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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 01+N°56
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 01+N°56)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-056
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
DDETS /
86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers
(86000) (2 pages) Page 4
86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février
2024 portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Vienne (5 pages) Page 7
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature (2 pages) Page 13
DDT 86 /
86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la rue du
faubourg du Pont-Neuf à Poitiers (2 pages) Page 16
86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de
JAUNAY-MARIGNY (2 pages) Page 19
86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD (2 pages) Page 22
86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de
FONTAINE-LE-COMTE (2 pages) Page 25
86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de
MIGNALOUX-BEAUVOIR (2 pages) Page 28
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-03-01-00002 - Autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique, compétition d’aviron comptant pour le championnat de la ligue
Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault
d’Aviron (SNCA) sur la commune de Châtellerault le 09 mars 2024 (4
pages) Page 31
2 DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les
Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le
compte de Cosmétique Active Production (L’OREAL) domiciliée à La
ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 36
86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de
Poitiers sud (n°30) sens Angoulême Poitiers (2 pages) Page 40
DIRA /
86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d’entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les
bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence
en Poitou et Vivonne (4 pages) Page 43
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2024-02-27-00003 -
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest (2 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIER
Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet (2 pages) Page 51
3 DDETS
86-2024-02-28-00005
Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation
globale de financement 2023 du Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné
Costes à Poitiers (86000)
DDETS - 86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) 4 E =
= Secrétariat général
DE LÉ RÉGION | pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 23/02/2024
E} 2104278069
: Arrêté modificatif
à l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA
et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 -— 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024:
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères-de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa : .
VU l'arrêté du 27 septembre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile »; .
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/2
DDETS - 86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) 5 Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié comme
suit :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :.
Centre financier : 0303-DR33-DP86
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 2 :
Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarification au titre de l'année 2024, les autres ar-
ticles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Article 5 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Vienne,
la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et la directrice de l'association Coal-
lia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 9 8 FEV. 2024
Le Préfit depéaien,
L'Adjointe ad Secrétair générel
pour les a Au näles
Régine LEDUC
DDETS - 86-2024-02-28-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) 6 DDETS
86-2024-02-22-00010
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22
février 2024 portant modification de la
composition de la commission de médiation du
département de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 7 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005
du 22 février 2024
portant modification de la composition
de la commission de médiation
du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu larticle L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) ;
Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition et au rôle de la commission de médiation pour la mise en œuvre du Dalo ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-018 du 28 août 2023 donnant délégation de signature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DDETS/PISE/SAML/050 du 6 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne ;
Vu le mail de l'Udaf 86 (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne) proposant de nouvelles désignations suite au décès de Mme Gloria IMBERT, membre titulaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne
ARRÈÊTE
Article premier : La commission de médiation, créée dans le département de la Vienne conformément à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du même
article.
Article 2: La commission de médiation est composée comme suit, conformément à l'article
R 441-13 du code de la construction et de l'habitation :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 8 215
1°) Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département, désignés par le préfet
Trois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) — Pôle insertion, solidarités, emploi (PISE)
2°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant du Département désigné par le président du conseil départemental
Membre titulaire :
2 Mme Nathalie ORLU, chargée de mission prévention des expulsions, pôle logement et insertion
sociale, direction de l’action sociale
Membre suppléant :
3 Mme Sylvie ALBISETTI, chargée de mission majeurs vulnérables et actions collectives,
direction de l’action sociale
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1 ou, pour les établissements
mentionnés au vinatième alinéa de l’article L. 441-1, signé la convention intercommunale
d'attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6. désigné sur proposition conjointe des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés
Membre titulaire :
2 Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine
Membre suppléant :
# M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaine
Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département
Membre titulaire :
2 M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal de la commune de Châtellerault
Membre suppléant :
® Mme Gwenaëlle PRINCET, conseillère municipale de la commune de Châtellerault
3°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet
Membre titulaire :
2 Mme Caroline POISSON, responsable du pôle contentieux d'Ekidom
Membres suppléants :
3 Mme Hélène ANDREO), directrice clientèle d’Habitat de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 9 3/5
2 M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des Deux-Sèvres et de la Vienne d'Immobilière Atlantic Aménagement
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l’article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4, désigné par le préfet
Membre titulaire :
2 Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne
Membre suppléant :
2 Mme Léonie PALLU, chargée de gestion locative, Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne
Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement. d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet
Membre titulaire :
2 Mme Claude HUGONNAUD, responsable de pôle à Audacia
Membre suppléant :
2 Mme Gwenaëlle GEFFROY, responsable de pôle à Audacia
4°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. désigné par le préfet
Membre titulaire :
2 Mme Véronique VILLENEUVE, représentante de la confédération syndicale des familles (CSF)
Membre suppléant :
2 Mme Michèle BELLOT-FRISQUET, représentante de l'association Force Ouvrière de défense
des consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)
Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. désignés par le préfet
Membres titulaires :
+ Mme Laetitia PEIGNELIN, directrice du Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA (Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte)
2 M. Samuel ADAM, responsable du pôle hébergement et logement accompagné du PLEX 86
(pôle de lutte contre les exclusions), Croix-Rouge française
Membre suppléant :
2 Mme Elise THOMAS, cheffe de service du pôle hébergement au Sisa, ADSEA
2 Mme Noëlle BOUILLE, responsable du pôle asile du PLEX 86, Croix-Rouge française
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 10 4/5
5°) Collège composé des membres suivants :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département, désignés par le préfet
Membres titulaires :
» M. Franck LEBAULT, administrateur de l'Udaf 86
+ Mme Ama Ablan Martine MESSOU, bénévole à la délégation du Poitou du Secours Catholique
Membre suppléant :
+ Mme Lorène BELLOT, administratrice de l’Udaf 86
+ Mme Catherine POEY, présidente de la délégation du Poitou du Secours Catholique
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’articles L. 115-2-1 du
code de l'action sociale et des familles
+ Vacant
6°) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
+ Mme Marie Annick PALAU
Article 3: Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 4 : Conformément à l’article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les
membres de la commission mentionnés du 1° au 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour
une durée de trois ans. Ce délai court à compter du 6 juillet 2023, date de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission de médiation. La personnalité qualifiée qui assure la
présidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable.
Les meïnbres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 5 : La commission élit parmi ses membres. un ou deux vice-présidents qui exercent les
attributions du président en l'absence de ce dernier.
Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à la première
convocation si la moitié de ses membres sont présents et à la seconde convocation si un tiers des
membres sont présents.
Un règlement intérieur détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 rue Micheline Ostermeyer -—
CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex.
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 11 5/5
Article 8 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Atticle 9: L'arrêté préfectoral n° 2023/DDETS/PISE/SAML/050 du 6 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le FEV. 2024
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-02-22-00010 - Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 12 DDFIP de la Vienne
86-2024-03-01-00001
Délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature 13 E = | = RÉPUBLIQUE | +
Libert |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord Vienne
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [lV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° (pour les agents exerçant des missions d’assiette):
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade ... Limite _: Limite Durée Somme maximale , des décisions des maximale pour laquelle un . contentieuses décisions des délais de’ délai de paiement : ‘gracieuses! paiement : peut être accordé
M. RAISON Philippe Contrôleur principal | 10.000 € 10.000 € / | /
Mme BAYSSE Laurence : Agente 2.000 € 2.000 € / /
Mme GIRAULT Joanna : Agente 2.000€ 2.000€ / /
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature 14 Article 2 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement):
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montant ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme SIRIEX Aurore Contrôleuse
M. MARCHAND Thierry | Contrôleur principal
|
|
|
|
Limite
des décisions
Limite
des
contentieuses décisions
/
/
gracieuses:
10.000 € |
10.000 €
Durée
maximale
des délais de
paiement
3 mois
3 mois
| Somme maximale
| pour laquelle un
: délai de paiement | à ‘
| peut être accordé :
10.000 €
10.000 €
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de La Vienne
A Châtellerault, le 1er/03/2024
M. FRA
Le comptable, responsable du SIP Nord Vienne
Bruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-01-00001 - Délégation générale de signature 15 DDT 86
86-2024-02-27-00002
Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit
de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement 16 PRÉFET | Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - DDT - 93 en date du 2 7 FEV. 2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à Un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la rue du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie Girier, préfet de la Vienne ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2023 par laquelle la présidente de Grand Poitiers Communauté
urbaine a sollicité une autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement dans le cadre de la
requalification du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les
précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en
l'espèce le réaménagement du faubourg du Pont-Neuf à Poitiers, avec la création d'une piste cyclable
bidirectionnelle sur la partie Nord de la voie, entre le carrefour avec la route de Gençay et l'avenue du
recteur Pineau;
Considérant l'état actuel des sujets abattus, peu propice à un développement satisfaisant,
Considérant la qualité paysagère médiocre de l'alignement qu'ils créent, avec des espacements
importants et peu structurés, liée à un alignement déjà impacté par le passé par plusieurs abattages ;
Considérant les mesures compensatoires proposées dans le cadre du projet, à savoir la plantation
d'arbres sur les espaces disponibles en bordure de voirie, sur Un parc de stationnement situé à
proximité de la rue et la végétalisation en pied de façade
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement 17 ARRÊTE
Article 1°
Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par sa présidente, est autorisée à procéder à
l'abattage de 7 arbres d'alignement dans le cadre de la requalification de la rue du faubourg du Pont-
Neuf à Poitiers, en application de l’article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*_d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 2 / FEV. 2024
Le préfet de la Vienne
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-27-00002 - Arrêté 2024/DDT /SHUT/93 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement 18 DDT 86
86-2024-02-23-00003
Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2023 pour la commune de
JAUNAY-MARIGNY
DDT 86 - 86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de JAUNAY-MARIGNY 19 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-64
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Jaunay - Marigny.
Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 491 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 octobre 2023;
Considérant le nombre de 171 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https.//wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de JAUNAY-MARIGNY 20 ARRÊTE
Article 1°’
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Jaunay - Marigny à 32 492,96 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 3 FEV. 2024 Poitiers, le
Le préfet
desn-Merie G'RIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00003 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/64 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de JAUNAY-MARIGNY 21 DDT 86
86-2024-02-23-00004
Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2023 pour la commune de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
DDT 86 - 86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD 22 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-65
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Vouneuil-sous-Biard.
Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 30214 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023 — 2025 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 195 logements sociaux présents sur la commune au ter janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 octobre 2023;
Considérant le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD 23 ARRÊTE
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Vouneuil-sous-Biard à 26 235,63 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 3 FEV. 2004 Poitiers, le
Le préfe D?
lesn-Morie G'RIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00004 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/65 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de VOUNEUIL-SOUS-BIARD 24 DDT 86
86-2024-02-23-00005
Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2023 pour la commune de
FONTAINE-LE-COMTE
DDT 86 - 86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de FONTAINE-LE-COMTE 25 PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-66
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Fontaine le Comte.
Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2023;
Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au Îer janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 26 octobre 2023;
Considérant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de FONTAINE-LE-COMTE 26 ARRÊTE
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Fontaine le Comte à 15 751,74 euros et est affecté à Grand
Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le 2 3 FEV. 2024
pe,
Jesn-Merie G'RIER
Le préfet
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00005 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/66 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de FONTAINE-LE-COMTE 27 DDT 86
86-2024-02-23-00006
Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code
de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2023 pour la commune de
MIGNALOUX-BEAUVOIR
DDT 86 - 86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-67
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Mignaloux Beauvoir.
Le préfet de la Vienne
Vu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302:5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article KR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2023;
Considérant le nombre de 325 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à là commune par courrier du 26 octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 122 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR 29 ARRÊTE
Article 1°’
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Mignaloux Beauvoir à 24 98715 euros et est affecté à Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2 3 FEV, 2024 Poitiers, le
Le préfet
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-23-00006 - Arrêté 2024/DDT/SHUT/67 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de MIGNALOUX-BEAUVOIR 30 DDT 86
86-2024-03-01-00002
Autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique, compétition d’aviron comptant pour
le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine
organisée par la Société Nautique de
Châtellerault d’Aviron (SNCA) sur la commune
de Châtellerault le 09 mars 2024
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l’organisation d’une manifestation nautique, compétition d’aviron comptant pour le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d’Aviron (SNCA) sur la commune de 31 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ N°2024 - DDT - 98
Autorisant l'organisation d’une manifestation nautique, compétition d'aviron comptant pour
le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de
Châtellerault d'’Aviron (SNCA) sur la commune de Châtellerault le 09 mars 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en particulier R.4241-38 ;
Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementation particulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Revol, directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;
Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la DDT de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'avis favorable du 2 février 2024 du responsable réglementaire des APS et des équipements sportifs de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du 6 février 2024 de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest gestionnaire concernant l'aménagement hydroélectrique de Châtellerault ;
Vu l'avis du 16 février 2024 du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne ;
Vu l'avis du SDIS du 27 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°"
La manifestation nautique « compétition d'aviron » organisée par la Société Nautique Châtellerault Aviron (SNCA) sur la Vienne à Châtellerault, est autorisée le samedi 9 mars 2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l’organisation d’une manifestation nautique, compétition d’aviron comptant pour le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d’Aviron (SNCA) sur la commune de 32 Article 2
À l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation de
toute embarcation est interdite sur la rivière la Vienne entre Cenon-sur-Vienne et Châtellerault pendant la durée de la manifestation.
Article 3
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 4
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect des textes suivants :
- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;
- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; - note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le
département.
Chaque rameur sera licencié à la FFA, tous les participants sont assurés par la fédération d'aviron via leur licence. Les moyens de secours seront assurés par 3 bateaux accompagnateurs et 2 personnes qualifiées pour porter secours. Les secours seront assurés par la Croix Rouge de Châtellerault.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événement climatique particulier et significatif devra
entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, le maire de la commune de Cenon-sur-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- la sous-préfecture de Châtellerault ;
- le maire de Châtellerault ;
- le maire de Cenon-sur-Vienne ;
- le directeur départemental des services incendies et secours ;
- la directrice départementale de la cohésion sociale ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l’organisation d’une manifestation nautique, compétition d’aviron comptant pour le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d’Aviron (SNCA) sur la commune de 33 - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
- le chef du groupement des barrages EDF ;
- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
Q 1 MARS 2024 Poitiers, le
A
Pour le préfét et/ par délégation,
é Résponéable de l'unité”
Eal-Qu: lité
Le
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l’organisation d’une manifestation nautique, compétition d’aviron comptant pour le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d’Aviron (SNCA) sur la commune de 34 A
DDT 86 - 86-2024-03-01-00002 - Autorisant l’organisation d’une manifestation nautique, compétition d’aviron comptant pour le championnat de la ligue Nouvelle-Aquitaine organisée par la Société Nautique de Châtellerault d’Aviron (SNCA) sur la commune de 35 DDT 86
86-2024-02-29-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les Transports Location MOREAU
(TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte
de Cosmétique Active Production (L’OREAL)
domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 36 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – DDT – 60
portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L’OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
Le préfet de la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - II - alinéa 3;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 5 février 2024 par les Transports Location MOREAU.
Vu l’avis favorable des services de l’État du département d’arrivée : 03 (Allier)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU pour le compte de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (L’OREAL) est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 37 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU domiciliée à RN 151 – 86270 SAINT-GERMAIN, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour la période du 15 mars 2024 au 30 décembre 2024 afin d’effectuer des transports d’eau thermale entre le département de la Vienne (86) et le département de l’Allier (03) au départ et au retour des sites suivants :
- Départ des Transports Location MOREAU domicilié à RN 151, 86310 SAINT-GERMAIN pour chargement au site Cosmétique, Avenue René Levailler 86270 La Roche Posay et livraison au site CAP VICHY à CREUZIER LE VIEUX (03300) pour le compte de L’OREAL.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société de Transports Location MOREAU.
POITIERS, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur
Le Responsable du CVSR
François BERNERON
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 38 ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral N° 2024 – DDT – 60 du 8 février 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
, # - .
GC 807 JM – GT 696 WG – GT 810 PW – GT 723 PW – GT 707 NZ
, # 0 5,: 51;.
GD-253-BM - FS-512-TT
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
DÉPARTEMENT DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en
charge)
VIENNE
SAINT GERMAIN
86 310
VIENNE
LA ROCHE POSAY
86 270
ALLIER
CREUZIER LE VIEUX
03 300 VIENNE
& " % @ A
# % (< # # 8 @
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2024-02-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT 39 DDT 86
86-2024-02-28-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles
d’entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
sens Angoulême Poitiers
DDT 86 - 86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 40 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 101
portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30) sens Angoulême Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Vu l’avis favorable de la société COFIROUTE ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 41 )N
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité, en raison des travaux de signalisation horizontale de la RN10 (86) entre les PR 60+400 au PR 61+000 dans le sens Angoulême Poitiers sur le territoire des communes de Croutelle dans le département de la Vienne , La Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA) convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation .
Les travaux engendreront la fermeture la bretelle d’entrée avant péage depuis la RN10 en provenance d’Angoulême, au niveau du diffuseur de Poitiers sud :
Les travaux se dérouleront le jour entre 9h00 - 12h00 et 14h00 – 17h00.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité pour la journée du mercredi 20 mars 2024.
Article 3 : Déviations de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en provenance d’Angoulême est la suivante :
La bretelle d’entrée de l’autoroute A10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur n°30 sera fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu’au giratoire de la RD910 pour reprendre la bretelle d’entrée de l’autoroute A10 sens Poitiers/Angoulême.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations de chantier et de déviations seront assurées respectivement par La DIRA.
Elles seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, le commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l’inspecteur départemental de service d’incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 28 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 42 DIRA
86-2024-02-28-00001
arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux
travaux d’entretien des dépendances vertes et
de signalisation sur les bretelles de la
RN10/Communes de Chaunay, Limalonges,
Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 43 E 3 Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang-11 du 28 février 2024
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes et de signalisation horizontale sur les
bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-79-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 44 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur lé président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis réputé du 13 février 2024 de monsieur le maire de Chaunay ;
Vu l'avis favorable du 15 février 2024 de monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Vu l'avis favorable du 22 février 2024 de madame la maire de Vivonne ;
Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-
Sèvres ;
Vu l'avis favorable du 14 février 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en
date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet: https://www.dir.atlantique.developpement- durable.gouv.fr
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes et de signalisation horizontale des
bretelles d'échangeur de la RN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-
Poitou et Vivonne il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrêtent
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
les jours ouvrés de 8h00 à 17h30, du lundi 18 mars 2024 à 8h00 au vendredi 14 juin 2024 à 17h30, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée par mesure :
- mesures 34-1E, 34-15,
- mesures 35-1E, 35-18, 35-2E, 35-2$.
_- mesures 36-15.
- mesures 37-1E, 37-15, 37-2E, 37-25.
- mesures 38-1E, 38-15, 38-2E, 38-25,
- mesures 40-2S.
- Mesures 41-1E, 41-15,
- mesures 43-2Sa, 43-2Sb.
_- mesures 44-1E, 44-1S, 44-2E, 44-28,
- mesures 45-1E, 45-15, 45-2E, 45-2S.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 45 Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et de
la préfecture de la Vienne
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le maire de Chaunay ;
Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Madame la maire de Vivonne ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemérnital des routes Atlantique,
en. | Le Chef du District
Alain DUDOIT Le chef du district d'Angoulèm
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 46 DIRA - 86-2024-02-28-00001 - arrêté 2024-ang-11 du 28 février 2024 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes et de signalisation sur les bretelles de la RN10/Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne 47 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-02-27-00003
HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_C
arnivoresDomest
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-02-27-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest 48 E
PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2024-021 en date du 27 février 2024
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme LASNIER-MEUNIER Pascale
Docteur vétérinaire à Buxerolles (86180), 306 avenue de la Liberté
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur
départemental de la protection des populations de la Vienne ;:
l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
la demande présentée par le Dr LASNIER-MEUNIER Pascale N°d’Ordre 11574 domicilié
professionnellement (DPA) à 40 Bld François Albert - Bât. À - Appt 117 — 86000 Poitiers :
Considérant que lé Dr LASNIER-MEUNIER Pascale remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée à Madame LASNIER-MEUNIER Pascale inscrite au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 11574,
Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique de Buxerolles (86180), 306 avenue de la Liberté ;
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour la w/ térinaire hahilités na uictifier à l'iserie da rhanue nérinde arimnrèe Air nréfat de la Vianne LVINIQUIR TIGNIIRR, UR JUOLITIRT GA TIUOUS VU LIIUMUS NLTIVUR, GUNILVO UU MNIVILE US TU OVIVTITIV ;
du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-1712 du code rural
et de la pêche maritime.
2
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Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2024-021
SPAE :Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-02-27-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest 49 Article 3 - Madame LASNIER-MEUNIER Pascale s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame LASNIER-MEUNIER Pascale pourra être appelée par le où la préfet(e) de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte
la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour la préfet et par délégation,
Le dredeur départemental de la ptotéction des populations,
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Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2024-021
SPAE: Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-02-27-00003 - HABILITATION_SANITAIRE_LASNIER-MEUNIER_CarnivoresDomest 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-01-00003
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01
mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck METIVIER Directeur des
sécurités, adjoint au directeur du cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIER Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet 51 PRÉFET Secrétariat général DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006
en date du 01 mars 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIER Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l’organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lors du comité social d'administration du 29 juin 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Franck METIVIER, directeur des sécurités,
adjoint au directeur de cabinet à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents
administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs
réglementaires du préfet :
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.et les actes. et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;
- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ; - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de
stationnements illicites des gens du voyage ;
- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIER Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet 52 Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant des
attributions du service des sécurités à Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck MÉTIVIER, en sa qualité de
directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à
Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe au
directeur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer
tous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :
Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :
- à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de service,
en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,
attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de service ;
Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :
- à Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau, et en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-PINEAU, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
Article 3 .3 - Bureau de la sécurité routière :
- à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de cabinet du
préfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet du préfet de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
L
Le préfet,
Jean-Maäïxje GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-006 en date du 01 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIER Directeur des sécurités, adjoint au directeur du cabinet 53