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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité routière,
æ «
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-065
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 AN
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 136 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 3
88-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 137 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 7
88-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 138 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 11
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-05-02-00004 - Arrêté Attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une
barque sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 15
88-2024-05-07-00001 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer (2 pages) Page 18
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude par la société HELITEL (6 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-28-00001 - Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE Corine,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs (4 pages) Page 28
88-2024-05-06-00001 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL (2 pages) Page 33
88-2024-05-06-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS (2 pages) Page 36
88-2024-05-03-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES (2
pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-03-00002
Arrêté n° 136 du 03 mai 2024 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 136 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3 En PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 136 du 03 mai 2024
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 377 du 22 novembre 2021 autorise Monsieur
Christophe POPPING à exploiter, sous le numéro E1608800070 un établissement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 136 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE JPC » et situé 246 rue Thiers 88000
Epinal ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Christophe POPPING, en date
du 29 avril 2024, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie
B96 du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements
ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par l’arrêté du 26
février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles
de conduite » ;
Considérant que l’établissement « AUTO ECOLE JPC » est titulaire du Label « Qualité
des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention de l’autorisation
d’enseigner de la catégorie B96.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 136 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 377 du 22 novembre 2021 autorisant
M Christophe POPPING, à exploiter, sous le numéro E1608800070, un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE JPC » et situé 46 rue Thiers 88000 Épinal
est modifié comme suit : « Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à
dispenser les formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et
B96 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’Epinal.
Fait à Épinal, le 03/05/2024
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 136 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-03-00003
Arrêté n° 137 du 03 mai 2024 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 137 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 En PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 137 du 03 mai 2024
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 489/2023/DDT du 21 novembre 2023
autorise Monsieur Christophe POPPING à exploiter, sous le numéro E2308800060
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 137 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE JPC » et situé
451 route de Bruyères 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Christophe POPPING, en date
du 29 avril 2024, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie
B96 du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements
ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par l’arrêté du 26
février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles
de conduite » ;
Considérant que l’établissement « AUTO ECOLE JPC » est titulaire du Label « Qualité
des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention de l’autorisation
d’enseigner de la catégorie B96.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 137 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9 Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n°489/2023/DDT du 21 novembre 2023 autorisant
M Christophe POPPING, à exploiter, sous le numéro E2308800060, un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JPC » et situé 451 route de Bruyères 88600
LAVAL-SUR-VOLOGNE est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Laval Sur Vologne.
Fait à Épinal, le 03/05/2024
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 137 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-03-00004
Arrêté n° 138 du 03 mai 2024 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 138 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 En PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 138 du 03 mai 2024
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022
autorise Monsieur Christophe POPPING à exploiter, sous le numéro E0708804130
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 138 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE JPC » et situé
28 rue Maurice Coetlosquet 88700 RAMBERVILLERS ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Christophe POPPING, en date
du 29 avril 2024, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie
B96 du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250
kilogrammes dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements
ou associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par l’arrêté du 26
février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles
de conduite » ;
Considérant que l’établissement « AUTO ECOLE JPC » est titulaire du Label « Qualité
des formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention de l’autorisation
d’enseigner de la catégorie B96.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 138 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n°486/2022/DDT du 27 décembre 2022 autorisant
M Christophe POPPING, à exploiter, sous le numéro E0708804130, un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JPC » et situé 28 rue Maurice Coetlosquet
88700 RAMBERVILLERS est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96 ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 03/05/2024
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 138 du 03 mai 2024 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-05-02-00004
Arrêté
Attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une
barque sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-05-02-00004 - Arrêté Attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 15 PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
( @ @ (in) @ (&)
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;
Vu la demande présentée par Monsieur CUNY Jean-Pierre, le 30 avril 2024, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er. – Monsieur CUNY Jean-Pierre, demeurant 1 rue de l’Église – 88410 REGNEVELLE est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2024.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-05-02-00004 - Arrêté Attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 16 Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.
Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.
Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.
Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.
Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur CUNY Jean-Pierre
Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2024
Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur CUNY
Fait à Épinal, le 02/05/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-05-02-00004 - Arrêté Attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 17 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-05-07-00001
Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-05-07-00001 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer 18 EI PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
(9 @ @ fn) ©) (&)
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;
Vu la demande présentée par Monsieur BRACONNIER Patrick, le 02 mai 2024, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er. – Monsieur BRACONNIER, demeurant 13 rue des Balais – 88410 REGNEVELLE est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2024.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-05-07-00001 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer 19 Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.
Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.
Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.
Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.
Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur BRACONNIER Patrick
Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2024
Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur BRACONNIER
Fait à Épinal, le 07/05/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-05-07-00001 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer 20 Prefecture des Vosges
88-2024-05-02-00001
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude
par la société HELITEL
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 21 EX PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU la demande du 04 avril 2024 par laquelle la société HELITEL, sise 21 rue de l’espérance 51600 AUBERIVE, sollicite le renouvellement, pour deux ans, d’une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l’avis technique favorable du 09 avril 2024 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;
VU l’avis favorable du 17 avril 2024 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières Est ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet.
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 22 ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à la société HELITEL, sise 21 rue de l’espérance 51600 AUBERIVE.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d‘avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d’arrêt d’Epinal est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société HELITEL doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 02 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 23 Annexe 1 : Direction Générale de l’Aviation Civile - Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 24 La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008] Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM :
aucun).
Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 25 7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes
rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 26 Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société HELITEL 27 Prefecture des Vosges
88-2024-04-28-00001
Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE
Corine, Docteur en médecine, pour exercer les missions
liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-28-00001 - Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE Corine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 28 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DES VOSGES Bureau des Relations avec les Usagers Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BRU/04/CM/2024
portant agrément de Madame LEMESLE-LAHALLE Corine,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs. |
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'attestation de suivi de formation initiale délivrée le 3 avril 2024 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Madame LEMESLE-LAHALLE Corine, Docteur en médecine, installée au 9 A,
rue du Daval à CORNIMONT 88 310 est agréée jusqu'au 16 mars 2029 pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées
sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures
hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2
du présent arrêté.
Article 2: La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions
médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la
circulaire du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-28-00001 - Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE Corine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 29 Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
> motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
* _ candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d’une
affection incompatible avec la conduite automobile,
* candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption
temporaire ou définitive,
*_ candidats titulaires d’une pension d'invalidité,
*__ candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
* candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
*_ candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de
sécurité.
> motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
* conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
* titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
*_ titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés
comme taxi, |
* __ moniteurs d’auto-école.
> motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
*__ conducteurs ayant fait l’objet d'une mesure de suspension de plus d’un mois à la
suite d’un excès de vitesse.
> motifs du contrôle médical pour :
*__ conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans lé cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas.
suivants :
> motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
*__ candidats au permis de conduire sollicitant Un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation où d'invalidation de leur permis résultant
d'infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants, ;
*_ conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au
moins est imputable à la consommation d'alcool! ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
*__ conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool où de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-28-00001 - Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE Corine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 30 - motifs du contrôle médical pour :
*_ Usager redirigé par Un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 28/04/2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Préfecture des Vosges
Téi : 03 29 69 88 88
WWw.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex à X FN (Re (in
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 KE) Un) (8) (5
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-28-00001 - Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE Corine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 31 Prefecture des Vosges - 88-2024-04-28-00001 - Arrêté portant agrément de Mme LEMESLE-LAHALLE Corine, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 32 Prefecture des Vosges
88-2024-05-06-00001
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MEMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00001 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL 33 Es PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de M. Marc NOEL, membre de la commission de contrôle, le 30 avril 2024 et la proposition du maire de MEMENIL pour son remplacement ;
Considérant que la commune de MEMENIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 12 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL :
M. Jean-Jacques THIEBAULT conseiller municipal titulaire
M. Yan GASNIER délégué de l'administration titulaire
M. David HUET délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Nathalie JACQUEMIN déléguée de l'administration suppléante M. Nicolas MANGEL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00001 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL 34 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MEMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00001 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MEMENIL 35 Prefecture des Vosges
88-2024-05-06-00002
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS 36 Es PRÉFÈTE
DES VOSGES
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Egalité
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ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les élections partielles municipales intégrales qui se sont déroulées le 21 avril 2024 et les propositions de Madame le maire de RAMBERVILLERS ;
Considérant que la commune de RAMBERVILLERS est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 16 février 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS :
Titulaires :
M. Michel CAYE de la liste Ensemble autrement
M. Jean-François ALBERT de la liste Ensemble autrement
Mme Dominique SOURDOT de la liste Ensemble autrement
M. Jean-Claude QUINET de la liste Ensemble continuons !
Mme Sandrine THIEBAUT de la liste Ensemble continuons !
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS 37 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de la commune de RAMBERVILLERS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6 mai 2024
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAMBERVILLERS 38 Prefecture des Vosges
88-2024-05-03-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-03-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 39 Es PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décès de M. Patrick VOURIOT le 6 mars 2024, membre de la commission de contrôle et les propositions de M. le maire de SAINT-DIE-des-VOSGES ;
Considérant que la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 6 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES :
Titulaires :
Mme Marie-Claude ANCEL de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Roselyne FROMENT de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Michelina SALZEMANN de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence M. Adrien GOMIS de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
M. Geoffrey MOUREY de la liste Rassemblement pour Saint-Dié
Suppléants :
Mme Françoise LEGRAND de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence M. Patrick VOURIOT de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Claude KIENER de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Céline LEMAIRE de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2024-05-03-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 40 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 3 mai 2024
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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