Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 041 du 18 mai 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 041 du 18 mai 2020 special 1 Document publié le Lundi 18 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 041 du 18 mai 2020 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-041

PUBLIÉ LE 18 MAI 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-05-14-012 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 3

07-2020-05-14-010 - AP destruction Sangliers LE TEIL (2 pages) Page 6

07-2020-05-18-005 - AP destruction Sangliers ORGNAC-L'AVEN (2 pages) Page 9

07-2020-05-14-011 - AP destruction Sangliers SAMPZON (2 pages) Page 12

07-2020-05-18-004 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 15

07-2020-05-15-001 - AP07 Hugonnot 2020 (4 pages) Page 18

07-2020-04-28-007 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION

ANDANCE (2 pages) Page 23

07-2020-04-28-006 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION

DAVEZIEUX (2 pages) Page 26

07-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un

organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL

VIDANGE BONNAURE (4 pages) Page 29

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-18-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à Bourg St

Andéol (3 pages) Page 34

07-2020-05-18-003 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion Beauté à

Privas (3 pages) Page 38

07-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d’assises

dans le département de l’Ardèche pour l’année 2021 (1 page) Page 42

38_Rectorat de Grenoble

07-2020-05-15-002 - Arrêté rectoral SJC n°2020-26 du 15 mai 2020 portant subdélégation

de signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 44

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-14-012

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-012 - AP destruction Sangliers BAIX 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX,

CONSIDERANT l’enquête du lieutenant de louveterie constatant les dégâts,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX et tout particulièrement autour des lotissements (LA Roche, Brunay, Minlerie, Quatre vents et Merle Roux) ainsi,que chez Mrs BRET et GUERRIN sur des semis (céréales et Luzernes ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-012 - AP destruction Sangliers BAIX 4Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX et tout particulièrement sur l’ensemble de la plaine Nord et Sud. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 13 mai au 14 juin 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX.

Privas, le 14 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-012 - AP destruction Sangliers BAIX 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-14-010

AP destruction Sangliers LE TEIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-010 - AP destruction Sangliers LE TEIL 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de plusieurs résidents de la sablière de LE TEIL, subissant des dégâts sur des champs de luzernes et des prairies,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LE TEIL,

CONSIDERANT l’enquête du lieutenant de louveterie constatant les dégâts,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL et tout particulièrement autour des lotissements (DARBOUE, LA SABLIERE, RAVASSARD et le CHATEAU) ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-010 - AP destruction Sangliers LE TEIL 7CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE TEIL et tout particulièrement des lotissements (DARBOUE, LA SABLIERE, RAVASSARD et le CHATEAU). Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 14 mai au 15 juin 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LE TEIL et au président de l’ACCA de LE TEIL.

Privas, le 14 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-010 - AP destruction Sangliers LE TEIL 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-18-005

AP destruction Sangliers ORGNAC-L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-18-005 - AP destruction Sangliers ORGNAC-L'AVEN 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ORGNAC-L'AVEN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ORGNAC-L'AVEN et tout particulièrement aux lieudits le Pouzol, les Condamines, les Combes, le Pied et notamment autour d l’exploitation de Mme CESANNA et M. DUSSES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-18-005 - AP destruction Sangliers ORGNAC-L'AVEN 10Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN et tout particulièrement autour des exploitations de Mme CESANNA et M. DUSSES. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 18 mai au 18 juin 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ORGNAC-L'AVEN et au président de l’ACCA de ORGNAC-L'AVEN.

Privas, le 18 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-18-005 - AP destruction Sangliers ORGNAC-L'AVEN 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-14-011

AP destruction Sangliers SAMPZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-011 - AP destruction Sangliers SAMPZON 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAMPZON

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de M. DEWEL, gérant du camping LA BASTIDE sur la commune de SAMPZON,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAMPZON,

CONSIDERANT l’enquête du lieutenant de louveterie constatant les dégâts,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAMPZON et tout particulièrement autour du camping LA BASTIDE de M. DEWEL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-011 - AP destruction Sangliers SAMPZON 13CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAMPZON et tout particulièrement autour du camping LA BASTIDE de M. DEWEL . Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 13 mai au 14 juin 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAMPZON et au président de l’ACCA de SAMPZON.

Privas, le 14 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-14-011 - AP destruction Sangliers SAMPZON 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-18-004

AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-18-004 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC et tout particulièrement autour (Distillerie, Stade, Moulin à vent, La France, Ruisseau de Rimouron) et détruisent pelouses, jardins et cultures ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-18-004 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 16Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC et tout particulièrement autour de(Distillerie, Stade, Moulin à vent, La France, Ruisseau de Rimouron). Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 18 mai au 18 juin 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT- D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC.

Privas, le 18 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-18-004 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-15-001

AP07 Hugonnot 2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-15-001 - AP07 Hugonnot 2020 18PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture de l'Ardèche – rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS cedex – tél. : 04 75 66 50 00 Adrese Internet : www.ardèche.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°

Valant dérogation à la protection des espèces pour le prélèvement et le transport en vue d’analyse d’une espèce végétale protégée (Buxbaumie verte)

Bénéficiaire : SARL Pépin-Hugonnot

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour le prélèvement et le transport en vue d’analyse d’échantillons d’une espèce végétale protégée (Buxbaumie verte) déposée le 13 février 2020 par la SARL Pépin-Hugonnot, représentée par M. Vincent HUGONNOT ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-15-001 - AP07 Hugonnot 2020 19VU l’avis favorable du Conseil Scientifique régional du Patrimoine Naturel du 18 février 2020 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 5 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 5 mars 2020 ;

CONSIDERANT que la présente demande s’inscrit à des fins de recherche, et vise à pratiquer, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise et la détention d’un nombre limité et spécifié de spécimens ;

CONSIDERANT que l’absence d’impact environnemental particulier des opérations de prélèvements envisagées est limitée et que la demande de dérogation n’appelle donc pas le recueil de la participation du public ;

CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDERANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour mettre en œuvre les opérations visées ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes :

ARRETE :

ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Dans le cadre d’un programme de recherche sur l’espèce, la SARL Pépin-Hugonnot, représentée par M. Vincent HUGONNOT et dont le siège social est situé Le Bourg, 43380 Blassac, est autorisée à prélever et transporter en vue d’analyse des échantillons d’une espèce végétale protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

RECOLTE ET TRANSPORT

D’ESPÈCE VEGETALE PROTÉGÉE :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) Spécimens au stade gamétophytique, un seul prélèvement par site retenu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-15-001 - AP07 Hugonnot 2020 20ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

La récolte est effectuée sur la commune de Lanarce.

Les échantillons sont transportés en vue d’analyse en laboratoire à Le Bourg, Blassac (43380).

PROTOCOLE :

L’opération a pour objet le prélèvement, le transport et l’analyse d’échantillons correspondant au stade gamétophytique de l’espèce.

Un seul prélèvement est effectué sur chacun des sites retenus ; il s’agit de micro prélèvements de bois mort, d’une taille unitaire de 1 cm² effectués au poinçon.

Les échantillons (structures gamétophytiques et spores) sont mis en culture en laboratoire afin d’observer le protonéma, en milieu “semi-stérile”afin d’observer le comportement et le développement de l’espèce dans des conditions proches de celles du milieu naturel.

Les analyses envisagées sont de plusieurs types :

• morphologiques et biologiques, issues d’observations dans la nature et en culture ;

• régression logistique basée sur la mise en place de placettes (sans prélèvements), avec relevés de paramètres écologiques.

ARTICLE 3 : Personne habilitée

La personne habilitée pour réaliser les opérations est M. Vincent HUGONNOT.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens prélevés.

Le résultat des recherches fait l’objet de publications (morphologie, biologie, écologie et conservation de l’espèce).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-15-001 - AP07 Hugonnot 2020 21ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

• par l'application information « télérecours citoyens » via le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Privas, le 15 mai 2020

pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-15-001 - AP07 Hugonnot 2020 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-28-007

AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école

EVASION ANDANCE

Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO-ECOLE EVASION »

est autorisée à exploiter, sous le n° E 05 007 0256 0, l'établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO

ECOLE EVASION», sis 34 route du Saint-Joseph à ANDANCE (07340), pour une durée de cinq

ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-28-007 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION ANDANCE 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école

Le préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015105-0006 du15 avril 2015, autorisant Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO-ECOLE EVASION » à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole EVASION », sis 34 route du Saint-Joseph à ANDANCE (07430) ;

Vu la demande de renouvellement du 8 avril 2020 présentée par Madame Sylvie DEXTRAIT;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-03-004 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO- ECOLE EVASION » est autorisée à exploiter, sous le n° E 05 007 0256 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE EVASION», sis 34 route du Saint-Joseph à ANDANCE (07340).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE, B96, AM.

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-28-007 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION ANDANCE 24Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 28 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-28-007 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION ANDANCE 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-28-006

AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école

EVASION DAVEZIEUX

Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO-ECOLE EVASION »

est autorisée à exploiter, sous le n° E 05 007 0255 0, l'établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO

ECOLE EVASION», sis 924 rue de la République à DAVEZIEUX (07430), pour une durée de

cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-28-006 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION DAVEZIEUX 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'agrément à un exploitant d'auto-école

Le préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015105-0006 du15 avril 2015, autorisant Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO-ECOLE EVASION » à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole EVASION », sis 924 rue de la République à DAVEZIEUX (07430) ;

Vu la demande de renouvellement du 8 avril 2020 présentée par Madame Sylvie DEXTRAIT;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-03-004 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – Madame Sylvie GAGNAIRE épouse DEXTRAIT, gérante de la SARL « AUTO- ECOLE EVASION » est autorisée à exploiter, sous le n° E 05 007 0255 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE EVASION», sis 924 rue de la République à DAVEZIEUX (07430).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE, B96, AM.

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-28-006 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION DAVEZIEUX 27Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 28 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-28-006 - AR portant renouvellement d'agrément à l'auto-école EVASION DAVEZIEUX 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-13-005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge

le transport et l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif au bénéfice de

la SARL VIDANGE BONNAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

portant renouvellement de l’agrement d’un organisme realisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R.214-5 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-329-0016 en date du 25 novembre 2010 portant agrément de la SARL vidange BONNAURE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2017-03-27-009 en date du 27 mars 2017 ;

VU la convention pour la réception et le dépotage de sous-produits de l’assainissement sur la station d’épuration de RUOMS signée avec la SARL Vidange BONNAURE en date du 20 février 2019.

VU la convention pour la réception et le dépotage de sous-produit de l’assainissement sur la station d’épuration d’AUBENAS-Bourdary signée avec la SARL Vidange BONNAURE en date du 3 mars 2020.

CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 31 janvier 2020, présenté par la société Vidange BONNAURE représentée par Monsieur BONNAURE Jérome ;

CONSIDERANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;

CONSIDERANT que la société BONNAURE réalise des vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites depuis 2010 ;

CONSIDERANT que la société BONNAURE a les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément justifie d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination ;

CONSIDERANT que les stations de traitement des eaux usées de RUOMS et d’AUBENAS- Bourdary sont munies d’équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la 30CONSIDERANT que les modalités d’élimination des matières de vidange sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche

Article 1 - Bénéficiaire de l’agrément

Le présent arrêté préfectoral a pour objet de renouveler l’agrément au bénéfice de la société SARL VIDANGE BONNAURE représentée par M. BONNAURE Jean-Paul, numéro RCS 498 123 397 RCS Aubenas, domiciliée à Beauzonnet, 1210 Chemin du Mas de Beaulieu 07230 LABLACHERE, comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement collectif.

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé.

Article 2 - Durée de l’agrément

Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément n° :

2020-SOCIETE_VIDANGE_BONNAURE-007-0001.

A l’expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.

Article 3 - Quantité annuelle maximale

Le présent agrément est délivré pour la quantité maximale annuelle de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif suivante :

2000 m³ / an.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d’épuration de RUOMS et d’AUBENAS-BOURDARY.

Article 4 - Obligations de suivi de l’activité et de transmission d’un bilan annuel

La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 sus-visé, est établi pour chaque vidange en trois volets par la personne agréée. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ce registre doit être conservé 10 ans.

Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire chaque année un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l’adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivante. Ce bilan comporte à minima :

− les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la 31− les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; − un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce bilan comprend une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Article 5 - Modification de l’agrément

Le bénéficiaire de l’agrément fait connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément peut poursuivre son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Article 6 - Autres réglementations et droits des tiers

Le bénéficiaire de l’agrément est responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Retrait ou suspension de l’agrément

Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 sus-visé.

Article 8 - Contrôles

Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles du respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté et de l’arrêté ministériel l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 sus-visé. Ces contrôles peuvent être inopinés.

Article 9 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Artile 10 - Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de LABLACHERE pendant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la 32une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.

Cette publication et cet affichage seront prolongés pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au conseil départemental de l’Ardèche,

Privas, le 13 mai 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-13-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-18-002

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à

Bourg St Andéol

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à Bourg St Andéol

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à Bourg St Andéol 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier BLUTEAU situé DDFIP 2 avenue Maréchal Leclerc à BOURG SAINT ANDEOL 07700 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Didier BLUTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0016. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à Bourg St Andéol 35Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PINOLI Paul-Marie et Monsieur BASTIE Philippe.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à Bourg St Andéol 36requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 18 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection DDFP à Bourg St Andéol 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-18-003

Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion

Beauté à Privas

Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion Beauté à Privas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-003 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion Beauté à Privas 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-16-008 du 16 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Océane BERTHON situé SAS PARFUMS AND CO 5 cours de l'Esplanade- PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Océane BERTHON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0025.

Ce dispositif qui comprend désormais5 caméras, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-003 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion Beauté à Privas 39Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Océane BERTHON.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-003 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion Beauté à Privas 40I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 18 mai 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-003 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Passion Beauté à Privas 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-05-18-001

Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés

d’assises dans le département de l’Ardèche pour l’année

2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d’assises dans le département de l’Ardèche pour l’année 2021 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture de l’Ardèche

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

Arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-

portant répartition du nombre de jurés d’assises dans le département de l’Ardèche pour l’année 2021

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;

Vu la circulaire n°79-94 du Ministre de l’Intérieur du 19 février 1979 relative à la désignation des jurés ;

Considérant qu’aux termes de l’article A 36-12 du code de procédure pénale, le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle dans le ressort de la cour d’assises de l’Ardèche est de 420 ;

Considérant les chiffres de la population des communes du département de l’Ardèche résultant du dernier recensement de l’INSEE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : Le nombre total des jurés, fixé à 420, à inscrire en 2021 sur la liste du jury d’assises de l’Ardèche, est réparti ainsi qu’il suit, par commune ou communes regroupées, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 : Un tirage au sort sera effectué par les communes ou communes regroupées, suivant les modalités précisées par la circulaire jointe au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

• Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours :https://www.telerecours.juradm.fr/

• En l’absence de cette mention, les délais ne sont pas opposables au requérant.

Privas, le 18 mai 2020

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d’assises dans le département de l’Ardèche pour l’année 2021 4338_Rectorat de Grenoble

07-2020-05-15-002

Arrêté rectoral SJC n°2020-26 du 15 mai 2020 portant

subdélégation de signature dans le cadre du SICAC

38_Rectorat de Grenoble - 07-2020-05-15-002 - Arrêté rectoral SJC n°2020-26 du 15 mai 2020 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 44Arrêté SJC n° 2020-26 portant subdélégation de signature

La rectrice de l’académie de Grenoble,

par délégation du Préfet de l’Ardèche

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;

Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ardèche n°07-2020-02-11-001 portant délégation de signature à madame la rectrice de l’académie de Grenoble en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de l’Ardèche, pris en date du 11 février 2020 ;

Vu l’arrêté rectoral SG n°2020-04 du 12 mai 2020 chargeant madame Caroline OZDEMIR, secrétaire générale de la DSDEN de la Drôme, de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à madame Caroline OZDEMIR, secrétaire générale de la DSDEN de la Drôme chargée de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la rectrice, délégataire du préfet de l’Ardèche, l’ensemble des actes afférents au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : La secrétaire générale chargée de l’intérim des fonctions de DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au chef du service mutualisé.

Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. L’arrêté rectoral n°2020-16 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Grenoble le 15 mai 2020

Hélène Insel

38_Rectorat de Grenoble - 07-2020-05-15-002 - Arrêté rectoral SJC n°2020-26 du 15 mai 2020 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 45