Conseil Municipal - CM+du+04+octobre+

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Conseil Municipal - CM+du+04+octobre+ Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+04+octobre+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

DE LA REUNION DU 04 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre octobre à 20H30, les membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle communale Place des Laurisiens à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation qui leur a été adressée par madame le maire conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 27 septembre 2024 date d'affichage : 11 octobre 2024

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Marie-Josèphe BAUGÉ, Nathalie ANDRÉ, Florence FERRARI, Christophe HAMEAU, Nicole LADROUE, Sébastien LEMIEUX, Lydie LOZOUET, Géraldine MAUDUIT, Pierrette REMOND, Antoine RIGOT, Pierre SEVAUX, Françoise TOURAINNE, Sandra ZIELINSKI.

Absents : Arnaud DAUVERS, Sonia KHELIE, Virginie SOPHIE.

Absents excusés : Charlyne HAREL/REGNAULT, Frédéric LALANDE, Ambre VERNEUIL

Pouvoirs : Charlyne HAREL/REGNAULT a donné pouvoir à Marie-Josèphe BAUGÉ Ambre VERNEUIL a donné pouvoir à à Antoine RIGOT

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 15

Secrétaire de séance : Nicolle LADROUE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18/07/2024.

1) Urbanisme : instruction des dossiers d’urbanisme

2) Finances : Demandes d’admission en non-valeur et décision modificative (virement de crédits) 3) Personnel : création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe en prévision d’un avancement de grade.

4) Logements communaux

5) Questions diverses :

- Courrier d’un habitant rue de la Barre

- _ Base d’adressage

- _ Diagnostic assainissement

- Bilan du 80°%

- Comice Agricole

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 juillet 2024 :

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1) Urbanisme : instruction des dossiers d'urbanisme : (2024-4-1)

Mme le maire indique que suite au désengagement de l’état qui n’instruira plus gratuitement les dossiers

REMILLY-LES-MARAIS À COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024d'urbanisme par l'intermédiaire de la DDTM de la Manche, les communes se trouvent donc investies

de cette responsabilité alors qu’elles ne disposent pas des ressources compétentes pour le faire. Saint- Lô Agglo a donc mis en place un service pour assister les communes si elles le souhaitent. Ce service n’est pas gratuit.

Un prestataire extérieur ne disposerait pas de l'expertise de Saint-Lô Agglo concernant le PLUI.

Mme le maire propose d'adhérer au service ADS de Saint-Lô Agglo.

1. Rappel sur l’historique du service mutualisé d’instruction

Depuis le 1° juillet 2015, les services de l’Etat n’assurent plus l’instruction du droit des sols des communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10.000 habitants disposant d’un document d'urbanisme (plan local d’urbanisme — carte communale).

En outre, depuis le 1° Janvier 2017, toutes les communes dotées d’une carte communale sont, de droit,

compétentes et doivent instruire les autorisations d’urbanisme sur leur territoire. Elles peuvent soit assurer cette charge en régie, soit la transférer à une entité publique.

De plus, par courrier préfectoral en date du 24 Mars 2016, l’Etat a précisé que, lorsqu'il y a création d’une commune nouvelle, si une des anciennes communes composant la nouvelle entité est compétente en urbanisme (dotée d’un plan local d'urbanisme ‘ou d’une carte communale), l’ensemble des actes déposés sur le territoire de la commune nouvelle doivent être instruits par le service instructeur local et délivrés par le maire au nom de la commune y compris pour les anciennes communes non dotées d’un document d’urbanisme (règlementation d’urbanisme).

Aujourd’hui, seules les communes soumises au règlement national d'urbanisme étaient prises en charge par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Ainsi, le désengagement de l’Etat a conduit la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo à créer un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols. Conformément à l’article R423- 15 du code de l’urbanisme, ce service est habilité à instruire les actes d’urbanisme sur la base d’une convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo à laquelle les communes peuvent recourir après délibération de leur conseil municipal.

Ce service constitué en 2015 a été restructuré en 2021 pour les raisons suivantes :

o Augmentation constante depuis 2019 du volume de dossiers à instruire (nombre de dossiers déposés entre 2018 (1083) et la projection 2021 (1950) a doublé) ;

© Financement du service instructeur via une attribution de compensation : Or, la délivrance des

autorisations d’urbanisme n’est pas une compétence transférée à la communauté d'agglomération de Saint-Lé Agglo. De plus, le montant de l’attribution de compensation figé en 2016 ne permet plus de financer les coûts de fonctionnement et d’investissement du service ;

o Constatation d’une pré-instruction hétérogène par les communes membres ;

o Impacts de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme : former les agents, paramétrer le logiciel métier, optimiser l'efficience du service ;

© Participation à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (entrée en vigueur programmée en 2024) :

o Mobilisation des agents du service instructeur ;

© Préparation à l'intégration des nouvelles communes.

o Nécessité de monter en compétences :

© Pour garantir la sécurité juridique des dossiers ;

© Pour pallier au désengagement des partenaires de l’instruction (notamment la DDTM et la Chambre d’agriculture) qui jusqu’au 31 décembre 2020 proposaient une aide

REMILLY-LES-MARAIS 2 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024gracieuse à l'instruction auprès du service instructeur.

Les actes instruits sont les suivants :

- Permis de construire,

- Permis d'aménager,

- Permis de démolir,

- Déclaration préalable,

- Certificat d'urbanisme opérationnel,

- Autorisation de travaux des établissements recevant du public.

Actuellement 37 communes (dont 11 communes nouvelles) sont membres du service mutualisé de l'application du droit des sols.

2. Une nouvelle proposition de service mutualisé remodelé depuis 2021

Dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, les modalités de fonctionnement et de financement du service mutualisé d’instruction du droit des sols ont été modifiées afin d'adapter le dimensionnement du service à l’activité réelle.

Cette nouvelle convention d’adhésion est établie dans les mêmes conditions pour toutes les communes du territoire qui souhaitent en bénéficier.

3.1 Objectifs et missions du nouveau service

Le service d’application du droit des sols a pour objectifs et missions de :

o Répondre à la volonté des élus d’un service à valeur ajoutée (accompagnement, qualité des projets, insertion paysagère maîtrisée, sécurisation juridique des dossiers) en proposant, par soucis d'équité, une nouvelle offre de service identique pour toutes les communes adhérentes au service ;

o Instruire techniquement et administrativement les demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnel et autorisation de travaux des établissements recevant du public) ; o Prendre en compte l’évolution continue du contexte législatif et règlementaire ; o S’adapter aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires des documents d’urbanisme et anticiper l'application du plan local d'urbanisme intercommunal dont l’entrée en vigueur est prévue en 2024 :

© Garantir une bonne instruction des demandes d’autorisation du droit des sols dans le respect des documents d'urbanisme locaux et du code de l’urbanisme ;

o Identifier les responsabilités de chaque partie à la convention ;

o Garantir la sécurité des actes et décisions, garantir la protection des intérêts communaux, garantir le respect des droits des usagers et faciliter une bonne administration des demandes déposées.

3.2 Deux niveaux de prestations pour les communes

Il est prévu deux niveaux de services basés sur une étude du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, en lien avec l’association des communautés de France (AdCF), qui a établi un barème de pondération des autorisations du droit des sols (certificat d’urbanisme opérationnel, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable, ..) en fonction de leur complexité afin d'évaluer la charge de travail d’un instructeur.

Sur ces données, le service d'application du droit des sols est dimensionné sur la base d’un équivalent temps plein pour 250 dossiers pondérés déposés par an.

Niveau de service 1 : « standard »

La commune assure les missions suivantes :

o Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau ; o Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ;

REMILLY-LES-MARAIS 3 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024o Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ;

© Délivrance des autorisations d'urbanisme ;

o Contrôle des autorisations délivrées.

Le service instructeur assure les missions suivantes :

© Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ; o Consultation des services ;

o Réalisation de complétude du dossier ;

© Transmission d'une proposition de décision au maire.

Niveau de service 2 « assistance informatique et conseils aux pétitionnaires »

La commune assure les missions suivantes :

o Délivrance des autorisations d'urbanisme ;:

o Contrôle des autorisations délivrées.

Le service instructeur assure les missions suivantes :

o Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau ; Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ;

Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ;

Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ; Consultation des services ;

Réalisation de complétude du dossier ;

© Transmission d'une proposition de décision au maire.

Facturation annuelle des prestations

La facturation est basée sur l’activité réelle (nombre de dossiers déposés entre le 1% janvier et 31 décembre de chaque année.)

O

©

©

©

O

La prestation du service niveau 1 est facturée annuellement (Année N) à chaque commune sur une base de calcul composée :

“Pour 35 % sur le nombre d’actes pondérés déposés au nom de la commune au cours de l’année N-I1, = Pour 65 % sur la population totale au recensement INSEE (dernière année de référence officielle)

La prestation de service niveau 2 est une option supplémentaire dont la facturation correspond à la pondération d’un équivalent permis de construire.

3. Les éléments à retenir de la convention d’adhésion au service d’application du droit des sols

o Les communes conservent la compétence en matière de délivrance et de police de l’urbanisme d'autorisation du droit des sols et restent le point d’entrée unique des usagers. Ceux-ci ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service d’application du droit des sols. o Le maire étant seul signataire de la décision finale, la création du service d’application du droit des sols et la signature de la convention d’adhésion audit service n’ont pas pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. © La nouvelle convention définit les modalités de fonctionnement, la répartition des missions qui incombent à chaque partie ainsi que les modalités de financement du service. o La nouvelle convention est conclue pour une durée indéterminée.

Les communes ayant opté pour un service de niveau 1 ont la faculté d'opter pour un service de niveau 2 au plus tard le 30 juin de chaque année avec prise d'effet au 1° janvier de l'année suivante.

o Enfin, la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, dans un souci de solidarité territoriale, s’engage à participer aux coûts du service à hauteur de 50 000 euros par an. En conséquence,

REMILLY-LES-MARAIS 4 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-1 et L410-1, définissant le maire comme

l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R423-14 et R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération n°c2015-02-02.032 du conseil communautaire du 2 février 2015 validant la constitution d’un service instructeur mutualisé du droit des sols au sein de Saint-Lô Agglo ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2017 approuvant le transfert de l'instruction des autorisations du droit des sols à Saint-Lô Agglo pour les communes en faisant la demande ;

Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 16 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission « Aménagement du Territoire » consultée le 14 octobre 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2021 approuvant la nouvelle convention d’adhésion au service d’application du droit des sols en lieu et place de l’actuelle convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo ;

Vu le règlement national d'urbanisme applicable sur l’ensemble de la commune de Remilly-les-Marais,

Après débat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- de confier l’instruction des demandes d’autorisation relevant du droit des sols sur le territoire de la Commune au service d’application du droit des sols de SAINT-LÔ AGGLO avec prise d’effet à compter de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Lô

Agglo,

- _ d’opter pour le service de niveau 1 tel que prévu dans la convention d’adhésion,

- de contribuer au financement du service d’application du droit des sols via une facturation annuelle basée sur l’activité réelle dont les modalités figurent dans la convention d’adhésion.

Approuve :

Les termes de la convention d’adhésion au service d'application du droit des sols de SAINT-LÔ AGGLO.

Autorise :

Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Charge

Madame le Maire d’informer le Président de la Communauté d’ Agglomération SAINT-LÔ AGGLO de

REMILLY-LES-MARAIS 5 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024cette décision.

Autorise

Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

2) Finances : Demandes d’admission en non-valeur et décision

modificative (virement de crédits)

a) Admission en non-valeur pour créance éteinte (suite à dossier de surendettement) (2024-4-2)

A la demande de la trésorerie de Saint-Lô, un montant de 3 110 € est à admettre en non-valeur. Les actions engagées par la trésorerie n’ont pas abouti pour recouvrir la somme et une liquidation des biens a été prononcée suite au dépôt d’un dossier de surendettement. Ce montant correspond à des charges locatives non réglées.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public (liste 7157970315),

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d'admettre en non-valeur la créance éteinte d’un montant total de 3 110 €

- Vote la décision modificative N°2 suivante :

Diminution /Augmentation

de crédits ouverts AU (OU BIT

D/6542 Créances éteintes +3 110,00 €

D/615221 Entretien des bâtiments -3 110,00 €

b) Créances présentées en non-valeur : (2024-4-3)

À la demande de la trésorerie de Saint-Lô, un montant de 220 € est à admettre en non-valeur. Les actions

engagées par la trésorerie n’ont pas abouti pour recouvrir la somme. Ce montant correspond à deux titres anciens de location.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

REMILLY-LES-MARAIS 6 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public (liste 6870250115),

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d'admettre en non-valeur la somme de 220 € (liste N° 6870250115) - Vote la décision modificative N°3 suivante :

Diminution

Article Opération/Libellé lAugmentation de crédits

ouverts

D/6541 Créances admises en non-valeur + 120,00 €

D/615221 Entretien des bâtiments - 120,00 €

3) Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe en prévision d’un avancement de grade. (2024-4-4)

Mme le maire fait part au conseil que dans le cadre de l’avancement d’un agent au ler janvier 2025, elle propose la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/01/2025.

Pour rappel tableau actuel des emplois :

DUREE HEBDOMADAIRE

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE Nombre de DESERVICE poste (Nombre heures et minutes)

pourvu

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 35 heures

Attaché A 0 5 heures

Adjoint administratif C 1 26 heures

(Mairie 5H et Poste 21H)

TOTAL 2

FILIERE TECHNIQUE

REMILLY-LES-MARAIS 7 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024Adjoint technique territorial C 1 35 heures

principal de Z2éme classe

Adjoint technique territorial

1 35 heures

1 8 heures

1 2 heures

TOTAL 4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1° janvier 2025.

4) Logements communaux

Logement N°2 du Mesnil Vigot (2024-4-5)

Mme le maire indique au conseil que concernant le deuxième logement : le compteur eau est celui de la mairie. La pose d’un nouveau compteur pour le logement serait coûteuse (1700 € pour la pose d’un compteur et autant pour la réalisation des tranchées). Elle propose de demander aux nouveaux locataires un forfait pour les charges : 20 €/ mois qui sera révisable et ajustable en fonction des factures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne son accord afin d'intégrer au loyer du deuxième logement du Mesnil Vigot, les charges pour l’eau, d’un montant mensuel de 20 € à compter du 01/10/2024.

Mise en location du logement Travert (2024-4-6)

Mme le maire indique que les travaux de finition sont terminés. Le nettoyage des locaux a été effectué par un prestataire extérieur. Le local meublé (machine à laver le linge, frigo, gazinière, micro-ondes, literie de quatre couchages, neufs et meubles complémentaires indispensables) peut donc être mis en location. Le loyer mensuel demandé est de 600 € (plus 1 mois de caution). Elle rappelle que l’eau, l'électricité et le forfait internet seront à la charge du locataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne son accord au montant du loyer soit 600 € par mois pour la location meublée de la maison Travert ainsi qu’aux conditions énoncées ci-dessus.

5) QUESTIONS DIVERSES

Courrier d’un habitant rue de la Barre à Remilly sur Lozon

Mme le maire présente le courrier qu’elle a reçu d’un habitant de la barre aussi porte-parole de ses voisins (soit 5 maisons) concernant la sécurité du carrefour de la barre. Mme le maire lui a envoyé une réponse indiquant qu’elle comprenait ses inquiétudes mais que c'était du ressort du Département car concerne deux routes départementales. Son courrier a été aussi transmis au service des routes départementales. Elle indique qu’elle va interroger le service compétent du département pour savoir la suite qu’il a donné à la demande.

REMILLY-LES-MARAIS 8 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024Télémédecine :

Mme le maire précise que les consultations de télémédecine en collaboration avec la société Omédys (conseil et accompagnement des projets de télésanté au niveau national) vont reprendre cette deuxième quinzaine d'octobre. Il faudra désormais appeler le N° 02 33 45 17 27 pour avoir un rendez-vous dans un délai adapté. Une publicité pour la réouverture sera faite avec les services de l’Agglo (pose d’une grande affiche au niveau de la poste, distribution de flyers ...)

Base d’adressage :

Le travail continue :

> Mise à jour de la Base d’Adressage Locale (vérification de toutes les adresses et ajout) > Contrôle par Manche Numérique de cette base ainsi que sa validation et intégration dans la Base d’Adresse Nationale

> Information des habitants qui changent d’adresse par un courrier type > Sur le terrain, voir la numérotation des habitations et les panneaux de signalisation. Mme le maire remercie chaleureusement Pierrette, en charge du dossier, pour l’énorme travail fastidieux déjà effectué.

La balsamine de l'Himalaya

Géraldine indique que cette espèce exotique envahissante colonise dangereusement l’oseraie et s’étend vers les lagunes. Elle précise que 3 jours 2 ont déjà été effectués pour faire l’arrachage de cette plante mais il reste encore beaucoup à faire. Elle va se rapprocher du parc des Marais afin d’élaborer une action pour l’éradication de cette plante invasive et pour éviter sa propagation.

Saint-Lô Agglo : info sur le schéma directeur d’assainissement de la commune : 1ère phase étude du réseau d’assainissement collectif de Remilly sur Lozon pour la programmation de travaux. La première campagne de mesure pour le diagnostic assainissement a débuté depuis le 23/09 pour une durée de 3 semaines minimum.

Le bureau d’études Artelia met en place les équipements de mesure dans différents regards du réseau

Bilan du 80ème :

> Semaine du 6 juin : hommage à M. Tomason (Combattant blessé à la Tourelle) en présence de son fils Tom Président des anciens de la 83ème

> Le 05 juillet : hommage aussi digne que possible au résistant local André le Duc en présence de ses enfants Jeanne et Antoine et du Lieutenant-colonel du SAS, aux victimes civiles de Remilly, aux 4 enfants tués le 21 avril 1945.

> Festivités en l'honneur du 80ème Anniversaire de la Libération de Remilly

- Visite gratuite au musée Cobra — Annulée faute de participants

- Projection (gratuite pour les habitants à des horaires variant de 14H à 22H) de plusieurs documentaires issus des archives américaines par Dominique Forget (pas beaucoup de monde)

- Excursion mémorielle sur le débarquement local à Utah-Beach et le rôle des deux divisions aéroportées (82ème et 101ième). Présence de 22 habitants de Remilly sur 35 particpants.

Comice Agricole (120°"°)

Il s’est déroulé le 29 août 2024 à Remilly sur Lozon. Beaucoup de participants et des animations de grande qualité, appréciées par tous. Mme le maire remercie le comice, le comité des fêtes et l’association des deux mains qui ont participé à la réussite de cette journée et plus particulièrement Antoine et Géraldine.

Date prochaine réunion de conseil : début décembre.

REMILLY-LES-MARAIS 9 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE 2024Installation de panneaux au pont de la croûte (rue de la Losquette aux Champs de Losque) pour interdiction des véhicules de + 3.5 Tonnes avec rétrécissement du passage suite à des problèmes de fragilité dudit pont. (audit Cerema). Les réparations seront faites en hiver par les employés communaux.

Repas des cheveux blancs qui aura lieu de 19 octobre.

11 novembre : comme d’habitude, il y aura dépôt de gerbes aux trois monuments aux morts et lecture du message du Ministre des Anciens Combattants.

Tenue du cimetière de Remilly : Mme le maire a été interpellée par un habitant estimant que le cimetière de Remilly est mal entretenu. Mme le maire rappelle que le cimetière a fait l’objet d’un engazonnement mais à cause de la sécheresse de cet été, l'herbe n’a pas poussé correctement. Il faut donc un peu de patience pour voir un engazonnement plus conséquent. Saluons de nouvelles méthodes moins spectaculaires mais plus respectueuses de l’environnement et protégeant la nappe phréatique (zéro phyto).

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le maire lève la séance à 22H15.

Le secrétaire, Le maire, ,

Nicolle LADROUE Marie-Josèphe BAUGE

REMILLY-LES-MARAIS 10 COMPTE-RENDU DU 04 OCTOBRE

2024