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Arrêté - 12 Ravalement de facade immeuble Le Verderet prorogation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Ravalement de facade immeuble Le Verderet prorogation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Service économie
ARR20250205 12
ARRÊTÉ
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ravalement de façade immeuble « Le Verderet »
Place du 11 Novembre 1918
EYBENS
EGPJ
4 rue de la Tuilerie
38170 SEYSSINET-PARISET
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu la délibération du 1° mars 2007 Baht les tarifs relatifs aux droits de voirie sur la commune d'Eybens,
Vu la demande en date du 25 octobre 2024 par laquelle Monsieur Frédéric DAVID, gérant de la société EGPJ au 4 rue de la Tuilerie 38170 Seyssinet-Pariset, sollicite l’autorisation d’installer sur le domaine public un échafaudage pour le ravalement de façade de l'immeuble « Le Verderet » - place du 11 Novembre 1918 38320 Eybens,
Vu l'arrêté n° ARR20241030 2 et ARR20250107 1
Vu la prorogation du chantier jusqu’au 30/04/2025.
Considérant qu'il convient de définir les conditions d’installation de l’échafaudage sur le domaine public.
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 : Autorisation
Monsieur Frédéric DAVID, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à occuper le domaine public par l’installation d'un échafaudage de 10m° du 01/02/2025 au 30/04/2025, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 01/02/2025 au 30/04/2025.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Le titulaire devra veiller à ce que son activité ne nuise ni au voisinage ni à la propreté du site. L'emplacement de l’échafaudage se situe sur le pignon EST de l’immeuble « Le Verderet ». Le titulaire s’engage à remettre en état d’origine l’espace vert situé entre l’immeuble et la paroisse. Un constat, avec photos, a été fait par la ville et sera signé par les deux partis.
ARTICLE 4 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public, le titulaire s’acquittera d’un droit dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération du 1% mars 2007 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie sur la commune d'Eybens. La facturation sera établie au réel une fois l’échafaudage déposé et l'emplacement libéré de tout matériel.
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Types d'occupation du domaine public Type de taxe Tarifs - Mètre linéaire
- Mètre carré
* Echafaudages, - Par sem aine et par 10,00 € * Bennes de déchets de chantier tranche de 10 mètres carrés * Engins de chantier (grue)
* Engins de levage (dém énagem ent)
L'échafaudage mesurant 10m2, il y a 1 tranche donc 10€/semaine
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d'Eybens que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Le présent permis de stationnement ne vaut que sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 6 : Retrait de l'autorisation
Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l’intérêt du domaine public. Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l’abrogation de la présente autorisation.
L’occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au titulaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ambpliation sera adressé à Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques d’Echirolles.
Le Maire,
Nicolas Richard