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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 40 Geostudio PLU Romilly visa prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Entoyé on péboure b 08062025
Fondue DRE
Département de Eure pe =
Arrondissement des Andelys ID: c72000m0142 Panne 2028 401
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-40
Relative à la signature d'un devis pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Ia
commune de Romilly-sur-Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°119/2026 du conseil communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
ident de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
n concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT ;
Considérant qu'en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant l'obligation pour là Communauté de communes Lyons Andelle de participer à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Romilly-sur-Andelle dans le cadre de sa compétence urbanisme ;
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante
Geostudio SCOP le siège social est situé au 45 rue Robert Hooke — 76800 Saint-£tienne-du-Rouvray
N° de SIRET : 80896500800010
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°24000088 est de 10 410€ TTC.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en appli de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet
Fait à Charleval, le 3 juin 2026.
| Voies et délais de recours : lu présente décision peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification eu de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise quelle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dons un délai de deux mois.