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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 19 01fevrier17recueil
Document publié le Mercredi 1 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 19 01fevrier17recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-019
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017 Y
L&d
Le
L&d
FA
Le
N
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-01-30-001 - Arrêté n° DDT-2017-537 du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°
DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires (2 pages) Page 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-761 PHARMACIE DU STADE
SELARL - MEYTHET (2 pages) Page 7
74-2016-12-29-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-763 SARL MATRINE -
THONES (2 pages) Page 10
74-2016-12-29-060 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-764 SASU LA DOLCE VISTA -
THONON LES BAINS (2 pages) Page 13
74-2016-12-29-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-765 SAS SYOH - ANNEMASSE
(2 pages) Page 16
74-2016-12-29-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-766 TALATRAS -
ANNEMASSE (2 pages) Page 19
74-2016-12-29-049 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-767 PARFUMERIE
MARIONNAUD - ANNECY (2 pages) Page 22
74-2016-12-29-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-770 ROCH MONT BLANC -
CHAMONIX MT BLANC (2 pages) Page 25
74-2016-12-29-064 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-771 SARL STECCHINO -
ANNECY (2 pages) Page 28
74-2016-12-29-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-775 SUPER U - LES HOUCHES
(2 pages) Page 31
74-2016-12-29-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-777 SAMSE - MARGENCEL (2
pages) Page 34
74-2016-12-29-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-778 SAMSE - SILLINGY (2
pages) Page 37
74-2016-12-29-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-779 SAMSE - CLUSES (2 pages) Page 40
74-2016-12-29-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-782 LE CHALET SAVOYARD
-VIUZ EN SALLAZ (2 pages) Page 43
74-2016-12-29-058 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-784 SARL PIRL - CHAMONIX
MT BLANC (2 pages) Page 46
74-2016-12-29-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-785 STE SEYNODIENNE
HOTELLERIE - SEYNOD (2 pages) Page 49
74-2016-12-29-062 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-792 SOCIETE Q PARK PL J.
MERCIER - THONON LES BAINS (2 pages) Page 52
74-2016-12-29-051 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-793 SOCIETE Q PARK
FRANCE - THONON LES BAINS (2 pages) Page 55
2 74-2016-12-29-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-816 Q PARK - PARK FRANCE
PL DES ARTS THONON LES BAINS (2 pages) Page 58
74-2016-12-29-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-826 REFUS EMERA - ANNECY
(2 pages) Page 61
74-2017-01-31-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0008- AP portant ouverture d'enquête
publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du
tourisme en vue de la création d'une piste de stade de slalom sur le domaine skiable de
Praz-Sur-Arly. (2 pages) Page 64
74-2017-01-31-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0009 - AP portant servitude pour le
passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Nancy-Sur-Cluses (Maître
d'ouvrage : Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes). (2 pages) Page 67
Pôle administratif des installations classées
74-2017-01-30-002 - Arrêté du 30 janvier 2017 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de LOVAGNY (3 pages) Page 70
74-2017-01-30-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0018 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la
société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située à
ALEX (2 pages) Page 74
74-2017-01-30-003 - Arrêté n°PAIC-2017-0017 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la
société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située
Metz-Tessy (2 pages) Page 77
3 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-30-001
Arrêté n° DDT-2017-537 du 30 janvier 2017 modifiant
l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de
subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-30-001 - Arrêté n° DDT-2017-537 du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 4 Liberté » Eyulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 janvier 2017
des territoires
Secrétariat général
Conseil de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-537
modifiant l’arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2011 du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, et l’arrêté du 30 décembre 2016 du Premier ministre, renouvelant M. Thierry ALEXANDRE dans ses fonctions à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-001 du 11 janvier 2017 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article1 — L'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-30-001 - Arrêté n° DDT-2017-537 du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 5 2/2
À Particle 1 — au paragraphe :
1-4 - Pour les affaires visées au chapitre AUR — Aménagement, urbanisme et risques
Un alinéa est ajouté :
Pour toutes correspondances portant sur le déroulement de la procédure, les modalités d’association, les demandes de DGD visées au $ AUR 2 1 :
+ Mme Marie-Agnès LAFONT, chef de la cellule planification (SAR-CP).
À l’article 1 — au paragraphe :
1—7— Pour les affaires visées au chapitre EA — Économie agricole
Un alinéa est ajouté :
Pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2, EA 3, EA 4 et EA 7
° M. Philippe JARZAGUET - chef de la cellule agro-écologie et filières (SEA-CAEF)
A Particle 1 — au paragraphe :
1—8— Pour les affaires visées au chapitre FE — Gestion des fonds européens
Pour l’ensemble des décisions :
Le délégataire suivant est ajouté :
° M. Philippe JARZAGUET - chef de la cellule agro-écologie et filières (SEA-CAEF)
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 1° février 2017.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des lerrieires,
KE
Thierry ALEXANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-30-001 - Arrêté n° DDT-2017-537 du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-050
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-761 PHARMACIE DU STADE SELARL -
MEYTHET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-761 PHARMACIE DU STADE SELARL - MEYTHET 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-761
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE DU STADE SELARL 20 avenue du Stade 74960 MEYTHET
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 22 septembre 2016, par laquelle Monsieur Régis MAUCOLOT.,
PHARMACIE DU STADE SELARL sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans l'établissement PHARMACIE DU STADE SELARL 20, avenue du Stade à MEYTHET (74960), enregistrée sous le numéro 2016/0441 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PHARMACIE DU STADE SELARL 20, avenue du Stade 74960 MEYTHET. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-761 PHARMACIE DU STADE SELARL - MEYTHET 8 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 07 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-050 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-761 PHARMACIE DU STADE SELARL - MEYTHET 9 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-057
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-763 SARL MATRINE - THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-763 SARL MATRINE - THONES 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
à
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-763
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL MATRINE LES VERNAIES SUD ZA 74230 THONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 10 OCTOBRE 2016, par laquelle Monsieur PATRICK LANGLEST, SARL MATRINE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL MATRINE LES VERNAIES SUD ZA à THONES (74230), enregistrée sous le numéro 2016/0481 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL MATRINE LES VERNAIES SUD ZA 74230 THONES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-763 SARL MATRINE - THONES 11 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-057 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-763 SARL MATRINE - THONES 12 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-060
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-764 SASU LA DOLCE VISTA - THONON LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-060 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-764 SASU LA DOLCE VISTA - THONON LES BAINS 13 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales #
Annecy, le
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-764
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SASU LA DOLCE VITA 7 rue Amédée de Forasse 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le15 septembre 2016, par laquelle Monsieur Vincent COCHON, SASU LA DOLCE VITA sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU LA DOLCE VITA 7 rue Amédée de Forasse à 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2016/0422
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;:
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement « SASU LA DOLCE VISTA », 7 rue Amédée de Forasse 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1 caméra à déclarer auprès de la CNIL).
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-060 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-764 SASU LA DOLCE VISTA - THONON LES BAINS 14 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° °° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-060 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-764 SASU LA DOLCE VISTA - THONON LES BAINS 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-059
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-765 SAS SYOH - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-765 SAS SYOH - ANNEMASSE 16 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-765
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS SYOH 6 quai Jean Jacques Rousseau 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 19 octobre 2016, par laquelle Monsieur Sylvain MICHEL, SAS SYOH
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SYOH 6, quai Jean Jacques Rousseau à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2016/0499 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS SYOH, 6, quai Jean Jacques Rousseau 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures (entrée principale et ler étage), les 2 autres sont à déclarer auprès de la CNIL).
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-765 SAS SYOH - ANNEMASSE 17 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-059 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-765 SAS SYOH - ANNEMASSE 18 es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-066
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-766 TALATRAS - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-766 TALATRAS - ANNEMASSE 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales r
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-766
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TALATRAS 13. rue du Docteur Aimé Coquand 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 7 septembre 2016, par laquelle Monsieur Ouafir MEZAOUI, TALATRAS
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « TALATRAS » 13,
rue Docteur Aimé Coquand à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2016/0430 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;:
ARRETE
Article 1 _: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement « TALATRA S » 13, rue Docteur Aimé Coquand 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et | caméra extérieure).
Article 2 : Le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-766 TALATRAS - ANNEMASSE 20 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réfet
cabinet
Pour|
le directeu
Hervé GERIN
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-066 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-766 TALATRAS - ANNEMASSE 21 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-049
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-767 PARFUMERIE MARIONNAUD - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-049 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-767 PARFUMERIE MARIONNAUD - ANNECY 22 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
a
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationnal du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-767
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement « PARFUMERIE MARIONNAUD », 8 rue Royale 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU larrêté n°2015072-0024 du 13 mars 2015 autorisant M. Daniel GIROUD, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement « PARFUMERIE MARIONNAUD » 8, rue Royale 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0461 ;
VU la demande déposée le 12 août 2016, par laquelle Mme Angela ZABALETA, de l'établissement « PARFUMERIE MARIONNAUD », sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement « PARFUÜMERIE MARIONNAUD » 8, rue Royale 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2014/0461 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement « PARFUMERIE MARIONNAUD » 8, rue Royale 74000 ANNECY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : La responsable sécurité et process est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au (2 MARS 20 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-049 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-767 PARFUMERIE MARIONNAUD - ANNECY 23 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-049 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-767 PARFUMERIE MARIONNAUD - ANNECY 24 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-052
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-770 ROCH MONT BLANC - CHAMONIX MT
BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-770 ROCH MONT BLANC - CHAMONIX MT BLANC 25 DE At
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
RFF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-770
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ROCH MONT-BLANC 1350 route DES PELERINS 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 10 octobre 2016. par laquelle Monsieur Laurent FILLON - ROCH MONT- BLANC sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ROCH MONT-BLANC 1350, route des Pélerins à CHAMONIX MONT BLANC (74400), enregistrée sous le numéro 2016/0485 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ROCH MONT-BLANC 1350 route DES PELERINS 74400 CHAMONIX MONT BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-770 ROCH MONT BLANC - CHAMONIX MT BLANC 26 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-052 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-770 ROCH MONT BLANC - CHAMONIX MT BLANC 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-064
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-771 SARL STECCHINO - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-064 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-771 SARL STECCHINO - ANNECY 28 Liberté + Égaltsé «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-771
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL STECCHINO 35 avenue de Cran 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 12 octobre 2016, par laquelle Monsieur Julien KAIM. SARL
« STECCHINO » sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL « STECCHINO » 35, avenue de Cran à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2016/0504
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL « STECCHINO » 35, avenue de Cran 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure est autorisée (accueil/entrée du restaurant).
Article 2 : Le gérant, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-064 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-771 SARL STECCHINO - ANNECY 29 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-064 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-771 SARL STECCHINO - ANNECY 30 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-065
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-775 SUPER U - LES HOUCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-775 SUPER U - LES HOUCHES 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-775
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SUPER U Le Bougeat 74310 LES HOUCHES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2007-2844 du 28 septembre 2007 autorisant M. Henri PAYOT PERTIN , à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « SUPER U » Le Bougeat 74310 LES HOUCHES, enregistré sous le numéro 07.72 :
VU la demande déposée le 14 octobre 2016, par laquelle M. Henri PAYOT PERTIN, de l’établissement « SUPER U » sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement « SUPER U » Le Bougeat 74310 LES HOUCHES, enregistrée sous le numéro 2010/0378 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement « SUPER U » Le Bougeat 74310 LES HOUCHES est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), 2 caméras intérieures à déclarer auprès de la CNIL car elles sont situées en zone réserve).
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au O2. NOV 29 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-775 SUPER U - LES HOUCHES 32 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article _11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-065 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-775 SUPER U - LES HOUCHES 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-055
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-777 SAMSE - MARGENCEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-777 SAMSE - MARGENCEL 34 À
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-777
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SAMSE 117 route du champ courbe 74200 MARGENCEL
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2015007-0017 du 7 janvier 2015 autorisant M. Benjamin SERVOZ, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAMSE » 117 route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL , enregistré sous le numéro 2014/0372 ;
VU la demande déposée le 16 août 2016, par laquelle M. Benjamin SERVOZ, de l'établissement « SAMSE » sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement « SAMSE » 117 route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL., enregistrée sous le numéro 2016/0418 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement « SAMSE » 117 route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures).
Article 2 : Le chef d'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 TAN V 2020 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-777 SAMSE - MARGENCEL 35 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-055 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-777 SAMSE - MARGENCEL 36 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-056
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-778 SAMSE - SILLINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-778 SAMSE - SILLINGY 37 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-778
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement « SAMSE » 115 route de Bellegarde 74330 SILLINGY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2009-2323 du 21 août 2009 autorisant M. Patrick BRAND), chef d'agence, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SAMSE » 115, route de Bellegarde 74330 SILLINGY , enregistré sous le numéro 09-86 ;
VU la demande déposée le7 octobre 2016, par laquelle M. Patrick BRAND, chef d’agence de l’établissement « SAMSE » sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAMSE »
115, route de Bellegarde 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2014/0341:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement « SAMSE » 115, route de Bellegarde 74330 SILLINGY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras extérieures).
Article 2 : Le responsable d'agence, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-778 SAMSE - SILLINGY 38 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur dé cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-056 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-778 SAMSE - SILLINGY 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-054
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-779 SAMSE - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-779 SAMSE - CLUSES 40 ee |
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-779
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
« SAMSE » 12 rue du Pont 74302 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 06 octobre 2016, par laquelle Monsieur Jean-Louis CHESNEY, « SAMSE » sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAMSE » 12, rue du Pont à CLUSES (74302), enregistrée sous le numéro 2016/0483 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement « SAMSE » 12 rue du Pont 74302 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures).
Article 2 : Le chef d'agence, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-054 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-779 SAMSE - CLUSES 41 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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74-2016-12-29-068
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-782 LE CHALET SAVOYARD -VIUZ EN
SALLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-782 LE CHALET SAVOYARD -VIUZ EN SALLAZ 43 DX
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-782
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Le chalet savoyard 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 25 août 2016, par laquelle Monsieur David PELLETIER, « Le chalet savoyard », sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « le chalet savoyard » 1039, avenue de Savoie à VIUZ EN SALLAZ (74250), enregistrée sous le numéro 2016/0406 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement « Le chalet savoyard », 1039 avenue de Savoie 74250 VIUZ EN SALLAZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2 Co Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-068 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-782 LE CHALET SAVOYARD -VIUZ EN SALLAZ 44 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur dd cabinet
Hervé GERIN
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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74-2016-12-29-058
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-784 SARL PIRL - CHAMONIX MT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-058 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-784 SARL PIRL - CHAMONIX MT BLANC 46 EE E. À
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-784
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
« SARL PIRL » 25, place du Poilu 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 19 octobre 2016, par laquelle Monsieur Franck PIERREL, « SARL PIRL » sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SARL PIRL » 25, place du Poilu à CHAMONIX MONT BLANC (74400), enregistrée sous le numéro 2016/0500 : VU Flavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement « SARL PIRL » 25 place du Poilu 74400 CHAMONIX MONT BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 caméra intérieure) les 2 autres caméras intérieures sont en zone privative non soumise à autorisation préfectorale à déclarer auprès de la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ei ‘ EE é à 9Q NES Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au £ :
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-058 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-784 SARL PIRL - CHAMONIX MT BLANC 47 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-058 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-784 SARL PIRL - CHAMONIX MT BLANC 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-063
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-785 STE SEYNODIENNE HOTELLERIE -
SEYNOD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-785 STE SEYNODIENNE HOTELLERIE - SEYNOD 49 DE EL CZ
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Officier de l’Ordre Nattional du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-785
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE SEYNODIENNE HOTELLERIE 76 avenue d'Aix les Bains 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-I et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 à
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2007-3567 du 4 décembre 2007 autorisant M. Didier PERILLAT, directeur de la « SOCIETE SEYNODIENNE HOTELLERIE », à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SOCIETE SEYNODIENNE HOTELLERIE » 76, avenue d'Aix les Bains 74600 SEYNOD, enregistré sous le numéro 07.134 :
VU la demande déposée le 3 octobre 2016, par laquelle Monsieur Didier PERILLAT. de l'établissement « SOCIETE SEYNODIENNE HOTELLERIE » sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SOCIETE SEYNODIENNE HOTELLERIE » 76. avenue d’Aix les Bains 74600 SEYNOD), enregistrée sous le numéro 2016/0384 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement « SOCIETE SEYNODIENNE HOTELLERIE » 76, avenue d'Aix les Bains 74600 SEYNOD est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-785 STE SEYNODIENNE HOTELLERIE - SEYNOD 50 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-063 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-785 STE SEYNODIENNE HOTELLERIE - SEYNOD 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-062
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-792 SOCIETE Q PARK PL J. MERCIER -
THONON LES BAINS
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-792
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SOCIETE Q-PARK FRANCE place Jules MERCIER 74200 THONON LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2007-1682 du 12 juin 2007 autorisant Mme Michèle SALVADORETTI. directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » place Jules Mercier 74200 THONON LES BAINS , enregistré sous le numéro 07.65 :
VU la demande déposée le 12 août 2016, par laquelle Mme Michèle SALVADORETTI, de l'établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » place Jules Mercier 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0268 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » place Jules Mercier 74200 THONON LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (16 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable du centre de profit est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-062 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-792 SOCIETE Q PARK PL J. MERCIER - THONON LES BAINS 53 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 09 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article _11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée. en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-793
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » square Aristide BRIAND 74200 THONON LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 99.1444 du 3 juin 1999 autorisant le responsable du site, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » square Aristide BRIAND 74200 THONON LES BAINS ï enregistré sous le numéro 97.337
VU la demande déposée le 12 août 2016, Mme Michèle SALVADORETTI, de l'établissement « SOCIETE Q- PARK FRANCE » sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » square Aristide BRIAND 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0270 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement « SOCIETE Q-PARK FRANCE » square Aristide BRIAND 74200 THONON LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable du centre de profit est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-051 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-793 SOCIETE Q PARK FRANCE - THONON LES BAINS 56 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13_: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeurldà cabinet
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De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement « Q-PARK -PARK FRANCE » place des Arts 74200 THONON LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 99.1445 du 3 juin 1999 autorisant le responsable du centre de profit , à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « Q-PARK - PARK FRANCE », place des Arts 74200 THONON LES BAINS , enregistré sous le numéro 97.336 :
VU la demande déposée le 13 octobre 2016, par laquelle Madame Michèle SALVADORETTI, de l'établissement «Q-PARK - PARK FRANCE » sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « Q-PARK - PARK FRANCE », place des Arts 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0269 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement « Q-PARK - PARK FRANCE », place des Arts 74200 THONON LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (31 caméras intérieures).
Article 2 : le responsable du centre de profit est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-816 Q PARK - PARK FRANCE PL DES ARTS THONON LES BAINS 59 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253- 3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-061 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-816 Q PARK - PARK FRANCE PL DES ARTS THONON LES BAINS 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-29-067
PREF/CABINET/BSI/SPAS
2016-826 REFUS EMERA - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-826 REFUS EMERA - ANNECY 61 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Section polices administratives spéciales
REF : BSI/FR Annecy, le )
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-826
Portant refus d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement EMERA maison de retraite « ADELAIDE » 1, rue Romanet 74000 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 13 septembre 2016, par laquelle M. Alain FOURNIER, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « EMERA MAISON DE RETRAITE ADELAIDE» , 1 rue Emile Romanet (74000), enregistrée sous le numéro 2016/0424 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté que les 7 caméras extérieures visionnent la voie publique, elles ne peuvent etre autorisées ;
CONSIDERANT que, les 9 caméras intérieures visionnent uniquement des parties privatives, elles ne sont pas soumises à autorisation préfectorale, mais elles doivent faire l’objet d’une déclaration aurpès de la CNIL,
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'installation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans l'établissement « EMERA MAISON DE RETRAITE ADELAIDE », Situé 1, rue Emile Romanet à 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection n'est pas autorisée.
Article 2 : Dans le cas où un système a été mis en service sans autorisation, l'exploitation de ce système devra être suspendue immédiatement à la date de notification du présent arrêté.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-826 REFUS EMERA - ANNECY 62 Article 3 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le bréfet,
le directeur cabinet
S
Hervé GERIN
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téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-067 - PREF/CABINET/BSI/SPAS 2016-826 REFUS EMERA - ANNECY 63 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-31-001
PREF/DRCL/BAFU/2017-0008- AP portant ouverture
d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre
de l'article L. 342-20 du code du tourisme en vue de la
création d'une piste de stade de slalom sur le domaine
skiable de Praz-Sur-Arly.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-31-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0008- AP portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme en vue de la création d'une piste de stade de slalom sur le domaine skiable de Praz-Sur-Arly. 64 Létrrts » Égalité » Fraterelt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0008
portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme en vue de la création d’une piste de stade de slalom sur le
domaine skiable de Praz-Sur-Arly.
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
YU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2017 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Praz-Sur-Arly en date du 9 juillet 2015 soilicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, en vue de la création d’une piste de stade de slalom sur le domaine skiable de Praz-Sur-Arly ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le plan parcellaire;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : 11 sera procédé, sur le territoire de la commune de Praz-Sur-Arly du lundi 13 mars au
samedi 15 avril 2017 inclus, à une enquête de servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du
tourisme, en vue de la création d’une piste de stade de slalom sur le domaine skiable de Praz-Sur-Arly.
Article 2 : M. Yves DOMBRE, lieutenant colonel de l’armée de terre, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Praz-Sur-Arly.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Praz-Sur-Arly, les :
— Jundi 13 mars 2017, de 9 H 00 à 12 H 00,
— mercredi 29 mars 2017, de 14 H 00 à 17H 00,
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-31-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0008- AP portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme en vue de la création d'une piste de stade de slalom sur le domaine skiable de Praz-Sur-Arly. 65 — samedi 15 avril 2017, de 9 H 00 à 12 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Praz-Sur-Arly, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00 et le samedi de 9 H 00 à 12 H 00), et pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie de Praz-Sur-Arly, qui les annexera au registre.
Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le maire de Praz-Sur-Arly ou son mandataire M. le directeur de la société FCA, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. le maire de Praz-Sur-Arly et transmis dans les 24 heures avec Le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et dans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec son avis et le dossier d'enquête en préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales).
Une copie du rapport sera déposée en mairie de Praz-Sur-Arly, ainsi qu’à la préfecture. La cominunication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de la Haute-Savoie.
Article 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie de Praz-Sur-Arly au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par M. le maire.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le maire de Praz-Sur-Arly, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » huit jours au moins avant le début de l’enquête, et dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Article 8 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Praz-Sur-Arly,
- Monsieur Yves DOMBRE, commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur de la société FCA,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
NY Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-31-001 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0008- AP portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme en vue de la création d'une piste de stade de slalom sur le domaine skiable de Praz-Sur-Arly. 66 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-31-002
PREF/DRCL/BAFU/2017-0009 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Nancy-Sur-Cluses (Maître d'ouvrage :
Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-31-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0009 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Nancy-Sur-Cluses (Maître d'ouvrage : Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes). 67 ; : 7 Dr 4
Likrrt « Égellté « Fraterælté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
«
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0009
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Nancy-Sur- Cluses (Maître d'ouvrage : Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le
décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM en date du 13 avril 2015 demandant
l’ouverture d'une enquête de servitude de canalisations d’eaux usées liées au projet de création de la STEP de Nancy-Sur-Cluses ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0044 du 7 juin 2016 portant ouverture d'une enquête publique unique ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l’arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d’enquête ont été publiés et affichés 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête, et que le dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête ont été déposés en mairie de Nancy-Sur-Cluses et à la 2ZCCAM du jeudi 7 juillet au vendredi 12 août 2016 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec recommandations, au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2016 ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-31-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0009 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Nancy-Sur-Cluses (Maître d'ouvrage : Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes). 68 VU la délibération du conseil communautaire de fa 2CCAM en date du 30 septembre 2016 apportant des réponses aux recommandations du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%; Est instituée, au profit de la communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes une servitude conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d’enquête modifié, + d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à l'entretien des ouvrages,
e d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès,
+ d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R.152-14 du code rural.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président de la 2CCAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie de Nancy-Sur-Cluses et à la 2ZCCAM, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de Nancy-Sur-Cluses et à la 2ZCCAM dans les formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le président de la 2CCAM,
Madame le maire de Nancy-Sur-Cluses,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
No Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-31-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0009 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Nancy-Sur-Cluses (Maître d'ouvrage : Communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes). 69 Pôle administratif des installations classées
74-2017-01-30-002
Arrêté du 30 janvier 2017 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de
la commune de LOVAGNY
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-002 - Arrêté du 30 janvier 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de LOVAGNY 70 Liberté « Liberté + Égalvé + Fraternhté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergnc-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques
Industriels Climat Air Énergie
Annecy, le 30 janvier 2017
RÉF. : PRICAE/RTMC-SSS/LJ
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune LOVAGNY
VU le code minier, notamment son article L.174-5 qui précise entre autre que l’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L.562-1 à L.562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.132-1, L.153-60 et L.480-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7 et R.562-1 à 10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, et R.123-1 à R.123-27 relatifs à
l'organisation des enquêtes publiques ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement, et notamment son chapitre II relatif aux plans de prévention des risques naturels ;
VU le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0009 du 6 mai 2015 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de Lovagny ;
VU la décision n° 08214PP0204 du 9 décembre 2014 de l’autorité de l’État compétente en matière d'environnement indiquant que le plan de prévention des risques miniers de LOVAGNY n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Adresse postale: Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332- 74 034 Annecy Cedex Tél: 04 50 33 60 00 - Fax: 04 50 52 90 05 - http://www. haute-savoie gouv.fr
r Libçr:6 Égoiio Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de
Fenvimnoemeni. de I’amenagemeni et
du logement Auvagne-Rhône-Mpes
Service Prévention des Risques
Industriels Climat Air Energie
Annecy, le 30janvier2017
RÉF, : PRICAE’RflIC-SSS’U
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire dc la commune de LOVAGNY
VU le code minier, notamment son article L. 174-5 qui précise entre autre que l’État élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L.562-1 à L.562-7 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.132-l, L.l53-60 et L.480-4;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-l à 7 et R.562-1 à 10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.l23-l à L.l23-19, et R.123-l à R.123-27 relatifs à l’organisation des enquêtes publiques;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement, et notamment son chapitre 11 relatif aux plans de prévention des risques naturels
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatifà l’application des articles L.174-5 à L174-1I du code minier:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FEtat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haule-Savoie;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0009 du 6mai2015 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de Lovagny;
VU la décision n 08214PP0204 du 9 décembre 2014 de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement indiquant que le plan de prévention des risques miniers de LOVAGNY n’est pas soumis à évaluation environnementale;
Adresse postale: Rue du 30 régiment d’infanterie BP 2332 74034 Annecy Cedex Tél 04 5033 60(X)—Fax :04 50529005— httpi/www.haute-savoie.gotiv.fr li)
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-002 - Arrêté du 30 janvier 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de LOVAGNY 71 VU la consultation lancée le 2 juin 2016 par le préfet de la Haute-Savoie auprès des collectivités territoriales et des établissements publics associés, des personnes consultées et dont l’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois, à compter de leur saisine, en application de l’article R.562-7 du code de l’environnement et les avis émis suite à cette consultation ;
VU les pièces du dossier transmises par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, responsables du projet, pour être soumis à enquête publique concernant le plan de prévention des risques minier susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête publique du mardi 8 novembre 2016 au jeudi 8 décembre 2016 inclus, relative au plan de prévention des risques miniers sur le territoire de la commune de LOVAGNY ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2016 qui a émis un avis favorable avec une recommandation ;
VU le rapport conjoint de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et de la direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes dressant le bilan de l’enquête publique en date des 12 et 16 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT les aléas miniers résiduels de type mouvements de terrain mis en évidence par l'étude de Géodéris S2013/022/DE-13RHA2212 datée du 9 avril 2013 ;
CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens, et qu'il convient en conséquence de mettre en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, en maîtrisant et en réglementant les possibilités d'urbanisation ;
CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l'État en charge de l'élaboration du PPRM qu’à apporter trois modifications mineures du PPRM (remplacement du terme « zone urbanisée » par « zone urbaine » pour être en cohérence avec le code de l’urbanisme, ajout des modalités d’alerte des populations dans l’élaboration du plan communal de sauvegarde, ajout d’une précision concernant le réaménagement de voirie existante dans le règlement) ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Pian de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, sur le territoire de la commune de LOVAGNY.
Article 2 :
Le plan de prévention comporte une note de présentation, des documents graphiques et un règlement.
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des services tant en mairie de LOVAGNY, qu’au siège de la communauté de communes Fier et Usses, qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL et/ou SIDPC) à ANNECY.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy Cedex Tél : 04 50 33 60 00 - Fax : 04 50 52 90 05 - http /www.haute-savoie. gouv.fr 12 Lod
VU la consultation lancée le 2juin 2016 par le préfet de la Haute-Savoie auprès des collectivités territoriales et des établissements publics associés, des personnes consultées et dont l’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois, à compter de leur saisine, en application de l’article R.562-7 du code de l’environnement et les avis émis suite à cette consultation;
‘U les pièces du dossier transmises par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de Auvergne-Rbône-Alpes et le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, responsables du projet, pour être soumis à enquête publique concernant le plan de prévention des risques minier susvisé;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête publique du mardi S novembre 2016 au jeudi S décembre 2016 inclus, relative au plan de prévention des risques miniers sur le territoire de la commune de LOVAGNY;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 26décembre2016 qui a émis un avis favorable avec une recommandation
VU le rapport conjoint de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie et de la direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Mpes dressant le bilan de l’enquête publique en date des 12 et 16janvier2017
CONSIDÉRANT les aléas miniers résiduels de type mouvements de terrain mis en évidence par l’étude de Géodéris S2013/022/DE-13R11A2212 datée du 9avril2013
CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens, et qu’il convient en conséquence de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, en maîtrisant et en réglementant les possibilités d’urbanisation
CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de I’Etat en charge de l’élaboration du PPRM qu’à apporter trois modifications mineures du PPLM (remplacement du tenne ((zone urbanisée» par « zone urbaine» pour être en cohérence avec Le code de l’urbanisme, ajout des modalités d’alerte des populations dans l’élaboration du plan communal de sauvegarde, ajout d’une précision concernant le réaménagement de voirie existante dans le règlement)
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article I:
Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, sur le territoire de la commune de LOVAGNY.
Article 2
Le plan de prévention comporte une note de présentation, des documents graphiques et un règlement.
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des services tant en mairie de LOVAGNY, qu’au siège de la communauté de communes Fier et Usses, qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL et/ou SIDPC) à ANNECY.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie.
Adresse postale. Rue du 3W’° régiment «infanterie— HP 2332—74034 Annecy Cedex , / Tél 045033 6000 Fax 04 50 529005 hW,:Hwww.lwute-savoie.eouvft —
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-002 - Arrêté du 30 janvier 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de LOVAGNY 72 Article 3 :
Ce plan de prévention des risques miniers vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé au document d'urbanisme (plan local d'urbanisme) de la commune concernée pré-citée dans un délai de trois mois conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 :
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sera notifié au maire de la commune de LOVAGNY et au président de la Communauté de Communes Fier et Usses.
Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois en mairie de LOVAGNY et au siège de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.
Il fera l’objet d’un avis inséré dans un journal local et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l” Etat en Haute-Savoie.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON — Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de LOVAGNY, monsieur le président de la communauté de communes Fier et Usses, monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, A
iêrre LAMBERT
Adresse postale : Rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 — 74 034 Annecy Cedex Tél : 04 50 33 60 00 - Fax : 04 50 52 90 05 - http//www haute-savoie gouv fr
Article 3
Ce plan de prévention des risques miniers vaut servitude d’utilité publique et devra être annexé au document d’urbanisme (plan local d’urbanisme) de la commune concernée pré-citée dans un délai de trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Article 4:
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sera notifié
président de la Communauté de Communes Fier et Usses.
Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois en mairie
public de coopération intercommunale concerné.
Il fera l’objet d’un avis inséré dans un journal local et sera publié
de I’ Etat en Haute-Savoie.
Article S
au maire de la commune de LOVAGNY et au
de LOVAGNY et au siège de l’établissement
au recueil des actes administratifs des services
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON — Palais des juridictions administratives — 184, me Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de LOVAGNY, monsieur le président de la communauté de communes Fier et Usses, monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Adresse postale. Rue du 3Ot1c régiment d’infanterie — HP 2332—74034 Annecy cedex Té! 04 50 33 6000 Fax 04 50 52 9005 httpbwww.haute-savoie.gouv.fr
Le Préfet,
LAvIBERT
3/3
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-002 - Arrêté du 30 janvier 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur le territoire de la commune de LOVAGNY 73 Pôle administratif des installations classées
74-2017-01-30-004
Arrêté n° PAIC-2017-0018 du 30 janvier 2017 mettant en
demeure la société Fournier Frères de respecter certaines
prescriptions concernant son usine située à ALEX
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0018 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située à ALEX 74 EE =
Liberté « L'eolss » F
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pole administratif des installations
classées Annecy, le 30 janvier 2017
Réf : PAIC/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PAIC-2017-0018
de mise en demeure de respecter certaines prescriptions
Société Fournier Frères — Usine d’Alex
VU le code de l'environnement, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et son article L 171-8 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910.B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.1 du 2 janvier 2003 autorisant la société Fournier Frères à exploiter une usine de fabrication de plans de travail en panneaux de particules située à Alex ;
VU Je rapport de l'inspecteur de l’environnement placé auprès du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 29 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 21 novembre 2016 que le point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brülant des panneaux de particules n’était équipé d’un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière, équipement prescrit par l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 précité ;
CONSIDÉRANT ja nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie gouv.fr - Ouvcranc au publie de 9h à F1h30 çt de 14h à 16h
lb.nJ • ft.
RtVVIUQUE FIAN(ÂISF
PRÉFET DE LAI IAUTE-SAVOIE
Pâle administratif des installations
classées Annecy, le 30janvier2017
Réf: PAIC’CD
LE PREFET DE LA FIAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PAIC-2017-0018
de mise en demeure de respecter certaines prescriptions
Société Fournier Frères — Usine d’Alex
VU le code de l’environnement, titre W du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et son article L 171-8
VU le décret n°2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910.B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.1 du 2 janvier 2003 autorisant la société Foumier Frères à exploiter une usine de fabrication de plans de travail en panneaux de particules située à Alex;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement placé auprès du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 29décembre2016;
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de la visite du 21 novembre 2016 que le point de rejet à l’atmosphère de la chaudiêre brûlant des panneaux de particules n’était équipé d’un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière, équipement prescrit par l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24septembre2013 précité;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
Adiesse postale : 15 nie Heili) L3ordeau 74998 A\NECY C[DEX 9-- www.haute—savpie.ouv.fr — Ouv emut au puhl e de 9h à 11h30 et dc 1h, à I 61,
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0018 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située à ALEX 75 ARRETE
Article 1 : La société Fournier Frères, dont le siège social est établi 18 rue des Vernaies - 74230 Thônes, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 pour son usine de fabrication de plans de travail en panneaux de particules située à Alex, à savoir :
* mettre en place un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière du point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brûlant des panneaux de particules.
Article 2 : Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n’ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à la société Fournier Frères.
Conformément à l'article L 514-6 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Il commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie et madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire d’Alex.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Nu Guillaume DOUHERET
ARRETE
Article I : La société Fournier Frères, dont le siège social est établi 18 rue des Vemaies - 74230 Thônes, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 83 de l’affété ministériel du 24 septembre 2013 pour son usine de fabrication de plans de travail en panneaux de particules située à Alex, à savoir:
mettre en place un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière du point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brûlant des panneaux de particules.
Article 2 : Si à l’expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n’ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à L’article L 5 14-1 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à la sociélé Foumier Frères.
Conformément à l’article L 5 14-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Il commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie et madame la directrice régionale de l’envirotmement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire d’Alex.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Jv
GuiLlaume DOUHERET
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0018 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située à ALEX 76 Pôle administratif des installations classées
74-2017-01-30-003
Arrêté n°PAIC-2017-0017 du 30 janvier 2017 mettant en
demeure la société Fournier Frères de respecter certaines
prescriptions concernant son usine située Metz-Tessy
mise en demeure de respecter certaines prescriptions
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-003 - Arrêté n°PAIC-2017-0017 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située Metz-Tessy 77 EX 5
.É. .F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle administratif des installations
classées
Annecy, le 30 janvier 2017
Réf : PAIC/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PAIC-2017-0017
de mise en demeure de respecter certaines prescriptions
Société Fournier Frères — Usine de Metz tessy
VU le code de l'environnement, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et son article L 171-8 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910.B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.1263 du 3 mai 2007 autorisant la société Fournier Frères à exploiter une usine de fabrication de plans de travail en panneaux de particules située à Metz Tessy :
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement placé auprès du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 29 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 29 novembre 2016 que le point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brûlant des panneaux de particules n’était équipé d’un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière, équipement prescrit par l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 précité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
L$rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY CEDEX 9 -- wwwhaute-savoie. gouv.fr - Ouxenurc au public de ha 11h50 ç1 de 14h à 16h
PLI! ILv.:.L,q’. FUA,.(Mfl PRÉFET DE LAI IAUTE-SAVOIE
Pôle administratif des installations
classées
Aîmecy, le 30janvier 2017 Réf: PAIC/CD
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PAIC-2017-0017
de mise en demeure de respecter certaines prescriptions
Société Fournier Frères — Usine de Metz tessy
VU le code de l’environnement, titre 1” du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et son article L 171-8
VU le décret n°2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910.B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.1263 du 3 mai 2007 autorisant la société Fournier Frères à exploiter une usine de fabrication de plans de travail en panneaux de particules située à Metz Tessy
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement placé auprès du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 29 décembre2016;
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de la visite du 29 novembre 2016 que le point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brûlant des panneaux de particules n’était équipé d’un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière, équipement prescrit par l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24septembre2013 précité;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
Adresse postale l.i mu lIe,,r Bordeaux 749) ANNECV CIEDEX 9 -- www.haute-savoie.€ouv.fr — OuLiture au public de 91, r t I l,{) et de 14h 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-003 - Arrêté n°PAIC-2017-0017 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située Metz-Tessy 78 ARRETE
Article 1 : La société Fournier Frères, dont le siège social est établi 18 rue des Vernaies - 74230 Thônes, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 pour son usine de fabrication de meubles en panneaux de particules située à Epagny-Metz Tessy, à savoir :
* mettre en place un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière du point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brûlant des panneaux de particules.
Article 2 : Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n’ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à la société Fournier Frères.
Conformément à l'article L 514-6 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Il commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie et madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Epagny-Metz Tessy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
A Guillaume DOUHERET
ARRETE
Article 1 La société Fournier Frères, dont le siège social est établi 18 rue des Vernaies - 74230 Thônes, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 83 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 pour son usine de fabrication de meubles en panneaux de particules siWée à Epaany-Metz Tessy, à savoir:
mettre en place un appareil permettant l’évaluation en continu de la teneur en poussière du point de rejet à l’atmosphère de la chaudière brûlant des panneaux de particules.
Article 2 : Si à l’expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n’ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L 514-1 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à la société Fournier Frères.
Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. U commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Epagny-Metz Tessy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHERET
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-01-30-003 - Arrêté n°PAIC-2017-0017 du 30 janvier 2017 mettant en demeure la société Fournier Frères de respecter certaines prescriptions concernant son usine située Metz-Tessy 79