Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 038 du 5 mai 2020 special 1 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 038 du 5 mai 2020 special 1 2 Document publié le Mardi 5 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 038 du 5 mai 2020 special 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-038

PUBLIÉ LE 5 MAI 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-04-30-001 - AP07_CEN Auvergne_mollusques (4 pages) Page 3

07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement

d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET (12

pages) Page 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-23-004 - Arrêté dissolution SIE Doux et Ormèze (5 pages) Page 21

07-2020-04-23-005 - Arrêté dissolution SIE Etables (6 pages) Page 27

07-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2020-04-25-001 portant limitation des déplacements du 7 au 11 mai 2020 - fin

d'application de l'arrêté le dimanche 10 mai 2020 à minuit (2 pages) Page 34

07-2020-05-01-001 - P007-20200429-marché-LAURAC EN VIVARAIS (2 pages) Page 37

07-2020-05-01-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (3 pages) Page 40

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-05-05-003 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne,

enregistrée sous le N° SAP 881789655 BRERO Marie-José 07370 ARRAS SUR

RHONE (2 pages) Page 44

07-2020-05-05-004 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 880404876 - TEMPUS BALTHAZAR Emmanuel 07100

ANNONAY (2 pages) Page 47

07-2020-05-05-002 - Arrêté portant modification du siège social concernant l'arrêté de

déclaration N° 26-2019-05-16-005 d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 834202855 - AU TEMPS DE GAGNÉ - MARTINENQ

Cindy 07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE (2 pages) Page 50

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-30-001

AP07_CEN Auvergne_mollusques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-30-001 - AP07_CEN Auvergne_mollusques 3S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARDECHE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRETE PREFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées : mollusques

Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèce animale protégée (Moule perlière) déposée par le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne en date du 09 janvier 2020 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 avril 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-30-001 - AP07_CEN Auvergne_mollusques 4CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels (réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages et des portions de rivière dans le cadre du plan national d'action sur la Moule perlière) ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition de Monsieur le directeur régional délégué de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION

Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne dont le siège social est situé rue Léon Versepuy, Moulin de la croûte à 63200 RIOM est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Moules perlières), dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MOLLUSQUES

Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Dans la limite d’un cumul régional de 100 spécimens (coquilles vides et

quelques spécimens vivants décrochés

pour mesure de la coquille)

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l'Ardèche.

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages (Moules perlières) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.

Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-30-001 - AP07_CEN Auvergne_mollusques 5Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :

• Capture manuelle très courte, sans marquage ;

• Mesure de coquilles vides et mesure d'individus vivants ponctuels non fixés au substrat afin d'estimer l'âge de quelques individus ;

• Relâcher immédiat dans la rivière ;

• Marche lente sur les rochers pour ne pas écraser les moules, pas de circulation dans l'eau dans les zones de fortes densités.

La pression d'inventaire maximale est évaluée à 1 personne pendant 8 h par point d'échantillonnage, 20 jours par an.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Samuel Esnouf.

La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-30-001 - AP07_CEN Auvergne_mollusques 6ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressé au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).

Privas, le 30 avril 2020

pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-30-001 - AP07_CEN Auvergne_mollusques 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-04-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation,

règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages

et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du

BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de

BURZET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 8A À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION, RÈGLEMENT D’EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L’’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE

DU BROAS

RIVIÈRE « LA BOURGES »

COMMUNE DE BURZET

Dossier n° 07-2017-00138

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 à L.181-31, R.181-1 à R.181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0. (2°) de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 3 décembre 2015, pour la période 2016-2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-1144 du 14 décembre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d’une centrale hydro-électrique pour une durée de 30 ans ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 9CONSIDÉRANT la demande en date du 3 novembre 2017, par laquelle la SARL ETABLISSEMENTS TEYSSIER, représentée par M. Benin TEYSSIER, dont le siège social est à quartier Le Broas 07450 BURZET, enregistrée sous le n° 07-2017-00138, sollicite le renouvellement de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « La Bourges » pour la mise en jeu d'une entreprise dans la commune de BURZET destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur ;

CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-15 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de sa centrale hydro-électrique dans les mêmes conditions que l’autorisation échue ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l’autorisation n’est donc pas soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT l'avis du SAGE du bassin versant de l’Ardèche en date du 14 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SARL ETABLISSEMENTS TEYSSIER, représentée par M. Benin TEYSSIER en date du 6 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 21 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1er – Autorisation de disposer de l'énergie

Le présent arrêté porte renouvellement de l’autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, d’exploiter un barrage et sa prise d’eau dans la rivière « La Bourges », sur la commune de BURZET, pour la mise en œuvre d’une centrale hydro- électrique, au bénéfice de la SARL ETABLISSEMENTS TEYSSIER, représentée par M. Benin TEYSSIER, ci-après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l’exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 10Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de

l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par

ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global

d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)

Autorisation

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours

d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (A)

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours

d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le

bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

Article 2 – Situation de l'ouvrage

La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :

Nom de l'ouvrage

Code ROE Type d'ouvrage

Localisation

du barrage

(Lambert 93)

Cours d'eau Commune département

MCHE du

Broas-Teyssier

ROE 72115

Seuil X : 799 901 Y : 6 407 479 La Bourges BURZET Ardèche

L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.

Le fonctionnement en éclusée est interdit.

Article 3 – Puissance autorisée

La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.

La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 427 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 192 kW.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES

Article 4 – Caractéristiques des ouvrages

Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :

- type : poids en pierre maçonnées et béton

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,20 m

- longueur en crête : 17,50 m

- cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 647,71 m

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 200 m²

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 11- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 100 m³ environ

- longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 35 m

Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 17,50 m. Sa crête doit être arasée à la cote 647,71 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.

La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée par une vanne de tête de 1,86 mètres de largeur et de 1,40 mètres d’ouverture maximale.

Elle est suivie :

- d’un canal de 575 mètres de longueur présentant une largeur moyenne 2,40 m et une profondeur moyenne de 0,70 m,

- d’un plan de grille de 6,00 m de largeur et 2,70 m de longueur,

- puis d’une conduite forcée de 25 m de longueur et de 800 mm de diamètre.

Les eaux turbinées sont rejetées à l’aval de la centrale hydroélectrique, dans la rivière « La Bourges », par l’intermédiaire d’un canal de fuite couvert de 10 m de longueur.

Article 5 – Caractéristiques des turbines

La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire de 3 turbines de type Francis. Ces turbines sont reliées à deux génératrices électriques. L’ensemble sera installé dans un bâtiment, en rive droite de La Bourges, dont l'accès sera protégé par une porte cadenassée.

Groupe Type turbine Génératrice Débit d'armement Débit turbiné nominal

1 Francis

147 kW

200 l/s 300 l/s

1 Francis 200 l/s 550 l/s

2 Francis 45 kW 150 l/s 350 l/s

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU AUTORISES

Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages

Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 647,71 m NGF au point kilométrique 990,22. La crête du barrage est à la côte NGF de 647,71 m.

Le débit maximum dérivé autorisé est de 1,2 mètres cubes par seconde.

Les eaux sont restituées à la rivière « La Bourges » en rive droite, sur le territoire de la commune de BURZET à la cote NGF 611,38 au PK 990,94 dont les coordonnées Lambert 93 sont X : 799 533 et Y : 6 407 057.

La hauteur de chute brute maximale est de 36,33 mètres (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur du lit court-circuitée est d’environ 720 mètres.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 12Article 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 130 l/s, correspondant à 14 % du module, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.

Ce débit de 130 l/s est restitué par une échancrure calibrée positionnée au centre du barrage. L’échancrure existante devra être modifiée pour assurer la restitution de ce débit de 130 l/s.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Le bénéficiaire sera tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, du débit transitant par l’échancrure de débit réservé, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de UN AN à compter de la notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire installera une sonde de niveau permettant la mesure et l’enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.

Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits

Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur l’échancrure du débit réservé ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.

Un repère définitif et invariable sera installé à proximité immédiate de la prise d’eau. Il sera rattaché au Nivellement Général de la France (NGF-IGN69). Le plan topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l’altitude du repère ainsi que l’altitude du seuil sera transmis au service police de l’eau, dans un délai de UN AN à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant est responsable de sa conservation.

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES / MESURES DE REDUCTION D'IMPACT

Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique

Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, à l'amont de la conduite forcée, d'un plan de grilles de 2,70 mètres de longueur et 6,00 mètres de largeur, équipé d’un dégrilleur, incliné à 13,5° par rapport à l’horizontale, muni de trous d'un diamètre maximum de 14 mm ;

- une échancrure positionnée au centre du barrage permet aux poissons de rejoindre sans dommage le pied du barrage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 13Les caractéristiques de ces aménagements ont été agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l’Office Français de la Biodiversité.

L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.

Le pétitionnaire sera tenu de réaliser une passe à poissons dont les caractéristiques devront être préalablement agréées par les services chargés de la police de l’eau, dès que l’administration le jugera nécessaire.

Article 10r – Opération de gestion du transit des sédiments

Une vanne de dégravage doit être installée dans le barrage à proximité immédiate de la prise d'eau, en rive droite. En position ouverte, elle aura une ouverture de minimale de 75 cm de large et 60 cm de hauteur. Elle sera entièrement intégrée dans le barrage. L'exploitant est tenu de pratiquer des chasses de dégravage en période de crues, dans les conditions ci-après :

- en période de crue de la rivière (débit entrant dans la retenue supérieur à 20 m³/s) : par l'ouverture maximale de la vanne de dégravage présente dans le barrage ;

- après les crues : les chasses de dégravage ou de dessablage seront réalisées en conditions de hautes eaux, pour un débit entrant dans la retenue supérieur à 5 m³/s.

Elles devront être réalisées en dehors de la période estivale et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celle de la rivière en crue.

Les travaux de curage en amont de la prise d’eau devront être exceptionnels et devront faire l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.

Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles

Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 14TITRE V – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS

Article 13 – Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.

Article 14– Navigation des canoës

Sans objet.

TITRE VI – PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN

Article 15 – Entretien de l'installation

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.

Article 16 – Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le barrage, le plan d’eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.

Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.

Article 17 – Incidents lors de travaux

En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de BURZET et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.

Article 18– Vidange de la retenue

La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 647,71 m NGF.

Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d’avertir par écrit, au moins deux mois à l'avance, la direction départementale des territoires (service

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 15environnement). Cette opération pourra être soumise aux formalités de déclaration au titre. de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.

Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.

Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.

En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 20 – Durée de l'autorisation

Le présent renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Article 21 – Caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les travaux prévus au présent arrêté n’ont pas été réalisés dans les délais prévus à l’article 22.

Les délais prévus au premier alinéa sont suspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.

Article 22 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôles

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Le bénéficiaire est tenu de réaliser les équipements suivants :

- une vanne de dégravage dans le barrage mentionnée à l’article 10 du présent arrêté ;

- la modification de l’échancrure existante permettant la restitution du débit réservé et la mise en place d’une échelle limnimétrique à proximité de l’échancrure de débit réservé, mentionnés à l’article 7 du présent arrêté ;

- la mise en place du repère définitif et invariable mentionné à l’article 8 du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 16Les travaux devront être terminés dans un délai de DEUX ANS pour la vanne de dégravage et de SIX MOIS pour l’échancrure de débit réservé, la mise en place de l’échelle limnimétrique, et la mise en place du repère définitif et invariable, à compter de la notification du présent arrêté.

Avant la réalisation des travaux de création de la vanne de dégravage, un dossier de déclaration sera déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires. Des prescriptions particulières seront alors imposées afin de protéger le milieu aquatique lors de la réalisation des travaux.

Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai de 2 ans, le bénéficiaire doit informer le préfet, qui fixera la date de la visite de contrôle de bonne exécution des travaux.

Article 23 - Mise en service de l'installation

Sans objet.

Article 24 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.

Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.

Article 25 – Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 26 – Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 17Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 27 – Condition de renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 28 – Transfert de l'autorisation

En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 29 – Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 30 – Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, la bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement. .

Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 31 – Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 18Sur les réquisitions des inspecteurs de l’environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 32 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 33 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. »

Article 34 – Notification, exécution, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de BURZET, les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie du présent arrêté sera adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service

ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;

• à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;

• à la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche ;

• à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche ;

• au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ;

Le présent arrêté sera affiché en mairie de BURZET, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 19concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 1 mois.

Cette publication et cet affichage seront prolongés pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

A Privas, le 04 mai 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du BROAS, rivière « LA BOURGES » sur la commune de 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-23-004

Arrêté dissolution SIE Doux et Ormèze

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-004 - Arrêté dissolution SIE Doux et Ormèze 21a" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Service Finances Locales.

Arrêté préfectoral n°

portant dissolution

du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Doux et de l’Ormèze.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;

Vu le décret NORINTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise Souliman préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 1922 portant création du syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2000 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Rou- dil, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

Vu la délibération du comité syndical du 7 février 2020 proposant la dissolution du syndicat, les conditions de sa liquidation et approuvant le compte administratif 2019 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant à l’unanimité des communes membres du syndicat sa dissolution et les conditions proposées de sa liquidation, la dernière délibération ayant été adoptée le 5 mars 2020 ;

Considérant que les conditions de la dissolution du syndicat sont réunies ;

Sur proposition du sous-préfet de Tournon sur Rhône;

Arrête

Article 1er : le Syndicat intercommunal d’Electrification du Doux et de l’Ormèze est dissous.

Article 2 : Il sera liquidé dans les conditions posées par son comité syndical par délibération du 7 février 2020 annexée au présent arrêté ;

Article 3 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental des Finances Publiques, le président du Syndicat intercommunal d’Electrification du Doux et de l’Ormèze, les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-004 - Arrêté dissolution SIE Doux et Ormèze 22Tournon sur Rhône, le 23 avril 2020

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Tournon sur Rhône

signé

Bernard ROUDIL.

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête pourra être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction ou introduite via le téléservice Télérecours citoyens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-004 - Arrêté dissolution SIE Doux et Ormèze 23EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE 2020-04 SYNDICAL DU SIE DOUX ET ORMEZE

L'an deux mil vingt et le vendredi 7 février, à 11 heures, le Comité Syndical, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la Présidence de M. André GOUY.

Etaient présents : Mme et Mrs GOUY, AGIER, COSTANTINI, DUBOSQ, ALEXANDRE,

MINODIER, ROUSSET, GLAIZOL, JOLY, MADEIRA, CHAPELLE, COISSIEUX, BOURDON

Pouvoirs : M. CHAUVIN a donné pouvoir à M. GOUY, M. ROSSI a donné pouvoir à M GLAIZOL, M JAMMET a donné pouvoir à M MADEIRA

Absent excusé : M. Christophe NOYERIE

Secrétaire de séance : M. Denis GLAIZOL

Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Energies du Doux et de l’Ormèze et

répartition de l’actif et du passif et des résultats entre les collectivités membres.

Monsieur le Président rappelle les délibérations en date du 17 avril 2019 N°2019-05 et du 6 décembre 2019 N°2019-06 concernant la demande de dissolution du Syndicat Intercommunal du Doux et de l'Ormèze et la répartition de l'actif et du passif et des résultats entre les collectivités membres.

ll précise que l’ensemble des collectivités ont été avisées de cette procédure et que certaines d’entre elles ont déjà prises une délibération de principe. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 1922 portant création du syndicat ; Considérant qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

Le Comité Syndical à la majorité de ses membres présents et après en avoir délibéré :

- Propose aux conseils municipaux des communes membres la dissolution du syndicat à compter du 29 février 2020 ;

- Approuve le compte de gestion 2019 ;

- Vote le compte administratif 2019 ;

- Propose aux conseils municipaux des communes membres les conditions de liquidation du Syndicat et la répartition de l'actif et du passif et des résultats telles que décrites ci-après en annexe de cette délibération ;

- Le personnel est démissionnaire de sa propre initiative ;

- Autorise le Président à saisir l'ensemble des organes délibérants des collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent à la fois sur la dissolution et sur les conditions de liquidations proposées.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les conseillers présents.

REÇU À LA Pour extrait certifié conforme,

DE SOUS ERÉTEOTURE EL Je certifie le caractère exécutoire de la

Présente délibération, c

13 FEV. 2020 Le Président,

André GOUY

Nombre afférents au CS : 22

En exercice :22, qui ont délibéré : 16

Dont 3 pouvoirs

Convocation du 30 janvier 2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-004 - Arrêté dissolution SIE Doux et Ormèze 242plos

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07-2020-04-23-005

Arrêté dissolution SIE Etables

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-005 - Arrêté dissolution SIE Etables 27a" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

Service Finances Locales.

Arrêté préfectoral n°

portant dissolution

du Syndicat Intercommunal d’Electrification d’Etables.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;

Vu le décret NORINTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise Souliman préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 1926 portant création du syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant modification des statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Rou- dil, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

Vu la délibération du comité syndical du 10 février 2020 proposant la dissolution du syndicat, les conditions de sa liquidation et approuvant le compte administratif 2019 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant à l’unanimité des communes membres du syndicat sa dissolution et les conditions proposées de sa liquidation, la dernière délibération ayant été adoptée le 9 mars 2020 ;

Considérant que les conditions de la dissolution du syndicat sont réunies ;

Sur proposition du sous-préfet de Tournon sur Rhône;

Arrête

Article 1er : le Syndicat intercommunal d’Electrification d’Etables est dissous.

Article 2 : Il sera liquidé dans les conditions posées par son comité syndical par délibération du 10 février 2020 annexée au présent arrêté ;

Article 3 : le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental des Finances Publiques, le président du Syndicat intercommunal d’Electrification d’Etables, les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-005 - Arrêté dissolution SIE Etables 28Tournon sur Rhône, le 23 avril 2020

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Tournon sur Rhône

signé

Bernard ROUDIL.

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La requête pourra être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction ou introduite via le téléservice Télérecours citoyens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-005 - Arrêté dissolution SIE Etables 2904/2020

Département de l’ Ardèche

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES D’ETABLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 10 février 2020

OBJET DE LA DELIBERATION : Dissolution du Syndicat Intercommunal d ‘Energies

d'Etables et répartition de l'actif et du passif et des

résultats entre les collectivités membres

PRESENTS : XAVIER Pierre, XAVIER Evelyne, AUDRAS Maurice, FRANCOIS Jacques, CETTIER Patrick, DESBOS Marie-chantal, DARNAUD Michel, LE BOULANGER Christèle, BAUM Christophe,

ABSENTS : ASTIC Benjamin, MESSER Stéphane, ARNAUDON Pascal, PELTYN Virginie (excusée), BALLET Sophie (excusée),

Procuration (s) : Monsieur MAURIN Sylvain donne pouvoir à Monsieur DARNAUD Michel

SECRETAIRE : Evelyne XAVIER

Monsieur le Président rappelle la délibération du 20 mars 2019 n°5/2019 et du 05 décembre 2019 n°6/2019 concernant la demande de dissolution du SIE d'ETABLES et la répartition de l'actif et du passif et des résultats entre les collectivités membres.

Il précise que l'ensemble des collectivités ont été avisées de cette procédure et que certaines d'entre elles ont déjà prises une délibération de principe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 1926 portant création du syndicat

Considérant qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de

ses collectivités membres :

Le comité syndical à la majorité de ses membres présents et après en avoir délibéré :

- PROPOSE aux conseils municipaux des communes membres la dissolution du syndicat à

compter du 29 février 2020

- APPROUVE le compte de gestion 2019

- VOTE le compte administratif 2019

- PROPOSE aux conseils municipaux des communes membres les conditions de liquidation du syndicat et la répartition de l'actif et du passif et des résultats telles que décrites ci-après dans l'annexe de cette délibération

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-005 - Arrêté dissolution SIE Etables 30- Le personnel est démissionnaire de sa propre initiative

- AUTORISE le Président à saisir l'ensemble des organes délibérants des collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent à la fois sur la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.

Tous les membres présents signent au registre.

Pour Extrait certifié conforme

ETABLES, le 10 février 2020 Le Président Pierre XAVIER

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SOUS-PRÉ FECTURE

DE FOURNON SUR-RHÔNE LE

12 FEV. 2020

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07-2020-05-05-001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2020-04-25-001 portant limitation des déplacements du

7 au 11 mai 2020 - fin d'application de l'arrêté le dimanche

10 mai 2020 à minuit

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-04-25-001 portant limitation des déplacements du 7 au 11 mai 2020 - fin d'application de l'arrêté le dimanche 10 mai 2020 à minuit 34Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-25-001

portant limitation des déplacements du 7 mai au 11 mai 2020

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 7 .

Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois, sur l’ensemble du territoire national

par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en

vigueur immédiatement ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et le département de

l’Ardèche (études de l’INSEE ), dans lequel plusieurs cas ont été diagnostiqués et que ce nombre est très probablement

inférieur au nombre réel de personnes contaminées ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports inter-personnels est l’une des mesures les plus

efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions

particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, jusqu’au 15 avril 2020, tout

déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour des motifs

limitativement énumérés en évitant tout regroupement de personnes ; que le représentant de l’État dans le département

est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ; qu’il a été constaté, sous couvert de déplacements autorisés à des fins d’achats de

première nécessité ou d’activité physique, des abus conduisant à des regroupements statiques sur la voie publique ou

sur des espaces publics, d’autant plus encouragés par la météo particulièrement ensoleillée ; que l’approche du week-

end du 1er mai fait craindre une augmentation importante de ces comportements, de nature à favoriser la diffusion du

virus ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures plus

strictes restreignant les déplacements autorisés sont de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation

sociale, dites « barrières » ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-04-25-001 portant limitation des déplacements du 7 au 11 mai 2020 - fin d'application de l'arrêté le dimanche 10 mai 2020 à minuit 35ARRETE :

Article 1er :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-25-001 portant limitation des déplacements du 30 avril au 4 mai 2020 et du 7 mai au 11 mai 2020 est modifié comme suit :

« Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jeudi 7 mai 2020 18 heures jusqu’au dimanche 10 mai 2020 minuit. »

Article 2 :

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-25-001 du 25 avril 2020 demeurent inchangées.

Article 3 :

Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale, les sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas.

Privas, le 5 mai 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-04-25-001 portant limitation des déplacements du 7 au 11 mai 2020 - fin d'application de l'arrêté le dimanche 10 mai 2020 à minuit 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-01-001

P007-20200429-marché-LAURAC EN VIVARAIS

Ouverture de marché alimentaire. Laurac en Vivarais

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-001 - P007-20200429-marché-LAURAC EN VIVARAIS 37Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

x

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune de LAURAC EN VIVARAIS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de LAURAC EN VIVARAIS en date du 29 avril 2020 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de LAURAC EN VIVARAIS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire sur la commune de LAURAC EN VIVARAIS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi.

Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-001 - P007-20200429-marché-LAURAC EN VIVARAIS 38.../...

Article 3:

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 5 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LAURAC EN VIVARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 1er mai 2020

Le Préfet,

Signé :

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-001 - P007-20200429-marché-LAURAC EN VIVARAIS 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-01-002

REPUBLIQUE FRANCAISE

Couvre feu La Voulte sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 40Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARDECHE

Privas, le 1er mai 2020

Arrêté préfectoral n°

portant prorogation de l’arrêté préfectoral portant

restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et

de venir sur la commune de La Voulte sur Rhône

n° 07-2020-04-17-004

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ; Vu l’urgence ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020, portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de La Voulte sur Rhône

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’article 1er du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 interdit les déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les forces de sécurité intérieure et la police municipale de la commune de La Voulte sur Rhône ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19 sur le territoire de la commune de La Voulte sur Rhône au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de référence de Privas ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 41Considérant qu’en application de l’article 2 du décret du 16 mars 2020 précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu’en raison de ces circonstances et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

1.1.1. ARRETE :

Article 1er. : Les arrêtés des 23 mars 2020 et 17 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de La Voulte sur Rhône sont prorogés jusqu’au 11 mai 2020. Tout déplacement sur le territoire de la commune de La Voulte sur Rhône est interdit entre 21h et 6h, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° du décret du 16 mars 2020 susvisé. Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er Mai 2020 à 20h00 et jusqu’au 11 mai 2020 à 6 heures.

Article 3. : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ainsi que les agents de la police municipale de La Voulte sur Rhône ainsi que les véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de La Voulte sur Rhône .

Il sera affiché à la mairie de La Voulte sur Rhône.

Article 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche

Article 7. : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la Voulte sur Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Par délégation

la Secretaire Générale

Signé :

Julia CAPEL DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-01-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4307_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-05-05-003

Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la

personne, enregistrée

sous le N° SAP 881789655

BRERO Marie-José

07370 ARRAS SUR RHONE

déclaration d’un organisme de services à la personne, N° SAP 881789655

BRERO Marie-José - 07370 ARRAS SUR RHONE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-003 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne, enregistrée 44Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 881789655

BRERO Marie-José

07370 ARRAS SUR RHONE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 13/04/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame BRERO Marie-José pour l'organisme BRERO Marie-José dont l'établissement principal est situé 559 Les Murets 07370 ARRAS SUR RHONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 881789655.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-003 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne, enregistrée 45Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 5 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-003 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne, enregistrée 4607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-05-05-004

Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée

sous le N° SAP 880404876 - TEMPUS

BALTHAZAR Emmanuel

07100 ANNONAY

déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP 880404876 - TEMPUS

BALTHAZAR Emmanuel

07100 ANNONAY

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-004 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 47Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 880404876

TEMPUS

BALTHAZAR Emmanuel

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 14/02/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur BALTHAZAR Emmanuel pour l'organisme TEMPUS dont l'établissement principal est situé 56 Rue de Tournon 07100 ANNONAY.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-004 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 48Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 880404876.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Assistance administrative à domicile

• Assistance informatique à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 5 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-004 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 4907_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-05-05-002

Arrêté portant modification du siège social

concernant l'arrêté de déclaration N° 26-2019-05-16-005

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 834202855 - AU TEMPS DE GAGNÉ -

MARTINENQ Cindy

07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE

Arrêté portant modification du siège social

concernant l'arrêté de déclaration N° 26-2019-05-16-005 d’un organisme de services à la

personne enregistrée

sous le N° SAP 834202855 - AU TEMPS DE GAGNÉ - MARTINENQ Cindy

07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-002 - Arrêté portant modification du siège social 50Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Avenant

portant modification du siège social

Concernant le Récépissé de déclaration N° 26-2019-05-16-005

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 834202855

AU TEMPS DE GAGNÉ

MARTINENQ Cindy

07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/26 du 31 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Une demande de modification relative à une modification d’adresse du siège social de l’organisme AU TEMP DE GAGNÉ a été déposée par la Gérante madame MARTINENQ Cindy auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes. Le siège social est situé à compter du 01/03/2020 : 67 Chemin du Pigeonnier à 07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-05-05-002 - Arrêté portant modification du siège social 51Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 834202855. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Assistance administrative à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de courses à domicile

• Préparation de repas à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 5 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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