compter du 06/07/05.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 667 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46, Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 30 mars 2005, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 06.07.2005)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame BRUN Isabelle, Contrôleur Principal,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE ,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 668 DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46, Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE, par décision du 30 mars 2005, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 06.07.2005)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame TEXIER Aline, Contrôleur Principal,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE ,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 669 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46, Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 30 mars 2005, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01.03.2007)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Valérie DHALLEINE, Inspectrice,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE ,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 670 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE LIBOURNE
MUNICIPALE ET HOSPITALIERE
46, Rue Jules Ferry
33500 - LIBOURNE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre DUEZ, nommé Trésorier de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE par décision du 30 mars 2005, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 02.05.006)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame SIMME Denise, Contrôleur Principal,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE ,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de LIBOURNE MUNICIPALE ET HOSPITALIERE et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 29 juillet 2009
Le Trésorier de Libourne Municipale et Hospitalière
Jean-Pierre DUEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 671 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BLANQUEFORT
12 RUE ALCIDE LAMBERT
33290 - BLANQUEFORT
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur LAFON Jean-Yves , nommé Trésorier de Blanquefort par décision du 2 janvier 2004, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 1° janvier 2009)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame RAZAFINDRAKOTO Yvonne, Inspectrice du Trésor,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Blanquefort,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Blanquefort et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du1° janvier 2009)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame FARIC Christine, Contrôleur Principal du Trésor,
- Mademoiselle RICAU Françoise, Contrôleur Principal du Trésor.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 1° janvier 2009)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame MARTIN Hélène, Contrôleur Principal du Trésor, en matière de secteur Recouvrement Impôts,
- Madame BIAY Annie, Contrôleur Principal du Trésor, en matière de Secteur des Collectivités Locales,
- Madame CESSATEUR Chantal, Agent de recouvrement Principal, en matière de secteur Recouvrement Impôts,
- Madame FOSSES Jacqueline, Agent de recouvrement Principal, en matière de Secteur des Collectivités Locales,
- Madame DESANSAC Brigitte, Agent de recouvrement Principal, en matière de Secteur des Collectivités Locales,
- Madame RENOULLEAU Françoise, Agent de recouvrement Principal, en matière de Secteur des Collectivités Locales.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le 4 août 2009
Le Trésorier de Blanquefort
Jean-Yves LAFON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 672 VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget et de leurs délégués;
VU l'arrêté du ministre de la justice du 30 avril 2009 portant nomination de Mme Isabelle GORCE en qualité de Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
VU la circulaire JUSK0440161C du 19 avril 2005 relative au nouvel organigramme type des directions régionales des services pénitentiaires ;
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES REGIONALES
Coordination et contrôle de légalité
ARRETE DU 6 août 2009
Portant délégation de signature
à Mme Isabelle GORCE,
Directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 673 VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux;
CONSIDERANT la demande de Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux en date du 21 juillet 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, en ce qui concerne ;
• les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
• les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
• les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du programme dont la liste suit :
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme et du
BOP Actions du BOP Titres
Mission:
JUSTICE
Programme:
ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
BOP:
DIRECTION REGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES
Action 1: Garde et contrôle des
personnes placées sous main de
justice
Action 2: Accueil et
accompagnement des personnes
placées sous main de justice
Action 3: Soutien et formation
Titre 2: dépenses de
personnel
Titre 3: dépenses de
fonctionnement
Titre 5: dépenses
d'investissement
Titre 6: dépenses
d'intervention
2°) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en oeuvre.
UO Paies
UO Régionale siège
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 674 Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
Titre II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des pénitentiaires de Bordeaux, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme et du
BOP Actions du BOP Titres
Mission:
JUSTICE
Programme:
ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
BOP:
DIRECTION REGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES
Action 1: Garde et contrôle des
personnes placées sous main de
justice
Action 2: Accueil et
accompagnement des personnes
placées sous main de justice
Action 3: Soutien et formation
Titre 2: dépenses de
personnel
Titre 3: dépenses de
fonctionnement
Titre 5: dépenses
d'investissement
Titre 6: dépenses
d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet de région.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 5 - En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional, Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, adressera au Préfet de Région un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO, comme responsable d'UO, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 675 LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 6 - Délégation de signature est également donnée Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions :
les courriers du service,à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat.
les décisions relatives à :
l'emploi et la gestion du personnel
la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité
la prescription quadriennale.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Isabelle GORCE peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
ARTICLE 9 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 28 mai 2009 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GORCE, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
ARTICLE 10 - M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, Mme la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 6 août 2009
Signé Le Préfet de Région
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 676 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 26 Juin 2009
Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 14 juillet 2009
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 17 juin 1890, instituant la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2009,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille d'Honneur Agricole est décernée aux personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait le 26 Juin 2009
Le Préfet,
signé : Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 677 Médaille d'honneur Agricole
Promotion du 14 juillet 2009
Echelon ARGENT : 45 récipiendaires
- Mme ANTON Milagros née LOPEZ
Ouvrière Agricole : CHATEAU MEYNEY, PAUILLAC
demeurant : CISSAC-MEDOC
- Mme BARON Corinne née ROBERT
Ouvrière Agricole : CHATEAU TALBOT, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
- M. BARON Pascal
Ouvrier Agricole : CHATEAU TALBOT, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
- M. BERTRON Dominique
Chauffeur de Tracteur : SARL DOMAINE DES PINS, CESTAS
demeurant : CESTAS
- M. BOYER Christian
Ouvrier Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON
- M. BOYER Michel
Ouvrier Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : CASTILLON-LA-BATAILLE
- M. CAUBEL Georges
Chef du Service Trésorerie : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LE HAILLAN
- M. DAUDIGEOS François
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : BORDEAUX
- M. DE CASTRO Carlos
Ouvrier Agricole : CHATEAU LEOVILLE LAS CASES, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- M. DENIEAU Bernard Retraite Ouvrier Viticole
demeurant : VERTHEUIL
- M. DUMAS Thierry
Chargé d'Affaires : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant : BAZAS
- Mme FAVEREAU Françoise
Ouvrière Agricole : CHATEAU LEOVILLE LAS CASES, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- M. FRONTIER Henri
Cadre Informatique : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : PESSAC
- M. GENIEUX Philippe
Technicien : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : MONTUSSAN
- Mme GEORGET Nathalie
Agent Administratif : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : BEGLES
- M. GOULEE Thierry
Ouvrier Viticole : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- Mme HELOU-LENOIR Florence née AUGER
Directrice Agence Rattachée : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : CESTAS
1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 678 - M. HENIN Jean-François
Cadre Bancaire : CREDIT AGRICOLE S.A., PARIS
demeurant : MARTIGNAS-SUR-JALLE
- Mme LAMY Francine née PERROT Invalidité : ,
demeurant : PUISSEGUIN
- M. LAPA RIBEIRO Jorge
Ouvrier Viticole : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. MALESIEUX Jean-Paul
Conseiller Particuliers : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LIBOURNE
- M. MANES Claude
Tonnelier : SARL TONNELLERIE MILLET, GALGON
demeurant : PUISSEGUIN
- M. MICOINE Damien
Ouvrier Agricole : CHATEAU GRAND RIGAUD, PUISSEGUIN
demeurant : PUISSEGUIN
- Mme MURCUILLAT Ghislaine née LAPORTERIE
Conseillère E.S.F. : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : TALENCE
- Mme NARDO France née DEYRES
Contrôleur Qualité Culture : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- M. NARDO Patrick
Ouvrier Vinicole Chef Equipe Adjoint : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- M. NEGRIER Jean-Michel
Chauffeur Vigneron Agricole : CHATEAU MAURAC, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE demeurant : SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE
- Mme OLIVAN Sylvie née DUZAN
Conseillère Gest. Patrimoine : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BERNOS-BEAULAC
- Mme OLIVIER Anne-Marie née BLIVET
Assistante de Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : CESTAS
- Mme PALU Nathalie née RIGOU
Adjointe au Directeur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : MERIGNAC
- Mme PAOLANTONI Nathalie
Responsable Expéditions : CHATEAU DUHART MILON, PARIS
demeurant : PAUILLAC
- M. PAUCANT Thierry
Technico-Commercial : SARL MERCIER FRERES, VIX
demeurant : SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
- Mme PENOT Danielle née DUCLOU Retraite Secrétaire Comptable
demeurant : LIBOURNE
- M. PEREZ Francis
Maître de Chai : CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD, PARIS
demeurant : CISSAC-MEDOC
- M. PEREZ Thierry
Analyste : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : CANEJAN
- M. RAMBAUD Jean-Michel
Chef de Culture : CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD, PARIS
demeurant : PAUILLAC
2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 679 - M. SABOUA François
Ouvrier Agricole : CHATEAU TALBOT, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-CHRISTOLY-MEDOC
- M. SELLIER René
Ouvrier Agricole : SCEA CAMBON LA PELOUSE, MACAU
demeurant : MACAU
- M. SIMONNEAU-GIRAUD Jean-Claude
Ouvrier hautement qualifié en pépinière : PEPINIERES DERLY, LANTON demeurant : LEGE-CAP-FERRET
- Mme TEYSSIER Elisabeth née GORIE
Vigneronne : CHATEAU DUHART MILON, PARIS
demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. TEYSSIER Jean-René
Vigneron : CHATEAU DUHART MILON, PARIS
demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. TOURBIER Erick
Directeur Division Technique : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : LE TAILLAN-MEDOC
- Mme VALADE Françoise née CHEVALIER
Ouvrière Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : SAINT-GENES-DE-CASTILLON
- M. VIDAL Christian
Ouvrier Agricole : EXPLOITATION VINICOLE B. DE ROTHSCHILD, PUISSEGUIN demeurant : PUISSEGUIN
- Mme ZERBIB Laurence née GANTER
Informaticienne : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : MARTIGNAS-SUR-JALLE
Echelon VERMEIL : 40 récipiendaires
- M. AMELIO Alain
Ouvrier Agricole : SARL ROC DE BOISSAC, PUISSEGUIN
demeurant : PUISSEGUIN
- M. ARROYO Jean-Pierre
Ouvrier Agricole : CHATEAU ALBA, SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE
demeurant : SAINT-EMILION
- Mme BERGEON Marie-Paule née GASPARD
Chargée de Clientèle Particuliers : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT demeurant : CASTELNAU-DE-MEDOC
- Mle BERTOUNESQUE Florence
Chargée d'Affaires : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC
- Mme BEYRE Denise
Coordonnateur : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : SAINT-MEDARD-EN-JALLES
- Mme BIAL DE BELLERADE Hélène
Coordonnateur : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : CENON
- M. BIROT Hervé
Ouvrier Agricole : CHATEAU TALBOT, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
- Mme BLASCO Marie-Ange
Attachée de Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : COUTRAS
- Mme BOIZARD Chantal née MERRANT
Animateur Agence Téléph. : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 680 - M. BOSQ Didier
Ouvrier Viticole : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. BOYER Christian
Ouvrier Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON
- M. BOYER Michel
Ouvrier Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : CASTILLON-LA-BATAILLE
- Mme BRUN Christiane
Conseiller Particuliers : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : VENSAC
- Mme CABANNE Marie-Christine née BEILLARD
Assistante Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : GRADIGNAN
- M. CORBINEAU Guy
Technicien : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LIBOURNE
- Mme COTRAUD Janine née CECILLON
Technicienne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme DANEY Catherine née AYROLLES
Attachée de Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : PREIGNAC
- M. DE CASTRO Carlos
Ouvrier Agricole : CHATEAU LEOVILLE LAS CASES, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- Mme DURODEZ Irène née RAMBEAUD
Employée de Bureau : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : VILLENAVE-D'ORNON
- Mme FAVEREAU Françoise
Ouvrière Agricole : CHATEAU LEOVILLE LAS CASES, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- M. FERRERO TRIGALES José
Vigneron : CHATEAU MEYNEY, PAUILLAC
demeurant : CISSAC-MEDOC
- Mme GENESTE Gisèle née RINGUET
Gestionnaire Comptabilité : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : SAINT-LOUBES
- M. GILARD Claude
Employé de Bureau : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : GALGON
- M. HOSTEIN Christian
Directeur Technique : CHATEAU TALBOT, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
- Mme LAMY Francine née PERROT Invalidité : ,
demeurant : PUISSEGUIN
- M. LLADERES Philippe
Agent MSA : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : BORDEAUX
- Mme LOPEZ Marie-Thérèse née SPINADEL
Chef du Service Formation : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : TALENCE
- M. LUGERO José
Vigneron : BARTON & GUESTIER, BLANQUEFORT
demeurant : PAREMPUYRE
4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 681 - M. MANES Claude
Tonnelier : SARL TONNELLERIE MILLET, GALGON
demeurant : PUISSEGUIN
- M. MARCOU Jean-Claude
Ouvrier Qualifié en Viticulture : CHATEAU COS D'ESTOURNEL, SAINT-ESTEPHE demeurant : SAINT-ESTEPHE
- M. MARTIN Jean-Louis
Ouvrier Agricole : CHATEAU MEYNEY, PAUILLAC
demeurant : SAINT-ESTEPHE
- M. MONJALET Jean-Claude
Responsable Service Retraite : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : VILLENAVE-D'ORNON
- M. OLIVAN Christian
Directeur Agence Ppale : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BERNOS-BEAULAC
- Mme PENOT Danielle née DUCLOU Retraite Secrétaire Comptable
demeurant : LIBOURNE
- M. PEREZ Jean-Michel
Ouvrier Viticole : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : CISSAC-MEDOC
- M. STIGLIANI Marc
Informaticien : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : LE BARP
- M. TUNE Bernard
Ouvrier Qualifié en Viticulture : CHATEAU DE LAMARQUE, LAMARQUE demeurant : LAMARQUE
- Mme VALADE Françoise née CHEVALIER
Ouvrière Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : SAINT-GENES-DE-CASTILLON
- M. VIDAL Christian
Ouvrier Agricole : EXPLOITATION VINICOLE B. DE ROTHSCHILD, PUISSEGUIN demeurant : PUISSEGUIN
- M. VISAGE Christophe
Chargé de Contrôle des Flux : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : CESTAS
Echelon OR : 45 récipiendaires
- Mme ALMAR Claudine née CORTINA
Assistante Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : MACAU
- M. AMELIO Alain
Ouvrier Agricole : SARL ROC DE BOISSAC, PUISSEGUIN
demeurant : PUISSEGUIN
- M. ARROYO Jean-Pierre
Ouvrier Agricole : CHATEAU ALBA, SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE
demeurant : SAINT-EMILION
- M. ARVIS Philippe
Chef Service Financement : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- M. BERGEON Hugues
Responsable d'Equipe : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT demeurant : CASTELNAU-DE-MEDOC
- M. BONNAMIE Gérard
Technico-Commercial : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LIBOURNE
5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 682 - Mle BOSSUET Aline
Ouvrière Viticole : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- M. BOYER Michel
Ouvrier Agricole : CHATEAU FOMBRAUGE, SAINT-EMILION
demeurant : CASTILLON-LA-BATAILLE
- M. CARRUETTE Philippe
Cadre : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : BORDEAUX
- Mme CHEVALIER Espérance née CERQUEIRA
Ouvrière Entretien : CHATEAU VERDIGNAN, SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- Mme CONSTANTIN Annick née LASVERGNAS
Responsable Unité : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : CARBON-BLANC
- Mle COURNEAU Christiane
Ouvrière Viticole : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : SAINT-SAUVEUR
- M. CUBAYNES Jean-Guy
Chargé Activités Pilotage : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : MERIGNAC
- Mme D'AMBROS Danièle née MESPLEDE
Cadre Coordonnateur : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : LUDON-MEDOC
- M. DE CASTRO Carlos
Ouvrier Agricole : CHATEAU LEOVILLE LAS CASES, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- Mme DE SANTIS Carole née DUVIGNEAU
Technicienne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme DESAGE Marie-Christine née LENOIR
Analyste : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : SAINT-MEDARD-EN-JALLES
- Mme DUCOS Dominique née DUCHAMPS
Attachée de Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : CAPTIEUX
- M. DUPUY Patrice
Conducteur d'Installation : UNION INVIVO, PARIS
demeurant : SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND
- M. EYMERY Patrick
Responsable d'Exploitation : CHATEAU DE RAYNE VIGNEAU, PAUILLAC demeurant : BOMMES
- Mme FAVEREAU Françoise
Ouvrière Agricole : CHATEAU LEOVILLE LAS CASES, SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE demeurant : SAINT-LAURENT-MEDOC
- M. GADEAUD Yves
Ouvrier Vinicole-Chef Equipe Adjoint : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A., PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- Mme IRIBARNE Bernadette née CHAMALBIDE
Technicienne : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : FARGUES-SAINT-HILAIRE
- Mme KRUMHORN Chantal née GUILLAS
Conseiller Animateur : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LIBOURNE
- Mme LACLAU Martine
Agent Administratif : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : LUGAIGNAC
6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 683 - M. LAULAN Bruno
Responsable d'Activités Assurances : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT demeurant : ARVEYRES
- M. LEMAIRE Jean-Philippe
Cadre Responsable Immeuble/Reprographie : MSA GIRONDE, BORDEAUX demeurant : SAINT-LAURENT-D'ARCE
- M. MANES Claude
Tonnelier : SARL TONNELLERIE MILLET, GALGON
demeurant : PUISSEGUIN
- Mme MARQUIS Françoise née LANDEAU
Coordonnateur : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : SAUCATS
- M. MARTINET Pierre-Jean
Directeur Agence Rattachée : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : TIZAC-DE-LAPOUYADE
- M. MAZELET Joël
Conseiller Viticulture : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : PINEUILH
- Mme MAZIERE Anne-Marie née GRANDET Retraite Ouvrière Agricole
demeurant : LA RIVIERE
- M. MICHAUD Jean-Michel
Cadre d'Exploitation : CHATEAU GRAND-PUY DUCASSE, PAUILLAC demeurant : PAUILLAC
- Mme MIMAUD Nicole née DAIGRE
Secrétaire : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : BORDEAUX
- M. MOALLIC Roger
Assistant Gestion Clients : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme MULLON Marie-Christine
Laborantine : UNION INVIVO, PARIS
demeurant : LORMONT
- Mme NOIR Marie-Christine née NAU
Responsable Adjointe Service Santé : MSA GIRONDE, BORDEAUX demeurant : SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
- Mme PENOT Danielle née DUCLOU Retraite Secrétaire Comptable
demeurant : LIBOURNE
- Mme PERDRISAT Françoise née MARCY
Technicienne : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant : VILLENAVE-D'ORNON
- M. PUJOL Joël
Ingénieur de Développement Etudes : GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION, PARIS LA DEFENSE demeurant : LANDIRAS
- Mme RIVIERE Francine née BARBEYRON
Ouvrière Agricole : CHATEAU FONROQUE, SAINT-EMILION
demeurant : POMEROL
- M. SAINT-MARC Didier
Conseiller Gest. Patrimoine : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BAZAS
- M. TROUILHET Jean-Albert
Chef de Service : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : MERIGNAC
- M. VIDAL Christian
Ouvrier Agricole : EXPLOITATION VINICOLE B. DE ROTHSCHILD, PUISSEGUIN demeurant : PUISSEGUIN
7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 684 - M. WATISSEE Christian
Analyste d'Exploitation Confirmé : GIE ATLANTICA, NANTES
demeurant : CABANAC-ET-VILLAGRAINS
Echelon GRAND OR : 20 récipiendaires
- M. AMELIO Alain
Ouvrier Agricole : SARL ROC DE BOISSAC, PUISSEGUIN
demeurant : PUISSEGUIN
- Mme BAUCHET Danielle née FOURCASSIES
Attachée de Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LEOGNAN
- Mme BELLIER Marie-Danielle née NERY
Attachée de Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : CAMBLANES-ET-MEYNAC
- Mme BELLOUIN Marie-José
Gestionnaire Logistique : GIE GROUPAMA LOGISTIQUE, PARIS
demeurant : BORDEAUX
- M. BOISSON Gérard
Gestionnaire Logistique : GIE GROUPAMA LOGISTIQUE, PARIS
demeurant : MERIGNAC
- Mme CASSAIGNE Marie-Thérèse
Assistante Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : GUJAN-MESTRAS
- Mme CAZIMAJOU Marie-France née GOBILLOT
Chargée Activité Supp. Informat. : GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION, PARIS LA DEFENSE demeurant : HOSTENS
- Mme DUZAN Chantal née TORRES
Assistante Commerciale Crédit Bail : CREDIT AGRICOLE S.A., PARIS demeurant : LE HAILLAN
- Mme GABORIAUD Jacqueline née FRANCOIS
Assistante Clientèle : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- Mme GENESTE Yolande née FLORANCEAU
Conseiller Particuliers : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BERSON
- M. GRENIER Michel
Chef Service Aff. Internat. : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : BORDEAUX
- M. LAMBERT Michel
Technicien : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LE BOUSCAT
- M. LAPORTE Patrick
Coordonnateur d'Exploitation Informatique : MSA GIRONDE, BORDEAUX demeurant : LORMONT
- Mle LARRIEU Françoise
Gestionnaire Logistique : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT demeurant : BORDEAUX
- M. MANES Claude
Tonnelier : SARL TONNELLERIE MILLET, GALGON
demeurant : PUISSEGUIN
- Mme MOUYAL Josiane
Technicienne Relation Clientèle : GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT demeurant : MERIGNAC
- Mme PUDAL Martine née GABARROU
Agent Technique : MSA GIRONDE, BORDEAUX
demeurant : TALENCE
8
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 685 - M. REBORA Francis
Technicien Analyste Exploitation Confirmé : GIE ATLANTICA, NANTES demeurant : BLANQUEFORT
- M. SOUSSOTTE Jean-Louis
Chef de Culture : CHATEAU MEYNEY, PAUILLAC
demeurant : SAINT-ESTEPHE
- M. TARIS Patrick
Technicien : CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, BORDEAUX demeurant : LANTON
9
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 686 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles ARRETE DU 26 Juin 2009
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 14 juillet 2009
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 16 février 1900 instituant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs- Pompiers Professionnels et notamment le chapitre III fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2009,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers Professionnels, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 Juin 2009
Le Préfet,
signé : Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 687 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 14 juillet 2009
Echelon ARGENT
- M. AGUILAR Paul
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. ALLIO Jean-Marc
- Sapeur, SDIS de la GIRONDE
- M. AULAS Fabrice
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. BALLION Patrick
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. BROUILLET David
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. BRUNE Hervé
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. CHABOSSEAU Patrick
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. CHEVALIER Eric
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. CIGANA Thierry
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. DE CARLI Stéphane
- Lieutenant, SDIS de la GIRONDE
- M. DOUCET Christian
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. DUFFIET Guy
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. FAUCOUNAU Fabrice
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. FELLA Bernard
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. FORCET Eric
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. FRANCOIS Gaël
- Caporal, SDIS de la GIRONDE
- M. KERMOAL Bruno
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. LACAPE Cyril
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. LAFITTE Ludovic
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 688 - M. MARCASTEL Alain
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. MASSON Renaud
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. POMMEPUY Stéphan
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. RENELEAU Denis
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. ROUZIER Walter
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. SOULAT Patrick
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. TAUZIN Jean-Hélian
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. VALVERDE Jean-Paul
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. VIALA Jean-Christophe
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. VIGUIER Emmanuel
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
Echelon VERMEIL
- M. BALLON Jean-Raoul
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. BERTIN Gilles
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. CAPES Pierre-Vincent
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. COSTES Philippe
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. DURANDEAU Daniel
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. FAGET Christophe
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. JOLLYS Bernard
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. LECHANOINE Michel
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. LEFORT Gilles
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. MAJAU Frédéric
- Major, SDIS de la GIRONDE
2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 689 - M. MATHA Christian
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. MAUNOIR Thierry
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. MEROLA Thierry
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. PIVOTEAU Richard
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. PLANTEY Jean-Michel
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. POURRAT Denis
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. RAVARD Philippe
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
Echelon OR
- M. ARBES Bernard
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. CANY Jean-Paul
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. CATEL Guy
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. COUDRET Michel
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. DEHAN Bernard
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. DIAZ Alain
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. DUBOURDIEU Serge
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. DUCHAMPS Henri
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. DUNIE Philippe
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. GARBAYE Michel
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. GENNARO Jean-Luc
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. LACAPE Jean-Louis
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. LARROUY CASTERA Jean-Paul
- Lieutenant-Colonel, SDIS de la GIRONDE
3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 690 - M. MARCIANO François
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. PITAUD Bernard
- Major, SDIS de la GIRONDE
- M. ROBERT Michel
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. SMANIOTTO Ugo
- Commandant, SDIS de la GIRONDE
- M. TARDITS Michel
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 691 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 26 Juin 2009
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 14 juillet 2009
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 16 février 1900 instituant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs- Pompiers Professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires et notamment la section 3 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2009,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers Volontaires, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 Juin 2009
Le Préfet,
signé : Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 692 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 14 juillet 2009
Echelon ARGENT
- M. ANDRON Frédéric
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. BEQUIGNON Thierry
- Sapeur, SDIS de la GIRONDE
- M. BOP Jean-Pierre
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. BORDES Benoît
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. BREGEAUT Thierry
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. BROUSTET Yann
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. CAPES Jean-Marc
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. GONZALEZ Pedro
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. GRIFFONNET Franck
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. LALANNE Joël
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. LAPEYRE Jean-Michel
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. LATRILLE Gilles
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. LOULOUM Jean-Noël
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. MAURIN Philippe
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. MORISSONNEAU Philippe
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. NAPIAS Denis
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. PETIT Jean-Eric
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. POTTIN Laurent
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. RIGAUD Dominique
- Lieutenant, SDIS de la GIRONDE
- Mme ROUGEON Liliane née LANGE
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 693 - M. SOUPET Denis
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. TOTOLEHIBE Philippe
- Lieutenant, SDIS de la GIRONDE
- M. TOURNADE Franck
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
Echelon VERMEIL
- M. BAQUE Jean-Marc
- Caporal, SDIS de la GIRONDE
- M. BRUN Joël
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. CHARLES François
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. DARTIGOEYTE Denis
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. DUBIEZ Patrice
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. DUBOS Bruno
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. DUFOUR Francis
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. DUVAL Jean-François
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. KOHLER Jean-Pierre
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. LAFON Franck
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. MARTIN Hervé
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. MERIL Denis
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. MICHOT Patrick
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. RIGAULT Bruno
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. ROUX Christian
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. SARABEN Francis
- Sergent-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. SOLA Jean-Christophe
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 694 Echelon OR
- M. BON Francis
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. DA SILVA Antonio
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. GARBAYE Francis
- Adjudant-Chef, SDIS de la GIRONDE
- M. MINETTO Christian
- Caporal-Chef, SDIS de la GIRONDE
Echelon ARGENT AVEC ROSETTE
- M. DELANNE Christophe
- Caporal, SDIS de la GIRONDE
3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 695 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 6 juillet 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Alexis LE GUILLOUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage, le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve l’Adjoint à la sécurité LE GUILLOUX, le 4 mai 2009, lors d’un violent incendie qui s’était déclaré dans une résidence boulevard de la Plage à ARCACHON, en évacuant les occupants en attendant l’arrivée des pompiers, notamment un couple âgé résidant au dernier étage ainsi qu’une personne en fauteuil roulant, malgré une épaisse fumée noire et plusieurs déflagrations, mettant sa vie en danger.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Alexis LE GUILLOUX, Adjoint à la Sécurité, affecté à la circonscription de sécurité publique d’Arcachon- La Teste-de-Buch,
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 6 JUILLET 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 696 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 6 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à Mme Valérie VACHE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage, le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve le Sous-Brigadier VACHE, le 4 mai 2009, lors d’un incendie qui s’était déclaré dans une résidence boulevard de la Plage à ARCACHON, en évacuant les occupants, notamment un couple âgé résidant au dernier étage ainsi qu’une personne en fauteuil roulant, en attendant l’arrivée des pompiers.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Valérie VACHE, Sous-Brigadier, affecté à la circonscription de sécurité publique d’Arcachon-La Teste- de-Buch,
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 6 Juillet 2009
Le Préfet
Signé : Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 697 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles ARRETE DU 7 JUILLET 2009
Attribution de la médaille d’argent 1ère classe pour actes de
courage et de dévouement à
M. Laurent HANQUIEZ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le sang-froid et la présence d’esprit dont a fait preuve l’Adjudant HANQUIEZ, lors d’une tentative de suicide d’une personne qui menaçait de se jeter à partir d’une poutre située sous le Pont d’Aquitaine, le 1er novembre 2008, en intervenant pour lui passer un baudrier et ramener la victime en toute sécurité sur le pont.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er : La médaille d’argent 1ère classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. l’Adjudant HANQUIEZ, sapeur-pompier professionnel du Groupement d’Intervention en Milieux Périlleux,
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 7 Juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 698 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Stéphane MATHIEU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage, le sang-froid et la détermination dont a fait preuve le Gardien de la Paix Stéphane MATHIEU, le 29 mai 2009 sur la commune de VILLENAVE D’ORNON, lors d’une intervention de nuit à haut risque, en intervenant pour empêcher un individu très excité, injuriant les forces de l’ordre, de s’immoler dans son véhicule dont le moteur était allumé et dont les housses commençaient à brûler, dégageant une épaisse fumée noire envahissant tout l’habitacle. Malgré la forte résistance de cet homme, le Gardien de la Paix Stéphane MATHIEU et ses collègues, réussirent à l’extirper des flammes.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Stéphane MATHIEU, Gardien de la Paix, affecté à la Brigade de roulement de nuit du Commissariat subdivisionnaire de Bègles.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 699 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille d’argent 1ère classe pour actes de
courage
et de dévouement à M. Thierry DONATELLA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage, le sang-froid et la détermination dont a fait preuve le Gardien de la Paix Thierry DONATELLA, le 29 mai 2009 sur la commune de VILLENAVE D’ORNON, lors d’une intervention de nuit à haut risque, en intervenant pour empêcher un individu très excité, injuriant les forces de l’ordre, de s’immoler dans son véhicule dont le moteur était allumé et dont les housses qui commençaient à brûler, dégageant une épaisse fumée noire envahissant tout l’habitacle. Malgré la forte résistance de cet homme, le Gardien de la Paix Thierry DONATELLA et ses collègues, réussirent à l’extirper des flammes.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La médaille d’argent 1ère classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Thierry DONATELLA, Gardien de la Paix, affecté à la Brigade de roulement de nuit du Commissariat subdivisionnaire de Bègles.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 700 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Benoît LARRIAUT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage, le sang-froid et la détermination dont a fait preuve le Gardien de la Paix Benoît LARRIAUT, le 29 mai 2009 sur la commune de VILLENAVE D’ORNON, lors d’une intervention de nuit à haut risque, en intervenant pour empêcher un individu très excité, injuriant les forces de l’ordre, de s’immoler dans son véhicule dont le moteur était allumé et dont les housses commençaient à brûler, dégageant une épaisse fumée noire envahissant tout l’habitacle. Malgré la forte résistance de cet homme, le Gardien de la Paix Benoît LARRIAUT et ses collègues, réussirent à l’extirper des flammes.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Benoît LARRIAUT, Gardien de la Paix, affecté à la Brigade de roulement de nuit du Commissariat subdivisionnaire de Bègles.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 701 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Laurent FRAYSSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage, le professionnalisme et la diplomatie dont a fait preuve le Commissaire Laurent FRAYSSE, lors d’une intervention pour expulsion locative le 2 juin 2009 à Bordeaux, au cours de laquelle il fut menacé par le locataire qui détenait une arme à feu braquée sur lui à moins de 3 mètres, afin de parlementer pour lui faire entendre raison et essayer devant lui à l’aide de son téléphone portable, de trouver une solution de relogement, ce qui a permis de débloquer rapidement une situation qui devenait très dangereuse.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Laurent FRAYSSE, Commissaire, affecté au Service de Sécurité de Proximité.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 702 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Hubert PUJOS.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT le professionnalisme, le sens du service public et le dynamisme du Major Hubert PUJOS, le 24 janvier 2009, lors de la tempête Klaus, en contribuant avec succès aux 136 opérations de secours menées par les agents du SDIS 33 auprès d’une population douloureusement sinistrée, tout en coordonnant efficacement la remise en état des voies de circulation, des réseaux électriques et téléphoniques.
SUR PROPOSITION du Directeur d’Incendie et de Secours de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Hubert PUJOS, Major, affecté au Centre de Secours de Bazas.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 703 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Cyril ADRIEN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT la disponibilité, l’engagement et la perspicacité du Major Cyril ADRIEN, dans la nuit du 24 janvier 2009 lors de la tempête Klaus, dans la gestion des équipes d’intervention, les relations avec sa hiérarchie, tout en assurant la sécurité du personnel et la logistique nécessaire.
SUR PROPOSITION du Directeur d’Incendie et de Secours de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Cyril ADRIEN, Major, affecté au Centre de Secours de La Teste-Le Pyla.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 704 CABINET DU PRÉFET
Bureau du Cabinet
Décorations et Médailles
ARRETE DU 9 JUILLET 2009
Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement à M. Fabien GACHET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
CONSIDERANT l’efficacité et la disponibilité dont a fait preuve le 29 janvier 2009 lors de la tempête Klaus, le Sergent Fabien GACHET, en sachant consacrer l’essentiel de son activité de sapeur-pompier volontaire en assurant l’assistance de la population durement touchée, ainsi qu’à la préparation et à la coordination des opérations de secours.
SUR PROPOSITION du Directeur d’Incendie et de Secours de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Fabien GACHET, Sergent , sapeur-pompier volontaire du Centre de Secours d’Ambès.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait le 9 juillet 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 705 PREFECTURE DE LA GIRONDE Arrêté du 17 juillet 2009
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
DIRECTION REGIONALE DE BORDEAUX
LIGNE DE LANGON À GABARRET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Direction Régionale de Bordeaux) en date du 18 juin 2009,
VU l’avis favorable de la commune en date du 6 juillet 2009,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E :
ARTICLE PREMIER - Le passage à niveau (PN) n° 1 BIS de la ligne ferroviaire de LANGON à GABARRET sur la commune de Langon au point kilométrique ferroviaire 42+909 est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle annexée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté n’entrera en application qu’après signature de la convention d’installation et d’utilisation du passage à niveau par le concessionnaire.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de Langon, Monsieur le Directeur Délégué Infrastructure de la S.N.C.F. (Région de Bordeaux), Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 706 RESEAU FERRE
de FRANCE
Le Directeur Régional
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 200919
Gestionnaire : ADYAL Agence de Bordeaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portan t création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif a ux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitut ion du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de Monsieur Bruno de MONVALLIER en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu le constat en date du déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 707 2
DECIDE :
ARTICLE 1er
Les terrain bâtis sis à Camps sur l’Isle (33), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune(1), sont déclassés du domaine public ferroviaire :
Références cadastrales
Lieu-dit
Section Numéro
Surface (m²)
Les Eyreaux ZC 484 581 Les Eyreaux ZC 486 26
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de Camps sur l’Isle et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2009
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes
Bruno de MONVALLIER
(1) Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Aquitaine
Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 7A Terrasse Front du Médoc 33075 Bordeaux Cedex et auprès de ADYAL Agence de Bordeaux 185 bld Maréchal Leclerc 33000 BORDEAUX.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 708 RESEAU FERRE
de FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 200921
Gestionnaire : ADYAL Agence de Bordeaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portan t création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif a ux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitut ion du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 5 janvier 2007 portant nomination de Monsieur Bruno de MONVALLIER en qualité de Directeur Régional Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu le constat en date du 13/03/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 709 2
DECIDE :
ARTICLE 1er
Le terrain sis à Saint Vivien du Médoc (33) Lieu-dit rue des Mimosas sur la parcelle cadastrée D 1893p pour une superficie de 914 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de Saint Vivien du Médoc et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2009
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Aquitaine Poitou-Charentes
Bruno de MONVALLIER
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place, à la direction régionale Aquitaine
Poitou-Charentes de Réseau Ferré de France, 7A Terrasse Front du Médoc 33075 Bordeaux Cedex et auprès de ADYAL Agence de Bordeaux 185 bld Maréchal Leclerc 33000 BORDEAUX.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 710 C:\DOCUME~1\PLIVAR~1\LOCALS~1\Temp\LP Gabriel Haure Place à Coarraze 64.doc
lSECRETARIAT GENERAL
pour les AFFAIRES
REGIONALES
Bureau de la programmation
et des finances de l’Etat
ARRETE RELATIF
A LA DESAFFECTATION DE BIENS DES EPLE
LYCEE PROFESSIONNEL GABRIEL HAURE PLACE DE COARRAZE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la désaffectation des biens des établissements publics locaux d’enseignement
VU la délibération n° 2009-1167 du 8 JUIN 2009 de la commission permanente du conseil régional d’Aquitaine,
CONSIDERANT l’avis favorable du recteur de l’académie de Bordeaux,
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le véhicule du lycée professionnel Gabriel Haure Place de Coarraze, décrit ci-dessous, est désaffecté.
- RENAULT trafic immatriculé 9393 TV 64.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l’académie de Bordeaux et le préfet des Pyrénées Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux le 7 juillet 2009
Pour le préfet,
le secrétaire général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 711 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2006/40/04 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage BONOIS sur la commune de LEOGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Bonois sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Claude ARMAND ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Bonois sur la commune de Léognan;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 712 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 13 juin 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 9 mai 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 5 décembre 2008 dans la commune de Léognan ;
VU l'avis du Conseil municipal de Léognan en date du 4 décembre 2008 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Bonois est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Bonois sur la commune de LEOGNAN dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Bonois des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 713 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +40 mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage se situe au lieu-dit « Bonois » à environ 2500 m au sud du bourg de la commune de Léognan. Il est implanté sur la parcelle n° 1421 de la secti on C3 du plan cadastral de la commune de Léognan (plan de situation en annexe 1).
L’accès à la parcelle se fait par la route départementale n°651, à l’intersection du chemin de Bouges.
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 685 m, Y = 1 971 828 m, Z = + 54 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage Bonois 08276X0088/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 126 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage Bonois 90 m3/h 2 160 m3/j 700 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 67 m de profondeur. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 66 mètres de profondeur par rapport au sol. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 714 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage Bonois.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3, 4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 715 ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 1500 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1421 de la section C3 du plan ca dastral de la commune de Léognan qui comprend la tête de forage et la station d’exploitation du forage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,90 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651.
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux e t tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les eaux pluviales sont drainées par des fossés périphériques à l’Ouest et au Sud de la parcelle.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Diagnostic technique du forage et réalisation des travaux de réhabilitation si nécessaire.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
D’une superficie d’environ 49 000 m2, il englobe les parcelles n° 50, 51, 84, 85, 86, e t 124 de la section BB et les parcelles n° 1420, 1483 pour partie et 1484 pour pa rtie de la section C du plan cadastral de la commune de Léognan ainsi qu’une partie du chemin de Bouges et de la route départementale n° 651.
PRESCRIPTIONS :
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier:
1. Le creusement de puits ou de forage de plus de 30 m de profondeur ;
2. L’installation de nouveaux puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées ou même d’eaux pluviales ;
3. L’ouverture de carrières et autres excavations de matériaux naturels sur une hauteur de plus de 3 m ;
4. Les dépôts d’ordures ménagères, de détritus, d’immondices, de détritus, de tous produits et matières pouvant porter atteinte à la qualité des eaux ;
5. Les stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, pour toute modification de l’existant et toutes nouvelles constructions ;
6. L’épandage ou l’infiltration de lisiers, vinasses, eaux usées ménagères, eaux vannes et d’une manière générale de tout effluent susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines;
7. L’épandage de fumiers, de boues de station d’épuration, d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols ;
8. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 716 9. Le stockage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;
10. L’établissement d’étables ou de stabulations libres.
À l’intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
11. Tout projet de construction et de modification de voies de communication doit contenir une étude d’impact des travaux et prendre en compte le devenir des eaux issues de la chaussée.
12. Les ouvrages de transport d’eaux non potables, d’hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau sont autorisés sous réserve que toutes les précautions soient prises pour garantir l’étanchéité des conduites et l’imperméabilisation des tranchées.
Les prescriptions suivantes s’appliquent aux ouvrages existants dans un délai maximum de deux ans après la date de signature de l’arrêté:
13. Les dispositifs d’assainissement non collectif existants à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée à la date de signature de l’arrêté sont tolérés. Ils sont contrôlés et mis en conformité si nécessaire. Ces travaux de mise en conformité sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée ou zone de vigilance est constitué par l’aire d’influence théorique du captage. D’une superficie d’environ 78,5 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 500 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 5). Cette zone est entièrement située sur la commune de Léognan.
Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique strictement avec le souci de la protection de la ressource.
À l’intérieur de ce périmètre, les prescriptions sont les suivantes:
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère des calcaires oligocènes.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 8.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au préfet (DDASS) en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au préfet (DDASS).
ARTICLE 8.5 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 717 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.6 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropiation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Bonois sont directement envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 718 • Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité des eaux brutes et traitées est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 719 ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 720 Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de LEOGNAN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 721 - Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de LEOGNAN:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 722 ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Bonois sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de LEOGNAN,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 723 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/02/01 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage CASSINEY sur la commune de SAUCATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Cassiney sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Jacques ROTUREAU ;
VU la délibération en date du 22 décembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Cassiney sur la commune de Saucats;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 724 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 27 février 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 30 janvier 2009 dans la commune de Saucats ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saucats en date du 12 février 2009;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2009;
VU l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements impactent quantitativement l’aquifère de l’Oligocène ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Cassiney est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Cassiney sur la commune de SAUCATS dans la nappe de l’Oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Cassiney des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 725 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- inférieur à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +45 mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé à environ 2 km au sud du bourg de Saucats au lieu-dit « Cassiney ». Il est implanté sur la parcelle n° 1876 de la section C du plan cadastral de la commune de Saucats accessible par la route départementale n° 651 (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 452 m, Y = 1 963 974 m, Z = + 63,5 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
CASSINEY 08512X0022/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 110 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
CASSINEY 40 m
3/h 960 m3/j 160 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 67 mètres de profondeur par rapport au sol. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 66 m de profondeur. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 726 Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Le permissionnaire assure une gestion concertée de ses prélèvements avec la commune de Saucats de façon que cette dernière puisse subvenir à ses besoins en eau. A cet effet, une convention est établie dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté entre la commune de Saucats et le permissionnaire pour définir les modalités de cette gestion.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et éloignée du forage Cassiney. Il n’est pas établi de protection rapprochée en raison de la protection naturelle dont bénéficie l’aquifère à proximité du captage, dans l’état actuel de l’environnement.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 727 L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 2058 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1876 de la section C du plan cad astral de la commune de Saucats.
Ce périmètre comprend :
− le forage protégé par un bâti,
− un local technique avec un transformateur,
− les installations de déferrisation,
− un dispositif anti-bélier et un regard de comptage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651 (RD 651).
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le transformateur est placé sur bac de rétention pour éviter tout déversement de produit polluant sur le sol.
Les eaux de ruissellement du local technique et de la parcelle sont collectées par des caniveaux et rejetées au fossé qui longe la RD 651.
Ce fossé constitue une protection en cas d’un éventuel déversement accidentel lié à la circulation.
Les terrains et fossés doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Mise en place d’un dispositif de traitement des eaux de lavage des filtres de déferrisation.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNÉE
D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 4). Cette zone est entièrement située sur la commune de Saucats.
Ce périmètre constitue une zone vulnérable dans laquelle des précautions basées sur la réglementation générale doivent être prises de façon stricte pour ne pas dégrader la protection naturelle de la nappe Oligocène observée au niveau du forage.
PRESCRIPTIONS :
• Les documents d’incidence ou d’impact de tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols travaux soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration doivent apporter la preuve qu’ils ne seront pas susceptibles de porter atteinte à la nappe sur les plans quantitatif et qualitatif, en particulier :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 728 o Les projets entraînant la destruction de la protection naturelle de la nappe par ouverture de carrière, forage, excavations diverses et entraînant la disparition, même locale, de la couverture argileuse existante, ou la mise en communication de l’aquifère oligocène avec une nappe de qualité inférieure.
o L’établissement d’installations potentiellement polluantes susceptibles d’entraîner des déversements de produits chimiques sur le terrain naturel ou dans les collecteurs d’évacuation des eaux pluviales pouvant transiter jusqu’à la nappe même à travers les écrans argileux (cas notamment de certains solvants).
• Le document d’incidence de tout projet de forage captant la nappe de l’Oligocène, à l’exception des captages alimentant en eau la commune de Saucats, doit prouver qu’il ne générera pas en fonction de sa distance et de son débit des interférences préjudiciables à l’exploitation d’eau potable du forage Cassiney.
• Une information des opérateurs locaux (maire, services de l’Etat, pompiers...) est assurée au moyen d’un document de sensibilisation reprenant les prescriptions et accompagné d’une cartographie.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant : a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux du forage Cassiney sont déferrisées sur place par déferrisation physico-chimique de type AQUAZUR puis envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 729 Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence.
- Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique du taux de fer est assuré en sortie des installations de déferrisation du forage.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 730 • La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l’Etat en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 731 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau), dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau), le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 732 ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de SAUCATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de SAUCATS:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 733 ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 734 ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Cassiney sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de SAUCATS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 735 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/15/01 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage HAUT NOUCHET 2 sur la commune de MARTILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Haut Nouchet 2 sur la commune de Martillac pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Yves AGUILAR;
VU la délibération en date du 23 février 2007 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Haut Nouchet 2 sur la commune de Martillac;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 736 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 1er janvier 2006 ;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 2 novembre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 novembre au 19 décembre 2008 dans les communes de Martillac et Saint Médard d’Eyrans ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saint Médard d’Eyrans en date du 15 décembre 2008 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 février 2009;
VU l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU le rapport en de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ; date du 10 avril 2009 et sur proposition
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Haut Nouchet 2 est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Haut Nouchet 2 sur la commune de MARTILLAC dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Haut Nouchet 2 des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 737 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils :
- oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence : 30mNGF
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé en bordure du chemin communal n° 10 de La Tour au lieu-dit « Château Lagarde » sur la parcelle n° 586, section C3 du plan cadastral de la commune de Martillac (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 372 087 m, Y = 1 971 349 m, Z = + 42 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
Haut Nouchet 2 08276X0169/F2
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 85 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
Haut Nouchet 2 90 m
3/h 1 600 m3/j 500 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au- dessus de 50 mètres de profondeur par rapport au sol.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 738 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau)..
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de Haut Nouchet 2.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie d’environ 1 005 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 586 section C3 du plan c adastral de la commune de Martillac.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 739 Ce périmètre comprend :
- le forage Haut Nouchet 2,
- le forage Haut Nouchet 1 à l’éocène,
- les installations de déferrisation des deux forages,
- une bâche de reprise des eaux filtrées équipée d’une pompe refoulant dans la conduite des 100 000 m3/j,
- un local électrique,
- un local technique,
- un poteau EDF.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé à une hauteur de 1,80 mètre au minimum et fermé par un portail cadenassé donnant sur le chemin communal n° 10 de La Tour.
La tête du forage est surélevée de 0,55 mètres du sol. Elle est protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Des fossés périphériques d’évacuation des eaux de ruissellement, situés en limite de clôture à l’intérieur du périmètre, sont nécessaires pour assurer le drainage des eaux superficielles et les évacuer en dehors du périmètre.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
− nivellement de la tête de forage par un géomètre de manière à rapporter le niveau piézométrique à un niveau NGF,
− réalisation d’un fossé de drainage des eaux de ruissellement en limite de clôture à l’intérieur du périmètre et d’un caniveau-fossé au niveau du portail d’entrée et du coin sud-ouest de la parcelle. − réfection de la clôture avec enfouissement de la base dans le sol de manière à interdire toute pénétration illicite sur le site.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Ce périmètre correspond à peu près au cône d’appel du captage et a pour objectif d’éviter les pollutions directes par le biais de forages et d’interdire toute exploitation d’eau souterraine pouvant porter préjudice à la ressource exploitée par le forage Haut Nouchet 2.
Il intègre les parcelles situées sur les communes de Martillac et de Saint Médard d’Eyrans dans un rayon d’environ 500 mètres autour du site de Haut Nouchet. Ainsi, il concerne 37 parcelles qui couvrent une superficie de l’ordre de 111 hectares.
PRESCRIPTIONS :
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits :
• La création de tout nouveau puits ou forages.
À l’intérieur de ce périmètre sont réglementés :
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté engendrés par le projet.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 740 • En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes présentent une teneur en sélénium variant de 11 à 13 μg/l légèrement supérieure à la limite de qualité des eaux traitées de 10 μg/l.
Les eaux sont prétraitées sur le site en mélange avec les eaux du forage à l’Eocène Haut Nouchet 1 par passage sur trois filtres de déferrisation physico-chimique gravitaire de type Aquazur. Les eaux sont ensuite stockées dans une bâche avant d’être refoulées sur la conduite des 1000 000 m3/j qui arrive à la station de Saussette sur la commune de Léognan.
Les eaux du forage de Haut Nouchet 2 sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j, ce qui permet une dilution de la concentration en sélénium.
Un traitement au bioxyde de chlore est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 741 - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique du taux de fer est assuré sur l’eau prétraitée du forage avant refoulement dans la conduite des 100 000 m3/j.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 742 ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 743 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau) dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 744 ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et aux maires de MARTILLAC et de SAINT MEDARD D’EYRANS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge des communes de MARTILLAC et de SAINT MEDARD D’EYRANS :
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme des communes dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie de chacune des communes pendant une durée minimale de deux mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 745 - Les maires conservent le présent arrêté et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins des maires.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code. - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, - par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 746 En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Haut Nouchet 2 sur la commune de Martillac pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de MARTILLAC,
- le Maire de la commune de SAINT MEDARD D’EYRANS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 747 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/15/02 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage LA CAPE 2 sur la commune de MARTILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage La Cape 2 sur la commune de Martillac pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Yves AGUILAR ;
VU la délibération en date du 23 février 2007 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage La Cape 2 sur la commune de Martillac;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 748 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 1er décembre 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 2 novembre 2007 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 novembre au 19 décembre 2008 dans les communes de MARTILLAC et LA BREDE ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 février 2009;
VU l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage La Cape 2 sont indispensables pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage La Cape 2 sur la commune de MARTILLAC dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage La Cape 2 des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 749 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils :
- oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence : 30mNGF
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé en bordure de la route départementale RD 111 et du chemin communal qui mène au bourg de Martillac au lieu-dit « La Cape » sur la parcelle n° 367, section D du plan cadastral de la commune de Martillac (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 368 935 m, Y = 1 971 104 m, Z = + 52 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
La Cape 2 08277X0091/F2
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 121 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
La Cape 2 70 m
3/h 1 500 m3/j 500 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au- dessus de 57 mètres de profondeur par rapport au sol.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 750 • Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE L’OUVRAGE, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de La Cape 2.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie d’environ 1960 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 367 section D du plan cad astral de la commune de Martillac.
Ce périmètre comprend :
- le forage La Cape 2,
- le forage La Cape 1 à l’Eocène,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 751 - les installations de déferrisation des deux forages,
- un local électrique,
- un local technique,
- un poteau EDF.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est fermé par une clôture d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre empêchant toute intrusion d’animaux y compris par le bas et par un portail cadenassé donnant accès sur la route départementale RD 111.
La tête du forage est surélevée de 0,26 mètres du sol. Elle est protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Des fossés périphériques d’évacuation des eaux de ruissellement, situés en limite de clôture à l’intérieur du périmètre, sont nécessaires pour assurer le drainage des eaux superficielles et les évacuer en dehors du périmètre.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
− nivellement de la tête de forage par un géomètre de manière à rapporter le niveau piézométrique à un niveau NGF,
− réalisation d’un fossé de drainage des eaux de ruissellement en limite de clôture à l’intérieur du périmètre et d’un caniveau-fossé au niveau du portail d’entrée.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Ce périmètre a pour objectif d’éviter les pollutions directes par le biais de forages et d’interdire toute exploitation d’eau souterraine pouvant porter préjudice à la ressource exploitée par le forage La Cape 2. Il correspond à peu près à la distance au-delà de laquelle un prélèvement ne devrait pas entraîner de rabattement significatif sur le forage La Cape 2.
Il intègre les parcelles situées sur les communes de Martillac et de La Brède dans un rayon d’environ 1 000 mètres autour du site de La Cape. Ainsi, il concerne 160 parcelles qui couvrent une superficie de l’ordre de 348 hectares.
PRESCRIPTIONS :
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits :
• La création de tout nouveau puits ou forages de plus de 20 m de profondeur captant la nappe du Miocène ou celle de l’Oligocène.
À l’intérieur de ce périmètre sont réglementés :
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté engendrés par le projet.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Les prescriptions suivantes s’appliquent aux ouvrages existants dans un délai maximum de deux ans après la date de signature de l’arrêté:
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 752 • Un diagnostic du forage (code BSS 08276X0092/F) recensé au lieu-dit « Pas de Barreau » sur la parcelle n° 789 de la section D du plan cadastral d e Martillac est effectué par le BRGM avant la fin de l'année 2009.
Si ce diagnostic conclut à un rebouchage immédiat de l’ouvrage, celui-ci se fera dans les règles de l’art au frais du permissionnaire.
Si le forage est conservé en tant que piézomètre, les travaux éventuels de remise en état seront réalisés et une convention sera établie entre le propriétaire et le BRGM pour garantir la sécurité et la protection de l'ouvrage et de la nappe. Ce forage fera l’objet d’un diagnostic tous les 10 ans. Les travaux de réhabilitation et/ou de rebouchage ultérieurs seront au frais du propriétaire de l’ouvrage.
• Les 2 puits recensés dans le périmètre ayant pour code BSS 08276X0034/P et 08276X0064/P peuvent être conservés dans la mesure où leur profondeur ne dépasse pas 20 m. Leurs propriétaires les maintiennent en bon état afin d’éviter toute contamination de la nappe captée.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai du Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux sont prétraitées sur le site en mélange avec les eaux du forage à l’Eocène La Cape 1 par passage sur deux filtres de déferrisation physico-chimique sous pression. Les eaux sont ensuite refoulées sur la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à la station de Saussette sur la commune de Léognan.
Les eaux du forage de La Cape 2 sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j. Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 753 Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique du taux de fer est assuré sur l’eau déferrisée du forage avant refoulement dans la conduite des 100 000 m3/j.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 754 ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet(DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 755 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 756 En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et aux maires de MARTILLAC et de LA BREDE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge des communes de MARTILLAC et de LA BREDE :
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme des communes dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie de chacune des communes pendant une durée minimale de deux mois.
- Les maires conservent le présent arrêté et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins des maires.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 757 ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 758 • Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage La Cape 2 sur la commune de Martillac pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de MARTILLAC,
- le Maire de la commune de LA BREDE,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 759 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/02/04 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage LAGUS sur la commune de SAUCATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Lagus sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Jacques ROTUREAU;
VU la délibération en date du 22 décembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Lagus sur la commune de Saucats;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 760 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 27 février 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 30 janvier 2009 dans la commune de Saucats ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saucats en date du 12 février 2009 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements impactent quantitativement l’aquifère de l’Oligocène ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Lagus est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Lagus sur la commune de SAUCATS dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Lagus des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 761 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +45 mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé à environ 1km au sud-est du bourg de Saucats au lieu-dit « Moulin de Lagues ». Il est implanté sur la parcelle n° 1874 de la section C du plan cad astral de la commune de Saucats accessible par la voie communale n° 10 appelée allée de Laguloup (plan de s ituation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 368 105 m, Y = 1 965 182 m, Z = + 51 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage LAGUS 08276X0090/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 78,4 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage LAGUS 170 m3/h 4 080 m3/j 1 300 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 53 mètres de profondeur par rapport au sol. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 52 m de profondeur. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Le permissionnaire assure une gestion concertée de ses prélèvements avec la commune de Saucats de façon que cette dernière puisse subvenir à ses besoins en eau. A cet effet, une convention est établie dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté entre la commune de Saucats et le permissionnaire pour définir les modalités de cette gestion.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 762 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et éloignée du forage Lagus. Il n’est pas établi de protection rapprochée en raison de la protection naturelle dont bénéficie l’aquifère à proximité du captage, dans l’état actuel de l’environnement.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 2410 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1874 de la section C du plan cad astral de la commune de Saucats.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 763 Ce périmètre comprend :
− le forage protégé par un bâti,
− un local technique avec un transformateur,
− un dispositif anti-bélier et un regard de comptage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651.
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le transformateur est placé sur bac de rétention pour éviter tout déversement de produit polluant sur le sol.
Un fossé de drainage des eaux de ruissellement est créé pour constituer une protection en cas d’un déversement accidentel lié à la circulation sur l’allée de Laguloup.
Les terrains et fossés doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Remise en état de l’abri de la tête de forage (étanchéité et verrouillage)
• Création d’un fossé de drainage récupérant les eaux de ruissellement provenant de l’allée de Laguloup, en limite intérieure du périmètre, avec évacuation vers l’aval au nord de la parcelle.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNÉE
D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 5). Cette zone est entièrement située sur la commune de Saucats.
Ce périmètre constitue une zone vulnérable dans laquelle des précautions basées sur la réglementation générale doivent être prises de façon stricte pour ne pas dégrader la protection naturelle de la nappe Oligocène observée au niveau du forage.
PRESCRIPTIONS :
• Les documents d’incidence ou d’impact de tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols travaux soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration doivent apporter la preuve qu’ils ne seront pas susceptibles de porter atteinte à la nappe sur les plans quantitatif et qualitatif, en particulier :
o Les projets entraînant la destruction de la protection naturelle de la nappe par ouverture de carrière, forage, excavations diverses et entraînant la disparition, même locale, de la couverture argileuse existante ou la mise en communication de l’aquifère oligocène avec une nappe de qualité inférieure.
o L’établissement d’installations potentiellement polluantes susceptibles d’entraîner des déversements de produits chimiques sur le terrain naturel ou dans les collecteurs d’évacuation des eaux pluviales pouvant transiter jusqu’à la nappe même à travers les écrans argileux (cas notamment de certains solvants).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 764 • Le document d’incidence de tout projet de forage captant la nappe de l’Oligocène, à l’exception des captages alimentant en eau la commune de Saucats, doit prouver qu’il ne générera pas en fonction de sa distance et de son débit des interférences préjudiciables à l’exploitation d’eau potable du forage Lagus.
• Une information des opérateurs locaux (maire, services de l’Etat, pompiers...) est assurée au moyen d’un document de sensibilisation reprenant les prescriptions et accompagné d’une cartographie.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant : a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Lagus sont directement envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 765 - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 766 ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 767 ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le Préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 768 En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de SAUCATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de SAUCATS:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 769 - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Lagus sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 770 ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de SAUCATS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 771 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/02/03 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage LES BRUYERES sur la commune de SAUCATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 1969 autorisant l’exécution du forage Les Bruyères sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Jacques ROTUREAU ;
VU la délibération en date du 22 décembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Les Bruyères sur la commune de Saucats;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 772 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 18 février 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 30 janvier 2009 dans la commune de Saucats ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saucats en date du 12 février 2009;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2009;
VU l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements impactent quantitativement l’aquifère de l’Oligocène ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Les bruyères est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Les Bruyères sur la commune de SAUCATS dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Les Bruyères des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 773 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence + 45mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé à environ 4km au sud du bourg de Saucats au lieu-dit « Les Bruyères ». Il est implanté sur la parcelle n° 1781 de la section C du plan cadastral de la commune de Saucats accessible par la route départementale n° 651 (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 810 m, Y = 1 962 802 m, Z = + 65 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du captage Indice BSS Nappe Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
LES BRUYÈRES 08512X0019/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 110 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
LES BRUYÈRES 40 m
3/h 960 m3/j 160 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 65 mètres de profondeur par rapport au sol. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 64 m de profondeur. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 774 Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Le permissionnaire assure une gestion concertée de ses prélèvements avec la commune de Saucats de façon que cette dernière puisse subvenir à ses besoins en eau. A cet effet, une convention est établie dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté entre la commune de Saucats et le permissionnaire pour définir les modalités de cette gestion.
.ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et éloignée du forage Les bruyères. Il n’est pas établi de protection rapprochée en raison de la protection naturelle dont bénéficie l’aquifère à proximité du captage, dans l’état actuel de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 775 Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 875 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1781 de la section C du plan cada stral de la commune de Saucats.
Ce périmètre comprend :
− le forage protégé par un bâti,
− un local technique avec un transformateur,
− les installations de déferrisation
− un dispositif anti-bélier et un regard de comptage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651 (RD 651).
La tête du forage est maintenue étanche, elle est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le transformateur est placé sur bac de rétention pour éviter tout déversement de produit polluant sur le sol.
Les eaux de ruissellement du local technique et de la parcelle sont collectées par des caniveaux et rejetées au fossé qui longe la RD 651.
Ce fossé constitue une protection en cas d’un éventuel déversement accidentel lié à la circulation.
Les terrains et fossés doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Etanchéification de la tête de forage par pose d’un joint entre la plaque d’embase et le socle en béton, mise en place d’une crépine ou filtre sur l’évent, obturation des passages de câbles sous la plaque d’embase.
• Mise en place d’un dispositif de traitement des eaux de lavage des filtres de déferrisation.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNÉE
D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 4). Cette zone est entièrement située sur la commune de Saucats.
Ce périmètre constitue une zone vulnérable dans laquelle des précautions basées sur la réglementation générale doivent être prises de façon stricte pour ne pas dégrader la protection naturelle de la nappe Oligocène observée au niveau du forage.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 776 PRESCRIPTIONS :
• Les documents d’incidence ou d’impact de tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols travaux soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration doivent apporter la preuve qu’ils ne seront pas susceptibles de porter atteinte à la nappe sur les plans quantitatif et qualitatif, en particulier :
o Les projets entraînant la destruction de la protection naturelle de la nappe par ouverture de carrière, forage, excavations diverses et entraînant la disparition, même locale, de la couverture argileuse existante, ou la mise en communication de l’aquifère oligocène avec une nappe de qualité inférieure.
o L’établissement d’installations potentiellement polluantes susceptibles d’entraîner des déversements de produits chimiques sur le terrain naturel ou dans les collecteurs d’évacuation des eaux pluviales pouvant transiter jusqu’à la nappe même à travers les écrans argileux (cas notamment de certains solvants).
• Le document d’incidence de tout projet de forage captant la nappe de l’Oligocène, à l’exception des captages alimentant en eau la commune de Saucats, doit prouver qu’il ne générera pas en fonction de sa distance et de son débit des interférences préjudiciables à l’exploitation d’eau potable du forage Les bruyères.
• Une information des opérateurs locaux (maire, services de l’Etat, pompiers...) est assurée au moyen d’un document de sensibilisation reprenant les prescriptions et accompagné d’une cartographie.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant : a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropiation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 777 ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux sont déferrisées sur place par déferrisation physico-chimique de type AQUAZUR puis envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux du forage Les Bruyères sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique du taux de fer est assuré en sortie des installations de déferrisation du forage.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 778 Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité des eaux brutes et traitées est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 779 ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 780 ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau), dans le mois qui suit la cessation définitive. L’autorité se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de SAUCATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 781 3 -à la charge de la commune de SAUCATS:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 782 • Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 5 mai 1969 autorisant l’exécution du forage Les Bruyères sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de SAUCATS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 783 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/02/05 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage MIJELANE sur la commune de SAUCATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Mijelane sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Jacques ROTUREAU ;
VU la délibération en date du 22 décembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Mijelane sur la commune de Saucats;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 784 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 27 février 2005 complété le 17 mai 2007;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 30 janvier 2009 dans la commune de Saucats ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saucats en date du 12 février 2009;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements impactent quantitativement l’aquifère de l’Oligocène ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Mijelane est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Mijelane sur la commune de SAUCATS dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Mijelane des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 785 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence + 45mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé à environ 3 km au nord du bourg de Saucats au lieu-dit « Mijelane ». Il est implanté sur la parcelle n° 1449 de la section A du plan cadastral de la commune de Saucats accessible par la route départementale n° 651 (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 830 m, Y = 1 968 666 m, Z = + 59 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage Mijelane 08276X0089/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 130 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier
Volume maxi
annuel Année de révision
Forage Mijelane 70 m3/h 1 680 m3/j 420 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 71 mètres de profondeur par rapport au sol. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 70 m de profondeur. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Le permissionnaire assure une gestion concertée de ses prélèvements avec la commune de Saucats de façon que cette dernière puisse subvenir à ses besoins en eau. A cet effet, une convention est établie dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté entre la commune de Saucats et le permissionnaire pour définir les modalités de cette gestion.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 786 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et éloignée du forage de Mijelane. Il n’est pas établi de protection rapprochée en raison de la protection naturelle dont bénéficie l’aquifère à proximité du captage, dans l’état actuel de l’environnement.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 2 293 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1449 de la section A du plan ca dastral de la commune de Saucats.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 787 Ce périmètre comprend :
− le forage protégé par un bâti,
− une unité de traitement de déferrisation non utilisée,
− un local technique avec un transformateur,
− un dispositif anti-bélier et un regard de comptage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651 (RD 651).
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le transformateur est placé sur bac de rétention pour éviter tout déversement de produit polluant sur le sol.
Les eaux de ruissellement du local technique et de la parcelle sont collectées par des caniveaux et rejetées au fossé qui longe la RD 651.
Ce fossé ne doit pas être revêtu, il constitue une protection en cas d’un éventuel déversement accidentel lié à la circulation.
Les terrains et fossés doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Réfection de la clôture
• Remise en état de l’abri de la tête de forage (étanchéité et verrouillage)
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNÉE
D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 4). Cette zone est entièrement située sur la commune de Saucats.
Ce périmètre constitue une zone vulnérable dans laquelle des précautions basées sur la réglementation générale doivent être prises de façon stricte pour ne pas dégrader la protection naturelle de la nappe Oligocène observée au niveau du forage.
PRESCRIPTIONS :
• Les documents d’incidence ou d’impact de tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols travaux soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration doivent apporter la preuve qu’ils ne seront pas susceptibles de porter atteinte à la nappe sur les plans quantitatif et qualitatif, en particulier :
o Les projets entraînant la destruction de la protection naturelle de la nappe par ouverture de carrière, forage, excavations diverses et entraînant la disparition, même locale, de la couverture argileuse existante, ou la mise en communication de l’aquifère oligocène avec une nappe de qualité inférieure.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 788 o L’établissement d’installations potentiellement polluantes susceptibles d’entraîner des déversements de produits chimiques sur le terrain naturel ou dans les collecteurs d’évacuation des eaux pluviales pouvant transiter jusqu’à la nappe même à travers les écrans argileux (cas notamment de certains solvants).
• Le document d’incidence de tout projet de forage captant la nappe de l’Oligocène, à l’exception des captages alimentant en eau la commune de Saucats, doit prouver qu’il ne générera pas en fonction de sa distance et de son débit des interférences préjudiciables à l’exploitation d’eau potable du forage Mijelane.
• Une information des opérateurs locaux (maire, services de l’Etat, pompiers...) est assurée au moyen d’un document de sensibilisation reprenant les prescriptions et accompagné d’une cartographie.
ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant : a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropiation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Mijelane sont directement envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 789 Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 790 ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité des eaux brutes et traitées est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 791 Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. L’autorité se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 792 ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de SAUCATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de SAUCATS:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 793 ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 794 ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 avril 1974 autorisant l’exécution du forage Mijelane sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de SAUCATS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 795 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2006/40/01 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage PINS VERTS sur la commune de LEOGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1969 autorisant l’exécution du forage Pins Verts sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Claude ARMAND ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Pins Verts sur la commune de Léognan;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 13 juin 2005;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 796 VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 9 mai 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 5 décembre 2008 dans la commune de Léognan ;
VU l'avis du Conseil municipal de Léognan en date du 4 décembre 2008 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Pins Verts est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Pins Verts sur la commune de LEOGNAN dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Pins Verts des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 797 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +40 mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage se situe au lieu-dit « Pins Verts » à environ 4,4 km au sud du bourg de la commune de Léognan. Il est implanté sur la parcelle n° 1398 de la secti on C3 du plan cadastral de la commune de Léognan (plan de situation en annexe 1).
L’accès à la parcelle se fait par la route départementale n° 651, environ 50 m au Nord de la limite co mmunale Léognan-Saucats.
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 522 m, Y = 1 970 208 m, Z = + 58 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage Pins
Verts 08276X0068/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 120 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage Pins
Verts 40 m
3/h 960 m3/j 322 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 85 m de profondeur. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 84 mètres de profondeur par rapport au sol. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 798 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
.
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage Pins Verts.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3, 4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 698 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1398 de la section C3 du plan cad astral de la commune de Léognan. Il comprend la tête de forage, la station d’exploitation du forage et une installation de déferrisation qui n’a jamais été mise en service.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 799 Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,90 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651.
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les eaux pluviales sont évacuées à l’extérieur de la parcelle par une grille et une canalisation enterrée jusqu’au fossé enherbé longeant la route départementale n° 6 51. Afin d’éviter toute stagnation d’eau, ce dispositif est complété par le creusement d’un fossé de drainage des eaux de ruissellement en limite sud de la parcelle.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Creusement d’un fossé de drainage en limite intérieure du périmètre au sud de la parcelle pour récupérer les eaux de ruissellement et les évacuer au fossé enherbé longeant la route départementale n° 651. • Réfection de la clôture existante qui est en mauvais état.
• Réfection du capot abritant la tête de forage
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
D’une superficie d’environ 31 100 m2, il englobe les parcelles n° 892, 895 et 1399 de l a section C du plan cadastral de la commune de Léognan ainsi qu’une partie de la route départementale n° 651.
PRESCRIPTIONS :
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier:
1. Le creusement de puits ou de forage de plus de 30 m de profondeur ;
2. L’installation de nouveaux puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées ou même d’eaux pluviales ;
3. L’ouverture de carrières et autres excavations de matériaux naturels sur une hauteur de plus de 3 m ;
4. Les dépôts d’ordures ménagères, de détritus, d’immondices, de détritus, de tous produits et matières pouvant porter atteinte à la qualité des eaux ;
5. Les stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, pour toute modification de l’existant et toutes nouvelles constructions ;
6. L’épandage ou l’infiltration de lisiers, vinasses, eaux usées ménagères, eaux vannes et d’une manière générale de tout effluent susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines;
7. L’épandage de fumiers, de boues de station d’épuration, d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols ;
8. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;
9. Le stockage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;
10. L’établissement d’étables ou de stabulations libres.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 800 À l’intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
11. Tout projet de construction et de modification de voies de communication doit contenir une étude d’impact des travaux et prendre en compte le devenir des eaux issues de la chaussée.
12. Les ouvrages de transport d’eaux non potables, d’hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau sont autorisés sous réserve que toutes les précautions soient prises pour garantir l’étanchéité des conduites et l’imperméabilisation des tranchées.
ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée ou zone de vigilance est constitué par l’aire d’influence théorique du captage. D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 5). Il concerne les communes de Léognan et de Saucats.
Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique strictement avec le souci de la protection de la ressource.
A l’intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes s’appliquent :
• Les dispositifs d’assainissement individuels sont rigoureusement contrôlés.
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère des calcaires oligocènes.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 8.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au préfet (DDASS).
ARTICLE 8.5 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.6 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropiation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 801 ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Pins Verts sont directement envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 802 • La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité des eaux brutes et traitées est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 803 ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 804 ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau), le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et aux maires de LEOGNAN et de SAUCATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 805 - Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge des communes de LEOGNAN et de SAUCATS
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme des communes dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairies pendant une durée minimale de deux mois.
- Les maires conservent le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins des maires.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 806 ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 1969 autorisant l’exécution du forage Pins Verts sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de LEOGNAN,
- le Maire de la commune de SAUCATS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 807 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2006/40/03 DU 29 JUIN 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage RAMBOUILLET sur la commune de LEOGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1974 autorisant l’exécution du forage Rambouillet sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Claude ARMAND ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Rambouillet sur la commune de Léognan;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 808 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 13 juin 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 9 mai 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 5 décembre 2008 dans la commune de Léognan ;
VU l'avis du Conseil municipal de Léognan en date du 4 décembre 2008 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Rambouillet est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Rambouillet sur la commune de LEOGNAN dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Rambouillet des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 809 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +40 mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h 1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage se situe au lieu-dit « Rambouillet » sur la parcelle n° 5 de la section AZ du plan cadastral de la commune de Léognan à environ 1 km au sud du bourg (plan de situation en annexe 1). L’accès à la parcelle se fait par la route départementale n° 651, à l’intersection du che min rural du Prieur.
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 948 m, Y = 1 973 249 m, Z = + 40,6 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
Rambouillet 08276X0006/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 105 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
Rambouillet 110 m
3/h 2 640 m3/j 900 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 52 m de profondeur. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 51 mètres de profondeur par rapport au sol. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 810 • Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage Rambouillet.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3, 4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 912 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 5 de la section AZ du plan cadast ral de la commune de Léognan qui comprend la tête de forage et la station d’exploitation du forage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur de 2 mètres et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651.
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 811 L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les eaux pluviales sont évacuées à l’extérieur de la parcelle par une grille et une canalisation enterrée jusqu’au fossé enherbé sur le côté Nord de la parcelle.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Un piézomètre de suivi de la qualité de l’eau de la nappe du Miocène, d’une profondeur d’environ 15 m, est réalisé sur la parcelle en amont du captage, conformément au plan figurant en annexe 3. Ce suivi porte au minimum sur la recherche annuelle des paramètres chlorures, sulfates, nitrates, aluminium et hydrocarbures totaux. Les résultats des analyses sont tenus à la disposition du Préfet (DDASS).
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Réalisation du piézomètre de suivi de la qualité de l’eau de la nappe du Miocène.
• Réfection du capot de protection de la tête de forage.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
D’une superficie d’environ 11 300 m2, il englobe les parcelles n° 2 pour partie, 3, 4 p our partie, 32, 33, 34 et 35 de la section AZ du plan cadastral de la commune de Léognan ainsi qu’une partie du chemin du Prieur et de la route départementale n° 651.
PRESCRIPTIONS :
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier:
1. Le creusement de puits ou de forage de plus de 30 m de profondeur ;
2. L’installation de nouveaux puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées ou même d’eaux pluviales ;
3. L’ouverture de carrières et autres excavations de matériaux naturels sur une hauteur de plus de 3 m ;
4. Les dépôts d’ordures ménagères, de détritus, d’immondices, de détritus, de tous produits et matières pouvant porter atteinte à la qualité des eaux ;
5. Les stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, pour toute modification de l’existant et toutes nouvelles constructions ;
6. L’épandage ou l’infiltration de lisiers, vinasses, eaux usées ménagères, eaux vannes et d’une manière générale de tout effluent susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines;
7. L’épandage de fumiers, de boues de station d’épuration, d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols ;
8. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;
9. Le stockage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;
10. L’établissement d’étables ou de stabulations libres.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 812 À l’intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
11. Tout projet de construction et de modification de voies de communication doit contenir une étude d’impact des travaux et prendre en compte le devenir des eaux issues de la chaussée.
12. Les ouvrages de transport d’eaux non potables, d’hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau sont autorisés sous réserve que toutes les précautions soient prises pour garantir l’étanchéité des conduites et l’imperméabilisation des tranchées.
Les prescriptions suivantes s’appliquent aux ouvrages existants dans un délai maximum de deux ans après la date de signature de l’arrêté:
13. Les dispositifs d’assainissement non collectif existants à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée à la date de signature de l’arrêté sont tolérés. Ils sont contrôlés et mis en conformité si nécessaire. Ces travaux de mise en conformité sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée ou zone de vigilance est constitué par l’aire d’influence théorique du captage. D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 5). Cette zone est entièrement située sur la commune de Léognan.
Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique strictement avec le souci de la protection de la ressource.
À l’intérieur de ce périmètre, les prescriptions sont les suivantes:
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère Oligocène capté.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 8.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.5 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 813 ARTICLE 8.6 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Rambouillet sont directement envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 814 • Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 815 ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 816 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Le préfet se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de LEOGNAN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 817 inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de LEOGNAN:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 818 ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 4 août 1974 autorisant l’exécution du forage Rambouillet sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de LEOGNAN,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 819 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N°E2007/02/02 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection,
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine ,
du forage SABATEY sur la commune de SAUCATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant l’exécution du forage Sabatey sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Jacques ROTUREAU ;
VU la délibération en date du 22 décembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage SABATEY sur la commune de Saucats;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 820 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 27 février 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 au 30 janvier 2009 dans la commune de Saucats ;
VU l'avis du Conseil municipal de Saucats en date du 12 février 2009 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements impactent quantitativement l’aquifère de l’Oligocène ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Sabatey est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Sabatey sur la commune de SAUCATS dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Sabatey des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 821 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +45 m NGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h
1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage est situé à environ 1 km au nord du bourg de Saucats au lieu-dit « Sabatey ». Il est implanté sur la parcelle n° 1519 de la section A du plan cadastral de la commune de Saucats accessible par la route départementale n° 651 (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 366 146 m, Y = 1 966 604 m, Z = + 56 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
SABATEY 08276X0067/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 120 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
SABATEY 180 m
3/h 4 320 m3/j 1 450 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 85 mètres de profondeur par rapport au sol. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 84 m de profondeur. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Le permissionnaire assure une gestion concertée de ses prélèvements avec la commune de Saucats de façon que cette dernière puisse subvenir à ses besoins en eau. A cet effet, une convention est établie dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté entre la commune de Saucats et le permissionnaire pour définir les modalités de cette gestion.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 822 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
• Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et éloignée du forage Sabatey. Il n’est pas établi de protection rapprochée en raison de la protection naturelle dont bénéficie l’aquifère à proximité du captage, dans l’état actuel de l’environnement.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté en annexes 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 900 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 1519 de la section A du plan cada stral de la commune de Saucats.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 823 Ce périmètre comprend :
− le forage protégé par un bâti,
− un local technique avec un transformateur,
− un dispositif anti-bélier et un regard de comptage.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre et fermé par un portail cadenassé donnant sur la route départementale n° 651 (RD 651).
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le transformateur est placé sur bac de rétention pour éviter tout déversement de produit polluant sur le sol.
Les eaux de ruissellement du local technique et de la parcelle sont collectées par des caniveaux et rejetées au fossé qui longe la RD 651.
Ce fossé constitue une protection en cas d’un éventuel déversement accidentel lié à la circulation.
Les terrains et fossés doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNÉE
D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1 000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 5). Cette zone est entièrement située sur la commune de Saucats.
Ce périmètre constitue une zone vulnérable dans laquelle des précautions basées sur la réglementation générale doivent être prises de façon stricte pour ne pas dégrader la protection naturelle de la nappe Oligocène observée au niveau du forage.
PRESCRIPTIONS :
• Les documents d’incidence ou d’impact de tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols travaux soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration doivent apporter la preuve qu’ils ne seront pas susceptibles de porter atteinte à la nappe sur les plans quantitatif et qualitatif, en particulier :
o Les projets entraînant la destruction de la protection naturelle de la nappe par ouverture de carrière, forage, excavations diverses et entraînant la disparition, même locale, de la couverture argileuse existante, ou la mise en communication de l’aquifère oligocène avec une nappe de qualité inférieure.
o L’établissement d’installations potentiellement polluantes susceptibles d’entraîner des déversements de produits chimiques sur le terrain naturel ou dans les collecteurs d’évacuation des eaux pluviales pouvant transiter jusqu’à la nappe même à travers les écrans argileux (cas notamment de certains solvants).
• Le document d’incidence de tout projet de forage captant la nappe de l’Oligocène, à l’exception des captages alimentant la commune de Saucats, doit prouver qu’il ne générera pas en fonction de sa distance et de son débit des interférences préjudiciables à l’exploitation d’eau potable du forage SABATEY.
• Une information des opérateurs locaux (maire, services de l’Etat, pompiers...) est assurée au moyen d’un document de sensibilisation reprenant les prescriptions et accompagné d’une cartographie.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 824 ARTICLE 8.3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS)en précisant : a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDASS).
ARTICLE 8.4 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.5 INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropiation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux brutes du forage Sabatey sont directement envoyées dans la conduite des 100 000 m3/j qui arrive à l’usine de Saussette sur la commune de LEOGNAN.
Les eaux sont mélangées dans cette conduite avec celles des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence.
- Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 825 PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité des eaux brutes et traitées est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 826 II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 827 ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau), dans le mois qui suit la cessation définitive. L’autorité se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 828 ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de SAUCATS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de SAUCATS:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 829 - par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
• les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant l’exécution du forage Sabatey sur la commune de Saucats pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de SAUCATS,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 830 - le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 831 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA GIRONDE
Service Santé-Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRETE N° E2006/40/02 du 29 juin 2009
• portant déclaration d’utilité publique sur :
- la dérivation des eaux,
- l’instauration des périmètres de protection.
• portant autorisation sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
du forage SAUSSETTE sur la commune de LEOGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 11-4 à R 11- 14;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1974 autorisant l’exécution du forage Saussette sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 portant ouverture de l’enquête publique désignant comme commissaire enquêteur Monsieur Claude ARMAND ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2006 du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l’autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de protection du forage Saussette sur la commune de Léognan;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 832 VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 13 juin 2005;
VU le dossier annexé ;
VU l’avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 30 mai 2007;
VU l'avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 10 avril 2009 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine en date du 9 mai 2007 ;
VU l’avis de la commission locale de l’Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 5 octobre 2007;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 5 décembre 2008 dans la commune de Léognan ;
VU l'avis du Conseil municipal de Léognan en date du 4 décembre 2008;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2009;
VU le rapport en date du 10 avril 2009 et sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 avril 2009;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que l’établissement des périmètres de protection du forage Saussette est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) dénommée ci- après le permissionnaire:
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage Saussette sur la commune de LEOGNAN dans la nappe de l’oligocène,
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection du forage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage Saussette des eaux destinées à l’alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 833 OUVRAGES – INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an
1.1.2.0 Autorisation
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont prévu l’abaissement des seuils au titre de l’oligocène à l’ouest de la Garonne (230), cote de référence +40 mNGF :
- capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h 1.3.1.0 Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L’OUVRAGE
Le forage se situe à 1800 m au nord-ouest de la commune de Léognan au lieu-dit « Saussette ». Il est implanté en partie nord-est de la parcelle n° 8, section BL du plan cadastral de la commune de Léognan accessible par le chemin de Saussette (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT II étendu : X = 365 680 m, Y = 1 975 082 m, Z = + 57 m NGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L’ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du
captage Indice BSS
Nappe
Aquifère
Unité de gestion
SAGE Nappes
profondes
Classement
SAGE NP Profondeur
Forage
Saussette 08272X0456/F
Oligocène
Adour Garonne
(230)
Oligocène centre à l’équilibre 110 m
Débits maxima Nom du captage
Horaire Journalier Volume maxi annuel Année de révision
Forage
Saussette 100 m
3/h 2 400 m3/j 400 000 m3/an 2009
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L’exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer les premières arrivées d’eau dans l’aquifère identifiées à 67 mètres de profondeur par rapport au sol. A cet effet, l’exploitation est gérée en fonction du niveau de pression dynamique de l’eau dans l’ouvrage qui doit être maintenu au-dessus de 66 m de profondeur. Les pompages sont automatiquement arrêtés dès que le rabattement atteint cette cote.
Les volumes de prélèvements annuels autorisés par unité de gestion hydrogéologique sont fixés par un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté, dans le cadre de la gestion globale des prélèvements d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L’OUVRAGE
• Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 834 • Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d’eau en continu.
• Un compteur volumétrique ou un dispositif de mesure en continu des volumes est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est interdite. Le dispositif de mesure en continu doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
• Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyse des eaux brutes.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic du forage est réalisé. Il comprend notamment une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d’eau et une inspection par caméra de la colonne de captage.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (police de l’eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
• La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
• Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
• Un suivi en continu du niveau dynamique.
• La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par mois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (police de l’eau).
• Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (police de l’eau et Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)) ainsi que des agents délégués par ces administrations.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du forage de Saussette.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexes 3, 4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L’existence de la déclaration d’utilité publique des périmètres n’est pas remise en cause tant que l’ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
D’une superficie de 23 561 m2, il englobe la totalité de la parcelle n° 8 de la section BL du plan cad astral de la commune de Léognan.
Ce périmètre comprend:
• le forage de Saussette,
• une tour de répartition de 950 m,
• deux réservoirs en série de 8 000m3,
• un local de mesures jouxtant un des réservoirs,
• une plate-forme de stockage et d’injection de soude,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 835 • un bâtiment principal où se situent les bureaux, les pompes de refoulement, le local de stockage et de régulation du chlore gazeux, un atelier, un vestiaire et un stockage de petit matériel, • un bassin de rétention avec infiltration dans le sol des eaux de vidange des réservoirs.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il est clôturé par un grillage d’une hauteur d’au moins 1,90 m surmonté par deux rangées de fils de fer barbelés et fermé par un portail commandé par un digicode donnant sur le chemin communal de Saussette.
La tête du forage est surélevée et protégée par un capot étanche boulonné sur un socle en béton et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Les produits nécessaires au traitement de l’eau sont placés sur bac de rétention.
Les eaux vannes des bâtiments de l’usine sont collectées dans une fosse étanche régulièrement vidangée.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus, l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires y est interdit.
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Un piézomètre de suivi de la qualité de l’eau de la nappe du Miocène, d’une profondeur d’environ 30 m, est réalisé sur la parcelle en amont du captage, conformément au plan figurant en annexe 3. Ce suivi porte au minimum sur la recherche annuelle des paramètres chlorures, sulfates, nitrates, aluminium et hydrocarbures totaux. Les résultats des analyses sont tenus à la disposition du préfet (DDASS).
PRESCRIPTIONS Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Réalisation du piézomètre de suivi de la qualité de l’eau de la nappe du Miocène.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
D’une superficie d’environ 63 500 m2, il est délimité par les parcelles cadastrales n° 3 section BM et n° 189 et 1382 section D du plan cadastral de la commune de Léognan. Il englobe également une partie du chemin communal de Saussette.
PRESCRIPTIONS :
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tous ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier:
1. Le creusement de puits ou de forage de plus de 30 m de profondeur ;
2. L’installation de nouveaux puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées ou même d’eaux pluviales ;
3. L’ouverture de carrières et autres excavations de matériaux naturels sur une hauteur de plus de 3 m ;
4. Les dépôts d’ordures ménagères, de détritus, d’immondices, de détritus, de tous produits et matières pouvant porter atteinte à la qualité des eaux ;
5. Les stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, pour toute modification de l’existant et toutes nouvelles constructions ;
6. L’épandage ou l’infiltration de lisiers, vinasses, eaux usées ménagères, eaux vannes et d’une manière générale de tout effluent susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 836 7. L’épandage de fumiers, de boues de station d’épuration, d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols ;
8. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ;
9. Le stockage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;
10. L’établissement d’étables ou de stabulations libres.
À l’intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
11. Tout projet de construction et de modification de voies de communication doit contenir une étude d’impact des travaux et prendre en compte le devenir des eaux issues de la chaussée.
12. Les ouvrages de transport d’eaux non potables, d’hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau sont autorisés sous réserve que toutes les précautions soient prises pour garantir l’étanchéité des conduites et l’imperméabilisation des tranchées.
Les prescriptions suivantes s’appliquent aux ouvrages existants dans un délai maximum de deux ans après la date de signature de l’arrêté:
13. Les dispositifs d’assainissement non collectif existants sur les parcelles D 189 et 1382 sont tolérés. Ils sont contrôlés et mis en conformité si nécessaire. Ces travaux de mise en conformité sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée ou zone de vigilance est constitué par l’aire d’influence théorique du captage. D’une superficie d’environ 314 hectares, il a la forme d’un cercle de rayon égal à 1000 m centré sur le forage (plan au 1/12 500ème joint en annexe 5). Cette zone est entièrement située sur la commune de Léognan.
Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique strictement avec le souci de la protection de la ressource.
À l’intérieur de ce périmètre, les prescriptions sont les suivantes:
• Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère Oligocène capté.
• En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
ARTICLE 8.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDASS) en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
2. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (DDASS et police de l’eau) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection.
3. Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au préfet (DDASS).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 837 ARTICLE 8.5 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau de consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.6 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropiation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du préfet (DDASS).
ARTICLE 9.1 : FILIÈRE DE TRAITEMENT
Les eaux sont directement envoyées dans la tour de répartition de l’usine de Saussette qui reçoit toutes les eaux des forages de la branche des 100 000 m3/j.
Un traitement de neutralisation à la soude et de désinfection au chlore gazeux est réalisé sur les eaux de mélange dans les réservoirs de la station de Saussette.
Ces réservoirs distribuent :
- Le secteur sud de la cote 75, via le château d’eau Brown, et plus particulièrement l’unité de distribution de Saussette qui comprend pour partie les communes de Villenave d’Ornon, Gradignan et Talence. - Le réservoir de Cap Roux à Mérignac via une conduite de transport en gravitaire de 1400 mm de diamètre. L’axe Saussette–Cap Roux qui reçoit également les sources de Gamarde représente le plus important axe d’alimentation du réseau de la CUB avec une couverture d’environ 30% de ses besoins en eau.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant maintient à disposition du Préfet (DDASS) les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PRESCRIPTIONS:
• Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet (DDASS) qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme à la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 838 o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
• Un suivi analytique en continu est assuré pour les paramètres suivants: o Turbidité sur les eaux brutes à l’arrivée à la station de Saussette et sur les eaux traitées en départ distribution ;
o Taux de désinfectant et pH sur les eaux traitées en départ distribution. Ces paramètres sont affectés de valeurs guides et de seuils mini et/ou maxi qui permettent d’adapter des actions. Les valeurs sont transmises et enregistrées au télécontrôle Ausone, rue Paulin à Bordeaux. Une astreinte est assurée en dehors des heures ouvrées.
Les résultats de ces mesures sont archivées pendant une année au minimum sur support informatique.
• La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (DDASS), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l’année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
• Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au préfet (DDASS).
• La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE 9.3 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité des eaux brutes et traitées est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet (DDASS) conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet (DDASS) en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDASS et police de l’eau) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services du Préfet en présence du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 839 ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et de la DDASS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (police de l’eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 840 ARTICLE 18 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : ARRÊT D’EXPLOITATION – ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. L’autorité se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement doit se faire sous la maîtrise d’œuvre d’un bureau d’études compétent en hydrogéologie qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 20 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT – MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l’autorisation retirée, dans l’exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d’office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l’exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 –à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Esplanade Charles de Gaulle – 33076 Bordeaux et au maire de LEOGNAN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 841 - Une mention de l’affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l’arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
3 -à la charge de la commune de LEOGNAN:
- Le présent arrêté est inséré dans les documents d’urbanisme de la commune dont la mise à jour doit être effective dans un délai de 3 mois après la date de signature de l’arrêté, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-3 du code de l’urbanisme,
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d’affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
• en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
• en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
• le préfet de Gironde d’un recours gracieux; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 842 • les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d’expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l’administration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
• Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d’utilité publique.
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Obstacle à la mission des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
ARTICLE 27 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 7 août 1974 autorisant l’exécution du forage Saussette sur la commune de Léognan pour captage d’eaux souterraines est abrogé.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
- le Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX,
- le Maire de la commune de LEOGNAN,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- le Directeur Départemental de l’Equipement,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 29 juin 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 843 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté N° du 3 juillet 2009
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE & de la FORET
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau & des
Milieux Aquatiques
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS
Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages
captant les ressources du SAGE Nappes Profondes
MIOCENE – OLIGOCENE – EOCENE – CRETACE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" et plus particulièrement ses mesures 4-9 « révisions des autorisations existantes », 4-10 « prélèvement de référence » et 4-11 « cas des prélèvements en augmentation »;
VU l'arrêté préfectoral du 12/01/1971 autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de BEGADAN à exploiter le forage pétrolier non productif « NOAILLAC 1 »,
VU l'arrêté préfectoral du 22/09/1972 autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de BEGADAN à réaliser et exploiter le forage « NOAILLAC 2 »,
VU l'arrêté préfectoral du 03/06/1976 autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de BEGADAN à réaliser et exploiter le forage « LA VERDOTTE »,
VU l'arrêté préfectoral n° E2009/04/01 en date du 30/0 4/2009 autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de BEGADAN et portant déclaration d’utilité publique les périmètres de
protection et la dérivation des eaux et portant autorisation de l’exploitation du forage « NOAILLAC 1» et la distribution au réseau,
VU l'arrêté préfectoral n° E2009/04/02 en date du 30/0 4/2009 autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de BEGADAN et portant déclaration d’utilité publique les périmètres de
protection et la dérivation des eaux et portant autorisation de l’exploitation du forage « NOAILLAC 2 » et la distribution au réseau,
VU l'arrêté préfectoral n°E2009/04/03 en date du 30/04 /2009 autorisant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de BEGADAN et portant déclaration d’utilité publique les périmètres de
protection et la dérivation des eaux et portant autorisation de l’exploitation du forage « LA VERDOTTE » et la distribution au réseau,
VU l’étude diagnostic du réseau réalisée par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de BEGADAN en 2007,
VU L’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 mai 2009.
VU la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 av ril 2000,
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le SAGE « Nappes Profondes de la Gironde » demande de mettre en œuvre un ajustement raisonnable des volumes maximums autorisés à prélever aux besoins et aux disponibilités des ressources,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 844 CONSIDERANT Que le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de BEGADAN prélève son eau potable à partir de deux unités de gestion définies par le « SAGE Nappes Profondes » dont la situation et le cumuls des volumes autorisés sont, à ce jour, les suivants :
Q m3/j Nom du captage
Indice BSS Situation administrative Q m3/h & m3/j m3/an Aquifère
Unité de
gestion et
classement
AP-DRIRE du 12/01/1971 1 200 - - - NOAILLAC 1
07305X0022 (AP-DUP du 30/04/2009) 20 / 400 150 000 Crétacé Médoc estuaire à l’équilibre
AP-DRIRE du 22/09/1972 750 - - - NOAILLAC 2
07305X0036 (AP-DUP du 30/04/2009) 60 / 1 200 440 000 Eocène Médoc estuaire à l’équilibre
AP-DRIRE du 03/06/1976 750 - - - La VERDOTTE 2
07542X0040 (AP-DUP du 30/04/2009) 90 / 1 800 660 000 Eocène Médoc estuaire à l’équilibre
CONSIDERANT que le schéma d’alimentation en eau du « Nord-Médoc » a été approuvé lors de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappes Profondes de la Gironde » en date du 09/03/2009,
CONSIDERANT que l’objet de la révision des autorisations de prélèvement doit s’inscrire dans les orientations suivantes :
La régularisation des ouvrages et de leurs prélèvements au titre des codes de la santé et de l’environnement,
Le strict respect des limites des débits horaires, journaliers et annuels par forage et des débits annuels par unité de gestion, l’utilisation des divers ouvrages ne relève que de la responsabilité du syndicat et de son gestionnaire,
Le respect des mesures du SAGE nappes profondes de Gironde,
L’arrêté portant notamment révision des autorisations de prélèvement doit permettre de garantir la pérennité du service public de l’eau potable,
Les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'AUTORISATION
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de BEGADAN, dénommé ci-après le permissionnaire, est autorisé à prélever, par l'intermédiaire des forages et captages définis dans le tableaux ci-après, des eaux destinées à l’alimentation humaine pour des volumes annuels maximum indiqués par unité de gestion ou élément d’unité de gestion identifié.
Pour l'exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l’environnement, du code de la santé publique, de tous les arrêtés en vigueur relatifs aux périmètres de protection de ces forages ainsi qu’aux dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés relatifs aux périmètres de protection pris pour ces forages fixent les valeurs de débits horaires, journaliers et annuels par ouvrage et, le cas, échéant, une cote de rabattement maximum acceptable.
ARTICLE 2 – COLLECTIVITES ET POPULATIONS DESSERVIES
COLLECTIVITES Nbre d’abonnés en 2007
Jau-Dignac-et-Loirac 705
Queyrac 771
Gaillan-Médoc 1108
Civrac-en-Médoc 350
Bégadan 545
Valeyrac 291
Total 3770
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 845 ARTICLE 3 – PRESENTATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENTS
N° - Nom du captage Indice BSS Etat
NOAILLAC 1 07305X0022 En Secours
NOAILLAC 2 07305X0036 Exploité
La VERDOTTE 2 07542X0040 Exploité
ARTICLE 4 : SUPRESSION - REHABILITATION D’OUVRAGES
Le forage suivant fera l’objet d’un comblement dès la mise en service du nouveau forage dont la réalisation est prévue sur la commune de GAILLAN EN MEDOC.
OUVRAGES Indice BSS du BRGM
NOAILLAC 1 07305X0022
Le comblement est effectué dans les règles de l’art selon les prescriptions établies par un hydrogéologue qui présente au Préfet (police de l’eau) le projet puis le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 5 – CREATION D’OUVRAGE
Conformément au schéma d’alimentation en eau de substitution du « Nord-Médoc », et dans un délai de deux ans, un forage est exécuté pour capter l'Eocène supérieur ou, à défaut, l'Eocène moyen mais dans ce cas sur la commune de GAILLAN le plus au sud-ouest possible de ce territoire. La mise en service interviendra dans les meilleurs délais après sa réalisation.
PRESCRIPTION :
La réalisation d’une interconnexion entre le syndicat de Bégadan et la commune de Lesparre est effectuée en suivant la mise en fonction du nouveau forage.
ARTICLE 6 : RESEAU – CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET ECONOMIE D’EAU
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Le plan des réseaux est tenu à jour et les plans de récolement sont conservés par le permissionnaire.
Le rendement primaire du réseau en 2007 atteint les 72,7 %.
PRESCRIPTION :
Le permissionnaire s’engage dans les démarches d’économie d’eau et de sécurisation de l’alimentation.
A cette fin, il présente au Préfet (Police de l’Eau) :
1. dans le délai de quatre mois comptés dès notification du présent arrêté :
Le calendrier prévisionnel pour la réalisation de la sectorisation du réseau de distribution d’eau potable.
La délibération du syndicat actant d’engager les travaux de réhabilitation du réseau de façon à ce qu’ils soient complètement réalisés pour les parties les plus dégradées, dans un délai de trois ans après réalisation de la sectorisation.
Le programme d’économies d’eau qu’il entend faire notamment au niveau du réseau et des infrastructures communales (poursuite du programme de recherche de fuites et réhabilitation du réseau, suivi de la consommation d’eau sur tous les bâtiments publics et leur équipement en appareils hydro-économes, politique d’information du public).
Une étude sur l’aptitude des ouvrages de stockage permettant d’assurer la continuité du service de distribution de l’eau au public, en cas de rupture d’alimentation aux différents points de prélèvement. Celle-ci conclura sur la nécessité ou non d’envisager la création d’un réservoir de stockage d’au moins 700 m3.
Le calendrier prévisionnel des travaux de réhabilitation du réseau à effectuer et déjà projetés.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 846 ARTICLE 7 – LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR UNITE DE GESTION
Dans chacun des compartiments aquifères ou pour les regroupements indiqués, les prélèvements annuels maximum sont :
Débits et volumes maximum
autorisés
VOLUMES AUTORISES
PAR Unité de Gestion
du SAGE Nappes Profondes Forages Indices BSS
m3/h m3/j m3/an CRETACE Médoc Estuaire EOCENE Médoc Estuaire
Noaillac 1
Forage de secours 07305X0022 20 400 150 000 150 000 - -
Noaillac 2 07305X0036 60 1 200 440 000
La Verdotte 2 07542X0040 90 1 800 600 000 600 000
Volume global autorisé
pour toute unité de gestion confondue 600 000 m3/an
PRESCRIPTION : L’autorisation de prélèvement sera révisée par unité de gestion dès que le nouveau forage sur la commune de Gaillan en-Médoc sera en exploitation, que les travaux de réhabilitation permettront un rendement primaire et un ILP permettant d’assurer des économies d’eau. Le permissionnaire fournira à la police de l’eau tous les éléments lui permettant de réviser le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 des codes de l’environnement et de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
De même, toute situation de crise (indisponibilité d’une ressource, défaillance des infrastructures, etc…) pourrait conduire l’Administration à autoriser des dépassements de prélèvements, selon les textes en vigueur.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le permissionnaire peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 847 ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 14 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins trois semaines à l'avance le Préfet (cellule police de l’eau).
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 16 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 17 : ARRÊT D’EXPLOITATION – SUPPRESSION DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet qui se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe. Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface. Le comblement effectué dans les règles de l’art doit se faire selon les prescriptions établies par un hydrogéologue qui présente au préfet le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 18 RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19: INFORMATION DES TIERS
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie est affichée dans les mairies de JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC et de CIVRAC-EN-MEDOC pendant une durée minimale de un mois.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires des communes susvisées et transmis à la préfecture (police de l’eau) dans un délai de 1 mois après la date de signature de l’arrêté.
- L e présent arrêté sera consultable sur le site Internet de la Préfecture http://www.gironde.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 848 ARTICLE 20: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 21: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux.
• en ce qui concerne le code de l’environnement, en application de ses articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 22: SANCTIONS
• Dégradation, pollutions d’ouvrages :
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents mentionnés aux articles L211-2 et 3 :
En application de l’article L1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
En application de l’article L216-10 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires :
En application des articles R216-12 et L216-10 du code de l’environnement, est puni d’une amende de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
• Non-respect des schémas d’aménagement et de gestion des eaux :
En application du 2° et 4° de l’article R.212-47, e st puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe.
ARTICLE 23 : EXÉCUTION
- Monsieur le Maire de JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC,
- Monsieur le Maire de CIVRAC-EN-MEDOC,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, - Monsieur le sous-préfet de Lesparre-Médoc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 3 juillet 2009
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
PLAN DE DIFFUSION :
DDAF (original) 1 DIREN 1
Préfecture de la Gironde 1 Conseil général 33 1
Sous-préfecture de Lesparre-Médoc 1 Agence de l’eau « Adour-Garonne-Délégation de Bordeaux » 1
DDASS 1 Monsieur le Maire de JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC 1
CLE du SAGE Nappes Profondes 33 1 Monsieur le Maire de CIVRAC-EN-MEDOC 1/10
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 849 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N A AQ QU UI IT TA AI IN NE E, , P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A G GI IR RO ON ND DE E, ,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Arrêté portant commissionnement de Monsieur Peio LAMBERT pour assurer la surveillance du site de l’île de Malprat situé dans le département de la Gironde.
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 322-10-1, L. 322-10-4 et R. 322-15-1,
VU la demande présentée le 17 juin 2009 par le Directeur du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, sollicitant le commissionnement pour M. Peio LAMBERT, garde du littoral,
VU l’attestation de stage délivrée le 25 mai 2007 par l’Atelier Technique des espaces naturels à M. Peio LAMBERT,
A R R Ê T E
Article 1er
Monsieur Peio LAMBERT, garde du littoral, est commissionné pour constater, sur le site de l’île de Malprat, situé dans le département de la Gironde, les infractions visées à l’article L. 322-10-1 et L. 322-10-4 du Code de l’Environnement.
Article 2
Préalablement à son entrée en fonctions, M .Sébastien LABATUT doit avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de son domicile.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département de la Gironde, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 850 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N A AQ QU UI IT TA AI IN NE E, , P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A G GI IR RO ON ND DE E, ,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Arrêté portant commissionnement de Madame Marie-Catherine CHAUMET pour assurer la surveillance du site des Réservoirs de Piraillan situé dans le Département de la Gironde.
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 322-10-1, L. 322-10-4 et R. 322-15-1,
VU la demande présentée le 17 juin 2009 par le Directeur du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, sollicitant le commissionnement pour Madame Marie- Catherine CHAUMET, garde du littoral,
VU l’attestation de stage délivrée le 11 octobre 2002 par l’Atelier Technique des espaces naturels à Madame Marie-Catherine CHAUMET,
A R R Ê T E
Article 1er
Madame Marie-Catherine CHAUMET, garde du littoral, est commissionnée pour constater, sur le site des Réservoirs de Piraillan, situé dans le département de la Gironde, les infractions visées à l’article L. 322-10-1 et L. 322-10-4 du Code de l’Environnement.
Article 2
Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Marie-Catherine CHAUMET doit avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de son domicile.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département de la Gironde, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 Juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 851 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté N° du 7 juillet 2009 SERVICE DE POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Direction départementale de
l'agriculture & de la forêt
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau & des
Milieux Aquatiques
Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions du 17 juin 2008 au Conseil Général de la Gironde de réaliser les études
nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des mesures destinées à assurer la protection des usagers de la Route départementale n°936 (RD936) et de la population de la Commune de Castillon La Bataille contre la submersion du tronçon de la RD936 situé au dessus du lit canalisé du cours d'eau"Le Rieuvert" sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment son livre 2 - article L211-5
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le titre I du livre II de la troisième partie de la partie législative,
VU le code de la voirie routière et notamment le titre III de sa partie législative,
VU le code civil notamment les articles 1382, 1383, 1386,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 portant prescriptions au Conseil Général de la Gironde de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des mesures destinées à assurer la protection des usagers de la route départementale n°936 (RD936) et de la population de la commune de Castillon la Bataille contre la submersion du tronçon de la rd936 situé au dessus du lit canalisé du cours d'eau"le Rieuvert" sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille,
VU l'avis de réception par le Conseil général de la Gironde du 1 juillet 2008 valant notification de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008,
VU la convention passée entre le Conseil Général de la Gironde et le Syndicat intercommunal de travaux et d'améliorations foncières (SITAF) et notamment son article 3 confiant au SITAF la maîtrise d'ouvrage de l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Castillon la Bataille du 6 octobre 2008 par laquelle la commune de Castillon la Bataille délègue au SITAF la maîtrise d'ouvrage de l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008,
VU le courrier daté du 12 juin 2009 par lequel le Président du Syndicat intercommunal de travaux et d'améliorations foncières (SITAF) sollicite une prolongation d'une durée de six mois du délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 pour la réalisation de l'étude,
CONSIDERANT que le délai prescrit à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2008 est insuffisant pour achever l'étude, une prolongation de six mois peut être accordé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008, portant prescriptions au Conseil Général de la Gironde de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des mesures destinées à assurer la protection des usagers de la route départementale n°936 (RD936) et de la population de la commune de Castillon la Bataille contre la submersion du tronçon de la RD936 situé au dessus du lit canalisé du cours d'eau"le Rieuvert" sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille, est modifié comme suit : " le Conseil Général de la Gironde est tenu de respecter les dispositions de l'article 1 dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté".
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 852 ARTICLE 2 - le mot de projet est substitué au mot avant -projet utilisé dans l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - le présent arrêté sera notifié au Conseil Général de la Gironde.
En vue de l'information des tiers :
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Une copie en sera déposée à la mairie de Castillon la Bataille où elle pourra être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
ARTICLE 5 - - Le Secrétaire Général de la PREFECTURE de la Gironde, - Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Libourne,
- Le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- Le Chef du Service interdépartemental Gironde - Lot et Garonne de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 853 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté N° du 7 juillet 2009 SERVICE DE POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Direction départementale de
l'agriculture & de la forêt
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau & des
Milieux Aquatiques
Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions du 17 juin 2008 à la commune de Castillon la Bataille de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des mesures destinées à assurer la protection de la population de la Commune de Castillon La Bataille contre la submersion d'une partie du centre-ville de l'agglomération de Castillon la Bataille situé aux abords du lit canalisé du cours d'eau"Le Rieuvert" à l'emplacement de la retenue de l'ancien Moulin de Bourron sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment son livre 2 - article L211-5
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le titre I du livre II de la troisième partie de la partie législative,
VU le code de la voirie routière et notamment le titre III de sa partie législative,
VU le code civil notamment les articles 1382, 1383, 1386,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 portant prescriptions à la commune de Castillon la Bataille de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des mesures destinées à assurer la protection des usagers de la route départementale n°936 (RD936) et de la population de la commune de Castillon la Bataille contre la submersion du tronçon de la rd936 situé au dessus du lit canalisé du cours d'eau"le Rieuvert" sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille,
VU l'avis de réception par la commune de Castillon la Bataille du 28 juin 2008, valant notification, de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008,
VU la convention passée entre le Conseil Général de la Gironde et le Syndicat intercommunal de travaux et d'améliorations foncières (SITAF) et notamment son article 3 confiant au SITAF la maîtrise d'ouvrage de l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Castillon la Bataille du 6 octobre 2008 par laquelle la commune de Castillon la Bataille délègue au SITAF la maîtrise d'ouvrage de l'étude prescrite par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008,
VU le courrier daté du 12 juin 2009 par lequel le Président du Syndicat intercommunal de travaux et d'améliorations foncières (SITAF) sollicite une prolongation d'une durée de six mois du délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 pour la réalisation de l'étude,
CONSIDERANT que le délai prescrit à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2008 est insuffisant pour achever l'étude, une prolongation de six mois peut être accordé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008, portant prescriptions à la commune de Castillon la Bataille de réaliser les études nécessaires à l'élaboration des solutions techniques et des mesures destinées à assurer la protection des usagers de la route départementale n°936 (RD936) et de la population de la commune de Castillon la Bataille contre la submersion du tronçon de la RD936 situé au dessus du lit canalisé du cours d'eau"le Rieuvert" sur le territoire de la commune de Castillon la Bataille, est modifié comme suit : " la commune de Castillon la Bataille est tenue de respecter les dispositions de l'article 1 dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté".
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 854 ARTICLE 2 - le mot de projet est substitué au mot avant -projet utilisé dans l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - le présent arrêté sera notifié à la commune de Castillon la Bataille.
En vue de l'information des tiers :
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Une copie en sera déposée à la mairie de Castillon la Bataille où elle pourra être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
ARTICLE 5 - - Le Secrétaire Général de la PREFECTURE de la Gironde, - Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Libourne,
- Le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- Le Chef du Service interdépartemental Gironde - Lot et Garonne de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 855 Arrêté du 24 juillet 2009
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE et de la
FORÊT
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
DIRECTION
DÉPARTENTALE de
l’ÉQUIPEMENT
Service Maritime et Eau
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L’ÉCOULEMENT, LES PRÉLEVEMENTS ET LES USAGES
DE L’EAU DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
-les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
-l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
-les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,
-l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
-l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
-les articles R211-66 à R211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements,
VU l’arrêté du 6 août 1996 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 856 VU l’arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l’Isle,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,
VU le rapport général de situation établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau réunie le 23 juillet 2009,
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Application des arrêtés cadres des Plans de Gestion des Etiages
Les usages de l’eau dans le Dropt, la Dordogne, l’Isle, la Dronne et la Garonne pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
ARTICLE 2 – Dispositions visant les prélèvements d’eau autorisés ou déclarés dans les cours d’eau n’ayant pas de Plan de Gestion des Étiages
Les prélèvements d’eau à usage agricole sont restreints dans tous les cours d’eau du bassin versant du Lysos et font l’objet de tours d’eau décrit dans l’annexe 1.
En règle générale, les prélèvements autorisés ne doivent pas porter atteinte au milieu aquatique et aux terrains avoisinants. Ils ne peuvent être pratiqués que dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.
ARTICLE 3 – Prélèvements concernés
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau précités du département de la Gironde ainsi que :
-dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
-dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,
-dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,
-dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
ARTICLE 4 – Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:
-dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal,
-pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
-pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
-pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 857 -pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.
ARTICLE 5 – Mesures de sauvegarde du milieu
Les ouvrages existants ou à construire devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 – Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R216-9 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté, entre en vigueur dès notification et jusqu’au 30 septembre 2009 sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 8 – Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des communes d’Aillas, Cauvignac, Cours les Bains, Grignols, Hure, Masseilles, Noaillac et Sigalens qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer sa population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Langon, les Directions Régionales de l’Environnement ainsi que de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Gironde, le chef de la MISE de la Gironde, le Service Maritime et Eau de la Direction Départementale de l'Équipement, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2009
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DE CABINET,
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 858 ANNEXE 1 à l’arrêté du 24 juillet 2009
portant restrictions de prélèvements d’eau concernant les bassins du Lysos
Tours d’eau sur le Lysos (débits autorisés en m3/h)
EARL
D’AUZAC
M.DUFIET LARTIGUE
EARL du
PETIT PEY
Lundi 26 0 0
Mardi 26 0 0
Mercredi 0 0 20
Jeudi 26 0 0
Vendredi 26 0 0
Samedi 0 20 0
Dimanche 0 0 0
Débits réservés (m3/s)
Cours d’eau LYSOS
Communes Grignols Masseilles Sigalens
Débit réservé 0,013 0,013 0,025
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 859 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 27 juillet 2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ROUTE DEPARTEMENTALE 116
Aménagement du carrefour avec la RD 15 (PR 38+909) sur le
territoire des communes de Brannens et Savignac
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du carrefour formé par la RD 116 et la RD 15 (PR 38+909) sur le territoire des communes de Brannens et de Savignac,
VU l'arrêté préfectoral en date 18 novembre 2008 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du carrefour formé par la RD 116 et la RD 15 (PR 38+909) sur le territoire des communes de Brannens et de Savignac,
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 18 février 2009 à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée,
VU l'avis favorable émis par la sous-préfète de Langon en date du 6 mars 2009 à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée,
VU le document établi le 10 juin 2009 par le Maître d'Ouvrage présentant l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération et qui restera annexé au présent arrêté,
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 860 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique au profit du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, les travaux d'aménagement du carrefour formé par la RD 116 et la RD 15 (PR 38+909) sur le territoire des communes de Brannens et de Savignac conformément au plan au 1/2 000 ème annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L 11-5-1 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché à la mairie de Brannens et de Savignac pendant un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat des Maires.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Mme la Sous-Préfète de Langon,
M. le Président du Conseil Général de la Gironde,
M. le Maire de Brannens,
M. le Maire de Savignac,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général par intérim
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 861 ARRÊTÉ DU 28 JUILLET 2009 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau de l’Urbanisme
DECLARATION DE CESSIBILITE DE L'IMMEUBLE
SIS 5 RUE TEULERE A BORDEAUX,
EN VUE DE SA RESTAURATION PAR LA SAEML IN CITÉ, DANS LE
CADRE DE LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE
BORDEAUX POUR LES ILOTS « TEULERE » ET « ST JAMES »
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-8 et R. 11-28 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 313-4-2, R.313-26 et R.313-27 ;
VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2004 déclarant d’utilité publique, au profit de la société mixte de construction et d’urbanisme IN CITE, les travaux de restauration et les acquisitions des immeubles nécessaires situés dans le périmètre des îlots « Teulère » et « St James » dans le cadre de l’opération de requalification du Centre Historique de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU les notifications de travaux transmises à la propriétaire en 2005 et 2006 ;
VU le plan et l’état parcellaires de l'immeuble dont il s’agit, lesquelles pièces indiquent :
- la superficie des parcelles,
- l'identité et l’adresse du propriétaire,
- le programme détaillé des travaux à réaliser et leur terrain d'assiette ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2008 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir, par la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale IN CITE, pour la réalisation de l’opération précitée ;
VU l’avis de même date informant le public de l’ouverture de l’enquête ;
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis précité ;
VU l'accusé de réception de la notification adressée au Conseil chargé de la liquidation de la succession de l'immeuble concerné l'informant du dépôt du dossier parcellaire et des travaux à réaliser ;
VU le procès-verbal de l’enquête qui s’est déroulée pendant 18 jours à compter du 23 septembre 2008, à la mairie de Bordeaux et dans les locaux d'IN CITE 101, Cours Victor Hugo à Bordeaux;
VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2008 ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 862 VU la demande présentée le 7 avril 2009 par le Directeur Général d'IN CITE ;
VU l'extrait cadastral de l'immeuble concerné ;
CONSIDÉRANTque toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été accomplies ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est déclaré cessible immédiatement l'immeuble sis à Bordeaux, 5 rue Teulère désigné à l’état parcellaire ci-joint (1 fiche), que la SAEML « In CITE » est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vue de la requalification du Centre Historique de Bordeaux concernant les Ilots "Teulère et St James”.
ARTICLE 2 - La prise de possession de cet immeuble aura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Général de la SAEML « In CITE », le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 28 JUILLET 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 863 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 30 Juillet 2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
commune de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
Aménagement d’une plate-forme intermodale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d’une plate-forme intermodale sur la commune de Saint-André-de-Cubzac,
VU l'arrêté préfectoral en date 30 septembre 2008 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement d’une plate-forme intermodale sur le territoire de la commune de Saint-André de Cubzac,
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2008 à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée,
VU l'avis favorable émis par le sous-préfet de Blaye en date du 5 décembre 2008 à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée,
VU le document établi le 29 juin 2009 par le Maître d'Ouvrage présentant l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération et qui restera annexé au présent arrêté,
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 864 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique au profit du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, les travaux d'aménagement d’une plate-forme intermodale sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac conformément au plan au 1/1 500 ème annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L 11-5-1 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché à la mairie de Saint-André-de-Cubzac pendant un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Maire.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Mr le Sous-Préfet de Blaye,
M. le Président du Conseil Général de la Gironde,
M. le Maire de Saint-André-de-Cubzac,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 30 Juillet 2009
Pour le PREFET,
Le Secrétaire Général par intérim
signé
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 865 DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ du 8 juillet 2009
portant composition de la Commission siégeant en jury
de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
d’Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des marchés publics 2009 et notamment les articles 22, 23, 24, 25 et 74 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le jury relatif à l’appel d’offres restreint de l’opération de maîtrise d’œuvre se rapportant à l’opération de réhabilitation et de réutilisation de bureaux et d’espaces pour le service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Dordogne et le centre national de préhistoire à PERIGUEUX (24), dans le cadre du regroupement des services de l’Etat, est ainsi composé :
I - Membres à voix délibérative
1 - Collège de l’administration
- Le directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine ou son représentant ; - Le conservateur régional des monuments historiques d’Aquitaine ou son représentant ; - Le directeur du centre national de préhistoire ou son représentant;
- Le secrétaire général de la direction régionale des affaires culturelles d’Aquitaine.
2 - Collège de professionnels
- Deux architectes désignés par le président du conseil régional des architectes ; - L’architecte des bâtiments de France du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Dordogne.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 866 II - Membres à voix consultative
- Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant
- Le trésorier payeur général de la Dordogne ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la conservation régionale des monuments historiques d’Aquitaine.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales et M. le directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet de la Dordogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Bordeaux, le 8 juillet 2009
Signé Le Préfet de région
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 867 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°504 - Ambès poste 501 -
exploitée par la société EPG
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°504 - Ambès poste 501 (terminal pétrolier Ambès /exploitant EPG) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 868 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°504 - Ambès poste 501 -
exploitée par la société YARA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°504 - Ambès poste 501 (terminal gaz Ambès /exploitant YARA) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 869 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°505 - Ambès postes 511 &512 -
exploitée par la société SPBA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°505 - Ambès postes 511 et 512 (terminal pétrolier Ambès /exploitant SPBA) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 870 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°506 - Ambès postes 515 -
exploitée par la société COBOGAL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°506 - Ambès poste 515 (terminal gaz GPL Ambès /exploitant COBOGAL) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 871 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°507 - Ambès postes 517 -
exploitée par la société DPA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°507 - Ambès poste 517 (terminal pétrolier Ambès Dordogne /exploitant DPA) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 872 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°508 – Blaye, poste 600 -
exploitée par le Grand Port Maritime de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°508 - Blaye poste 600 (quai céréales et divers /exploitant GPMB) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 873 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°509 – Blaye, poste 602 -
exploitée par la société SOBIB
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°509 – Blaye, poste 602 (quai bitume et dérivés pétrole /exploitant SOBIB) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 874 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°511 – Pauillac, poste 710 -
exploitée par la société CCMP
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°511 – Pauillac, poste 710 (terminal pétrolier /exploitant CCMP) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 875 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant approbation du plan de sûreté
de l’installation portuaire n°512 – Le Verdon, terminal conteneurs -
exploitée par le Grand Port Maritime de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement européen 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu le code des ports maritimes,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux,
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire n°512 – Le Verdon (terminal conteneur /exploitant GPMB) - validé par le comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009 est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 876 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de la zone d'accès restreint n°7
dans l’installation portuaire n°504,
Terminal pétrolier et gaz, Ambès, poste 501
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 877 ARRETE
Article 1: Une zone d’accès restreint est créée dans l’installation portuaire n°505 -Ambès poste 501- (terminal pétrolier et gaz /exploitant EPG et YARA). Cette ZAR porte le numéro 7.
Article 2: Les limites de la ZAR se confondent avec les limites de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 878 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de la zone d'accès restreint n°1
dans l’installation portuaire n°512,
Terminal conteneur, Le Verdon
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 879 ARRETE
Article 1: Une zone d’accès restreint est créée dans l’installation portuaire n°512 - Le Verdon, terminal à conteneurs- (exploitant GPMB). Cette ZAR porte le numéro 1.
Article 2: Les limites de la ZAR se confondent avec les limites de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 880 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de la zone d'accès restreint n° 2
dans l’installation portuaire n°511,
Terminal pétrolier de Pauillac, poste 710
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 881 ARRETE
Article 1: Une zone d’accès restreint est créée dans l’installation portuaire n°511 -Pauillac poste 710- (terminal pétrolier /exploitant CCMP). Cette ZAR porte le numéro 2.
Article 2: Les limites de la ZAR se confondent avec les limites de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 882 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de la zone d'accès restreint n° 3
dans l’installation portuaire n°509,
Quai bitume et dérivés pétrole de Blaye, poste 602
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 883 ARRETE
Article 1: Une zone d’accès restreint est créée dans l’installation portuaire n°509 -Blaye poste 602- (quai bitume et dérivés pétrole /exploitant SOBIB). Cette ZAR porte le numéro 3. La zone d’accès restreint est activée uniquement lors de l’escale de navires de bitume ou de navires transportant des marchandises dangereuses. Dans les autres cas, le contrôle d’accès est réalisé conformément aux indications du plan de sûreté de l’installation portuaire.
Article 2: Les limites de la ZAR se confondent avec les limites de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 884 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de la zone d'accès restreint n° 4
dans l’installation portuaire n°507,
Terminal pétrolier d’Ambès, poste 517
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 885 ARRETE
Article 1: Une zone d’accès restreint est créée dans l’installation portuaire n°507 –Ambès poste 517- (terminal pétrolier /exploitant DPA). Cette ZAR porte le numéro 4.
Article 2: Les limites de la ZAR se confondent avec les limites de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 886 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de la zone d'accès restreint n° 5
dans l’installation portuaire n°506,
Terminal gaz, Ambès, poste 515
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 887 ARRETE
Article 1: Une zone d’accès restreint est créée dans l’installation portuaire n°506 -Ambès poste 515- (terminal gaz /exploitant COBOGAL). Cette ZAR porte le numéro 5.
Article 2: Les limites de la ZAR se confondent avec les limites de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 888 Cabinet du Préfet
SIRDPC
Arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté portant création de 2 zones d'accès restreint n°6.1 et n°6.2
dans l’installation portuaire n°505,
Terminal pétrolier, Ambès, postes 511 et 512
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article L321-5;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, notamment les articles R321-31 & R321-32 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant définition de la zone portuaire de sûreté du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 portant désignation des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 portant validation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port de Bordeaux;
Vu la consultation écrite de l'exploitant de l'installation portuaire en date du 13 mai 2009;
Vu l’avis du comité local de sûreté portuaire du 9 juillet 2009;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 889 ARRETE
Article 1: Deux zones d’accès restreint sont créées dans l’installation portuaire n°505 - Ambès postes 511 et 512- (terminaux pétroliers /exploitant SPBA). La ZAR correspondant au poste 511 porte le numéro 6.1, la ZAR correspondant au poste 512 porte le numéro 6.2.
Article 2: Les limites des deux ZAR se confondent avec les limites respectives des 2 appontements de l'installation portuaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, l'Agent de sûreté portuaire du port de Bordeaux, les Agents de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
LE PREFET,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général par intérim,
signé: Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 890 PREFECTURE DE LA GIRONDE
___
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Protection des Sites et de la Nature
AVIS
Par délibération en date du 29 juin 2009, le Conseil Municipal de la
Ville de BLANQUEFORT a décidé la révision du règlement communal de publicité et a sollicité le Préfet pour constituer un groupe de travail de publicité.
A cet effet, les représentants des entreprises de publicité extérieure,
des fabricants d’enseignes et des artisans peintres en lettres, sont appelés à faire part de leur candidature, à la Préfecture de la Gironde, au bureau de l’Environnement, Esplanade Charles de Gaulle 33077 – BORDEAUX Cedex.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article
R 581-36 du Code de l’Environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 891 PREFECTURE DE LA GIRONDE
___
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Protection des Sites et de la Nature
AVIS
Par délibération en date du 04 juin 2009, le Conseil Municipal de la
commune de SAINT-JEAN-d'ILLAC a décidé la mise en oeuvre d'un règlement communal de publicité, et a sollicité le Préfet pour constituer un groupe de travail de publicité.
A cet effet, les représentants des entreprises de publicité extérieure, des
fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, sont appelés à faire part de leur candidature, à la Préfecture de la Gironde, au bureau de l'Environnement, Esplanade Charles de Gaulle 33077 BORDEAUX Cedex.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article R
581-36 du Code de l'Environnement.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 892 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
ARRETE N°3309035 - Autorisation administrative de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage RSP
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par Monsieur URBIETA Romuald en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement ;
CONSIDERANT que l’entreprise et le gérant remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’entreprise RSP est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté à l'adresse suivante :
11 Hameau de Fabre – 33370 TRESSES
Sous la gérance de : Monsieur URBIETA Romuald
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 01/07/2009
Pour le Préfet
Le Directeur de l'Administration Générale
Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 893 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 08.07.2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MR/SA0901903
Arrêté Préfectoral attribuant le mandat sanitaire
au docteur vétérinaire AMESLANT-MERLE Elodie
3 rue des Genêts d'Or
33950 LEGE CAP FERRET
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire AMESLANT-MERLE Elodie
3 rue des Genêts d’Or - 33950 LEGE CAP FERRET
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 18831.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors
que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le huit juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 894 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 09.07.2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MR/SA0901932
Arrêté Préfectoral attribuant le mandat sanitaire
au docteur vétérinaire DEHAY Clotilde
8 boulevard Godard
33300 BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire DEHAY Clotilde
Clinique Vétérinaire Alliance - 8 boulevard Godard
33300 BORDEAUX
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 23173.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors
que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le neuf juillet2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 895 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 896 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 897 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 898 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 899 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20.07.09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0901978
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MONSIEUR FLORIANT PIERRE LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Monsieur FLORIANT Pierre en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 190 - AC
Bénéficiaire : Monsieur FLORIANT Pierre
40 Rue Poyenne – 33000 BORDEAUX
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 900 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois ,ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressé à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 901 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20.07.09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0901981
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MONSIEUR BONNET PATRICE LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 ( IV, 3° ), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Monsieur BONNET Patrice en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 191 - AC
Bénéficiaire : Monsieur BONNET Patrice
11 Chemin de Tire Merle – 33500 ARVEYRES
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 902 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois ,ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressé à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 903 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0901982
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MADEMOISELLE LAMOTHE OLIVIA LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Mademoiselle LAMOTHE Olivia en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 192 - AC
Bénéficiaire : Mademoiselle LAMOTHE Olivia
27 Avenue du Reys – 33650 LA BREDE
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 904 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 905 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0901983
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MADEMOISELLE KIRSCHENBILDER OLIVIA LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Mademoiselle KIRSCHENBILDER Olivia en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 193 - AC
Bénéficiaire : Mademoiselle KIRSCHENBILDER Olivia 2 Chemin des Foins – Appt 3 – 33140 VILLENAVE D’ORNON
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 906 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 907 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0901987
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MADEMOISELLE GARREAU LUCILE LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Mademoiselle GARREAU Lucile en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 194 - AC
Bénéficiaire : Mademoiselle GARREAU Lucile
388 Rue Pasteur – 33200 BORDEAUX
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 908 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 909 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0901993
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MONSIEUR DUPIN JEAN LE CERTIFICAT DE
CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Monsieur DUPIN Jean en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 195 - AC
Bénéficiaire : Monsieur DUPIN Jean
1 Regan – 33113 CAZALIS
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 910 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressé à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 911 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0902000
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MADEMOISELLE ROBINOT EMILIE LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Mademoiselle ROBINOT Emilie en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 196 - AC
Bénéficiaire : Mademoiselle ROBINOT Emilie
2 Le Sablard – 33710 LANSAC
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 912 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 913 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20.07.2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MPM/SA0901997
Arrêté Préfectoral d'attribution du mandat sanitaire au
docteur vétérinaire COTTARD Aurélie
9 rue Elsa Triollet
33520 BRUGES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour exercer chez les docteurs vétérinaires GASPAROUX - MIGNOT - LE VAILLANT , pendant la période du 20 juillet 2009 au 26 juillet 2009, au :
Docteur Vétérinaire COTTARD AURELIE
9 rue Elsa Triollet
33520 BRUGES.
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 21262.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture
dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour la période mentionnée ci-dessus.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt juillet 2009
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires, délégué
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 914 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 20.07.2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MPM/SA0901998
Arrêté Préfectoral d'attribution du mandat sanitaire au
docteur vétérinaire FAURE Morgane
17 Rempart de Beaulieu – Boîte 13
16000 ANGOULEME
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour exercer chez les docteurs vétérinaires GAUDRAY - LOBOT, pendant la période du 27 juillet 2009 au 05 septembre 2009, au :
Docteur Vétérinaire FAURE MORGANE
17 Rempart de Beaulieu – Boîte 13
16000 ANGOULEME.
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 19142.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors
que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour la période mentionnée ci-dessus.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt juillet 2009
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires, délégué
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 915 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 21. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0902021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MADEMOISELLE BOIREAU CHRISTEL LE
CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Mademoiselle BOIREAU Christel en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 197 - AC
Bénéficiaire : Mademoiselle BOIREAU Christel
13 Baudron – 33570 MONTAGNE
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 916 ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 21 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 917 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 31.07.2009
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection
Animales
Réf : MBD/
SA0902098
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MADAME CROIZET SEVERINE LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE
DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.211-17, L.215-3 et R.211-8 à R.211-10 ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis ;
VU l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;
VU la demande présentée par Madame CROIZET Séverine en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant suivant est accordé :
N° de certificat : 33-070-DM
Bénéficiaire : Madame CROIZET Séverine
4 Quartier Lamothe – 33210 PREIGNAC
Nature de l’activité : Dressage au mordant
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 918 ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le trente et un juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 919 PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 31. 07. 09
Direction
Départementale des
Services Vétérinaires
de la Gironde
Santé et Protection Animales
Ref :MDB/ SA0902095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OCTROYANT À MONSIEUR CONSTANTIN MICHEL LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L.214-6 (IV, 3°), L.215-9, L.215-10, R.214-25 à R.214-33 et R.215-5 ;
VU l’arrêté n° NOR/AGRG0100074A du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
VU la demande présentée par Monsieur CONSTANTIN Michel en vue d’obtenir un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques suivant est accordé :
N° de certificat : 33 - 198 - AC
Bénéficiaire : Monsieur CONSTANTIN Michel
Terrey Rouge – 33670 LA SAUVE
Nature de l’activité : Elevage – Garde – Vente – Dressage - Entretien des animaux
Animaux concernés : Animaux de compagnie d’espèces domestiques
ARTICLE 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français.
ARTICLE 3 : Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d’activité, il en informe également les services vétérinaires du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 920 ARTICLE 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, toute négligence ou mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure de se conformer aux exigences prescrites dans un délai déterminé qui n’excède pas un mois.
ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions visées à l’article précédent dans le délai déterminé peut entraîner la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée par l’intéressé à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 921 DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
-----------
BUREAU DE LA POLICE GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant applic ation de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 re latif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU L'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, notamment son article 11 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l’Administration Générale ;
ARRETE
Article 1: L'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi comprend une épreuve dite d’admission constituée d’une unité de valeur (UV 3) de portée locale comprenant deux épreuves : une épreuve de réglementation locale et une épreuve écrite d’orientation et de tarification.
l’épreuve de réglementation locale permet de vérifier les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans son département notamment les arrêtés préfectoraux relatifs à l’exploitation et à la conduite des taxis ainsi que les textes relatifs aux transports particuliers de personnes et activités auxquelles les professionnels sont susceptibles de participer
Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples. Elle est affectée d’un coefficient un (1). Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) est éliminatoire.
l’épreuve écrite d’orientation et de tarification est destinée à évaluer l’aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé.
Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative : - à établir des itinéraires entre deux points figurant sur la carte routière référencée ISBN 978-2-309-50086-3 – Bordeaux agglomération de la marque Bay Foldex (dernière édition)
- à remplir des cartes muettes
- à appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices
La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes et sera déterminée, par le jury, en fonction du choix des sujets.
L’usage de la calculatrice est interdit.
Cette épreuve est affectée d’un coefficient un (1). Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) est éliminatoire.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l’Administration Générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
BORDEAUX, le 10 juillet 2009
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 922 Arrêté du 26 juin 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «VIVETUDES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise VIVETUDES 7 allée des Iles du Vent 33600 PESSAC à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE, le 5 mai 2009
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’entreprise VIVETUDES au titre des activités de services à la personne à compter du 26 juin 2009 et jusqu’au 25 juin 2014 sous le n° N260609F033S065,
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ cours à domicile (public non fragile)
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 923 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 924 Arrêté du 29/06/09 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «BORDEAUX ADVANTAGE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 12 mai 2009,
VU la demande d’agrément qualité reçue complet le 4 mai 2009 par l’association BORDEAUX ADVANTAGE, 46, rue Saint Rémy – 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à l’association BORDEAUX ADVANTAGE – 46 rue Saint Rémy –33 000 BORDEAUX, au titre des activités de services à la personne à compter du 29 juin 2009 et jusqu’au 28 juin 2014 sous le n° N290609A033Q064
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
■ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
■ Garde malade à l’exclusion des soins
■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services à domicile
■ Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
■ Assistance informatique et internet à domicile,
■ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 925 ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ mandataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 926 Arrêté du 29 juin 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ MODIFICATIF D’AGRÉMENT QUALITE«LA CLE DES
AGES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU l’arrêté de transfert d’autorisation délivré par le président du conseil général de la Gironde daté du 14 mai 2009
VU la demande de transfert de l’agrément qualité présentée le 17 juin 2006 par l’association départementale « APAJH » à Bordeaux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité délivré à « La clé des âges » au titre des activités de services à la personne le 7 novembre 2006 sous le N° 2006.2.33.025 est transféré à compter du 1er juillet 2009 à l’Association Départementale « APAJH » - 272, boulevard du président Wilson – 33000 BORDEAUX et ce jusqu’au 31 octobre 2011.
ARTICLE 2 :
Les activités accordées par l’article 2 de l’arrêté d’agrément qualité du 7 novembre 2006 seront effectuées en mode prestataire et mandataire.
ARTICLE 3 :
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 927 3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 928 Arrêté du 1er juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «APRES LA CLASSE 33»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 18 mai 2009 par la SARL « APRES LA CLASSE33 »36 rue des Remparts 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la SARL « APRES LA CLASSE33 » au titre des activités de services à la personne à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2014 sous le n°N010709F033S068
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ mandataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 929 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 930 Arrêté du 1er juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «JE RESOUS»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 29 juin 2009 par la SARL « JE RESOUS » 2 impasse Villedieu 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la SARL « JE RESOUS » au titre des activités de services à la personne à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2014 sous le n°N010709F033S067,
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour l’ activité suivante :
■ Assistance informatique et internet à domicile,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 931 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 932 Arrêté du 1er juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «MAJOR’HOME SERVICE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 27 mai 2009 par l’EURL MAJOR’HOME SERVICE Résidence le Parvis Haussmann Appartement 32A 5 le Rond Point du Fukuoka 33300 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’EURL MAJOR’HOME SERVICE au titre des activités de services à la personne à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin sous le n°N010709F033S066,
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Livraison des repas à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 933 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 934 Arrêté du 1er juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ MODIFICATIF D’AGRÉMENT SIMPLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’extension d’activités présentée le 30 juin 2009 par l’entreprise « SAFD » (Services & Assistance Familiale à Domicile) – 44, rue Eugène Marcou – 33340 LESPARRE MEDOC à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple n°N/05/02/09/F/033/S/012 délivré à l’entreprise « SAFD » au titre des activités de services à la personne en date du 5 février 2009 est étendu à de nouvelles activités de services à la personne.
ARTICLE 2 :
L’extension de l’agrément simple porte sur les activités suivantes :
■ livraison de courses à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
Inchangé.
ARTICLE 5:
Inchangé.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 935 3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 936 Arrêté du 9 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITE « ALLIANCE SERVICES
AQUITAINE »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’avis auprès du Conseil général de la Gironde en date du 9 juin 2009
VU la demande d’extension d’activités de « services à la personne » présentée le 9 juin 2009 par la SARL « Alliance Services Aquitaine » - 144, rue d’Ornano – 33000 BORDEAUX
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 3 juin 2009
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple N° 120609F033S057 délivré à la SARL « Alliance Services Aquitaine » au titre des activités de services à la personne le 12 juin 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est délivré à la SARL « Alliance Services Aquitaine » au titre des activités de services à la personne à compter du 09 juillet 2009 et jusqu’au 08 juillet 2014 sous le n° N090709F033Q070
ARTICLE 3 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
■ Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Garde d’enfants à domicile
■ Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
■ livraison de repas à domicile
■ Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins médicaux
■ Garde malade à l’exclusion des soins
■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service globale
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 937 ■ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
■ Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
■ Assistance informatique et Internet à domicile
■ Maintenance, entretien, et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
■ Assistance administrative à domicile
■ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ Prestataire
ARTICLE 5 :
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 938 Arrêté du 9 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «APDE FORME»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 9 juin 2009 par la SARL APDE FORME 6 Petit Beylard 33190 St HILAIRE de la NOAILLE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la SARL APDE FORME au titre des activités de services à la personne à compter du 9 juillet 2009 et jusqu’au 8 juillet 2014 sous le n° N090709F033S068
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ cours à domicile (public non fragile)
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 939 3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 940 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 10.07.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ MARTI ” À BEGLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 09 Juillet 2009 par laquelle la société MARTI située Rue Gustave Eiffel – 33130 BEGLES sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour les dimanches 02 et 09 Août 2009et pour une intervention au sein des blocs opératoires de l’INSTITUT BERGONIE situé à BORDEAUX ;
CONSIDERANT que les travaux ne peuvent intervenir qu’en dehors des jours et heures de fonctionnement des blocs opératoires afin de ne pas perturber l’activité normale de l’établissement.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société MARTI est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour les dimanches 02 et 09 Août 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 Juillet 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
La Directrice Adjointe,
C. BOUTHORS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 941 Arrêté du 15 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
Arrêté de retrait d’Agrément qualité «ESPERANCE 33»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU les article L 7231-1 et suivants du code du travail, et les articles R 7232-13 et R 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté d’agrément qualité concernant l’association ESPERANCE 33, sis 17 Allée F. Arago, 33200
BORDEAUX, établi par les services de l’Etat en date du 3 janvier 2008
VU le contrôle effectué au siège social de l’association le 17 mars 2009, la visite de la présidente de l’association dans les locaux de la DDTEFP le 9 avril 2009,
VU la lettre recommandée envoyée avec accusé de réception par la direction départementale du travail de la Gironde en date du 19 mai 2009 invitant l’association ESPERANCE 33 à faire valoir ses observations sur la nature des faits reprochés,
VU les documents transmis par Madame PIERROT, présidente de l’association et Monsieur DIENA, conseiller d’entreprise, ainsi que les éléments transmis par l’association par courrier du 10 juin 2009,
CONSIDERANT l’absence sur le mandat d’Espérance 33 de mention faisant référence à l’application des articles 1984 à 2010 du code civil permettant le lien avec les fonctions du mandataire telles que prévues aux articles L 7231-1 et suivants du code du travail,
CONSIDERANT que l’agrément de l’association ne porte que sur un mode de fonctionnement « mandataire » tel que prévu à l’article L 7232-6 du code du travail. wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww Or, la mission consistant à prendre en charge les tâches relatives aux « contentieux : licenciements et discipline », telle qu’indiquée dans tous les contrats de mandat fournis, est un élément tendant à prouver l’existence d’un lien de subordination entre le mandataire et l’intervenant à domicile, requalifiant le mode de fonctionnement en mode prestataire.
CONSIDERANT par ailleurs que la structure ESPERANCE 33 est soumise aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges dans le cadre d’un agrément qualité, compte tenu notamment de son activité d’assistance auprès des personnes âgées de soixante ans et plus, et aux personnes handicapées,
CONSIDERANT que ledit cahier des charges prévoit notamment : wwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwwww – une proposition d’intervention individualisée (chapitre 4 du cahier des charges) wwwwwwwwwwwwwww – la clarté et la qualité de l’offre de service, (chapitre 5 du cahier des charges) wwwwwwwwwwwwwwww – la sélection et qualification des personnes mettant en œuvre l’activité, chapitre 8 du cahier des charges)
CONSIDERANT :
- l’absence d’éléments concrets sur le mandat relatif au montant de frais de gestion ainsi que des missions de la structure,
- qu’un mandat peut prévoir des « frais de gestion à 1,50 € par heure de présence effectuée par le personnel géré par le mandataire » alors que le prix horaire de la prestation indiqué sur les factures du même mandant
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 942 est de 2€, sachant par ailleurs qu’aucun élément sur le contrat de mandant ou sur la facture n’apporte des explications quant à la différence de tarif,
- que le prix horaire relatif auxdits frais de gestion varie de 1,50€ à 3,50€ alors même que les missions indiquées sur les contrats de mandat fournis par la présidente de l’association, restent identiques pour tous les particuliers employeurs,
- les discordances constatées entre les éléments fournis par la présidente lors de notre rencontre du 9 avril 2009 et ceux contenus dans le courrier du 10 juin 2009. En l’espèce, au titre de l’activité de l’année 2008 :
● 11 attestations fiscales ont été remises en mains propres le 9 avril 2009, le courrier contient quant à lui 9 attestations fiscales,
● aucun montant des attestations fiscales fournies le 9 avril n’est identique aux montants des attestations fiscales fournies par la lettre recommandée pour la même activité de l’année 2008.
● le montant de 41 factures envoyées par courrier du 10 juin 2009 est différent des montants des factures en mains propres, ceci pour les mêmes activités, auprès des mêmes particuliers, pour la même année.
CONSIDERANT de surcroît, après vérification auprès du centre national des CESU, qu’une intervenante n’a pas été déclarée pour les mois de janvier et février 2008 alors même que des frais de gestions ont été perçus par Espérance 33 pour les mêmes dates,
CONSIDERANT qu’au cours d’une visite au siège social de la structure le 17 mars 2009, puis, lors du rendez vous pris dans les locaux de la direction départementale du travail le 9 avril 2009, et malgré deux courriers du 20 mars 2009 et 30 avril 2009, la structure ESPERANCE 33 n’a notamment, pas pu fournir tout élément probant permettant à nos services de s’assurer, pour au moins quatre personnes mises en relation par la structure, de leur qualification effective,
CONSIDERANT en conséquence que les dispositions du cahier des charges en matière de proposition d’intervention individualisée, de clarté et de qualité de l’offre de service, de sélection et de qualification des personnes mettant en œuvre l’activité, ne sont pas respectées,
CONSIDERANT au terme de ces constats que l’exigence de qualité mentionnée à l’article L 7232-5 du code du travail ne peut être assurée,
CONSIDERANT que le non respect des prescriptions du cahier des charges constitue un motif de retrait d’agrément, conformément à l’article R 7232-13 du code du travail,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : L’agrément qualité délivré le 3 janvier 2008 sous le n°2008-2.33.02 est retiré à compter du 15 juillet 2009.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
Le directeur départemental délégué
Jean Claude BARBIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour introduire un recours :
- hiérarchique à Madame le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – mission des services à la personne – immeuble BERVIL – 12 rue Villiot – 75 572 PARIS CEDEX 12
- contentieux devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet - 33000 BORDEAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 943 Arrêté N° 72 520 09 0002 DIRECTION REGIONALE du TRAVAIL, de
l’EMPLOI & de la
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Service A.R.E.
Décision de rémunération Ecole de Rééducation Professionnelle
O.N.A.C. Robert Lateulade – 30, rue Duhamel, 33082 – Bordeaux Cedex
Le Préfet de Région Aquitaine,
VU La sixième partie du Code du Travail ;
VU L’ordonnance du 26 mars 1982 ;
VU Le décret 82.812 du 23 septembre 1982 concernant la rémunération des stagiaires ;
VU Le décret n° 85.1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées ;
VU Le décret n° 95.571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de rééducation professionnelle ;
VU Les circulaires DSS/DAS/DE/DFP n° 96.53 du 30 janvier 1996 et DGEFP n° 97.17 du 10 juillet 1997 ;
VU Les décrets n°88.367. et n° 88.368 du 15 avril 1988 et 2002-1551 du 23 décembre 2002 relatifs à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
VU L’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 portant délégation de signature du Préfet de Région au bénéfice du Directeur Régional du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
A R R E T E
ARTICLE 1- Les actions de formation dispensées par l’école de rééducation professionnelle O.N.A.C. Robert Lateulade, sise 30, rue Duhamel, 33082 Bordeaux Cedex, sont agréées au sens des articles L.6341-2, L.6341-3, L.6341-5, L.6341-6, L.6341-12, R.6341-2, L.6341-4 et R.6341-1 du code du Travail, pour la période du 1er Août 2009 au 31 juillet 2010.
Les conditions de durées et d’effectifs définies dans l’arrêté n° 72 520 08 0002 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 - le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d'Aquitaine et l’Agence de Service et de Paiement (ASP, ex-CNASEA) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le jeudi 16 juillet 2009
P/Le Préfet de Région
P/Le Directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Le Secrétaire Général,
Marc DUFAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 944 Arrêté du 16 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «MARC GARDET»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 2 juin 2009 par Monsieur Marc GARDET, auto entrepreneur, 76 cours de la Marne 33800 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Monsieur Marc GARDET, auto entrepreneur, au titre des activités de services à la personne à compter du 16 juillet 2009 et jusqu’au 15 juillet 2014 sous le n° N160709F033S072.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ cours à domicile (public non fragile)
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 945 3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 946 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Direction
régionale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle
A.R.E.
Immeuble "Le Prisme"
11/19, Rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
& 05.56.99.95.08
05.56.99.96.69
Email:
cyril.bernede@dr-aquit.travail.gouv.fr
Renouvellement d'Agrément
de rémunération
Codification E 72 520 09 0003
Le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
VU la sixième partie du Code du Travail ;
VU le décret n° 85.1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95.571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de rééducation professionnelle ;
VU les circulaires DSS/DAS/DE/DFP n° 96.53 du 30 janvier 1996 et DGEFP n° 97.17 du 10 juillet 1997 ;
VU l'agrément préfectoral de formation du 25 février 2003 ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature daté du 28 mai 2009 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les actions de formation dispensées par le centre de rééducation professionnelle géré par la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, sis 47200 VIRAZEIL, en application de la convention nationale conclue avec l'organisme, sont agréées au sens de l'article L.6341-4 et R.6341-1 du code du Travail, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.
Les conditions de durées et d'effectifs sont indiquées dans le tableau ci-après.
ARTICLE 2 : le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.R.T.E.F.P.) d'Aquitaine et l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P., ex-C.N.A.S.E.A.) sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la région Aquitaine.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 947 Durée Effectif maxi
admis en
rémunération
Hebdomadaire Total Dont stage
en
entreprise
Volume
Agréé en
mois/stagiaires
BASE TERTIAIRE :
Agent administratif, avec module de
comptabilité 1243 h. Comptable assistant 1365 h. Secrétaire Assistant 1155 h. Module secrétariat médical S.A et
A.A.E. 310 h. Secrétaire comptable 1785 h.
Technicien administratif Sanitaire et Social 1470 h.
Secrétaire assistante Médico-Sociale 1225 h.
Préparatoire à la F.P.A.
48 *
De 35 h. en
centre à 39 h.
en entreprise.
NB : toutes les
formations
bénéficient de
la F.O.A.D. à
durée variable
ainsi que de
P.A.E.
Jusqu'à
780 h
140 h 528
* La formation préparatoire (16 places) et la base tertiaire (32 places) sont fusionnées en un seul cycle de 48 places permettant des entrées et sorties permanentes.
Il convient de rappeler qu’en application de l’arrêté modificatif d’agrément du 27 juillet 2006, les actions de formation ci-dessus référencées sous l’intitulé de « base tertiaire » sont susceptibles d’être effectuées pour part variable (maximum 80%) du volume horaire concerné selon les modalités de fonctionnement de la F.O.A.D. et de P.A.E. (périodes d’application en entreprise).
Fait à Bordeaux, le jeudi 16 juillet 2009
P/Le Directeur régional du Travail, de l'Emploi
et de la Formation professionnelle
Le Secrétaire Général,
Marc DUFAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 948 Arrêté du 17 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «PATRICE DOSNON»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 7 juillet 2009 par Monsieur Patrice DOSNON, auto entrepreneur, 4 Bis Impasse Martine 33350 St MAGBE de CASTILLON à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Monsieur Patrice DOSNON, auto entrepreneur, au titre des activités de services à la personne à compter du 16 juillet 2009 et jusqu’au 15 juillet 2014 sous le n° N160709F033S071
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Assistance administrative à domicile,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 949 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 950 Arrêté du 21 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITE « MERCI+AQUITAINE »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’avis auprès du Conseil général de la Gironde en date du 19 juin 2009
VU la demande d’extension d’activités de « services à la personne » présentée le 17 juin 2009 par l’EURL « MERCI+AQUITAINE » - 42, rue de l’arsenal – 33000 BORDEAUX
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 3 juin 2009
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple N° 070808F033S056 délivré à « MERCI+ Aquitaine » au titre des activités de services à la personne le 27 avril 2007 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est délivré à « MERCI + Aquitaine au titre des activités de services à la personne à compter du 21 juillet 2009 et jusqu’au 20 juillet 2014 sous le n° N210709F033Q074
ARTICLE 3 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Garde d’enfants à domicile
■ Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Livraison des repas à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 951 ARTICLE 4 :
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 952 Arrêté du 21 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALIT « BABYLANGUES
SERVICES »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2, D 1271-1, R. 7232-6 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’avis auprès du Conseil général de la Gironde en date du 19 juin 2009
VU la demande d’extension d’activités de « services à la personne » présentée le 18 juin 2009 par la SARL «BABYLANGUES SERVICES » - 14, rue Chauffour – 33000 BORDEAUX
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Gironde en date du 3 juin 2009
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple N° N/26/01/09/F/033/S/010 délivré à « BABYLANGUES SERVICES » au titre des activités de services à la personne le 26 janvier 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est délivré à « BABYLANGUES SERVICES au titre des activités de services à la personne à compter du 21 juillet 2009 et jusqu’au 20 juillet 2014 sous le n° N/20/07/09/F/033/Q/73
ARTICLE 3 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Garde d’enfants à domicile
■ Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées en mode prestataire
ARTICLE 5 :
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 953 ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 954 Arrêté du 24 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION D’AGRÉMENT QUALITE
«CAPVIE 33 BORDEAUX SUD»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 13 mai 2009,
VU la demande d’extension d’agrément N° 2008.2.33.33.01 présentée le 11 mai 2009 par la Société CAPVIE 33 Bordeaux Sud- 8 cours du maréchal galliéni - 33400 TALENCE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité n° 2008-2-33-01 délivré à la Société CAPVIE 33 Bordeaux Sud valable jusqu’au 31 décembre 2012 est étendu au mode « Prestataire ».
ARTICLE 2 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 3 :
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 955 Arrêté du 24 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «GAELLE SANCHEZ»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 29 Juin 2009 par Madame Gaelle SANCHEZ, auto entrepreneur, 10 Hameau de Gaillardon 33410 CADILLACà la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Madame Gaelle SANCHEZ au titre des activités de services à la personne à compter du 24 juillet 2009 et jusqu’au 23 juillet 2014 sous le n° N240709F033S076.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ garde d’enfants de plus de 3 ans
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 956 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 957 Arrêté du 27 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «LA PASSION CHEZ VOUS»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde en date du 23 juin 2009,
VU la demande d’agrément qualité déposée le 17 juillet 2009 par l’entreprise « LA PASSION CHEZ VOUS » rue Robert Caumont Immeuble P les bureaux du Lac II 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à l’entreprise « La Passion chez vous » au titre des activités de services à la personne à compter du 27 juillet 2009 et jusqu’au 26 juillet 2014 sous le n°N270709F033Q078
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Garde d’enfant à domicile ;
■ Soutien scolaire à domicile ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
■ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
■ Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 958 ■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
■ Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées ,en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
■ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 959 Arrêté du 27 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «OSAP»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 13 mai 2009
VU la demande d’agrément qualité reçue complète le 7 juillet 2009 par la SARL OSAP à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à la SARL « OSAP » ( Office des Services d’Aide à la Personne) – 8, avenue de l’Isle – 33230 GUITRES, au titre des activités de services à la personne à compter du 27 juillet 2009 et jusqu’au 28 juillet 2014 sous le n° N270709F033Q075
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Garde d’enfant à domicile ;
■ Soutien scolaire à domicile ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
■ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 960 ■ Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
■ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées ,en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
■ Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
■ Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 961 Arrêté du 27/07/09 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «MAISON DES SOURDS DE LA
GIRONDE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 2 avril 2009,
VU l’avis du président du conseil général de la Corrèze en date du 23 juillet 2009,
VU la demande d’agrément qualité reçue complet le 27 mai 2009 par l’association de la Maison des sourds, 21-23, rue de la plateforme – 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à l’association « la Maison des sourds » – 21-23, rue de la plateforme –33 000 BORDEAUX, au titre des activités de services à la personne à compter du 27 juillet 2009 et jusqu’au 26 juillet 2014 sous le n° N270709A033Q077
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
■ Assistance informatique et internet à domicile,
■ Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur les départements de la Gironde et de la Corrèze pour lesquels l’avis du Conseil Général de ces deux départements a été recueilli.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 962 ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 963 Arrêté du 27 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
Arrêté de retrait d’Agrément simple «AS PAYSAGE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les article L 7231-1 et suivants du code du travail, et les articles R 7232-13 et R 7232-7 du code du travail,
VU l’arrêté d’agrément simple concernant l’entreprise AS PAYSAGE établi par les services de l’Etat en date du 5 mars 2009
VU la demande de Monsieur Aurélien SERRA – entreprise AS PAYSAGE – 8, allée du vigneron – 33170 GRADIGNAN le 18 juillet 2009,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : L’agrément simple délivré à l’entreprise individuelle « AS PAYSAGE » le 5 mars 2009 sous le n°N/05/03/09/F/033/S/016 est retiré à compter du 27 juillet 2009.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La directrice adjointe du travail
Anne RAMAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour introduire un recours :
- hiérarchique à Madame le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – mission des services à la personne – immeuble BERVIL – 12 rue Villiot – 75 572 PARIS CEDEX 12
- contentieux devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet - 33000 BORDEAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 964 Arrêté du 29 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «PIERM»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 26 mai 2009,
VU la demande d’agrément qualité reçue complet le 28 juillet 2009 par l’EURL PIERM à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à l’EURL « PIERM » - 1, rue du 11 novembre – 33510 ANDERNOS les BAINS, au titre des activités de services à la personne à compter du 29 juillet 2009 et jusqu’au 28 juillet 2009 sous le
n° N20709F033Q079
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
■ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 965 ■ Assistance informatique et internet à domicile ;
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
■ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 966 Arrêté du 29 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE « MARTINE À L’AIDE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 1er juillet 2009 par Martine PEDEDIEU auto entrepreneur « MARTINE à l’AIDE » 64 rue Desse 33000 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Madame Martine PEDEDIEU au titre des activités de services à la personne à compter du 29 juillet 2009 et jusqu’au28 juillet 2014 sous le n° N290709F033S081
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Assistance administrative à domicile,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 967 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 968 Arrêté du 30 juillet 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «SIMPLY SERVICES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 28 mai 2009 par la SARL SIMPLY SERVICES 8 chemin Routeau 33110 LE BOUSCAT à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la SARL SIMPLY SERVICES au titre des activités de services à la personne à compter du 30 juillet 2009 et jusqu’au 29 juillet 2014 sous le n° N300709F033S0082
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
■ Assistance informatique et internet à domicile,
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 969 ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30juillet 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Anne RAMAT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 970 Direction Régionale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
AVIS D’EXTENSION DE L’AVENANT N° 14 DU 7 JUILLET 2009
A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 2004
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA GIRONDE
Le Préfet du département de la Gironde envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15 et suivants et R.2231-1 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles de la Gironde, l’avenant n° 14 du 7 juillet 2009 à ladite convention, conclu à Bordeaux, entre
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Gironde ; - La Fédération Départementale des CUMA de la Gironde ;
- Le Syndicat des Entrepreneurs Des Territoires de la Gironde ;
D’une part, et
- Le Syndicat Général Agro-Alimentaire de la Gironde CFDT ;
- L’Union Départementale des Syndicats FO de la Gironde ;
- Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles CGC ;
- L’Union Départementale des Syndicats CFTC de la Gironde ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet la modification du I de l’ANNEXE II « SALAIRES HORAIRES CONVENTIONNELS CORRESPONDANTS AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES », et la modification du II de l’ANNEXE II « SALAIRES DES CADRES ».
Le texte de cet avenant a été déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - 118, cours du Maréchal Juin - 33075 BORDEAUX CEDEX.
Il peut être consulté à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – 19, rue Marguerite Crauste – 33074 BORDEAUX CEDEX.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles D 2261-3, D 2261-4 et R 2261-5 et suivants du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au recueuil des actes administratifs, leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Référent Régional Agricole - Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – 19, rue Marguerite Crauste – 33074 BORDEAUX CEDEX.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 971 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
Approbation de la carte communale de SAINT-ANDRE DU BOIS
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 421-2-1 et R 124-1 et suivants,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 03/10/2008 désignant Monsieur Roger SAINTE-MARIE en qualité de commissaire- enquêteur,
VU le dossier soumis à enquête publique du 22/11/2008 au 22/12/2008,
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 22/01/2009,
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ANDRE DU BOIS en date du 04/05/2009, reçue en Sous-Préfecture le 14/05/2009 approuvant la carte communale et maintenant la compétence de l'État,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement
A R R Ê T E
ARTICLE 1 La carte communale de SAINT-ANDRE DU BOIS faisant l’objet du document ci- annexé est approuvée.
ARTICLE 2 En application de l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme, l'État reste compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du conseil municipal et l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie de SAINT-ANDRE DU BOIS aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Sous- Préfète de LANGON, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Madame le Maire de SAINT-ANDRE DU BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Langon, le 06 juillet 2009
LA SOUS-PRÉFÈTE,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 972 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
Approbation de la carte communale de SAINT-LAURENT DU PLAN
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 421-2-1 et R 124-1 et suivants,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 03/10/2008 désignant Monsieur Roger SAINTE-MARIE en qualité de commissaire- enquêteur,
VU le dossier soumis à enquête publique du 20/11/2008 au 20/12/2008,
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 22/01/2009,
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-LAURENT DU PLAN en date du 15/05/2009, reçue en Sous-Préfecture le 19/05/2009 approuvant la carte communale et maintenant la compétence de l'État,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement
A R R Ê T E
ARTICLE 1 La carte communale de SAINT-LAURENT DU PLAN faisant l’objet du document ci- annexé est approuvée.
ARTICLE 2 En application de l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme, l'État reste compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du conseil municipal et l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie de SAINT-LAURENT DU PLAN aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Sous- Préfète de LANGON, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Maire de SAINT-LAURENT DU PLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Langon, le 6 juillet 2009
LA SOUS-PRÉFÈTE,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 973 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
Approbation de la carte communale de BUDOS
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 421-2-1 et R 124-1 et suivants,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 19/11/2008 désignant Monsieur Claude SAGE en qualité de commissaire-enquêteur,
VU le dossier soumis à enquête publique du 14/01/2009 au 12/02/2009,
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 09/03/2009,
VU la délibération du conseil municipal de BUDOS en date du 12/05/2009, reçue en Sous- Préfecture le 26/05/2009 approuvant la carte communale et maintenant la compétence de l'État,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement
A R R Ê T E
ARTICLE 1 La carte communale de BUDOS faisant l’objet du document ci-annexé est approuvée.
ARTICLE 2 En application de l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme, l'État reste compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du conseil municipal et l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie de BUDOS aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Sous- Préfète de LANGON, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Maire de BUDOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Langon, le 08 Juillet 2009
LA SOUS-PRÉFÈTE,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 974 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 20 juillet 2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Recalibrage, renforcement et rectification de virages sur la RD
115 entre les PR 39 + 328 et 43 + 718
sur le territoire des communes de SAINT-LOUBES et SAINT-
VINCENT-DE-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de recalibrage, renforcement et rectification de virages sur la RD 115 entre les PR 39 + 328 et 43 + 718 sur le territoire des communes de SAINT- LOUBES et SAINT-VINCENT-DE-PAUL et de mise en compatibilité des plans d’occupations des sols de la Communauté Urbaine de Bordeaux et de la commune de Saint-Loubès,
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date du 15 juin 2009 constatant que les acquisitions de terrains nécessaires n'ont pu toutes être réalisées à ce jour,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 18 novembre 2014 , la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président du Conseil Général,
MM. les Maires de SAINT-LOUBES et SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 975 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 20 juillet 2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Calibrage de la chaussée de la RD 10
entre AUROS et GRIGNOLS
sur le territoire des communes de AUROS, BERTHEZ,
LADOS, GANS, LABESCAU, SENDETS, CAUVIGNAC,
MARIONS, MASSEILLES ET GRIGNOLS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de calibrage de la chaussée de la RD 10 entre AUROS et GRIGNOLS sur le territoire des communes de AUROS, BERTHEZ, LADOS, GANS, LABESCAU, SENDETS, CAUVIGNAC, MARIONS, MASSEILLES ET GRIGNOLS,
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date du 15 juin 2009 constatant que les acquisitions de terrains nécessaires n'ont pu toutes être réalisées à ce jour,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 2 septembre 2014, la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président du Conseil Général,
Mme. la Sous-Préfète de LANGON,
Mesdames et Messieurs les Maires de AUROS, BERTHEZ, LADOS, GANS, LABESCAU,
SENDETS, CAUVIGNAC, MARIONS, MASSEILLES ET GRIGNOLS,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 976 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 20 juillet 2009
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mise en sécurité entre La Garosse et Le Pontet sur
le territoire des communes de SAINT-LAURENT D’ARCE,
TAURIAC, PUGNAC, TEUILLAC,
SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, CARS, BERSON, EYRANS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 et suivants et R 11-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet de mise en sécurité entre La Garosse et Le Pontet sur le territoire des communes de SAINT-LAURENT D’ARCE, TAURIAC, PUGNAC, TEUILLAC, SAINT- VIVIEN-DE-BLAYE, CARS, BERSON, EYRANS et de mise en compatibilité des plans d’occupations des sols valant plans locaux d’urbanisme des communes de TAURIAC, PUGNAC, TEUILLAC, BERSON, CARS,
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date du 15 juin 2009 constatant que les acquisitions de terrains nécessaires n'ont pu toutes être réalisées à ce jour,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 16 septembre 2014 , la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président du Conseil Général,
M. le Sous-Préfet de BLAYE,
Madame le Maire de TAURIAC, MM. les Maires de SAINT-LAURENT D’ARCE, PUGNAC, TEUILLAC, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, CARS, BERSON, EYRANS,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 977 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 29 Juillet 2009
AUTOROUTE A10 – POITIERS/BORDEAUX
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY
DE BLAYE
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS
PRIVÉS POUR LA
REALISATION DE PISTES DE CHANTIER ET DE VOIES DE
RACCORDEMENT À UN OUVRAGE D’ART PROVISOIRE CONSTRUIT AU
NORD DU PS 5118 SUR L’A10 POUR PERMETTRE LA CIRCULATION
EN ALTERNAT DES VÉHICULES EMPRUNTANT LA RD22
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 29 septembre 1978 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession de la Société des Autoroutes du Sud de la France relatif à l’autoroute « L’Aquitaine » (A10) » entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 3,
VU le décret n° 65-201 en date du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892,
VU le courrier en date du 21 juillet 2009 par lequel la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE sollicite l’autorisation d’occuper temporairement des terrains privés figurant au plan et états parcellaires annexés, situés au lieu dit « Brandelotte » sur la commune de Saint-Christoly-de-Blaye nécessaire à la réalisation de pistes de chantier et de voies de raccordement à un ouvrage d’art provisoire construit au nord du PS 5118 sur l’A10 pour permettre la circulation en alternat des véhicules empruntant la RD 22,
VU les plan et états parcellaires des terrains à occuper à titre temporaire, lesquelles pièces indiquent :
- les références cadastrales et la superficie des parcelles concernées,
- le nom des propriétaires,
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que l’autorisation d’occuper temporairement les terrains privés sur la commune de Saint-Christoly-
de-Blaye est sollicitée dans le but d’exécuter les travaux de réalisation de pistes de chantier et de voies de raccordement à un ouvrage d’art provisoire construit au nord du PS 5118 sur l’A10 pour permettre la circulation en alternat des véhicules empruntant la RD 22,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 978 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - La Société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) ou les entreprises travaillant pour son compte sont autorisées à occuper temporairement les terrains privés situés sur la commune de Saint-Christoly-de-Blaye figurant sur le plan et états parcellaires ci-annexés situés au lieu-dit Brandelotte sur la commune de Saint-Christoly-de- Blaye dans le cadre de l’exécution des travaux de réalisation de pistes de chantier et de voies de raccordement à un ouvrage d’art provisoire construit au nord du PS 5118 sur l’A10 pour permettre la circulation en alternat des véhicules empruntant la RD22.
ARTICLE 2 - La desserte des emprises se réalisera depuis la RD 22.
ARTICLE 3 - Sur les emprises requises, les travaux suivants seront exécutés : déboisement, décapage de la terre végétale et mise en dépôt, réalisation de piste de chantier et de voie de raccordement à la RD 22.
Au terme du délai d’occupation, les emprises seront remises en état par des travaux de terrassement et d’évacuation des matériaux déposés pendant les travaux, de reprise et nivelage de la terre végétale précédemment décapée.
ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera affichée dans la mairie intéressée.
L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de dix (10) jours après l’affichage dans la mairie.
En outre, le Maire est chargé de notifier cet arrêté aux propriétaires concernés par les emprises (cf états parcellaires).
Les personnes désignées à l’article 1er seront munies d’une copie certifiée conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 5 - A défaut de convention amiable il sera procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 29 décembre 1892 modifié
ARTICLE 6 - A la fin de l’opération, tout dommage causé par les travaux sera à la charge d’A.S.F.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et A.S.F., le Tribunal Administratif, de Bordeaux est compétent.
ARTICLE 7 - Le délai de validité du présent arrêté est de 24 mois. Toutefois, il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois après signature.
ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Sous-Préfet de Blaye, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye, Monsieur le Directeur Régional d’Exploitation Ouest- Atlantique des Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de la Gironde, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 29 Juillet 2009
Pour Le PREFET,
Le Secrétaire Général par intérim
Signé
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 07 - Juillet 2009 page 979