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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220447 w Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220447 w)Thèmes du document : Inégalités sociales, Loisirs, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

DELB-20220447 - TOURISME - SPL DES DOCKS - CENTRE DES CONGRES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°12 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE Vice-Président.- La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, par délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2012, et la ville du Havre, par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2012, ont décidé de créer une société publique locale, dite « SPL des Docks », ayant pour objet :

- la réalisation et l’exploitation (pour le compte de la Communauté urbaine) d’un centre des congrès au sein des « Docks Café » ;

- l’exploitation et la restructuration (pour le compte de la ville du Havre) du parc des expositions et salles de spectacles, dit « Docks Café » ;

- l’exploitation et le réaménagement (pour le compte de la ville du Havre) de la salle de sports et de spectacles, dite « Docks Océane ».

Par convention de délégation de service public signée le 28 novembre 2014, la Communauté urbaine a confié à la SPL des Docks une mission de construction puis d’exploitation d’un centre des congrès au sein des « Docks Café ».

Cette convention prévoit le versement annuel d’une compensation financière à la SPL des Docks au vu des contraintes de service public mises à sa charge.

L’avenant n°11, adopté lors du conseil communautaire du 18 novembre 2021, prévoyait le versement de deux acomptes pour un total de 1 650 000 euros dans l’attente du montant définitif de la compensation financière à verser en 2022, compte tenu des charges réelles de fonctionnement de la SPL des Docks.

Compte tenu des charges et produits réels ou estimés sur l’exercice, la compensation financière 2022 est fixée à 1 614 981 euros (pour lesquels 1 650 000 euros ont déjà été versés).

Concernant l’exercice 2023 et compte tenu du budget prévisionnel de la SPL, il est proposé de fixer un acompte de 1 650 000 euros à verser en deux échéances et de définir la compensation financière définitive au cours du dernier trimestre 2023.

Cet avenant n°12 a ainsi pour objet de fixer le montant définitif de la compensation financière versée par la Communauté urbaine à la SPL des Docks pour son fonctionnement au titre de l’année 2022 et la fixation des acomptes de la compensation financière pour l’année 2023.

Par ailleurs, l’avenant 12 prévoit une modification des tarifs à compter du 1 er janvier 2023 afin de tenir compte de l’inflation, notamment en ce qui concerne les fluides. La hausse des refacturations de fluides appliquée est de 25%.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération n°20120430 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2012 relative à la création d’une société publique locale « SPL des Docks » ayant pour objet notamment la réalisation et l’exploitation d’un centre des congrès au sein des « Docks Café » ;VU la délibération n°20130029 du Conseil communautaire en date 31 janvier 2013 autorisant la conclusion de la convention de délégation de service public entre la Communauté urbaine et la SPL des Docks portant sur la réalisation et l’exploitation d’un centre des congrès au sein des « Docks Café » relevant de la compétence de la Communauté urbaine ;

VU la délibération n°20130089 du Conseil communautaire en date du 14 mars 2013 autorisant la conclusion de l’avenant n°1 à ladite convention ; portant sur l’allongement du contrat à 25 ans VU la délibération n°20150025 du conseil communautaire en date du 12 février 2015 autorisant la conclusion de l’avenant n° 2 à ladite convention portant sur des modifications pour tenir compte de la convention d’exploitation signée entre la SPL et l’exploitant SNC Docks Café. VU la délibération n°20150351 du conseil communautaire du 19 novembre 2015 autorisant la conclusion de l’avenant n° 3 à ladite convention portant sur une nouvelle grille tarifaire et la possibilité à la SPL d’exercer des activités accessoires en lien avec l’exploitation de la pompe à chaleur.

VU la délibération n°20160385 du conseil communautaire du 17 novembre 2016 autorisant la conclusion de l’avenant n° 4 à ladite convention portant sur une nouvelle grille tarifaire et fixation des compensations financières 2016.

VU la délibération n°20170465 du conseil communautaire du 21 décembre 2017 autorisant la signature de l’avenant n° 5 à ladite convention portant sur une nouvelle grille tarifaire, la fixation des compensations financières 2017 et la possibilité pour le délégant de prendre en charge directement certaines dépenses d’entretien, de maintenance et certains investissements.

VU la délibération n°20180043 du conseil communautaire du 20 février 2018 autorisant la signature de l’avenant n° 6 à ladite convention portant sur l’attribution à la SPL des Docks de la réalisation et l’exploitation de la passerelle de franchissement du bassin Vatine.

VU la délibération n°20180434 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 autorisant la signature de l’avenant n° 7 à ladite convention portant sur la fixation des compensations financières 2018.

VU la délibération n°20190304 du conseil communautaire du 17 mai 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 8 à ladite convention portant sur le portage par la communauté urbaine de la construction et de l’exploitation de la passerelle sur le bassin Vatine

VU la délibération n°20190651 du conseil communautaire du 19 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 9 à ladite convention portant sur la fixation des compensations financières 2019.

VU la délibération n°20200396 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°10 à ladite convention portant sur la fixation des compensations financières 2020, l’indemnisation liée à la crise du Covid-19, et la nouvelle grille tarifaire.; VU la délibération n°20210378 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature de l’avenant n°11 à ladite convention portant sur la fixation des compensations financières 2022,

CONSIDERANT :

- qu’il est nécessaire, conformément à l’article 19 de la convention de délégation de service public conclue avec la SPL des Docks, de fixer, pour 2022, le montant de la compensation financière définitive à verser par la Communauté urbaine à la SPL au vu des contraintes de service public mises à sa charge ;

- que le montant des acomptes de la compensation financière 2022 versés par la Communauté urbaine à la SPL des Docks s’élève à 1 650 000 euros ;

-qu’il convient de fixer le montant de l’acompte de la compensation financière due au titre de l’année 2023 ;

- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par des exigences de service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Elles sont caractérisées par la fixation de tarifs concurrentiels et attractifs nécessitant le versement d’une compensation tarifaire au délégataire de la SPL (788 052 euros), le coût initial de fonctionnement lié à l’expérimentation d’un dispositif énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de mer pour 112 820 euros), la mise à disposition d’un service wifi et GSM gratuit pour les usagers (6 963 euros) et par la mise à disposition de personnel pour l’exploitation (25 809 euros). Elles s’élèvent à un montant total de 933 643 euros ;- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Ces charges sont constituées des intérêts des emprunts souscrits par la SPL (643 223 euros), de la variation de la provision pour GER (-70 146 euros), des travaux réalisés (11 763 euros), de la garantie pour le smartbuilding (6 056 euros), de la mise à disposition de personnel pour le suivi des investissements (11 507 euros), de la compensation financière versée au délégataire de la SPL pour les investissements pris directement en charge (39 048 euros) et par les frais juridiques (24 622 euros). Elles s’élèvent à un montant total de 681 338 euros. - la demande de l’exploitant de modifier sa grille tarifaire avec application au 1 er janvier 2023 pour tenir compte de l’inflation notamment sur le poste fluides.

Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d'autoriser M. le Président à signer un avenant n°12 à la convention de délégation de service public (DSP) conclue entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la SPL des Docks portant sur la fixation de la compensation financière 2022 et des acomptes de la compensation financière 2023 ainsi que la modification de la grille tarifaire à compter du 1 er janvier 2023.

Imputation budgétaire

Exercice 2022

Budget principal

Sous-fonction n°95.1 : aides au tourisme – Les Docks/Centre des Congrès

Nature n°67443.3 : aux fermiers et aux concessionnaires – DSP SPL Les Docks Service gestionnaire n°HC22 : tourisme

Montant de la recette : 35 019 €

Imputation budgétaire

Exercice 2023

Budget principal

Sous-fonction n°95.1 : aides au tourisme – Les Docks/Centre des Congrès

Nature 67443.3 : aux fermiers et aux concessionnaires – DSP SPL Les Docks Service gestionnaire n°HC22 : tourisme

Montant de la dépense : 1 650 000 €

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 106, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 Stéphanie DE BAZELAIRE;Dominique BELLENGER;Jean-Louis ROUSSELIN;Régis DEBONS;Jean-Baptiste GASTINNE;