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Arrêté - 2024 015
Arrêté - 2024 022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
Dole
de
mise
enlinne
E1
Oo}
.03,èvo2l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0008
Date
de
dépôt
: 01/02/2024
Demandeur
: Monsieur
LEVARATO
Tifaine
Pour
: Remplacement
de
la porte
d'entrée
et mise
en
Commune
de
MAZÈRES
place
de
l'unité
d'une
pompe
à chaleur
dans
la cour
arrière Adresse
terrain
: 46-48
rue
du
Peyrou
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2024/
022
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 01/02/2024
par
Monsieur
LEVARATO
Tifaine,
demeurant
46-
48
rue
du
Peyrou
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
- Pour
: Remplacement
de
la porte
d'entrée
et mise
en
place
de
l'unité
d'une
pompe
à chaleur
dans
la cour
arrière,
- Sur
un
terrain
situé
46-48
Rue
du
Peyrou
09270
MAZERES
terrain
cadastré
0E-1930
(106
m?),
-__ Sans
création
de
surface
de
plancher
ni d'emprise
au
sol
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et notamment
la zone
UAcc
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et notamment
la zone
II] ;
Vu
la pièce
ajoutée
en
cours
d'instruction
(page
10
CERFA)
en
date
du
28/02/2024
;
Vu
l'avis
conforme
favorable
avec
prescriptions
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
07/02/2024
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le projet
est
situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le permis
d'aménager,
le permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à porter
atteinte
à ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y être
remédié
selon
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le respect
des
prescriptions
décrites
à l'article
2;
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Le
projet
se
situe
au
sein
de
l'ancienne
bastide
médiévale,
aux
abords
du
clocher
de
la halle
et du
Monument
aux
Morts.
Leurs
qualités
architecturales
et urbaines
participent
à la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et permettre
à ce
projet
une
bonne
intégration
à son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
: La
nouvelle
porte
en
bois
comportera
:
- une
partie
basse
à panneau
mouluré,
- une
partie
vitrée
avec
6 petits
carreaux
(4
petits
bois
horizontaux)
- une
imposte
vitrée
avec
un
petit
bois
vertical
central
Observation
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
L'unité
extérieure
de
climatisation
sera
disposée
en
pied
de
façade
côté
jardin.
Un
habillage
bois
à
vantelles
permettrait
une
meilleure
intégration
paysagère
de
cet
équipement.
Observations
:
Si vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
‘
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
A ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à moins
de
10
m
d’une
construction.
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Halle
; inscription
le 27/10/2004,
AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Hôtel
d'Ardouin
; classement
le 23/03/1955,
Aléa
identifié
dans
le cadre
d un
PPR
en
cours,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2, Aléa
sismicité:
2, Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- Mazères,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
3
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: O4-
où.
o2l
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: © L.
0 3.
LU
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
D L.o%.
%
LU
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.