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Déliberation - 05 Autorisation signature avenant convention cadre CEP
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Autorisation signature avenant convention cadre CEP)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
DEPARTEMENT DU GARD REPUR Reçu-en, préfecture.le 14/02/2025
Là à | Li Publié le 17/02/2025 S LC
ID : 030-213002280-20250212-2025 05-DE
Œ
422233 COMMUNE DELIBERATION DU
DE CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE Mercredi 12 février 2025 à 20h30
Réf 2025/005
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 février 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 05 février, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR - CHABAUD - FABRE - Mmes HURLIN - M. HIBSCHELE - Mmes ARNAUD GIBOULET
SCHMITT — DE CORO - MM NEVEU- AUBIN - Mme PANAFIEU - M. REBUFFAT
ABSENTS EXCUSES : Mme FOURES - POULLET - BAEKER— MM COULON - BECHARD -ALTIER -- MENALDO KEBDANI -
PROCURATIONS : Madame POULLET à Monsieur NEVEU
Madame BAECKER à M. SCHMITT
Monsieur COULON à Monsieur HIBSCHELE
Monsieur BECHARD à Monsieur AUBIN
Madame MENALDO KEBDANI à Monsieur REBUFFAT
Soit 17 votants
1 2 em ne nm
OBJET : Autorisation à signer l’avenant n° 3 à la convention cadre de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée"" commun à Nîmes Métropole et à la Commune de Sainte-Anastasie.
1- CONTEXTE GENERAL
La Communauté d’agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite
« Administrative », service commun à Nîmes Métropole et à celles de ses communes membres qui y adhèrent,
rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service Plateforme des Communes apporte conseils et
assistance assortis de solutions opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous leurs domaines de compétences.
Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d’autres services, permettant
aux communes de bénéficier de rendements d’échelle et de s’appuyer sur une expertise renforcée.
”. Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de réalisation d'économie
d'énergie, Nîmes Métropole a proposé la mise en place d’un dispositif commun ayant pour but de favoriser une
politique énergétique maîtrisée en agissant directement sur leur patrimoine.
A cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du dispositif de Conseil en
Energie Partagé par délibération de son assemblée communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a
montré tout son intérêt auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d’entre
Porte des Gorges da Cardon - $fte classé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr Envoyé en préfecture le 14/02/2025
z : is ss. sis ù ns Reçu en préfecture le 14/02/2025 elles, d'économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la maîtrise de 1 Ê $ L: C4 t iti # ét Publié le 17/02/2025
FAISNIOR ERGERRRS, ID : 030-213002280-20250212-2025 05-DE
Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par délibération en date du 14 novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les modalités de fonctionnement avec chaque maire des communes souhaitant adhérer.
Aujourd’hui le renforcement intervenu en 2024 du pôle climat énergie avec désormais deux postes de chargés
de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables permet de conforter l’action de conseil et
d'accompagnement des collectivités adhérentes au dispositif en les accompagnant de manière plus poussée et
détaillée dans le champ d'intervention dédié, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de
patrimoine, mise en œuvre d’énergie renouvelables ou encore de stratégie d’achat d’énergie.
2- ASPECTS JURIDIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoyant notamment « en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs (....) ;
Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du
dispositif "Conseil en Energie Partagée" dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.
3- ASPECTS FINANCIERS
Suite au développement de l'activité de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la contribution
de l'EPCI à la mutualisation, par rapport à celle des communes, a été rééquilibrée.
Désormais la part de la masse salariale mutualisée est désormais composée par 50 % du chef de pôle Climat
Energie à laquelle s’ajoute la masse salariale des chargés de mission Energies Renouvelables et Energies du
Patrimoine, déduction faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes.
Le conseil municipal à l’unanimité :
ARTICLE _1 : D’approuver les termes de la convention de fonctionnement intégrant l'avenant 3 de
fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée" mise en commun entre Nîmes Métropole et la
Commune de Sainte-Anastasie.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre à intervenir
entre Nîmes Métropole et à la Commune de Sainte-Anastasie.
ARTICLE 3 : De prévoir que le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune par un référent désigné
parmi les élus et par un référent administratif, ainsi que par un ou plusieurs agents municipaux en particulier
lors du diagnostic du patrimoine et de l'élaboration des programmes d'actions.
ARTICLE 4 : De prévoir que les conséquences financières de cette délibération seront traduites däns 1es…. documents budgétaires de référence.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.