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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2007 05 special n3
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2007 05 special n3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
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CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
1 a 1 - Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986
1 a 2 - Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6 mars
1986 et arrêté du 04 avril
1990
1 a 3 - Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. Décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié
1 a 4 - Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié
1 a 5 - Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966
1 a 6 - Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991
1 a 7 - Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994 37
1 a 8
- Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Décret 86-351 du 6 mars
1986, arrêtés n° 88-2153
du 2 juin 1988, n° 89-
2539 du 2 octobre 1989
et arrêté du 4 avril 1990.
1 a 9 - Congés annuels Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
1 a 10
- Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé
occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé
formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
Décret n° 2005-1237
du 28 septembre 2005
1 a 11
- Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction
1 a 12 - Octroi des autorisations spéciales d'absence :
Chapitre III de
l'instruction n° 7 du 23
mars 1950 prise pour
l'application du statut de
la fonction publique
1 a 12 a - Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967
1 a 12 b - Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. Décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié
1 a 12 c - Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982
1 a 12 d - A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967
1 a 12 e - Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982
1 a 13 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. Décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 et 98-158 du
11 mars 1998
1 a 14 - Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976
1 a 15 - Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984
1 a 16 - Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
1 a 17 - Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001
1 a 18 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période
Décret n° 82-624 du 20
juillet 1982 notifié par
décret 02/1989 du 28
novembre 2002
1 a 19
- Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction Départementale de l'Equipement, en vue de bénéficier
d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du 29 octobre
1936 modifié
(Art 43 et 47 du décret
85-986 du 16 septembre
1985)
1 a 20
- Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à
l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
Décret n° 86-83 du 17
janvier 86
1 a 21 - Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDE (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a 22 - Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux
1 a 23
- Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret 86-83 du 17
janvier 1986 modifié
1 a 24
- Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Décret 86-83 du 17
janvier 1986 arrêté 89-
2539 du 2 octobre 1989
1 a 25
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94- 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
Décret n° 94-874 du 7
octobre 1994 modifié par
décret n° 2003-67 du 20
janvier 2003
1 a 26 - Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31 juillet
1963 circulaire du 22
septembre 1961
1 a 27 - Autorisations de conduite des engins spéciaux
1 a 28 - Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634 du
13 juillet 1983.
Décret n° 84-961 du 25
octobre 1984.
b) responsabilité civile
1 b 1 - Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996 3
1 b 2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952
c) gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDE
1 c 1 - Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957
d) gestion du matériel
1 d 1 - Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
e) ordres de mission
1 e - Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1 e 1 - Pour les déplacements à l'intérieur du département
1 e 2 - Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1 e 3 - Pour les déplacements hors d'Ile de France
1 e 4 - Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
D )
a) Gestion et conservation du domaine public routier
2 a 1 - Autorisation d'occupation temporaire du sol
L.23 et 29, R.53, A.12 et
30 du code du domaine
de l'Etat - L 212-2 du
code de la voirie routière.
2 a 2
− Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :
− sur le domaine public
− sur des terrains privés
L 121-1 et L 121-2 du
code de la voirie routière
et article L 28 du code du
domaine de l'Etat,
L 123-8 et R 123-5 du
code de la voirie routière.
2 a 3
- Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses
(branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)
Circulaire du 9 octobre
1968
L 113-2 du code de la
voirie routière
2 a 4 - Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière
2 a 5 - Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière
2 a 6
- Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé
Décret 64-607 du 24 juin
1964 L 112-1, L 113-2
et R 112-1 et suivants du
code de la voirie routière
2 a 7 - Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public
2 a 8 - Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du code de la voirie routière
2 a 9 - Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière
2 a 10
- Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la servitude de reculement
L 115-1 et R 115-4 du
code de la voirie routière
2 a 11 - Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée
L 121-1 et L 121-2 du
code de la voirie routière
et L 28 du code du
domaine public
b) Exploitation des routes
2 b 1 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route
2 b 2 - Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel
2 b 3 - Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route
2 b 4 - Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route
2 b 5 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
2 b 6
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives
R.225 du code de la route
2 b 7 - Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route
2 b 8 - Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route
2 b 9 - Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur autoroutes R.432-7 du code de la route
2 b 10
- Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5
R 314-3 du code de la
route
2 b 11 - Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises Arrêté Intérieur,
Equipement, Transport du
22 décembre 1994
2 b 12 - Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique
Circulaire du 16 mai 1997
du ministre de
l'Aménagement du
Territoire, de l'Equipement
et des Transports
2 b 13 - Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.
c) Acquisitions foncières - expropriations
2 c 1
- Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
2 c 2 - Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières
2 c 3
- Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
2 c 4 - Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
2 c 5 - Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
2 c 6 - Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE
d) Publicité
2 d 1
- Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et de l'exécution d'office).
2 d 2 - Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière
Loi du 29 décembre 1979
modifiée par la loi n° 85-
729
du 18 juillet 1985 et par la
loi
n° 95-101 du 2 février
1995 4
CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS
3 a 1 - Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes Décret N° 63-577 du 15
juin 1963, décret n° 85-891
du 16 août 1985
3 a 2 - Autorisation exceptionnelle de transport des voyageurs
3 a 3 - Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles
3 a 4 - Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26 septembre 1963 et du 30 avril 1964
3 a 5 - Création du périmètre de transports urbains
3 a 6 - Autorisation d'accès à la profession
Loi du 30 décembre 1982
modifiée - Décret
du 16 août 1985
3 a 7 - Création de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves Décret du 4 mai 1973
3 a 8 - Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre
1949 modifié par décret du
4 mai 1973
3 a 9 - Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses Arrêté du 10 janvier 1974 modifié
CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET HABITAT
a) Logement
4 a 1 - Décisions relatives à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que délivrance de certificats d'affectation L.631-7 et L 631-7-2 Code
de la construction et de
l'habitation
4 a 2 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique" Arrêté ministériel
du 10 février 1972 article
18
4 a 3 - Attribution de subvention pour suppression d'insalubrité par travaux R.523.1 à 523.12 Code de
la construction et de
l'habitation
4 a 4 - Attribution de primes à l'amélioration de l'habitat
L 322-1 à 322-3 et R 322-
1à R 322-17 Code de
la construction et de
l'habitation
4 a 5 - Attribution des subventions de l'Etat à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Décret 87.1113
du 24 décembre 1987 -
Code de la Construction et
de l'habitation articles
R.323.1 à R.323.11
4 a 6 - Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS R.323.6 Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 7 - Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 8 - Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.3 Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 9 - Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la
construction et de
l'habitation 6
4 a 10 - Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS
Article 2 de l'arrêté
du 30 décembre 1987
relatif à la nature des
travaux pouvant être
financés par la subvention
à l'amélioration des
logements locatifs sociaux
; R 331-8 du code de la
construction et de
l'habitation - article 5 de
l'arrêté du 10 juin 1996
4 a 11 - Dérogation pour délivrance de la décision de subvention PALULOS sur estimation des prix
Circulaire n° 98-31
du 4 mars 1998 portant
déconcentration de la
décision.
4 a 12 - Dérogation aux conditions de délais en matière de financements aidés d'Etat pour la délivrance de la décision de subvention PALULOS R.323.8 Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 13 - Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de la PALULOS) R 323-8 du code de la
construction et de
l'habitation
4 a 14 - Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la
construction et de
l'habitation
4 a 15 - Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS)
R 313-17 du code de la
construction et de
l'habitation - arrêté du
16 mars 1992
4 a 16 - Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C.
Décret 96.860 du
2 octobre 1996 - Circulaire
ministérielle du
28 septembre 1996 - code
de la construction et de
l'habitation art. R.331.14 à
R.331.16
4 a 17
- Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de
logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation
Décret 96.860 du
2 octobre 1996 - Circulaire
ministérielle du
28 septembre 1996 - Code
de la construction et de
l'habitation articles
R.331.17 à R.331.22
4 a 18
- Décision d'annulation d'agrément à la réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. ou à d'autres prêts locatifs sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code de la construction et de l'habitation
Décret 96.860 du
2 octobre 1996 - Circulaire
ministérielle du 28
septembre 1996 - (Code
de la construction et de
l'habitation Articles
R.331.14 à R.331)
4 a 19 - Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. Loi 86.1290 du
23 décembre 1986 articles
L. 443.7 à 443.14
4 a 20 - Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables
R 442-1-2 du code de la
construction et de
l'habitation
4 a 21 - Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les suppléments de loyers
4 a 22 - Décisions d'attribution des prêts locatifs sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code de la construction et de l'habitation
R.331.17 à R.331.22 Code
de la construction et de
l'habitation
4 a 23 - Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux
R.331.15 Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 24 - Dérogation pour démarrage des travaux avant obtention de la décision de subvention R.331.5b Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 25 - Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C.
R.331.7 Code de la
construction et de
l'habitation
4 a 26 - Prorogation des durées forfaitaires des révisions de prix prises en compte pour le calcul du montant final des prêts
Arrêté du 4 janvier 1988
relatif aux conditions
d'octroi des prêts locatifs
aidés accordés par le
crédit foncier de France et
aux caractéristiques
financières de ce prêt :
article 10
4 a 27 - Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition-amélioration
R.331.8 Code de la
construction et de
l'habitation - arrêté du
5 mai 1995 art. 8-
Circulaire
n° 98.31 du 4 mars 1998
portant déconcentration de
la décision.
4 a 28
- Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration
Arrêté du 5 mai 1995 art. 8
- Circulaire n° 98.31 du
4 mars 1998 portant
déconcentration de la
décision
4 a 29 - Dérogation à la date de dépôt des demandes de subventions au titre de l'article R.331.24
Art. 4 de l'arrêté du
4 janvier 1988 relatif aux
dépassements des prix de
référence des logements
locatifs aidés et aux
subventions de l'Etat au
titre de ces dépassements
4 a 30 - Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Code de la construction et
de l'habitation art.
R.331.21
4 a 31 - Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré R.351.2 (2° et 3° ) et L 353-
2 Code de la construction
et de l'habitation
4 a 32 - Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
L.351.2 (4° ) du code de la
construction et de
l'habitation et L 353-
2
4 a 33
- Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'art. L.315.18.
L.351.2 (2° et 3° ) du code
de la construction et de
l'habitation et L 353-2 8
4 a 34
- Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides de l'Etat
L.351.2 (2° et 3° ) du code
de la construction et de
l'habitation et L
353-2
4 a 35 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés
L.351.2 ( 3° ) du code de la
construction et de
l'habitation et L
353-2
4 a 36 - Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5° ) du
code de la construction et
de l'habitation
4 a 37 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété L.351.2 (3° ) du code de la construction et de
l'habitation
4 a 38
- Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques
L.351.2 ( 3° ) du code de la
construction et de
l'habitation
4 a 39 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations L.351.2 (2° et 3° ) du code
de la construction et de
l'habitation
4 a 40
- Conventions conclues entre les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale bénéficiaires de l'aide à la médiation locative
Article 40 de la loi 98.657
du 29 juillet 1998 - Décret
98.1029 du 13 novembre
1998
4 a 41 - Convention entre l'Etat et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du
code de la construction et
de l'habitation
4 a 42 - Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour
les projets
d'investissement
Arrêté du 30 mai 2000
4 a 43 -Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’Etat Circulaire du 13/05/2004
du ministre de la cohésion
sociale
b) H.L.M.
4 b 1
- Élargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés des sociétés d'H.L.M. et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Décret modifié 61.552 du
23 mai 1961 art. 32
(R.433.5 à R.433.19 du
code de la construction et
de l'habitation)
4 b 2
- Accord préalable à la consultation des entreprises en vue de la
reconduction des marchés passés par les sociétés d'H.L.M. et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Décret 61.552 du 23 mai
1961 art.9 (R. 443.5 à
R.443.19 du code de la
construction et de
l'habitation)
4 b 3
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux de constituer des
commissions spécialisées.
Arrêté du 16 janvier 1962
4 b 4 - Approbation du choix du mandataire commun des groupements de maîtres d'ouvrage Code de la construction et de l'habitation art. R.433.1
4 b 5 - Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet
L 443-15-1 du code de la
construction et de
l'habitation
4 b 6
- Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social
R 443-17 du code de la
construction et de
l'habitation
c) Aide personnalisée au logement
4 c 1 - Décisions de la section départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MSA L.351.14, R.315.47 du
code de la construction et
de l'habitation
4 c 2 - Décisions du fonds d'aide aux accédants en difficulté Circulaire n° 88-13 du 25 février 1988
d) Politiques locales de l'habitat
4 d 1 - Octroi de subventions pour les missions de suivi-animation dans le cadre des O.P.A.H. L 303-1 du code de la
construction et de
l'habitation
4 d 2 - Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et social
décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et
décret
n° 2000-967 du 3 octobre
2000
e) Gestion urbaine de proximité
4 e 1
- Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L1388 bis du code général
des impôts
4 e 2 - Décisions de subventions en matière de qualité de service et de gestion de proximité
f) Lutte contre le saturnisme
4 f 1 - Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
L 1334-1 à L 1334-4 et R
32-2 à R 32-4 du code de
la santé publique
4 f 2 - Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires.
L 1334-1 à L 1334-4 et R
32-2 à R 32-4 du code de
la santé publique
4 f 3 - Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.
L 1334-1 à L 1334-4 et R
32-2 à R 32-4 du code de
la santé publique
4 f 4 - Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb
L 1334-1 à L 1334-4 et R
32-2 à R 32-4 du code de
la santé publique
4 f 5 - Logement provisoire des personnes pendant les travaux
L 1334-1 à L 1334-4 et R
32-2 à R 32-4 du code de
la santé publique
4 f 6 - Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et R
32-2 à R 32-4 du code de
la santé publique ?
g) Plan départemental des gens du voyage
4 g 1
- Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil
Loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à
l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Associations foncières urbaines
5 a 1 - Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées :
5 a 1a
- Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires
Loi du 22 décembre 1888
et décret-loi du 21 février
1926
5 a 1b
- Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des terrains
L.322-3 du code de
l'urbanisme
5 a 1c - Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
5 a 1d - Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de l'urbanisme
5 a 2 - Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme
b) Documents d'urbanisme
5 b 1
- Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat qui seront associés
R 121-2 du code de
l'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
5 b 2
- Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale
L 121-1 et R.121-2 du
code de l'urbanisme
Elaboration des plans locaux d'urbanisme
5 b 3 - Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme
R.121-1 et R.123-15
du code de
l'urbanisme
Zones d'aménagement concerté
5 b 4 - Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du code de
l'urbanisme 7
5 b 5 - Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics
R.311-7 et R 311-8
du code de
l'urbanisme
5 b 6 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de
l'urbanisme
Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain
5 b 7 - Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme
5 b 8
- Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
L.211-1 et suivants
L.212-1 et suivants,
L.213-2 et R.211-1 et
suivants du code de
l'urbanisme
c) Lotissements
5 c 1 - Lettre de notification des délais d'instruction au demandeur R.315-15 et R.315-16
du code de
l'urbanisme
5 c 2 - Demande de pièces complémentaires
5 c 3 - Décision d'irrecevabilité de la demande
5 c 4 - Modification des délais d'instruction en cas de dossier incomplet R.315-20 du code de l'urbanisme
5 c 5 - Information du demandeur qu'il ne pourra bénéficier d'une autorisation de lotir tacite R 315-21-1 du code de l'urbanisme
5 c 6 - Organisation de l'enquête publique R 315-18-1 du code de l'urbanisme
5 c 7 - Décision en matière de lotissements (sauf pour les lotissements de + de 20 lots) L 421-2-1, R 315-31-1
et R 315-31-4 du
code de l'urbanisme
5 c 8 - Autorisation de vente des lots
5 c 9 - Certificat d'achèvement des lots R.315-36 du code de l'urbanisme
5 c 10
- En cas de lotissements défectueux, approbation des procès-verbaux d'adjudication et de marchés publics, fixation des clauses et des conditions générales du cahier des charges des adjudications et toutes autorisations et décisions d'exécution de travaux
R.317-44 du code de
l'urbanisme
5 c 11 - Approbation des programmes d'aménagement R.317-2 du code de l'urbanisme
5 c 12 - Avis conforme du Préfet conformément à l'article R 315-23 R 315-23 et L 421-2-2
b du code de
l'urbanisme
d) Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes
d'utilisation du sol
5 d 1
- Avis concernant les autorisations du sol pour les parties du territoire communal non couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, une carte
communale ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur lorsque la commune est compétente.
L.421-2-2 du code de
l'urbanisme et L 315-
1-1
Certificats d'urbanisme
5 d 2 - Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf avis divergent entre le maire et le D.D.E. R.410-22 du code de l'urbanisme 4
5 d 3 - Délivrance des avis conformes prévus aux articles R.410-6 et L.421-2-2 du code de l'urbanisme (parties du territoire non couvertes par un P.L.U.)
Permis de construire
5 d 4 - Lettre de notification des délais R.421-12 du code de l'urbanisme
5 d 5 - Demande de production de pièces complémentaires en cas de dossier incomplet R.421-13 du code de l'urbanisme
5 d 6 - Décision d'irrecevabilité de la demande
5 d 7 - Information du demandeur qu'il ne pourra bénéficier du permis tacite R.421-19 du code de l'urbanisme.
5 d 8 - Attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision R.421-31 du code de l'urbanisme
5 d 9 - Modification de la date limite fixée pour la décision R.421-20 du code de l'urbanisme
5 d 10 - Délivrance de la décision :
5 d 10a
- dans les conditions prévues à l'article R.421-36 (sauf 6ème alinéa) lorsque la demande n'excède pas 5000 m² de SHOB, sous réserve de l'avis
conforme du maire (dans le cas de P.L.U non approuvé)
R 421-33 et R 421-36
du code de
l'urbanisme
5 d 10b - pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation R.421-47 du code de l'urbanisme
5 d 10c - lorsqu'il est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions L.332-6-1 et L.332-9
du code de
l'urbanisme
5 d 10d - lorsqu'une dérogation ou adaptation mineure est nécessaire R.421-15 du code de l'urbanisme
5 d 10e - lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer
5 d 10f - pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du préfet
5 d 10g - pour les ouvrages de production de transport, de stockage et de distribution d'énergie R.490-3 du code de l'urbanisme
5 d 10h - pour les constructions pour lesquelles un changement de destination doit être autorisé L.631-7 du code de la
construction et de
l'habitation
5 d 10i - dans les cas prévus à l'article R.421-38-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit
5 d 10j - pour les constructions situées :
* dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou dans le
périmètre d'un monument historique
R.421-38-4 du code
de l'urbanisme
* dans un site classé ou en instance de classement R.421-38-6 du code de l'urbanisme
* dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager.
R.421-38-6 du code
de l'urbanisme
* dans un secteur sauvegardé à compter de sa délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public
R.421-38-9 du code
de l'urbanisme
* à proximité d'un ouvrage militaire R.421-38-11 du code de l'urbanisme
* à l'intérieur d'un polygone d'isolement R.421-38-12 du code de l'urbanisme
5 d 11 - Décision concernant les demandes d'autorisation précaire de construire L.423-1 du code de l'urbanisme
5 d 12 - Prorogation d'un permis de construire délivré par le Préfet R.421-32 du code de l'urbanisme
5 d 13 - Délivrance des avis conformes lors de l'instruction R.421-2-2b du code 43
de l'urbanisme
5 d 14 - Organisation de l'enquête publique R.421-17 du code de l'urbanisme
5 d 15 - Octroi de dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions pour les communes non dotées d'un P.L.U. R.111-20 du code de l'urbanisme
Déclarations de travaux exemptés de permis de construire (y compris clôtures)
5 d 16 - Lettre de notification des délais d'instruction et demandes de pièces complémentaires R.422-5 du code de l'urbanisme
5 d 17 - Décision d'opposition ou de prescriptions, sous réserve de l'avis conforme du maire R.422-9 du code de l'urbanisme
5 d 18 - Avis conforme pour les cas prévus à l'article L 421-2-2b L 421-2-2b du code de l'urbanisme
Permis de démolir
5 d 19 - Lettre de notification ou de prolongation des délais d'instruction et demandes de pièces complémentaires R.430-7-1 et R.430-8
du code de
l'urbanisme
5 d 20 - Avis sur les demandes instruites au nom de la commune dont la situation du bâtiment rendrait obligatoire un permis de démolir R.430-10-2 du code de l'urbanisme
5 d 21 - Avis conforme pour les parties du territoire non couvertes par un P.L.U. L.430-4 et R.421-2-2 du code e l'urbanisme
5 d 22 - Décision en cas d'avis convergents du D.D.E. et du Maire R.430-15 et R.430-
15-1 du code de
l'urbanisme
5 d 23
- Attestations certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision
R.430-17 du code de
l'urbanisme
Installations et travaux divers
5 d 24 - Lettre de notification des délais d'instruction et demandes de pièces complémentaires R. 442-4-4 et R.442-
4-5 du code de
l'urbanisme
5 d 25 - Décisions quand le maire et le D.D.E. ont émis des avis convergents R.442-61 et R.442-64
du code de
l'urbanisme
5 d 26 - Avis conforme en cas de territoires non couverts par un P.L.U.
R.442-11 et R.421-20
du code de
l'urbanisme
Coupes et abattages d'arbres
5 d 27 - Délivrance des avis conformes sur les parties de territoire non couvertes par un P.L.U. R.130-4 et L 421-2-2
du code de
l'urbanisme
5 d 28 - Décision R.130-9b et R.130-11 du code de
l'urbanisme
Certificats de conformité
5 d 29 - Délivrance des certificats ou notification des avis précisant les motifs s'opposant à leur délivrance R.460-4-1 et R.460-4-
2 du code de
l'urbanisme
5 d 30 - Attestations certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat n'a été notifié au demandeur R.460-2 du code de l'urbanisme
e) Fiscalité 4
5 e 1 - Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive. Loi n° 2001-44 du
17 janvier 2001
modifiée
5 e 2
- Décision en matière de détermination de l'assiette, de liquidation des participations dont les autorisations de construire constituent le fait
générateur
L.332-6 et suivants -
R.424-1 et suivants et
R.620-1 du code de
l'urbanisme et L.255-
A du livre des
procédures fiscales
f) Tourisme
Camping et stationnement des caravanes
5 f 1 - Information du demandeur qu'il ne pourra bénéficier de l'autorisation tacite
R.421-19 et R.443-9-
2ème du code de
l'urbanisme
5 f 2 - Délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par la décision d'autorisation R.443-8 du code de
l'urbanisme
Habitations légères de Loisirs
5 f 3
- Lettre indiquant au demandeur les délais d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain affecté à l'implantation d'au moins 35 habitations légères de loisirs
R.444-3 du code de
l'urbanisme
5 f 4 - Information notifiant au demandeur qu'il ne pourra bénéficier de l'autorisation tacite
R.421-19 et R.443-9
du code de
l'urbanisme
5 f 5 - Demande de pièces complémentaires
5 f 6 - Délivrance de la décision
5 f 7
Délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par la décision d'autorisation
g) Servitudes d'utilité publique
5 g 1 - Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme
h) Contentieux pénal de l'urbanisme
5 h 1 - Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de l'urbanisme,
5 h 2 - Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci. L.480-1 à L.480-
13 du code de
l'urbanisme
i) Risques
5 i 1 - Avis au titre de l'urbanisme
R. 421-15 du
code de
l’urbanisme
5 i 2 - Lettre d'information relative aux risques
CHAPITRE VI - INGENIERIE PUBLIQUE 44
6 a 1
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres
d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces émanant de la D.D.E quel que soit leur montant. Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € H.T. seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une déclaration d'intention de
candidature et d'une fiche de présentation conforme à la circulaire
interministérielle du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires. Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. seront limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation de l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations Stratégiques Conjointes".
Décret n° 2001-
210 du
7 mars 2001 -
Décret
n° 2000-257 du
15 mars 2000
6 a 2
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant inférieur à 50 000 euros H.T.
6 a 3
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un montant inférieur à 13 000 euros H.T.
6 a 4
Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la D.D.E. aura été désignée comme pilote à travers une convention précisant les conditions de réalisation et la
contribution de chaque service dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées
6 a 5
- Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes
loi n° 2001-1168
du 11 décembre
2001 et décret
n° 2002-1209
du 27 septembre
2002.
CHAPITRE VII - DECONCENTRATION EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
7 a 1
- Décisions visées à l'article 6 du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 concernant la préparation et l'exécution des opérations d'intérêts régional et communal relevant du ministère de l'urbanisme et du logement, telles qu'elles sont définies par l'instruction du Premier ministre du 23 décembre 1970 à l'exception :
7 a 1a - Des opérations départementales
7 a 1b - De l'attribution et de la notification d'octroi de subventions
7 a 1c - Des déclarations d'utilité publique
CHAPITRE VIII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
8 a 1 - Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et
circulaire du
18 mars 1991 46
8 a 2 - Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € Arrêté du 6 août
1963 et
5 juin 1984
8 a 3 - Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août
1963 et
5 juin 1984
8 a 4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains
Circulaire du
ministre des
travaux publics
du 19 octobre
1963
8 a 5
- Changement de domanialité : transfert de gestion, changement d'affectation et aliénation de certains immeubles du domaine concédé à la S.N.C.F. dans les limites fixées par l'arrêté du 6 août 1963 du ministre des travaux publics
8 a 6 - Récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique
8 a 7
- Toutes opérations relatives aux enquêtes "commodo et incommodo" pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer
Loi du 15 août
1845 modifiée
par la loi n° 97-
135 du 13 février
1997
8 a 8 - Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer Décret n° 97-444
du 5 mai 1997
8 a 9
- Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré national qui n'ont pas été transférés à RFF lors de sa création.
Décret n° 83-816
du 13 septembre
1983
CHAPITRE IX - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES
DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
9 a 1 - Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics
Décret du 20
novembre 1951
arrêté du 14
janvier 1952
9 a 2 - Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"
Ordonnance 59-
147
du 7 janvier 1959
9 a 3 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense
Circulaire n° 500
du 18 février
1998
(MELT/EI/C/231)
9 a 4
Décision d'agrément ou de refus d'agrément
CHAPITRE X - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
10 a 1 - Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes 4
10 a 2 - Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique
Loi du 27 février
1925 (article 2) -
décret du 29
juillet 1927
(article 6) modifié
par le décret du
17 janvier 2003
10 a 3 - Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique
Articles 49 et 50
du décret du 29
juillet 1927
modifié par
décret du 14 août
1975
10 a 4 - Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du
décret du 14 août
1975
10 a 5
-
Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975.
CHAPITRE XI - DEFENSE DE l'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX
11 a 1 - Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du
code de la justice
administrative
11 a 2
- Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés
R.431-9 et
R.431-10 du
code de la justice
administrative
11 a 3 - Capacité à signer les protocoles transactionnels
11 a 4
- Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de
l'environnement, de la construction et de l'habitation et de la voirie routière.
CHAPITRE XII - FORMATION DES CONDUCTEURS
12 a 1 - Certificats d'examen du permis de conduire
12 a 2 - Prorogations de l'examen théorique général
12 a 3 - Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite
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