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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 332 recueil du 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 332 recueil du 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-332
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-10-02-00009 - 20251002 ARRETE COMEX SIGNE (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-02-00009
20251002 ARRETE COMEX SIGNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00009 - 20251002 ARRETE COMEX SIGNE 3 E Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité
DE L'ARDÈCHE + BA . Bureau de l'immigration Liberté
> Égalité
et de l'accueil numérique Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSION
DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les
articles L. 632-1 et L. 632-2 ainsi que les articles R. 632-3 à R. 632-8-1 relatifs à l'expulsion ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer
l'intégration ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion du département de l'Ardèche ;
Vu la désignation le 1” septembre 2025 de Madame Cécilia GOYER-THOLON, magistrate
près le tribunal administratif de Lyon, en qualité de membre titulaire de la Commission
d'expulsion (COMEX) du département de l'Ardèche et de Mesdames Caroline COLLOMB
et Marie-Laure VIALLET, magistrates près le tribunal administratif de Lyon, en qualité de
membres suppléants ;
Vu la désignation le 06 janvier 2025 de Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, président du
tribunal judiciaire de Privas, en qualité de président de la Commission d'expulsion
(COMEX) du département de l'Ardèche et de Madame Magali ROMERO, vice-présidente
du tribunal judiciaire de Privas, en qualité de membre titulaire;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article er : La commission d'expulsion du département de l'Ardèche, prévue au 2° de
l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est
composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Président Jean-Paul RISTERUCCI Î
Magistrat ET Tribunal judiciaire Cécilia GOYER-THOLON /
Magistrat Caroline COLLOMB
Tribunal administratif Cécilia GOYERTHOLON Marie-Laure VIALLET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00009 - 20251002 ARRETE COMEX SIGNE 4 Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI,
président du tribunal judiciaire de Privas.
Article 3 : Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur auprès de la
commission.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion du département de l'Ardèche est abrogé ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 02 octobre 2025
Le préfet de l'Ardèche
/ TÉ
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_"Beñoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00009 - 20251002 ARRETE COMEX SIGNE 5