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Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE I
Arrêté - Préfecture - Gard - T I Rapport
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - T I Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNES DE MILHAUD ET NIMES
PROJET DE CONSTRUCTION DE
L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
DE NIMES SUD
ENQUETE PUBLIQUE
du 2 septembre 2024 au 3 octobre 2024
TOME 1
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Commission d’enquête
Mme BOUANANI
M. DUJARDIN (Président)
M. LETURE
31 octobre 2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 1 -
SOMMAIRE TOME 1
RAPPORT D’ENQUETE
Page
1. GENERALITES 7
1.1. OBJET DE L’ENQUETE 7
1.2. CADRE JURIDIQUE 7
1.2.1. Intervenants 7
1.2.1.1. Autorité organisatrice de l’enquête 7
1.2.1.2. Maître d’ouvrage 7
1.2.1.3. Commission d’enquête 7
1.2.2. Arrêté préfectoral 8
1.2.3. Composition du dossier de présentation 8
1.3. NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET 9
1.3.1. Localisation 9
1.3.2. Objectifs de l’opération 10
1.3.2.1. But – Maitre d’ouvrage 10
1.3.2.2. Objectifs de l’opération 10
1.3.2.3. Cahier des charges 11
1.3.3. Sites étudiés pour l’opération 12
1.3.3.1. Analyse multicritères 12
1.3.3.2. Caractéristiques du site retenu pour le projet 13
1.3.4. Description de l’ouvrage 14
1.3.4.1. Organisation spatiale 14
1.3.4.2. Description succincte des zones 14
2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 17
2.1. ETAT DES LIEUX 17
2.1.1. Préambule 17
2.1.2. Espaces à enjeux répertoriés 17
2.1.2.1. Périmètre de protection règlementaire 17
2.1.2.2. Zones d’inventaire 17
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 2 -
2.1.3. Enjeux concernant la faune et la flore 18
2.1.3.1. Faune 18
2.1.3.2. Flore 19
2.1.3.3. Synthèse 19
2.2. ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX 19
2.2.1. Enjeux et contraintes 19
2.2.1.1. Enjeux 19
2.2.1.2. Contraintes 20
2.2.2. Application des mesures ERC 20
2.2.2.1. En phase chantier 20
2.2.2.2. En phase exploitation 21
2.2.3. Evaluation des incidences sur le site Natura 2000 22
2.2.3.1. Impact brut 22
2.2.3.2. Atteintes résiduelles au sein de la ZPS 22
2.2.4. Conclusions 22
3. DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE 24
3.1. PROCEDURE 24
3.1.1. Contexte 24
3.1.2. Enquête publique 24
3.2. CONCERTATION PREALABLE AVEC LE PUBLIC 24
3.2.1. Déroulement 24
3.2.2. Bilan 24
3.3. UTILITE PUBLIQUE DU PROJET 25
3.3.1. Bien-fondé du projet 25
3.3.1.1. Application du Plan Immobilier Pénitentiaire 2018 25
3.3.1.2. Intérêt général du projet 25
3.3.2. Nécessité de l’atteinte à la propriété privée ou publique 28
3.3.2.1 Foncier in situ 28
3.3.2.2. Cohérence de l’emprise DUP avec l’emprise établissement 28
3.3.2.3. Solutions alternatives 28
3.3.3. Balance Coûts-Avantages 28
3.3.3.1 Coût de l’opération 28
3.3.3.2 Atteintes d’ordre économique et social 29
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 3 -
3.3.3.3 Atteintes d’ordre environnemental 29
3.3.3.4 Atteintes à d’autres intérêts 30
4. ENQUETE PARCELLAIRE 31
4.1. BUT 31
4.2. ENJEUX 31
4.2.1. Emprise foncière de la zone DUP 31
4.2.1.1. Synthèse des Etats parcellaires 31
4.2.1.2. Problématique des parcelles IX 196, IX 198, BK 274 et BK 275 32
4.2.1.3. Impact de l’emprise DUP 32
4.2.2. Adéquation de l’emprise DUP avec les besoins de l’opération 33
4.2.2.1. Concernant la superficie 33
4.2.2.2. Concernant la destination 33
4.3. NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES ET AYANTS DROITS 33
4.3.1. Procédure 33
4.3.2. Bilan 33
5. MISE EN COMPATIBILITE DU SCoT SUD GARD 36
5.1. GENERALITES 36
5.2. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCoT SUD GARD 36
5.2.1. Eléments du DOO nécessitant la mise en compatibilité 36
5.2.2. Mise en compatibilité 36
5.2.3. Evolutions du DOO 36
6. MISE EN COMPATIBILITE DES PLU DE NIMES ET MILHAUD 38
6.1. PREAMBULE 38
6.2. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE NIMES 38
6.2.1. Généralités 38
6.2.2. Compatibilité avec les différents documents 38
6.2.2.1. Avec le rapport de présentation 38
6.2.2.2. Avec le PADD 39
6.2.2.3. Avec les OAP 39
6.2.2.4. Avec le règlement de la zone concernée 39
6.2.2.5. Avec les éléments graphiques 39
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 4 -
6.2.2.6. Avec les annexes 39
6.2.3. Conclusion 39
6.3. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MILHAUD 40
6.3.1. Généralités 40
6.3.2. Compatibilité avec les différents documents 40
6.3.2.1. Avec le rapport de présentation 40
6.3.2.2. Avec le PADD 40
6.3.2.3. Avec les OAP 40
6.3.2.4. Avec le règlement de la zone concernée 40
6.3.2.5. Avec les éléments graphiques 41
6.3.2.6. Avec les annexes 41
6.3.3. Conclusion 41
7. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 42
7.1. MODALITES DE L’ENQUETE 42
7.1.1. Préparation et organisation de l’enquête 42
7.1.1.1. Réunions de travail 42
7.1.1.2. Visites - Contrôles 43
7.1.2. Permanences de la commission d’enquête 43
7.2. INFORMATION ET MOYENS D’EXPRESSION DU PUBLIC 44
7.2.1. Concertation préalable 44
7.2.2. Publicité de l’enquête 44
7.2.2.1. Affichages 44
7.2.2.2. Annonces légales dans la presse 44
7.2.2.3. Autres supports d’information 44
7.2.3. Information des propriétaires et ayants droit concernés par l’enquête parcellaire 45
7.2.4. Consultation du dossier et des observations 46
7.2.4.1. Consultation du dossier 46
7.2.4.2. Consultation des observations 46
7.2.5. Consignation des observations du public 46
7.3. CLOTURE DE L’ENQUETE 47
7.3.1. Modalités 47
7.3.2. Relation comptable des observations 47
7.3.2.1. Observations émises par l’autorité environnementale et les PPA 47
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 5 -
7.3.2.2. Observations du public 48
8. ANALYSE DES OBSERVATIONS 50
8.1. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 50
8.1.1. Avis du CGDD 50
8.1.2. Réponse du maitre d’ouvrage (APIJ) 50
8.2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 55
8.2.1. DDTM / SATSU Gard 55
8.2.2. Agence Régionale de Santé 55
8.2.3. DDTM / SER 57
8.2.4. Conseil Départemental du Gard 57
8.2.5. Syndicat SCoT Sud Gard 58
8.2.6. CA Nîmes Métropole 58
8.2.7. Ville de Nîmes 58
8.2.8. Direction Interdépartementale de la Police Nationale 59
8.2.9. Chambre d’Agriculture du Gard 59
8.2.10. Institut National de l’Origine et de la Qualité 59
8.2.11. Chambre des Métiers et de l’Artisanat 59
8.2.12. Service Départemental d’Incendie et de Secours 59
8.2.13. BRL 60
8.2.14. GRT Gaz 60
8.2.15. SNCF Réseau 60
8.2.16 EPTB Vistre Vistrenque 61
8.3. SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 61
8.3.1. Note liminaire de l’APIJ dans son mémoire en réponse 61
8.3.2. Traitement des observations du public 62
8.3.2.1. Environnement 62
8.3.2.2. Nuisances 64
8.3.2.3. Troubles de voisinage 66
8.3.2.4. Immobilier 67
8.3.2.5. Ruissellement pluvial 68
8.3.2.6. Compensations demandées 70
8.3.2.7. SNCF réseau - ZAE 73
8.3.2.8. Observation M25 77
8.3.2.9. Hors sujet 78
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 6 -
8.4. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 78
8.4.1.- Sécurité 78
8.4.2.- Conditions de détention 81
8.4.3.- Accueil des familles du personnel pénitentiaire 81
8.4.4.- Parcellaire 82
8.4.5.- Evaluation socioéconomique 84
8.4.6.- Divers 85
GLOSSAIRE ...
Documents séparés
Tome 2 CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Tome 3 ANNEXES AU RAPPORT
Pièces jointes
- 2 registres d’enquête papier Nîmes.
- 2 registres d’enquête papier Milhaud.
- Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage au PV de synthèse des observations.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 7 -
Titre I
RAPPORT D’ENQUETE
1.- GENERALITES
1.1.- OBJET DE L’ENQUETE
La présente enquête publique unique diligentée par la Préfecture du Gard avait pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations et propositions concernant le projet de construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud localisé sur les communes de Nîmes et Milhaud.
Ce projet implique la mise en œuvre d’une enquête publique unique regroupant :
- l’enquête relative à la déclaration d’utilité publique (DUP) ;
- l’enquête parcellaire portant sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet;
- l’enquête relative à la mise en compatibilité du SCoT Sud Gard.
- l’enquête relative à la mise en compatibilité des PLU de Nîmes et Milhaud.
Cette enquête publique unique a été réalisée conformément aux dispositions suivantes :
- Code de l’Environnement : chapitre III, titre II, livre I (parties législatives et règlementaires).
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : chapitre II, titre I, livre I (parties législatives et règlementaires).
1.2.- CADRE JURIDIQUE
1.2.1.- Intervenants
1.2.1.1.- Autorité organisatrice de l’enquête
Préfecture du Gard / Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination / Service des élections, de la règlementation générale et de l’environnement / Section affaires foncières et règlementation générale.
10 av Feuchères – 30045 Nîmes cedex 9.
1.2.1.2.- Maître d’ouvrage
Le projet est porté par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ).
67 avenue de Fontainebleau
94270 Le Kremlin-Bicêtre
1.2.1.3.- Commission d’enquête
Par décision du Tribunal administratif de Nîmes n° E24000061/30 en date du 17 juin 2024 ont été désignés pour la commission d’enquête :
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 8 -
● Président : M. Daniel DUJARDIN - Officier de la Marine Nationale, en retraite.
● Titulaire : Mme Fatiha BOUANANI – Ingénieur territorial.
● Titulaire : M. Patrick LETURE - Officier de la Marine Nationale, en retraite.
● Suppléant : M. Michel HOCEDEZ – Professeur à la retraite.
1.2.2.- Arrêté préfectoral
Les modalités de l’enquête font l’objet de l’arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 en date du 31 juillet 2024 (voir annexe I).
Celui-ci a été inséré dans le dossier d’enquête mis à disposition du public et consultable sur les sites internet suivants :
● Registre numérique : www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr.
● Préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr.
L’arrêté est conforme aux dispositions de l’art. R 123-9 du Code de l’Environnement relatif à l’organisation de l’enquête publique et précise les informations mentionnées à l’art. L 123-10 de ce même code.
1.2.3.- Composition du dossier de présentation
- Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique unique n°30-2024-07-31-00001 en date du 31 juillet 2024.
- Avis d’enquête publique.
- Dossier de présentation, comportant les pièces suivantes.
Pièce Dossier Nombre de pages
A Guide de lecture (addendum) 11
B Objet de l’enquête – Informations juridiques et administratives (addendum) 33
C Déclaration d’utilité publique (addendum) 86
D1 Mise en compatibilité des PLU de Nîmes et de Milhaud (addendum) 100
D2 Mise en compatibilité du SCoT Sud Gard (addendum) 41
E Etude d’impact (addendum) 514
E1 Résumé non technique (addendum) 75
F Enquête parcellaire (addendum) 17
G1
Concertation publique préalable
- Bilan de la concertation par l’APIJ
- Bilan du garant mis en place par la CNDP
- Arrêté préfectoral n°30-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023
28
58
3
G2.1 -Expertises écologiques (Volet naturel) - Evaluation des incidences Natura 2000 345 214
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 9 -
G2.2 Etude acoustique. 46
G2.3 Insertion paysagère 33
G2.4 Pollution lumineuse 86
G2.5 Potentiel bioclimatique et recours aux énergies renouvelables 52
G2.6 Pollution olfactive et qualité de l’air. 40
G2.7 Etude de trafic 22
G2.8 Charte « chantiers faibles nuisances » 32
G2.9 Viabilisation des réseaux 50
G2.10 Gestion des eaux pluviales 40
G3
Avis émis préalablement à l’enquête.
- Avis de l’autorité environnementale
- Compte rendu de l’examen conjoint des PPA
- DDTM/SATSU et SEA
- DDTM/SER
- ARS
- Conseil départemental du Gard
- Syndicat du SCoT Sud Gard
- CA Nîmes Métropole
- Ville de Nîmes
- Chambre d’Agriculture du Gard
- Institut National de l’Origine et de la Qualité
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat
- Direction interdépartementale de la Police nationale
- Service départemental d’incendie et de secours du Gard
- BRL
- GRT gaz
- EPTB Vistre Vistrenque
26
9
2
3
6
4
5
2
1
2
2
1
1
1
3
16
20
H Evaluation socio-économique (addendum) 22
Réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale 79
Total pages 2133
Nota : documents modifiés pour tenir compte d’une erreur matérielle dans les documents initiaux concernant la superficie de à la zone DUP.
1.3.- NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
1.3.1.-Localisation
Le site du projet est localisé sur les communes de Nîmes et Milhaud, à l’emplacement de l’ancienne base de travaux dédiée à la construction de la LGV de contournement Nîmes-
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 10 -
Montpellier, aujourd’hui démantelée et en friches. Il est proche des villages d’Aubord (environ 2km) et de Générac (environ 3km), la ville de Nîmes étant distante d’environ 8 km.
Le site est bordé par les infrastructures suivantes :
- à l’Est par la RD13 et à l’Ouest par la RD262 ; celles-ci rejoignent la RD135 au Nord laquelle permet d’accéder aisément à Nîmes ou à l’entrée des autoroutes A9 / A54.
- au Sud par le talus de la LGV ; à l’Ouest par la ligne TER Nîmes – Grau du Roi.
1.3.2.- Objectifs de l’opération
1.3.2.1.- But – Maitre d’ouvrage
A) But des travaux
Le projet consiste en la construction d’un établissement pénitentiaire de 700 places regroupant un centre de détention et une maison d’arrêt. L’établissement accueillera exclusivement des détenus adultes de sexe masculin :
- en centre de détention les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans ; - en maison d’arrêt les personnes en attente de jugement ou condamnées à des peines inférieures à 2 ans.
B) Porteur de projet
Le projet est porté par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’Etat en qualité de maître d’ouvrage de plein exercice.
L’APIJ est un établissement public administratif spécialisé, placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, qui lui confie la conception et la réalisation des grands projets immobiliers.
1.3.2.2.- Objectifs de l’opération
A) Lutte contre la surpopulation carcérale
Le renforcement du parc pénitentiaire vise à lutter contre la surpopulation carcérale, tout en favorisant l’encellulement individuel.
L’opération correspond à un besoin identifié de places de détention en région Occitanie. La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Toulouse a sous sa responsabilité 16 établissements pénitentiaires hébergeant au 1er novembre 2022, 5994 personnes détenues soit un taux d’occupation moyen de 137%. Le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêts du Gard et de la Lozère s’établissait quant à lui à un peu plus de 200% à la même date.
La construction de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud permettra d’offrir une place opérationnelle à chaque personne détenue dans les établissements des départements limitrophes et d’atteindre ainsi un taux d’occupation inférieur ou égal à 100%.
L’établissement est conçu avec un double objectif : d’une part faciliter les conditions de détention et de réinsertion des personnes détenues ; d’autre part améliorer les conditions de travail et la sécurité du personnel pénitentiaire.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 11 -
B) Enjeux sécuritaires, techniques et environnementaux
Du point de vue architectural et technique le projet est conçu pour répondre aux exigences suivantes :
- exigence de sécurité et de sûreté pour pouvoir assurer une prévention et une éventuelle riposte efficaces tout en facilitant un mode de vie conformes aux objectifs précités ;
- exigence technique en termes d’exploitation et de maintenance pour assurer un fonctionnement de qualité sur le long terme ;
- exigence environnementale car l’opération intégrera une démarche de développement durable en termes de gestion de l’énergie, de confort thermique, et de qualité de l’air.
1.3.2.3.- Cahier des charges
L’implantation d’un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges spécifique.
A) Géométrie de l’emprise
La géométrie type d’un établissement pénitentiaire de 700 places correspond généralement à un carré d’environ 310 m de côté couvrant une superficie de 9,7 ha environ ; une autre forme régulière de même surface est possible mais ne doit pas présenter un trop grand étirement.
B) Topographie
Le terrain peut présenter certaines déclivités qui doivent pouvoir être gérées dès le stade de conception du projet et lors de l’aménagement du site. L’alentour du site ne doit pas permettre de vues de proximité plongeantes sur l’établissement depuis une hauteur.
C) Accessibilité
- Le site doit être desservi par une ligne de TC.
- Le réseau routier doit permettre un raccordement du site sur une voie de 6 m de largeur minimum, autorisant la circulation des camions de fort tonnage.
D) Viabilité
Le terrain doit permettre le raccordement aux réseaux : AEP, assainissement, électricité, téléphonie et gaz.
E) Localisation
Le site doit être situé :
- dans un bassin de vie offrant de bonnes possibilités de logement locatif pour les personnels de l’établissement et d’équipements collectifs ;
- hors des zones urbaines sensibles ;
- dans un tissu urbain permettant la disponibilité à proximité de l’établissement de partenaires du secteur public, associatif ou privé.
- à 30 minutes environ d'un centre hospitalier ;
- si possible à proximité d'un casernement des forces de l'ordre;
- à 45 minutes environ du Tribunal judiciaire.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 12 -
F) Santé
Le site doit être en dehors d’un site à risque industriel ou sanitaire et être conçu de sorte à limiter les nuisances sonores et la pollution lumineuse.
G) Foncier / Urbanisme / Servitude
Les documents d'urbanisme doivent pouvoir être mis en compatibilité.
Le terrain doit permettre l’édification de constructions de 21 m de hauteur environ.
Le site doit permettre l’installation de grues.
Le site doit être en dehors de zones générant des contraintes incompatibles avec le fonctionnement d’un établissement pénitentiaire : zones inondables, à fort risque sismique, périmètre « Seveso », proximité de canalisation de transport de matières dangereuses, …..
H) Environnement
La réalisation du projet doit s’inscrire dans la séquence ERC visant à éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement.
1.3.3.- Sites étudiés pour l’opération
1.3.3.1.- Analyse multicritères
A) Identification des sites
Outre l’ancienne base Oc’Via, 5 autres sites ont fait l'objet d'une analyse préalable pour l’implantation de ce nouvel établissement pénitentiaire dans le Gard.
- Deaux : site de 43 ha localisé à environ 10 km au Sud-Est d’Alès, au droit de l’aérodrome en activité, le long de la RD 131 reliant Méjannes-lès-Alès à Vézénobres.
- Boisset‐et‐Gaujac : site de 37 ha au sein d’une zone agricole et boisée situé à environ 10 km au Sud-Ouest d’Alès et accessible par les RD 24 ou 106.
- Rochebelle : site d’environ 17 ha à environ 4 km à l’ouest d’Alès, sur des collines boisées, à proximité de quelques propriétés.
- Uzès : site d’une superficie de 101 ha sur la commune de Nîmes jouxtant le camp militaire des Garrigues ; proche des RD 127 et D 979 auxquelles il est relié par des chemins bitumés Le site présente de fortes contraintes topographiques et environnementales.
- Bois de Nice : site d’environ 63 ha situé sur une colline boisée près de l’Ecole Nationale de Police de Nîmes, non loin de l’aérodrome de Courbessac ; il est longé par la RD 127.
B) Choix du site
L’analyse multicritères a été menée en mettant en parallèle les avantages et les inconvénients de chaque site au regard des critères du cahier des charges présentés ci-avant.
Cette analyse a mis en évidence le fait que c’était le site de l’ancienne base de travaux Oc’Via qui répondait le mieux aux exigences du cahier des charges : superficie, configuration, localisation, absence de réelles contraintes techniques et urbanistiques ..
Au titre des inconvénients on note des enjeux écologiques forts sur sa partie Nord et la nécessité de créer une ligne de TC.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 13 -
1.3.3.2.- Caractéristiques du site retenu pour le projet
A) Description succincte
L’ex site d’Oc’Via couvre une superficie de 79 ha. A l’intérieur sera implanté le centre pénitentiaire, lequel nécessite une superficie DUP d’environ 29,5 ha pour contenir l’emprise globale du site pénitentiaire d’environ 17 ha.
Le site est bordé par la RD13 à l’Est, la RD 262 et la voie ferrée Nîmes au Grau du Roi, à l’Ouest et la LGV au Sud. La RD 13 et la RD 262 se rejoignent au Sud du site dans un carrefour situé près du passage à niveau PN 8.
La partie Nord du site est entourée sur environ 1,2 km par une ancienne rampe ferroviaire.
Le terrain est traversé d’Est en Ouest par un gazoduc de 800 mm de diamètre et contient en son centre un poste de sectionnement appartenant à GRT Gaz. Sont présents également des ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales (rétention).
La présence d’espèces protégées à fort enjeu a été confirmée dans la partie Nord de la zone.
Le site est inscrit en zone agricole A des PLU de Nîmes et de Milhaud et localisé dans des zones « agricoles et de production à valeur renforcée ». Par ailleurs il est concerné par un « se cteur de projet stratégique d’activités » défini dans le SCoT Sud Gard. Une mise en compatibilité des PLU de Nîmes et de Milhaud ainsi que du SCoT a donc été rendue nécessaire pour la réalisation du projet.
Au Sud de l’établissement la CA Nîmes métropole a prévu le développement d’une zone d’activité sur une superficie d’environ 15 ha comportant notamment une plateforme logistique sous régime d’autorisation (ICPE).
B) Délimitation de l’emprise opérationnelle – Calendrier des travaux
a) Emplacement
Pour déterminer l’emplacement optimal de l’établissement, 3 scénarios ont été élaborés et soumis à une analyse multicritères en fonction des enjeux suivants : foncier, voirie et réseaux divers, milieu naturel, risques naturels et industriels.
- Scénario 1 : implantation de l’établissement au Nord du site
Cet emplacement impose des contraintes très défavorables voire rédhibitoires par rapport aux enjeux écologiques car il génèrerait des impacts excessifs sur la biodiversité.
- Scénario 2 : implantation au centre du site
Ce scénario présente les contraintes les plus favorables pour le projet et engendre des impacts modérés sur l’environnement même s’il nécessitera des mesures de compensation. En outre il permet le maintien de surfaces de moindre impact environnemental au Sud pour la création d’une zone d’activité initiée par Nîmes Métropole.
- Scénario 3 : implantation en partie centrale-nord, à proximité du gazoduc Ce lieu d’implantation présente des contraintes rédhibitoires par rapport aux impacts sur la biodiversité et le risque lié à la proximité du gazoduc.
Suite à cette analyse c’est le scénario 2 qui a été retenu car il est celui qui présente le moins de contraintes au regard des enjeux.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 14 -
b) Calendrier des travaux
Le calendrier initial de l’opération prévoit un démarrage des travaux au début du deuxième semestre 2025 pour une durée de 30 mois environ.
1.3.4.- Description de l’ouvrage
1.3.4.1.- Organisation spatiale
L’organisation spatiale comprend 3 grandes zones distinctes.
- Zone « en enceinte » : chemin de ronde, glacis, zone neutre, zone carcérale proprement dite et zone de transition entre l'extérieur et la détention.
- Enceinte extérieure : mur d’enceinte, porte d’entrée principale, porte d’entrée logistique.
- Zone « hors enceinte » : accueil des familles, locaux du personnel, parkings.
Ci-dessous : schéma type d’un établissement pénitentiaire à sécurité renforcée.
1.3.4.2.- Description succincte des zones
A) Zone en enceinte
- Mur d’enceinte : mur de 6 m de haut qui se traverse en deux points, la porte d’entrée principale (PEP), et la porte d’accès logistique (PEL).
- Chemin de ronde : voie carrossable de 6 m de largeur entre le mur d’enceinte et la clôture grillagée intérieure.
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- Glacis : bande de terrain découvert de 20 m de largeur à l’intérieur du mur d’enceinte ; il a pour but de retarder l’évasion ou l’intrusion, d’empêcher les jets d’objets et les parloirs sauvages depuis l’extérieur.
- Zone neutre : zone non constructible de 6 m de largeur, entre la clôture grillagée intérieure et l’ensemble des bâtiments, cours de promenade, et terrains de sport.
- Il est prévu une « mise à distance de 38 m » entre le grillage extérieur et la zone neutre pour réduire l’impact des nuisances sonores, les parloirs sauvages et les projections.
- Miradors : 2 en situation courante, opérationnels 24h/24 ; disposés sur le mur d’enceinte, à l’opposé l’un de l’autre pour couvrir la totalité du périmètre.
- Filins anti-hélicoptères : réseau de câbles au-dessus conçu pour empêcher un hélicoptère de se poser, l’emploi de treuillage, l’envoi d’échelles de corde et retarder les intrusions.
- Fonctions en enceinte en détention : hébergements, locaux socio-éducatifs, équipements culturels et sportifs, ateliers, unité médicale, etc… L’établissement est organisé en quartiers comportant des bâtiments spécifiques à une catégorie de détention ; la hauteur des bâtiments sera limitée à R+3; chaque quartier dispose de sa cour de promenade dédiée sans communication entre quartiers ; les flux de quartiers différents sont organisés de telle sorte à ne pas se croiser. Les 700 places sont répartis entre quartiers de la façon suivante :
● accueil – évaluation : 60 places ;
● centre de détention : 300 places ;
● maison d’arrêt : 2 x 113 places ;
● quartier respect (peines aménagées) : 114 places.
Les cellules sont classées en 3 grandes catégories selon leur taille et leur destination :
● cellules individuelles de 8,5 m2 et cellules individuelles doublables de 10,5 m2 ;
● cellules doubles de 13,5 m2 et cellules pour personne à mobilité réduite de 17 m2 ;
● cellules individuelles spécifiques : cellules de 9 m2 , cellules de 8,5 m2 pour détenus
violents, cellules de protection d’urgence de 8,5 m2 .
- Fonctions en enceinte hors détention : administration de l’établissement, greffe, parloirs, locaux techniques, cuisines, etc…
B) Enceinte extérieure
Le mur de 6 m de hauteur est équipé de caméras surveillant à la fois l’intérieur et l’extérieur du périmètre de sécurité.
L’entrée dans l’enceinte s’effectue en deux points dissociés :
- Porte d’entrée principale (PEP) : pour les piétons et les fourgons ; tenue 24h / 24h.
- Porte d’entrée logistique (PEL) : réservée aux véhicules de livraisons et logistiques.
C) Zone hors enceinte
- Accueil des familles et locaux du personnel, aménagés pour faciliter l’apaisement.
- Pôle de Rattachement d’Extraction Judiciaire : équipe de sécurité pénitentiaire placée sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires ; chargée des extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.
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- Aires de stationnements : 13000 m2 implantés en partie Est du site.
● Parking du personnel (300 places) : à proximité des locaux du personnel.
● Parking visiteurs (env 180 places) : à proximité de l’accueil des familles.
- Accès à l’établissement : depuis le Sud via la RD 13 à l’Est du site.
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2.- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
2.1.- ETAT DES LIEUX
2.1.1.- Préambule
L’étude environnementale est composée de plusieurs rapports :
- Etude d’impact
- Expertises écologiques
- Etude acoustique
- Etude d’insertion paysagère
- Pollution lumineuse
- Etude sur le potentiel bioclimatique et le recours aux énergies renouvelables
- Etude de la pollution olfactive et de la qualité de l’air
- Etude de trafic
- Charte chantier faibles nuisances
- Etude de fiabilisation des réseaux
- Etude de gestion des eaux pluviales
Ne sont repris ci-après que les principaux enjeux ainsi que les mesures qui seront mises en œuvre pour atténuer ou pallier les impacts du projet. Un focus est fait plus particulièrement sur la biodiversité puisque l’analyse des pièces montre que l’enjeu écologique est le plus fort en lien avec le projet.
Pour l’ensemble des thématiques environnementales étudiées, l’implantation du projet s’inscrit dans une démarche Eviter – Réduire – Compenser (ERC) afin de limiter les atteintes ou nuisances environnementales.
2.1.2.- Espaces à enjeux répertoriés
2.1.2.1.- Périmètre de protection règlementaire
La Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR9112015 « Costières Nîmoises » d’une superficie de 13 479 hectares interfère avec le périmètre de la zone d’étude.
Ce site Natura 2000 a été créé en 2006 au titre de la Directive Oiseaux afin de sauvegarder la population locale d’Outarde canepetière. Il comporte également d’autres espèces remarquables, en particulier l’Œdicnème criard, l’Alouette lulu, le Pipit rousseline et le Rollier d’Europe qui se reproduisent localement en densités importantes.
Aux termes de l’article L.414-4 du code de l’environnement le projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site.
2.1.2.2.- Zones d’inventaire
A) Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique
Trois ZNIEFF de type I ont été recensées au sein du site du projet et à proximité.
Il s’agit :
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 18 -
ZNIEFF Dénomination Distance du projet
910030360 Plaine de Caissargues et Aubord Aire d’étude du projet incluse en totalité dans cette ZNIEF
9100300034 Costières de Générac 2,56 km du projet
910030035 Costières de Beauvoisin 2,66 km du projet
Ces ZNIEFF recensent 6 espèces faunistiques et 1 espèce floristique déterminantes :
- Oiseaux : Œdicnème criard, Rollier d’Europe, Outarde canepetière, Huppe fasciée, Pipit rousseline, Guêpier d’Europe ;
- Reptiles : Lézard ocellé
- Flore : Nivéole d’été.
B) Espaces naturels sensibles
5 espaces naturels sensibles sont présents à proximité du site du projet.
- ENS locaux : Plaines de Nîmes à 2,2 km ; Bois de Signan, à 4,1 km.
- ENS départementaux : Vistre moyen à 1 km ; Vallat de Sainte-Colombe à 4 km ; Garrigues de Nîmes à 1,7 km.
2.1.3.- Enjeux concernant la faune et la flore
2.1.3.1.- Faune
A) Mammifères terrestres
Les espèces rencontrées lors des inventaires (Sanglier, Renard Roux, Lapin de garenne, Lièvre d’Europe et Blaireau européen) présentent localement des enjeux faibles. Ce sont des espèces communes et non protégées.
B) Chiroptères
Le niveau d’enjeu local est faible car le secteur constitue essentiellement une zone de chasse et de transit pour le Minioptère de Schreibers et le Grand Rhinolophe détectés lors des analyses acoustiques.
C) Avifaune
Les études d’inventaire ont permis de recenser les espèces suivantes :
- 2 espèces possédant un enjeu local très fort : Outarde Canepetière et Pie-grièche à tête rousse ;
- 3 espèces à enjeu local fort : Coucou geai, Œdicnème criard, et Petit gravelot.
Ces espèces possèdent un enjeu local supérieur à leur enjeu patrimonial, de par leur nidification avérée sur l’aire d’étude et leur statut sur liste rouge régionale et nationale. Au total 79 espèces protégées ont été enregistrées.
Les observations in situ ont montré que la zone située au nord du bassin de rétention et celle située au nord de la zone artificialisée (ancien parking d’Oc’Via) constituent à la fois des sites
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 19 -
de nidification, d’hivernage et de reproduction pour l’espèce. Cette zone constitue un site d’importance nationale pour l’espèce.
D) Herpétofaune
a) Reptiles
L’étude indique la présence potentielle de 6 espèces protégées à l’échelle nationale mais ne présentant qu’un enjeu local qualifié de faible à modéré (Couleuvre de Montpellier, Tarente de Mauritanie, Lézard des murailles, Coronelle girondine, lézard à deux raies, Couleuvre vipérine).
b) Amphibiens
L’étude indique la présence potentielle de 5 espèces protégées au niveau national mais dont l’ enjeu local est qualifié de très faible à modéré (Grenouille rieuse, Crapaud calamite, Rainette méridionale, Crapaud épineux) ; une grande partie des individus a été observée au niveau du bassin d’orage.
E) Insectes
Une espèce protégée (Magicienne dentelée) est potentiellement présente ; toutefois elle ne constitue qu’un enjeu régional et local modéré.
2.1.3.2.- Flore
Aucune espèce patrimoniale ni aucune zone humide, au sens réglementaire présentes sur l’aire d’étude.
Cependant 3 espèces exotiques envahissantes ont été observées : Herbe de la Pampa, Souchet robuste, Buisson ardent. Leur présence constitue un enjeu fort car il conviendra en phase travaux de ne pas contribuer à leur propagation.
2.1.3.3.- Synthèse
Les enjeux les plus importants pour le site sont liés à l’avifaune et aux amphibiens. Ces enjeux sont gradués de faible pour les zones les plus artificialisées exploitées uniquement en transit ou alimentation par les espèces à grand rayon d’action (chauves-souris, oiseaux), jusqu’à très fort pour les zones de friches et de cultures exploitées à toutes les étapes du cycle biologique par l’espèce à plus fort enjeu (outarde canepetière).
Les impacts bruts sur la faune et la flore concernent une superficie de 14,3 ha.
2.2.- ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
2.2.1.- Enjeux et contraintes
2.2.1.1.- Enjeux
Les enjeux ont été classés selon 4 niveaux : faible, moyen, fort, très fort. Ne sont retenus ici que les thématiques présentant les enjeux les plus pertinents.
- Eaux superficielles : pas de cours d’eau à proximité immédiate ; présence d’ouvrages hydrauliques de l’ancienne base de travaux et notamment des bassins de rétention,
- Patrimoine naturel : présence de zone Natura 2000 et d’une ZNIEFF type 1.
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- Biodiversité et continuités écologiques : présence de zones d’habitat à enjeu très fort pour les zones d’hivernage et de reproduction de l’Outarde canepetière. Présence de plusieurs espèces protégées.
- Paysage : visibilité forte dans le paysage de merlons périphériques présents sur le site du projet. Insertion paysagère et traitement architectural à prévoir.
- Réseaux : pas de réseaux d’assainissement ni eau potable (donc à prévoir). Gestion des eaux pluviales à modifier.
- Servitudes d’utilité publique : canalisations de transport de gaz, respect des règles liées à la présence de ces servitudes.
2.2.1.2.- Contraintes
Les contraintes applicables au projet sont classées selon 3 niveaux : rédhibitoire, majeure et mineure. Il n’y a pas de contrainte rédhibitoire.
- Sol, sous-sol, terre : totalité du site en friches. Proximité d’un mas viticole à l’Est et d’un lieu de culte au Nord du périmètre d’étude.
- Eau : présence d’ouvrages assurant la gestion des eaux pluviales (bassins de rétention et noues) ; le projet devra être compatible avec le SDAGE RM.
- Biodiversité : séquence ERC à mettre en œuvre ; site concerné par le réseau Natura 2000.
- Patrimoine culturel, paysage : site visible dans le paysage.
- Urbanisme : procédure de mise en compatibilité des PLU de Nîmes et Milhaud et du SCoT nécessaire pour permettre la construction de l’établissement pénitentiaire. Site couvert par une SUP relative à la canalisation de transport de gaz. Zone non aedificandi sur la RD13. Projet de ZAE de Nîmes Métropole.
- Déplacements : accès au site par le Nord et le Sud via des passages inférieurs sous la rampe ferroviaire qui peut être limitante. Desserte TC à adapter.
- Réseaux : absence de réseaux d’assainissement et d’eau potable. Renforcement des réseaux à prévoir (électricité, télécom, gaz).
- Risques majeurs : sensibilité du site aux inondations par remontée de nappes. Risques liés au Transport de Matières Dangereuses (TMD) par voie routière possible sur la RD135 et par conduite de gaz à l’Est.
- Santé humaine : site soumis à des nuisances sonores (présence LGV).
2.2.2.- Application des mesures ERC
2.2.2.1.- En phase chantier
A) Charte « chantiers faibles nuisance »
Pour limiter les impacts du chantier une Charte « Chantiers faibles nuisances » sera mise en œuvre. Ce document contractuel engagera chacun des intervenants du chantier pour limiter les impacts des travaux et diminuer les nuisances vis-à-vis des riverains et de l’environnement.
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B) Principe
Les mesures d’évitement et de réduction mises en place visent à réduire l’impact du chantier sur l’environnement et d’évaluer ainsi le niveau d’impact résiduel résultant de l’application de ces mesures.
Des mesures compensatoires sont proposées dès lors que le niveau d’impact résiduel n’est pas nul ou négligeable.
Nota : compte tenu des nombreuses mesures ERC figurant au chapitre 6.1 de l’étude d’impact, ne sont reprises ci-après que les impacts résiduels significatifs nécessitant des mesures de compensation.
C) Impacts résiduels – Mesures de compensation
a) Patrimoine naturel
L’application des mesures d’évitement et de réduction laissent perdurer un niveau d’impact résiduel qualifié de moyen sur les parties de la zone Natura 2000 et de la ZNIEFF I qui interfèrent avec la zone de projet. La mise en œuvre de mesures de compensation sera donc nécessaire.
5 mesures de compensation sont prévues à cet effet :
- C1.1.a : création d'habitats pour les espèces cibles.
- C2.2.g : redimensionnement du bassin d'orage et équipement d’ouvrage existant. - C3.1.a : abandon ou forte réduction de tout traitement phytosanitaire sur les sites de compensation.
- C3.1.c : Changement des pratiques culturales.
- C3.2.a : Modification des modalités de fauche et/ou de pâturage sur les sites de compensation.
b) Biodiversité et continuités écologiques
Herpétofaune : l’application des mesures de réduction laisse perdurer un niveau d’impact résiduel qualifié de faible mais nécessitant toutefois des mesures compensatoires. Celles-ci sont identiques aux mesures prises pour le patrimoine naturel : C1.1.a, C2.2.g, C3.1.a, C3.1.c, C3.2.a.
2.2.2.2.- En phase exploitation
A) Impacts résiduels – Mesures de compensation
Comme précédemment ne sont reprises ici que les mesures d’évitement et de réduction sur les enjeux forts dont les impacts résiduels nécessiteront des mesures de compensation.
a) Patrimoine naturel
Le niveau d’impact résiduel sur la zone Natura 2000 et la ZNIEFF I est qualifié de moyen malgré l’application des mesures de réduction, ce qui nécessite la poursuite de la mise en œuvre des mesures de compensation prévues dans le cadre du chantier.
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b) Biodiversité et continuités écologiques
- Amphibiens : impact résiduel de niveau faible après l’application des mesures de réduction ; toutefois la mise œuvre de la mesure compensatoire C2.2g initiée lors de la phase chantier sera maintenue en phase exploitation.
- Avifaune : impact résiduel qualifié de moyen malgré la mise en œuvre des mesures de réduction relatifs aux enjeux forts à très forts que constituent l’Outarde canepetière, la Pie grièche à tête rousse, l’Œdicnème criard et le Petit gravelot, ainsi que d’autres espèces d’enjeu local modéré ; il est prévu la mise en œuvre des mêmes mesures compensatoires que pour le patrimoine naturel.
c) Foncier
Le projet est calé de façon à n’avoir à acquérir que le juste minimum des parcelles. Les mesures compensatoires consisteront en une indemnisation des ayants droits concernés.
B) Besoins compensatoires
Le besoin compensatoire est estimé à 53,55 ha pour les espèces parapluie identifiées dont la protection et la conservation entraînera indirectement la protection et la conservation d'un grand nombre d'autres espèces partageant le même habitat ou écosystème.
Sont ainsi prévus :
- 49,5 ha de milieux ouverts en faveur de l’Outarde canepetière ;
- 1,89 ha de milieux semi-ouverts pour la Pie-grièche à tête rousse ;
- 2,16 ha de milieux humides pour les Amphibiens et la Couleuvre vipérine.
2.2.3.- Evaluation des incidences sur le site Natura 2000
2.2.3.1.- Impact brut
L’atteinte à l’état de conservation de l’espèce au sein de la ZPS « Costières nîmoises » est qualifiée de forte pour l’Outarde canepetière, de modérée pour l’Œdicnème criard, de faible pour la Fauvette pitchou et la Pipit rousseline.
Les atteintes peuvent être de 3 sortes : destruction d’individus ; destruction d’habitat lié à l’espèce ; dérangement d’individus en phase travaux.
2.2.3.2.- Atteintes résiduelles au sein de la ZPS
Concernant l’Outarde canepetière, les mesures ERC proposées laissent perdurer des atteintes sur l’état de conservation de l’espèce en raison d’une altération d’un site d’hivernage et d’un lek auquel les individus restent très fidèles.
Les atteintes résiduelles sur l’état de conservation des autres espèces au sein de la ZPS sont qualifiées de négligeables.
Le projet étant susceptible d’avoir une incidence notable sur la ZPS FR9112015 - Costières Nîmoises, le maître d’ouvrage devra informer la Commission européenne que celui-ci pourra porter une atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000.
2.2.4.- Conclusions
L’ensemble des mesures prévues décrites dans les annexes G du dossier d’enquête publique sont pertinentes et en adéquation avec les enjeux ciblés.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 23 -
Le nombre important d’actions ERC à mettre en place pour l’ensemble des thématiques, en particulier celles relatives au « Patrimoine naturel » et la « Biodiversité, continuités écologiques », nécessitera de les accompagner :
- en phase travaux par de la sensibilisation en continu de l’ensemble des acteurs et entreprises qui interviendront sur le chantier de construction, et la présence presque permanente d’un écologue afin de garantir la réalisation de ces actions et un impact négligeable du chantier sur l’environnement.
- en phase exploitation par de la sensibilisation en continu de l’ensemble du personnel qui interviendra dans le centre pénitentiaire, ainsi que les intervenants extérieurs en charge de l’entretien/maintenance du site.
La réalisation du projet présente des impacts résiduels sur des espèces protégées, ce qui imposera au maître d’ouvrage la dépose d’un dossier de demande de dérogation espèces protégées.
Le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur la zone Natura 2000 en raison des atteintes résiduelles à l’état de conservation de l’Outarde canepetière malgré les mesures ERC qui seront mises en œuvre.
Les mesures compensatoires relatives à la biodiversité devront rapidement être mises en place et s’accompagner d’une sensibilisation des acteurs pour minimiser l’impact sur les habitats.
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3.- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
3.1.- PROCEDURE
3.1.1.- Contexte
La réalisation de l’opération nécessite la maîtrise foncière des terrains constituant l’assiette du projet, ce qui implique la recherche d’accords à l’amiable avec les propriétaires concernés.
En cas d’échec de ces négociations il est nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation qui permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique.
3.1.2.- Enquête publique
L’opération envisagée ayant un impact avéré sur l’environnement, la présente enquête publique entre donc dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-19 et R123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Le dossier mis à la disposition du public est conforme aux dispositions de l’art. R112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et comporte les éléments suivants :
- Notice explicative indiquant l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu ( notamment du point de vue environnemental).
- Plan de situation et périmètre DUP.
- Plan général des travaux.
- Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
- Appréciation sommaire des dépenses.
3.2.- CONCERTATION PREALABLE AVEC LE PUBLIC
3.2.1.- Déroulement
Le projet a fait l’objet d’une procédure de concertation préalable, s’inscrivant dans un double cadre réglementaire : celui du code de l’environnement (articles L.121-15-1, L.121-16 et L.121-16-1) en raison de son impact sur l’environnement, et celui du code de l’urbanisme (article L.103-2) en raison de la mise en compatibilité de documents d’urbanisme (PLU Nîmes et Milhaud, SCoT Sud Gard).
Cette concertation s’est déroulée en deux phases, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 :
- première phase du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 ;
- deuxième phase du 22 mars au 12 avril 2023.
Les modalités de l’organisation pour chaque phase sont détaillées dans le bilan.
3.2.2.- Bilan
Le bilan établi à l’issue de la concertation préalable a fait l’objet des documents suivants :
- Arrêté préfectoral n° 30-2023-06-20-00004 en date du 20 juin 2023.
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- Rapport du garant du 28 février 2022 pour la période du 6/12/2021 au 28/1/2022.
- Rapport de l’APIJ d’avril 2023.
Ces documents figurent dans le dossier de présentation mis à la disposition du public dans le cadre de la présente enquête.
Suite à cette concertation préalable l’APIJ s’est engagée à mettre en œuvre les actions suivantes :
- Tout au long des étapes du projet maintenir le dialogue avec les acteurs du territoire et le public.
- Communiquer sur la façon dont les éléments issus de la concertation ont pu infléchir le projet architectural initial.
- Associer le Ville de Nîmes et le Syndicat SCOT Sud Gard aux réunions relatives à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et aux aménagements annexes.
- Identifier un interlocuteur privilégié des riverains en phase chantier.
- diffuser de façon récurrente des informations sur l’état d’avancement des études via le site internet de l’APIJ.
3.3.- UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
3.3.1.- Bien-fondé du projet
3.3.1.1.- Application du Plan Immobilier Pénitentiaire
Le projet de construction de l’établissement pénitencier de Nîmes Sud s’inscrit dans le cadre du Plan Immobilier Pénitentiaire 2018, dit « Plan 15000 » car il a pour objectif la réalisation de 15000 places de prison supplémentaires pour porter à 75000 le nombre total de places disponibles à l’échéance 2027.
Ce plan a pour but :
- d’inverser la pente ascendante de la surpopulation carcérale. Au 1er juin 2023, le nombre des détenus était de 73 699 pour 60 562 places opérationnelles et la moyenne du taux d'occupation des maisons d'arrêt d’environ 145%, soit environ 3 détenus pour 2 places (source : JORF n°0213 du 14 septembre 2023).
- d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels.
En ce qui concerne le secteur de Nîmes, le Plan 15000 vise à multiplier par 5 le nombre de places disponibles.
3.3.1.2.- Intérêt général du projet
A) Concernant la population carcérale
Au 1er février 2022, la maison d’arrêt de Nîmes était l’une des plus surpeuplées de France avec 359 détenus masculins hébergés pour 158 places disponibles.
Le rapport du CGLPL relatif la dignité des conditions de détention du quartier des hommes de la maison d’arrêt de Nîmes suite au contrôle effectué en juillet 2022 est sans ambiguïté : « La suroccupation, chronique, à près de 220%, entraîne en permanence l’absence de lit pour près d’un détenu sur cinq. Aucun équipement ou service n’est calibré pour cette population surabondante ».
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 26 -
Pour améliorer cette situation le Plan 15000 a prévu :
- l’extension de la maison d’arrêt de 150 places pour atteindre une capacité globale de 350 places ;
- la création d’un nouvel établissement pénitentiaire d’une capacité de 700 places.
La maison d’arrêt ne reçoit que des personnes prévenues en détention provisoire ainsi que les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas 2 ans.
L’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud sera quant à lui un établissement à sécurité renforcée pouvant accueillir tout type de population pénale, notamment des personnes condamnées à une longue période d’incarcération et/ou présentant des risques pour la sécurité publique.
La création de cet établissement doit permettre :
- une réduction des violences entre personnes détenues ;
- une réduction de la récidive grâce à une meilleure prise en charge des personnes détenues qui passe par l’amélioration des conditions de détention.
- une diminution des suicides.
B) Concernant le personnel pénitentiaire et judiciaire
L’ avis CGLPL en date du 25 juillet 2023 relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales (source : JORF 0213 du 14 septembre 2023) montre clairement qu’en raison de la surpopulation carcérale le système pénitentiaire devient incapable de remplir sa mission de réinsertion, de garantir le respect de la dignité et des droits des détenus ainsi que leur sécurité et celles des agents chargés de les garder.
La création du nouvel établissement pénitentiaire de Nîmes Sud doit permettre :
- Une réduction des violences envers le personnel.
- L’allègement du fonctionnement de la chaine pénale (diminution des enquêtes à mener par les forces de l’ordre et des d’affaires à traiter par le TPJ de Nîmes ; diminution des recours relatifs aux conditions de détention des détenus).
- Une réduction du taux d’absentéisme du fait de l’amélioration des conditions de travail (celle-ci peut atteindre 5% du nombre moyen d’arrêts maladie du personnel pénitentiaire).
- Une réduction du soutien judiciaire au personnel lié aux agressions subies en lien avec la surpopulation carcérale.
C) Concernant la sécurité de la population
La réinsertion sociale est un élément critique au regard de la récidive : meilleure est la réinsertion moins forte est la probabilité de récidive. Cette réinsertion passe notamment par l’offre de travail et de formation professionnelle.
Pour réduire le risque de récidive et enrayer la baisse du travail pénitentiaire, il a été fixé un objectif de 50% de détenus travailleurs.
D) Effets de l’opération de Nîmes à l’échelle du territoire
La création de ce nouvel établissement permettra de combler l’insuffisance des capacités d’accueil de la zone de compétence de la DISP de Toulouse au regard de l’évolution projetée de la démographie pénale régionale.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 27 -
L’étude socioéconomique considère que la construction de ce centre pénitentiaire permettra d’offrir une place opérationnelle à chaque personne détenue dans les établissements des départements limitrophes et d’atteindre ainsi un taux d’occupation ≤ 100%.
E) Concernant les bénéfices socioéconomiques
a) Réduction des coûts de fonctionnement
L’évaluation socio-économique a pour objet d’estimer le « bénéfice socio-économique actualisé » d’un investissement public, défini comme étant la différence entre les avantages et les coûts de réalisation de cet investissement, exprimés en euros et « actualisés », sur sa durée de vie et pour l’ensemble de la société. Ces avantages et ces coûts sont mesurés en faisant la différence entre les avantages et coûts qui résulteront de la réalisation de l’investissement et ceux qui résulteraient de son absence.
Ainsi pour l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud le total des bénéfices socioéconomiques monétarisés dégagés par le projet est estimé à 219,5 M€ pour un coût d’investissement et de fonctionnement évalué à 207,5 M€. Avec une valeur annuelle nette socioéconomique positive de 12 M€ le projet est donc justifié puisque ses avantages sont supérieurs aux coûts induits pour la collectivité.
b) Retombées économiques
- Création d’emplois
● En phase chantier : celui-ci nécessitera une main d’œuvre pouvant compter jusqu’à 500
personnes dont la majorité, par le jeu de la sous-traitance, sera régionale.
● En phase exploitation il est prévu la création de 550 à 650 emplois pérennes dont :
> 400 à 450 emplois directs au sein de l’établissement ;
> 150 à 200 emplois induits en dehors de l’établissement : maintenance ; services (sociaux, santé, formation) ; divers en support de l’établissement.
- Retombées économiques
Le fonctionnement d’un tel établissement génère d’importantes commandes passées par le gestionnaire pour les besoins de fonctionnement. Les flux ainsi générés sont estimés à environ 4,4 M€ HT par an (Source : étude Crédoc de 2019).
L’établissement ne génère pas de charges pour les finances communales mais induit indirectement des recettes supplémentaires liée à l’arrivée de nouveaux habitants (familles du personnel pénitentiaire notamment).
La création d’un établissement pénitentiaire s’accompagnera de la densification du réseau de transports en commun et d’une probable amélioration de la voirie grâce au dévoiement de la RD13.
Commentaire CE
L’intérêt général du projet est avéré car il apporte une réponse adaptée en termes de lutte contre la surpopulation pénale du secteur de Nîmes très impacté par ce phénomène.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 28 -
3.3.2.- Nécessité de l’atteinte à la propriété privée ou publique
3.3.2.1.- Foncier in situ
SNCF Réseau était propriétaire du foncier de la base travaux sur une superficie de 79 ha. La majorité des parcelles a été rétrocédée à des propriétaires privés et publics.
La superficie couverte par la DUP nécessaire à l’implantation de l’établissement pénitentiaire est évaluée à 29,5 ha dont 52,7% de la superficie appartiennent en quasi-totalité à un propriétaire privé, les 47,3% restants se répartissant entre l’EPF Occitanie (28,8%) et SNCF réseau (18,5%)
La réalisation du projet nécessite une maîtrise de l’ensemble des emprises foncières nécessaires à ce dernier.
3.3.2.2.- Cohérence de l’emprise DUP avec l’emprise établissement
La synthèse de l’Etat parcellaire montre que la surface DUP est d’environ 29,5 ha.
Le scénario d’implantation indique une surface d’emprise totale de l’établissement d’environ 17 ha. L’écart entre ces superficies s’explique notamment par la surface du bassin de rétention incluse dans le périmètre pour permettre la mise en œuvre de certaines mesures ERC ( voir annexes IV et V).
Le plan général des travaux montre que l’assiette de l’emprise du projet est cohérente avec la géométrie et la superficie de la zone DUP.
3.3.2.3.- Solutions alternatives
Le choix du lieu d’implantation de l’établissement est l’aboutissement d’un processus ayant mis en concurrence 6 sites potentiels (cf. paragraphe 1.3.3.1 supra).
Une analyse multicritères a montré que le site de l’ancienne base de travaux d’Oc’Via répondait de façon plus optimale que les 5 autres sites aux exigences du cahier des charges.
Une autre analyse multicritères portant sur 3 scénarios a permis de positionner de façon optimale la zone DUP au centre du site en fonction des enjeux : foncier, voirie et réseaux, impacts sur l’environnement, risques naturels et technologiques, espace dédié à la future zone d’activité voulue par la CA Nîmes Métropole.
Commentaire CE
La zone DUP est proportionnée à l’emprise du projet.
L’emprise DUP montre que les atteintes à la propriété sont proportionnées à la juste mais nécessaire réalisation du projet d’aménagement de l’établissement pénitentiaire tel que défini dans le dossier de présentation.
Le choix de la zone DUP sur l’ancienne base de travaux d’Oc’Via et de son emplacement au centre du site constitue la meilleure solution au regard des solutions alternatives proposées.
3.3.3.- Balance Coûts – Avantages
3.3.3.1.- Coût de l’opération
L’Evaluation socioéconomique du Plan 15000 évalue le coût de réalisation de l’établissement pénitentiaire de Nîmes Sud à environ 202 M€ (études préalables et conception projet
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 29 -
comprises) dont : 134 M€ pour les travaux ; 280 000 € pour l’achat du foncier (évaluation sommaire et globale de la Direction nationale d’interventions domaniales) ; 1,5 M€ pour les mesures ERC ; 400 000 € pour les aménagements paysagers ; 5,6 M€ pour les aménagements (voirie, réseau, dévoiement RD13, stationnements, …).
Le coût annuel de fonctionnement est évalué à 5,13 M€.
Comme indiqué précédemment le projet dégage un bénéfice socioéconomique monétarisé évalué à 219,5 M€ supérieur de 12 M€ au coût global d’investissement et de fonctionnement. Ce bénéfice est dû aux « coûts évités » c’est-à-dire les coûts qu’il n’y aura pas à supporter par la société en raison de la disparition du phénomène de surpopulation à l’origine de ces coûts.
3.3.3.2.- Atteintes d’ordre économique et social
A) En termes économiques.
Le montant de l’opération est supporté à 100% par l’Etat.
En fonctionnement, l’établissement est considéré comme un usager ordinaire des services publics. Ne créant pas de charges nouvelles et apportant des recettes supplémentaires au budget communal, il donne ainsi des marges de manœuvre supplémentaires aux collectivités locales.
Comme tout bâtiment d’État affecté au service public, l’établissement pénitentiaire ne génère pas de taxe foncière.
B) En termes sociétaux
Les bénéfices attendus de l’opération en termes sociétaux consistent en une réduction des effets liés à la surpopulation carcérale comme indiqué au paragraphe 3.3.1.2 supra.
3.3.3.3.- Atteintes d’ordre environnemental
A) Impact sur les habitats et la biodiversité
La zone DUP interfère avec des secteurs d’enjeux variant de faible à fort pour ce qui concerne l’avifaune. Concernant les autres espèces du patrimoine naturel, les enjeux locaux varient de faible à modéré dans la zone DUP.
L’application des mesures d’évitement et de réduction induisent un niveau d’impact résiduel sur la biodiversité variant de négligeable à moyen à l’issue du chantier dans la zone opérationnelle du projet. Ce niveau résiduel moyen concernant certaines espèces de l’avifaune nécessitera des mesures de compensation et d’accompagnement. Le besoin compensatoire est estimé à 53,5 ha pour les espèces dites « parapluies » (49,5 ha pour l’Outarde canepetière ; 1,9 ha pour la Pie Grièche à tête rousse, et 2,1 ha pour les amphibiens et la Couleuvre vipérine). L’application de la séquence ERC est évaluée à 1,9 M€.
L’expertise écologique conclut que la mise en place du projet n’affectera pas l’état des populations locales des espèces impactées, sous réserve d’une bonne application des mesures ERC.
B) Impact sur la zone Natura 2000
Le projet est susceptible d’avoir une incidence notable sur la ZPS FR 911 2015 « Costières nîmoises » et de porter atteinte à l’état de conservation des habitats et des espaces naturels concernant la population d’Outardes canepetières.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 30 -
3.3.3.4- Atteintes à d’autres intérêts du fait du projet
L’étude d’impact précise au paragraphe 4.3.2 qu’aucune surface agricole cultivée ne sera prélevée par la réalisation du projet puisque la zone DUP n’est plus l’objet d’une activité agricole depuis 2014.
L’emprise de l’établissement interfère avec le tracé de la RD 13 ce qui nécessitera des travaux de dévoiement. Le Conseil départemental a indiqué qu’il ne participera pas au dévoiement de la RD13 mais qu’il participera à son raccordement avec la RD 262.
Pour SNCF réseau la présence conjointe de l’établissement pénitentiaire et de la future plateforme logistique ne sera pas sans conséquence sur le passage à niveau PN8 en raison de la fragilisation de cette infrastructure générée par l’augmentation du trafic PL.
L’activité des deux mas viticoles situés au sud-est de l’emprise DUP, de l’autre côté de la RD13 et du merlon (Mas Vouland et Domaine Verdier) devra perdurer sans dommages en phase travaux comme en phase exploitation. Le maintien du merlon et son « habillage » paysager limiteront l’impact paysager sur ces mas ; ils serviront également de protection acoustique contre les bruits générés par la RD 13 et ceux éventuellement dus à l‘établissement (parloirs sauvages).
La zone DUP interfère avec le périmètre de la servitude d’utilité publique I3 due à la présence de la canalisation de gaz haute pression qui traverse le site. Cette SUP devra être prise en compte dans l’aménagement de l’établissement.
La CANM envisage la création d’une zone d’activités d’environ 15 ha au sud de de l’établissement pénitentiaire. L’emprise de l’établissement a pris en compte ce projet. La CANM prévoit également la création d’un pont-route pour accéder à la plateforme logistique sans devoir emprunter le passage à niveau.
Le site de projet est positionné dans des espaces agricoles et de production à valeur renforcée ce qui le rend incompatible avec certaines orientations du SCoT. En conséquence une procédure de mise en compatibilité du SCoT est nécessaire pour autoriser le projet.
Le site de projet est inscrit en zone agricole A au PLU de Nîmes. Le projet n’est donc pas compatible avec les dispositions règlementaires de ce zonage qui n’autorise pas la création d’un établissement pénitentiaire. Une mise en compatibilité du PLU de Nîmes est donc nécessaire.
Le projet n’est pas compatible avec certaines orientations du PADD de la commune de Milhaud ; en outre il interfère avec une zone A du PLU et une zone réservée. Une mise en compatibilité du PLU de Milhaud est donc nécessaire.
Dans le cadre de l’évaluation des effets cumulés 3 projets ont été pris en compte : voie urbaine Sud de Nîmes, ZAC Bonice à Bouillargues, et contournement Ouest de Nîmes. Le projet d’aménagement de plateforme logistique porté par la CA Nîmes Métropole dont le début des travaux est prévu pour 2027 n’a pas été pris en compte faute d’éléments suffisants (pas d’avis AE, ni demande d’autorisation environnementale).
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 31 -
4.- ENQUETE PARCELLAIRE RELATIVE A LA DUP
4.1.- BUT
L’enquête parcellaire a pour but :
- de déterminer les parcelles à exproprier ;
- d’identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels (détenteurs d’usufruit, bénéficiaires de servitudes, preneurs à bail), et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière) directement concernés par ces acquisitions.
- de vérifier si la surface de l'emprise DUP est en adéquation avec la superficie nécessaire à la réalisation de l’opération.
Cette phase doit également permettre aux personnes notifiées de formuler par écrit, sur l’un des registres papiers déposés en mairies de Nîmes et Milhaud ou sur le registre dématérialisé, leurs observations sur les emprises relatives à leurs parcelles.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le Préfet pourra déclarer cessibles les parcelles en prenant un acte de cessibilité par lequel il déterminera la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier. L'arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2.- ENJEUX
4.2.1.- Emprise foncière de la zone DUP
4.2.1.1.- Synthèse des Etat parcellaires
Réf : Etats parcellaires (pièce F du dossier de présentation).
Rq : le % d’emprise DUP est calculé par rapport à l’emprise DUP globale (295 139 m2)
Parcelles impactées par la zone DUP
Propriétaire (s) – Ayants droits Superficie parcelles (m2)
Emprise DUP
Aire (m2) %
Mme Nathalie BONNET (propriétaire)
10 Parcelles : IX 1 - IX 183 - IX 184 - IX 185 - IX
186 - IX 187 - IX 188 - IX 189 - IX 190 - IX 191
155 559 155 559 52,7%
Mr Sylvain VERDIER (nu propriétaire)
Mme Karol VERDIER épouse CODOU (nu
propriétaire)
Mme Annette MAURIN veuve VERDIER
(usufruitière)
1 parcelle : IX 174
15 1 ≈ 0%
Mr Jérôme VERDIER (propriétaire)
Mr Olivier VERDIER (propriétaire)
Mr Denis VERDIER (nu propriétaire)
42 42 ≈ 0%
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 32 -
1 parcelle : IX 177
EPF Occitanie (SIREN 509167680)
10 parcelles : IX 129 - IX 197 - IX 279 - KA 90 -
KA 91 - KA 92 - BK 103 - BK 104 - BK 105 - BI
140
282 373 84 963 28,8%
SNCF réseau (SIREN 412280737)
6 parcelles : KA 89 - IX 145 - IX 196 - IX 198 -
BK 274 - BK 275
65 687 54 574 18,5%
Totaux : 28 Parcelles
503 676 295 139 100%
≈ 50,4 ha ≈ 29,5 ha
4.2.1.2.- Problématique parcelles IX 196, IX 198, BK 274, BK 275
Ces parcelles sont recensées à la fois dans l’état parcellaire de SNCF réseau et dans celui du GFA de Bois Fontaine.
L’état parcellaire de SNCF réseau précise que ces parcelles ont été vendues à SNCF réseau par le GFA de Bois Fontaine le 24 avril 2007 et les actes de vente transmis au Service de la publicité foncière (SPF) le 18 juin 2007 puis à nouveau le 13 juillet 2007 pour ce qui concerne les parcelles BK 274 et 275 suite à une attestation rectificative du 24 avril 2007.
Or selon l’APIJ ces informations n’auraient pas été officiellement enregistrées auprès du SPF de Nîmes. La dernière fiche hypothécaire datant de juillet 2024 continue de désigner le GFA comme propriétaire de ces parcelles.
L’APIJ étant tenue de se conformer aux informations contenues dans la fiche hypothécaire fournie par le SPF, elle a été dans l'obligation de retranscrire dans le dossier parcellaire les données telles qu'elles figurent dans cette fiche.
Toutefois, étant donné que l’APIJ a pris connaissance du fait que SNCF Réseau est le propriétaire actuel bien que la fiche hypothécaire indique encore le GFA, il a été décidé en attendant la régularisation de cette situation, d’indiquer à la fois SNCF Réseau et le GFA comme propriétaires des parcelles dans les états parcellaires. Cette mention pourra être régularisée ultérieurement au cours de la procédure.
Pour des raisons de clarté et compte tenu du fait que la situation est en cours de régularisation au SPF, la commission d’enquête a convenu de ne pas intégrer dans la synthèse ci-dessus le GFA de Bois Fontaine.
4.2.1.3.- Impact de l’emprise DUP
A) Personnes privées
Les terrains les plus impactés par le projet appartiennent à une personne privée (Mme Nathalie Bonnet). Ses parcelles représentent à elles seules 52,7% de la superficie globale de la zone DUP soit environ 15,55 ha.
La superficie des terres des familles Verdier impactées par la DUP est dérisoire (43 m2).
B) Personnes morales
- EPF Occitanie : 28,8% de la zone DUP, soit environ 8,5 ha.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 33 -
- SNCF réseau : 18,5% de la zone DUP soit 5,45 ha.
4.2.2.- Adéquation de l’emprise DUP avec les besoins de l’opération
4.2.2.1.- Concernant la superficie
La comparaison du plan général des travaux avec le plan parcellaire et les états parcellaires montre que :
- La configuration de l’assise DUP (superficie et géométrie) est en adéquation avec le périmètre « hors enceinte » de l’établissement pénitentiaire.
- L’acquisition des parcelles identifiées dans l’Etat parcellaire est nécessaire à la réalisation du projet tel que décrit dans le dossier de présentation.
4.2.2.2.- Concernant la destination
La configuration de la zone DUP est cohérente avec la description du projet telle qu’indiquée dans le dossier de présentation : la demande de DUP est donc bien destinée à la seule opération de construction de l’établissement pénitentiaire.
4.3.- NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT
4.3.1.- Procédure
Conformément aux dispositions de l’art. R 131-3 du Code de l’expropriation, l’APIJ a procédé à la notification informant officiellement les propriétaires et ayants droits des unités foncières concernées de l’ouverture de l’enquête parcellaire.
Les notifications ont été postées le 3 août 2024, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des personnes physiques ou morales figurant sur les états parcellaires du dossier d’enquête parcellaire.
En application de l’art. 6 de l’arrêté préfectoral n°30-2024-07-31-00001 en date du 17 juin 2024, chaque pli envoyé au propriétaire ou ayant droit comportait les pièces suivantes .
- Notification détaillée informant le destinataire du dépôt du dossier d’enquête publique dans les mairies de Nîmes et Milhaud et des modalités de l’enquête.
- Exemplaire de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête.
- Plan parcellaire.
- Etat parcellaire.
- Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique le questionnaire (à retourner à l’APIJ avant la fin de l’enquête), dans lequel les propriétaires ou leur représentant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
4.3.2.- Bilan
Les notifications ont été expédiées à tous les ayants droits concernés par l’enquête parcellaire le 3 août 2024 donc avec un préavis suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 34 -
A l’exception des propriétaires des parcelles IX 196, IX 198, BK 274, BK 275, tous les ayants droits des terrains concernés par l’enquête parcellaire ont été formellement identifiés.
Bien que SNCF réseau détienne les actes de vente des parcelles susnommées, la fiche hypothécaire du SPF de Nîmes indiquant le GFA comme propriétaire n’a toujours pas été formellement corrigée.
Le bilan des notifications est récapitulé dans le tableau ci-dessous.
N° LAR
Dates
d’Envoi (E) et
de Distribution
(D)
Parcelles Destinataire(s) Adresse(s)
Date de
réception
signification
huissier
2C 171 964 9283 0 E : 03/08/2024 D : 08/08/2024
Section IX :
1 – 183 – 184 – 185
– 186 – 187 – 188 –
189 – 190 - 191
Nathalie BONNET
49 rue de Beaucaire
30150 Générac
21/08/2024
2C 171 964 9284 7 E : 03/08/2024 D : manquante Section IX :
129 - 197 – 279
Section KA :
90 – 91 – 92
Section BK :
103 – 104 – 105
Section BI : 140
EPF Occitanie
1025 rue Henri
Becquerel
34000 Montpellier
21/08/2024
2C 171 964 9285 4 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Sophie LAFENETRE
(EPF Occitanie)
9 Chemin des sapins
34170 Castelnau le
Lez
21/08/2024
2C 171 964 9286 1 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Section IX : 174
Annette MAURIN
veuve VERDIER
191 route Neuve
30870 Saint Côme et
Maruejols
21/08/2024
2C 171 964 9287 8 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Karol VERDIER
épouse CODOU
10 rue du marchepied
30870 Saint Côme et
Maruejols
21/08/2024
2C 171 964 9288 5 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Sylvain VERDIER
3 ruelle de la
Cambrasse
30870 Saint Côme et
Maruejols
21/08/2024
2C 171 964 9289 2 E : 03/08/2024 Section KA : 89 SNCF RESEAU 22/08/2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 35 -
D : 06/08/2024
Section IX :
145 – 196 – 198
Section BK :
274 - 275
15-17 rue Jean
Philippe Rameau
93200 Saint Denis
2C 171 964 9290 8 E : 03/08/2024 D : 06/08/2024
Matthieu CHABANEL
(SNCF réseau)
15-17 rue Jean
Philippe Rameau
93200 Saint Denis
22/08/2024
2C 171 964 9291 5 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Section IX : 177
Denis VERDIER
291 route Neuve
30870 Saint Côme et
Maruejols
21/08/2024
2C 171 964 9292 2 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Jérôme VERDIER
291 route neuve
30870 Saint Côme et
Maruejols
21/08/2024
2C 171 964 9293 9 E : 03/08/2024 D : 16/08/2024
Olivier VERDIER
7 rue de l’escalier
95420 Saint Gervais
23/08/2024
2C 171 964 9295 3 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
Section IX :
196 – 198
Section BK :
274 - 275
Sylvia FERNANDEZ
épouse RIERA
Domaine de Bois
Fontaine
Route de Générac
30000 Nîmes
21/08/2024
2C 171 964 9294 6 E : 03/08/2024 D : 07/08/2024
GFA de Bois Fontaine
Domaine de Bois
Fontaine
Route de Générac
30000 Nîmes
21/08/2024
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 36 -
5.- MISE EN COMPATIBILITE DU SCoT SUD GARD
5.1.- GENERALITES
Les dispositions actuelles du SCoT Sud Gard ne permettent pas la réalisation du centre pénitentiaire et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet.
Lorsqu’un projet soumis à DUP n’est pas compatible avec les dispositions d’un SCoT, l’opération ne peut être réalisée que si l’on recourt à la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du SCoT prévue au code de l’urbanisme. L’arrêté préfectoral du préfet du Gard déclarant l’utilité publique du projet emportera alors mise en compatibilité du SCoT.
Le SCoT Sud Gard a été approuvé le 10 décembre 2019 et sa modification n°2 date du 05 octobre 2021. Dans le cadre de cette enquête, la mise en compatibilité a fait l’objet d’une évaluation environnementale (R.104-7 du code de l’urbanisme).
5.2.- COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCoT SUD GARD
La construction de l’établissement pénitentiaire est compatible avec l’ensemble des pièces du rapport de présentation, les orientations du PADD mais ne l’est pas totalement avec le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui assure une gestion économe des espaces et la protection des espaces agricoles et urbains.
5.2.1.- Eléments du DOO nécessitant la mise en compatibilité
- Chapitre A.4. Maintenir et adapter les espaces agricoles aux enjeux du territoire.
Le site, ex base Oc’Via, est déjà artificialisé au regard du SCoT mais les cartographies ne retracent pas cet élément qui a une vocation d’espace support agricole et forestier : trame agricole avec espace de production à valeur renforcée. Non compatible.
- Chapitre C.1. Bâtir une stratégie économique à 2030.
Le site d’étude est identifié en tant que site stratégique qui pourrait faire l’objet d’un réinvestissement sans consommation foncière supplémentaire car la base de travaux Oc’Via figure comme un espace à vocation économique déjà aménagé. Compatible.
5.2.2.- Mise en compatibilité
Le site de projet, d’environ 29,5 ha, répond au besoin strict de l’implantation de l’établissement pénitentiaire. La mise en compatibilité du SCoT Sud Gard concerne donc :
- Deux extraits de la carte de synthèse du DOO ;
- Le chapitre A.4 du DOO sur le maintien des espaces agricoles afin de montrer que l’établissement pénitentiaire fera l’objet d’aménagements paysagers pour respecter les préconisations du SCoT et deux extraits de la carte thématique agriculture du DOO ;
Les extraits de carte seront présentés dans la version initiale du document en vigueur et dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet.
5.2.3.- Évolutions du DOO
Au chapitre C, page 64 et 65 du DOO, dans le tableau des prescriptions spécifiques – Positionnement et programmation, seront rajoutés les mots suivants : d’établissement pénitentiaire et sur les sites concernés qui pourraient faire l’objet de réinvestissement : Base de travaux Oc’Via (Nîmes) espace à vocation économique (déjà aménagé dans le cadre du
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 37 -
chantier Oc’Via) accueillant un établissement pénitentiaire et comptabilisé au titre des espaces consommés.
Sur les cartes de synthèse du DOO, la localisation du projet sera identifiée comme « grand projet » avec une étoile grise.
Sur la carte thématique agricole du DOO, la localisation du projet (périmètre DUP) sera identifiée de couleur blanche comme « non concernée » par la trame agricole.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 38 -
6.- MISE EN COMPATIBILITE DES PLU DE NIMES ET MILHAUD
6.1.- PREAMBULE
Les dispositions des PLU de Nîmes et Milhaud ne permettent pas, en l’état actuel, la réalisation de l’établissement pénitentiaire et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet.
La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation, sur les communes de Nîmes et de Milhaud, de tous les éléments du projet de construction de l’établissement pénitentiaire d’une capacité de 700 places sur une surface d’environ 29,5 ha, implanté à la croisée de la LGV de contournement ferroviaire Nîmes- Montpellier et de la voie ferrée Nîmes-Le Grau du Roi, sur le site de l’ancienne base travaux de la construction de la LGV dit site Oc’Via. Le site est classé en zone agricole (A) sur la pointe sud (22 parcelles sur Nîmes et 6 sur Milhaud).
La création d’une zone spécifique entrainera la modification des plans de zonage des PLU de Nîmes et de Milhaud pour y faire figurer une nouvelle zone relative à la construction d’un établissement pénitentiaire. De nouvelles dispositions réglementaires applicables à cette zone doivent donc être rédigées.
6.2.- MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE NIMES
6.2.1.- Généralités
A la suite d’une 1ère révision, le PLU de Nîmes approuvé le 7 juillet 2018, puis la modification suivante a été approuvé le 04/11/2023. Le site de projet est actuellement inscrit en zone agricole A. Le PADD n’attache pas au secteur une orientation de développement économique, mais identifie ce secteur au sein d’une zone définie comme réservoir de biodiversité à préserver et espaces agricoles.
6.2.2.- Compatibilité avec les différents documents
6.2.2.1.- Avec le rapport de présentation
La mise en compatibilité du PLU nécessite de le modifier le tome III « Explication des choix retenus » :
- Le chapitre 1.5 « Justification des choix en matière d’équipements, d’espaces publics et de loisirs » ne fait pas mention du projet d’établissement pénitentiaire ;
- Le chapitre 2.3.2 « Zones AU » ne fait pas mention de l’aménagement d’un établissement pénitentiaire. Le projet nécessite la création d’une nouvelle zone XVI AU à vocation spécifique, uniquement destiné à la réalisation d’un établissement pénitentiaire sur le court- terme ;
- Le chapitre 2.3.3 « Zones IIAU et zones A » ;
- Le chapitre 3.3 « OAP sectorielle » sera complété avec une OAP sectorielle concernant l’établissement pénitentiaire ;
- Des modifications de cartes ou de tableaux pour intégrer la nouvelle zone XVI AU et l’OAP créée.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 39 -
6.2.2.2.- Avec le PADD
Le projet n’est pas compatible avec certaines orientations du PADD de la commune de Nîmes. Dans le volet n°3.1, une orientation est mentionnée « Préparer les mutations de certaines zones économiques ». Le site de projet n’est pas identifié clairement dans ces orientations.
6.2.2.3.- Avec les OAP
Une orientation d’aménagement dédiée à ce nouveau secteur sera rédigée, afin d’insérer une zone créée spécifiquement pour permettre la réalisation de l’équipement.
6.2.2.4.- Avec le règlement et la zone concernée
Le site de projet s’inscrit sur la planche Sud du règlement graphique du PLU. L’emprise du projet d’établissement pénitentiaire est actuellement inscrite en zone A du PLU.
Le projet de construction d’un établissement pénitentiaire n’est donc pas compatible avec le classement actuel en zone A et les dispositions règlementaires de ce zonage car il n’autorise pas la création d’un établissement pénitentiaire.
Le règlement écrit de la zone A n’autorise donc que certaines constructions. Le projet n’est pas autorisé en zone A du PLU de Nîmes.
6.2.2.5.- Avec les éléments graphiques
Au niveau du site de projet, le tracé de la bande non aedificandi ne suit pas le tracé actuel de la RD13. Cette zone concernait le tracé de la RD13 avant l’implantation de la base de travaux Oc’Via qui avait impliqué la déviation actuelle. Il convient de lever l’inconstructibilité de cette zone non aedificandi au niveau du secteur d’implantation du projet.
6.2.2.6.- Avec les annexes
Au droit du projet, des servitudes d’utilité publique (SUP) apparaissent sur les plans. La servitude relative aux canalisations de transport de gaz I3 (Artère du midi en DN 800 et 80 bar reliant Montpellier à Nîmes) doit respecter les 3 périmètres imposés SUP1 (395 m et ERP < 100 pers.– situé en partie Nord du projet), 2 (5 m et ERP <3 00 pers.) et 3 (5 m et ERP < 100 pers.). Les bâtiments à l’intérieur de l’enceinte pénitentiaire ne sont pas classés ERP. Seuls les bâtiments visiteurs sont classés ERP mais ils seront implantés en dehors des servitudes.
Le projet ne remet pas en cause les SUP.
6.2.3.- Conclusion
Le projet nécessite la mise en compatibilité du PLU de Nîmes.
Rédaction d’une notice de présentation justifiant la création d’un nouveau secteur (XVI AU de 20,69 ha)
PADD : extrait de la carte des objectifs de la ville et inscription du projet dans le volet 3 « Une ville équilibrée, maillée et renouvelée ».
OAP : création de la nouvelle zone XVI AU.
Plan de zonage : version initiale et version revue avec le projet.
Règlement écrit de la zone XVI AU (à modifier l’article 16 page 87 de la pièce D-1 si la hauteur max des bâtiments au faitage changent : 18 m au lieu de 21 m).
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 40 -
6.3.- MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MILHAUD
6.3.1.- Généralités
Le PLU de Milhaud a été approuvé le 13 avril 2017. Il a fait l’objet de plusieurs ajustements réglementaires le 27/01/22 (modification et révision allégée). Une révision générale est actuellement en préparation pour une échéance en 2026. Le site de projet est actuellement inscrit en zone agricole A. Le PADD n’attache pas au secteur une orientation de développement économique, mais identifie ce secteur au sein d’une zone agricole à préserver.
6.3.2.- Compatibilité avec les différents documents
6.3.2.1.- Avec le rapport de présentation
La mise en compatibilité du PLU nécessite de modifier le rapport de présentation :
- Le chapitre III.2.2 « Nouvelle typologie des zones et évolution des surfaces et des délimitations des zones entre le POS et le PLU » ne fait pas mention de l’aménagement d’un établissement pénitentiaire. Le projet nécessite la création d’un nouveau secteur dédié à cet aménagement ;
- Le paragraphe III.2.3.4 la zone à urbaniser (1AU) ne fait pas mention de la zone 1AUp. Il convient de créer une nouvelle zone 1AUp à vocation spécifique, uniquement destiné à la réalisation d’un établissement pénitentiaire sur le court- terme ;
- Le chapitre III.3 « Contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation » ne fait pas mention d’une OAP relative à l’aménagement d’un établissement pénitentiaire.
6.3.2.2.- Avec le PADD
Le projet n’est pas compatible avec certaines orientations du PADD. Dans l’orientation n°3 « Adapter la ville aux futurs besoins », une orientation mentionne « Prévoir l’accueil de nouveaux équipements ». Le projet d’établissement pénitentiaire n’est pas clairement identifié dans cette orientation.
6.3.2.3.- Avec les OAP
Une orientation d’aménagement dédiée à ce nouveau secteur sera rédigée, afin d’insérer une zone créée spécifiquement pour permettre la réalisation de l’équipement.
6.3.2.4.- Avec le règlement de la zone concernée
Le site de projet s’inscrit sur la planche 5.1 du règlement graphique du PLU. L’emprise du projet d’établissement pénitentiaire est actuellement inscrite en zone A du PLU.
Le projet de construction d’un établissement pénitentiaire n’est donc pas compatible avec le classement actuel en zone A et les dispositions règlementaires de ce zonage car il n’autorise pas la création d’un établissement pénitentiaire.
Le règlement écrit de la zone A n’autorise donc que certaines constructions. Le projet n’est pas autorisé en zone A du PLU de Milhaud.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 41 -
6.3.2.5.- Avec les éléments graphiques
Un emplacement réservé ER9 relatif à la « création d’une ligne nouvelle TGV Méditerranée » avait été créé. Le projet de contournement ferroviaire étant réalisé, l’emplacement réservé sera supprimé lors de la modification en cours.
6.3.2.6.- Avec les annexes
Au droit du projet, des servitudes d’utilité publique (SUP) apparaissent sur les plans. La servitude relative aux canalisations de transport de gaz I3 est exploitée par GRT Gaz. L’artère du midi est en DN 800 (80 bar). Les zones de dangers graves (ELS 300 m et PEL 395 m) ainsi que significatifs (IRE 485 m) devront être respectées. La servitude relative au chemin de fer concerne les propriétés riveraines (ligne SNCF Tarascon/Sète). Les interdictions de construire dans une bande de 2 m, de déposer des pierres à moins de 5 m du chemin de fer, d’avoir une installation inflammable à moins de 20 m du talus devront être respectées. Ces servitudes ne remettent pas en cause le projet qui reste compatible avec les annexes du PLU.
6.3.3.- Conclusion
Le projet nécessite la mise en compatibilité du PLU de Milhaud.
Rédaction d’une notice de présentation justifiant la création d’un nouveau secteur (1AUp de 4,31 ha).
PADD : extrait de la carte des objectifs de la commune et inscription du projet dans l’orientation 3 « Prévoir l’accueil de nouveaux équipements ».
OAP : création de la nouvelle zone 1AUp.
Plan de zonage : version initiale et version revue avec le projet.
Règlement écrit de la zone 1AUp.
La liste des emplacements réservés.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 42 -
7.- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
7.1.- MODALITES DE L’ENQUETE
7.1.1.- Préparation et organisation de l’enquête
7.1.1.1.- Réunions de travail
A) Mardi 25 juin
- Lieu : Préfecture du Gard – 10 Avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9
- Horaires : 10h00 – 11h00.
- Interlocuteurs : M. BIOU (Directeur- DCLC) – M. LANSADE (Chef de bureau - DCLC/SERGE) - Mme FAUCHEUX (DCLC/SERGE/section affaires
foncières et règlementation générale).
- Objet : • Remise dossier format électronique
• Présentation succincte du projet ; contexte juridique.
B) Jeudi 4 juillet
- Lieu : Préfecture du Gard - 10 Avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9
- Horaires : 16h30 – 17h00.
- Interlocuteurs : APIJ : Mme BUORO-FABREGUE (Cheffe de projet) - Mme BEN NAJI (Directrice de programme) - Mme GORETH (Adjointe à la
Directrice du foncier, de l’urbanisme et de l’environnement) - Mme
MINLO (Chargée de mission Foncier Urbanisme).
Préfecture : M. BIOU – M. LANSADE - Mme FAUCHEUX.
- Objet : télé conférence de présentation du projet par l’APIJ
C) Jeudi 29 août
- Lieu : Préfecture du Gard - 10 Avenue Feuchères
30045 Nîmes Cedex 9
- Horaires : 9h30 -12h00
- Interlocuteur(s) : Mme Marion SIGRIST (PREAMBULES)
- Objet : formation registre dématérialisé (visioconférence).
D) Mardi 8 octobre
- Lieu : Domicile respectif des membres de la commission d’enquête.
- Horaires : 10h30 -11h00
- Interlocuteur(s) : APIJ
- Objet : Présentation du PV de synthèse des observations du public et de la commission.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 43 -
E) Mercredi 23 octobre
- Lieu : Domicile respectif des membres de la commission d’enquête.
- Horaires : 13h00 -15h30
- Interlocuteur(s) : membres de la CE
- Objet : Commentaires CE sur le mémoire en réponse de l’APIJ au PV de synthèse des observations. Conclusions .
7.1.1.2.- Visites et contrôles
- Contrôle affichages sur site : effectué le 19 août 2024.
- Contrôle affichage sur les lieux de permanence :
● ST mairie de Nîmes : 13 août 2024 ;
● mairie de Milhaud : 19 août 2024.
- Visites site :
● Samedi 27 juillet : visite ancienne base de travaux d’Oc’Via de 9h30 à 10h30 (préparation
visite du 30 juillet avec l’APIJ).
● Mardi 30 juillet : visite du site avec les membres de l’APIJ de 14h30 à 15h30 (Mmes Ben
Naji Salma, Buoro-Fabrègue Katia, Goreth Claire, Minlo Marie).
● Jeudi 3 octobre : visite de contrôle des ouvrages hydrauliques dans le secteur du mas
Verdier et du mas Vouland.
- Visite maison d’arrêt de Nîmes : mardi 30 juillet , de 09h30 à 12h30; participants :
● Commission d’enquête : MM Dujardin et Leture ;
● APIJ : Mmes Buoro-Fabrègue Katia, Ben Naji Salma, Goreth Claire, Minlo Marie.
● Maison d’arrêt : Mme Aurélie Martinière (Directrice) ; M. Pagès (représentant du
personnel).
7.1.2.- Permanences de la commission d’enquête
Les 5 permanences initialement prévues ont eu lieu comme indiqué dans l’arrêté.
Dates Horaires Lieu
2 septembre 2024 09h00 – 12h00 Mairie de Nîmes - Services techniques
152 av. Robert Bompard
30033 Nîmes
9 septembre 2024 14h00 – 17h00
3 octobre 2024 14h00 – 17h00
9 septembre 2024 09h00 – 12h00 Mairie de Milhaud
1 rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud 28 septembre 2024 09h00 – 12h00
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 44 -
7.2.- INFORMATION ET MOYENS D’EXPRESSION DU PUBLIC
7.2.1.- Concertation préalable
Le déroulement et le bilan de la concertation préalable fait l’objet du paragraphe 3.2 du présent rapport.
7.2.2.- Publicité de l’enquête
La publicité règlementaire a été effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 détaillant les modalités de l’enquête.
7.2.2.1.- Affichages
A) Mairie de Nîmes
L’avis d’enquête publique au format règlementaire défini dans l’arrêté du ministériel du 24 avril 2012 a été affiché le 12 août et pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête sis 152 av. Robert Bompard et à l’Hôtel de Ville.
La production du certificat d’affichage est à la charge de la Mairie de Nîmes.
B) Mairie de Milhaud
L’avis d’enquête publique au format règlementaire a été affiché le 12 août et pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Milhaud sis 1 rue pierre Guérin.
La production du certificat d’affichage est à la charge de la mairie de Milhaud.
C) Sur les lieux du projet
Le 8 août 2024 les 3 avis d’enquête publique au format règlementaire ont été affichés de façon visible depuis la voie publique, aux endroits indiqués sur le plan présenté en annexe II du tome 3.
Le contrôle de ces affichages par un membre de la Commissaire d’enquête a été effectué le 19 août 2024.
7.2.2.2.- Annonces légales dans la presse
Journal 1er avis Rappel
Midi Libre
8 août 2024 5 septembre 2024
Objectif Gard
Ces annonces légales figurent dans l’annexe II du tome 3.
7.2.2.3.- Autres supports d’information
A) Préfecture du Gard
L’avis d’enquête publique et l’arrêté préfectoral n° 30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 étaient consultables sur le site de la préfecture du Gard dès le 31 juillet 2024 à l’adresse suivante :
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 45 -
Accueil > Publications > Enquêtes publiques >Projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et Milhaud.
B) Ville de Nîmes
- L’arrêté préfectoral étaient consultable dès le 12 août 2024 à l’emplacement suivant :
La Mairie > Publication des actes administratifs > Recueil des actes administratifs > Actes administratifs 2024 > Arrêtés préfectoraux 2024.
- L’arrêté préfectoral, l’avis d’enquête publique et le dossier d’enquête parcellaire étaient consultables dès le 19 août 2024 à l’emplacement suivant :
Urbanisme / habitat > Urbanisme - Règlementation > Enquêtes publiques et concertations préalables > Enquêtes publiques en cours.
C) Ville de Milhaud
- Site officiel de la mairie
L’avis d’enquête publique et l’arrêté préfectoral étaient consultable sur le site dès le 19 août 2024 à l’emplacement suivant :
Infos pratiques > Affichage légal > Enquêtes publiques
- L’avis d’enquête publique a été affiché en 5 endroits différents du village le 12 août 2024 : m airie, poste, police municipale, crèche municipale, clinique vétérinaire.
D) Registre dématérialisé
L’avis d’enquête publique et l’arrêté préfectoral ont paru dès le 1 août 2024 à l’adresse suivante : www.enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr.
E) Presse régionale
Un éditorial intitulé «Projet de nouvelle maison d'arrêt à Nîmes : de l'espoir à la réalité » r elatif à l’enquête publique et aux conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes a paru le 9 septembre 2024 dans Objectif Gard.
7.2.3.- Information des propriétaires et ayants droit concernés par l’enquête parcellaire
Le service foncier de l’APIJ a adressé le 3 août 2024 sous pli recommandé avec A/R, à l’ensemble des propriétaires ou ayants droits figurant sur la liste des états parcellaires la notification de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique.
Ces plis comportaient les pièces suivantes.
- Notification détaillée informant le destinataire des modalités de l’enquête.
- Exemplaire de l’arrêté préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024.
- Plan parcellaire.
- Etat parcellaire.
- La fiche de renseignement (à retourner à l’APIJ avant la fin de l’enquête), destinée à préciser l’identité des propriétaires ou de leur représentant ou à donner tous renseignements sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 46 -
7.2.4.- Consultation du dossier et des observations
7.2.4.1.- Consultation du dossier
a) Au siège de l’enquête
Le dossier d’enquête publique était consultable dès le 2 septembre 2024 :
● dossier « papier » : aux services techniques de la mairie de Nîmes, aux jours et heures
d’ouverture habituels au public (du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
● dossier numérisé : sur un ordinateur mis à la disposition du public, aux jours et heures
habituels d’ouverture au public avec la possibilité de transmettre une observation.
b) En mairie de Milhaud
Le dossier d’enquête publique était consultable dès le 2 septembre 2024 :
● dossier « papier » : aux jours et heures d’ouverture habituels au public (lundi, mercredi,
vendredi : 08h30 - 12h00 et 14h00 - 17h30 ; mardi, jeudi : 08h30 - 12h00 et 13h30 -17h30).
● dossier numérisé : sur un ordinateur mis à la disposition du public, aux jours et heures
habituels d’ouverture au public.
c) Registre dématérialisé
Le dossier numérisé était consultable 24h/24 sur le site suivant : www. enquete-publique- penitentiaire-nimes.fr.
Les observations du registre papier ont été régulièrement scannées et transmises à PREAMBULES pour être insérées dans le registre dématérialisé.
B) Demandes d’informations complémentaires
Toute personne pouvait obtenir des informations concernant le projet auprès du service foncier de l’APIJ :
- adresse électronique : sfu@apij-justice.fr
- adresse postale : Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice – Direction du foncier, de l’urbanisme et de l’environnement – 67 Av de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre ;
- tél : 01 88 28 88 38
7.2.4.2.- Consultation des observations du public
Toutes les observations du public étaient consultables :
● sur les registre d’enquête papiers déposés aux services techniques de la mairie de Nîmes et
en mairie de Milhaud, aux jours et heures d’ouverture habituels au public.
● sur le registre dématérialisé, 24h / 24 : www. enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr.
7.2.5.- Consignation des observations
Le public a pu s’exprimer en utilisant les moyens suivants :
- Registre papier : tenus au siège de l’enquête (ST Ville de Nîmes) et en mairie de Milhaud ; consignations des observations aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 47 -
- Registre dématérialisé : www. enquete-publique-penitentiaire-nimes.fr.
- Courriel : enquete-publique-penitentiaire-nimes@registre-dematerialise.fr.
- Courrier postal adressé au président de la commission d’enquête sis Mairie de Nîmes - Service foncier - 152 av. Robert Bompard - 30033 Nîmes.
- Entretien avec l’un des membres de la commission d’enquête : lors des permanences au siège de l’enquête et en mairie de Milhaud.
7.3.- CLOTURE DE L’ENQUETE
7.3.1.- Modalités
Les registres d’enquête papier ont été clôturés par la commission d’enquête le 3 octobre 2024 :
- à 17h00 aux services techniques de la mairie de Nîmes ;
- à 17h30 à la mairie de Milhaud.
Le registre dématérialisé a été clôturé automatiquement le 3 octobre 2024 à 17h00.
Le procès-verbal de synthèse des observations du public et de la commission a été transmis à l’APIJ le 7 octobre 2024 par courriel. Son contenu a fait l’objet d’une réunion de travail spécifique en visioconférence avec l’APIJ le mardi 8 octobre 2024 de 10h30 à 12h00.
Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage a été transmis à la commission d’enquête par courriel le 22 octobre 2024 et par voie postale (LRAR) le 23 octobre 2024.
Les observations du public ont été synthétisées dans un tableau figurant en annexe VII du tome 3 du rapport et joint au PV de synthèse des observations.
Les observations du public et de la commission font l’objet du chapitre 7 ci-après (Analyse des observations). Elles sont la copie conforme du PV des synthèse des observations.
7.3.2.- Relation comptable des observations
7.3.2.1.- Observations émises par le CGDD et les PPA
AE et PPA Avis Date Nbre d’obs
Autorité environnementale (Commissariat général au
développement durable) NC 07/05/24 11
DDTM / SATSU NC 27/03/24 7
ARS F 18/03/24 12
DDTM / SER NC 25/03/24 8
CD 30 NC 21/03/24 4
Syndicat SCoT Sud Gard F 02/04/24 1
CA Nîmes métropole F 15/03/24 2
DIPN Gard PA 29/02/24 1
CA 30 D 25/03/24 2
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 48 -
INAO FR 25/03/24 1
CMA 30 F 12/02/24 /
SDIS 30 F 12/03/24 /
BRL NC 05/03/24 3
GRT GAZ NC 21/03/24 5
Ville de Nîmes F 21/03/24 1
Ville de Milhaud F 22/07/24 /
SNCF Réseau D 22/07/24 /
EPTB Vistre Vistrenque NC 01/08/24 4
Nombre d’observations 62
F : Favorable (peut être assorti de recommandations ou d’observations non contraignantes).
FR : Favorable sous Réserve de la prise en compte de…
D : Défavorable
NC : Non Conclusif (avis technique ni favorable, ni défavorable).
PA : Pas d’Avis (ne se prononce pas).
Nota : les avis rendus par la Ville de Milhaud et SNCF réseau figurent dans le compte rendu de l’examen conjoint des PPA.
7.3.2.2.- Observations du public
A) Préambule
Registre dématérialisé : le nombre d’observations (21) est faible, au regard du nombre de personnes ayant « visité » le site du registre dématérialisé (2194) et téléchargé au moins un des documents (1013). Au total, il y a eu 1307 téléchargements de documents.
Une seule observation (web 25) n’a pu être intégrée au registre dématérialisé, la requérante s’étant présentée à la dernière permanence de la commission peu de temps avant la clôture automatique du registre. L’observation est présentée au para 2.8 infra.
Il n’y a que 2 observations transmises sous anonymat.
Seule l’observation 15 est favorable au projet avec néanmoins un bémol concernant la superficie de la ZAE et les difficultés au niveau du passage à niveau PN8 (voir para 2.7 infra).
Les oppositions au projet émises par les particuliers s’affirment nettement avec 18 observations ; elles émanent essentiellement des habitants proches du site de réalisation du projet et qui ont précédemment subi l’impact du chantier de construction de la LGV. Pour la plupart des contributeurs cette opposition légitime qui relève du syndrome NIMBY ne remet pas en cause le bien-fondé du projet mais son lieu implantation ; elle s’appuie sur des considérations diverses : environnementales, nuisances, perte de valeur du bien immobilier, troubles de voisinage, ruissellement pluvial, … Toutefois cet avis défavorable est tempéré par une acceptation conditionnelle au projet si celui-ci leur permet de bénéficier de certaines compensations eu égard aux désagréments subis.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 49 -
L’observation n° 9 relative à l’hydrogéologie du site est quant à elle d’ordre technique.
Certaines observations constituent des points durs. Ainsi les observations web 10, 15 et 23 regroupées au para 2.7 infra sont très argumentées par leurs contributeurs. Elles concernent notamment la problématique de la sécurité au passage à niveau PN8 et soulèvent nombre d’interrogations concernant notamment la réalisation du pont-route (MO, participants au financement, date de réalisation).
Les observations, ont été regroupées par thème. En outre elles sont listées et synthétisées dans le tableau de synthèse des observations du public présenté en annexe.
01 : favorable au projet / 02 : défavorable / 03 : neutre / 04 : hors sujet / 05 : DUP / 06 : parcellaire / 07 : environnement / 08 : Nîmes / 09 : Milhaud / 10 : SCoT / 11 : immobilier / 12 : intérêt particulier / 13 : nuisances / 14 : sécurité / 15 : trouble de voisinage / 16 : ZAE / 17 : SNCF (PN8) / 18 : Ruissellement pluvial.
B) Bilan chiffré
a) Bilan global
- Nombre total d’observations : 21 (non compris les tests de transmission effectués par la CE)
- Nombre de personnes reçues en entretien : 4
b) Bilan registre papier
- Nombre d’observations : 1 à Nîmes, 6 à Milhaud
- Nombre de lettres ou documents reçus : 2 en mairie de Milhaud
c) Bilan registre dématérialisé
- Nombre de visiteurs « uniques » ayant consulté le dossier : 2194
- Nombre de visiteurs ayant téléchargé au moins une des pièces du dossier : 1013
- Nombre de téléchargements effectués : 1307
- Nombre d’observations transmises par internet : 20 ( non compris les 4 tests de transmission).
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 50 -
8.- ANALYSE DES OBSERVATIONS
8.1.- AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
8.1.1.- Avis CGDD
Réf : avis du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) en date du 7 mai 2024.
Synthèse
L’avis de l’autorité environnementale porte sur la qualité de l’étude d’impact et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet.
Le CGDD recommande à l’APIJ d’approfondir les points suivants.
1) Périmètre du projet : justification au regard des opérations ayant un lien fonctionnel potentiel avec la construction du centre pénitentiaire ( plateforme logistique, viabilisation du site, déviation RD13).
2) Mesures de compensation : détail et localisation de ces mesures rendues nécessaires par les impacts résiduels sur l’avifaune protégée (Outarde canepetière, Pie-grièche à tête rousse notamment).
3) RD 13 : préciser le tracé ; calendrier des opérations de dévoiement.
4) TC : projet de desserte du site.
5) Intégration paysagère du centre pénitentiaire : préciser les mesures paysagères et montrer leur efficacité.
6) Travaux : estimation de la consommation en matériaux et des émissions polluantes (polluants atmosphériques, déchets, bruits et vibrations, radiations et lumières) ; justifier que les mesures prises seront suffisantes pour limiter ces émissions.
7) Qualité de l’air : prise en compte dans le choix du système de production d’énergie.
8) Nuisances sonores intérieures : indiquer les mesures d’isolement des façades et leur efficacité (respect des exigences règlementaires sur la zone, confort des détenus et du personnel pénitentiaire).
9) Réseaux AEP et EU : impact des travaux de raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées ; compatibilité du calendrier du projet avec le calendrier des travaux prévus par le service Eau de Nîmes Métropole.
10) Impacts cumulés : analyse des impacts cumulés en matière de nuisances sonores, de circulation routière, de qualité de l’air, de dérangement de la faune protégée.
11) MEC du SCoT Sud Gard et des PLU de Nîmes et Milhaud : analyse des incidences de cette mise en compatibilité en termes d’urbanisme.
8.1.2.- Réponse du maître d’ouvrage
Réf : mémoire APIJ en date du 07/05/2024. Ce mémoire figure in extenso dans le dossier présenté au public.
Synthèse
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 51 -
L’APIJ apporte des réponses pertinentes aux recommandations détaillées de l’autorité environnementale et propose des modifications allant dans le sens de ces recommandations et d’une clarification du dossier.
Nota : les réponses du MO ne suivent pas exactement l’ordre des éléments cités en conclusion de l’avis du CGDD.
1) La desserte de l’établissement pénitentiaire s’effectuera par le sud de la RD 13 de manière autonome par rapport aux opérations envisagées dans le cadre de la future ZAE située au sud du projet. Les 2 projets (établissement pénitentiaire et ZAE) n’ont pas de liens fonctionnels. Les effets cumulés ont été pris en compte dans l’étude d’impact.
2) Les tableaux de synthèse des impacts du projet sur l’environnement avant et après application des mesures d’évitement et de réduction sont modifiés : il est ajouté une colonne intitulée « Effets des mesures » pour mettre en évidence les effets des mesures ER mises en œuvre en phase travaux commet en phase exploitation.
3) Il est proposé de modifier le tableau 36 relatif à l’évaluation des impacts résiduels du projet après application des mesures de réduction (Dossier G2.1 « Expertises écologiques » ; para 9.8). Cette modification consiste à scinder le tableau en 2 et d’insérer dans le premier tableau 2 colonnes supplémentaires portant, l’une sur les « Principaux effets attendus des mesures » l’autre sur la « Réduction du niveau d’impact brut ».
4) Chiffrage des caractéristiques du projet : l’étude d’impact sera mise à jour avec des données précisées dans le cadre de la future demande d’autorisation environnementale. Sont fiables les données suivantes : site d’étude = 79 ha ; zone DUP = 24 ha ; superficie projet (en et hors enceinte) = 17 ha ; superficie MEC = 24 ha ; emprise en enceinte ≈ 8 ha ; surface totale des planchers en enceinte et hors enceinte ≈24 000 m².
5) La carte de synthèse des contraintes environnementales a été complétée ; y apparait notamment la zone d’emprise du projet.
6) Le résumé non technique (RNT) sera modifié dans le sens indiqué par le mémento du RNT publié par le CGDD en 2023 et intégré au dossier dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale ; il est proposé de ne pas modifier l’actuel RNT dans le cadre de l’enquête en cours.
7) Le scénario 2 induit des impacts résiduels sur l’avifaune et l’herpétofaune après la mise en place de mesures ER : impact résiduel modéré pour l’Outarde canepetière, l’Œdicnème criard et le Petit Gravelot avifaune) ; impact résiduel faible pour le Cochevis huppé, la Pipit rousseline, la Pie grièche à tête rousse (avifaune), le Crapaud calamite (amphibien) et la vipérine commune (reptile).
Ce scénario présente un besoin compensatoire de 53,55 ha pour les espèces parapluie identifiées : Outarde canepetière (49,5 ha ; Pie grièche à tête rousse : 1,89 ha ; amphibiens et couleuvre vipérine : 2,16 ha).
Ce scénario 2 nécessitera de la part du maitre d’ouvrage :
- la réalisation d’un dossier de demande de dérogation espèces protégées car il présente des impacts résiduels sur des espèces protégées. Cette demande interviendra dans le cadre de l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement à laquelle le projet est soumis, après la désignation du titulaire du marché de conception-réalisation et la définition plus précise de la conception du projet.
- d’informer la Commission européenne d’une possible atteinte aux objectifs de conservation de la ZPS FR9112015 - Costières Nîmoises.
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8) L’APIJ travaille en concertation avec la CA Nîmes Métropole en charge des raccordements aux réseaux AEP et EU. Le calendrier de livraison de l’APIJ et la durée des travaux des raccordements sont compatibles.
L’impact des travaux de raccordement à ces réseaux sur l’environnement seront intégrés à l’étude d’impact actualisée dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale.
9) L’actualisation de l’étude d’impact comprenant le bilan de la consommation en matériaux pendant le chantier sera réalisée dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale. Cette actualisation intégrera le bilan des déblais et remblais, et celui de la consommation en matériaux. Elle justifiera que les mesures prises seront suffisantes pour limiter les émissions de polluants atmosphériques, GES, déchets, bruits, vibrations, et lumières.
Le titulaire du marché chargé de la conception et de la réalisation de l’établissement pénitentiaire, devra respecter la « Charte chantiers faibles nuisances» de l’APIJ précisant un plan de réduction des consommations électriques et d’eau en phase chantier.
10) Les caractéristiques de la chaudière à bois envisagée pour le projet seront spécifiées dans l’étude d’impact réalisée au stade de la procédure de demande d’autorisation environnementale.
11) Les mesures paysagères seront détaillées dans l’étude d’impact réalisée au stade de la procédure de demande d’autorisation environnementale.
12) L’étude de trafic a été réalisée en prenant pour hypothèse la présence de 280 employés pour 700 détenus.
13) Le MO collabore avec les services de Nîmes Métropole et son opérateur en matière de TC. Il est envisagé la desserte du site par la ligne bus 43 déviée avec une fréquence minimale de 1 bus/heure (emplacement de l’arrêt à préciser).
14) La campagne de mesures olfactives et des mesures de polluants atmosphériques menée en 2023 autour du site indique une bonne qualité de l’air sur le site du projet (NO2 : valeurs 3 à 5 fois inférieures à la limite règlementaire ; NH3 et H2S : 7000 fois inférieures aux limites d’exposition professionnelles).
Concernant les particules fines, les cartes d’« Évaluation de la qualité de l’air en 2022 sur le territoire de Nîmes Métropole» réalisées par AtmoOccitanie, montrent que les concentrations en PM10 et PM2.5 dans la zone d’étude sont environ 2 fois inférieures aux valeurs limites réglementaires.
Une étude portant sur la qualité de l’air sera réalisée ultérieurement avec les études de conception / réalisation et intégrée dans l'actualisation de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale.
15) L’indicateur L90 correspondant au niveau sonore dépassé pendant 90% du temps, permet d’éliminer les évènements ponctuels et est assimilé au bruit de fond. Cet indicateur est plus restrictif pour le projet que le LAeq car plus représentatif du bruit résiduel (écart avec le LAeq > 25 dB(A)) et sera donc plus contraignant pour le niveau résiduel au droit du voisinage.
16) Des mesures spécifiques d’isolement des façades pour atteindre un niveau sonore maximum à l’intérieur de l’ordre de 30 dB sont prévues. Elles seront définies lors des phases suivantes de conception du projet. Pour atteindre cet objectif il est envisagé la mise en place : d’une paroi opaque avec un indice d’affaiblissement ≥ 40dB, des menuiseries
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avec un indice d’affaiblissement ≥ 30dB ; des entrées d’air avec un indice d’affaiblissement ≥ 37 dB.
17) La conception architecturale des centres pénitentiaires actuels assure une mise à distance entre les abords publics de l’établissement et les hébergements des personnes détenues pour lutter notamment contre le phénomène des parloirs sauvages et des projections d’objets.
18) Un suivi acoustique sera réalisé à l'issue des travaux afin de justifier de l'atteinte de la performance attendue.
19) Les mesures de gestion des eaux pluviales seront précisées dans l'étude d'impact actualisée au stade de l’autorisation environnementale dans la cadre de la procédure «Loi sur l’eau » en application de l’article L.214-1 du code de l’environnement.
20) Eventualité du retour de la base Oc’Via à un état naturel ou agricole à l’issue de la réalisation de la LGV : des mesures de compensation agricole temporaires ont été prises par la SNCF dans le cadre de la réalisation de la LGV conformément aux dispositions législatives en vigueur à cette date.
21) L’évaluation des enjeux écologiques est détaillée dans la partie 2.3 du volet naturel de l’étude d’impact (annexe G2.1). La réponse du MO reprend l’évaluation des enjeux écologiques détaillés aux para 2.3.1 (Habitats), 2.3.2 (Espèces) du « Volet naturel de l’étude d’impacts ».
Le dossier de dérogation espèces protégées intègrera une description plus approfondie du niveau d’enjeu local des différentes espèces animales : Outarde canepetière - enjeu très fort) ; Pie-grièche à tête rousse - enjeu très fort ; Coucou-geai - enjeu fort) ; Œdicnème criard - enjeu fort ; Petit Gravelot - enjeu fort. Une colonne sera ajoutée dans le dossier de dérogation « espèces protégées » aux tableaux de synthèse des enjeux pour justifier de la modulation entre enjeu patrimonial et enjeu local.
22) Lapin de Garenne : espèce considérée comme quasi-menacée selon la liste rouge nationale en France, y compris en Occitanie. Cependant, l’espèce n’est pas protégée à l’échelle nationale, ni régionale et figure sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Les habitats présents sur l’aire d’étude ne présentent pas une valeur écologique déterminante pour l’espèce, laquelle de par son opportunisme pourra se replier sur d’autres habitats à proximité. Le projet ne présentera pas d’impact significatif sur les populations locales du Lapin de Garenne.
23) Mesures d’Evitement : précisées dans l’annexe G2.1 et l’étude d’impact (para 6.1.5.2 et 6.2.5.2/4. Le MO reprend les mesures ERC détaillées dans ces documents. La cartographie accompagnatrice des mesures et présentée dans la réponse du MO permet de mettre en évidence la finalité de la mesure.
24) Besoins compensatoires : 49,5 ha pour l’Outarde canepetière (milieux ouverts) ; 1,89 ha pour la Pie grièche à tête rousse (milieux semi-ouverts) ; 2,16 ha pour les amphibiens et la Couleuvre vipérine (milieux humides). Ces besoins compensatoires seront précisés lors de l’actualisation dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale.
25) Procédure de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées : l’APIJ déposera une demande de dérogation à la protection des habitats d’espèces et des espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 et suivants du code de l’environnement. Des tableaux exhaustifs détaillent les espèces concernées et l’enjeu associé.
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26) Mesure compensatoires en faveur des amphibiens et reptiles : 5 surcreusements d’environ 80 cm de profondeur, chacun d’une superficie d’environ 500 m2 seront réalisés dans le bassin d’orage pour former des mares temporaires et maintenir des zones en eau le plus longtemps possible.
Les autres mesures compensatoires seront réalisée ex-situ en fonction de la qualité des sites d’accueil conformément au respect de la séquence ERC.
27) Mesures compensatoires ciblant les milieux semi ouverts : la recherche de sites compensatoires s’effectue en collaboration avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Occitanie. Elle s’appuie sur le guide « Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique » réalisé par l’Office français de la biodiversité, le CEREMA et le Commissariat général au développement durable.
Ces mesures seront précisées et étayées dans le cadre du dossier de dérogation au titre des espèces protégées.
La Pie-grièche à tête rousse nécessite un besoin compensatoire de 1,89 ha de milieu semi- ouvert.
28) Cartographie de l’ensemble des projets pouvant présenter des effets cumulés : le MO fournit une carte de localisation de l’ensemble des projets analysés dans le cadre de l’évaluation des impacts cumulés.
29) Critères ayant prévalus dans le choix des projets pour l’analyse des effets cumulés :
Identification des projets en fonction : des zones susceptibles d’être affectées par le projet ; du type de procédure et décision appliqué au projet (évaluation environnementale, application d’un régime déclaratif ou d’autorisation).
Analyse des effets cumulés au regard des critères suivants : nature du projet ; incidences pouvant être générées par ces projets ; localisation et emprise (aire d’influence) ; temporalité.
In fine le tableau de l’étude d’impact pièce C du dossier DUP chapitre 10.4 est complété (ajouts en vert) afin de préciser les critères de sélection des projets retenus dans l’analyse des effets cumulés. Ces éléments seront intégrés dans l’actualisation de l’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’autorisation environnementale unique.
30) Incidence ZAE : un projet de zone d’activité logistique est projeté, par l’agglomération Nîmes métropole, au sud du centre pénitentiaire. Les données relatives à ce projet sont en cours de précision par la CA Nîmes Métropole. L’APIJ intégrera l’analyse des incidences cumulées des deux projets dans l’étude d’impact actualisée dans le cadre de l’autorisation environnementale.
31) Evaluation environnementale des MEC des documents d’urbanisme (MECDU): l’évaluation environnementale relative à la MECDU se trouve dans la pièce C chapitre 11 et chapitre 12.
L’étude des impacts environnementaux de la mise en comptabilité des PLU et l’étude des impacts environnementaux du projet ont montré que leurs impacts respectifs étaient similaires. Ceux-ci ont été présentés dans l’évaluation environnementale du projet.
La mise en compatibilité des PLU de Nîmes et de Milhaud en créant un secteur spécifique pour l’établissement pénitentiaire modifie les PLU au droit du futur établissement pénitentiaire et se limite strictement à l’emprise du domaine pénitentiaire. Elle n’a donc
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aucune conséquence en termes d’urbanisme sur le reste du territoire des communes de Nîmes et de Milhaud.
8.2.- AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
8.2.1.- DDTM / SATSU GARD
Réf : courrier Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme en date du 27 mars 2024.
Le Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme donne un avis technique sur des points particuliers relevant de sa compétence mais ne se prononce pas de façon formelle en faveur ou en défaveur du projet. L’avis est donc non conclusif.
Synthèse
1) Nécessité de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme suivants (MECDU) : SCoT Sud Gard, PLU Nîmes, PLU Milhaud.
- PLU Nîmes
2) Projet non compatible avec l’orientation 3 du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) car il consomme du foncier et est situé dans un réservoir de biodiversité identifié dans le PADD.
3) Les cartographies du règlement graphique doivent reprendre la charte graphique du document actuel.
4) Faire figurer dans le dossier le périmètre particuliers figurant dans l’annexe 3-7 du PLU (secteur de projet permettant d’opposer un sursis à statuer pour une durée de 10 ans à l’emplacement du site d’Oc’Via).
- PLU Milhaud
5) Zone de projet 1AUp : règlement de zone non compatible avec le projet ; classer la zone en 2AUp ce qui permet une ouverture immédiate à l’urbanisation.
6) La modification 1 du PLU de Milhaud a précédemment acté la suppression de l’emplacement réservé n°9.
- Agriculture
7) Prévoir des aménagements tampons pour assurer l’interface avec les mas viticoles situés à l’Est du périmètre en s’appuyant sur la Charte paysagère et environnementale 2007 du syndicat des vignerons de l’AOC Costières de Nîmes et de Nîmes Métropole.
8.2.2.- Avis ARS Occitanie
Réf : courrier Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 18 mars 2024.
Synthèse
L’Agence régionale de santé émet un avis favorable assorti des observations suivantes.
1/ Problématique RD 13 : le dossier aurait gagné à porter sur l’ensemble du projet (établissement pénitentiaire et déviation routière).
2) EDCH (eau destinée à la consommation humaine) : le dossier n’indique pas que le site de projet se trouve à moins de 200 m des captages privés du Mas de Vouland, qu’il interfère
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avec l’aire d’alimentation de captage du Rouvier et qu’il est situé dans la zone de sauvegarde d’Aubord.
Des mesures de précaution devront être prises, en particulier en phase travaux, pour éviter tout risque de contamination de la ressource en eau.
3) Compléter le dossier pour préciser le mode d’alimentation en EDCH et de gestion des eaux usées en phase travaux (chantier de 500 à 650 personnes pendant une période de 2 à 3 ans).
4) Nuisances sonores en phase travaux : les réglementations en vigueur devront être appliquées, notamment l’article R.1334-36 du code de la santé publique ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
5) Nuisances sonores en phase exploitation : une simulation actualisée prenant en compte la conception du bâtiment devra être réalisée et démontrer un impact compatible avec le respect de la tranquillité publique du voisinage.
6) Pollution lumineuse . le projet devra être conçu pour minimiser cette source de nuisance vis-à-vis du voisinage.
7) Nuisances sonores pour les personnes au sein de l’établissement pénitentiaire : l’isolation acoustique des façades devra permette également de maintenir des conditions de ventilation et de confort thermique satisfaisantes en l’absence de système de climatisation.
8) Réseau d’eau chaude sanitaire : l’ARS rappelle les principes généraux de prévention du risque de légionellose susceptible et demande que soit réalisée une campagne de contrôle de la qualité de l’eau en différents points du réseau d’eau chaude et froide sanitaire après la première mise en eau et avant l’accueil des personnes. Les résultats devront être connus et conformes à la réception du chantier ; il faudra veiller par la suite à ce que l’eau soit régulièrement soutirée sur tous les points d’usage.
9) Accès – Mobilités : l’accessibilité au site par les mobilités «douces actives» (favorables à la santé) ne contient pas d’itinéraires sécurisés.
10) Plantes allergènes.
- Ambroisie : le maitre d’ouvrage des travaux devra respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°30-2023-07-05-00002 du 5 juillet 2023 relatif à la lutte contre les ambroisies.
- Autres espèces d’allergènes : préciser les espèces végétales retenues dans le cadre des aménagements paysagers, et éviter la plantation d’espèces allergisantes, en particulier les cyprès.
11) Gestion des eaux pluviales : les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d’aménagements ainsi que le mobilier urbain ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau. En particulier les mesures concernant le bassin d’assainissement pour les eaux pluviales devront être précisées afin que ces équipements ne puissent pas favoriser la prolifération de moustiques.
12) Enjeux de santé pour le personnel pénal : l’ARS recommande d’intégrer au projet le programme de promotion de la santé et de la prévention des maladies en milieu pénitentiaire détaillé dans l’instruction ministérielle N° DGS/SP/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2023/97 du 7 septembre 2023 relative à la mise en place d’une stratégie régionale de promotion de la santé en milieu pénitentiaire.
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8.2.3.- Avis DDTM / SER
Réf : courrier DDTM / Service Eau et Risques en date du 25 mars 2024.
Synthèse
Avis technique non conclusif portant sur les éléments suivants.
1) Loi sur l’eau : rappel des actes encadrant cette zone et des possibles difficultés de gestion des eaux pluviales. A cette fin l’arrêté préfectoral n° 30-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 autorise l’APIJ et ses prestataires à réaliser les investigations et diagnostics nécessaires ; 3 piézomètres en complément de ceux déjà installés par SNCF réseau doivent être posés.
2) AEP : raccordement prévu sur le réseau existant ; la marge de capacité est à analyser par le pétitionnaire et à confirmer par le gestionnaire.
3) EU : besoin « estimé à 1500 EH pour un établissement de 700 places. Le raccordement gravitaire à la station existante de Nîmes doit être validée par le gestionnaire.
4) Forage existant : non mentionné dans l’étude d’impact. Usage futur ?
5) Ruissellement pluvial : thématique non abordée dans l’étude. Les effets des remblais ferroviaires générateurs de ruissellement doivent être décrits, leur fonction d’exondement et leur pérennité assurées et garanties.
6) Eaux souterraines : une analyse de la sensibilité de la nappe à un risque de pollution en compatibilité avec le SDAGE RM et le SAGE Vistre Vistrenque doit être réalisée (estimation de la qualité des eaux pluviales attendues, profondeur des bassins par rapport au toit de la nappe).
7) Gestion des eaux pluviales : compte tenu du fort taux d’imperméabilisation évalué à 95% vérifier que l’aménagement du site ne présente aucun risque de constituer une cuvette sans exutoire ; pour cela il faut vérifier :
- que les mesures compensatoires précédemment dimensionnées pour la base de travaux d’Oc’Via sont en adéquation avec celles nécessitées par le projet ;
- que l’exutoire final de la zone est suffisant en fonctionnement nominal, puis avec activation du déversoir de sécurité.
8) Les SER relève de nombreuses coquilles .
8.2.4.- Avis CD 30
Réf : courrier du Conseil Départemental du Gard en date du 21 mars 2024.
Synthèse
Avis technique non conclusif portant sur les infrastructures routières et la desserte du projet.
1) RD 13 : il est proposé un déclassement de cette voie dans le giron communal ou intercommunal, sans délai.
2) Dévoiement RD 13 : le dévoiement de la RD 13 n’a pas à être porté par le CD 30 puisqu’il se situera au cœur des futures implantations du site pénitentiaire et de la base logistique.
3) Franchissement passage à niveau : la création d’un passage supérieur sur la voie ferrée Nîmes / Le Grau du Roi, est envisagé, avec un point de raccordement sur la RD 262 de type carrefour giratoire. Le CD 30 peut venir en participation de ce projet pour ce qui concerne le giratoire mais non l’ouvrage d’art du ressort de SNCF réseau.
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4) Connexions modes doux : souhaitées.
- Liaison Nîmes – centre pénitentiaire : connexion possible via les voies communales situées à l’Est du site. Le franchissement du passage à niveau LGV au sud doit être maintenu a minima pour cet usage déplacement doux.
- Liaison véloroute Caissargues/Générac/Aubord : étude en cours pour une liaison douce entre la RD 42 à Caissargues et l’intersection RD 13/RD 262.
8.2.5.- Avis SCoT SUD GARD
Réf : courrier du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gard en date du 2 avril 2024.
Synthèse
Considérant la nécessité que soient acquises certaines parcelles pour permettre la réalisation du projet, le syndicat a rendu un avis favorable sur le dossier soumis à l’enquête publique.
La mise en compatibilité du SCoT impliquera :
- une nouvelle rédaction de certaines prescriptions du DOO : ainsi l’ancienne base de travaux d’Oc’Via devient un espace économique accueillant un établissement pénitentiaire et comptabilisé au titre des espaces consommés.
- de modifier dans le DOO la carte thématique agriculture et la carte de synthèse.
8.2.6.- Avis CA NIMES METROPOLE
Réf : courrier CA de Nîmes métropole en date du 15 mars 2024.
Synthèse
Avis favorable assorti des observations suivantes.
1) Desserte routière de la zone : le dossier ne décrit pas le projet de création d’un ouvrage de franchissement de la ligne Nîmes/Grau du Roi (pont route) qui permettra de s’affranchir de la traversée d’un passage à niveau ; les effets cumulés avec ceux induits par la création de l’établissement pénitentiaire devront être prise en compte.
2) Réseaux d’eau et assainissement.
- le dossier indique des besoins en AEP et EU supérieurs aux éléments transmis précédemment aux services de Nîmes Métropole ;
- apporter des précisions aux 3 solutions de raccordement aux réseaux EU ;
- la remise en cause de la création d’un réservoir AEP interroge Nîmes métropole qui attire l’attention sur le fait que l’établissement pénitentiaire sera privé d’AEP et de défense incendie en cas de coupure électrique.
8.2.7.- Avis Ville de Nîmes
Réf : courrier en date du 21 mars 2024.
Synthèse
Avis favorable.
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8.2.8.- Avis DIPN Gard
Réf : courrier du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard en date du 29 février 2024.
Synthèse
Ne se prononce pas car le dossier ne permet pas de juger le projet dans le cadre des aspects liés à la prévention situationnelle (malveillance).
8.2.9.- Avis CA 30
Réf : courrier de la Chambre d’Agriculture du Gard en date du 25 mars 2024.
Synthèse
Avis défavorable au projet pour les raisons suivantes.
1) Le projet d’établissement pénitentiaire remet en cause les possibilités de retour à l’agriculture des 79 ha de la base de travaux d’Oc’Via. Or l’arrêté préfectoral 2013 098- 0003 prévoyait la remise en état du site après la fin des travaux. La CA exige une compensation agricole de ces 79 ha.
2) Le projet n’a pas fait l’objet d’un scénario d’implantation dans le sud de la zone qui aurait l’avantage de diminuer l’impact sur les Outardes et les mesures compensatoires environnementales. Il est demandé de revoir l’implantation de l’établissement pénitentiaire dans la zone sud du site d’étude.
8.2.10.- Avis INAO
Réf : courrier de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 25 mars 2024.
Synthèse
Avis favorable sous réserve que des mesures conséquentes de végétalisation et de masquage soient prises en périphérie du site.
Projet situé à moins de 300 m de vignes situées dans l’aire AOP « Costières de Nîmes » et à environ 700 m d’un domaine habilité pour la production de cet AOP. L’établissement pénitentiaire aura un impact visuel marqué et contribuera à dégrader davantage le paysage et le contexte agricole déjà fortement impactés par la LGV.
8.2.11.- Avis CMA 30
Réf : courrier de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard en date du 12 février 2024.
Synthèse
Pas de remarque particulière à formuler.
8.2.12.- Avis SDIS 30
Réf : courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard en date du 12 mars 2024.
Synthèse
Pas de remarque particulière à formuler.
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8.2.13.- Avis BRL
Réf : courrier en date du 5 mars 2024.
Synthèse
Avis technique.
1) Aucune des parcelles DUP ne relève du compte cadastral BRL.
2) Absence de canalisations et d’ouvrages hydrauliques en exploitation dans la zone de projet.
3) Présence potentielle dans les emprises acquises par SNCF réseau de conduites désaffectées installées dans le cadre des travaux de la LGV.
8.2.14.- Avis GRT gaz
Réf : courrier en date du 21 mars 2024.
Synthèse
Avis technique portant sur l’application des mesures liées aux servitudes d’utilité publique (I1, I3) attachées à la canalisation de gaz naturel haute pression et à une installation annexe situées dans la zone d’étude.
1) Rappel des contraintes liées à la servitude I3 : zones non aedificandi et non sylvandi concernant les parcelles KA 90, KA 24, IX 184, BI 140 traversées par la canalisation « Artère du Midi » DN 800.
2) Enquête parcellaire : les dispositions des conventions de servitude forte attachées aux parcelles traversées devront être respectées. Parcelle KA 53, propriété de GRTgaz, non impactée par l’emprise du projet.
3) Contraintes liées à la maitrise de l’urbanisation autour des ouvrages (servitudes I1).
4) Mise en compatibilité des PLU : sont jointes à l’avis des fiches techniques permettant de faire évoluer le règlement du PLU pour la prise en compte des ouvrages de GRT gaz.
- Présentation des ouvrages de GRT gaz sur les communes de Milhaud et Nîmes.
- SUP d’implantation et de passage (I3).
- SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation (I1).
- Rappel de la réglementation anti-endommagement.
- Aide à l’intégration des ouvrages de transport de gaz dans les différentes pièces du PLU.
5) Mise en compatibilité du SCoT Sud Gard : le DOO doit prendre en compte la présence des canalisations de transport de matières dangereuses et leurs SUP ; les fiches techniques précitées ont pour but de faciliter la prise en compte de cette intégration dans le DOO.
8.2.15.- Avis SNCF Réseau
Réf : compte rendu de l’examen conjoint des PPA en date du 22 juillet 2024.
Synthèse
Avis défavorable pour les raisons suivantes.
1) En raison de la concomitance des projets d’établissement pénitentiaire et de zone logistique, l’augmentation du trafic routier au passage à niveau PN8 et notamment du trafic PL en lien avec la plateforme logistique constituent un danger.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 61 -
2) La phase travaux est aussi un sujet de préoccupation.
3) Le projet d’ouvrage de franchissement de la ligne ferroviaire Nîmes – Le Grau du Roi n’est pas porté financièrement et il n’y a pas de visibilité quant à sa construction alors qu’il est une condition incontournable pour garantir la sécurité à cet endroit.
8.2.16.- Avis EPTB Vistre Vistrenque
Réf : expertise technique en date du 19 mars 2024 et transmise à la CE le 01/08/2024.
Synthèse
Avis technique comportant les recommandations suivantes.
1) Le site de projet de construction de l’établissement pénitentiaire ne se trouve pas dans un périmètre identifié à enjeu par le SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières (VNVC). Néanmoins, l’ensemble du versant Nord des Costières est caractérisé par la quasi-absence de terrains de recouvrement. Ce secteur où la nappe d’eau souterraine est affleurante constitue une zone d’infiltration et donc de recharge préférentielle de la nappe de la Vistrenque, exploitée pour la consommation humaine.
2) Application de la règle n°1 du SAGE VNVC « Limiter l’impact de l’aménagement du territoire » : il est demandé que, préalablement à la réalisation des travaux, soit faite une étude géotechnique pour définir la nature des sols (sondages, tests de perméabilité), déterminer le niveau du toit de la nappe et ses fluctuations (suivi piézométrique) et assurer un dimensionnement adéquat du dispositif de compensation (bassin de rétention).
3) Application de la disposition 1E-02 du SAGE VNVC « Encadrer les prélèvements pour préserver durablement l’équilibre quantitatif dans les zones de sauvegarde».
Rappel : bien que le périmètre de la DUP ne soit pas concerné, la pointe sud de l’emprise de l’ancienne base travaux Oc’Via interfère avec la zone de sauvegarde n° 7 « Aubord ».
Dans ces zones de sauvegarde, il est demandé de faire des efforts pour éviter ou limiter les pressions qui pourraient porter atteinte à la qualité et la quantité de la ressource en eau souterraine destinée à l’AEP, et pouvoir autoriser l’implantation de nouveaux captages pour l’avenir.
4) Le projet étant situé dans la zone d’infiltration préférentielle de recharge de la nappe de la Vistrenque considérée comme vulnérable aux pollutions de surface en raison de la quasi absence de terrains de recouvrement, l’entretien des espaces verts, voiries, trottoirs, zones imperméabilisées devra se faire sans recourir à l’usage de pesticides.
8.3.- SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Nota : les observations du public font l’objet du PV de synthèse présenté en annexe VII du tome 3 du rapport d’enquête.
8.3.1.- Note liminaire de l’APIJ dans son mémoire en réponse
Le présent document expose les réponses de l’APIJ, Agence publique pour l’immobilier de la Justice en sa qualité de maître d’ouvrage pour le compte de l’État, sous la tutelle du ministère de la justice, au Procès-verbal de la commission d’enquête, conformément aux dispositions de l’article R 123-18 du code de l’environnement.
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Dans le cadre de cette réponse, l’APIJ a exprimé ses réponses aux observations en respectant le formalisme du procès-verbal rédigé par la commission d’enquête, sans modification aucune.
Pour plus de clarté, les réponses y sont apportées directement, à la suite de chaque observation, par un encart spécifique nommé « Réponse APIJ » et surligné en gris.
En propos liminaires également, il convient de préciser à quelle phase intervient cette enquête publique dans la chronologie du projet concerné. L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), en sa qualité de maître d’ouvrage pour le compte de l’État, entend conclure un marché global sectoriel qui prévoit une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement de l’établissement pénitentiaire de Nîmes sud, comme l’y autorise l’article 35-5 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 codifié depuis à l’article L.2171-4 3° du code de la commande publique.
Le recours à ce type de marché public global sectoriel implique de désigner dans le cadre d’une unique consultation le concepteur du projet et l’entreprise générale de réalisation des travaux (marché dit de Conception-Réalisation). Il a pour conséquence que la conception précise du projet n’est pas définie au stade de l’enquête publique. Le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la déclaration d’utilité publique (DUP) contient donc les éléments de cadrage et de calibrage de l’opération, mais les implantations, le plan masse et le traitement architectural et technique du futur projet ne sont pas précisément connus à ce stade et seront définis dans les phases suivantes de l’opération. La conception du projet, une fois définie après désignation du concepteur-réalisateur, fera l’objet des demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme et de l’environnement, avec notamment une mise à jour et une précision des études techniques et du site, en fonction du projet définitif.
8.3.2.- Traitement des observations du public
8.3.2.1.- Environnement
17 observations : 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25.
La question du devenir de l’environnement immédiat est une préoccupation majeure des riverains dans le cadre de ce projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire.
Remplacer une zone paisible par une prison ne réjouit pas les riverains. La dénaturation du site revient souvent dans les contributions. Après les travaux Oc’Via entre 2014 et 2017, ce projet inquiète sur le plan écologique avec l’installation d’une prison en zone Natura 2000 peuplée, entre autres, d'outardes canepetière espèce rare, protégée par l'Europe. Depuis, la nature a repris ses droits dans la zone abandonnée par Oc’Via.
A minima, une étude beaucoup plus approfondie des eaux souterraines est nécessaire dans ce secteur, et les mesures prises pour limiter les risques de pollution et l'imperméabilisation doivent être renforcées (Obs 7, 8, 9, 13, 18, 20, 25).
Réponse MO
En amont des études préalables pour définir le choix du site pour l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire à proximité de Nîmes, le maitre d’ouvrage a étudié différents sites de la région nîmoise sur la base de critères communs (topographique, environnement urbain, enjeux écologique, proximité des tribunaux et forces de l’ordre…).
Six sites ont fait l'objet d'une analyse préalable (pièce C de la DUP) et ont conduit à la sélection du site Oc’via pour les raisons suivantes :
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 63 -
− Le site de Deaux, situé près d’Alès sur le terrain même d’un aérodrome en activité. Ce site a été écarté notamment du fait de la topographie contraignante, son surplomb, mais également pour un maintien des activités aéroportuaires et les servitudes associées.
− Le site de Boisset‐et‐Gaujac. Ce site a été écarté du fait de la présence d’un cours d’eau, des risques d’inondation associés qui limitent très fortement l’implantation possible et la présence d’un projet de parc photovoltaïque, alors en instruction, sur ce site.
− Le site de Rochebelle à l’Est d’Alès, proche de la zone urbaine d’Alès. Ce site a été écarté du fait de la présence de surplombs directs et risques d’effondrement, mais également du fait des enjeux écologiques forts sur ce site. Le manque d’accessibilité par une route est également une contrainte forte.
− Le site d’Uzès. Ce site a été écarté du fait de la proximité du camp militaire des garrigues, incompatible avec le projet. Le risque inondation de ce site ainsi que ses particularité écologique et paysagère ont également contribué à écarter ce site.
− Le site de Bois de Nice. Ce site présente également de forts enjeux écologiques et paysagers. Il a été écarté du fait de sa proximité immédiate d’activités telles que l‘école de la Police nationale
− Le site de l’ancienne base Oc’via. ancienne base de travaux SNCF.
Cette première étape a permis de sélectionner la base Oc’via qui répondait le plus favorablement à l’ensemble de ces critères : Le site Oc’via, présente des enjeux écologiques forts sur sa partie nord. Toutefois, le reste du site est occupé par des parcelles qui sont majoritairement en friche et comprenant encore certains aménagements qui ont permis les travaux de construction de la LGV (base travaux). De fait, ce site est déjà en partie artificialisé. L’implantation d’un centre pénitentiaire ne nécessitera pas de consommation d’espaces naturels et d’exploitations agricoles en activité, en cohérence avec les objectifs d’une réduction de l’artificialisation nette des sols porté par l’Etat. Ce sont notamment ces éléments qui ont porté le choix sur ce site. Aussi, sa localisation enclavée par la butte présente l’avantage de l’isoler de l’habitat aux abords immédiats.
Le maitre d’ouvrage a par la suite étudié plusieurs scénarii d’implantation du centre pénitentiaire au sein du site Oc’via. Cela a permis de sélectionner l’implantation qui minimise au mieux les impacts environnementaux sur la zone Natura 2000 et les espèces protégées du site, dont l’outarde canepetière, en évitant et réduisant les impacts directs et en compensant les impacts résiduels qu’il ne sera pas possible d’éviter (séquence Eviter -réduire- Compenser dite « ERC »). Cette implantation, liée aussi à l’équilibre d’emprises entre le foncier réservé au centre pénitentiaire et celui répondant au besoin du territoire pour l’installation d’activités économiques, assure une réserve foncière au sud suffisante pour permettre l’implantation de la ZAE.
Concernant le complément d’études sur les eaux souterraines, des études plus approfondies des eaux souterraines au sein de la zone de construction du futur centre pénitentiaire seront menées ultérieurement, avec les mesures de limitation des risques afférents le cas échéant. Ces études ne sont pas réalisées au stade de l’enquête publique, mais seront précisées à postériori. En effet, dans le cadre du marché de conception-réalisation lancé par la maitrise d’ouvrage, le lauréat du marché mènera des études complémentaires, conformément au projet architectural retenu, pour l’actualisation de l’étude d’impact environnemental du centre pénitentiaire. Ce projet retenu permettra de préciser la conception du projet architectural non définie à date, son schéma d’implantation des bâtiments le pourcentage d’imperméabilisation des sols, les écoulements et infiltrations des eaux de pluies, ainsi que l’ensemble des éléments
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 64 -
qui permettront donc d’affiner et d’arrêter l’étude d’impact sur ces sujets. Cette actualisation sera menée dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale unique du centre pénitentiaire qui regroupera l’ensemble des procédures de demandes d’autorisation à ce titre (installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), travaux et activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA), espèces protégées (DEP), etc.). Elle pourra, en fonction de ses résultats, compléter les mesures compensatoires de l’impact résiduel (complémentaires à la réduction et évitement des impacts) déjà retenue à la DUP.
C’est dans le cadre de cette actualisation de l’étude d’impact, que seront bien intégrées à la conception du projet, les études et enjeux d’impacts sur les eaux souterrains de nappes ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Commentaire CE
Le choix du site et le scénario d’implantation du projet sont détaillés dans le dossier de présentation. Le choix du site répond effectivement au cahier des charges et le scénario d’implantation du centre pénitentiaire a pris en compte les contraintes environnementales et le projet de ZAE, ce qui ne laissait en fait d’autre choix que la mise en œuvre du scénario 2.
Les préoccupations environnementales des intervenants sont légitimes et la réponse de l’APIJ à cet égard peu substantielle. S’adressant à un large public il eut été intéressant d’étayer le propos à l’aide des réponses du MO à l’avis de l’Autorité environnementale.
Le paragraphe 4.4.2. de l’Etude d’impact relatif aux eaux souterraines semble léger et peu fourni en données pour conclure que la ressource souterraine peut être considérée comme moyennement vulnérable aux pollutions de surface. L’avis de l’EPTB Vistre Vistrenque mentionne aussi que la perméabilité du site est favorable aux infiltrations, favorable certes à la recharge de la Vistrenque, mais sensible en terme de transfert de pollution. Aussi, une étude plus précise des eaux souterraines et des risques de transferts de polluants reste à réaliser afin de déterminer les actions à mettre en place en phase travaux et exploitation du site, pour éviter tout risque de pollution accidentelle ou chronique et un transfert dans les eaux souterraines.
8.3.2.2.- Nuisances
14 observations : 5, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24.
A) En phase travaux
Beaucoup de contributeurs expriment leurs inquiétudes quant aux inévitables nuisances inhérentes à ce type d'installation en phase travaux : nombreux mouvements de camions nuits et jours, tremblement de terrain. Pour la plupart, ils ont déjà subi les travaux de la CNM pendant de nombreuses années.
Quelles mesures concrètes sont prévues pour garantir un chantier faible nuisances ?
Réponse MO
Le maître d’ouvrage a défini une charte de chantier à faible nuisance (présentée dans le dossier de DUP (pièce E page 57) qui impose des règles de bonne conduite de chantier au groupement lauréat du marché de conception-réalisation du centre pénitentiaire. Ce document constitue une pièce de ce marché et s’impose donc au groupement responsable du chantier qui devra les respecter.
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Afin de réduire les nuisances liées au chantier, cette charte impose à titre d’exemple : Limitation de la circulation des camions de transport de matériaux à vide de façon à limiter les déplacements inutiles ; Absence de nuisances de nuits (gênant l’outarde) ; Dans la mesure du possible, livraisons et évacuation des matériaux et matériels réalisés en dehors des heures de pointe ; Information à destination des riverains sur les nuisances potentielles engendrées par le trafic des engins de chantier (modalités à préciser une fois le groupement en charge de la réalisation des travaux désigné) ; boite aux lettres physique et numérique à destination des riverains pour gérer des demandes et réclamations ; Le suivi et contrôle des nuisances générées par le chantier.
Commentaire CE
La CE prend acte.
Les mesures décrites et la charte à faible nuisance sont importantes à mettre en œuvre. Il serait opportun de désigner aussi un responsable sur site pendant la construction, au niveau de l’équipe de conception-réalisation, afin de garantir la responsabilité de cette mission et la sensibilisation de la chaine d’intervention durant tout le processus de construction.
B) En phase exploitation
Par la suite, si le projet voit le jour, les riverains expriment leurs craintes sur les risques de nuisances lié au bruit avec une modification du trafic routier VL, bus et PL qui sera beaucoup important, des parloirs sauvages, cris permanents, déclenchement de sirène, etc…
Réponse MO
Les aménagements architecturaux et paysagers du futur centre pénitentiaire du programme immobilier permettront la prévention des nuisances visuelles, sonores et d’usage (parloir sauvage, projection…) en mettant à distance les bâtiments d’hébergement des personnes détenues (cellules) et les extérieurs du centre pénitentiaire par plusieurs dispositifs successifs, notamment :
- Mise à distance de 38 mètres de la zone dans l’enceinte sécurisée (comprenant les bâtiments d’hébergements des personnes détenues) avec l’extérieur, constituée ainsi : abords extérieurs protégés + voirie carrossable (total : minimum 6 mètres de large) ; Mur d’enceinte de 6 mètres de haut longé d’un chemin de ronde sécurisé (min. 6 mètres de large) + un glacis le long du chemin de ronde (min. 20 mètres de large) + une zone neutre le long du glacis (min. 6 mètres de large).
- Organisation du plan masse des bâtiments dans l’enceinte de telle sorte à éloigner davantage les bâtiments d’hébergement de l’extérieur ce qui augmente la distance à plus de 38 mètres.
En complément, l’APIJ s’engage sur la conservation de la butte entourant le site Oc’via permettant ainsi d’ajouter à ces aménagements une barrière physique entre le centre pénitentiaire et les riverains. Elle limitera les vues, pollutions lumineuses et sonores participant ainsi à préserver la qualité de l’environnement urbain des habitations. Aussi, le dévoiement de la RD13 le long de cette butte, à l’intérieur du site permet de compléter ces différents dispositifs et aménagement par une mesure supplémentaire qui vise à cantonner les flux liés à l’exploitation du centre pénitentiaire au sein de l’emprise physiquement délimitée par la butte existante. Les flux routiers générés par un centre pénitentiaire sont principalement des flux de véhicules légers et de fourgons pénitentiaires. La part de trafic poids lourds est
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 66 -
faible dans ces flux d’exploitation. Elle est estimée à 4% du flux total généré selon l’étude de Transmobilité..
Commentaire CE
La CE prend acte.
Il serait important durant l’exploitation du site, qu’une adresse électronique ou un contact soit désigné et porté à connaissance des riverains pour leur permettre de s’exprimer en cas de problème.
8.3.2.3.- Troubles de voisinage
6 observations : 6, 7, 11, 12, 20, 24, 25
La présence d’un établissement pénitentiaire fait craindre aux riverains des troubles de voisinage avec l’insécurité générée par les parloirs sauvages et jets d’objets, le stationnement de véhicules à proximité même de nuit pour ceux venant de loin pour rendre visite à un détenu, la sur-fréquentation du chemin de Bois Fontaine principalement utilisé à l’heure actuelle par les propriétaires du domaine que ce chemin dessert.
Réponse MO
Les aménagements architecturaux et paysagers du futur centre pénitentiaire décrits précédemment lutteront contre les parloirs sauvages et les projections d’objet en assurant une mise à distance des bâtiments d’hébergement avec les abords publics du centre pénitentiaire ; l’ensemble étant contenu dans une emprise délimitée par la butte existante.
Les visites des familles seront organisées sur rendez-vous et un parking dédié et suffisamment dimensionné de 175 places leur est prévu. Il permettra d’absorber le flux de stationnement des visiteurs en journée (aux horaires d’ouverture du centre pénitentiaire).
Concernant les flux de véhicules, le maitre d’ouvrage souhaitait les orienter principalement par le sud du site Oc’via, soit par le passage à niveau n°8. L’avis défavorable de SNCF réseaux sur cette organisation des flux véhicules (hors transport en commun et véhicule d’intervention) implique une réflexion, en cours, sur une disposition alternative de mobilité pour la gestion des flux véhicules, à une échelle plus large du site. Elle permettra de mieux répartir les flux de véhicules générés par le centre pénitentiaire.
S’agissant de la sûreté du futur domaine pénitentiaire et de ses abords, l’APIJ précise que :
- Un établissement pénitentiaire est une institution dont l’activité génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure ;
- La législation a récemment évolué et permet aux personnels de surveillance de l’établissement, affectés dans les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), de procéder, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et, selon la configuration locale, à ses abords immédiats, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Ainsi, la sécurité du domaine pénitentiaire, ainsi que celle de ses abords immédiats, est assurée conjointement par les forces de sécurité intérieure et les personnels pénitentiaires de l’établissement.
Un protocole d’intervention sera élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement pénitentiaire, afin de définir leurs conditions
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d’intervention respectives, notamment dans le cas de personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement.
Par ailleurs, les retours d’expériences montrent que les quartiers dans lesquels sont implantés des établissements pénitentiaires ne connaissent pas d’enjeux d’insécurité supérieurs à la moyenne.
Commentaire CE
La CE prend acte.
Les propriétaires riverains devront s’adresser aux services compétents de la Mairie, ou le Maire, afin d’examiner la possibilité d’implanter une signalétique indiquant que le chemin de Bois-Fontaine est utilisable uniquement pas les riverains.
8.3.2.4.- Immobilier
9 observations : 6, 8, 12, 13, 14, 16, 19, 21, 24
Il revient souvent la dénaturation du site paisible et la perte de valeur immobilière des biens type mas aux alentours du projet voire même le refus de certains professionnels de vendre un bien à proximité immédiate du projet. Un propriétaire (Web 14) propose au Ministère de la justice de racheter son mas pour y loger un cadre de l’établissement pénitentiaire.
Un propriétaire (Obs. 24) rappelle à juste titre : « Qui achèterait une maison coincée entre une ligne de TGV, un centre pénitencier avec des allers et retours incessants ? ».
Quid de la perte de la valeur immobilière ? Existe-t-il une procédure de compensation ?
Réponse MO
La maitrise d’ouvrage a mandaté des études relatives à la valeur immobilière des biens avoisinant des établissements pénitentiaires auprès d’experts immobiliers indépendants.
Ces études ne permettent pas de conclure à une influence, qu’elle soit positive ou négative, des projets pénitentiaires sur les biens immobiliers qui en sont les voisins. Ces conclusions ne permettent donc pas de justifier une procédure de compensation financière particulière sur ce sujet.
Concernant les impacts sur la valeur immobilière soulevées par la contribution n°8, cette dernière serait en lien avec les problématiques hydrauliques dues aux dispositions existantes et plus particulièrement aux inondations récurrentes subies. L’intervention du maitre d’ouvrage sur le site Oc’via, par les travaux d’aménagement et de construction prévus, tiendront compte de cet élément hydraulique et viseront à en améliorer les dispositions actuelles comme détaillé dans le point ci-après.
Commentaire CE
La réponse de l’APIJ dans ce mémoire ne précise pas quels secteurs immobiliers proches de centres pénitentiaires ont été étudiés par des experts immobiliers au niveau national. Si dans l’ensemble, les études, non citées par ailleurs, ne permettent pas de conclure à une influence positive ou négative, une étude concernant le secteur sud de Nîmes n’arrive pas aux mêmes conclusions.
La commission a observé les ventes sur le secteur du Valdebanne depuis 2021 sur le site DVF mis en place par l’État – http://app.dvf.etalab.gouv.fr – qui répertorie sur le cadastre toutes
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les ventes passées sans prendre en compte les droits de mutation, les frais de notaire et éventuellement d’intermédiaire. Toutes ces informations « grand public » sont facilement vérifiables.
Au 30/08/2022, sur Aubord, chemin des canaux RD135, non loin du site prévu pour le centre pénitentiaire, une vigne de 149 320 m2 a été vendue 390 000 € soit 2,61 € le m2.
Au 27/12/2022 secteur Sud-Ouest Valdebanne, à quelques centaines de mètres du futur centre pénitentiaire, a été vendu 116 459 m2 un terrain composé à 83 % de vignes pour un montant de 392 448 €, soit le m2 à 3,37 €.
Au 12/05/21 dans le même secteur du Valdebanne ont été vendu une parcelle de vignes de 12667 m2 et 2 habitations de 45 m2 et 85 m2 pour un total de 285 050 €. A noter que ces parcelles sont actuellement régulièrement inondées car situées juste derrière le merlon entre l’ancien site Oc’Via et le CNM. La vigne représente donc 42688 € (à 3,37€ le m2) et les 130 m 2 des maisons représentent 236 229 € soit le m2 habitable à environ 1800 €.
En comparant sur la même période des mas vendus autour de Générac (Lieu-dit Les Chalandes : 1 ha de terre et une habitation de 94 m2 vendu 230 000 € en 11/2019), on ne trouve pas de bien immobilier avec des terrains autour en dessous d’une fourchette comprise entre 2100 et 2800 € soit une perte de valeur des biens immobilier de 15 % au minimum.
Donc, on peut considérer qu’il y a bien une dépréciation de la valeur d’un bien immobilier (type mas) dans le secteur Valdebanne en raison de la LGV. Les projets de centre pénitentiaire et de ZAE laissent à craindre une aggravation de la perte de valeur d’un bien immobilier dans cette zone.
Comme vous l’indiquez au dernier paragraphe, il peut être important et rassurant pour la personne objet de l’observation n°8 de savoir que les travaux d’aménagement et de construction prévus pour le centre pénitentiaire tiendront compte de l’élément hydraulique récurrent survenu sur ces quelques parcelles derrière le merlon Est et viseront à en améliorer les dispositions actuelles.
8.3.2.5.- Ruissellement pluvial
12 observations : 7, 8, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25
La problématique des inondations par ruissellement pluvial alimente la crainte des riverains fortement impactés lors des évènements pluvio-orageux. Il semble par ailleurs que certains ouvrages hydrauliques réalisés lors du chantier de construction de la LGV aient amplifié ce phénomène.
En conséquence une amélioration de la gestion des eaux pluviales est demandée.
Réponse MO
L’APIJ a connaissance, par le biais des études, de ces enjeux et en tiendra compte lors de sa conception et réalisation de l’établissement pénitentiaire, pour l’emprise concernée. Dans le cadre du marché de conception-réalisation lancé par la maitrise d’ouvrage, le lauréat du marché mènera des études complémentaires sur la gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire et en déterminera plus précisément les modalités. En tout état de cause, ces dernières seront gérées de telle sorte qu’elles ne se déversent pas vers les riverains voisins réduisant ainsi les problématiques d’inondations de leurs biens, ce qui aura un impact favorable sur ce point. Par ailleurs, l’adaptation du bassin de rétention actuel est prévu par le recreusement de celui-ci et/ou l’adaptation des canaux de drainage en vue d’un meilleur
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écoulement des eaux. Ces travaux permettront d’assurer de la capacité du bassin à contenir les eaux de pluie au regard des imperméabilisation projetées. Cette gestion des eaux pluviales fera l’objet d’une étude spécifique et d’une autorisation ou d’une déclaration au titre de la police de l’eau, dans le cadre de l’autorisation environnementale unique (procédure présentée dans la pièce B du dossier DUP page 30).- .
Commentaire CE
L’étude menée au titre de la Loi sur l’eau devra prendre en compte les écoulements pluviaux générés par les ouvrages hydrauliques (OH) sous la LGV. Les riverains indiquent que certains OH auraient aggravés l’aléa ruissellement pluvial dans le secteur de Bois Fontaine et de Valdebanne. Or les mas agricoles présents dans cette zone constituent des enjeux importants.
Au cours des différentes visites effectuée par la CE le long de la LGV dans le secteur du mas Vouland et du domaine de Bois Fontaine, celle-ci a pu constater que certains OH en particulier les drains situés au pied du talus LGV et certains fossés au sortir des buses sont envahis par une végétation foisonnante et des déchets divers. Il n’est donc pas évident que ces ouvrages puissent remplir efficacement leur rôle en cas d’évènement pluvio-orageux sévère : ruissellements non canalisés, débordements, accumulations d’eau.
La photo ci-dessous témoigne de l’état d’une sortie d’OH (cadre) ; son cas n’est pas isolé.
Les documents du dossier relatif au contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier, indiquent que l’entretien régulier et la surveillance des ouvrages situés dans le bassin hydrographique du Vistre sont du ressort de la société OC’VIA, et ce pour une durée de 20 ans après mise à disposition de la ligne à RFF (désormais intégrée à SNCF réseau).
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8.3.2.6.- Compensations demandées
8 observations : 6, 7, 8, 11, 12, 16, 17, 24
Tous les riverains, constitués en association ou non, demandent des compensations pour leur quartier si le projet se réalise. Les revendications sont les suivantes :
a) Assurer une gestion des eaux pluviales derrière la butte pour éviter les inondations subies depuis la CNM.
Réponse MO
Comme indiqué en réponse au point 2.5, dans le cadre du marché de conception-réalisation lancé par la maitrise d’ouvrage, le lauréat du marché mènera des études complémentaires sur la gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire. Ces dernières seront gérées de telle sorte qu’elles ne se déversent pas vers les riverains voisins réduisant ainsi les problématiques d’inondations de leurs biens.
Commentaire CE
Si la gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet de centre pénitentiaire n’aggravera pas les problématiques de ruissellement pluvial elle ne les réduira pas pour autant si rien n’est fait concernant l’entretien des ouvrages hydrauliques existants.
Par ailleurs il serait judicieux que les études relatives à la Loi sur l’eau mettent en évidence la variabilité de l’aléa ruissellement pluvial entre la situation ex ante la réalisation de la LGV et la situation ex post.
b) Pour la circulation des véhicules sur la RD13, préserver l'ancienne route de Générac pour desservir les riverains.
Réponse MO
Pour être desservi, la construction de l’établissement pénitentiaire nécessitera la déviation partielle de la RD 13 à l’intérieur de la butte. Cette dernière sera préservée, la déviation s’effectuant à l’intérieur de celle-ci.
Le dévoiement n’impactera pas la desserte des biens voisins qui restera accessible pour les riverains via l’ancienne route de Générac ainsi préservée.
Commentaire CE
La CE prend acte.
c) Éviter une circulation importante sur cette RD13 avec la mise en place d'une voie douce.
Réponse MO
Un travail conjoint entre l’APIJ et la métropole de Nîmes est en cours afin de concevoir des solutions de mobilité douce au niveau de la RD13 en lien avec la construction du centre pénitentiaire et la création de la zone d’activité au sud. Afin d’assurer la bonne desserte de ce site dans sa globalité, Nîmes métropole a engagé dès 2023, les études nécessaires visant à définir ses modalités d’accès et de desserte (circulation, voie douce, transports en commun,
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…). Les éléments mis en œuvre suite à ces études pourront être précisés à la suite des phases de conception.
Commentaire CE
Il serait intéressant de tenir au courant les riverains de ces projets avant la mise en place du centre pénitentiaire. C’est une mission partagée entre Nîmes métropole et l’APIJ.
d) Prévoir la mise en place d’un arrêt de bus au bon emplacement pour desservir les habitations.
Réponse MO
En partenariat avec les partenaires locaux, notamment Nîmes métropole et l’autorité organisatrice des transports en commun (Nîmes Métropole via Transdev Nîmes mobilités exploitant le réseau Tango), le maitre d’ouvrage souhaite assurer la desserte en transports en commun du centre pénitentiaire, et de la future ZAE, via un arrêt de bus spécifique. Son emplacement précis et modalités de desserte (notamment horaires et fréquence) seront discutés dans les prochaines phases de conception en lien avec l’autorité organisatrice des transports en commun.
Commentaire CE
La CE prend acte.
e) Prévoir l’entrée principale du site sur la RD262.
Réponse MO
Le maitre d’ouvrage souhaite organiser les flux du centre pénitentiaire en assurant l’entrée des flux véhicules principalement par le Sud et la RD 262. Un travail conjoint entre l’APIJ, SNCF réseaux et la métropole de Nîmes est en cours afin de trouver des solutions alternatives de gestion des flux du trafic, permettant d’apporter les garanties de sécurité routière requises pour SNCF Réseau sur le PN8.
Commentaire CE
La CE comprend qu’il y aura donc des flux en provenance du Sud Via la RD 262 mais également du Nord via la RD 13 ; si la solution alternative évoquée est la réalisation du pont- route au-dessus de la voie ferrée alors celle-ci doit être effective avant la réalisation de la ZAE.
La proposition de SNCF réseau concernant un délestage des flux en direction de l’Est vers la base de maintenance Oc’Via pour rejoindre ensuite la RD135 au Nord ne parait pas évidente : le trajet depuis le mas Verdier en direction de la base de maintenance mène à l’entrée de celle-ci laquelle est fermée par un portail ; l’autre trajet par le Chemin de Bois Fontaine ne semble pas compatible avec le gabarit de cette route.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 72 -
f) Conserver la butte actuelle et la végétaliser.
Réponse MO
Le maitre d’ouvrage confirme son engagement à conserver la butte actuelle qui permettra de conserver sa fonction de barrière physique entre le centre pénitentiaire et les riverains. Elle limitera ainsi les vues et nuisances éventuelles, participant à préserver l’environnement urbain des habitations. Son maintien permettra aussi de préserver sa fonction écologique actuelle.
Commentaire CE
Dont acte.
La réponse ne confirme pas la végétalisation de cette butte comme indiqué :
- dans le dossier d’enquête G2.3 Etude d’insertion paysagère, paragraphe « analyse des enjeux paysagers » page 26 : « Ainsi, l’objectif du projet d’aménagement paysager est de masquer les vues à l’est depuis et vers le Mas de Vouland par la plantation d’une bande boisée arborée dense composé de conifères et de feuillus ; »
- sur le photomontage (vue n°09 de la page 22) : vue vers le Mas de Vouland et le site du projet. Les haies hautes et denses forment un filtre depuis l'intérieur de la parcelle, mais les vues sont pleinement ouvertes sur le merlon depuis les extérieurs.
- sur la coupe paysagère de la page 29 avec une haie mixte étagée d’une largeur de 10 mètres sur tout le merlon en partie Est.
g) Raccorder les habitations du secteur à l’eau potable et aux eaux usées.
Réponse MO
La construction du centre pénitentiaire nécessitera une viabilisation du terrain avec un raccordement de la zone Oc’via en eau potable et en eaux usés qui est bien prévu. Le maitre d’ouvrage travaille donc en partenariat étroit avec la communauté d’agglomération Nîmes Métropole et ses concessionnaires sur le développement de ces réseaux et le raccordement aux réseaux communaux.
Commentaire CE
Il serait aussi intéressant de rappeler à la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole et ses concessionnaires pour ce qui concerne le raccordement aux différents réseaux du centre pénitentiaire, que compte tenu des nombreuses contraintes subies par le passé avec Oc’Via et futures avec le centre pénitentiaire, les riverains aimeraient bénéficier dans la même temporalité de ces réseaux au titre des compensations de voisinage.
h) Faire installer la fibre chez tous les riverains.
Réponse MO
Le centre pénitentiaire nécessitera un raccordement de la zone Oc’via à la fibre. Le maitre d’ouvrage ne peut cependant pas assurer le raccordement des biens voisins, privés. Il reviendra, le cas échéant, aux propriétés voisines, de se raccorder au réseau de la fibre, amenée à proximité par la construction de l’établissement pénitentiaire.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 73 -
Commentaire CE
Autant que faire se peut, rapprocher la fibre au droit de chaque propriété via l’opérateur choisi pour l’établissement pénitentiaire.
8.3.2.7.- SNCF réseau - ZAE
3 observations : 10, 15, 23
A) SNCF réseau
SNCF réseau émet un avis défavorable au projet car les données relatives au projet de ZAE ne sont pas prises en compte dans le dossier. Or ces 2 projets sont susceptibles d’accroitre le trafic et/ou d’en modifier la nature et d’impacter ainsi la sécurité niveau du PN8. Cet avis est étayé par les éléments suivants :
- Un ensemble de réserves basées sur des compétences et retours d’expériences ferroviaires.
- Le non-respect de l’article 124 de la loi LOM.
- L’augmentation des risques d’incidents voire d’accidents de personnes, matériels et infrastructures en raison de la croissance substantielle des flux générés par le projet au niveau du PN 8.
- Le manque d’information sur la prise en compte des futures dessertes en transports en commun et voie verte.
- Le manque de données complètes sur l’analyse de risque des incidences au franchissement du PN 8 de Générac : informations partielles, imprécises ou absentes sur les flux générés au PN 8.
- L’absence de présentation d’une solution alternative (création d’un ouvrage dénivelé) à l’accès Sud via le PN 8. Bien que la création d’un Pont Route au-dessus de la voie ferrée ait été discutée avec les partenaires, ce projet n'est pas intégré au dossier d'enquête publique.
- L’absence d’échéance de mise en œuvre d’une solution alternative à cet accès via le PN 8 de Générac.
Réponse MO
Le maitre d’ouvrage prend acte de la position défavorable de SNCF Réseau quant à l’utilisation du passage à niveau n°8 par tous les flux du centre pénitentiaire en phase d’exploitation (hors transports en commun et véhicule d’intervention).
Au regard de cet avis et des enjeux de sécurité routière et ferroviaire qui y sont évoqués, le maitre d’ouvrage va poursuivre un travail conjoint avec SNCF Réseau pour mener une étude de mobilité complémentaire visant à reconsidérer des solutions d’accès alternatives à l’usage exclusif du PN08 pour les flux générés par la création du centre pénitentiaire. Des solutions seront étudiées et proposées pour décharger le trafic sur ce PN08, notamment par le délestage de certains flux vers d’autres directions, permettant ainsi d’apporter les garanties requises pour SNCF Réseau.
Aussi, le maitre d’ouvrage confirme que l’accès prévu pour les transports en commun est bien par le nord du site (donc hors PN8).
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 74 -
Concernant la phase travaux, d’une part, le maitre d’ouvrage, après la désignation du lauréat du marché de conception-réalisation du centre pénitentiaire, détaillera l’organisation des flux de livraison et d’accès du personnel du chantier. En tout état de cause, les dispositions projetées seront échangées en amont avec SNCF réseaux et feront l’objet d’un dossier de conception de la sécurité (DCS) avec analyse de risque pour les travaux interférents avec le Domaine Public Ferroviaire (DPF). D’autre part, le maitre d’ouvrage rappelle qu’il a prévu dans son dossier de DUP que ces flux seront répartis entre le sud (via le PN8) mais aussi le nord du site.
Par ailleurs, concernant la réalisation du pont-route au-dessus de la ligne SNCF Nîmes Grau- du-Roi, cette solution a bien été vue et convenue avec Nîmes métropole et est en cours définition en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes, dont l’APIJ. La réalisation de cet accès par ouvrage de franchissement est toutefois conditionnée à la création et mise en œuvre de la ZAE en plus du centre pénitentiaire, le besoin en termes de flux cumulés étant généré par la coexistence des deux sites. Pour un juste partage des dépenses, l’APIJ entend participer financièrement à la création de cet ouvrage de franchissement à hauteur des besoins qu’elle aura généré.
Au regard des calendriers des deux projets, la mise en service et l’exploitation du centre pénitentiaire de manière isolée, est d’abord ici à considérer dans le cadre de la présente DUP.
Commentaire CE
a) Problématique PN8
L’étude d’impact circulatoire d’août 2023 réalisé par le bureau d’études « Transmobilités » indique que la réserve de capacité du carrefour RD262/RD13 est jugée satisfaisante et fait une évaluation du risque au droit du passage à niveau PN8 :
- à l’heure de pointe du matin avec une circulation évaluée à 240 UVP/h sur la RD 13 depuis le carrefour en T en direction du Sud, la fermeture du passage à-niveau pendant 60 secondes induirait une file d’attente maximale de 8 véhicules, soit 40 m pour un linéaire de stockage disponible de 80 m. Il n’y aurait donc pas de risque de remontée de file depuis le passage-à-niveau vers la RD262.
- à l’heure de pointe du soir avec une circulation évaluée à 200 UVP/h la file d’attente maximale est de 2 véhicules. Il n’y aurait donc pas de risque de remontée de file depuis le carrefour RD13/RD262 vers le passage-à-niveau.
A noter que le trafic ferroviaire sur cette ligne est faible (5 trains/jour deux sens confondus).
En conclusion de cette évaluation il est écrit :
« Avec les trafics supplémentaires engendrés par le centre pénitentiaire, le fonctionnement circulatoire au droit du carrefour RD13-RD262 serait très similaire à la situation actuelle. En supposant le maintien des circulations ferroviaires actuelles, le risque d’accident engendré par le passage-à-niveau serait toujours très faible ».
A la lecture de cette étude la CE en déduit que la menace sur la sécurité du passage à niveau PN8 ne peut être incriminée au seul flux de véhicules générés par le centre pénitentiaire.
b) Déplacements TC
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 75 -
Dans sa réponse, le MO confirme que l’accès prévu pour les TC se rendant au centre pénitentiaire est bien par le nord du site donc par la RD13 (donc hors PN8). Si ces bus ne remontent jamais jusqu’au PN8, alors ils feront un demi-tour au niveau du centre pénitentiaire pour reprendre la RD13. Nous ne pensons pas que cette voirie, bientôt communale ou intercommunale, puisse supporter durablement sans dommages ce type de véhicule.
La solution d’un délestage des flux vers l’Est pour rejoindre ensuite la RD135 au Nord ne parait pas évidente : le trajet depuis le mas Verdier vers la base de maintenance mène à l’entrée de celle-ci (fermée par un portail) ; le trajet par le Chemin de Bois Fontaine ne semble pas compatible avec le gabarit de cette route étroite et sinueuse ; en outre cette solution soulèvera l’opposition des habitants du Domaine de Bois Fontaine (voir obs M25).
B) CANM
Nîmes Métropole par courrier en date du 1er octobre 2024 présente également des réserves quant à l’augmentation du trafic et les risques liés à ce PN8 (obs Web 15).
A noter que dans le même courrier la CANM constate que la ZAE est réduite à 14 ha et demande que lui soit restitué 1 ha conformément au projet initial de janvier 2022.
a)La réunion qui s’est tenue le 27 septembre 2024 entre SNCF Réseau et l’APIJ permet- elle de répondre à l’avis défavorable de SNCF Réseau lors de l’étude du dossier d’enquête publique et aux réserves émises par CANM ?
b) Une étude de conception aurait été approuvé selon la contribution n°15, s’agit-il d’une étude de faisabilité ou de conception suivi de travaux ? A ce stade, est-ce qu’un maître ouvrage a été identifié ?
c) A quel moment une clé de répartition financière sera-t-elle établie entre les différentes entités parties prenantes du projet de pont au-dessus de la voie ferrée Nîmes-Le Grau du Roi ?
Réponse MO
a) Comme indiqué au point 2.7.1., le maitre d’ouvrage a acté de l’avis de SNCF Réseau et a échangé sur les solutions alternatives possibles pour assurer une desserte du centre pénitentiaire en toute sécurité ferroviaire et routière. Ces alternatives possibles feront l’objet d’études plus poussées, dans le cadre d’un travail conjoint avec SNCF réseau, l’APIJ et CANM. Ceci dans l’attente de la réalisation du pont-route en lien avec la création de la ZAE porté par la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole.
b) Afin d’assurer une desserte appropriée du site Oc’via avec le centre pénitentiaire et l’installation de la ZAE, Nîmes Métropole a engagé les études de conception visant à définir les modalités d’accès à ces deux projets par l’ouvrage d’art (pont-route) franchissant la ligne SNCF Nîmes- Grau-du-Roi et s’affranchissant donc du PN8.
Ces études ont permis d’identifier les aménagements et de s’assurer de la faisabilité des moyens de dessertes des deux sites visés. Elles ont été concluantes comme l’indique la contribution n°15. Ces premières études de conception feront l’objet d’échanges avec les différentes parties prenantes et notamment avec SNCF réseaux pour s’assurer de leur adéquation avec les dispositions ferroviaires et des instructions préalables auprès des institutions compétentes.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 76 -
c) La communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole a défini les acteurs participants au financement de ces aménagements routiers dont fait partie l’APIJ, maître d’ouvrage de l’opération de centre pénitentiaire. La clé de répartition n’a cependant pas encore été définie entre ses différents acteurs. L’APIJ participera financièrement à la création de ces aménagements routiers proportionnellement à la hauteur des besoins qu’elle génèrera.
Commentaire CE
a) Voir commentaire CE précédent (déplacements TC).
b) Ce projet est une nécessité vitale pour sécuriser le PN8 et fluidifier le trafic qui sera engendré principalement par les activités de la ZAE.
c) Le financement n’est donc pas défini, ce qui ne laisse rien augurer de bon quant à la date de réalisation du pont-route, élément qui conditionne le projet de ZAE.
d) La CE note qu’il n’y a pas de réponse concernant la problématique des 14 ha de la ZAE.
C) Obs web 23
Rejette le projet d’établissement pénitentiaire pour les raisons indiquées dans l’obs Web 23 du tableau de synthèse et considère que l’espace prévu pour ce projet doit être réservé pour le site d’implantation de la ZAE.
Réponse MO
Le site d’Oc’via a été identifié par le maitre d’ouvrage sur proposition des partenaires locaux porteurs du projet de ZAE.
L’implantation retenue pour le centre pénitentiaire au sein de ce site, mais aussi sa configuration et son organisation bâtimentaire, est prévue de telle sorte à laisser un tenant foncier suffisant à l’installation d’activités économiques au sud de l’emprise. Les deux projets sont porteurs de synergies de codéveloppement du site notamment en matière de partage des coûts d’amenée des réseaux nécessaires à l’exploitation du site Oc’via..
Commentaire CE
- Concernant l’affirmation que le nombre de places dans les lieux de privation de liberté dans le Gard est suffisant.
La commission renvoie à la lecture du rapport du CGLPL sur la dignité des conditions de détention dans le quartier des hommes de la maison d’arrêt de Nîmes suite au contrôle effectué du 4 au 8 juillet 2022. Le rapport met en évidence l’indignité des conditions de détention ( le % d’occupation y était alors de 220 %) et les mauvaises conditions de travail du personnel.
Or la situation n’a cessé de se dégrader depuis lors.
Ainsi au 1er juillet 2024, le taux d’occupation à la maison d’arrêt de Nîmes atteignait les 244 % dans le quartier hommes et 265 % dans celui réservé aux femmes. Dans une lettre ouverte adressée au tribunal judiciaire de Nîmes, le syndicat FO Justice de la maison d’arrêt de Nîmes en appelait aux juges pour demander une réduction drastique des incarcérations. L’établissement de Nîmes compte parmi les plus surpeuplés de France ; de fait le nombre de matelas posés au sol en cellules est sur le point d’atteindre, chaque soir, le chiffre symbolique de 100 (Source Midi libre du 01/07/24).
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 77 -
Pour limiter la surpopulation carcérale il a été décidé la réalisation d’une extension qui permettra d’accueillir 150 détenus supplémentaires pour amener la capacité globale à 350 places. Toutefois la croissance incessante des détentions ne permettra pas d’absorber dans des conditions décentes l’ensemble des détenus.
Le projet porté par l’APIJ répond au besoin local initial non couvert totalement par cette extension. L’établissement comportera des places de quartier maison d’arrêt (peines inférieures à 2 ans) et de quartier centre de détention.
- Concernant l’affirmation que les espaces disponibles doivent être réservés à l’implantation d’entreprises.
L’étude d’impact montre qu’en ce qui concerne l’ex site d’Oc’Via (79 ha) cette solution est incompatible avec les contraintes environnementales situées au Nord de la zone ; celle-ci est occupée par des espèces animales protégées, notamment l’Outarde canepetière, ce qui a d’ailleurs contraint l’APIJ à implanter l’établissement pénitentiaire au centre de la zone pour permettre à la CANM de concrétiser son projet de ZAE au Sud.
8.3.2.8.- Obs M25
Obs : M 25 (manuscrite sur registre papier de Nîmes)
Propriétaire du mas Bois Fontaine et de la Madone du Mas situés le long de la route dite « Chemin de Bois Fontaine » qui longe le talus LGV côté Sud.
Thèmes : 03 - 12 – 15 - 18
Ne prononce pas formellement d’avis mais émet les réserves suivantes quant aux conséquences.
a) Circulation routière : le projet va induire une augmentation du trafic sur le « Chemin de Bois Fontaine » source de nuisances sonores et de dangers de circulation sur cette route étroite. Oralement il a été demandé à la CE s’il était possible de « privatiser » la route ou de limiter la circulation au moyen d’une barrière. Il a été indiqué à la requérante de s’adresser par courrier au service foncier de la mairie de Nîmes.
b) Ruissellement pluvial : routes inondées devenant inaccessibles dès qu’il pleut plus de 24h00. Oralement il est indiqué à la CE que ce phénomène est patent depuis les travaux réalisés par Oc’Via dans le cadre du CNM par la LGV.
Réponse MO
a) Le maitre d’ouvrage souhaite organiser les flux du centre pénitentiaire en assurant l’entrée des véhicules principalement par le sud et la RD 262. Toutefois, au regard de l’avis défavorable de SNCF réseau sur l’utilisation exclusive du PN 08 pour des raisons de sécurité routière et ferroviaire, un travail conjoint entre l’APIJ, SNCF réseaux et la métropole de Nîmes est en cours afin de trouver des solutions alternatives de gestion des flux du trafic, permettant de mieux répartir les flux de véhicules générés et d’apporter les garanties de sécurité routière requises pour SNCF Réseau sur le PN8.
Les aménagements urbains et paysagers du futur centre pénitentiaire décrits précédemment auront pour vocation de lutter autant que possible contre les nuisances éventuelles envers les riverains. Cela comprend notamment :
-la mise à distance importante des bâtiments d’hébergement avec les abords publics (38 mètres),
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 78 -
-le maintien de la butte existante formant une barrière physique et délimitant la zone,
-le dévoiement de la RD13 à l’intérieur de ladite butte,
- l’aménagement de parkings personnel et visiteurs bien dimensionnés pour recevoir les flux,
- la projection d’une ligne de transport en commun par le nord de la RD13.
L’ensemble de ces mesures visent à limiter les impacts et nuisances que pourrait générer l’installation du centre pénitentiaire dans ce site.
b) L’APIJ a connaissance de ces enjeux et en tiendra compte lors de sa conception et réalisation de l’établissement pénitentiaire, pour l’emprise concernée.
Dans le cadre du marché de conception-réalisation lancé par la maitrise d’ouvrage, le lauréat du marché mènera des études complémentaires sur la gestion des eaux pluviales du centre pénitentiaire. Ces études complémentaires permettront de préciser, avec les données affinées de la conception architecturale, son schéma d’implantation des bâtiments, le pourcentage d’imperméabilisation des sols, les écoulements et infiltrations des eaux de pluies, ainsi que l’ensemble des éléments qui permettront donc d’affiner et d’arrêter l’étude d’impact sur ces sujets, non totalement définis à date. Ces dernières seront gérées de telles sorte qu’elles ne se déversent pas vers les riverains voisins, ni qu’elles soient source d’inondations des routes voisines.
L’agrandissement du bassin de rétention existant est notamment prévu. En tout état de cause, la situation sur ce point ne pourra qu’être améliorée.
Commentaire CE
a) Dont acte. La solution visant un détournement des flux routiers vers l’Est n’est pas évidente pour les raisons précédemment évoquées page 75.
b) L’entretien des réseaux de collecte des eaux de ruissellement pluvial au sud de la LGV semble à l’origine de ces inondations ; cet entretien est à la charge d’OC’Via.
8.3.2.9-.- Hors sujet
Observations : web 1 à 4.
Test de bon fonctionnement des contributions à partir :
- de l’ordinateur personnel d’un membre de la CE ;
- de l’ordinateur mis à la disposition du public aux ST de la mairie de Nîmes.
8.4.- OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
8.4.1.- Sécurité
a) L'établissement accueillera tout type de personnel pénal : y aura-t-il une séparation entre la partie maison d'arrêt et la partie établissement de sécurité renforcé ?
Réponse MO
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 79 -
L’ensemble de l’établissement sera à sécurité renforcée avec deux miradors implantés sur le mur d’enceinte. L’ensemble des espaces extérieurs et des quartiers d’hébergement de la maison d’arrêt et du centre de détention seront situés à l’intérieur de cette enceinte. Dans ladite enceinte, chaque typologie de détention aura son propre quartier d’hébergement indépendant (bâtiment et cours).
Commentaire CE
Réponse pertinente ; la CE prend acte.
b) Comment sont organisées les activités collectives et les promenades : les différentes catégories de personnes détenues seront-elles mélangées ou séparées ?
Réponse MO
Les promenades ont lieu au sein même de chaque quartier d’hébergement, chaque quartier disposant de sa propre cour de promenade. Aussi les personnes détenues ne sont en promenade qu’avec d’autres personnes détenues du même quartier d’hébergement. Comme indiqué au point précédent, chaque quartier correspond à un seul type de détention.
Les activités collectives sont aussi organisées en fonction des régimes de détention des personnes détenues. Elles se déroulement dans des locaux communs. Toutefois, une gestion horaire permet le roulement des activités par régime de détention..
Commentaire CE
Cette séparation physique permet de protéger les personnes détenues en maison d’arrêt de celles placées en centre de détention, plus aguerries à la vie carcérale et susceptibles d’exercer des contraintes physiques ou morales sur des personnalités moins rompues au système.
c) Téléphones portables : quels moyens pour lutter contre leur intrusion et leur utilisation ?
Réponse MO
Ni les familles et les visiteurs, ni le personnel pénitentiaire ne peuvent pénétrer dans l’enceinte du centre pénitentiaire munis de téléphones portables. Ces derniers sont laissés dans ces casiers sécurisés au bâtiment d’accueil des familles pour les visiteurs (situé devant le mur d’enceinte) ou dans les vestiaires du personnel pour le personnel. Toute personne entrante est soumise à un contrôle via un portique de détection métallique et une vérification de ses affaires personnelles au bagage à rayons X.
Commentaire CE
Il semble cependant que le téléphone portable soit un objet du quotidien dans les prisons. En 2023, ce sont 53 000 téléphones et accessoires qui ont été saisis ; ils sont introduits par drones ou par les parloirs (source : France info). Par ailleurs l’utilisation de brouilleurs ne parait pas être la panacée pour les établissements qui en sont dotés.
d) Drones : mesures envisagées ?
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 80 -
Réponse MO
L’administration pénitentiaire équipe les établissements pénitentiaires de système de détection anti-drone Aussi, le futur centre pénitentiaire sera pourvu d’un système anti- drones.
Commentaire CE
Contrairement à l’Armée les agents des prisons n’ont pas l’autorisation de détruire les drones qui se dirigent vers eux. Pa d’explication concernant la technique utilisée. Certains systèmes de brouillage permettent de couper la liaison entre la télécommande et le drone ; sans signal ce dernier fait machine arrière
e) La création d'une ZAE avec des bâtiments de logistique à proximité de l'établissement pénitentiaire vous semble-t-elle compatible avec la sécurité ?
Réponse MO
La création de la ZAE a été retenue comme hypothèse de base pour l’étude et conception du centre pénitentiaire. Aussi, la configuration d’aménagement des bâtiments (plan masse) du centre pénitentiaire intègre cette donnée pour assurer une mise à distance supplémentaire des bâtiments d’hébergement par rapport à la future ZAE..
Commentaire CE
Dont acte, mais réponse peu argumentée.
f) Gazoduc : sa proximité est-elle compatible avec la sécurité du futur établissement pénitentiaire ?
Réponse MO
Le futur centre pénitentiaire respectera les règles de distances spécifiques au gazoduc ; de même que son chantier. Il est donc compatible..
Commentaire CE
Complément à la réponse du MO.
- La canalisation « Artère du Midi » est affectée d’une SUP1 correspondant à la zone d’effets létaux et constituée d’une bande de 395 m de large de part et d’autre de l’ouvrage.
- L’installation annexe (poste NIMES SECT 800) est également affecté d’une SUP1 de 40 m de large.
La règle de servitude est définie à l’article R.555-30 du code de l’environnement qui indique que la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. Celle-ci jointe à la demande de permis de construire doit être accompagnée de l’avis favorable du transporteur.
Toutefois l’étude d’impact précise page 217 qu’aucun bâtiment classé ERP ne sera implanté dans la zone SUP1 et que les prescriptions de GRT gaz seront appliquées.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 81 -
La cartographie du scénario 2 en page 14 du résumé non technique montre que la zone bâtie se situe en dehors de la bande SUP1.
8.4.2.- Conditions de détention
a) Les 700 places indiquées correspondent-elles effectivement à des cellules individuelles ?
Réponse MO
La grande majorité des cellules seront des cellules individuelles conformément aux objectifs du plan national des 15 000 places.
Des cellules doubles seront aussi construites car cette disposition est nécessaire pour certains profils de personnes détenues pour qui l’installation en cellule individuelle n’est pas préconisée.
Commentaire CE
Réponse peu substantielle. Il eût été intéressant de la détailler en évoquant les répartitions par quartiers.
b) Taille des cellules ? (3 m x 3 m étant conforme aux normes du Comité européen pour la Prévention de la Torture mais le CPT recommande d'appliquer des normes plus élevées lors de la construction de nouveaux établissements (source : avis CGLPL du 25 juillet 2023).
Réponse MO
Suivant leur typologie, les cellules ont des tailles différentes conformément à la législation en vigueur :
- Cellule individuelle : 8,5m², 9m² ou 10,5m² selon le régime de détention ;
- Cellule double : 13,5m² ;
- Cellule pour personne à mobilité réduite (PMR) : 17m².
Commentaire CE
Les tailles des cellules correspondent a minima aux recommandations du Comité européen pour la Prévention de la Torture.
La norme minimale de 6 m2 d’espace vital pour une cellule individuelle (sanitaires exclus) et de 4 m² d’espace vital par détenu dans une cellule collective a été établie en 1990. Depuis le CPT promeut des normes souhaitables plus élevées. Il est ainsi demandé qu’une cellule de 8 à 9 m² n’accueille pas plus d’un détenu et qu’une cellule mesurant 12 m² n’en accueille pas plus de deux. En outre le CPT encourage l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à appliquer ces normes plus élevées, en particulier lors de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (Source site du CPT).
8.4.3.- Accueil des familles du personnel pénitentiaire
Logement des familles du personnel pénitentiaire : y a-t-il un organisme qui s'occupe ou aide les familles dans la recherche des appartements et maisons en location ?
Réponse MO
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 82 -
Il n’y a pas d’organisme spécifique dédié à l’accompagnement dans la recherche d'appartements ou de maisons en location pour le personnel pénitentiaire et leur famille.
Commentaire CE
En principe le parc de logement du ministère de la Justice est composé de logements sociaux, gérés et suivis par les DRHAS (Département des Ressources Humaines et de l’Action Sociale). Ces logements sont attribués sous des conditions de ressources, de capacité locative et de composition familiale. Tout demandeur de logement social doit au préalable, obtenir un numéro unique d’enregistrement, lequel lui garantit son inscription en tant que demandeur de logement locatif social (obtenu sur le site : www.demande- logementsocial.gouv.fr ou auprès d’un guichet enregistreur : mairie, bailleur social).
Des logements intermédiaires (loyers inférieurs de 15 % à 20 % au prix du marché) complètent l’offre interministérielle de logements : www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique.
(Source : site CFDT-Justice – Les étapes de votre recherche de logement).
8.4.4.- Parcellaire
a) Quelle est la situation concernant les négociations ? EPF Occitanie a-t-il acquis les parcelles appartenant à SNCF réseau ?
Réponse MO
À ce jour, aucune négociation n’a encore été engagée avec les propriétaires des parcelles concernées par le périmètre du projet. Selon la procédure de l'APIJ, un rapprochement avec les propriétaires sera initié pour entamer les négociations une fois la DUP obtenue.
Conformément aux informations fournies par SNCF Réseau, l'acte de cession des parcelles à l'EPF Occitanie devrait être signé en octobre 2024.
Commentaire CE
La CE prend acte que les négociations avec les particuliers n’a pas été initialisée à ce jour.
b) Bien que SNCF réseau détienne les actes de vente des parcelles IX 196, IX 198, BK 274, BK 275, l’ambiguïté sur leur propriétaire réel n’est pas levée puisque la fiche hypothécaire du SPF de Nîmes indiquant le GFA comme propriétaire n’est pas officiellement corrigée. Quel est le point de la situation ?
Réponse MO
Le 31 juillet 2024, l'APIJ a été informée par l'EPF Occitanie que SNCF Réseau est, depuis le 24 avril 2007, le propriétaire légal des parcelles en question, en lieu et place du Groupement Foncier Agricole (GFA). Toutefois, cette propriété de SNCF réseau n'a pas encore été officiellement enregistrée auprès du Service de la Publicité Foncière.
En effet, la dernière fiche hypothécaire obtenue par l'APIJ début juillet 2024, auprès du SPF de Nîmes, continue de désigner le GFA comme propriétaire de ces parcelles. Ce non- report de propriété semble résulter d'une omission dans la transmission ou la publication de l'acte de transfert de propriété entre le GFA et SNCF.
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 83 -
Dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire, l'APIJ est tenue de reporter dans ses dossiers, et notamment dans l'état parcellaire, les informations inscrites dans la fiche hypothécaire délivrée par le SPF. Ainsi, en attendant la régularisation des informations auprès du SPF, l'APIJ indique à la fois le GFA et SNCF Réseau comme propriétaires des parcelles citées ci- dessus.
En outre, SNCF Réseau a informé l'APIJ qu'un acte de vente transférant la propriété de ces parcelles de SNCF réseau à l’EPF Occitanie est en cours de préparation, et devrait être signé en octobre 2024.
Dès réception de cet acte de vente, le SPF procédera à la mise à jour de ses registres, ce qui permettra à l'APIJ de disposer d'une fiche hypothécaire actualisée et d'intégrer ces nouvelles données dans son dossier de DUP et d'enquête parcellaire.
Commentaire CE
La CE prend acte que le propriétaire effectif de ces parcelles (SNCF réseau) a été formellement identifié et que la procédure de vente de ces parcelles à l’EPF Occitanie est engagée.
c) La présentation n'étant pas claire sur le zonage actuel du site, est-il possible de faire apparaitre sous forme de tableau l'ensemble du parcellaire de la zone d'étude et de la zone d'emprise du centre pénitencier, avec numéro parcelle, surface, commune et zonage actuel PLU, zonage futur PLU ?
Réponse MO
Le périmètre d’emprise concerné par la déclaration d’utilité publique, nécessaire à la construction du centre pénitentiaire, est présenté dans la pièce F du dossier de la DUP intitulée « Dossier d’enquête parcellaire ». Ce dossier comprend, dans sa section F.2, le plan parcellaire qui localise les parcelles concernées par la déclaration, et dans sa section F.3, l’état parcellaire qui liste les parcelles et en décrit les caractéristiques.
La zone d’étude retenue pour l’étude des impacts environnementaux est quant à elle plus large que ce périmètre d’emprise. Elle est définie dans la pièce E du dossier d’enquête publique.
Le plan ci-après représente de manière schématique ces deux périmètres :
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 84 -
Commentaire CE
La CE a évidemment étudié l’ensemble du dossier de présentation ce qui l’a amenée d’ailleurs à faire corriger la surface DUP initialement calculée.
d) Il y a incohérence entre certaines vues cartographiques au niveau des propriétaires, entre les anciens, et les futurs pour les cas de rétrocession : différence entre parcellaire page 11 pièce E1 (résumé non technique) et pièce F de l'enquête parcellaire (carte géomètre, page 10 datant de 2023).
Réponse MO
Les informations présentées dans la pièce F de l’enquête parcellaire sont celles à jour selon les données inscrites dans la fiche hypothécaire délivrée par le SPF.
Les données présentation dans les pièces E et E1 sont issues des études préalables lancées dès 2021, aussi les formes des parcellaires et/ou leur propriétaires ont évoluées depuis.
Commentaire CE
La CE prend acte.
8.4.5.- Évaluation socio-économique
a) Appréciation sommaire des dépenses chapitre 8 du dossier DUP page 85 : Foncier estimé à 280 000 € HT ; s'agit-il de l'estimation du Domaine ? Peut-on avoir une copie de l'Avis du Domaine sur la valeur vénale des terrains ? (« Estimation sommaire et globale »).
Réponse MO
Le montant indiqué dans le chapitre 8 cité correspond à une première évaluation sommaire et globale (ESG) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID). Cette ESG
Enquête E24000061/30 : projet de construction d’un établissement pénitentiaire - 85 -
constitue un document de travail sur lequel l'autorité expropriante se base pour déterminer la valeur du bien. Il n’est pas destiné à être porté à la connaissance du public.
L'ESG sera actualisée et un avis précis sera demandé à la DNID pour chaque parcelle située dans l’emprise du projet. Une fois cet avis individuel obtenu, une offre formelle sera transmise à chaque propriétaire via un mémoire valant offre.
Commentaire CE
Dont acte.
b) Coûts : montants différents selon les pièces de dossier.
> Dossier de concertation préalable : coût des travaux estimés à 120 M€.
> Évaluation socioéconomique : coût investissement 202,4 M€.
Réponse MO
Ces montants diffèrent selon les données qu’ils incluent. Aussi, certains coûts ont été précisés au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Le montant du projet de 141 780 000€ HT indiqué en page 58 du résumé non technique de la DUP correspond au coût estimé de la conception-réalisation-aménagement du centre pénitentiaire, des mesures de compensation environnementales connues à ce jour et des acquisitions foncières. Il n’inclut pas certaines données complémentaires tel que les études préalables qui ont été réalisées en amont pour la caractérisation du site d’étude, les révisions des prix ou encore des frais autres liés à la bonne mise en œuvre de l’opération. Le coût d’investissement à 202,4M€ TTC indiqué dans l’évaluation socio-économique est un coût d’approche globale incluant l’ensemble de ces éléments.
Commentaire CE
Il s’agit donc d’ordres de grandeur susceptibles de varier au gré des fluctuations des marchés et de l’évolution de l’inflation.
8.4.6.- Divers
a) Peut-on avoir des précisions quant à la destination de la RD 13 : déclassement de cette voie dans le giron communal ou intercommunal, ou autre et interactions avec le projet de ZAE au sud ?
Réponse MO
Le conseil départemental consulté dans le cadre des personnes publiques associées a proposé, par son avis en date du 21 mars 2024, le déclassement de la RD13 au profit de l’échelon intercommunal ou communal. Il n’en portera pas le dévoiement.
Cette route traversant actuellement l’emprise du futur centre pénitentiaire, sera dévoyée pour en permettre l’implantation avec la création d’un rond-point qui y permettra l’accès et la desserte d’une part du centre pénitentiaire et d’autre part, de la future ZAE..
Commentaire CE
Autour du projet, le dévoiement sera réalisé par le ministère de la Justice le long du merlon existant jusqu’à un rond-point au sud du centre pénitentiaire comme indiqué dans le
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dossier. Il est aussi prévu que la circulation principale passe la RD262 et non plus par cette voie peu large, surtout pour des convois se rendant au centre pénitentiaire.
Par ailleurs, il est fortement demandé par les riverains du quartier du Val de Banne une « voie douce » entre la RD135 (chemin des Canaux) et la proximité du site via la RD13. La CE estime que ce point devra être « négocié » avec Nîmes métropole et le conseil départemental.
b) Avis PPA : avis CDPENAF ? Ultérieurement lors de l'enquête environnementale ?
Réponse MO
Le projet d’établissement pénitentiaire n’est pas soumis à étude préalable agricole. En effet les conditions cumulatives posées par les articles L.112-1-3 et D.112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne sont pas réunies :
- Le projet est soumis à étude d’impact environnementale systématique.
- La surface prélevée à l’agriculture est supérieure au seuil de 1 ha (seuil du Gard) fixé par décret.
- Les terrains concernés sont classés en zone A et N au PLU et ces espaces étaient occupés par une activité agricole lors des 5 dernières années.
L’APIJ n’a pas réalisée d’études préalables du fait que les terrains situés dans l’emprise de DUP ne sont occupés par aucune activité agricole depuis plus de 5 ans. A ce titre, aucun dossier n’a donc été présenté en CDPENAF.
Commentaire CE
Aux termes du décret 2016-1190 du 31 août 2016 et des articles du CRPM précités, la réalisation de l’étude préalable et l’application des mesures de compensation agricole nécessitent entre autres conditions que l’emprise du projet soit située en tout ou en partie sur toute surface affectée ou ayant connue une activité agricole (au sens de l’art. L.311-1 du CRPM) les 5 dernières années si la zone est classée A ou N dans le PLU de la commune.
Dans son avis du 25 mars 2024 la CA 30 reconnait que « … le projet ne prévoit pas de compensation agricole règlementaire car il ne rentre pas dans les conditions de celles-ci (activités agricoles récentes sur les parcelles concernées)… ».
En effet le terrain d’assise de la DUP n’est plus l’objet d’une activité agricole au sens de l’art. L.311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) depuis 2015. Les travaux de la LGV et l’occupation du site par Oc’via ont duré de 2015 à 2019. L’étude menée par le CA 30 sur les possibilités de retour à l’agriculture n’a pas été suivie des faits ; la zone reste bétonnée et en friches. L’étude d’impact indique en page 99, para 4.3.2 qu’aucune culture n’est enregistrée dans le Registre parcellaire graphique agricole de 2021.
c) Le dossier de mise en compatibilité du SCoT Sud Gard et des 2 PLU ne traite pas de la mise en conformité de ces documents par rapport aux objectifs de ZAN (zéro artificialisation nette). Le projet étant amené à artificialiser des zones classées agricoles et éventuellement naturelles, comment sera faite cette compensation ?
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Réponse MO
La Loi climat et résilience du 22 août 2023 a pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols et établit les démarches nécessaires pour atteindre un « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN) d’ici 2050.
Cette loi prévoit une liste d’exemptions pour les projets d’envergure nationale ou européenne, notamment ceux relevant de la défense ou de la sécurité nationale, tels que la construction ou la réhabilitation d’établissements pénitentiaires réalisés par l’APIJ.
Aussi, le projet d’établissement pénitentiaire ne consomme pas d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur l’enveloppe disponible sur le territoire pour les collectivités locales.
Commentaire CE
Un total de 167 projets, dont 49 industriels, ont été identifiés par le Ministère de la Transition Écologique comme étant exclus de l’application de la loi ZAN. Divers types de projets concernés par les exemptions :
- lignes ferroviaires ;
- sites industriels essentiels à la souveraineté ou aux technologies vertes ;
- centrales électriques à haute tension ;
- centrales nucléaires ;
- prisons.
La CE a vérifié que le centre pénitentiaire de Nîmes Sud est bien inscrit à l’annexe d des projets d’envergure nationale d’intérêt majeur du projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
(Lien vers la plateforme dédiée aux PENE :
https://cartagene.CEREMA.fr/portal/apps/dashboards/60d056361a1647b7a268a0d8035c 23c4).
d) L'APIJ entretient-elle régulièrement le dialogue avec l'association du quartier du Val de Banne ? Rencontres sur site ? par courriel ou autre ?
Réponse MO
L’APIJ entretient un dialogue avec l’association du quartier du Val de Banne qu’elle a déjà rencontré à ce titre. Ce dialogue se poursuivra à l'issue de l'enquête publique et tout le long du projet de construction..
Commentaire CE
La CE a rencontré le président de l’association à une permanence du samedi matin à la mairie de Milhaud.
La CE estime qu’il est indispensable pour l’APIJ de garder le contact avec cette association maintenant que l’enquête publique est terminée. D’autres phases vont se succéder jusqu’à la réalisation complète du projet : DUP, autorisation environnementale, modification utilisation de la RD13, emplacement arrêt de bus, embellissement du merlon paysagé, phase travaux avec nombreux mouvements de camions…
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En effet, le plus grand nombre d’observations déposées pendant l’enquête émane des riverains du Val de Banne qui se sont constitué en association. Ils ont tous subi entre 2014 et 2017 les travaux de la CNM avec les nombreux problèmes relatés dans leurs contributions dont en particulier les inondations qui ne sont toujours pas solutionnés malgré des jugements favorables à leur égard.
e) La phase travaux nécessitera environ 500 à 650 personnes ; quel sera le mode d'alimentation en eau pour la consommation humaine et la gestion des eaux usées ?
Réponse MO
A ce stade, le maître d’ouvrage ne peut apporter des précisions sur ces éléments. Ils pourront l’être après désignation et en lien avec le groupement titulaire du marché de conception et réalisation (construction) de l’établissement et en lien avec les concessionnaires de la métropole de Nîmes. En tout état de cause, des dispositions provisoires peuvent être prévues pour les chantiers.
Commentaire CE
La CE observe que l’ARS indique la proximité de captages privés à moins de 200 m dans le secteur du Val de Banne (seul moyen d’alimentation en eau potable pour ces mas), non indiqué dans le dossier, et qu’ils interfèrent avec l’aire d’alimentation de captage du Rouvier situé dans la zone de sauvegarde d’Aubord.
L’ARS insiste sur les mesures de précaution à prendre, en particulier en phase travaux, pour éviter tout risque de contamination de la ressource en eau.
f) Allez-vous acter la création d'un réservoir d'eau (réserve incendie en cas de panne de courant) sur le site ? A quel emplacement et pour quelle capacité ?
Réponse MO
Le programme immobilier prévoit, pour l’ensemble des centres pénitentiaires une réserve d’eau dans le cadre de la sécurité incendie. Celle-ci sera donc prévue.
Deux solutions sont actuellement à l’étude avec les services concessionnaires de Nîmes métropoles et seront affinées au fur et mesure de l’avancement des études de conception du projet :
-création d’un château d’eau mutualisé à l’ensemble des besoins de la zone Oc’via dont la zone d’activité économique. Celui-ci devra être situé à distance suffisante du centre pénitentiaire pour des raisons de sécurité et sureté évidentes.
-création d’une bâche à eau avec une cuve enterrée ou hors sol à proximité immédiate de l’établissement pénitentiaire.
Commentaire CE
Dont acte.
g) L'étude du potentiel bioclimatique précise que l'emplacement du parking serait idéal pour capter les rayons solaires. Ce dernier sera-t-il équipé d'ombrières ?
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Réponse MO
Le maitre d’ouvrage a prévu, dans la définition du marché de Conception-Réalisation, une tranche optionnelle visant l’éventuelle mise en place d’ombrières en panneaux photovoltaïque couvrant partiellement le parking. Les mesures conservatoires de raccordement électrique en ce sens seront dans tous les cas prévues.
Commentaire CE
Dont acte.
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GLOSSAIRE
AEP : Alimentation en Eau Potable.
APIJ : Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice.
ARS : Agence régionale de Santé.
CA NM : Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole.
CEREMA : Centre d’Etude et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement.
CGDD : Commissariat Général au Développement Durable.
CGLPL : Contrôleur Général des lieux de Privation de Liberté.
DCLC : Préfecture – Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination.
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
DISP : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires.
DNID : Direction Nationale d'Interventions Domaniales.
DUP : Déclaration d’Utilité Publique.
EPF : Etablissement Public Foncier.
EPTB : Etablissement Public Territorial de Bassin.
ESG : Evaluation Globale et Sommaire.
EU : Réseau Eaux Usées.
MECDU : Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme.
NIMBY : Not In My Backyard (pas près de chez moi).
PLU : Plan Local d’Urbanisme.
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
SATSU : DDTM – Service aménagement Territorial Sud et Urbanisme.
SCoT : Schéma de Cohérence Territorial.
SER : DDTM – Service Eaux et Risques.
SERGE : Préfecture – Service des Elections, de la Règlementation Générale et de l’Environnement.
SPF : Service de la Publicité Foncière.
SUP : Servitude d’Utilité Publique.
TC : transports en Commun.
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