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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 143 PJ)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 S L O7
ID : 031-243100732-20251209-202512143-DE
REGLEMENT DE LA REDEVANCE
D'ENLEVEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
Adopté le 09/12/2025
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 SL
ID : 031-243100732-20251209-202512143-DE
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1. OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de facturation de la Redevance d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (redevance ou REOM) sur le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
2. DEFINITION DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères permet à la collectivité de financer l'ensemble des activités liées
à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés qu'elle met en œuvre (collecte sélective et tri des
emballages ménagers recyclables, collecte et traitement des ordures ménagères résiduelles, déchèteries, collecte en
apport volontaire…) ainsi que la gestion globale du service, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment, les articles L.2121 et suivants, L.2224-13 et suivants, L.2333-16 et suivants.
3. SERVICES ET EQUIPEMENTS A DISPOSITION
Pour les particuliers (propriétaires résidents principaux et secondaires et pour les locataires), la redevance inclus la
collecte et le traitement (valorisation énergétique et tri) des déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles et
emballages recyclables), la mise à disposition de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers et des emballages
recyclables hors verre, ainsi que les prestations déléguées au syndicat mixte DECOSET (accès aux déchèteries selon
règlement établi par DECOSET).
Certains particuliers étant desservis par une voie privée ou une voie publique inaccessible en marche normale par les
véhicules de collecte ou n'ayant pas la possibilité de stocker des conteneurs, des bacs de regroupement ou des
colonnes d’apport volontaire pourront être mis en place en remplacement des bacs individuels, sans que cela
n'entraine de modification du montant de la redevance.
Pour les professionnels, les administrations et assimilés, la redevance comprend la collecte et le traitement des
déchets assimilables aux déchets ménagers ainsi que la collecte et le tri d'emballages dans la limite des dispositions
réglementaires.
L'accès aux déchèteries est interdit aux professionnels et aux administrations selon le règlement établi par DECOSET.
La dotation en bacs individuels des foyers est effectuée selon la grille suivante :
Nombre
d'occupants
Bac Ordures Ménagères
Résiduelles Bac Collecte Sélective
1 120 litres 120 litres
2 120 litres 240 litres
3 120 litres 240 litres
4 240 litres 240 litres
5 240 litres 340 litres
6 et plus 340 litres 340 litres Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
$ le 12/12/2025 S L O7
[ 1D : 031-243100732-20251209-202512143-DE
3
4. DEFINITION DES REDEVABLES
Sont redevables de la redevance :
Toute personne habitant en résidence principale ou secondaire sur les communes de la Communauté
de Communes des Coteaux du Girou (C3G)
Les administrations et les établissements assimilés
Les professionnels, basés ou exerçant sur le territoire de la C3G, ne pouvant justifier de l'élimination de
tous leurs déchets dans le cadre réglementaire au moyen d'un contrat avec un prestataire privé portant
sur l'élimination de l'ensemble des déchets générés par l'activité professionnelle concernée
Les usagers ne souhaitant pas de bacs individuels.
5. MONTANT DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance est établi par catégorie tous les ans par une délibération du Conseil Communautaire.
1. Les particuliers :
La redevance comprend :
Une part fixe par entité facturable
Une part variable définie selon le nombre d'occupants avec un maximum de 4.
Les avis de paiement sont adressés selon deux échéances :
Avril pour la période du 1er janvier au 30 juin
Octobre pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
La redevance sera calculée au prorata-temporis en fonction du nombre de jours d'occupation du logement. Cette
période sera calculée sans discontinuité entre la date d'entrée et la date de sortie du logement (les périodes de
vacances et de déplacements professionnels ou personnels ne donnent pas lieu à déduction).
Le nombre d’occupants de l’habitation est indiqué par l’usager à l’ouverture de son compte. En cas de refus de l’usager
de fournir le nombre d’occupants de son foyer, il sera retenu par le nombre maximal d’occupants possible pour le
calcul de la redevance, soit 4 occupants.
Les modifications du nombre d'occupants seront prises en compte sur les factures sous réserve d'être recevable
(fourniture de justificatifs, cf. article 8) avant :
Le 31 mars pour la facture du 1er semestre
Le 30 septembre pour la facture du 2nd semestre
2. Les professionnels :
Les professionnels sont facturés en fonction du nombre bacs de déchets non recyclables collectés. Tout bac présenté
à la collecte est considéré comme plein et est facturé en fonction de son volume nominal.
Dans le cas où le professionnel ne peut être doté de bacs individuels, le montant de sa redevance sera établi suivant
la catégorisation définie par les services de la Communauté de Communes de son activité.
Les deux catégories de professionnels ne pouvant pas être dotés en bacs sont :
Professionnels en regroupement
Professionnels en regroupement – Petits producteurs de déchets Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 y 4 nd
4
Concernant la seconde catégorie des professionnels en regroupement – Petits producteurs de déchets, les activités
concernées et définis par les services de la Communauté de Communes sont :
Professions libérales du secteur médical hors médecins généralistes, dentistes et kinésithérapeutes
(psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotricienne),
Activités de bureau (cabinet d’avocats, agences immobilières, banques, bureaux d’étude, cabinets
d’audit, architectes, bureaux commerciaux),
Par défaut, toute profession non citée dans liste ci-dessus est catégorisée comme un professionnel en regroupement.
Le montant du forfait de chaque catégorie citée ci-dessus est :
Professionnels en regroupement : Forfait établi sur la base d’un foyer de trois personnes
Professionnels en regroupement – Petits producteurs de déchets : Forfait établi sur la base d’un foyer
d’une personne
3. Les administrations et assimilés :
Sont considérés comme administration ou assimilé :
Les établissements publics
Les associations
Les établissements scolaires publics et privés du premier degré
6. MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
Les avis de paiement de la redevance seront établis par la CC des Coteaux du Girou et adressés à tous les redevables
par le Service de Gestion Comptable Toulouse Couronne-Est.
Les paiements sont à adresser au Service de Gestion comptable Toulouse Couronne-Est selon les modalités
suivantes, inscrites au dos des factures :
Règlement par chèque postal ou bancaire
Règlement en espèces ou par carte bancaire auprès du Service de Gestion comptable Toulouse Couronne-
Est à Balma
Règlement par virement bancaire
Règlement par Datamatrix dans les points agrées
Règlement par internet (TIPI)
Règlement par Titre Interbancaire de Paiement (TIP)
Règlement par prélèvement par mandat SEPA à l'échéance de la facture
Les services de la Communauté des Communes des Coteaux du Girou peuvent procéder à des régularisations sur les
factures des 3 semestres précédents celui en cours.
De même, les usagers peuvent contester les factures des 3 semestres précédents celui en cours. Envoyé en oréfeciure le 12/12/2625
Reçu en préfecture le 12/13/2025
1 ID: C31-243100732-20251209-202512443-DE
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7. CAS D'EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE
Des exonérations peuvent être obtenues uniquement pour les logements déclarés inoccupés et vides de meubles
auprès des mairies (attestation de la mairie).
Le fait de ne pas résider en permanence sur le territoire de la C3G, pour quelque raison que ce soit, n'est pas un motif
d'exonération.
L'éloignement d'une habitation du circuit de collecte ou d'un équipement de collecte (point de regroupement…),
l'absence ou le refus des équipements de collecte ne donnera pas lieu à exonération ou dégrèvement de la redevance.
De même, aucun critère socio-économique (âge, revenus, catégorie professionnelles…) ne peut justifier d'une
exonération totale ou partielle de la présente redevance.
Aucune exonération ne sera appliquée en cas de travaux, de non collecte en raison des conditions de météorologiques
ou en cas d'oubli de collecte.
Un enfant en garde alternée, interne ou étudiant justifiant d'un domicile hors du territoire de la C3G et dont le lieu de
résidence principale est sur le territoire de la C3G sera considéré comme un occupant non-permanent ; il sera facturé
pour une demie part.
8. CHANGEMENT DE SITUATION ET VERIFICATION DES INFORMATIONS
Il appartient à l'usager et à son propriétaire, en cas de location, de se manifester pour tout changement survenu dans
le foyer. Les modifications seront prises en compte sur la facture du semestre courant à condition d'avoir été signalée
avant le 31 mars pour le 1er semestre et avant le 30 septembre pour le 2nd semestre. A défaut, elles seront reportées
sur le semestre suivant tout en tenant compte de la date réelle d'effet.
Seuls les dégrèvements supérieurs ou égaux à 8 € seront effectués.
Le redevable peut porter réclamation sur les factures des 3 semestres précédents celui en cours. Toute contestation
devra faire l'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Coteaux du
Girou, accompagné des justificatifs nécessaires présentés ci-après. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
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Pour compléter les fichiers, nécessaires au calcul de la redevance, ou vérifier leur validité, les services de la C3G
pourront faire remplir tout document (questionnaire, attestation.) permettant de compléter, modifier ou confirmer
les renseignements connus.
II est rappelé que les agents habilités de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou peuvent effectuer des
contrôles sur place pour vérifier l'exactitude des déclarations et demander des informations complémentaires.
En cas de désaccord flagrant, le redevable devra apporter la preuve de sa bonne foi, en demandant un contrôle et une
attestation de la police municipale.
9. CAS PARTICULIERS
1. Les logements liés à des entreprises
Pour les logements situés au-dessus ou à l'intérieur de l'enceinte d'une entreprise, le ménage et l'entreprise sont
considérés comme un unique usager.
Si la production totale de déchets non recyclables est supérieure à la dotation du foyer, l'entité facturée sera
l'entreprise.
2. Gîtes et chambres d'hôtes
Les gîtes sont assimilés à des résidences secondaires et sont facturés sur la base d'un occupant permanent.
L'activité "gîte et chambres d'hôtes" entraine la facturation d'un occupant permanent supplémentaire quel que soit le
nombre de parts facturées.
Motifs entraînant modification Pièces à fournir :
Décès Extrait d'acte de décès
Départ ou arrivée dans la commune
Si vous êtes propriétaire :
Attestation de vente délivrée par le notaire et justificatif du
nouveau domicile (facture Edf...)
Si vous êtes locataire :
Justificatif de départ (Etat des lieux par exemple, bail ...) précisant les
coordonnées du propriétaire et
Justificatif du nouveau domicile (facture Edf,
nouveau bail...)
Logement inoccupé et vide de
meubles
Attestation de la Mairie (police municipale) ou des services fiscaux
à renouveler tous les ans
Résidence secondaire Justificatif de résidence principale
Occupant non-permanent
- Justificatif de garde alternée
- Certificat de scolarité, ou d'études à renouveler tous les ans
- … Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 S L O7
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3. Dotations supérieures
Les particuliers désirant un bac pour la collecte des ordures ménagères résiduelles d'un volume supérieur à la dotation
théorique se verront appliquer un supplément correspondant à 1 occupant permanent dans la limite de 4 occupants
permanents.
4. Bacs de prêt pour manifestation
Des bacs de prêt pourront être mis à disposition pour des manifestations dont le coût est voté et délibéré au sein de
la grille tarifaire. Les bacs mis à disposition à la suite de la validation de la fiche navette par chaque commune seront
facturés à la commune accueillant la manifestation ou la communauté de communes si la manifestation est organisée
par cette dernière.
10. APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les élus et services de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou sont chargés d'appliquer et de contrôler
l'application du présent règlement.
Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l'appréciation du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
Le règlement est susceptible d'être modifié par délibération du Conseil Communautaire.
Toute modification de tarification induite par l'application du présent règlement ne saurait être motif de dégrèvement
pour les années antérieures.
11. CONSULTATION
Le présent règlement est tenu à la disposition des usagers au siège de la Communauté de Communes des Coteaux du
Girou.
Pour toute information complémentaire, s'adresser à :
Communauté de Communes des Coteaux du Girou
1 rue du Girou
31 380 GRAGNAGUE
TEL. 05.34.27.63.70
Mail : dechets@coteauxdugirou.fr