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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 11/04/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250331-DE202503 0038-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/03/038
Finances locales — Décision budgétaires
OBJET: Clôture de l'autorisation de
programme pour l'élaboration des schémas
directeurs des réseaux du pluvial, de l’eau et
de l'assainissement — n°AP2020-03 Budget Eau
et Budget Assainissement
Séance du 31 mars 2025
Date de convocation : [8 mars 2025
Membres en exercice : 33
27 présents — 30 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christin SOMMACAL, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER.
Magali NISSARD a donné procuration à Jean DENAT
Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Agnès AUGUSTE a donné procuration à Serge GARNIER
Absents :
Carole CALBA
Emmanuelle GAVANON
Jean-Pierre GUSAÏ
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD) et 5 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2)). Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 11/04/2025 s L O7
ID : 030-213003411-20250331-DE202503 0038-DE
Suite délibération n° 2025/03/038
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE : Les budgets des collectivités doivent respecter le principe d”’annualité budgétaire.
Les autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) constituent une dérogation à
ce principe qui permet de planifier sur plusieurs exercices la réalisation de dépenses d'investissement qui ont vocation à se réaliser pluri-annuellement.
Les Autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Un bilan de clôture des opérations faisant l'objet d’un AP/CP doit être réalisé.
Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes lors de l’adoption du budget ou des décisions modificatives.
En l'espèce, l'élaboration des schémas directeurs des réseaux du pluvial, de l'eau, et de l'assainissement font l’objet ici du bilan de clôture prévu à cet effet pour les autorisations de programme et de crédits de paiement.
Pour ce qui concerne les budgets de l’eau et de l'assainissement, l'élaboration des schémas directeurs des réseaux du pluvial, de l’eau et de l'assainissement a ainsi été réalisé :
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits
de paiement ;
Vu l’article R. 2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales indiquant que la section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) et chaque AP/ CP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP ;
Vu l'instruction MS57 ;
PROPOSITION : le rapporteur propose donc au Conseil municipal :
- De clôturer l'exercice de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ;
Budget Eau
CP 2021 CP2022 | CP2023 | CP 2024 TOTAL
Dépenses 12 600,00 | 50175,26 | 32171,71 | 24851,40 | 119 798,37 réalisées Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 11/04/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250331-DE202503 0038-DE
Suite délibération n° 2025/03/038
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 5 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2)).
Budget Assainissement = a. |
CP 2021 | CP2022 | CP 2023 CP2024 | TOTAL
Dépenses
réalisées 33 463,20 18 058,21 103 059,46 | 63 858,18 | 218 439,05
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 5 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
ean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le.........................
* sa notification le....................................
* sa publication le..................................,..
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .............................,....
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
ï FF Publié le 11/04/2025
ID : 030-213003411-20250331-DE202503_0038-DE