Procès Verbal - 2026 06 16 PV CM2 ML

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Procès Verbal - 2026 06 16 PV CM2 ML Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sansais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 16 PV CM2 ML)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Consommateurs, 1

Ordre du jour :

1. Droit à la formation des élus

2. Modalités de publicité

3. Règlement intérieur

4. Débat sur la PSC

5. Désignation du correspondant défense

6. Nomination du référent Déontologue

7. Représentant·e SIVU de la Courance

8. Loyer MAM

9. Nouveau bail local santé

10. Subvention Association nationale des membres de l’ordre national du mérite

11. Programme Travaux desserte

12. Occupation du domaine public communal

13. Renouvellement PEFC

14. Remplacement d’agent·e public momentanément indisponible

Questions diverses :

Modification de bail

Secrétaire de séance : Marion LECHELON

SOMMAIRE ET PROPOSITIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 20262

1. DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,

DÉCIDE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :

(Au choix)

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de

réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés

publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune (compte 65315) avec un minimum de 2% du montant total des indemnités de fonction maximale théorique et jusqu’à 20 % maximum.

Est décidé collectivement que les formations seront priorisées dans le sens suivant :

1. Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,3

2. Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

3. Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.). 4. Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

Simon CHARLES rappelle que le budget alloué aux formations des élus et inscrit au budget 2026 est de 2500 € soit 5% du montant total des indemnités de fonction maximale théorique.

VOTE : 15 POUR

2. MODALITES DE PUBLICITE

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun

des actes des collectivités et de leurs groupements ; Par dérogation, les communes de moins de 3

500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront toutefois choisir

entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant

expressément sur ce choix avant le 1er juillet 2022. A défaut de délibération avant cette date, les

actes seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.4

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sansais afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

L’affichage des publications sur le panneau municipal sera maintenu.

VOTE : 15 POUR

3. REGLEMENT INTERIEUR

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions orales est adressé au maire 8 jours ouvrés au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.5

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 60 minutes au total.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

Richard PAILLOUX précise que ce règlement intérieur vise à permettre un meilleur traitement des questions par une préparation des réponses à apporter sur le temps du conseil municipal, et ce afin d’éviter tout débordements ou prises à parti, et de garantir ainsi un climat respectueux.

VOTE : 2 CONTRE / 13 POUR

4. DEBAT SUR LA PSC

Ce débat, obligatoire dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux, vise à informer les élu·es des enjeux, objectifs et moyens de la protection sociale complémentaire (PSC) mise en place sur votre collectivité, et de communiquer le taux d’adhésion aux contrat santé et prévoyance de votre collectivité ; en parallèle, ce débat précise l’évolution prévisible du contrat souscrit sur la période du nouveau mandat ainsi que les directives gouvernementales si elles sont connues au moment du débat.

Ce débat n’implique pas une délibération ; le PV de séance stipule simplement que le débat a eu lieu, rappelle les grandes lignes de la PSC mise en place sur la commune et note les éventuelles propositions ou questions des conseillers.

La protection sociale complémentaire (PSC) concerne deux domaines :

5. La santé : correspond à la « mutuelle santé » qui couvre les frais lors d’une maladie, accident ou autre, non pris en charge par la sécurité sociale.

6. La prévoyance : couvre la perte de salaire ou de retraite liée à une maladie, invalidité/incapacité ou décès.

La participation employeur est obligatoire dans la FPT et a été définie par décret tel que suit :

Au 1er janvier 2025 : risque prévoyance -> 7 € minimum par mois/par agent (15 € pour Sansais) Au 1er janvier 2026 : risque santé -> 15 € minimum par mois/par agent (25 € pour Sansais)6

La commune a opté pour la convention de participation (contrat collectif) avec le CDG 79 ; les agent·es sont libres d’y adhérer ou non. En cas d’adhésion, l’agent bénéficie de la participation employeur.

Le prestataire retenu suite à l’appel d’offres organisé par le CDG 79 et auquel a adhéré la commune est la MNT (mutuelle nationale territoriale) avec RELYENS pour la gestion.

Par ailleurs, la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 fixe un cadre clair à compter du 1er janvier 2029 : généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la prévoyance, avec une participation minimum de 50% sur le socle des garanties de base : maladie et incapacité/invalidité.

Malgré le fait que la PSC ait été voté lors d’un précédent conseil municipal, ce débat est obligatoire

dans les 6 mois du nouveau mandat. Les conseillers municipaux se sont entendus sur son maintien.

5. DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Créé en 2001, le correspondant défense (CORDEF) est un élu municipal désigné par le maire pour incarner, au sein de sa commune, le lien entre les forces armées et la Nation. A l’heure où la France fait face à des défis géopolitiques croissants et où le besoin de réarmement moral se renforce, le rôle du correspondant défense a fait l’objet d’une mission parlementaire conduite par le député Julien Dive en début d’année 2026, visant à moderniser et revaloriser ses missions, son statut et l’animation du réseau.

Véritable relais d’information et d’action, le correspondant défense a notamment vocation à : informer les habitants sur les enjeux de la défense, le parcours de citoyenneté et les dispositifs d’engagement ; sensibiliser les jeunes générations aux valeurs de la République et aux missions des armées ; et animer des initiatives locales pour renforcer l’esprit de défense et la cohésion nationale.

Pour mener à bien ces missions, le correspondant défense s’appuie sur un réseau d’interlocuteurs (délégué militaire départemental) et des ressources institutionnelles.

Le correspondant défense est désigné sur proposition du maire, par délibération du conseil municipal, parmi ses membres.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-21 ; Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;7

Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense ;

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DESIGNE comme CONSEILLER MUNICIPAL CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE pour la COMMUNE DE SANSAIS : Simon CHARLES

Après proposition de Richard PAILLOUX à l’ensemble des conseillers municipaux, seul Simon CHARLES s’est proposé pour désignation.

Au regard de ses responsabilités en tant que premier adjoint et de son implication dans le corps des pompiers, l’ensemble des conseillers lui reconnaissent qualité pour endosser cette mission.

6. NOMINATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

Le référent déontologue pour les élus locaux est obligatoire depuis le 1er juin 2023. Pourtant, les

collectivités ont eu beaucoup de difficultés dans sa mise en place pour plusieurs raisons dont la

principale réside en la difficulté de trouver une personne compétente en déontologie qui ne soit

pas en conflit d’intérêts avec la collectivité. Un autre frein à ce dispositif résulte de son financement,

qui prend la forme d’indemnités de vacations, percevables en fonction du nombre de saisines ou de

leurs difficultés. Il apparaît donc évident que pour donner au référent les moyens de promouvoir la

déontologie dans la fonction publique territoriale le recours au référent déontologue pour les élus

ne devrait pas peser sur le budget des collectivités.

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes

délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant à une ou plusieurs personnes n'exerçant pas au

sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en

exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas

en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal/communautaire décide :

- DE DESIGNER Monsieur Hugues FOURAGE (AD17) comme référent de la commune. - DE PRECISER que Monsieur Hugues FOURAGE exercera ses missions pour la durée du mandat. - DE PRECISER que tout conseiller pourra saisir Monsieur Hugues FOURAGE. - DE PRECISER que Monsieur Hugues FOURAGE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Pour précision, la déontologie concerne l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une

profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public.

Ainsi, comme l’a questionné Marie-Claude Collet, tout élu pourra saisir Mr Hugues FOURAGE en cas

de doutes éthiques, morales, ou non-respect des règles et devoirs liés à l’exercice du mandat d’un

des élus dans ses fonctions.

VOTE : 15 POUR

7. REPRESENTANT·ES SIVU DE LA COURANCE

Les nouveaux statuts adoptés par le SIVU de la Courance n’ayant toujours pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral, le nombre de représentant·es par commune au sein de ce dernier reste de 3 titulaires à ce jour.

Il faut donc modifier la délibération D2023-23 prise le 2 avril 2026 en spécifiant le nom de 3 représentant·es titulaires et un suppléant.

Le maire propose de désigner un·e représentant·e supplémentaire de la commune au centre d’incendie et de secours de La Courance.

Sont déjà désignés

- Représentants titulaires :

DAVID Frédéric

BERNON Vincent

- Suppléant :

Jacky BARATON9

Il est proposé de nommer Jacky BARATON en tant que représentant titulaire supplémentaire, et

Valérie RAIVARD comme suppléante.

Marie-Claude COLLET s’interroge sur le fait que les noms soient déjà inscrits à l’ordre du jour, et qu’il

ne fasse pas l’objet d’une consultation.

Richard PAILLOUX explique qu’il s’agit juste de revoir la « terminologie » des attributions, dans la

mesure où ces élus avaient déjà été désignés lors du précédent conseil municipal pour endosser les

délégations au SIVU de la Courance, soit précédemment 2 représentants titulaires et 2 représentants

suppléants.

Simon CHARLES précise que le SIVU de la Courance a aujourd’hui seulement vocation à rembourser

l’emprunt contracter sur le bâtiment, sachant qu’aujourd’hui le bâtiment a été cédé au SDIS79. Aussi

les enjeux sont minimes.

VOTE : 2 ABSTENTIONS / 13 POUR

8. LOYER MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

La construction de la MAM étant achevée, le maire propose de fixer le loyer mensuel, applicable dès le mois de septembre 2026.

La somme de 970 € est proposée, charges comprises.

Marie-Claude COLLET demande quelles charges sont intègrées dans ce loyer et s’il sera possible avant signature de consulter le bail qui leur sera proposé, demande s’il est prévu une clause de solidarité pour le règlement du loyer notamment.

Richard PAILLOUX apporte les précisions suivantes :

- Le bail sera annuel et revu chaque année au regard des prévisions du nombre d’enfants

accueillis

- Il rappelle que leur projet est non viable en dessous de 10 enfants et que dans ce cas le bail

ne pourra être reconduit

- A ce jour, il est annoncé à l’ouverture de septembre 4 assistantes maternelles en activité

avec un agrément pour 3 enfants chacune, soit 12 enfants accueillis, c’est pourquoi le loyer a été réévalué au regard de ces chiffres.

- De plus, en janvier 2026, certaines d’entre elles bénéficieront d’un agrément pour 4, ce qui

augmentera la capacité d’accueil et justifiera l’augmentation des charges locatives.10

- Toutefois, cette réévaluation au regard du nombre d’enfants accueillis et inscrits à la rentrée

de septembre se justifie dans l’accompagnement à la mise en place de leur activité et de leur projet.

Marie-Claude COLLET demande qu’il soit possible d’avoir connaissance du projet du bail avant sa signature car elle s’interroge sur la nature des charges inclues dans le loyer : eau, électricité… et s’il y est prévu une clause de solidarité entre les assistantes maternelles.

Richard PAILLOUX précise quelques éléments quant à la nature du bail qui leur sera proposé : - Bail annuel, revu à la signature chaque année, afin de s’assurer a minima de l’accueil de 10 enfants. En effet, ce seuil garantit la viabilité du projet de l’association Mam’o’rêves.

- Au 1er septembre, les 4 assistantes maternelles accueilleront 12 enfants, ce qui équivaut au

loyer de 970€ mensuel. Détenant à ce jour chacune 3 agréments, des demandes pour un agrément supplémentaire chacune ont été fait, afin d’accueillir 4 enfants chacune et permettrait donc d’augmenter le nombre d’enfants accueillis à 16. Ainsi, le loyer pourra être reconsidéré à la hausse.

- La commune souhaite accompagner la Mam’O’Rêves dans son début d’activités, c’est

pourquoi le loyer mensuel est calculé sur les 12 enfants accueillis en septembre, et non sur une projection à venir.

Richard PAILLOUX partagera avec l’ensemble des conseillers le bail en amont de sa signature.

Rabah LAïCHOUR questionne sur le nombre d’enfants de la commune qui y seront accueillis.

La réponse sera donnée au prochain conseil municipal.

VOTE : 2 CONTRE / 13 POUR

9. NOUVEAU BAIL LOCAL SANTE

Le maire expose :

Depuis le 10 décembre 2015, Mme Marion PRUD HOMME et M. Franck LEVELY, kinésithérapeutes, sont installés dans le cabinet du local santé, 4 rue du Bien à Sansais. Le 15 décembre 2025, ils ont fait part de leur souhait de résilier ce bail suite au départ en retraite de M. LEVELY, le 30 juin 2026.

Il est proposé au conseil de voter le montant du loyer pour le cabinet de Mme PRUD HOMME seule.

Dans la mesure où le loyer mensuel était de 749,36 € pour l’ensemble du bâtiment, et que Mme PRUD HOMME occupe 35 % de la surface, il est proposé un loyer de 262,00 € mensuel.11

Cette proposition sera applicable à partir de 01/07/2026.

Si un autre locataire venait à se présenter, un bail lui serait proposé en son nom. Des recherches sont en cours pour trouver d’éventuels locataires supplémentaires.

VOTE : 15 POUR

10. SUBVENTION ASSO NATIONALE DES MEMBRES DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

L’ANMONM sollicite une subvention communale à hauteur de 200 € afin de participer au financement de l’action éducative « Vivre les Ordres Citoyens », dont bénéficient les élèves de l’école de Sansais.

Magali LAPEYRIE explique que ce projet a été porté toute l’année avec les classes de CM des écoles de Sansais, Mauzé sur le Mignon et Usseau. La classe de CM1/CM2 de l’école de Sansais a ainsi bénéficié d’un parcours d’éducation à la citoyenneté afin de réfléchir et de travailler autour de la notion de « Valeurs ». Les élèves ont ainsi écrit des textes et des discours sur une valeur choisie, et ont également réalisé des médailles en bois, en lien avec la section Bois du collège de Surgères où ils se sont déplacés. La restitution du projet aura lieu le 23 juin 2026 en présence de nombreux partenaires.

VOTE : 1 ABSTENTION / 14 POUR

11. PROGRAMME TRAVAUX DESSERTE

Le Maire expose :

Participation de la commune au programme de travaux « desserte forestière »

Le Syndicat de desserte par voie de terre des marais mouillés, dont la commune est membre, a élaboré un programme de travaux d’amélioration des dessertes forestières. Le projet concerne la réhabilitation de voiries, d’ouvrages de franchissement et l’aménagement de places de dépôt.

Le cout total du projet est estimé à 588 554,40 € TTC.

Pour la commune de Sansais, le montant prévisionnel des travaux envisagés s’élève à 38 800€ TTC. Il englobe le coût des travaux et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

La dépense correspond à 50 % du coût de restauration du pont de la Motte Jacquelin, situé en rive gauche de la Sèvre, copropriété des communes de Coulon et Sansais (cf. carte en annexe).12

Le Syndicat sollicite une subvention « desserte forestière » auprès de la Région Nouvelle Aquitaine à hauteur de 80 % du montant HT des travaux.

Le reste à charge des communes comprend 20 % du coût HT des travaux auxquels s’ajoutent la part de la TVA non récupérée par le Syndicat et les frais financiers liés à la ligne de trésorerie mobilisée par le Syndicat.

En conséquence, le montant apporté par la commune s’élève à 9733,35 €, soit 23,7 %, tel que le présente le tableau ci-joint.

En conséquence, il convient à la commune de mobiliser cette somme sur son budget 2026.

Exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical,

- VALIDE le programme de travaux et le plan de financement pour la commune. - AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires à la conduite du projet.

Richard PAILLOUX reprécise où se situe les travaux. Le nouveau président du syndicat de desserte est Mr Pascal DUFORESTEL et les travaux sont dans la lignée du projet du précédent mandat, ainsi une autre partie sera à prévoir en 2027.

Richard PAILLOUX explique également - confirmé par Anthony BOIRON et Vincent BERNON, consiellers en charge du dossier - qu’une demande d’intervention sur le réseau d’eau potable a été formulée à la CAN avant la mise en œuvre des travaux.

VOTE : 15 POUR

12. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le maire informe le conseil municipal de la demande de renouvellement formulée par « Venise Verte Evasion » pour l’installation d’une terrasse, port Jaguin à La Garette, pendant la saison 2026.

Il propose de donner une suite favorable à cette demande et de fixer le montant à 200 €.

Il propose :

- D’accepter la demande d’occupation d’une partie du port Jaguin pour y installer une terrasse, dont les limites seront définies avec l’occupant.

- De valider le montant de l’occupation à 200 euros pour la saison 2026.

- Précise que la commune se réserve le droit d’utiliser l’espace occupé en cas de besoin.13

Chloé MADY, qui a des intérêts dans la société Venise Verte, est sortie de la salle du conseil.

Marie-Claude COLLET demande pourquoi il n’est pas proposé de revalorisation du montant de l’occupation dans la mesure où il est constaté de puis plusieurs années une augmentation du prix des consommations.

Richard PAILLOUX explique qu’étant plus que le seul commerce en activité sur la Garette, ce forfait symbolique et constant, témoigne de la valorisation de l’activité de Venise Verte Evasion. Cette proposition participe à l’attractivité du territoire, et ce en cohérence de la dynamique que la commune souhaite impulser en faveur du développement touristique.

VOTE : 2 ABSTENTIONS / 12 POUR

13. RENOUVELLEMENT PEFC

Le Maire expose :

Lors du Conseil municipal du 7 octobre 2021, une adhésion au processus de certification PEFC

a été voté, afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties

éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs

concernant la qualité de la gestion durable.

La convention étant signée pour une durée de 5 ans, il convient de la renouveler.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De renouveler l’adhésion à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante

(75,50 €) et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,

 De s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire

forestier,

 De s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à

l’exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune,

De charger le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion

Rabah LAICHOUR informe de la lourdeur administrative et technique du dossier.

Anthony BOIRON confirme, au regard du travail qu’il a commencé à reprendre et mener en

partenariat avec le Parc. Ainsi, chaque parcelle communale est en cours de recensement : âge14

et nombre de peupliers. Un plan de gestion est en cours d’élaboration afin de permettre un

suivi régulier et de définir les abattages à prévoir.

VOTE : 15 POUR

14. REMPLACEMENT D’AGENT·E PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Considérant que les besoins des services de la commune peuvent nécessiter le recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou de contractuels indisponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’autoriser, pour la durée de son mandat, M. le maire à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique précitée, afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

- d’un détachement de courte durée ;

- d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales ;

- d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

- d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- d’un congé annuel, d’un congé maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée ;

- d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ;

- de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;15

- de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.)

Conformément à la loi, les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.

 De charger M. le maire de déterminer le niveau de recrutement des candidats selon la nature des fonctions qu’ils devront exercer, ainsi que leur rémunération selon leur expérience personnelle et leurs qualifications.

 De prévoir d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : 15 POUR

QUESTIONS DIVERSES

Information et questions des administrés :

Modification de bail

Le maire expose :

D’autre part, M. Jean-Michel THOMAS, agriculteur, informe la mairie de son départ en retraite fin 2026 et de la probable reprise de ses fermages par son fils M. Yohann THOMAS, à partir du 1er janvier 2027.

Cela concerne les parcelles AL5, A341, A342, A343, A344 et A345, AM6, AL9, AM18, AM7, AL3 et AL4, AM2, AL13, AL6, AL8, A340.

Question de Mr Pascal Jean-Guy BERTHELOT : « »

Richard PAILLOUX répond que pour le moment, la commune se retrouve dans une impasse. L’entreprise BONNAUD qui doit procéder à son enlèvement est en attente de l’accord de la gendarmerie. En effet, l’enquête est encore en cours et la gendarmerie invoque le secret d’instruction, ce qui mobilise le véhicule sur site.

Aussi, tant que l’enquête ne sera pas clause, le véhicule doit rester en place, et nous sommes conscients de la gêne occasionnée.16

Concernant la pollution, à ce jour et à notre connaissance, aucun risque n’a été formulé en ce sens. Toutefois la dégradation du sol et du bitume par l’incendie, notamment par la fonte des pneumatiques et les résidus qui restent devront faire l’objet d’un nettoyage dès enlèvement. Le parking sera bien évidemment remis en état, et ce dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle des fêtes.

Information concernant les achats :

- Investissement : Richard PAILLOUX informe que la Mairie s’est équipée d’une nouvelle tondeuse pour un montant de 45 000 € TTC.

- Voierie : Richard PAILLOUX expose que l’entreprise BONNAUD a procédé à une modification de ses tarifs d’intervention, dû à l’augmentation réglementée du prix du goudron survenu avant la validation des devis en conseil municipal. Ainsi les travaux effectués Rue des Gravées et Rue du Champ de foire, ont respectivement subit une hausse de 684€ TTC et 1080 € TTC.

 Questions diverses :

Communication / site Internet :

Marie-Claude COLLET s’interroge sur la communication mise en œuvre et notamment le développement du Facebook de la commune au détriment du site Internet.

Richard PAILLOUX explique que le site Internet, qui est géré par un agent communal, n’a pourtant pas subit de changement dans sa manière de traiter les informations.

Marie-Claude COLLET regrette que la date du Conseil Municipal, par exemple n’est pas été annoncée.

Richard PAILLOUX reconnait qu’il s’agit d’un oubli et s’en excuse.

Aurélia BERGOT en charge notamment de la commission communication explique également qu’une évolution du site est attendue, pour que les actualités du site et de Facebook puissent basculer automatiquement.

Richard PAILLOUX évoque également un questionnement porté par la commission communication autour des outils « intramuros » ou « panneau Pocket » qui permettent de relayer les informations locales, comme peuvent l’utiliser des communes voisines.

Communication / commission :

- Marie Claude COLLET demande si des espaces d’échanges citoyens ne pourraient pas être mis en place ?17

Richard PAILLOUX rappelle qu’un appel auprès des administrés pour participer aux commissions thématiques a été lancé. Chaque administré peut prendre part et contribuer aux « chantiers » de la commune. Pour rappel la commission n’a pas vocation à valider des projets mais y réfléchir, les partager et œuvrer à leur mise en place après validation du conseil municipal.

Plusieurs élus se sont déjà positionnés sur les commissions thématiques et ont commencé à élaborer une feuille de route. Toute personne est la bienvenue pour y contribuer.

Il est également convenu qu’il manque une communication sur le site internet reprenant les commissions et le nom des élus référents et ceux y participant.

De plus, la commune souhaite mettre en place à partir de septembre les « Petits déjeuners du samedi » : un rendez-vous mensuel où les habitants peuvent venir à la rencontre des élus, et éventuellement d’associations du territoire.

Divers :

- Marie Claude COLLET demande pourquoi il y a des panneaux « Chien en laisse » aux entrées de la rue des Gravées ?

Richard PAILLOUX explique qu’il s’agit de prévention au regard d’incident ayant pu avoir lieu.

- Marie-Claude COLLET demande si la commune ne pourrait pas se doter de feu comportemental comme à Magné ou Coulon ?

Richard PAILLOUX explique qu’il s’agit d’une des études que va porter la commission voierie, celle de sécuriser les routes et d’étudier les possibilités d’aménagement.

- Marie-Claude COLLET demande si on pourrait avoir le nombre de naissance sur la commune en 2026 ?

Réponse sur le prochain CM

- Marie-Claude COLLET demande à combien s’est élevé le cout des réparations des barrières rue des Gravées ?

-

Richard PAILLOUX répond que suite à la plainte déposer par la Mairie contre X, seulement la franchise d’assurance de 1500€ doit être prise en charge par la Mairie. Des barrières jaunes ont également été posée pour les sécuriser.

- Marie-Claude COLLET demande si un recueil des décisions pourrait être présentées par le Mairie, notamment sur l’état des achats et des actions, comme l’est fait sur d’autres communes ?

Réponse au prochain conseil Municipal sur les modalités