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Arrêté - 2024 102
Arrêté - 2024 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
de
À
eee
an Vie
Le Lh
_ DA
Jo2U
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0074
Date
de
dépôt
: 11/12/2023
Demandeur
: Monsieur
EYCHENNE
François
Pour
: pose
de
panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain
: 7 chemin
du
Trémoul
09270
MAZERES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2024/0007
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 11/12/2023
par
Monsieur
EYCHENNE
François,
demeurant
7
chemin
du
trémoul
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
- Pour
: pose
de
panneaux
photovoltaïques,
- Sur
un
terrain
situé
7 chemin
du
Trémoul
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-2386
(1000
m?), Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et notamment
la zone
UB
;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et notamment
la zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
II! ;
Vu
l'avis
conforme
défavorable
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(DP)
en
date
du
10/01/2024
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le projet
est
situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le permis
d'aménager,
le permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à porter
atteinte
à ce
monument
historique,
et
que
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
s'oppose
au
projet
pour
les
motifs
suivants
:
Le
garage
objet
de
la pose
de
panneaux
photovoltaïques
se
situe
aux
abords
du
centre
ancien
de
Mazères,
dans
une
zone
urbanisée
regroupant
des
logements
individuels
de
volume
simple
reprenant
les
codes
de
la typologie
locale.
De
plus
l'homogénéité
des
couvertures
en
tuiles
courbes
de
teinte
rouge
vieilli
est
une
des
qualités
architecturales
marquantes
de
ce
secteur.
Or
le projet
de
mettre
en
place
des
panneaux
photovoltaïques
sur
cette
couverture
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
où
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants
et
au
paysage
urbain.
En
effet,
ils
sont
disposés
sur
la couverture
ayant
la plus
haute
altimétrie,
au
milieu
du
pan
de
toiture
et
implantés
en
versant
visible
depuis
l'espace
public,
et covisible
avec
le Monument
Historique,
notamment
depuis
le chemin
de
Tremoul.
De
plus,
cet
équipement,
de
par
sa
brillance,
sa
réverbération
et sa
texture,
trouble
l'unité
de
composition
de
ces
toitures
et leur
équilibre
visuel.
Ces
éléments
ne
sont
pas
compatibles
avec
la conservation
et la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
du
paysage
urbain,
et
ne
permettent
pas
de
préserver
la qualité
architecturale,
patrimoniale
et paysagère
des
lieux
; Considérant
l’article
5 du
règlement
de
la zone
UB
5 du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « Les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à la
toiture,
selon
le même
angle
d'inclinaison
» ;
Considérant
que
le projet
ne
précise
pas
si les
panneaux
seront
intégrés
à la
toiture
ou
en
surimposition
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il'est
fait
opposition
à la
déclaration
préalable.
Recommandations
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
Afin
que
le projet
puisse
être
accepté,
et compte
tenu
que
cette
maison
est
récente
(après
1948)
et
située
en
dehors
du
centre
ancien
de
Mazères,
il conviendrait
de
suivre
les
recommandations
suivantes:
- les
panneaux
photovoltaïques
seront
disposés
en
bas
de
pente,
sur
un
seul
rang
et sur
toute
la largeur
du
pan
de
couverture.
Un
rang
de
tuiles
courbes
sera
conservé
au
niveau
de
l'égout.
IIs
seront
posés
dans
le plan
de
la
couverture
et
non
rapportés
par-dessus
ou
en
saillie.
Ils
seront
de
teinte
sombre
et
mats,
se
rapprochant
du
ton
rouge
brun
de
la couverture,
de
type
‘tuiles
solaires
max',
de
teinte
rouge
de
chez
Edilians
ou
équivalent,
ou
des
panneaux
photovoltaïques
de
teinte
Rubis
noir
de
chez
Voltec
Solar
ou
équivalent,
afin
de
fondre
la teinte
des
panneaux
dans
celui
de
la couverture.
- la
puissance
des
panneaux
ne
dépassera
pas
3Kwh
et
sera
destinée
seulement
à de
l'autoconsommation. Avant
dépôt
de
la prochaine
demande
d'autorisation,
une
consultation
de
l'UDAP
de
l'Ariège
pourra
être
réalisée
via
le site
« démarches
simplifiées»
:
https://mww.demarchesimplifiees.fr/commencer/udap-ariege. Observations
:
- Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
- Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Halle
; inscription
le 27/10/2004,
Aucune
contrainte
n'affecte
le terrain,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2, Pas
d aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision,
Aléa
sismicité:
2
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: À À.
AT
_Lo1
5
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 29
_ BA
_ lol
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
: )}
_ba_L0)4U
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr