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Déliberation - D2024 03 Attribution logement n°4 au 15 Rue de Péchin Bertram Quillacq Executoire
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 03 Attribution logement n°4 au 15 Rue de Péchin Bertram Quillacq Executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Reçu en préfecture le 17/01/2024
© Publié le 18/01/2024 ID : 040-214002842-20240117-D2024_03-AU
St-Vincent de
Tyrosse ve terre dt ner, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2024 03
OBJET : LOYER - ATTRIBUTION APPARTEMENT N°4 - 15 RUE DE PECHIN
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22,
VU la délibération 2023092512 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la disponibilité, après départ de l’ancien locataire, du logement sis 15 Rue de Péchin -
Appartement n°4 - à Saint-Vincent de Tyrosse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'appartement n°4 sis 15 Rue de Péchin est attribué à Madame Célia BERTRAM et Monsieur Edouard QUILLACQ à compter du 1°" février 2024. Le montant du loyer sera de 480 € par mois et révisable tous les ans.
ARTICLE 2 : Les droits et conditions d'occupation des locaux sont définis dans le contrat de convention signé.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité (via @ctes), sera rendue exécutoire
par publication sur le site de la Ville et sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT- VINCENT-DE-TYROSSE.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.