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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 11/04/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250331-DE202503 0032-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/03/032
Finances locales - Fiscalité
OBJET: Approbation des taux des taxes
locales 2025
Séance du 31 mars 2025
Date de convocation : 18 mars 2025
Membres en exercice : 33
27 présents — 30 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER.
Absents ayant donné procuration :
Magali NISSARD à donné procuration à Jean DENAT
Sandrine RIOS à donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Agnès AUGUSTE a donné procuration à Serge GARNIER
Absents :
Carole CALBA
Emmanuelle GAVANON
Jean-Pierre GUSAÏ
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD) et 5 voix contre (|ean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2)). Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 11/04/2025 s L O7
ID : 030-213003411-20250331-DE202503 0032-DE
Suite délibération n° 2025/03/032
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Comme les années précédentes la municipalité, s’est engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition.
La taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales a été supprimée au ler janvier 2023 et pour compenser cette suppression, les communes se sont vu transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune s’est donc vu transférer le taux départemental de TFPB, 24,65% pour le département du Gard qui vient s'additionner au taux communal. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires ou des logements vacants restent soumis à la taxe d’habitation.
Conformément aux engagements municipaux, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de maintenir celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants à son niveau de 2019 soit 15,69%.
Vu la délibération n°2014/09/136 du 15 septembre 2014 relative au principe d'assujétissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Vu la délibération n°2019/02/039 du 21 février 2019 relative à l'approbation des taux des taxes locales 2019.
Vu la loi de finances 2025 du 14 février 2025
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'adopter les taux suivants :
| |
Taxe d'habitation Résidences
secondaires et taxe d'habitation | Taxe Foncière Propriété Bâtie
logements vacants
Taxe Foncière
Propriété Non Bâtie
15,69 % 57,67 % 92,03 %
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD) et 5 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2)). Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 11/04/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250331-DE202503 0032-DE
Suite délibération n° 2025/03/032
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
ean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..…......................…
* sa notification le.................................,...
+ sa publication le.....................................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
ï FF Publié le 11/04/2025
ID :030-213003411-20250331-DE202503_0032-DE