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Arrêté - Préfecture - Gard - T III Annexes Rapport
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - T III Annexes Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNES DE MILHAUD ET NIMES
PROJET DE CONSTRUCTION DE
L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
DE NIMES SUD
ENQUETE PUBLIQUE du 2septembre 2024 au 3 octobre 2024
TOME 3 : ANNEXES AU RAPPORT
DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Commission d’enquête
Mme BOUANANI
Mr DUJARDIN (Président)
Mr LETURE
31 octobre 2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 1 -
SOMMAIRE ANNEXE
I Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête publique unique 2
II Application art. 5 de l’arrêté préfectoral 11
III Localisation du projet 25
IV Site du projet : cartographie des contraintes 27
V Plan général des travaux 30
VI Tableau de synthèse des Etats parcellaires 32
VII Tableau de synthèse des observations du public 34
VIII Lettre d’introduction du mémoire en réponse de l’APIJ 43
IX Certificats d’affichages 45
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 2 -
ANNEXE I
ARRETE PREFECTORAL
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire E Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Communes de NÎMES et MILHAUD
projet de construction d’un établissement pénitentiaire
Arrêté n°30-2024-07-31-00001
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.1.J.) agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (A.PI.J.), et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'état - ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9 1 Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
- 3 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Milhaud ;
VU l'arrêté n°30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs poursuivis et les modalités d'organisation d’une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;
VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation préalable mise en œuvre par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire ;
VU le rapport émis le 28 février 2022 par le garant de la concertation préalable précitée ;
VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;
VU l'arrêté n°30-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023 établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard ;
VU le dossier d'enquête publique présenté comportant les pièces exigées au titre de chacune des enquêtes initialement requises ;
VU le plan et l'état parcellaire ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier et annexés en Pièce G3 du dossier d'enquête ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées réunies dans le cadre de la mise en compatibilité de plan local d'urbanisme de Nîmes et de Milhaud ainsi que la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-Gard qui s'est tenue le 04 avril 2024 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 mai 2024 ;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 juillet 2024 ;
VU le courrier de Monsieur le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du 17 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
Préfecture du Gard
10 avenve Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 2 Tél. 04 66 36 43 90
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête unique et insérée sur le site https://www.projets-envir t.gouv.fr;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2024 ;
VU la décision n° E 24000061 /30 du 17 juin 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a été consultée le 4 juillet 2024 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies aux articles L110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L123-1 et suivants et R123-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'A.P..J. est mandatée par l'État - ministère de la Justice, pour conduire
les procédures administratives et la maîtrise d'ouvrage de plein exercice en vue de la construction d'un établissement pénitentiaire sur les territoires des communes de Nîmes et de Milhaud ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Nîmes et de Milhaud à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes et de Milhaud ainsi qu'à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet d'une durée de 32 jours consécutifs sur les territoires des communes de Nîmes et de Milhaud :
du lundi 2 septembre 2024, à 9 heures, au jeudi 3 octobre 2024, à 17 heures.
ARTICLE 2 : Cette opération consiste en la construction d'un établissement pénitentiaire d'une capacité indicative de 700 places, sur une emprise d'environ 23 hectares, située sur les territoires des communes de Nîmes et de Milhaud. Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan immobilier pénitentiaire «15 000 places» visant à augmenter le nombre de place de détention en France, tout en améliorant la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels.
Ce projet est conduit par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P..J.), responsable du projet, agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de la Justice.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet du Gard. Sous réserve des résultats de l'enquête publique unique :
Préfecture du Gard
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- 5 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire + la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, tenant lieu de déclaration de projet (art L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique); + _ la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud : + la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD ; + la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
seront prononcées par arrêté préfectoral au bénéfice de l'APIJ, agissant au nom et pour le compte de l'Etat-Ministère de la Justice ou par un arrêté de refus.
ARTICLE 3 : Il est constitué pour l'enquête publique « une commission d'enquête », dont les membres ont été désignés par le président du tribunal administratif de Nîmes, et composée comme suit :
Président: Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la marine nationale, en retraite.
Membres titulaires : Mme Fatiha BOUANANI - ingénieur territorial, en activité, et Mr Patrick LETURE - officier de la Marine Nationale, retraité.
ARTICLE 4 : La mairie de Nîmes, service Foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes est désignée comme siège de l'enquête publique unique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête publique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux :
Mairie de Nîmes, service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30 033 Nîmes cedex 9: du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Mairie de Milhaud - 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud :
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les
mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :
https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
ARTICLE 5: L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur les territoires des communes de Nîmes et de Milhaud, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par chacun des maires des communes concernées à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations prévues à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R. 12311 du code de l'environnement.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 6: Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, l'API] adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur les états parcellaires joints aux dossiers d'enquête, servitude d'utilité publique et parcellaire, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt du dossier d'enquête à la mairie de : + Nîmes (siège de l'enquête) - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes,
+ Milhaud -1, rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de chaque commune qui en affichera une et fera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichage individuel.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de l'application des articles :
« Article L. 311-1 :
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.371-2 :
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L.311-3 :
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la déclaration d'utilité publique (DUP), sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismes de Nîmes
et de Milhaud, sur la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet au siège de l'enquête, dans les communes concernées, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou l'un des membres de la commission d'enquête, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (un registre format « papier » pour chaque commune) :
Mairie de Nîmes - service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes :
du lundi au vendredi inclus, de 8 heures 00 à 12 heures 00 et de 14 heures 00 à 17 heures 00.
Mairie de Milhaud - 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud :
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Celles-ci seront annexées au registre dématérialisé de manière régulière.
2/ Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquête sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, domicilié à la mairie de Nîmes -— service Foncier- 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes.
Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.
3/ Consignées, pendant la durée de l'enquête publique, sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre directement ses
observations, ouvert à l'adresse suivante : https://www.enquete-publique-penitentiaire- nimes.fr
Les observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete- lique-penitentiaire-nimes@registr materialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé : https://www.enquete- lique-penitentiaire-nimes.fr
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire 4[ Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commission d'enquête, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, jours et heures suivants :
iri - service Foncier-152, avenue R Bompard - îmes :
le lundi 2 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
le lundi 9 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures
le jeudi 03 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).
Mairi i - ierr in - 40 Milha
le lundi 9 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
le samedi 28 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
Ne seront prises en compte que les observations portant sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, qui seront formulées du lundi 2 septembre 2024, à 9 heures, au jeudi 3 octobre 2024, à 17 heures.
ARTICLE 8 : Toute personne peut également s'adresser à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (AP1J) - direction du foncier, de l'urbanisme et de l'environnement - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre - 01 88 28 88 38 ou par courriel : sfu@apij-justice.fr, aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 03 octobre 2024 à 17 heures, et compte tenu de la pluralité des lieux d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.), à la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud- GARD, à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet seront transmis sans délais au président de la commission d'enquête, et clos et signés par lui (R123-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10: La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire déclaration d'utilité publique (D.U.P.), à la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-
GARD (ScoT Sud-GARD), à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud.
Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, la commission d'enquête transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de la commission d'enquête par le préfet, après avis du responsable du projet.
ARTICLE 11 : Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la
commission d'enquête seront transmis aux maires de Nîmes, de Milhaud et au directeur de
général de l'agence publique pour l'immobilier. Une copie de ces documents sera tenue à la
disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête, dans les locaux des mairies de Nîmes et de Milhaud.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation
générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence publique pour l'immobilier, le maire de la commune de Nîmes, le maire de la commune de Milhaud ainsi que le président de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 3 { JUIL. 2024
Le préfet,
je préfet,
ire général
Yann GÉRARD
Préfecture du Gard :
10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9 8
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
- 10 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 11 -
ANNEXE II
APPLICATION ART 5 DE L’ARRETE PREFECTORAL
- Emplacements des affichages sur site
- Mairie de Milhaud
- Mairie de Nîmes
- Annonces légales
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire 5 Préfecture - Direction de la citoyenneté, 3 de la légalité et de la coordination Ras Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement
Communes de NÎMES et MILHAUD
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD), et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (AP1J) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice.
Par arrêté préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024, une enquête publique unique préalable, dans le cadre du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud est ouverte durant 32 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9 heures au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures.
Cette enquête publique est préalable à :
- la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud ; - la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud ; - la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD) ; - la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Le projet fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale, insérés dans le dossier et consultables sur le site internet : et sur le site internet mentionné ci-dessous.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, tenant lieu de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes et de Milhaud ainsi que la mise en compatibilité du SCOT Sud Gard et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ou un arrêté de refus.
Une commission d'enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes le 17 juin 2024, et ainsi composée : Président : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, en retraite. Membres titulaires : Madame Fatiha BOUANANI, ingénieur territorial, en activité et Monsieur Patrick LETURE, officier de la Marine Nationale, en retraite. La mairie de Nîmes - services techniques — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique unique. Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux :
Mairie de Nîmes services techniques - 152, avenue Robert Bompard | du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et 30033 Nimes cedex 9 de 14 heures à 17 heures.
Mairie de Milhaud 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à
12 heures et de 14 heures à 17 heures 30
et les mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de
13 heures 30 à 17 heures 30.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux adresses, jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête. Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant : https://mww.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions portant sur l'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, sur la mise en compatibilité des plans locaux des communes de Nîmes, de Milhaud ainsi que sur la mise en compatibilité du SCOT Sud-Gard et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, pourront-être, par toute personne intéressée , soit : 1) consignées sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet au siège de l‘enquête et dans les communes concernées, au format papier, le registre est constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou l’un des membres de la commission d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
Mairie de Nimes services techniques - 152, avenue Robert Bompard | du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et 30033 Nîmes cedex 9 de 14 heures à 17 heures.
Mairie de Milhaud 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30
et les mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de
13 heures 30 à 17 heures 30.
Celles-ci seront annexées au registre d'enquête dématérialisé de manière régulière.
2) adressées par correspondance, à l‘attention de Monsieur le président de la commission d‘enquête sur le projet de construction d'un établissement
pénitentiaire à Nimes Sud domicilié à la mairie de Nîmes, services techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9. Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.
3/ Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre Sérnererialse sécurisé auquel le public pourra transmettre directement ses observations et propositions sera ouvert à l'adresse suivante: ht! bliar ie « Les observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : 2DQU ire i jali Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais surle maglers dématérialisé ttnef'arms enquete-publlque-pankentiaire- aimes.fr visibles par tous.
4) Communiquées par voies écrite ou orale, à la commission d'enquête, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, aux jours et heures
Lieux Dates/Horaires
Mairie de Nîmes, services techniques le lundi 2 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête) 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes le lundi 9 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures le jeudi 03 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête)
Mairie de Milhaud le lundi 9 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud le samedi 28 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
Ne seront prises en compte que les observations portant sur Putilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, sur la mise en compatibilité des plans locaux des communes de Nimes, de Milhaud ainsi que sur la mise en compatibilité du SCOT Sud-Gard et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet qui seront formulées du lundi 2 septembre 2024 3 9 heures au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures.
Toute personne peut également s'adresser à l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (AP1J) - direction du foncier, de l'urbanisme et de
l'environnement - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre - 01 88 28 88 38 ou par courriel: sfu@apij-justice.fr, aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.Le présent avis sera affiché en mairie de Nîmes et de Milhaud. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante: mww.gard. gouv.fr Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Nîmes et de Milhaud ainsi qu'en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.
Hôtel de la Préfecture — 10 avèrnse Feuchères —- 30 045 NÎMES CEDEX 9 Té 04 66 36 43 90 - Fax : 04.66 36.00.87 - pese gare poses fr
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 13 -
Emplacements avis d’enquête publique sur site
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AVIS ADMINISTRATIFS
AVIS AU PUBLIC
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n°1 emportant mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme
Par délbération N° DE2024-07-25_063490 du 25 juilet 2024, le Conseil Muri- Gpal de Caverac a approuvé le déclaration de projet du programme de loge- 1 ermpor-
tant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Caverac
Cette délbération est affichée en Maïie de Caverac pendant un mois à compter du 30 jilet 2024
Le dossier de mise en compatibilité n°1 du Plan Locsi d'Urbanisme approuvé es tenu à la disposition du public en Mais de Caveirac aux jours et heures hebiusis d'ouverture.
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dématérisiisé sécurisé auquel le pubiic pourra tansmetre drectement ses ob- Maps.
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tratil de Nimes le 17 juin 2024, et ainsi :
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1,108 Piéere Guérin — 30540 Minaud Her dela Justice (PL vba les lundis, mercedes, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à - 67 avenue de Fontsinebleen - Kremin Bicère - 01 88 28 88 38 ou ; par courriel : sfuPapi-justice, aux fins Sobterir toutes inhormalions relatives
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Annonces légales Midi Libre du 5 septembre 2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire OBJECTIF GARD
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Cette annonce a été publiée dans son texte intégral, sous réserve d'incident technique :
Le 08/08/2024 à 00h08 dans Objectif Gard (30)
Avec une durée de visibilité de 30 jours
Références : 0G101432, 1107
Dossier Client : DUP-Nîimes-Milhaud
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PRÉFET DU GARD
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Communes de NÎMES et MILHAUD
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nimes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD), et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (API) agissant au nom et pour le compte de l'État — ministère de la Justice.
Par arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024, une enquête publique unique préalable, dans
le cadre du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud est ouverte durant 32 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9 heures au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures.
Cette enquête publique est préalable à :
- la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud ;
- la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud ; - la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD) ; - la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Le projet fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale, insérés dans le dossier et consultables sur le site internet : https//www.projets-environnement.gouv.fr et sur le site internet mentionné ci- dessous.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, tenant lieu de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes et de Milhaud ainsi que la mise en compatibilité du SCOT Sud Gard et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ou un arrêté de refus.
Une commission d'enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes le 17 juin 2024, et
ainsi composée :
Président : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, en retraite. Membres titulaires : Madame Fatiha BOUANANI, ingénieur territorial, en activité et Monsieur Patrick LETURE, officier de la Marine Nationale, en retraite.
La mairie de Nîmes — services techniques — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nimes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique unique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la disposition du public,
qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux : Mairie de Nîmes services techniques - 152, avenue Robert Bompard 30033 Nîmes cedex 9
Wwww.ObjectifGard.com, une marque de la société SFMD
Société Française de Marketing Direct 19 Avenue Feuchères 30.000 NIMES SARL au capital de 7 622 €. RCS : Nîmes 424 014 744 - SIRET : 424 014 744 00033 - NAF 7320z
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Objectif Gard du 8 août 2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire OBJECTIF GARD
du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Mairie de Milhaud 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les mardis et
jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux adresses, jours et heures mentionnés ci- dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant : https//www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions portant sur l'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, sur la mise en compatibilité des plans locaux des communes de Nîmes, de Milhaud ainsi que sur la mise en compatibilité du SCOT Sud-Gard et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, pourront-être, par toute personne intéressée , soit : 1) consignées sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet au siège de l'enquête et dans les communes concernées, au format papier, le registre est constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou l'un des membres de la commission d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
Mairie de Nîmes services techniques - 152, avenue Robert Bompard 30033 Nimes cedex 9 du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Mairie de Milhaud 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Celles-ci seront annexées au registre d'enquête dématérialisé de manière régulière.
2) adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquête sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Nîmes Sud domicilié à la mairie de Nîmes, services techniques — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9. Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.
3/ Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre directement ses observations et propositions sera ouvert à l'adresse suivante : https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
Les observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique- penitentiaire-nimes@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https:/www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr visibles par tous.
4) Communiquées par voies écrite ou orale, à la commission d'enquête, qui sera en mesure de recevoir
personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, aux jours et heures suivants :
Lieux
Mairie de Nîmes, services techniques
152, avenue Robert Bompard — 30033 Nimes
Dates/Horaires
- le lundi 2 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête) - le lundi 9 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures
- le jeudi 03 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête) Lieux
Mairie de Milhaud
1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
Dates/Horaires
Wwww.ObjectifGard.com, une marque de la société SFMD
Société Française de Marketing Direct 19 Avenue Feuchères 30.000 NIMES SARL au capital de 7 622 €. RCS : Nimes 424 014 744 - SIRET : 424 014 744 00033 - NAF 7320z
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire OBJECTIF GARD
- le lundi 9 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
- le samedi 28 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, sur la mise en compatibilité des plans locaux des communes de Nîmes, de Milhaud ainsi que sur la mise en compatibilité du SCOT Sud-Gard et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet qui seront formulées du lundi 2 septembre 2024 à 9 heures au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures.
Toute personne peut également s'adresser à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APW) - direction du foncier, de l'urbanisme et de l'environnement - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre - 01 88 28 88 38 ou par courriel : sfu@apij-justice.fr, aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet. Le présent avis sera affiché en mairie de Nîmes et de Milhaud. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante : www.gard.gouv.fr Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Nîmes et de Milhaud ainsi qu'en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.
Consulter cette annonce sur le site de l'éditeur : https://www.objectifgard.com/annonces-legales/
Lien vers le certificat de parution
Document généré le 8 août 2024
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire OBJECTIF GARD
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Cette annonce a été publiée dans son texte intégral, sous réserve d'incident technique :
Le 05/09/2024 à 00h09 dans Objectif Gard (30)
Avec une durée de visibilité de 30 jours
Références : 0G101433, 1108
Dossier Client : DUP-Nîimes-Milhaud-2
En
PRÉFET DU GARD
en LS
Communes de NÎMES et MILHAUD
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD
(ScoT Sud-GARD), et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APW) agissant au nom et pour le compte de l’État — ministère de la Justice.
Par arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024, une enquête publique unique préalable, dans le cadre du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud est ouverte durant 32 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9 heures au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures.
Cette enquête publique est préalable à :
- la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud ;
- la mise en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de Nîmes et de Milhaud ; - la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD) ; - la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Le projet fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale, insérés dans le dossier et consultables sur le site internet : https://www.projets-environnement.gouv.fr et sur le site internet mentionné ci- dessous.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, tenant lieu de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes et de Milhaud ainsi que la mise en compatibilité du SCOT Sud Gard et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ou un arrêté de refus.
Une commission d'enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes le 17 juin 2024, et ainsi composée :
Président : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, en retraite. Membres titulaires : Madame Fatiha BOUANANI, ingénieur territorial, en activité et Monsieur Patrick LETURE, officier de la Marine Nationale, en retraite.
La mairie de Nîmes — services techniques — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique unique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux : Mairie de Nîmes services techniques - 152, avenue Robert Bompard 30033 Nîmes cedex 9
Wwww.ObjectifGard.com, une marque de la société SFMD Société Française de Marketing Direct 19 Avenue Feuchères 30.000 NIMES
SARL au capital de 7 622 €. RCS : Nîmes 424 014 744 - SIRET : 424 014 744 00033 - NAF 7320z
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Objectif Gard du 5 septembre 2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire OBJECTIF GARD
du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Mairie de Milhaud 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les mardis et
jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux adresses, jours et heures mentionnés ci- dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant : https:/www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions portant sur l'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, sur la mise en compatibilité des plans locaux des communes de Nîmes, de Milhaud ainsi que sur la mise en compatibilité du SCOT Sud-Gard et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, pourront-être, par toute personne intéressée , soit : 1) consignées sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet au siège de l'enquête et dans les communes concernées, au format papier, le registre est constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou l'un des membres de la commission d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
Mairie de Nîmes services techniques - 152, avenue Robert Bompard 30033 Nîmes cedex 9 du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Mairie de Milhaud 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
les lundis, mercredis, vendredis de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 et les mardis et jeudis de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Celles-ci seront annexées au registre d'enquête dématérialisé de manière régulière.
2) adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquête sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Nîmes Sud domicilié à la mairie de Nîmes, services techniques — 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9. Celles-ci seront annexées au registre d'enquête de manière régulière.
3/ Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre directement ses observations et propositions sera ouvert à l'adresse suivante : https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr
Les observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique- penitentiaire-nimes@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr visibles par tous.
4) Communiquées par voies écrite ou orale, à la commission d'enquête, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, aux jours et heures suivants :
Lieux
Mairie de Nîmes, services techniques
152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes
Dates/Horaires
- le lundi 2 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête) - le lundi 9 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures
- le jeudi 03 octobre 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête) Lieux
Mairie de Milhaud
1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
Dates/Horaires
Wwww.ObjectifGard.com, une marque de la société SFMD
Société Française de Marketing Direct 19 Avenue Feuchères 30.000 NIMES SARL au capital de 7 622 €. RCS : Nîmes 424 014 744 - SIRET : 424 014 744 00033 - NAF 7320z
- 24 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire OBJECTIF GARD
- le lundi 9 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
- le samedi 28 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire, sur la mise en compatibilité des plans locaux des communes de Nîmes, de Milhaud ainsi que sur la mise en compatibilité du SCOT Sud-Gard et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet qui seront formulées du lundi 2 septembre 2024 à 9 heures au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures.
Toute personne peut également s'adresser à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APW) - direction du foncier, de l'urbanisme et de l'environnement - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin Bicêtre - 01 88 28 88 38 ou par courriel : sfu@apij-justice.fr, aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet. Le présent avis sera affiché en mairie de Nîmes et de Milhaud. Il sera également publié sur le site internet
des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante : www.gard.gouv.fr Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Nîmes et de Milhaud ainsi qu'en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.
Consulter cette annonce sur le site de l'éditeur : https://www.objectifgard.com/annonces-legales/
Lien vers le certificat de parution
Document généré le 5 septembre 2024
M. Samari
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 26 -
ANNEXE III
LOCALISATION DU PROJET
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 27 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 28 -
ANNEXE IV
SITE DU PROJET
CARTOGRAPHIE DES CONTRAINTES
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire TVLINI
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Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 31 -
ANNEXE V
PLAN GENERAL DES TRAVAUX
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire £
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- 32 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 33 -
ANNEXE VI
TABLEAU DE SYNTHESE DES ETATS PARCELLAIRES
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 34 -
Nom Adresse Section Parcelle lieu-dit Commune superficie emprise DUP % emprise
1 4 732 4 732 100,0% 1
183 4 077 4 077 100,0% 2
184 86 417 86 417 100,0% 3
185 42 016 42 016 100,0% 4
186 126 126 100,0% 5
187 18 18 100,0% 6
188 348 348 100,0% 7
189 1 534 1 534 100,0% 8
190 15 226 15 226 100,0% 9
191 1 065 1 065 100,0% 10
155 559 155 559 100,0%
129 7 077 7 077 100,0% 11
197 61 602 30 283 49,2% 12
279 84 311 8 155 9,7% 13
90 106 785 20 100 18,8% 14
91 12 317 9 067 73,6% 15
92 41 41 100,0% 16
103 4 212 4 212 100,0% 17
104 1 804 1 804 100,0% 18
105 1 723 1 723 100,0% 19
BI 140 2 501 2 501 100,0% 20
282 373 84 963 30,1%
Sylvain Jean VERDIER
Nu propriétaire
3 ruelle de la Cambrasse
30870 SAINT COME ET MARUEJOLS
Karol Noelle VERDIER
épouse CODOU
Nu propriétaire
10 rue du Marchepied
30870 SAINT COME ET MARUEJOLS
Annette Marie-Reine MAURIN
veuve VERDIER
Usufruitière
191 route Neuve
30870 SAINT COME ET MARUEJOLS
KA 89 Valdebane nord-ouest 4422 2980 67,4% 22
145 1530 1503 98,2% 23
196 1 939 1 894 97,7% 24
198 7 137 7 137 100,0% 25
274 50 475 40 876 81,0% 26
275 184 184 100,0% 27
65 687 54 574 83,1%
Denis Jean VERDIER
Usufruitier
291 route Neuve
30870 SAINT COME ET MARUEJOLS
Jérôme Jean VERDIER
Nu propriétaire
291 route neuve
30870 SAINT COME ET MARUEJOLS
Olivier Elie Denis VERDIER
Nu propriétaire
7 rue de l’escalier
95420 SAINT GERVAIS
TOTAUX 503 676 295 139 58,6%
IX 42 42 177 Valdebane sud-ouest Nîmes 100,0% 28
Nîmes 15 1 6,7% 21
La Reboule
Valdebane sud-ouest
Nîmes
Milhaud
Milhaud
Valdebane sud-ouest
Valdebane sud-ouest
Valdebane nord-ouest
La Reboule
Nîmes
Nîmes
EPF Occitanie
SIREN 509167680
Propriétaire
Parc Club Millénaire
Bât 19 - 1025 rue Henri Becquerel
34000 MONTPELLIER
SNCF RESEAU
SIREN 412280737
Propriétaire
15-17 rue Jean Philippe Rameau
93200 SAINT-DENIS
Nathalie Pascale Hélène
BONNET
Propriétaire
49 rue de Beaucaire
30150 GENERAC IX Valdebane sud-ouest
IX
BK
IX
KA
BK
IX 174
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 35 -
ANNEXE VII
TABLEAU DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 36 -
TABLEAU DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Thèmes.
01 : favorable au projet - 02 : défavorable - 03 : neutre - 04 : hors sujet - 05 : DUP - 06 : parcellaire - 07 : environnement - 08 : Nîmes - 09 : Milhaud - 10 : SCOT - 11 : immobilier - 12 : Intérêt particulier - 13 : nuisances - 14 : sécurité - 15 : trouble de voisinage - 16 : ZAE – 17 : SNCF (PN8) - 18 : ruissellement pluvial
N° Nom Date Thèmes / Observations
Web 1
Commission
d’enquête 9/9
Thème : 04
Tests de transmission des contributions à partir :
- de l’ordinateur personnel de M. Leture ;
- de l’ordinateur mis à la disposition du public aux ST de la
mairie de Nîmes.
Web 2
Web 3
Web 4
Web 5 Anonyme 23/9
Thèmes : 02 – 07 – 13.
Opposé au projet pour les raisons suivantes :
- atteintes à l'environnement dans un quartier paisible;
- incertitudes quant au devenir de la RD 13, coût des travaux et à
la charge de qui?
- la maison d'arrêt de Nîmes a été réhabilitée.
Web 6 M. Alexandre BRUSQUET 24/9
Thèmes : 02 – 07 – 11 - 13.
Opposé au projet pour les raisons suivantes :
- inquiétude quant aux nuisances (environnementales, visuelles,
bruit, parloirs sauvages) ;
- redoute une perte de valeur de son habitation.
Web 7 M. Denis VERDIER
pour le comité de
défense du quartier
de Val de Banne
25/9 Thèmes : 02 – 07 – 13 – 15 - 18
- Lettre du comité de défense du Val de Banne du 11/04/23.
- Courriel vers préfecture du 25/02/24.
Mêmes éléments sur les 2 écrits.
Le comité se prononce contre le projet par principe et souhaite
être informé et consulté tout au long du projet ; elle fera des
propositions pour en limiter les impacts négatifs. Les
inquiétudes et revendications portent essentiellement sur les
points suivants.
- RD 13 : la préserver pour permettre un accès aisé à Générac en
plus de la RD 262 ; création d’une voie douce ;
- Ligne de bus : prévoir pour l’arrêt du bus un emplacement
judicieux ;
- Entrée du site pénitentiaire : devra se faire à partir de la
nouvelle route Milhaud-Générac (RD 262).
- Nuisances sonores : conserver le merlon et l’arborer ; installer
un mur antibruit ; crainte de l’augmentation du bruit généré
par l’activité de l’établissement (circulation routière) et les
parloirs sauvages.
- Nuisances paysagères : mise en place d’une végétalisation pour
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 37 -
préserver le caractère rural du site et son environnement
floristique et faunistique.
- faire bénéficier les habitants des aménagements prévus dans le
secteur : raccordement aux réseaux AEP et EU.
- Gestion des eaux pluviales : améliorations à apporter.
- Immobilier : perte de valeur des biens immobiliers les plus
proches de l’établissement.
Web 8
Edouard VARIN
d’AINVELLE
GFA mas des
Esclots
26/9
Thèmes : 02 – 07 – 11 – 13 - 18
Opposé au projet pour les raisons suivantes.
- Interférence avec la zone Natura 2000 peuplée notamment
d’Outardes canepetières.
- Zone inondable, non constructible.
- Après la fin du chantier LGV cette zone était destinée à
redevenir une zone agricole.
Si le projet perdure, il est demandé :
- de conserver le merlon qui fait office d’antibruit et permettra
de préserver l’écosystème ;
- de reboiser le secteur ;
- que l’entrée de l’établissement se fasse par le sud-ouest ;
- de gérer efficacement le ruissellement pluvial (sinistres à
répétition depuis la construction de la LGV) ;
- de faire profiter les habitants des aménagements du secteur :
réseau EU, réseau AEP, fibre optique, piste cyclable ;
- allègement de la taxe foncière
Web 9 Julie FAGES 29/9
Thèmes : 03 - 07
Ne s'oppose pas formellement au projet mais conteste les
données lithologiques qu'elle trouve incohérentes.
Sa demande concernant une étude plus approfondie des
mouvements de la nappe souterraine est légitime et rejoint en
cela la remarque de l'EPTB Vistre Vistrenque.
Cette étude devra être menée dans le cadre de la future enquête
publique relative à la Loi sur l'eau.
Web 10 SNCF réseau Thèmes : 02 – 14 - 17
Avis accompagné de 3 documents :
- Pièce 1 : lettre en date du 30 septembre 2024.
- Pièce 2 : avis SNCF réseau dans le cadre de l’enquête publique
portant sur la construction d’un établissement pénitentiaire.
- Pièce 3 : fiche SUP type T1, relative aux servitudes de
protection du domaine public ferroviaire.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 38 -
Avis défavorable pour les raisons suivantes.
Non prise en compte des données relatives au projet de ZAE
dans le dossier. Or ces 2 projets sont susceptibles d’accroitre le
trafic et/ou d’en modifier la nature et d’impacter ainsi la sécurité
du passage à niveau PN8.
Cet avis est étayé par les éléments suivants.
1. L’ensemble des réserves ci-avant développées basées sur des
compétences et retours d’expériences ferroviaires.
2. Le non-respect de l’article 124 de la loi LOM.
3. L’augmentation des risques d’incidents voire d’accidents de
personnes, matériels et infrastructures en raison de la
croissance substantielle des flux générés par le projet au
niveau du PN 8.
4. Le manque d’information sur la prise en compte des futures
dessertes en transports en commun et voie verte.
5. Le manque de données complètes sur l’analyse de risque des
incidences au franchissement du PN 8 de Générac :
informations partielles, imprécises ou absentes sur les flux
générés au PN 8.
6. L’absence de présentation d’une solution alternative (création
d’un ouvrage dénivelé) à l’accès Sud via le PN 8. Bien que la
création d’un Pont Route au-dessus de la voie ferrée ait été
discutée avec les partenaires, ce projet n'est pas intégré au
dossier d'enquête publique.
7. L’absence d’échéance de mise en œuvre d’une solution
alternative à cet accès via le PN 8 de Générac.
Pour SNCF réseau, il appartient aux porteurs de projet de
prendre leurs responsabilités s’il survenait un accident en
lien avec les risques mentionnés.
Toutefois SNCF fait la proposition suivante.
A défaut, de rendre réalisable concomitamment au projet
du nouveau centre pénitentiaire de Nîmes, la construction
d’un ouvrage dénivelé et la suppression du PN 8, SNCF
Réseau propose de reconsidérer les accès routiers en
direction du Nord et de l’Est, en se penchant sur les
éléments de réflexions suivants :
- prise en compte des mesures de compensation
environnementale en lien avec l’ex-projet CNM ;
- mise en sens unique de l’axe routier principal depuis
l’entrée au Sud (au niveau du Pont rail de la LGV) vers la
sortie au Nord, chemin des canaux (RD135). Cela
induirait l’absence du risque de remontée de file vers le
PN n° 8.
- délestage des flux en direction de l’Est vers l’actuelle
base maintenance Oc’Via, itinéraire qui revient ensuite
au Nord, vers le chemin des canaux (RD135).
Concernant les motivations de son avis défavorable, SNCF
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 39 -
réseau apporte les précisions suivantes.
Pièce 1
- acceptation par SNCF réseau des ER 9 et 1F relatifs à la
construction de la LGV entre Nîmes et Montpellier ainsi que la
base travaux puisque les projets ont été réalisés.
- SUP T1 relative aux chemins de fer : cette SUP s’applique à
l’ensemble des emprises riveraines du domaine publique
ferroviaire.
- Ligne ferroviaire n°810.000 Tarascon - Sète Ville :
contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier (pièce D1,
MEC PLU) cette ligne ne se situe pas à proximité du projet
soumis à la présente enquête publique.
- Toute demande d’autorisation d’urbanisme et toute intention
d’occupation et/ou d’utilisation du sol sur une propriété
riveraine des emprises ferroviaires doit systématiquement être
soumise à l’examen des services de SNCF immobilier
(coordonnées fournies).
- Il revient à tout riverain s’établissant à proximité des emprises
ferroviaires de prendre les mesures d’isolation acoustique
conformes à la législation en vigueur pour se prémunir contre
les nuisances sonores ferroviaires.
Pièce 2
Problématique de l’accès au centre pénitentiaire
- SNCF réseau désapprouve un accès par le sud via le PN 8
de Générac ; à défaut d'un autre accès, SNCF Réseau a
demandé la construction d'un ouvrage dénivelé (réf : lettre du
20 avril 2023, réunion PPA du 4 avril et du 16 mai 2024).
- Le franchissement du PN 8 de Générac n’est pas évoqué alors
qu’il représente un élément essentiel à prendre en
considération pour l’accès sud.
- L’accès par le Sud via le PN 8 de Générac, n’est pas adaptée
dans sa configuration actuelle pour les raisons suivantes :
> les conditions de franchissement au PN 8 (en S) et l’état du
trafic de la RD262, ne permettront, ni le croisement des
véhicules dont PL/semis, ni une insertion fluide dans la
circulation de la RD262 ; flux routier sans cesse interrompu à
cet endroit.
> accidents ferroviaires au PN 8 susceptibles d’être générés
par des croisements, des remontées de files, des véhicules
coincés par des véhicules sortant ou rentrant aux 2
croisements entre le PN et les 2 carrefours jusqu’à la RD).
Problématique TC
- Le dossier ne précise pas les conséquences d’une desserte TC
et si celle-ci s’effectuerait uniquement via l’accès nord ; ce
trafic bus pourrait augmenter à terme le trafic au niveau du
PN.
- Le projet va à l’encontre de l’article 124 de la loi LOM ( «
L'autorité organisatrice de services publics réguliers de
transport routier de personnes, notamment de transports
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 40 -
scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le
nombre de franchissements de passages à niveau ».
Mobilités en phase chantier
- Dossier imprécis quant aux éléments suivants :
> flux de VL liés aux 500 employés ou aux transports
exceptionnels ?
> répartition des flux entre accès Nord et sud pour les PL ?
> Quid des nouvelles viabilisations et nouveaux accès
routiers ?
- Rappel : le MO devra attester de l’absence de nouveau risque
généré par son projet et fournir à SNCF Réseau un dossier de
conception de la sécurité (DCS) avec analyse de risque pour
les travaux interférents avec le Domaine Public Ferroviaire.
Après instruction par son service de l’ingénierie, SNCF
Réseau et la MO organiseront la mise en œuvre des
éventuelles mesures de protection vis-à-vis de la voie ferrée
durant le chantier.
Mobilités en phase exploitation
- Le trafic lié au centre pénitentiaire est estimé à 860
véhicules/j (2 sens) dont 4% PL. Le trafic sur la RD13
passerait de 1800 actuellement à 2700 véhicules/j (+900)
et de 40 PL/j à près de 75PL/j.
Or aucune solution n’est proposée pour traiter cette
augmentation des circulations au PN 8. Le projet de
création d’un Pont Route au-dessus de la voie ferrée
n’est pas repris dans le dossier d’enquête publique.
Effets cumulés établissement pénitentiaire – ZAE
- Le dossier APIJ n’intègre ni la construction de la plateforme
logistique, ni l’incidence des effets cumulés sur la RD 13 qui
en résultent, ni la création d’un pont route et les éventuelles
mutualisations d’investissements pour réaliser cet ouvrage.
Web 11 Nancy GIRAUDIER 30/9
Thèmes : 02 – 07 – 13 – 15
Avis défavorable pour les raisons suivantes :
- Phase chantier : bruits des travaux, trafic routier, poussières,
vibrations,…
- Phase exploitation :
> nuisances diverses : trafic routier, sonores (parloirs
sauvages, sirènes,…), jets d’objets, impact visuel de
l’établissement, …
> Atteinte à l’environnement (présence de nombreux oiseaux
dont les Outardes canepetières).
Web 12 Famille
CHAREYRE
28/9 Thèmes : 02 – 07 – 11 – 13 – 15
Reçu en entretien le 28/9.
Avis défavorable pour les raisons suivantes :
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 41 -
- Nuisances en phase chantier et exploitation : idem web 11
- Crainte de destruction de la butte.
- Perte de valeur du bien immobilier.
- Si projet retenu demande des compensations (idem web 8).
Web 13
Mme VERNIER -
ESKINAZI 28/9
Thèmes : 02 – 07 – 11
Reçue en entretien le 28/9.
Avis défavorable pour les raisons suivantes :
- nuisances : idem Web 11
Web 14
Habite juste derrière la butte et a subi plusieurs inondations en
raison d’ouvrages hydrauliques mal conçus lors du chantier
CNM. De fait, sa maison est invendable et elle la propose pour
un cadre de la future prison. En attente de son dossier d'expertise
contre RFF et Oc'Via (procès qu'elle a gagné sans contrepartie
pour le moment ...).
Demande que dans le cadre de la réalisation du projet APIJ les
ouvrages hydrauliques incriminés soient modifiés de sorte à ne
plus rejeter les eaux pluviales vers son mas.
Web 15 M. Franck PROUST
CA Nîmes
métropole
1/10 Thèmes : 01 – 16 – 17
Pièce 1 : lettre de M. Franck Proust en date du 1/10/24.
Pièce 2 : lettre de M. Franck Proust en date du 21/1/22
Pièce 1
Avis favorable au projet APIJ mais il est demandé que soit
revue l’implantation de l’établissement pénitentiaire dont
l’emprise empiète de 1 ha supplémentaire dans la ZAE ce qui ne
correspond pas au projet initial de janvier 2022. La restitution de
ces 1 ha est nécessaire pour permettre un aménagement optimal
de la future ZAE.
La lettre revient également sur les difficultés de circulation au
carrefour RD13 / RD 262 au sud du projet et au niveau du PN8.
Il est rappelé que la CA Nîmes métropole et l’APIJ ont décidé
d’étudier la création d’un ouvrage d’art de franchissement de la
ligne SNCF Nîmes-Grau du Roi pour permettre l’accès à
l’ensemble de la zone (ZAE et établissement pénitentiaire); les
études de conception menées par l’entreprise (non nommée)
pressentie par la CANM, le CD30 et la SNCF, ont été
approuvées au premier trimestre 2024.
Pièce 2
Lettre adressée au garant dans le cadre de la concertation
préalable.
Indique que la CANM apporte son soutien au projet de
création de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud et
confirme la création de la ZAE ; la CANM accepte la
réduction de 20 ha de son projet initial pour permettre à
l’établissement pénitentiaire de s’établir au sud de la conduite de
gaz et de sanctuariser le lek d’outardes canepetières au Nord.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 42 -
Mais la CANM précise que dans un contexte de rareté foncière,
le projet de l’APIJ ne pourra se faire au détriment de la
création de la ZAE et qu’il convient de ce fait de préserver le
potentiel de 35 ha nécessaire à son développement.
Web 16 Kmiha MAROINE 1/10 Thèmes : 02 – 07 – 11 – 13 Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12.
Web 17 GIRAUDIER Capucine 1/10 Thèmes : 02 – 07 – 13 - 14 Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16.
Web 18 Jordan RENAUD 1/10 Thèmes : 02 – 07 – 13 - 14 Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16, 17.
Web 19 GIRAUDIER Hector 1/10 Thèmes : 02 - 07 - 11 – 13 - 14 Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16, 17, 18.
Web 20 GIRAUDIER Oscar 1/10 Thèmes : 02 - 07 - 13 – 14 - 15 Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16, 17, 18, 19.
Web 21 Anonyme 2/10
Thèmes : 02 - 07 – 11 - 13 – 14
Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16, 17, 18, 19,
20
Web 22
Mme Edith ZIACK
M. Isidore
BELCASTRE
2/10
Thèmes : 02 - 07 – 13
Lettre en date du 1/10/24 adressée au maire de Milhaud
Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16, 17, 18, 19,
20, 21
Web 23 Éric GIRAUDIER 2/10
Thèmes : 02 – 16
Avis défavorable pour les raisons suivantes.
- Le Gard répond largement à ses obligations en termes de places
dans les lieux de privation de liberté ; c’est aux autres
départements de la région Occitanie d’accueillir des
établissements pénitentiaires supplémentaires eu égard à la
taille de leurs populations respectives et du nombre de peines
prononcées dans les juridictions judiciaires de leur ressort.
- Ce type d'établissement n'est pas un facteur d'attractivité ; il va
à l'encontre de toute les politiques et investissements mis en
œuvre notamment au niveau du tourisme et du classement
Unesco de la Maison Carrée, que cette maison d'arrêt viendrait
sans nul doute ternir.
- Faible disponibilité foncière dans la CANM en raison de
multiples contraintes (notamment les zonages PPRI) ; l’espace
disponible sur l’ex site d’Oc’Via doit donc être réservé pour
l’implantation d’entreprises.
- Contraintes hydrauliques.
- Accès difficile sans la construction (cf contribution SNCF) ;
d’un ouvrage d’art coûteux et qui déqualifierait l’intérêt du
site.
Web 24 DUMONT 2/10 Thèmes : 02 - 07 – 11 - 13 – 15
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 43 -
Fiorintina Avis défavorable : idem web 5, 6, 7, 8, 11, 12., 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22.
M 25 Mme RIERA 3/10
Propriétaire du mas Bois Fontaine et de la Madone du Mas situés
le long de la route dite « Chemin de Bois Fontaine » qui longe le
talus LGV côté Sud.
Thèmes : 03 - 12 – 13 – 14 - 15 - 18
Obs manuscrite (registre papier Nîmes).
Ne prononce pas formellement d’avis mais émet les réserves
suivantes quant aux conséquences.
- Circulation routière : le projet va induire une augmentation du
trafic sur le « Chemin de Bois Fontaine » source de nuisances
sonores et de dangers de circulation sur cette route étroite.
Oralement il a été demandé à la CE s’il était possible de
« privatiser » la route ou de limiter la circulation au moyen
d’une barrière. Il a été indiqué à la requérante de s’adresser par
courrier au service foncier de la mairie de Nîmes.
- Ruissellement pluvial : le niveau d’eau augmente sur chaque
route alentour du Domaine de Bois Fontaine ; routes inondées
devenant inaccessibles dès qu’il pleut plus de 24h. oralement il
est indiqué à la CE que ce phénomène est patent depuis les
travaux réalisés par Oc’Via dans le cadre du CNM par la LGV.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 44 -
ANNEXE VIII
LETTRE D’INTRODUCTION DU MEMOIRE
EN REPONSE DE L’APIJ
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
SA . dr
API] AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER
DE LA JUSTICE
Le Kremlin-Bicêtre, le 21 octobre 2024
Le Directeur général
a
Monsieur DUJARDIN Daniel
Président de la commission d'enquête
570 Boulevard Jean Moulin,
30600 Vauvert
Affaire suivie par Minlo Marie
Tél : 01 88 28 88 36
Courriel : marie.minlo@apij-justice.fr
Réf : D-GARD_MA-2024-0021
AR 2C 176 292 8031 7
Copie à la préfecture du GARD
Objet : Projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Nîmes et de Milhaud
Enquête publique - réponses au procès-verbal de synthèse
Pièces : Mémoire en réponse au procès-verbal de fin d'enquête publique
Monsieur,
Dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire visant à créer 15 000 nouvelles places de détention
annoncées par la garde des sceaux le 18 octobre 2018, l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice
(APIJ) est mandatée par l'Etat - ministère de la justice pour la construction et la réalisation d’un
établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud.
A la suite du dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique en préfecture du GARD, une enquête
publique unique s'est tenue du lundi 2 septembre 2024 à 09h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 17h00,
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, emportant la mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et la mise en compatibilité
du Schéma de Cohérence Territoriale Sud-GARD (ScoT Sud-GARD).
Par la présente, nous vous communiquons le mémoire en réponse de l'API] au procès-verbal de synthèse
de fin d'enquête publique unique, que vous avez bien voulu nous remettre. Ce document sera également
communiqué à la préfecture du GARD.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
David BARJON
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-
Tél : 01 88 28 88 00
www.apij-justice.fr
BICETRE
- 45 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 46 -
ANNEXE IX
CERTIFICATS D’AFFICHAGE
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l’environnement Egalité Fraternité
ATTESTATION D'AFFICHAGE
Je soussigné, Jérôme BONET, préfet du Gard, atteste que l'avis d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire dans les communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) Sud Gard, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, porté par l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.1.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice, a fait l'objet d’un affichage en préfecture du Gard, du 12 août 2024 au 3 octobre 2024 inclus.
En foi de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
- 47 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire de \
MILHAUD
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, DESCLOUX Jean-Luc, Maire de la commune de MILHAUD, CERTIFIE que le document suivant :
Avis d'enquete publique projet de construction d’un établissement pénitentiaire a été affiché, du 12 août 2024 au 4 octobre 2024
Fait à MILHAUD), le 15/10/2024
Le Maire,
bn ke L.
Jean-Luc DESCLOUX
- 48 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire ANNEE
202
Direction Population et Citoyenneté
& O6 2670 91
N/Réf : CIB/CB/v8
Le Marre de la Ville de NIMES, soussigné cerlifie avoir procédé à l'affich
des) document(s) désigné(s) au tableau ci-dessous et pour la durée solli
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
—
_—
N° DATE
32 O0
age à l'Hôtel de Ville(*) du (ou
citée par le demandeur
publique (D U P } du projet de construction d'un
élablissement pénitentiarre sur les communes
de Nimes et de Milhaud. à la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
la commune de Nimes et de la commune de
Milhaud et à la mise en compatibilité du
Schéma de cohérence Territoriale (S C O T)
Sud Gard. et à la cessibilité des biens
nécessaires à la réalisation du projel. porté par
l'Agence publique pour l'immobuler de La justice
{AP 1 J) agissant au nom et pour le compte de
l'Etat - ministère de la Justice
: L Date de début d'affichage : 13/08/2024
pe
NATURE ET OBJET DU UMENT ORGANISME
DATE
ARRETE PREFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique | MAIRIE DE NIMES N°30 2024 07 31 00001 Unique préalable. à la déclaration
d'utilité SERVICE FONCIER
En foi de quoi, le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit
Pour Le Maire de Nîmes.
et par délégation,
Christine TOURNIER BARNIER
Conseillère Mumcipale déléguée
à l'Administration Générale
Date d'expédition : L OCT. 202 ( À {
et
dires tonne,
3 de
- 49 -
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire