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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 283 publié le 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 283 publié le 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-283
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2024-09-24-00001 - arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24
septembre 2024 autorisant utilisation drones à Sainte-Rose (3 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2024-09-24-00001
arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24
septembre 2024 autorisant utilisation drones à
Sainte-Rose
Cabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones à Sainte-Rose 3 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la commune de Sainte- Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 1“ septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorge directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
la demande du 23 septembre 2023, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le rapport du COMGEND en date du 23 septembre 2023 concernant les violences urbaines qui se
sont produites dans la commune de Sainte-Rose depuis le mercredi 18 septembre 2024
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que depuis le mercredi 18 septembre, des violences urbaines se produisent sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, que des barrages enflammés y sont érigés chaque nuit, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont fait l'objet de jets de projectiles à plusieurs reprises, que des citoyens y font l’objet de racket, que dans la nuit du dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, quatre commerces ont fait l'objet de pillages ;
Cabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones à Sainte-Rose 4 Considérant les troubles à l’ordre public en cours, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles à’ l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par ailleurs, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les quartiers de « Bebel » et de « La Boucan » à Sainte-Rose en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre public, figurant sur les deux plans joints en annexe. Elle est délivrée pour une durée allant jusqu'au 28 septembre 5h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Sainte-Rose, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sols-préfet, directeur de cabinet
\
Franck DORGE
Cabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones à Sainte-Rose 5 Annexe 1 : Cartographie des secteurs soumis à couvre-feu conformément au présent arrêté
Commune de Sainte-Rose/quartier Bebel
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Ÿ ’ a, + Cl *. as he
Commune de Sainte-Rose/quartier La Boucan
Cabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arrêté préfectoral n° 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones à Sainte-Rose 6