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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+spécial+du+10+03 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+spécial+du+10+03)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 032 spécial publié le 10 mars 2023

Sommaire affiché du 10 mars 2023 au 9 mai 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 032 spécial publié le 10 mars 2023

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 016 )

- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur (DDFiP – 017)

- Arrêté n° 2023-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFiP – 018)

- Arrêté N° 2023- PREF- DCPPAT-BCA-054 du 10 mars 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne

DDFIP

- Décision n° 2023-DDFIP91-019 - Délégation de signature en matière domaniale

- Décision n° 2023-DDFIP91-020 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale

- Décision n° 2023-DDFIP91-021 - Délégation de signature habilitation représentation DDFiP devant les juridictions d'expropriation

- Décision n° 2023-DDFIP91-024 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire BIL

DDPP

- Arrêté n° 2023-PREF-DDPP/109 du 9 mars 2023 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l’EssonnePÉUESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Fe et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 10 mars 2023

Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale

(DDFiP -016 )

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l’environnement ;

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2011612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,

173tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numér

o

Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l'État

des actes de gestion, d'utilisation et de

cession des biens domaniaux.

Passation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'État.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de L'État.

Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d'utilisation avec le service ou

l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements

et passation des conventions d'occupation

précaire avec astreinte.

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et

au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Volet relatif à la conformité des projets

immobiliers relatifs aux orientations de la

politique immobilière dans le cadre de la

rédaction de l'avis domanial enrichi.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 222241, R. 2222-6,R.

22229, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 32116, R.

32117, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du Domaine de L'État,

art. R. 322-811 du code de

l’environnement.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 21111 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.

222218 et R. 41213 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et

R. 411111 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. 7 du décret 86-455 du

14/03/1986

Article 2

M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Essonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au

2/3Préfet de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 171 (DDFiP — 070) du 1“ septembre 2022 est abrogé.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

1 \

Bertrand GAUME

Préfet de l'Essonne

3/3PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE n. : . des politiques publiques

Éeae et de l'appui territorial

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 10 mars 2023

Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur (DDFiP - 017)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; ‘

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;

VU le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

12VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-152 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1:

Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Angelo VALERII, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 152 du 23 août 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3:

L'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘72 du 1° septembre 2022 (DDFiP - 071) est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

J\

Bertrand GAUME

Préfet de l'Essonne

2/2PRÉFET ' ‘ Direction de la coordination

DE L'ESSONNE des politiques publiques

Lee et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023

Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

(DDFiP - 018)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des

12Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.

Article 3 :

L'arrêté n° 2022-DCPPAT-BCA-173 (DDFiP-072) du 1“ septembre 2022 est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

{s Bertrand GAUME Préfet de l'Essonne

22Direction de la coordination

EM L : des politiques publiques PRÉFET

DE L'ESSONNE et de l'appui

por territorial Fraternité

ARRETE N° 2023- PREF- DCPPAT-BCA-054 du 10 mars 2023

portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une

1/4artificialisation des sols

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

CONSIDÉRANT le départ de Mme Valérie KAUFFMANN du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Essonne (CAUE 91), et le courriel en date du 23 février 2023, informant la commission de la nomination de M. Alexis LINGE, en tant que directeur, à compter du 1 mars 2023 et l'invitant à modifier sa représentation au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, est composée :

a) Des sept élus suivants :

- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,

- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,

- le président du conseil départemental ou son représentant,

- la présidente du conseil régional ou son représentant.

- un membre représentant les maires au niveau départemental :

- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,

- M. Igor TRICKOVSKI, maire de VILLEJUST

- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeur d’Essonne,

- M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine,

- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix

Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur

2/4mandat d'élu.

Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

b) De quatre personnalités qualifiées:

e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :

- M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l‘Essonne),

- Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),

e En matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » :

_ M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,

- M. Alexis LINGE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Hélène DAVID représentant le CAUE 91,

c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.

- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY, représentant la chambre d'agriculture de la région Île-de-France,

Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.

ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la

3/4personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

ARTICLE 4 — Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023 PREF-DCPPAT/BCA-014 du 1*' février 2023.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Olivier DELCAYROU

Secrétaire général”

/

4

44E

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n°2023 - DDFiP -019

Portant délégation de signature en matière domaniale

Le Préfet de département de l'Essonne

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent

FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental

des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 du Préfet de l'Essonne accordant

délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale ;

ARRÊTE

Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur

départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l’article 1° de l'arrêté n° 2023 - PREF -

DCPPAT - BCA - 051 du 10 mars 2023, est donnée à M. Bruno SOULIÉ Administrateur général des

finances publiques, Directeur des pôles métiers, et à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice

des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle gestion publique.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercéè, par ordre de

priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,

par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes

Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que

MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022 - DDFiP — 063 du 1° septembre 2022.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Évry-Courcouronnes, le 10 mars 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

or

rent FOURQUET

Administrateur général des Finances publiquesLe F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Éealité| Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières

91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n°2023 - DDFiP - 020

Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur général des

Finances publiques,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,

D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32221 et D. 41119 ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de

l’article 33;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent

FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental

des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 portant délégation de signature de

M. Bertrand GAUME, Préfet de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des

Finances Publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.

Arrête :

Article 1°: È

Délégation de signature est donnée aux agents désignés.à l'article 2 dans les conditions et limites

fixées par le présent arrêté, à l'effet :

-__ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation

des biens de l'Etat.Article 2 :

Agent habilité Grade

Pour les

estimations en

valeur vénale

(toutes

indemnités

comprises)

Pour les estimations

en valeur locative

(toutes charges’

comprises)

M. Bruno SOULIÉ Administrateur des Finances publiques Sans limitation Sans limitation

Mme Anne CHARBONNIER

Administratrice des

Finances publiques Sans limitation Sans limitation

Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des

LANDEL Finances publiques adjointe 1629 000€ 160 000 €

Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire 1 600 000 € 160 000 € des Finances publiques

M. Jérôme BOURDET Inspecteur désFinences 600 000 € 60 000 € publiques

Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques

M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 € publiques

Inspectrice des Finances Mme Laura MACHMOUM Publiques 600 000 € 60 000 €

Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques

Mme Dominique PIERREJEAN | l"SPectrice dés Finances 600 000 € 60 000 € publiques

Mme Béatrice VERGEROLLE Contréleure des Finances 600 000 € 60 000 € publiques

Article 3 :

En cas d'empêchement, de M. Bruno SOULIÉ, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-Claire

ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis

délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :

- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;

- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).

Article 4:

Délégation de signature est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice

des Finances publiques, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances

publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, àl'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe

au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311

du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 5 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022 - DDFiP - 086 du 1° septembre 2022.

Article 6:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Évry-Courcouronnes, le 10 mars 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

es Legrent FOURQUET

Administrateur général des Finances publiquesEN

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n°2023 - DDFiP - 021

Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances

publiques de l'Essonne, Administrateur général des Finances publiques, devant les juridictions de

l'expropriation

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur général des

Finances publiques,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

notamment son article 4 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent

FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental

des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;

Arrête :

Article 1°":

Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur

départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur général des Finances publiques,

dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation,

sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres

d'indemnité, pour le compte de l'autorité expropriante.

Agent habilité Grade

Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe

Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

M.Jérôme BOURDET Inspecteur des Finances publiquesMme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances publiques

M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques

Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques

Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques

Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Évry-Courcouronnes, le 10 mars 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques

Li t FOURQUET

Administrateur général des Finances publiquesF RÉPUBLIQUE A EAIDE FINANCES PUBLIQUES É

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 024

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques

de l'Essonne

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -

146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet, en qualité de

Préfet de l'Essonne (hors classe);

Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances

publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022 - PREF - DCPPAT - BCA - 152 du 23 août 2022 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.

Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et

ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023 - PREF - DCPPAT - BCA - 052 du 10 mars 2023 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.

Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et

ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.

DÉCIDE :

En cäs d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du

Préfet de l'Essonne en date du 23 août 2022 et du 10 mars 2023, seront exercées par :

Mme Céline LENFANT, Administratrice des Finances publiques,

Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques,

M. Laurent GARNIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme Margot SOURDEVAL, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques. mn

Fait à Évry:, y;Eo € Je 2023

Ti f , de) JL |

Administrateur général des Finances publiquesPRÉFET : 4 DE L'ESSONNE Direction départementale

Liberté de La protection des Egalité .

Frame populations

ARRÊTÉ

n° 2023-PREF-DDPP/109 du 09 mars 2023

accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne

La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la consommation,

VU le code de commerce,

VU le code de l'environnement,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif

à l'organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail

et de l'emploi :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions régionales

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en

qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame

Céline GERSTER, directrice départementale

de la protection des populations de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant organisation

de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-1 56 du 23 août 2022 donnant délégation

de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations

de l'Essonne,

VU l'avis de Monsieur le préfet de l'Essonne en date du 8 mars 2023,

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection

des populations de l'Essonne, Madame Catherine

MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne reçoit

délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l'ensemble

des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2022- PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 Août 2022 susvisé.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERCIER,

- Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice de la

santé publique vétérinaire,

cheffe du service « santé et protection des animaux et de l'environnement »,= Monsieur Laurent GENET, inspecteur

en chef de la santé publique

vétérinaire, chef du service « sécurité Sanitaire des

aliments »,

- Madame Aude-Isabelle FROMENT, _

inspectrice principale de la

concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

responsable de la veille concurrentielle dans

la commande publique,

- Madame Aurélie KUAKUV/I, inspectrice Principale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, chef

du service « loyauté, qualité

et sécurité des produits non alimentaires et services

associés »,

-__ Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°" classe de la Concurrence,

de la consommation et de la répression

des fraudes, chef du service

«loyauté et qualité des produits alimentaires

et services associés »

reçoivent délégation à l'effet de signer dans

le cadre de leurs attributions et compétences,

les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 susvisé.

Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires au

présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

La directrice départementale de la protection

des populations de l'Essonne est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Fait à Evry-Courcouronnes le 9 mars 2023

La Directrice départementale

de la protection des populations de l'Essonne

cha

Céline GERSTER