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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 25 février 2009 par la commune d'Ollé. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département DURE ETLOIR EXTRAIT

DU REGISTRE

Arrondissement CHARTRES DE S DELIBERATIONS

Canton ILLIERS COMBRAY DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune OLLE

SEANCE DU 22 janvier 2009

N°: 2009-01-01

Objet :

PLAN LOCAL D'URBANISME

NOMBRE DES MEMBRES L'an deux mil neuf le vingt deux janvier à dix neuf heures En exercice 15 I I icipal d’Ollé. ré 1 z

Présents 14 trente , le Conseil Municipal d’Ollé, régulièrement convoqué,

Votants 15 s'est réuni à la Mairie sous la présidence de son maire, cn . Monsieur SERGENT Didier

12.01.2009

Secrétaire

Présents :

. - VALLET ISABELLE - CHAPPE PATRICK - CHAUVEAU ALAIN Date de la convocation GUILLEMET NICOLE - TREMBLAY PIERRE - SYLVESTRE GUYLENE - DUBOIS ALAIN - FEZARD NADINE - POUPIN YOLANDE - MENAGER de séance, nomme CYRIL- LELARD ALAIN - DUVAL BEATRICE- ANDRE ELIANE conformément à l’article L2121-

15 : Madame VALLET

Absents: AUGE PASCAL

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme.

Le plan local d'urbanisme détermine les conditions permettant d'assurer :

. L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le

développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable, La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des Eaux ;

Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux,

la mañirise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature.En effet ‘il devient nécessaire de choisir une solution permettant de réguler l'urbanisation de la commune

Le PLU est le système qui permet le mieux d'organiser l'espace communal futur par rapport à la carte communale

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Considérant que l'établissement d'un plan local d'urbanisme aurait Un intérêt évident pour

une bonne gestion du développement communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1-de prescrire l'établissement d'un PLU. sur l'ensemble du territoire communal

conformément aux articles L.123-6, R. 123-24 et suivants du Code de l'urbanisme;

2 - de se charger du suivi de l'étude du P.L.U..;

3- de soumettre (à la concertation] qui associe la population, les associations locales et les

autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, pendant toute

la durée de l'élaboration du projet conformément à l'article L.300-2, selon les modalités

suivantes :

Ces modalités sont à déterminer par le conseil municipal (voir, ci-joint, les suggestions de

concertation)

A l'expiration de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil

municipal qui délibérera préalablement à l'arrêté du PLU,

4° - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre

de la concertation définie à l'article 3.

5° - d'associer conformément à l'article L.121-4 les personnes publiques : Etat, régions,

départements, organismes consulaires, transports urbains, qui en auraient fait la demande, à

l'élaboration du P.L.U.

Les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet à la demande du Préfet ou du maire (L.123-7).

Ces réunions auront lieu aussi souvent que la commission municipale d'urbanisme le jugera

utile et notamment :

e_ après que le préfet aura porté à la connaissance du Maire les éléments nécessaires à l'élaboration du P.L.U.. conformément à l'article R. 121-1 du Code de l'urbanisme ;

e pour présenter le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) aux personnes publiques associées citées plus haut,

e avant que le projet de PL.U. ne soit arrêté par le Conseil municipal ;

6° - d'autoriser M. le Maire à recourir aux conseils du C.A.U.E. lors de l'établissement du

document d'urbanisme, conformément à l'article L.121-7 aliéna 33, ainsi que de recueillir

l'avis de tout organisme visé à l'article L.123-8 aliéna 3 ;

7-de confier à un urbaniste du secteur privé le soin d'élaborer le projet de plan local

d'urbanisme et d'assister la commune tout au long de la procédure.8 - de donner autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant l'élaboration technique du plan local d'urbanisme:

9 - de solliciter de l'Etat, conformément au décret n° 83 - 1122 du 22.12.83 une dotation pour couvrir les frais matériels nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme:

10 - d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses au budget de l'exercice 2009

{chapitre 20, article 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des

documents d'urbanismes.)

Conformément à l'article R.123-24 du Code de l'urbanisme la présente délibération sera

transmise au Préfet. En outre, elle est notifiée :

e__ aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

+ _ aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

eaux Maires des communes voisines ;

+ _ aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés :

#4 CH

Conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant Un mois et d'une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait à Ollé SERGENT Didier Pour extrait conforme au registre et rendu exécutoire par le

maire les date et heure ci-dessus visées