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Arrêté - cms 2 Ravalement de facade immeuble Le Verderet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2 Ravalement de facade immeuble Le Verderet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Service économie ARR20241030 2 ARRÊTÉ AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Ravalement de façade immeuble « Le Verderet » Place du 11 Novembre 1918 EVBENS EGPJ 4 rue de la Tuilerie 38170 SEYSSINET-PARISET LE MAIRE D'EYBENS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la Route, Vu la délibération du 1% mars 2007 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie sur la commune d'Eybens, Vu la demande en date du 25 octobre 2024 par laquelle Monsieur Frédéric DAVID, gérant de la société EGPJ au 4 rue de la Tuilerie 38170 Seyssinet-Pariset, sollicite l’autorisation d'installer sur le domaine public un échafaudage pour le ravalement de façade de l’immeuble « Le Verderet » - place du 11 Novembre 1918 38320 Eybens. Considérant qu’il convient de définir les conditions d’installation de l’échafaudage sur le domaine public. ARRÊTÉ: ARTICLE 1 : Autorisation Monsieur Frédéric: D'AVID, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à occuper le domaine public par l'installation d'un échafaudage’ de 14m? du 04/11/2024 au 15/12/2024, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Durée La présente autorisation est consentie pour la période. ARTICLE 3 : Prescriptions particulières Le titulaire devra veiller à ce que son activité ne nuise ni au voisinage ni à la propreté du site. L'emplacement de l’échafaudage se situe sur le pignon EST de l’immeuble « Le Verderet ». Le titulaire s’engage à remettre en état d’origine l’espace vert situé entre l’immeuble et la paroisse. Un constat, avec photos, a été fait par la ville et sera signé par les deux partis. ARTICLE 4 : Redevance En contrepartie de l'occupation du domaine publie, le titulaire s’acquittera d’un droit dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération du 1° mars 2007 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie sur la commune d'Eybens. OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Types d'occupation du domaine public Type de taxe Tarifs - Mètre linéaire - Mètre carré * Échafaudages, - Par semaine et par 10,00 € * Bennes de déchets de chantier tranche de 10 mètres carrés * Engins de chantier (grue) * Engins de levage (dém énagement) L'échafaudage mesurant 14m2, il y a 2 tranches donc 20€/semaine 6 semaines de présence x 20€ = 120€ ARTICLE 5 : Responsabilité La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d'Eybens que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le présent permis de stationnement ne vaut que sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 6 : Retrait de l’autorisation Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d’intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l’intérêt du domaine public. Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l’abrogation de la présente autorisation. L’occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser. ARTICLE 7 : Publicité La présente autorisation sera notifiée au titulaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble. ARTICLE 9 : Exécution Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation sera adressé à Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques d’Échirolles. Pour le Maire empêché, L'adjointe au Maire,