Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 286 publié le 24 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 286 publié le 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 286 publié le 24 septembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-286

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE - CAB /

971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant

couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que

dans certains secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des Abymes, du

Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau (8 pages) Page 3

2PREFECTURE - CAB

971-2024-09-24-00007

Arrêté du 24 septembre 2024

portant couvre-feu pour les mineurs dans la

commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains

secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des

Abymes, du Gosier, de Lamentin et

Capesterre-Belle-Eau

PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de 3PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité.

Fraternité

Arrêté du 24 septembre 2024

portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8;

Vu le code pénal, et notamment l’article R. 644-5-4 1

Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'avis favorable des maires des communes de Pointe-à-Pitre, Abymes, du Gosier, de Sainte-Rose, de

Capesterre-Belle-Eau et du Lamentin ;

Vu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 23 septembre 2024 concernant les violences

urbaines en Guadeloupe qui se sont produites depuis le mercredi 18 septembre 2024 ;

Vu le renseignement administratif du COMGEND en date du 24 septembre 2024 concernant les violences urbaines qui se sont produites en Guadeloupe, en zone Gendarmerie, dans la nuit du 23 au 24 septembre 2024 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives, et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'à la protection des personnes et des biens ;

Considérant, d'une part, que le représentant de l'État dans le département peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité

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PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de 4parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ;

Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre la Guadeloupe connaît des troubles à l'ordre public qui se caractérisent par des violences urbaines (barricades, incendies de radars) qui ont pour conséquence d'entraver la libre circulation des personnes et des biens, que lors de ces violences les forces de sécurité intérieure ont été victimes de jets de pierre et de cocktails molotov ;

Considérant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre, des barrages enflammés sont érigés chaque nuit dans le secteur de La Boucan et Bébel à Sainte-Rose, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont fait l'objet de jets de projectiles à plusieurs reprises, que des citoyens y font fait l'objet de racket, que dans la nuit du dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, 4 commerces ont fait l'objet, dans ce secteur, de pillages ; que dans la nuit du lundi 23 au mardi 24 des barricades ont été mises en place dans des zones non couvertes par l'arrêté de couvre-feu pour les mineurs mis en place la veille ;

Considérant qu'au cours de la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2024, des barrages ont été érigés à Mare-Gaillard au Gosier, et que les fonctionnaires de police y ont été victimes de jets de projectiles , qu'un véhicule a été incendié rue Nelson Mandela à Pointe-à-Pitre, qu'une barricade y a été enflammée et que des fonctionnaires de police y ont été la cible de jets de projectiles, que deux barrages enflammés ont été également constatés rues Paul Lacavé et boulevard Légitimus ;

Considérant que dans la nuit du 20 au 21 septembre, dans les secteurs des Lauriers et du boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre, Une quarantaine d'individus à dégradé du mobilier urbain, incendié des poubelles, et lancé des projectiles sur les véhicules intervenant, qu'aux Abymes 2 barricades enflammées ont par ailleurs été mises en place dans le secteur de Boisripeaux ;

Considérant que dans la nuit du 21 au 22 septembre, 2 barrages en feu ont été érigés dans le secteur de Boisripeaux aux Abymes

que dans la nuit du 23 au 24 septembre, des tentatives de barrage ont été déjouées par les militaires de la gendarmerie à lîlet Pérou et sur la RN1 sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, que les gendarmes ont fait l'objet de jets de projectiles, et qu'un engin de chantier a été incendié au milieu de la chaussée ; que des barrages de pneus et de poubelles enflammés ont été mis en place à proximité du lycée Juminer et du collège Appel du 18 juin au Lamentin ;

Considérant que, depuis le début de ces violences urbaines, les individus interpellés sont essentiellement des mineurs, qu'un mineur de 12 ans ayant été interpellé dans la nuit du 20 au 21 septembre, 2 mineurs de 16 et 17 l'ayant été dans la nuit du 21 au 22 septembre ;

Considérant les effectifs limités des forces de sécurité intérieure présents sur le territoire ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

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PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de 5ARRÊTE

Article 1°: Du 24 septembre 2024 au 28 septembre 2024 à 5h00, la circulation des mineurs non accompagnés d'un parent ou d’un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite de 22h00 à 05h00 dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans les quartiers dénommés « Lauricisque » et « Chanzy » dans la commune de Pointe-à-Pitre, « Boisripeaux » dans la commune des Abymes, « Poucet » et « Mare-Gaillard » dans la commune du Gosier, dans les secteurs de « Sapotille » «Îlet Pérou» et « Sainte-Marie » à Capesterre-Belle-Eau et dans les secteurs de « Blachon », « Le Bourg », « Solitude », « Crâne », « Bréfort » et « Borel » au Lamentin. La cartographie de ces secteurs soumis à couvre-feu constitue l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2: Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autorité parentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de mesures d'assistance éducative de la part du ministère public

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article R 644- 5-1 du code pénal.

Article 4: Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie en Guadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 24 septembre 2024,

Le Préfet

XW— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de 6Annexe 1 : Cartographie des secteurs soumis à couvre-feu conformément au présent arrêté

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PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de 7Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 5/8

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