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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 # Publié le 01/08/2024 ID : 040-214002842-20240731-D2024 27-AU St-Vincent de Tyrosse Éerre et mer, | DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Décision n° D2024_27 OBJET : LOYER - ATTRIBUTION APPARTEMENT N°1 — 15 RUE DE PECHIN Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22 5°, VU la délibération 20230925 12 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la disponibilité, après départ de l’ancienne locataire, du logement sis 15 Rue de Péchin - Appartement n°1 - à Saint-Vincent de Tyrosse, DÉCIDE ARTICLE 1 : L'appartement n°1 sis 15 Rue de Péchin est attribué à Madame Nathalie ESTEVES à compter du 1° août 2024. Le montant du loyer sera de 450 € par mois et révisable tous les ans. ARTICLE 2 : Les droits et conditions d'occupation des locaux sont définis dans le contrat de convention signé. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité (via @ctes), sera rendue exécutoire par publication sur le site de la Ville et sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE. Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse 24 Avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE 05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com www.ville-tyrosse.fr La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.