PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Voise. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française

Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de Chartres

Canton d’Auneau

MAIRIE DE VOISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL.

Séance du 29 mai 2018

Le vingt-neuf mai deux mil dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal de VOISE, légalement convoqué le vingt-deux mai s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Mylène PICHARD, Maire.

Etaïent présents : Mme PICHARD Mylène, M. PINSAULT Pascal, Mme LECOMTE Josette, M.

CRINIER Daniel, Mme ARNAUD Sandrine, M. FERREOL André, M. DUMONT Dominique, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Sylvie POUVREAU (pouvoir à Mme PICHARD), Mme Patricia VOISIN, Mme Ana MICHEL et M. Kiéran CROSNIER

Mme Josette LECOMTE a été élue secrétaire de séance

OBJET : débat sur les orientations du Projet d’Aménagement de de Développement Durables (PADD)

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) le 15 septembre 2015.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

+ Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

+ Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le

développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

+ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Mme le Maire expose alors le projet de PADD :

1” axe: un écrin paysager pour valoriser le cadre de vie et proté environnemental et bâti CePréserver l'identité historique de Voise liée au patrimoine bâti et paysager - valoriser la silhouette de Voise par la mise en perspective des vues sur le village - préserver les supports de découverte du patrimoine paysager grâce à la mise en valeur et au développement de cheminements piétons et de randonnées

- maintenir un regard bienveillant sur le patrimoine bâti

Valoriser les trames vertes et bleues, les continuités écologiques et les espaces naturels et agricoles et forestiers

25m€ axe: un développement qui assure un juste équilibre entre la Vallée de la Voise et la mutation du village

Faire évoluer la commune tout en préservant son équilibre

- réussir l’accueil de nouveaux habitants

- autoriser l'implantation de nouveaux services et commerces en centre-bourg - se donner les moyens d’accueillir toutes les personnes en fonction de leur besoin en diversifiant les formes d’habitat dans le projet d’aménagement de Béviile

- valoriser le foncier disponible dans enveloppe urbaine

Un art de vivre mettant en valeur les ressources foncières, énergétiques et environnementales

Protéger les populations des risques et des nuisances et participer au bon état de la ressource en

eau.

3ème axe : des déplacements pour favoriser les loisirs, la sécurité et les communications

Favoriser les outils de déplacements et de communication sur le territoire communal au service des loisirs, des activités économiques et des particuliers

- amélioration des chemins doux et circuits de randonnées

- connexion avec la Voise

- sécurité des déplacements en centre-bourg (création de stationnements) - amélioration de l’accès aux communications numériques

- affirmer le contournement agricole

Après cet exposé, Mme le Maire a déclaré le débat ouvert

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD sera annexé à la présente délibération qui sera affichée à la mairie durant un mois et mis à la disposition du public. Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Compte-tenu de la Loeb

En Préfecture le blo € /hoAAR

Et de la Publication le 4 /o € hold (?

Le Maire, oRépublique Française

Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de Chartres

MAIRIE DE VOISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 avril 2016

Le dix-neuf avril deux mil seize à vingt heures trente, le Conseil Municipal de VOISE, légalement convoqué le douze avril s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Mylène PICHARD, Maire.

Etaient présents : Mme PICHARD Mylène, M. PINSAULT Pascal, Mmes POUVREAU Sylvie, LECOMTE Josette, M. CRINIER Daniel, Mme ARNAUD Sandrine, M. Kieran CROSNIER, -------- men ,; M. FERREOL André, Mme MICHEL Ana et M. DUMONT Dominique formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : Mme VOISIN Patricia

Mme Josette LECOMTE a été élue secrétaire de séance

OBJET : Modalités de concertation

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, il y a lieu de fixer les modalités de concertation préalable, conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les modalités suivantes : - Mise en place d’un registre destiné aux observations des personnes intéressées tout au long de la procédure d’élaboration et un classeur contenant le déroulement des études, les délibérations, les comptes rendus de commission, …, disponibles en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

- _ Rédaction d’articles dans le bulletin municipal

- Organisation de 3 réunions publiques avec la population

- Exposition permanente et évolutive disponible en mairie aux heures et jours habituels

d’ouverture

- Etat d’avancement des études du PLU disponible sur le site internet de la Mairie:

http://www.commune-voise.fr

Les observations pourront également être adressées par courrier à Mme Le Maire de Voise à l’adresse suivante : Mairie de VOISE, 22 rue de Chartres —-28700 VOISE

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avère nécessaire. La concertation se déroulera pendant toute la durée des études relatives à l'élaboration du PLU. L'arrêt du PLU permettra de faire le bilan de la concertation qui sera présenté au Conseil Municipal.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Compte-tenu de la date

De transmission en Préfecture

De pubioaon le 4/0k/doilDEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

COMMUNE DE VOISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Re ee ee eee de

Séance du 15 septembre 2015

Le quinze septembre deux mil quinze à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de VOISE, légalement

convoqué le huit septembre s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Mylène PICHARD, Maire

Etaient présents : Mme PICHARD Mylène, M. PINSAULT Pascal, Mmes POUVREAU Sylvie, LECOMTE Josette,

M. CRINIER Daniel, Mme ARNAUD Sandrine, M. CROSNIER Kieran, Mme VOISIN Patricia, M. FERREOL André, —-

eee , M. DUMONT Dominique formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : Mme Ana MICHEL (pouvoir à Mme PICHARD Mylène)

Mme Sylvie POUVREAU a été élue secrétaire de séance

OBJET : Elaboration d’un document d’urbanisme

Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport du groupe de travail suite aux réunions de la commission

d'urbanisme sur l'élaboration d’un document d'urbanisme,

Il en ressort que la commune, au regard de la pression foncière sur son territoire, doit se doter d’un outil permettant

de maîtriser son développement dont les objectifs poursuivis sont les suivants :

1) Assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, la préservation des espaces naturels et des paysages - Maîtriser les extensions urbaines et prévoir les secteurs d’urbanisation future

- Préserver les espaces agricoles

- Valoriser le patrimoine bâti et Le départ de la vallée de la Voise

- Mettre en valeur les entrées de village

2) Maintenir la diversité des fonctions urbaines et mettre en œuvre des objectifs de mixité sociale et

intergénérationnelle

- Améliorer l'offre en matière de service

- Valoriser le cœur de village

- Développer l'offre de logement et la diversifier

3) Maîtriser les déplacements urbains et préserver l’environnement - Gérer le déplacement, le stationnement et le covoiturage

- Promouvoir les transports en commun

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;

Considérant que l'établissement d’un plan local d’urbanisme aurait un intérêt évident pour une bonne gestion du

développement communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : goe

1°- de prescrire l'élaboration d’un P.L.U sur l’ensemble du territoire commünal éonfénnénent aux Srtistes L123-

6etR 123-24 et suivants du code de l’urbanisme. DRE se se : give o ou vs 6 à u éuc ec

e

cceeecce

- de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l’étude de. eee of ee see! ve, vou, que ge 4 ueev vuou

3° - que les modalités de concertations prévues aux articles L 123-6, L 12349 ido- 2 Gu'codé de Étfbanisme seront dès le début et pendant toute la durée des études relatives à l'élaboration du P.E.U'réalisées orñfrte suit:- affichage de la délibération en mairie et parution dans la presse locale de l'élaboration d’un P.L.U. - remise d’un avis dans les boîtes aux letires.

- information des grandes lignes du PLU : dossier disponible en mairie, site internet de la commune. - organisation d’une à deux réunions publiques.

A l'expiration de la concertation, le Maire présentera le bilan devant le conseil municipal qui délibérera préalablement à l’arrêté du P.L.U.

4° - d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la concertation définie à l’article 3

$- d’associer à l'élaboration du P.L.U, conformément à l’article L 121-4 les personnes publiques : Etat, Région, Département, Chartres métropole, organismes consulaires, transports, qui en auraient fait la demande. Les services de l’état sont associés à l'élaboration du projet à la demande du Préfet ou du Maire (L 123-7). Ces réunions auront lieu aussi souvent que la commission municipale d'urbanisme le jugera utile et notamment : «Après que le préfet aura porté à la connaissance du Maire les éléments nécessaires à l'élaboration du P.LU conformément à l’article R 121-1 du code de l'urbanisme ;

e Pour présenter le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) aux personnes publiques associées, citées plus haut,

+ Avant que le projet de P.L.U. ne soit arrêté par le conseil municipal

6° - d'autoriser Mme le Maire à recourir aux conseils du C.A.U.E lors de l'établissement du document d'urbanisme, conformément à l’article L 121-7 alinéa 3 ainsi que de recueillir l'avis de tout organisme visé à l’article L 123-8 alinéa 4.

7° - de confier à un urbaniste du secteur privé la mission du Plan Local d'Urbanisme et de demander conformément à l’article L 121-7 du code de l'urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de l’étude jusqu’au choix du bureau d’études.

8°. d'autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du P.L.U,

9°. d'inscrire au budget 2016 en section d’investissement les crédits nécessaires au financement.

10° - de solliciter de l’Etat conformément au décret n° 83-1122 du 22.12.83 une dotation pour couvrir les frais matériels nécessaires à l'élaboration du PLU.

119- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir au titre du FDAIC à hauteur de 50 % du montant H.T des dépenses dans la limite d’un plafond de 15 000 €.

12° - de solliciter de Chartres Métropole l'attribution du fonds de concours à hauteur de 50 % des dépenses restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions déjà obtenues.

Conformément à l’article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir. En outre elle sera notifiée :

Aux présidents du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de Chartres Métropole, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ainsi qu'aux Maires des communes voisines.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maifes 6 $ou ove 9 4 eu” PCR TT

ô

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Compte-tenu de la transmission

En Préfecture le #4/09/4o4T

Et de la Publication le 4? /04 LT

Le Maire,Département de l’Eure-et-Loir

COMMUNE DE VOISE

PLAN LOCAL D’URBANISME

BILAN DE LA CONCERTATION

Pièce n°08

REVISION PRESCRITE

LE :

LE 15 SEPTEMBRE 2015

PROJET ARRETE LE : LE 09 OCTOBRE 2018

PLU APPROUVE LE : LE 02 JUILLET 2019

ParenthesesURBaineS - Atelier d’urbanisme et de projet

Siège social : 261, rue de Cormery – 37550 SAINT-AVERTIN

parenthesesurbaines@gmail.com T/02 47 55 08 80 / p 06 80 92 39 62

VIGNES paysage - 17 rue de l’Industrie - 44000 NANTES - vignes.paysage@gmail.com

ADEV environnement - 2, rue Jules Ferry – 36300 LE BLANC – adev.environnement@wanadoo.fr2/7

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VOISE

Voise a décidé, par délibération en date du 15 décembre 2015 de procéder à l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Par délibération du 19 avril 2016, la commune a complété les objectifs de la révision et les modalités de concertation.

Cette révision concerne la totalité du territoire communal et doit permettre de mettre en conformité le document d’urbanisme avec les dispositions des lois Grenelle I et II.

D’autre part, il apparait nécessaire de reconsidérer les orientations de développement de la commune et de redéfinir en conséquence l’affectation des sols.

Dans cette perspective, plusieurs éléments justifient la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme :

1) Se doter d’un PLU au regard de la pression foncière s’exerçant sur le territoire.

2) Assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, la préservation des espaces naturels et des paysages

3) Maintenir la diversité des fonctions urbaines et mettre en œuvre des objectifs de mixité sociales et intergénérationnelle

4) Maitrise les déplacements urbains et préserver l’environnement

Dans le cadre de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la commune de Voise a engagé une concertation avec la population sur la base des modalités suivantes :

- Mise en place d’un registre destiné aux observations des personnes intéressées tout au

long de la procédure d’élaboration et un classeur contenant le déroulement des études, les

délibérations, les comptes rendus de commission, ..., disponibles en mairie aux heures et

jours habituels d’ouverture

- Rédaction d’articles dans le bulletin municipal

- Organisation de 3 réunions publiques avec la population

- Exposition permanente et évolutive disponible en mairie aux heures et jours habituels

d’ouverture

- Etat d’avancement des études du PLU disponible sur le site internet de la Mairie :

http://www.commune-voise.fr/

Les études pour l’élaboration du PLU ont été lancées en mars 2016. La concertation relative au projet de révision du PLU s’est déroulée du 15 décembre 2015 au 09 octobre 2018.

Ont été mis à la disposition du public en Mairie, les éléments suivants :

• Un registre de concertation pour recueillir les avis du public,

• Les pièces administratives : délibérations

• Un classeur avec les documents d’études, notamment les documents présentés lors des commissions urbanisme, les comptes rendus de réunions, les documents de travail à l’ensemble des étapes de leur réalisation (Diagnostic, PADD, OAP, règlement, zonage), • Les panneaux de concertation : exposition évolutive.

• Des articles sur le site de la Mairie et dans le bulletin municipal20

3/7

La concertation a fait l’objet de 3 réunions publiques (24 JUIN 2016 – 17 JANVIER 2017 – 25 septembre 2018) et 1 permanence avec les agriculteurs (6 SEPTEMBRE 2016).

1. La réunion avec les agriculteurs.

Elle s’est déroulée le 6 septembre 2016 durant la journée complète.

Son objectif fut de rencontrer les exploitants agricoles afin de leur expliquer : la procédure du PLU, les enjeux les concernant et de recueillir leurs besoins, attentes et projet à propos de leur exploitation agricole. Ces rencontres ont été préalablement préparées par la remise postale par la Mairie, d’un questionnaire. Chaque agriculteur a été entendu individuellement et a pu s’exprimer sur la base du questionnaire et d’un plan cadastral permettant de situer son exploitation et les terres attenantes.

A l’issue de cette rencontre, la synthèse des entretiens a été présentée en réunion des Personnes Publiques Associées.

Aucune demande n’a été rédigée sur le registre. Un courrier a été transmis en mairie.

Ce courrier fait état des remarques suivantes :

Courriers issus de la concertation Explications et choix de Voise

1.

M. FERRAND Denis, 14 Bd Chasles – 28000

CHARTRES - Courrier du 12/01/2017

Il est demandé que le terrain (parcelle D708) de M.

Ferrand soit constructible.

1.

La parcelle D708 n’est pas comprise dans

l’enveloppe urbaine de la commune. Elle

participe à la qualité paysagère de Voise en

créant une lisière tampon avec l’espace agricole.

Par conséquent, cette parcelle est classée en

zone Uj.4/7

COMPLEMENT AU BILAN DE CONCERTATION, POST 09/10/2018

Trois courriers sont arrivés en mairie de Voise entre le 05 et le 09/10/2018, une fois le dossier de PLU version arrêt, finalisé pour sa présentation au conseil municipal du 09 octobre 2018.

Par conséquent ces demandes n’ont pas pu être traitées avant le conseil municipal.

Le tableau fait état ci-dessous des demandes mentionnées dans ces trois courriers mais les modifications éventuelles du dossier de PLU, ne pourront être appliquées qu’à l’issue de l’enquête publique et en cohérence avec le rapport du commissaire enquêteur. Les réponses apportées ci- dessous sont une orientation à la réponse finale qui aura lieu après l’enquête publique.

Courriers déposés en mairie entre le 05

et le 09/10

Explications et choix de Voise

2.

M. CINTRAT Patrick et M. CINTRAT

Emmanuel- Courrier du 05/10/2018

Remarques sur le zonage :

- A - Zones naturelles et agricoles :

demandent que les 3 parcelles

(sortie de Voise, route de Béville le

Comte + lieu dit Le Moulin + route

de St Léger des Aubées) = demande

que ces parcelles soient classées en

zone agricole.

- B - Classer en zone agricole les

parcelles situées dans la Vallée de la

Voise (actuellement peupliers + pré

+ parcelle exploitée en céréales). M.

Cintrat souhaite construire un

hangar pour chevaux. Celles-ci ont

été classées en zone naturelle.

- C – zone Ap : exclure la parcelle

« routes de Chartres, Angerville,

Paris et Vendôme » de la zone Ap

2.

A – Le choix de classer ces parcelles en zone naturelle,

correspond à :

- Une réalité de terrain (espaces boisés ou parcelle

inscrite en Natura 2000)

- Une prise en compte des quelques unités boisées

très rares à Voise

- La prise en compte des rares éléments de la

trame verte et bleue qui existent en dehors de la

Vallée de la Voise, et qui contribuent à la

préservation des espèces.

De plus, il convient de préciser que durant la réunion

d’arrêt des PPA, il a été demandé par la DDT de classer

ces parcelles en Espace Boisé Classé du fait de leur intérêt

et de leur surface inférieure à 5000 m2.

CHOIX DES ELUS : conserver ces 3 parcelles en zone

naturelle.

B – Tout d’abord, le PLU ne règlemente pas le type de

cultures ou l’utilisation de la terre agricole. Par

conséquent, la destination N ou A ne porte pas à

conséquence pour l’utilisation que pourrait faire M.

Cintrat de ses terres agricoles.

De plus, M. Cintrat demande la possibilité de construire

un local pour chevaux ou des bâtiments sur la parcelle

jouxtant le hangar agricole. Cette parcelle est

prélocalisée comme zones humides au SIGRESEAU, elle

s’inscrit dans la préservation de la trame verte et bleue de

la Voise. Par conséquent, son urbanisation est peu

judicieuse.

CHOIX DES ELUS : conserver cette parcelle en zone

naturelle.

C - La zone Uj correspond aux parcelles et fonds de jardin

qui contribuent à la qualité paysagère du village et

permet la réalisation d’annexes à l’habitation. C’est donc5/7

pour permettre un projet

économique : « lieu de vente en

circuit court ».

- D – zone A à l’endroit des bâtiments

d’exploitation : demande que sa

ferme soit classée en U et non en A

pour permettre l’évolution des

bâtiments.

une zone qui est constructible sous condition. Alors que

la zone Ap n’est pas située sur des fonds de jardin, et

permet à l’exploitant de cultiver ses terres mais protège

les vues sur le bourg alors que la zone Uj prend en

compte l’écrin paysager existant constitué par les jardins,

potagers, vergers…

Les deux vocations sont alors complémentaires.

De plus, M. Cintrat précise que son projet de lieu de vente

est au stade embryonnaire. Or, un tel projet ne

correspond pas aux destinations autorisées en zone A. Il

n’est pas non plus envisageable de classer en zone U,

cette parcelle au risque d’y voir se construire non pas un

lieu de vente mais des habitations. Cela signifie que le

projet de M. Cintrat doit être suffisamment abouti pour

soit :

- Faire l’objet d’une zone U indicée autorisant

uniquement son projet.

- Faire l’objet d’un STECAL.

CHOIX DES ELUS : a ce jour, le projet de M. Cintrat n’est

pas suffisamment avancé. Si par suite de l’enquête

publique, des éléments complémentaires sont fournis, la

parcelle pourra évoluer selon les 2 possibilités évoquées

ci-dessus.

D – La ferme de M. Cintrat reste l’un des 2 seuls sièges

d’exploitations sur Voise. La Chambre d’Agriculture avait

d’ailleurs demandé son classement en zone A. les

bâtiments de M. Cintrat pourrait être inscrit sur la liste

annexée au PLU des bâtiments pouvant faire l’objet d’un

changement des destinations.

CHOIX DES ELUS : la décision du changement de

destination sera validée suite à l’enquête publique et au

rapport du commissaire enquêteur.

3.

M. ALLAIS Denis – 6 rue de Chartres –

28700 Voise - Courrier du 09/10/2018

- A - Demande que sa parcelle D36

soit classée en zone U.

3.

A – la parcelle D36 a été longuement étudié par le groupe

de travail du PLU. Or, il s’avère que cette parcelle n’est

pas à vendre par les propriétaires, les inscrire en OAP

bloquerait la commune. De plus, ces terrains sont

réellement des jardins entourés d’un mur maçonné

qualitatif. La parcelle est également sur le point haut de

la commune donc difficiles à aménager. De plus sont

inscription en zone U déséquilibrait les objectifs chiffrés

de la consommation de l’espace du PLU et fragiliserait le

PLU.

CHOIX DES ELUS : cette parcelle est conservée en Uj.

B – l’emplacement réservé n°5 est envisagé pour

aménager le centre de Voise par des aménagements

paysagers et espaces publics. Les élus estiment6/7

- B - Demande la suppression de

l’emplacement réservé n°5 –

parcelle D41

également que cette parcelle n’est pas très bien adaptée

à l’accueil d’une habitation compte tenu de sa situation

au regard de l’axe de circulation.

CHOIX des ELUS : La décision du retrait ou de la

conservation de l’emplacement réservé sera validée

suite à l’enquête publique et au rapport du commissaire

enquêteur.

4.

M. LECOMTE Dominique, M. LECOMTE

Christian, Mme LECOMTE Madeleine – St

Léger - Courrier du 01/10/2018

- A - Questionnement sur les

parcelles : D005, D057, 698, 634,

365, D36, 35, 34, 33, D708, 015, 014,

ZE054

4.

A - Précision sur les dents creuses : une dent creuse est

une parcelle située entre 2 constructions existantes et ne

nécessitant pas la réalisation d’une OAP. Les dents

creuses n’ont pas nécessairement vocation à être toutes

urbanisées ; en effet, si une dent creuse contribue à la

qualité paysagère, la préservation d’une TVB, etc, elle

doit être préservée et non constructible.

Parcelle D005 : située dans un secteur d’étalement urbain

le long de la rue de Paris que les grandes orientations du

PADD souhaitent réduire. De plus cette parcelle en

secteur Natura 2000, a vocation a être classé soit en zone

Agricole, comme le précise M. Lecomte, elle dispose d’un

hangar agricole qui confirme sa destination initiale, soit

en zone Naturelle au regard de Natura 2000. Mais en

aucun cas en zone Urbaine, qui confirmerait

l’urbanisation linéaire et fragiliserait le PADD. Pour les

parelles D006 et D076, la réflexion a été identique :

présence de Natura 2000 et souhait de stopper et ne pas

confirmer l’urbanisation linéaire.

Les parcelles D057, 698, 634, 635 sont inscrites dans la

Vallée de la Voise, d’où leur préservation (Cf OAP de la

trame verte et bleue) et e choix de contribuer à

l’enveloppe paysagère du village.

Pour les parcelles D36, 35, 34, 33 : voir explications

données à M. Allais ci-dessus.

Parcelles D708, 015, 014 : sont encore dans une extension

linéaire et donc non compatible avec le PADD.

Pour finir, il convient de préciser que Voise à défini ses

besoins pour les 10 ans à venir, la commune n’a donc pas

besoin de rendre constructible tous les terrains mais doit

au contraire, envisager la préservation de ses qualités

paysagères.

Parcelle ZE054 : parcelle permettant d’envisager une

opération d’ensemble d’ordre publique et maitrisée alors

que les parcelles dites « interstitielles » ne seront

urbanisées qu’au coup par coup par des intentions

privées.Syntheses agricole

M Sockege

Maison d'habitation

Hangar

EM Terres Mornas

EN Terres Earl du Portreau

7/7

- B – Demande que leurs parcelles

D32 et 662 soient classées en zone

Urbaine ainsi que les parcelles D 34,

D35 et D33.

B - CHOIX DES ELUS SUR LES PARCELLES :

D32, 662, D34, D35 et D33 : Durant l’entretien individuel

avec les exploitants agricoles, M. Lecomte a transmis des

informations suivantes : ces parcelles sont des terres et

Des bâtiments, des hangars de stockage liés à son

exploitant agricole. Par conséquent, la demande de la

famille Lecomte est contradictoire avec les informations

communiquées. Par conséquent, les parcelles D32 et 662

restent classées en zone A, et les parcelles D34, 35 et 33

restent classées en zone Uj.

Extrait du rapport de présentation - page 57