Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 31+N°027

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 31+N°027 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 31+N°027)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-027

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2024-01-17-00004 - AP permanent règlementant circulation chantiers

interventions d'urgence sur réseau routier national géré par la DIRA (6

pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-01-17-00004

AP permanent règlementant circulation

chantiers interventions d'urgence sur réseau

routier national géré par la DIRA

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-17-00004 - AP permanent règlementant circulation chantiers interventions d'urgence sur réseau routier national géré par la DIRA 3PRÉFET de |

DE LA VIENNE Direction interdépartementale des routes

Liberté Atlantique Égalité

Fraternité

Arrêté permanent n°2023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024

réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence

sur le réseau routier national hors agglomération du département de la Vienne

géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de

l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national :

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne,

à compter du 07 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 6 novembre 2006 réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération du département de la Vienne géré par la DIR Atlantique ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la note ministérielle du ministère chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors

chantiers » ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et

des entreprises chargées de l'exécution des chantiers sur le réseau routier national, et de réduire autant que

possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-17-00004 - AP permanent règlementant circulation chantiers interventions d'urgence sur réseau routier national géré par la DIRA 4Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, la survenue de certains

évènements (accident, incident, intempéries ou tout autre cas de force majeure) peut nécessiter de mettre en

œuvre des mesures immédiates d'exploitation pouvant occasionner des restrictions de circulation,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Arrête

Article premier : Les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 6 novembre 2006 sont abrogées et

remplacées par les articles 2 à 10 du présent arrêté.

Article 2 : Voies concernées

Le présent arrêté permanent est applicable au réseau routier national hors agglomération dont la gestion est

assurée par la direction interdépartementale des routes Atlantique dans le département de la Vienne.

Article 3 : Chantiers courants

La notion de chantiers courants est définie dans l'annexe à la note technique du ministre des transports en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN).

Un chantier est considéré comme courant s'il n'entraîne pas de gêne notable à l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du-chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.

Un chantier courant ne doit pas entraîner : :

+ de réduction de capacité pendant les jours «hors chantier », fixés annuellement par note

ministérielle ;

+ __ d'alternat supérieur à 500 m;

+ de déviation.

En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

+ routes bidirectionnelles : 1000 véh/h (pour une voie de largeur au moins égale à 3 mètres et hors

alternat) ;

+ routes chaussées séparées et autoroutes : 1200 véh/h (rase campagne), ou 1500 véh/h (zone

urbaine ou périurbaine), ou 1800 véh/h (sur les réseaux des grandes agglomérations les plus

circulés).

De plus, sur les routes à chaussées séparées :

+ la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km . Dans le cas de deux chantiers

ponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter

la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la ou

les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers,

* pour les chantiers à haut rendement (ex: marquage au sol, fauchage et nettoyage des

assainissements.), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une durée maximum de

12h,

+ le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel,

* les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder

une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véh/h. De plus, ils ne

doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération ;

+ la largeur des voies ne doit pas être réduite,

+ __l'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au

minimum de :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-17-00004 - AP permanent règlementant circulation chantiers interventions d'urgence sur réseau routier national géré par la DIRA 5o 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;

o 10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation,

l'autre laissant libre au moins une voie ;

o 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un des deux

chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre

neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;.

o 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée

concernée).

o Par dérogation, compte tenu des spécificités de la rocade de Bordeaux (réseau urbain et

circulaire), linter-distance entre deux chantiers courants consécutifs, notamment des

neutralisations de voie, organisés sur la même chaussée peut être réduite à un minimum de 2

kilomètres, même lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu’une voie de circulation.

Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales et des différents

gestionnaires du réseau routiers nationales. |

Les interdistances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre des

interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de la route suite à un événement.

Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants :

— sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuit neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.

— les chantiers sur routes à chaussées séparées réduisant la largeur d'une voie pendant une durée inférieure

à 12 h sous réserve que la largeur laissée libre à la circulation sur la voie réduite soit supérieure où égale à

3,20 m.

Article 4 : Bénéficiaires

Est autorisée la mise en œuvre de mesures d'exploitation décrites à l’article 5 nécessaires aux chantiers

courants, réalisés par ou sous le contrôle du gestionnaire de voirie qu'est la DIR Atlantique. Les différents

concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national, et plus largement tout pétitionnaire, sont

autorisés à mettre en œuvre les mesures d'exploitation nécessaires à leurs chantiers courants sous réserve :

+ __ soit d'opérer dans une zone où la signalisation correspondant aux mesures d'exploitation est posée

par les services de la DIR Atlantique ;

+ soit d'y avoir été autorisés par les services de la DIR Atlantique par arrêté portant autorisation

d'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routière.

Le service gestionnaire de la voirie contrôle l'application des mesures d'exploitation prévues dans les chantiers, notamment dans le cadre des patrouilles d'exploitation organisées conformément aux niveaux de service en vigueur.

Article 5 : Mesures d'exploitation

Les mesures d'exploitation suivantes peuvent être imposées :

. _ Routes bidirectionnelles :

o Limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h :

o Interdiction de dépasser ;

o Interdiction de stationner ;

o Rétrécissement de la chaussée, sous réserve que la largeur libre par voie de circulation soit

supérieure où égale à 2,80 m;

o Mise en place d'un alternat de circulation ;

o Neutralisation d’une voie de circulation (pour une section à trois voies de circulation) ;

ce Dans le cas d’un alternat de circulation, réalisation d'une micro-coupure pour une durée

n'excédant pas 20 minutes

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-17-00004 - AP permanent règlementant circulation chantiers interventions d'urgence sur réseau routier national géré par la DIRA 6*« Routes à chaussées séparées :

° Limitation de vitesse à 110, 90, 80, 70, 50 ou 30 km/h ;

o Interdiction de dépasser ;

o Création de bouchon mobile, si possible avec le concours des forces de l'ordre ;

° Basculement total des voies de circulation :

o Neutralisation de voies de circulation, et/ou de la bande d'arrêt d'urgence, et/ou de la bande

dérasée (de droite ou de gauche) : |

o Réduction de la largeur de voie, uniquement dans le cadre dérogatoire prévu à l'article 3 du

présent arrêté ;

o Fermeture de bretelles, dans le cadre d’une intervention d'urgence ou dans le cadre dérogatoire

prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

° Fermeture de sections courantes du réseau, uniquement dans le cadre dérogatoire prévu à

l'article 3 du présent arrêté ;

°+ __ Giratoires :

o Neutralisation d'une partie de l'anneau en conservant une voie de circulation libre, sous réserve que la circulation. et la giration des poids lourds restent possibles ;

o Lorsque la route nationale permet d'accéder au giratoire par deux voies, neutralisation de l’une

des deux voies d’approches du giratoire sur route nationale.

Toute autre disposition devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 6 : Interventions d'urgence

Les interventions dites d'urgence sont des interventions dont l'exécution ne peut être différée, qu'elles soient

nécessitées par des accidents, incidents, intempéries ou autres cas de force majeure.

Est également autorisée la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du

trafic et au maintien de la sécurité, y compris la mise en place de déviations et ou d'alternats dans le cadre

d'interventions d'urgence réalisées par le gestionnaire de voirie, en liaison avec les forces. de gendarmerie et de police concernées.

Si des mesures de restriction de la circulation mises en place différent de celles décrites à l'article 5, elles

feront l'objet d’un arrêté de circulation spécifique

Article 7 : Signalisation des chantiers et des interventions d'urgence

Le présent arrêté autorise la mise en place de la signalisation des chantiers courants, dans les conditions conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sus-visée. :

La signalisation est mise en place par la direction interdépartementale des routes Atlantiques, par les

entreprises spécialisées ou chargées des travaux, ou par les concessionnaires ou opérateurs occupant le

réseau routier national, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique.

Les dépenses relatives à la préparation et à l'application des mesures d'exploitation ainsi que la

responsabilité de l'entretien et de la maintenance sont à la charge du maître d'ouvrage des travaux, où du

titulaire de l'autorisation d'entreprendre les travaux au titre du code de la voirie routière.

Le gestionnaire de voirie contrôle, conformément à ses niveaux de service, le respect des dispositions

réglementaires relatives à la signalisation, y compris l'enlèvement de la signalisation temporaire et le rétablissement de la continuité de la signalisation permanente pendant les interruptions et à la fin des travaux.

Article 8 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-17-00004 - AP permanent règlementant circulation chantiers interventions d'urgence sur réseau routier national géré par la DIRA 7Article 9 :

Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne ;

Madame et Messieurs les sous-préfets ;

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne ;

+ __ Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;

+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont l'information sera adressée à Monsieur le Directeur

Départemental des Services Incendies et de Secours de la Vienne.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter

de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de

Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.felerecours.fr.

mr. Le préfet,

Jean-Maäie GIRIER

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