Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 11 special n3

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 11 special n3 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 11 special n3)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,

R R R E E E C C C U U U E E E I I I L L L D D D E E E S S S A A A C C C T T T E E E S S S

A A A D D D M M M I I I N N N I I I S S S T T T R R R A A A T T T I I I F F F S S S

S S S P P P E E E C C C I I I A A A L L L N N N O O O V V V E E E M M M B B B R R R E E E 2 2 2 0 0 0 0 0 0 5 5 5 N N N ° ° ° 3 3 3

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CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a) personnel

1 a 1 - Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire

dans la limite des compétences octroyées par le décret du

6 mars 1986.

Décret 86-351 du 6

mars 1986

1 a 2 - Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur

contrat de toutes catégories.

Décret 86-351 du 6

mars 1986 et arrêté

du 4 avril 1990

1 a 3 - Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires

de catégorie C.

Décret 86-351 du 6

mars 1986 modifié

1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des

contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

Décret 88-399 du

21 avril 1988

modifié

1 a 5 - Nomination et gestion des conducteurs de travaux

publics de l'Etat.

Décret 66-900 du

18 novembre 1966

1 a 6 - Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs

d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Décret 91-593 du

25 avril 1991

1 a 7 - Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994

1 a 8 - Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des

congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°

84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de

longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des

fonctions.

Décret 86-351 du 6

mars 1986, arrêtés

n° 88-2153 du 2

juin 1988, n° 89-

2539 du 2 octobre

1989 et arrêté du 4

avril 1990.

1 a 9 - Congés annuels Décret 84-972 du 26 octobre 1984.

1 a 10 - Congés divers : Loi du 11 janvier 1984 modifiée

1 a

10a

- congé de maladie

1 a

10b

congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite

l'avis du comité médical supérieur

1 a

10c

- congé occasionné par un accident de travail ou

une maladie professionnelle

1 a

10d

- congé longue durée à l'exception de celui qui

nécessite l'avis du comité médical supérieur=

1 a

10e

- congé maternité ou adoption

1 a

10f

- congé de paternité

1 a

10g

- congé parental

1 a

10h

- congé formation professionnelle

1 a 10i congé formation syndicale et organisation syndicale

1 a

10j

- congé pour participer aux activités des

organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et

des associations sportives et de plein air légalement

constituées destinées à favoriser la préparation, la

formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

1 a

10k

- congé bonifié

1 a

10l

- congé pour période d'instruction militaire Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 décret

n° 86-83 du 17

janvier 85

1 a

10m

- congé susceptible d'être accordé aux

fonctionnaires réformés de guerre

Article 41 de la loi

du 19 mars 1928

1 a

11

- Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en

application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour

l'application du statut de la fonction publique aux

fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de

celles prévues au chapitre III de ladite instruction

1 a

12

Octroi des autorisations spéciales d'absence : Chapitre III de l'instruction n° 7 du

23 mars 1950 prise

pour l'applications

du statut de la

fonction publique

1 a

12 a

- Pour la participation aux travaux des assemblées

électives et des organismes professionnels, liée à

l'exercice de mandats politiques

Circulaire FP 901

du 23 septembre

1967

1 a

12 b

- Pour exercice du droit syndical Décret 82-447 du 28 mai 1982

modifié

1 a

12 c

- Pour les évènements de famille et en cas de

cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse.

1 a

12 d

- Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982

1 a

12 e

- A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre

1967

1 a

12 f

- Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982

1 a

13

- Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés

énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux

octroyés par le décret du 17 janvier 1986.

Décret n° 86-83 du

17 janvier 1986 et

98-158 du 11 mars

1998

1 a

14

- Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels

stagiaires.

Circulaire FP n°

1268 bis du 3

décembre 1976

1 a

15

- Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

1 a

16

- Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1 a

17

- Décision relative à l'attribution des points de nouvelle

bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche

Décret du 7

décembre 2001

1 a 18

- Octroi des autorisation d'accomplir un service à temps

partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette

période

Décret n° 82-624

du 20 juillet 1982

notifié par décret

02/1989 du 28

novembre 2002

1 a

19

- Décision sur les demandes présentées par les agents

de l'Etat de la Direction Départementale de l'Equipement,

en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice

d'activités extra-professionnelles, telles que celles

concernant des missions d'arbitrage et des fonctions

d'expertise ou d'enseignement

Décret-loi du 29

octobre 1936

modifié

1 a

20

- Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : (Art 43 et 47 du décret 65-986 du

16 septembre

1985)

1 a

20a

- à l'expiration des droits statutaires à congé de

maladie, à l’exception des cas nécessitant l’avis du comité

médical Supérieur

Décret n° 86-83 du

17 janvier 1986

1 a

20b

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou

à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie

grave

1 a

20c

- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans8

1 a

20d

- pour donner des soins à un enfant à charge, au

conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne

1 a

20e

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint

à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des

fonctions du fonctionnaire.

1 a

21

- Tous les actes concernant les personnels non titulaires

employés à la DDE (sur contrat local ou règlement

intérieur en date du 1er août 1966)

1 a

22

- Tous les actes découlant des contrats locaux et

règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers

auxiliaires de travaux

1 a

23

- Tous les actes découlant de l'application du décret 86-

83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection

sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux

agents régis par les règlements visés ci-dessus

Décret 86-83 du 17

janvier 1986

modifié

1 a

24

- Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux

pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par

une infirmité exigeant des soins continus, des congés

pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et

21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés

non rémunérés.

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 arrêté

89-2539 du

2 octobre 1989

1 a

25

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus

par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, des congés

sans traitement et du congé post natal attribués en

application des articles 6 et 13 du décret du 13

septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie

et de longue durée

Décret n° 94-874

du 7 octobre 1994

modifié par décret

n° 2003-67 du 20

janvier 2003

1 a

26

- Notification individuelle de maintien dans l'emploi des

personnels en cas de grève

Loi n° 63-777 du

31 juillet 1963

circulaire du 22

septembre 1961

1 a 27 - Autorisations de conduite des engins spéciaux

1 a 28 - Tous actes concernant la procédure disciplinaire Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Décret n° 84-961

du 25 octobre

1984.

b) responsabilité civile

1 b 1 - Règlements amiables des dommages matériels causés

par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €)

Circulaire 96-94 du

30 décembre 1996<

1 b 2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés

par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Arrêté du 30 mai

1952

c) gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et

affectés à la DDE

1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de

logement

Arrêté du 13 mai

1957

d) gestion du matériel

1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou

aliénation) sous réserve de l'accord du service des

domaines

e) ordres de mission

1 e Tout ordre de mission pour les déplacements

professionnels des agents de catégorie A, B et C et

ouvriers de parc.

1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département

1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile-de-

France

1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile-de-France

1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport

extraordinaire

f) Fixation du tarif de vente des publications et

documents divers2

1 f - fixation du tarif de vente des publications et documents

divers

arrêté

interministériel du

21 octobre 1993

habilitant le Préfet à

instituer des régies

de recettes et des

régies d’avance

auprès des

directions

départementales de

l’Equipement

CHAPITRE II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public routier

2 a 1 - Autorisation d'occupation temporaire du sol L.23 et 29, R.53, A.12 et 30 du code

du domaine de

l'Etat - L

212-2 du code de la

voirie routière.

2 a 2 - Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement

de pistes d'accès pour l'implantation de distributeurs de

carburants :

L 121-1 et L 121-2

du code de la voirie

routière et article L

28 du code du

domaine de l'Etat,

L 123-8 et R 123-5

du code de la voirie

routière.

2 a

2a

- sur le domaine public

2 a

2b

- sur des terrains privés

2 a 3 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des

canalisations diverses (branchements et conduites de

distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et

d'électricité, de lignes de télécommunications…)

Circulaire du 9

octobre 1968

L 113-2 du code de

la voirie routière

2 a 4 - Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc,

tuyaux ou passages sur fossés

L 115-1 et R 115-4

du code de la voirie

routière

2 a 5 - Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière22

2 a 6 - Délivrance des alignements et des autorisations de

voirie à la limite des emprises des routes nationales

lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et

se confond avec l'alignement approuvé

Décret 64-607 du

24 juin 1964 L

112-1, L 113-2 et R

112-1 et suivants

du code de la voirie

routière

2 a 7 - Signature des conventions relatives à la gestion du

domaine public

2 a 8 - Autorisation d'établissement ou de modification des

saillies sur les murs de face des immeubles

L 112-5 et R 112-3

du code de la voirie

routière

2 a 9 - Autorisation de construction, de modification ou de

réparation de trottoirs régulièrement autorisés

L 115-1 et R 115-4

du code de la voirie

routière

2 a

10

Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou

en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la

voie publique, non assujetties à la servitude de

reculement

L 115-1 et R 115-4

du code de la voirie

routière

2 a 11

-

Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas

de désaccord avec le maire de la commune intéressée

L 121-1 et L 121-2

du code de la voirie

routière et L 28 du

code du domaine

public

b) Exploitation des routes

2 b 1 - Établissement des barrières de dégel et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

R.411-20 du code

de la route

2 b 2 - Autorisation de circulation malgré les barrières de

dégel

2 b 3 - Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route

2 b 4 - Interdiction ou réglementation de circulation des

véhicules poids lourds

R 411-18 du code

de la route

2 b 5 - Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux routiers

2 b 6 - Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures

temporaires de routes à l'exclusion de tournages de films

ou d'épreuves et compétitions sportives

R.225 du code de

la route

2 b 7 - Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route2

2 b 8 - Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une

ou plusieurs remorques

R.433-8 du code

de la route

2 b 9 - Autorisation spéciale de circulation des personnels,

véhicules et matériels des administrations et entreprises

appelées à travailler sur autoroutes

R.432-7 du code

de la route

2 b 10 - Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté

ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des

pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur

à 3 T 5

R 314-3 du code de

la route

2 b 11 - Restriction d'accès à certaines portions du réseau

routier et dérogations aux interdictions de circulation des

véhicules de transport de marchandises

Arrêté Intérieur,

Equipement,

Transport du 22

décembre 1994

2 b 12 - Autorisation de chargement de déchets hospitaliers

dans les véhicules stationnés sur la voie publique

Circulaire du 16

mai 1997 du

ministre de

l'Aménagement du

Territoire, de

l'Equipement et des

Transports

2 b 13 - Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure

des routes nationales.

2 b 14 - Actes portant sur la réalisation des opérations

techniques liées à l'exploitation, à l'entretien et à la

sécurité des tunnels

Décret n° 82-389

du 11 mai 1982 -

circulaire n° 2000-

63 du 25 août 2000

c) Travaux routiers

2 c 1 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à

l'exclusion des maisons d'habitation pour l'exécution de

travaux publics

Loi du 29 décembre

1892 et loi du 6

juillet 1943 article 1

2 c 2 - Approbation technique des avant-projets sommaires et

des avant-projets détaillés des opérations de voirie des

catégories II et III après approbation préfectorale du

dossier d'inscription

Décret n° 70-1222

du 23 décembre

1970

2 c 3 - Approbation technique de projets des opérations

d'investissements routiers

Circulaire n° 94-56

du 5 mai 1994

2 c 4 - Tous les actes et décisions autres que les marchés

relatifs à la procédure d'exécution des travaux

d) Acquisitions foncières - expropriations23

2 d 1 -Voirie nationale et opérations dont l'Etat est le maître

d'ouvrage, y compris les autoroutes et voies express :

L.11-1 à L.11-7 et

suivants du code

de l'expropriation

- loi n° 83-620 du

12 juillet 1983 et

décret n° 85-453 du

23 avril 1985 et n°

93-245 du

25 février 1993

2 d 2 - Approbation d'opérations domaniales : approbation,

dans la limite des dépenses autorisées concernant les

opérations domaniales dont la nomenclature figure à

l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des

Travaux Publics

Arrêté du 23

décembre 1970

2 d 3 - Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions

foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 €

(200.000 F) pour les opérations dont le principe de

réalisation a été arrêté par l'Etat

2 d 4 - Approbation des documents d'arpentage concernant

les acquisitions foncières

2 d 5 - Remise à l'administration des domaines de terrains

devenus inutiles au service dans les conditions fixées par

l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du

4 août 1948

2 d 6 - Signature des conventions d'occupation à titre précaire

des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

2 d 7 - Formalités prévues par les textes régissant la publicité

foncière

Décret n° 55-22 du

4 janvier 1955

2 d 8 - Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains

dont la gestion a été confiée à la DDE

e) Publicité

2 e 1 - Procédures administratives relatives à la publicité, aux

enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de

l'astreinte, de l'amende administrative et de l'exécution 2 e 2 - Poursuites pénales - saisine du ministère public et

présentation devant le tribunal d'observations orales et

écrites en la matière

Loi du 29 décembre

1979 modifiée par

la loi n° 85-729

du 18 juillet 1985 et

par la loi

CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS2>

3 a 1 - Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation

et de radiation du registre des transporteurs publics de

personnes

Décret n° 63-577

du 15 juin 1963,

décret n° 85-891 du

16 août 1985

3 a 2 - Autorisation exceptionnelle de transport des voyageurs

3 a 3 - Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas

de circonstances exceptionnelles

3 a 4 - Location de véhicules pour le transport routier de

marchandises (signature des conventions)

Arrêtés du 26

septembre 1963 et

du 30 avril 1964

3 a 5 - Création du périmètre de transports urbains

3 a 6 - Visa et certification des contrats de transports scolaires

autorisés par arrêté préfectoral

3 a 7 - Autorisation d'accès à la profession Loi du 30 décembre 1982 modifiée -

Décret

du 16 août 1985

3 a 8 - Création de services spéciaux de transports publics

routiers réservés aux élèves

Décret du 4 mai

1973

3 a 9 - Autorisations exceptionnelles de circulation hors des

périmètres urbains

Décret du 14

novembre 1949

modifié par décret

du 4 mai 1973

3 a 10 - Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées

à la circulation des poids lourds pour le transport des

matières dangereuses

Arrêté du 10 janvier

1974 modifié

CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET HABITAT

a) Logement

4 a 1 - Décisions relatives à la transformation et changement

d'affectation de locaux ainsi que délivrance de certificats

d'affectation

L.631-7 et L 631-7-

2 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 2 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort

acoustique"

Arrêté ministériel

du 10 février 1972

article 18

4 a 3

- Attribution de subvention pour suppression d'insalubrité

par travaux

R.523.1 à 523.12

Code de la

construction et de

l'habitation2

4 a 4 - Attribution de primes à l'amélioration de l'habitat L 322-1 à 322-3 et R 322-1à R

322-17 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 5 - Attribution des subventions de l'Etat à l'amélioration

des logements locatifs sociaux (PALULOS)

Décret 87.1113

du 24 décembre

1987 - Code de la

Construction et de

l'habitation articles

R.323.1 à R.323.11

4 a 6 - Autorisation du dépassement du plafond de travaux

pris en considération pour l'octroi de la PALULOS

R.323.6 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 7 - Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives

à l'octroi de la PALULOS

R.323.8 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 8 - Dérogation à la date d'achèvement des immeubles

pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS

R.323.3 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 9 - Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et

de l'habitation

4 a 10 - Dérogation aux normes minimales d'habitabilité

notamment après octroi de la décision PALULOS

Article 2 de l'arrêté

du 30 décembre

1987 relatif à la

nature des travaux

pouvant être

financés par la

subvention à

l'amélioration des

logements locatifs

sociaux ; R 331-8

du code de la

construction et de

l'habitation - article

5 de l'arrêté du 10

juin 1996

4 a 11 - Dérogation pour délivrance de la décision de

subvention PALULOS sur estimation des prix

Circulaire n° 98-31

du 4 mars 1998

portant

déconcentration de

la décision.2=

4 a 12 - Dérogation aux conditions de délais en matière de

financements aidés d'Etat pour la délivrance de la

décision de subvention PALULOS

R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 13 - Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans

le cadre de la PALULOS)

R 323-8 du code

de la construction

et de l'habitation

4 a 14 - Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans

le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou

d'agrément PLS)

R 331-5 du code

de la construction

et de l'habitation

4 a 15 - Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1

% collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI

et PLS)

R 313-17 du code

de la construction

et de l'habitation

- arrêté du 16 mars

1992

4 a 16 - Décision favorable d'agrément et de subvention à la

réalisation de logements locatifs sociaux neufs ouvrant

droit à prêt accordé par la C.D.C.

Décret 96.860 du

2 octobre 1996 -

Circulaire

ministérielle du

28 septembre 1996

- code de la

construction et de

l'habitation art.

R.331.14 à

R.331.16

4 a 17 - Décision favorable d'agrément et de subvention à la

réalisation de logements locatifs sociaux neufs ouvrant

droit à prêts locatifs sociaux prévus aux articles R.331.17

à R.331.22 du code la construction et de l'habitation

Décret 96.860 du

2 octobre 1996 -

Circulaire

ministérielle du

28 septembre

1996 - Code de la

construction et de

l'habitation articles

R.331.17 à

R.331.222

4 a 18

-

Décision d'annulation d'agrément à la réalisation de

logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé

par la C.D.C. ou à d'autres prêts locatifs sociaux prévus

aux articles R.331.17 à R.331.22 du code de la

construction et de l'habitation

Décret 96.860 du

2 octobre 1996 -

Circulaire

ministérielle du 28

septembre 1996 -

(Code de la

construction et de

l'habitation articles

R.331.14 à R.331)

4 a 19 - Décision d'aliénation du patrimoine des organismes

d'H.L.M.

Loi 86.1290 du

23 décembre 1986

articles L. 443.7 à

443.14

4 a 20 - Demande d'une nouvelle délibération aux organismes

HLM pour les loyers applicables

R 442-1-2 du code

de la construction

et de l'habitation

4 a 21 - Demande d'une nouvelle délibération aux organismes

HLM pour les suppléments de loyers

4 a 22 - Décisions d'attribution des prêts locatifs sociaux prévus

aux articles R.331.17 à R.331.22 du code de la

construction et de l'habitation

R.331.17 à

R.331.22 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 23 - Dérogation au taux des subventions octroyées pour la

réalisation des logements locatifs sociaux

R.331.15 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 24 - Dérogation pour démarrage des travaux avant

obtention de la décision de subvention

R.331.5b Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 25 - Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de

logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé

par la C.D.C.

R.331.7 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 26 - Prorogation des durées forfaitaires des révisions de

prix prises en compte pour le calcul du montant final des

prêts

Arrêté du 4 janvier

1988 relatif aux

conditions d'octroi

des prêts locatifs

aidés accordés par

le crédit foncier de

France et aux

caractéristiques

financières de ce

prêt : article 1028

4 a 27 - Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du

coût des travaux d'amélioration pour les opérations

d'acquisition-amélioration

R.331.8 Code de la

construction et de

l'habitation - arrêté

du

5 mai 1995 art. 8-

Circulaire

n° 98.31 du 4 mars

1998 portant

déconcentration de

la décision.

4 a 28 - Dérogation pour dépassement du pourcentage

réglementaire du coût d'acquisition par rapport à la valeur

de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition

amélioration

Arrêté du 5 mai

1995 art. 8 -

Circulaire n° 98.31

du

4 mars 1998

portant

déconcentration de

la décision

4 a 29

-

Dérogation à la date de dépôt des demandes de

subventions au titre de l'article R.331.24

Art. 4 de l'arrêté du

4 janvier 1988

relatif aux

dépassements des

prix de référence

des logements

locatifs aidés et aux

subventions de

l'Etat au titre de ces

dépassements

4 a 30 - Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la

C.D.C.

Code de la

construction et de

l'habitation art.

R.331.21

4 a 31 - Conventions conclues entre l'Etat et les organismes

d'habitation à loyer modéré

R.351.2 (2° et 3° )

et L 353-2 Code de

la construction et

de l'habitation

4 a 32 - Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de

logements

L.351.2 (4° ) du

code de la

construction et de

l'habitation et

L 353-22<

4 a 33 - Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés

d'économie mixte de construction immobilière ne

demandant pas à bénéficier des dispositions de l'art.

L.315.18.

L.351.2 (2° et 3° )

du code de la

construction et de

l'habitation et L

353-2

4 a 34 - Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de

logements autres que les organismes d'H.L.M. et les

sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides de l'Etat

L.351.2 (2° et 3° )

du code de la

construction et de

l'habitation et

L 353-2

4 a 35 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes

morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés

L.351.2 ( 3° ) du

code de la

construction et de

l'habitation et

L 353-2

4 a 36 - Conventions passées entre l'Etat, l'organisme

propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les

logements-foyers

L.353.13 et

L.351.2 (5° ) du

code de la

construction et de

l'habitation

4 a 37 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes

physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la

propriété

L.351.2 (3° ) du

code de la

construction et de

l'habitation

4 a 38 - Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la

rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le

cadre des opérations qui leur sont confiées par les

collectivités publiques

L.351.2 ( 3° ) du

code de la

construction et de

l'habitation

4 a 39 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes

physiques bénéficiaires de prêts pour la construction,

l'acquisition et l'amélioration d'habitations

L.351.2 (2° et 3° )

du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 40 - Conventions conclues entre les associations, les

centres communaux et intercommunaux d'action sociale,

les autres organismes à but non lucratif et les unions

d'économie sociale bénéficiaires de l'aide à la médiation

locative

Article 40 de la loi

98.657

du 29 juillet 1998 -

Décret 98.1029 du

13 novembre 1998

4 a 41 - Convention entre l'Etat et les bailleurs sur les objectifs

de relogement dans le cadre des accords collectifs

départementaux

L 441-1-1 et L 441-

1-2 du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 42

-

Accusés de réception de dossiers complets de

demandes de subventions et constats de réalisation de

conformité

Décret n° 1060 du

16 décembre 1999

relatif aux

subventions de

l'Etat pour les

projets

d'investissement

- Arrêté du 30 mai

2000

4 a 43 -Convention de prévention de l’expulsion entre le

locataire, le bailleur et l’Etat

Circulaire du

13/05/2004 du

ministre de la

cohésion sociale

b) H.L.M.

4 b 1 - Élargissement de la liste des entreprises appelées à

soumissionner à des marchés des sociétés d'H.L.M. et

des SEM de construction et de gestion de logements

sociaux

Décret modifié

61.552 du

23 mai 1961 art. 32

(R.433.5 à

R.433.19 du code

de la construction

et de l'habitation)

4 b 2 - Accord préalable à la consultation des entreprises en

vue de la reconduction des marchés passés par les

sociétés d'H.L.M. et des SEM de construction et de

gestion de logements sociaux

Décret 61.552 du

23 mai 1961 art.9

(R. 443.5 à

R.443.19 du code

de la construction

et de l'habitation)

4 b 3 - Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M

et des SEM de construction et de gestion de logements

sociaux de constituer des commissions spécialisées.

Arrêté du 16 janvier

1962

4 b 4 - Approbation du choix du mandataire commun des

groupements de maîtres d'ouvrage

Code de la

construction et de

l'habitation art.

R.433.1

c) Aide personnalisée au logement

4 c 1 - Décisions de la section départementale des aides

publiques au logement hors compétences déléguées à la

CAF et à la MAS

L.351.14, R.315.47

du code de la

construction et de

l'habitation2

4 c 2 - Décisions du fonds d'aide aux accédants en difficulté Circulaire n° 88-13 du

25 février 1988

d) Politiques locales de l'habitat

4 d 1 - Octroi de subventions pour les missions de suivi-

animation dans le cadre des O.P.A.H.

L 303-1 du code de

la construction et

de l'habitation

4 d 2 - Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et

sociale

décret n° 99-1060

du

16 décembre 1999

et décret

n° 2000-967 du 3

octobre 2000

e) Qualité de la vie

4 e 1 - Autorisation de démolition du patrimoine locatif social

après avis du Préfet

L 443-15-1 du code

de la construction

et de l'habitation

4 e 2 - Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer

le remboursement des aides en tout ou partie en cas de

démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social

R 443-17 du code

de la construction

et de l'habitation

4 e 3 - Signature de conventions relatives à l'amélioration de

la qualité du service rendu aux locataires en contrepartie

de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés

bâties

L1388 bis du code

général des impôts

4 e 4 - Décisions de subventions en matière de qualité de

service et de gestion de proximité

4 e 5 - Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque

d'intoxication au plomb des occupants de logements

L 1334-1 à L 1334-

4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 6 - Notification au propriétaire (ou au syndicat de

copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux

nécessaires.

L 1334-1 à L 1334-

4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 7 - Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au

plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été

faits.

L 1334-1 à L 1334-

4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 8 - Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de

l'accès au plomb

L 1334-1 à L 1334-

4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 9 - Logement provisoire des personnes pendant les

travaux

L 1334-1 à L 1334-

4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 10 - Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la

réalisation des diagnostics et contrôles

L 1334-1 à L 1334-

4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 11 - Délimitation des zones à risque d'exposition au plomb L 1334-1 à L 1334- 4 et R 32-2 à R 32-

4 du code de la

santé publique

4 e 12 - Décision de subventions des études et des travaux

relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental

d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires

d'accueil

Loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000

relative à l'accueil

et l'habitat des

gens du voyage

CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET

URBANISME

a) Associations foncières urbaines

5 a 1 - Décision de constitution des associations foncières

urbaines autorisées :

5 a 1a - Prescription de l'enquête publique portant sur les

plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le

projet d'association et poursuite de la procédure

administrative nécessaire à la signature de l'acte

d'adhésion des propriétaires

Loi du 22 décembre

1888 et décret-loi

du 21 février 1926

5 a 1b - Réception de la demande d'association foncière

urbaine et étude des conditions requises concernant le

nombre de propriétaires, la superficie des terrains

L.322-3 du code de

l'urbanisme

5 a 1c - Actes d'instruction du dossier et étude de la

compatibilité du projet avec la réglementation de

l'urbanisme

L.322-6 du code de

l'urbanisme3

5 a 1d - Vérification de l'accomplissement des formalités

prévues par le code de l'urbanisme préalable à la

rédaction du projet d'arrêté préfectoral

L.322-7 du code de

l'urbanisme

5 a 2 - Constitution d'office des associations foncières

urbaines libres ou autorisées.

L.322-4 du code de

l'urbanisme

b) Documents d'urbanisme

5 b 1 - Définir les modalités d'association de l'Etat à

l'élaboration d'un document d'urbanisme et communiquer

la liste des services de l'Etat qui seront associés

R 121-2 du code de

l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

5 b 2 - Recueillir les avis des services afin de proposer au

Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par

l'établissement public de coopération intercommunale

L 121-1 et R.121-2

du code de

l'urbanisme

Elaboration des plans locaux d'urbanisme

5 b 3 - Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet

l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme

R.121-1 et R.123-

15 du code de

l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté

5 b 4 - Publications relatives aux actes de création, de

réalisation et de modification et de suppression de la

zone d'aménagement concerté.

R.311-5 du code de

l'urbanisme

5 b 5 - Accord de l'Etat sur le programme des équipements

publics

R.311-7 et R 311-8

du code de

l'urbanisme

Zone d'aménagement différé et droit de préemption

urbain

5 b 6

-

Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme>

5 b 7 - Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à

l'exercice ou au non-exercice du droit de préemption

dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services

publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au

non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

L.211-1 et suivants

L.212-1 et suivants,

L.213-2 et R.211-1

et suivants du code

de l'urbanisme

5 b 8 - Approbation du cahier des charges de cession ou de

concession d'usage des terrains des ZAC

L 311-6 du code de

l'urbanisme

c) Lotissements

5 c 1 - Lettre de notification des délais d'instruction au

demandeur

R.315-15 et R.315-

16 du code de

l'urbanisme

5 c 2 - Demande de pièces complémentaires

5 c 3 - Décision d'irrecevabilité de la demande

5 c 4 - Modification des délais d'instruction en cas de dossier

incomplet

R.315-20 du code

de l'urbanisme

5 c 5 - Information du demandeur qu'il ne pourra bénéficier

d'une autorisation de lotir tacite

R 315-21-1 du code

de l'urbanisme

5 c 6 - Organisation de l'enquête publique R 315-18-1 du code de l'urbanisme

5 c 7 - Décision en matière de lotissements (sauf pour les

lotissements de + de 20 lots)

L 421-2-1, R 315-

31-1 et R 315-31-4

du code de

l'urbanisme

5 c 8 - Autorisation de vente des lots

5 c 9 - Certificat d'achèvement des lots R.315-36 du code de l'urbanisme

5 c 10 - En cas de lotissements défectueux, approbation des

procès-verbaux d'adjudication et de marchés publics,

fixation des clauses et des conditions générales du

cahier des charges des adjudications et toutes

autorisations et décisions d'exécution de travaux

R.317-44 du code

de l'urbanisme

5 c 11 - Approbation des programmes d'aménagement R.317-2 du code de l'urbanisme

5 c 12 - Avis conforme du Préfet conformément à l'article R

315-23

R 315-23 et L 421-

2-2 b du code de

l'urbanisme

d) Règles relatives à l'acte de construire et à divers

modes d'utilisation du sol

5 d 1 - Avis concernant les autorisations du sol pour les

parties du territoire communal non couvertes par un Plan

Local d'Urbanisme, une carte communale ou un Plan de

Sauvegarde et de Mise en Valeur lorsque la commune

est compétente.

L.421-2-2 du code

de l'urbanisme et L

315-1-1

Certificats d'urbanisme

5 d 2 - Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf avis

divergent entre le maire et le D.D.E.

R.410-22 du code

de l'urbanisme

5 d 3

-

Délivrance des avis conformes prévus aux articles R.410-

6 et L.421-2-2 du code de l'urbanisme (parties du

territoire non couvertes par un P.L.U.)

Permis de construire

5 d 4 - Lettre de notification des délais R.421-12 du code de l'urbanisme

5 d 5 - Demande de production de pièces complémentaires en

cas de dossier incomplet

R.421-13 du code

de l'urbanisme

5 d 6 - Décision d'irrecevabilité de la demande

5 d 7 - Information du demandeur qu'il ne pourra bénéficier du

permis tacite

R.421-19 du code

de l'urbanisme.

5 d 8 - Attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est

intervenue à l'égard de la demande ou indiquant les

prescriptions inscrites dans la décision

R.421-31 du code

de l'urbanisme

5 d 9 - Modification de la date limite fixée pour la décision R.421-20 du code de l'urbanisme

5 d 10 - Délivrance de la décision :

5 d

10a

- dans les conditions prévues à l'article R.421-36

(sauf 6ème alinéa) lorsque la demande n'excède pas

5000 m² de SHOB, sous réserve de l'avis conforme du

maire (dans le cas de P.L.U non approuvé)

R 421-33 et R 421-

36 du code de

l'urbanisme

5 d

10b

- pour les immeubles de grande hauteur au sens de

l'article R.122-2 du code de la construction et de

l'habitation

R.421-47 du code

de l'urbanisme

5 d

10c

- lorsqu'il est mis à la charge du constructeur tout

ou partie des contributions

L.332-6-1 et L.332-

9 du code de

l'urbanisme

5 d

10d

- lorsqu'une dérogation ou adaptation mineure est

nécessaire

R.421-15 du code

de l'urbanisme

5 d

10e

- lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis

à statuer=

5 d 10f - pour les constructions susceptibles d'être

exposées au bruit autour des aérodromes et comprises

dans les secteurs définis par arrêté du préfet

5 d

10g

- pour les ouvrages de production de transport, de

stockage et de distribution d'énergie

R.490-3 du code de

l'urbanisme

5 d

10h

- pour les constructions pour lesquelles un

changement de destination doit être autorisé

L.631-7 du code de

la construction et

de l'habitation

5 d 10i - dans les cas prévus à l'article R.421-38-8, sauf si

la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit

5 d 10j - pour les constructions situées :

* dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit

ou dans le périmètre d'un monument historique

R.421-38-4 du code

de l'urbanisme

* dans un site classé ou en instance de classement R.421-38-6 du code de l'urbanisme

* dans une zone de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager.

R.421-38-6 du code

de l'urbanisme

* dans un secteur sauvegardé à compter de sa

délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de

mise en valeur ait été rendu public

R.421-38-9 du code

de l'urbanisme

*

à proximité d'un ouvrage militaire R.421-38-11 du code de

l'urbanisme

* à l'intérieur d'un polygone d'isolement R.421-38-12 du code de

l'urbanisme

5 d 11 - Décision concernant les demandes d'autorisation

précaire de construire

L.423-1 du code de

l'urbanisme

5 d 12 - Prorogation d'un permis de construire délivré par le

Préfet

R.421-32 du code

de l'urbanisme

5 d 13 - Délivrance des avis conformes lors de l'instruction R.421-2-2b du code de l'urbanisme

5 d 14 - Organisation de l'enquête publique R.421-17 du code de l'urbanisme

5 d 15 - Octroi de dérogations aux règles posées en matière

d'implantation et de volume des constructions pour les

communes non dotées d'un P.L.U.

R.111-20 du code

de l'urbanisme

Déclarations de travaux exemptés de permis de

construire (y compris clôtures)

5 d 16 - Lettre de notification des délais d'instruction et

demandes de pièces complémentaires

R.422-5 du code de

l'urbanisme

5 d 17 - Décision d'opposition ou de prescriptions, sous réserve

de l'avis conforme du maire

R.422-9 du code de

l'urbanisme

5 d 18 - Avis conforme pour les cas prévus à l'article L 421-2-2b L 421-2-2b du code de l'urbanisme

Permis de démolir

5 d 19 - Lettre de notification ou de prolongation des délais

d'instruction et demandes de pièces complémentaires

R.430-7-1 et R.430-

8 du code de

l'urbanisme

5 d 20 - Avis sur les demandes instruites au nom de la

commune dont la situation du bâtiment rendrait

obligatoire un permis de démolir

R.430-10-2 du code

de l'urbanisme

5 d 21 - Avis conforme pour les parties du territoire non

couvertes par un P.L.U.

L.430-4 et R.421-2-

2 du code e

l'urbanisme

5 d 22 Décision en cas d'avis convergents du D.D.E. et du Maire R.430-15 et R.430- 15-1 du code de

l'urbanisme

5 d 23 - Attestations certifiant qu'aucune décision négative n'est

intervenue à l'égard de la demande ou indiquant les

prescriptions inscrites dans la décision

R.430-17 du code

de l'urbanisme

Installations et travaux divers

5 d 24 - Lettre de notification des délais d'instruction et

demandes de pièces complémentaires

R. 442-4-4 et

R.442-4-5 du code

de l'urbanisme

5 d 25 - Décisions quand le maire et le D.D.E. ont émis des avis

convergents

R.442-61 et R.442-

64 du code de

l'urbanisme

5 d 26 - Avis conforme en cas de territoires non couverts par un

P.L.U.

R.442-11 et R.421-

20 du code de

l'urbanisme

Coupes et abattages d'arbres

5 d 27

-

Délivrance des avis conformes sur les parties de territoire

non couvertes par un P.L.U.

R.130-4 et L 421-2-

2 du code de

l'urbanisme

5 d 28 - Décision R.130-9b et R.130- 11 du code de

l'urbanisme

Certificats de conformité8

5 d 29 - Délivrance des certificats ou notification des avis

précisant les motifs s'opposant à leur délivrance

R.460-4-1 et R.460-

4-2 du code de

l'urbanisme

5 d 30 - Attestations certifiant qu'aucun avis comportant des

motifs s'opposant à la délivrance du certificat n'a été

notifié au demandeur

R.460-2 du code de

l'urbanisme

e) Fiscalité

5 e 1 - Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination

de l'assiette et à la liquidation de la redevance

archéologique préventive.

Loi n° 2001-44 du

17 janvier 2001

modifiée

5 e 2 - Décision en matière de détermination de l'assiette, de

liquidation des participations dont les autorisations de

construire constituent le fait générateur

L.332-6 et suivants

- R.424-1 et

suivants et R.620-1

du code de

l'urbanisme et

L.255-A du livre

des procédures

fiscales

f) Tourisme

Camping et stationnement des caravanes

5 f 1 - Lettre de notification ou de prorogation des délais

d'instruction, demandant des pièces complémentaires

R.443-7-2 du code

de l'urbanisme

5 f 2 - Décision d'aménager un terrain de camping ou de

caravaning sous réserve de l'avis conforme du maire

R.443-74, L.421-2-

1 et

R.443-7-5 du code

de l'urbanisme

5 f 3 - Délivrance et prorogation des autorisations de

stationnement isolé d'une ou de plusieurs caravanes

pendant plus de 3 mois

R.443-5-2 du code

de l'urbanisme

5 f 4 - Information du demandeur qu'il ne pourra bénéficier de

l'autorisation tacite

R.421-19 et R.443-

9-2ème du code de

l'urbanisme

5 f 5 - Délivrance du certificat constatant l'achèvement des

travaux prescrits par la décision d'autorisation

R.443-8 du code de

l'urbanisme

Habitations légères de Loisirs

5 f 6 - Lettre indiquant au demandeur les délais d'instruction

de la demande d'autorisation d'aménager un terrain

affecté à l'implantation d'au moins 35 habitations légères

de loisirs

R.444-3 du code de

l'urbanisme<

5 f 7 - Information notifiant au demandeur qu'il ne pourra

bénéficier de l'autorisation tacite

R.421-19 et R.443-

9 du code de

l'urbanisme

5 f 8 - Demande de pièces complémentaires

5 f 9 - Délivrance de la décision

5 f 10

-

Délivrance du certificat constatant l'achèvement des

travaux prescrits par la décision d'autorisation

g) Servitudes d'utilité publique

5 g 1 - Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les

servitudes d'utilité publique

R.126-1 du code de

l'urbanisme

h) Contentieux pénal de l'urbanisme

5 h 1 - Saisine du Ministère Public et présentation

d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé

de statuer sur les infractions au code de l'urbanisme,

5 h 2 - Invitation adressée au maire de liquider le produit de

l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement

de celle-ci.

L.480-1 à L.480-13

du code de

l'urbanisme

5 h 3 - Demande de refus de raccordement aux réseaux

d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone à l'attention

des gestionnaires lorsque la construction n'a pas fait

l'objet d'une autorisation.

L 111-6 du code de

l'urbanisme

CHAPITRE VI - COURS D'EAU NON DOMANIAUX

6 a 1 - Police et conservation des eaux L 215-7 du code de l'environnement

6 a 2 - Curage, élargissement et redressement L. 215-14 du code de l'environnement

6 a 3 - Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de

travaux et d'activités soumis à autorisation ou à

déclaration au titre de la loi sur l'eau, sur les cours d'eaux

relevant de la compétence de la D.D.E.

Loi sur l'eau n° 92-

3 du 3 janvier 1992

- décret n° 93-742

du 29 mars 1993;

L. 214 du code de

l'environnement

6 a 4 - Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques3

6 a 5 - Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de

déversement dans les rivières non navigables ni

flottables et arrêtés définissant les conditions à observer

pour l'édification de constructions en bordure de ces

rivières

Décret 93-742 du

29 mars 1993

CHAPITRE VII - EAUX ET ASSAINISSEMENT -

SERVICE HYDRAULIQUE

7 a 1 - Eau et assainissement faisant l'objet de déclaration

d'utilité publique, instruction de projets, y compris la mise

à l'enquête hydraulique.

Décret 93-742 du

29 mars 1993

CHAPITRE VIII - INGENIERIE PUBLIQUE

8 a 1

-

Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les

offres d'engagements, les marchés de prestations

d'ingénierie publique et toutes pièces émanant de la

D.D.E quel que soit leur montant. Les prestations d'un

montant strictement supérieur à 90 000 € H.T. seront

soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées

d'une déclaration d'intention de candidature et d'une fiche

de présentation conforme à la circulaire interministérielle

du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en

l'absence de réponse dans un délai de 8 jours

calendaires. Les prestations d'un montant inférieur à 90

000 € H.T. seront limitées aux missions indiquées dans le

document "Modernisation de l'Ingénierie Publique -

document de synthèse - Orientations Stratégiques

Conjointes".

Décret n° 2001-210

du

7 mars 2001 -

Décret

n° 2000-257 du 15

mars 2000

8 a 2 - Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les

marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes

pièces afférentes d'un montant inférieur à 50 000 euros

H.T.

8 a 3 - Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les

marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes

pièces afférentes, d'un montant inférieur à 13 000 euros

H.T.32

8 a 4 - Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de

plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la

D.D.E. aura été désignée comme pilote à travers une

convention précisant les conditions de réalisation et la

contribution de chaque service dans les mêmes

conditions de seuil ci-dessus énumérées,

8 a 5 - Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat

aux communes dont la liste est fixée par arrêté

préfectoral, au titre de la solidarité et de l'aménagement

du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les

communes et toutes pièces afférentes quel que soit leur

montant.

loi n° 2001-1168

du 11 décembre

2001 et décret

n° 2002-1209

du 27 septembre

2002.

CHAPITRE IX - DECONCENTRATION EN MATIERE

D'INVESTISSEMENTS PUBLICS

9 a 1 - Décisions visées à l'article 6 du décret 70-1047 du 13

novembre 1970 concernant la préparation et l'exécution

des opérations d'intérêts régional et communal relevant

du ministère de l'urbanisme et du logement, telles

qu'elles sont définies par l'instruction du Premier ministre

du 23 décembre 1970 à l'exception :

9 a 1a - Des opérations départementales

9 a 1b - De l'attribution et de la notification d'octroi de

subventions

9 a 1c - Des déclarations d'utilité publique

CHAPITRE X - CHEMINS DE FER D'INTERET

GENERAL

10 a 1

-

Classement, réglementation et équipements des

passages à niveaux

Arrêté et circulaire

du

18 mars 1991

10 a 2 - Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des

immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF)

Arrêté du 6 août

1963 et 5

juin 19843

10 a 3 - Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5

juin 1984

10 a 4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire du ministre des

travaux publics

du 19 octobre 1963

10 a 5 - Changement de domanialité : transfert de gestion,

changement d'affectation et aliénation de certains

immeubles du domaine concédé à la S.N.C.F. dans les

limites fixées par l'arrêté du 6 août 1963 du ministre des

travaux publics

10 a 6 - Récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en

vue de leur remise à une collectivité publique

10 a 7 - Toutes opérations relatives aux enquêtes "commodo et

incommodo" pour la suppression des passages à niveau,

des passages supérieurs et des passages inférieurs du

chemin de fer

Loi du 15 août 1845

modifiée par la loi

n° 97-135

du 13 février 1997

10 a 8 - Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages

dans les emprises du domaine du chemin de fer

Décret n° 97-444

du 5 mai 1997

10 a 9 - Conventions avec la SNCF pour l'installation

d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de

fer pour les éléments du réseau ferré national qui n'ont

pas été transférés au RFF lors de sa création.

Décret n° 83-816

du 13 septembre

1983

CHAPITRE XI - COMMISSARIAT GENERAL AUX

ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX

PUBLICS

11 a 1 - Actes accomplis en la qualité de représentant de

commissaire général aux entreprises de bâtiment et de

travaux publics

Décret du 20

novembre 1951

arrêté du 14 janvier

1952

11 a 2 - Signature des certificats de défense pour les

entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en

catégorie "départementale"

Ordonnance 59-

147

du 7 janvier 1959

11 a 3 - Procédures de recensement, de modification et de

radiation des entreprises de travaux publics et de

bâtiment soumises aux autorisations de défense

Circulaire n° 500

du 18 février 1998

(MELT/EI/C/231)

11 a 4 - Décision d'agrément ou de refus d'agrément33

CHAPITRE XII - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS

D'ENERGIE ELECTRIQUE

12 a 1 - Procédure pour l'établissement des servitudes à

l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces

servitudes

12 a 2

-

Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement

de lignes particulières d'énergie électrique

Loi du 27 février

1925 (article 2) -

décret du 29 juillet

1927 (article 6)

modifié par le

décret du 17 janvier

2003

12 a 3 - Approbation des projets d'exécution de lignes de

distribution publique

Articles 49 et 50 du

décret du 29 juillet

1927 modifié par

décret du 14 août

1975

12 a 4 - Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne

les distributions publiques

Article 56 du décret

du 14 août 1975

12 a 5 - Autorisation de construire pour les travaux de

distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29

juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du

14 août 1975.

CHAPITRE XIII - DEFENSE DE l'ETAT DEVANT LES

TRIBUNAUX

13 a 1 - Réponses aux recours administratifs présentés à

l'encontre de l'Etat

R 431-10 du code

de la justice

administrative

13 a 2 - Mémoires en défense et observations orales présentés

au nom de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au

recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés

R.431-9 et R.431-

10 du code de la

justice

administrative

13 a 3 - Capacité à signer les protocoles transactionnels3>

13 a 4 Saisine du Ministère Public et présentation

d'observations écrites et orales devant le tribunal

chargé de statuer sur les infractions aux codes de

l'environnement, de la construction et de l'habitation

et de la voirie routière,

CHAPITRE XIV - FORMATION DES CONDUCTEURS

14 a 1 - Certificats d'examen du permis de conduire

14 a 2 - Prorogations de l'examen théorique général

14 a 3 - Prorogations d'apprentissage accompagné de la

conduite

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