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Déliberation - 05 Autorisation signature avenant convention cadre CEP PJ
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Autorisation signature avenant convention cadre CEP PJ)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
«% nm nimes “& métropole
CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT DU
DISPOSITIF « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE »
COMMUN A NIMES METROPOLE
ET À LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE INTEGRANT
L'AVENANT N°3
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération N° 2020-07-041 du Conseil Communautaire en date 14 décembre 2020 ci-après dénommée « Nîmes Métropole »
ET
La Commune de Sainte-Anastasie, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2025,
ci-après dénommée « la Commune »
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite « Administrative », service commun à Nîmes Métropole et à celles de ses communes membres qui y adhèrent, rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service Plateforme des Communes apporte conseils et assistance assortis de solutions opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous leurs domaines de compétences.
Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d'autres services, permettant aux communes de bénéficier de rendements d'échelle et de s'appuyer sur une expertise renforcée.
Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de réalisation d'économie d'énergie, Nimes Métropole a proposé la mise en. place d'un dispositif commun ayant pour but de favoriser une politique énergétique maîtrisée en agissant directement sur leur patrimoine.
A cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du dispositif de Conseil en Energie Partagé par délibération de son assemblée communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a montré tout son intérêt auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d’entre elles, d'économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la maîtrise de l’énergie ainsi qu'à la démarche de transition énergétique. Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par délibération en date du 14 novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les modalités de fonctionnement avec chaque maire des communes souhaitant adhérer.
Aujourd'hui le renforcement intervenu en 2024 du pole climat énergie avec désormais deux postes de chargés de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables permet de conforter l'action de conseil et de accompagnement des collectivités adhérentes au dispositif en les accompagnant de manière plus poussé et détaillé dans le champ d'intervention exposé ci-dessous, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de patrimoine, mise en œuvre d'énergie renouvelables ou encore de stratégie d'achat d'énergie.
La Commune souhaite être partie prenante à la mise en commun du dispositif de Conseil en Energie Partagé entre Nîmes Métropole et ses communes membres adhérentes.
Il est donc nécessaire de prévoir les modalités de fonctionnement et de mise en commun du dispositif.
Par ces motifs, il a été décidé et accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le dispositif Conseil en Energie Partagé a pour objet de permettre aux communes (hors Nîmes) et à la communauté d'agglomération de se doter de compétences techniques en énergies mutualisées, dans le but de favoriser une politique énergétique maîtrisée, et d'agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des économies.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le dispositif Conseil en Energie Partagé (CEP) mis en commun fonctionne, dans l'intérêt d'une bonne organisation des services de la Commune et de l'EPCI.
Le présent avenant à également pour objet de compléter certains éléments de /& convention cadre initiale (mentions en italique). Hormis ces points, l'ensemble des autres éléments de la convention reste inchangé.
ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le Conseil en Eneçgie Partagé (CEP) est un dispositif commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres qui y adhèrent. 7/ permèt de mutualiser les compétences des technicien(s) et ingénieur(s) spécialisé(s) en maitrise de l'énergie et développement d'énergie renouvelables au sein du pôle Climat Énergie et du chef de pôle Climat Énergie a hauteur de 50 %.
Ainsi la part de la masse salariale mutualisée au sens de l'article 4.1 ci-dessous, est composée par 50 % du chef de pôle Climat Energie à laquelle s'ajoute la masse salariale des chargés de mission Energies Renouvelables et Energies du patrimoine, déduction faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes. Le CEP est un service spécialisé en énergie qui accompagne Nimes Métropole et ses communes dans la mise en place d'une politique énergétique maîtrisée en lien avec les
2 actions du PCAET. Il permet d'agir concrétement sur leur patrimoine pour réaliser des économies d'énergies et financières ainsi qu'une meilleure gestion globale de l'énergie dans les communes et de Nimes Métropole.
Il participe également au développement d'une filière locale de production d'énergies renouvelables dans le but de tendre vers un territoire à énergie positive à horizon 2050.
2-1 Champ d'intervention
Connaissance et maitrise du patrimoine de l'agglomération et des communes
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Maîtriser les caractéristiques du patrimoine (bâti éclairage public, eau,) Identifier et accompagner les projets des communes des leur phase conception Identifier et hiérarchiser le potentiel de développement des ENR sur le territoire Suivre l'évolution des dépenses et consommations via l'outil de suivi existant Suivre les marchés de fourniture d'énergie et accompagner l'agglomération et ses communes dans leur mise en œuvre
Préconiser et suivre les actions de sobriété énergétique telles que l'optimisation tarifaire, la mise en œuvre d'une régulation, etc..,
Hiérarchiser les actions à mener en fonction des résultats des bilans
+ Suivi énergétique personnalisé de l'agglomération et des communes
Suivre les consommations chaque année permettant la pérennisation des économies Analyser en détail certains éléments du patrimoine révélant des dérives de consommation
Animer des actions de sensibilisation et de formation auprés des élus et des équipes techniques en lien avec l'équipe animation de la direction
Accompagner une meflleure gestion des fluides (énergie, carburant, eau, etc...) Mettre en œuvre et suivre les actions du PCAET
+ Accompagnement et réalisation des projets en lien avec le CEP
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Réaliser les études en interne ou avec l'assistance d'un bureau d'études Préconiser les travaux de rénovation du patrimoine ou de production énergétique via la mise en place et le suivi d'un plan d'action pluriannuel d'investissement énergétique du patrimoine de la collectivité et des communes /
Aide à la rédaction de cahiers des charges de rénovation et de choix des entreprises Accompagnement à la rédaction du programme de travaux et lien avec le service construction et son maitre d'œuvre
Accompagnement des communes sur l'ensemble des phases d'études Rédaction des conventions avec les communes dans le cadre d'installation sur leur patrimoine
Rédaction du programme de travaux et lien avec le service construction et son maitre d'œuvre
Accompagnement de la collectivité dans le suivi des prestations des entreprises Propose ef met an œuvre la valorication des CFF eur les travaux éligibles Travail en transversalité avec le service construction qui assure la réalisation des travaux
Mise en œuvre et suivi des actions en lien avec les objectifs du PCAËET e Suivi, exploitation et maintenance des installations
o Définir et suivre le programme de maintenance
Accompagner la rédaction des marchés associés
o Mettre en place et suivre les outils d'exploitation des installations
o Mettre en œuvre un outil de supervision de l'ensemble des installations
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e La mise en place d'actions d'informations et de sensibilisation auprès des élus, des équipes techniques et des habitants.
2-2 Modalités de fonctionnement
Le dispositif de Conseil en Energie Partagé est porté par Nîmes Métropole.
Chaque mission du Conseiller en Energie Partagé nécessite l'implication de la commune bénéficiaire. A ce titre, la commune s'engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
- la désignation d'un référent politique et d'un référent administratif, - la mobilisation de son personnel municipal, en particulier lors du diagnostic du patrimoine et de l'élaboration des programmes d'actions.
Le plan de travail annuel du Conseiller en Energie Partagé est élaboré en partenariat avec toutes les communes parties prenantes au dispositif. Il tient compte des besoins des communes et des actions prioritaires identifiées.
2-3 La mise en commun de Moyens
La CANM recherche les modalités de fonctionnement des services les moins coûteuses et peut opter dans ce cas pour l'externalisation de ces prestations.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-3 du CGCT afin de permettre une mise en commun de moyens, la CANM peut se doter de biens qu'elle partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement.
Lorsque les biens mis en commun nécessitent un entretien, une maintenance ou toutes
autres prestations techniques spécifiques réalisées par un prestataire extérieur, les coûts de fonctionnement afférents seront intégrés aux charges réparties entre les parties prenantes.
ARTICLE 3 : DUREE ET EVALUATION
3-1 Durée :
d'effet interviendra à compter du 1er janvier 2025 et apparaîtra donc dans le calcul des coûts de mutualisation de l'année 2025. 3.1.1. Modifications de la convention et prise d'effet des avenants éventuels
Toute modification qui impacte ies parties prenantes à la mise en commun du dispositif CEP est soumise aux dispositions des textes législatifs applicables aux services mis en commun et à la passation d'un avenant conclu entre les parties à la convention après délibération des Conseils Communaux et Communautaires. La convention modifiée par avenant devra être appliquée par l'ensemble des parties prenantes.
3.1.2 Retrait du dispositif CEP
La commune qui souhaite se retirer du dispositif CEP en informe la CANM par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retrait de la convention cadre prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Le calcul relatif au remboursement des charges (cf. Article 4.1) se fera ainsi : L'adhésion avant le 30 juin (inclus) de l’année N sera calculée sur l'année pleine - L'adhésion après le 30 juin de l'année N ne sera comptabilisée qu'à partir du 1* janvier de l’année N+1
- Le retrait avant le 30 juin (inclus) de l'année N ne sera pas comptabilisé pour l'année N
Le retrait après le 30 juin de l'année N entrainera le calcul sur l’année pleine
3-2 Evaluation
Un compte-rendu de l’activité du CEP sera présenté à la commission Environnement de Nîmes Métropole chaque année. Celui-ci détaillera notamment les actions menées et leurs résultats sur chaque commune.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES CHARGES
4-1 Les charges à répartir
La charge de fonctionnement de la part du dispositif CEP mutualisé, circonscrite aux missions inscrites à l’article 2.1 de la convention, est composée de :
e La masse salariale (traitement brut et charges patronales dont participation aux mutuelles — hors journée complémentaire ef déductions faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes) de l'année concernée à laquelle s'ajoutent les frais annexes (frais de formation, participation au CNAS, frais de déplacements) ;
e Fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie,
télécommunication, inhérents au fonctionnement des services communs sont évalués forfaitairement à 1% de la masse salariale de chaque service mutualisé :
e Frais d'entretien, de maintenance, de fonctionnement des logiciels et matériels et des autres prestations techniques spécifiques réalisées par un prestataire extérieur, nécessaires au fonctionnement du service mutualisé, de l’année concernée ;
+ Frais d'utilisation de locaux qui incluent les charges de nettoyage, de chauffage, d'assurance, de maintenance et de consommation d'eau, gaz, électricité. Dans un souci de simplification et de lisibilité du calcul, les frais d'utilisation des locaux /m2/an et les charges par agent sont établis sur la base de ceux du Colisée (dernier indice connu du coût de la construction publié par l'INSEE). Ces données seront actualisées annueliement.
Dans le même souci d'un contrôle aisé de cette charge, chaque agent est réputé occuper un espace de 10 m2.
e Le coût T.T.C. de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service mutualisé ; ce coût sera lissé annuellement pendant toute la durée de vie comptable des biens.
4-2 Le mode de répartition des charges
Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges définies au 3-1. Elle articule 1 critère unique :
1 Part des comptes administratifs (ou comptes financiers uniques — CFU) de fonctionnement et d'investissement de l'exercice budgétaire précédent (principaux et annexes comprenant exclusivement les mouvements réels dont les rattachements à l'exclusion des reports) de la CANM dans les comptes administratifs où CFU cumulés (principaux et annexes ainsi que le CCAS et comprenant exclusivement les mouvements réels dont les rattachements à l'exclusion des reports) de l'ensemble des parties prenantes à la mise en commun de chaque service mutualisé.
Ce critère compte pour 100 % dans la clé de répartition.
Le taux obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.
4-3 Mode de paiement
Au mois d'octobre de chaque année, un chiffrage actualisé issu des données de l’année en cours sera transmis à la Commune pour lui permettre d'intégrer ces charges dans sa préparation budgétaire.
Le paiement s'effectue mensuellement, à terme échu, par prélèvement sur l'allocation de compensation due à la Commune, après approbation par celle-ci du calcul des charges.
ARTICLE 5 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- pour la Commune : en l'Hôtel de Ville - pour la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole : en son siège immeuble Le Colisée, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes.
ARTICLE 6 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Nîmes, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de Sainte-Anastasie Nîmes Métropole,
Le Président, Le Maire di"
Franck PROUST Gilles TIXADOR