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Déliberation - CC 250605 ListeDELIB
Acte - CC 250605 14 FondsCcrs Soumont
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 250605 14 FondsCcrs Soumont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 JUIN 2025
numéro
LODÈVE CC_250605_14
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le cinq juin,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt huit mai deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 32
exprimés 39
vote
pour 39
contre 0
abstention 0
Présents :
Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Christophe ROMO, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Daniel VALETTE.
Absents avec pouvoirs :
Gaëlle LEVEQUE à Ludovic CROS, Jean-Marc SAUVIER à David BOSC, Nathalie ROCOPLAN à Gilles MARRES, Ali BENAMEUR à Fadilha BENAMMAR KOLY, Didier KOEHLER à Isabelle PEDROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Sophie PRADEL à Pierre-Paul BOUSQUET, Michel DRUENE à Bernard JAHNICH.
Absents :
Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL.
Ne prend pas part au vote
Daniel VALETTE
OBJET : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune de Soumont pour le projet de rénovation de l'immeuble communal en vue de la création de trois logements
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Soumont pour le projet de rénovation de l’immeuble communal pour la création de trois logements sur la commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l’objet d’une convention entre la Commune bénéficiaire et la Communauté de communes, rappelant l’objet, le montant et les modalités,
Ouï l’exposé de Daniel VALETTE et
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 - ARTICLE 1 : APPROUVE l’attribution du fonds de concours d’un montant de douze-mille-cinq-cent euros (12 500 €), à la commune de Soumont pour le projet de rénovation de l’immeuble communal pour la création de trois logements sur la commune conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20250605-lmc119005-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/06/25
Date de publication : 11/06/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le cinq juin deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
Dossier n°2024-001
Nom du bénéficiaire Commune de Soumont
Intitulé du projet Rénovation de l’immeuble communal pour la création de trois logements
Coût total éligible 233 000 € HT
Montant de l’aide 12 500 €
Date limite de remise de la
demande de solde 31/12/2026 Entre les soussignés
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par Jean-Luc REQUI en qualité de Président,
Et
La Commune de Soumont, représentée par Daniel VALETTE en qualité de Maire,
****
Vu la délibération n°CC_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vu la délibération n°CC_250605_14 du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 approuvant la présente convention,
****
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif d’organiser les modalités du soutien financier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours intercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, gestionnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : rénovation de l’immeuble communal pour la création de trois logements.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Article 2.1 Montant
Le coût total prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 233 000 € HT. L’aide prévisionnelle attribuée au titre du dispositif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, s’élève à un montant maximum de 12 500 €, soit 5 % du coût total éligible du projet susvisé.
Article 2.2 Modalité de versement
Comme le prévoit l’article 6.3 du règlement disponible sur le site de la Communauté de communes Lodévois et Larzac Fonds de concours intercommunaux - Lodévois et Larzac (lodevoisetlarzac.fr), le fonds de concours sera versé en une fois suite à l’achèvement de l’opération, sur présentation des pièces mentionnées ci-dessous : - Le RIB de la Commune,
- Un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier et signé par le Maire (si les documents ne sont pas signés par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire), - Les factures correspondantes,
- Plan de financement définitif signé par le Maire,
- Attestation de fin d’opération et de conformité signé par le Maire, - Preuve de publicité (panneau de chantier, presse, site internet, affichage, etc.).
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validé d’un an.
Elle est tacitement reconductible annuellement, jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la Commune en faveur du projet susvisé et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal, soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Comme le prévoit l’article 5 du règlement, la Commune bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au financement de l’opération sur tous les supports de communication (panneau de chantier, presse, site internet, affichage...). La Commune bénéficiaire s’engage à utiliser le logo de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.
ARTICLE 5 : RECOURS
Tous litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du lieu de l’opération.
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Commune de
Lodévois et Larzac Soumont
Le Président Le Maire
Jean-Luc REQUI Daniel VALETTE