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Procès Verbal - PV 00015144 D
Procès Verbal - PV 00023510 D
Procès Verbal - PV 00019233 D
Procès Verbal - PV 00039839 D
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00039839 D)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
1432 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/311
AGORA 2017. Conventions de mécénat. Signature.
Encaissement de recettes. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Créée en 2004, Agora, biennale de Bordeaux, est un outil d'accompagnement de l'évolution de la société, destiné au grand public, un outil qui montre que la ville n'est vivante que si nous décidons de la stimuler. Elle a pour objectif :
- d’aborder les sujets qui se posent aux grandes métropoles ;
- de faire de Bordeaux un démonstrateur grandeur nature des grandes mutations urbaines ; - de confronter les regards d’experts pour partager les expériences, bousculer les acquis, s’enrichir.
La 7ème édition, programmée en 2017 pour accompagner l’arrivée de la LGV, aura lieu du 15 au 25 septembre 2017. Le thème « Paysages métropolitains » sera décliné autour d’une exposition et de grands débats au Hangar 14 avec Bas Smets, architecte paysagiste pour commissaire général.
Agora 2017 c’est aussi l’occasion de convier un public international à réfléchir ensemble sur l’évolution de la notion de paysages. Les Amériques, le continent Africain, l’Europe, l’Asie seront représentés à travers notamment des débats, des expositions et des projections cinématographiques.
Enfin la manifestation s’invitera au cœur même de la Ville, avec pour objectif d’y débattre, d’y échanger mais aussi d’y faire la fête. Il s’agira d’ouvrir l’événement au plus grand nombre, d’associer tous les acteurs de la Ville sur le thème.
Compte tenu de l'intérêt de la manifestation pour les professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, de nombreux partenaires privés souhaitent soutenir cette manifestation. En contrepartie la Ville s’engage à mentionner les mécènes sur tous les supports de communication propres à l’événement : affiches, dépliant/programme, dossier de presse Elle informera régulièrement les mécènes de l’avancée de l’organisation et des choix thématiques de la manifestation et les associera aux différentes manifestations qu’elle organisera (réceptions, soirées). La Ville offrira également aux mécènes la possibilité de disposer d’une visibilité au Hangar 14, d’un espace de débats (discussions, table ronde, …).
1433 Séance du lundi 11 juillet 2016
La manifestation Agora 2017 représente un coût prévisionnel de 1 700 000 € TTC dont 70 % sont attendus en mécénat privé. Les dotations reçues de nos premiers mécènes, en signature ce jour s’élèvent à 195 000 € répartis sur deux exercices. Des conventions de mécénat ont été établies entre la Ville de Bordeaux et chaque mécène précisant les dons suivants :
Année 2016 Année 2017
INGEROP 5 000€
FAYAT IMMOBILIER 20 000€ 20 000€
PITCH PROMOTION 40 000€
AQUITANIS 10 000€
CAISSE DES DEPOTS 50 000€ 50 000€
TOTAL 70 000€ 125 000€ 195 000€
Les soutiens financiers à venir feront également l’objet de conventions formalisant notre partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1434 M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, la 7e édition de la biennale AGORA se tiendra en septembre 2017 et compte tenu de son intérêt pour les professionnels de l’architecture et de l’urbanisme, des partenaires privés souhaitent soutenir cette manifestation. Le coût prévisionnel d’AGORA est de 1,7 million et 70 % de cette somme est attendu en mécénat. Les premiers mécènes qui se sont manifestés nous proposent, aujourd’hui, une somme s’élevant à 195 000 euros.
M. LE MAIRE
Y-a-t-il des questions ? Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, juste une question à Madame TOUTON puisque c’est votre première délibération : « Est-ce que je peux vous demander à quel moment sera connu l’attributaire du marché de rénovation de la Place Gambetta ? ». J’ai sous les yeux le document que vous nous aviez initialement indiqué en disant que le marché serait notifié en juillet 2016. J’ai fait, comme vous, partie du jury. Est-ce que vous pourriez nous dire à quel moment vous aurez choisi ? Merci.
M. LE MAIRE
Le moment venu. Pour l’instant, nous parlons d’AGORA.
MME TOUTON
Le choix n’est pas encore fait.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 312 : « Opération campus – Pôle Carreire à Bordeaux – Démolition de la résidence Léo Saignat à Bordeaux – Soutien de la Ville de Bordeaux à l’opération – Convention Université de Bordeaux / Ville de Bordeaux / Bordeaux Métropole et convention DOMOFRANCE / Ville de Bordeaux / Bordeaux Métropole – Décision – Autorisation ».
1435 Direction Générale Valorisation du Territoire - DGA
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2016 et reçue en Préfecture Domiciliée en l’Hôtel de Ville.
Ci-après désignée "la Ville"
D'une part
ET
INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
Représenté par Monsieur Philippe Nanot
Agissant en sa qualité de Directeur Régional
Domicilié :
5 impasse des Muriers
CS 80012
33 692 Mérignac Cedex
Ci-après désigné "le Mécène"
Il est préalablement exposé ce qui suit
D'autre part
PREAMBULE
La dynamique urbaine que connaît la Ville de Bordeaux depuis plus de vingt ans a donné naissance à Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design dont la vocation est de mettre à l’honneur l’architecture contemporaine, la préservation du patrimoine et l’aménagement des grands territoires à urbaniser. Destinée à un large public, Agora se veut un rendez-vous pédagogique et pragmatique qui parle de la ville et de ses pratiques. C’est également un lieu d’expression et d’échange qui permet d’ouvrir des débats sur des thèmes majeurs tels que le développement durable, le logement, les grands équilibres territoriaux… et où il est possible de rencontrer tous les acteurs publics et privés qui fabriquent la ville et participent à son embellissement.
Cette exposition d’ampleur nationale mise en scène d’une manière à la fois lisible et spectaculaire animera le Hangar 14 les 21, 22, 23 et 24 septembre 2017 ainsi que divers lieux publics et privés, dans toute la ville dès le 15 septembre 2017
Par la présente convention, le Mécène souhaite apporter un soutien financier à la Ville de Bordeaux dans le cadre de la manifestation Agora.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mécénat mises en place entre la Ville de Bordeaux et le mécène ainsi que les apports respectifs de chaque partie dans le cadre de la manifestation citée ci-dessus.
Article II - Apports du Mécène
Le Mécène apportera un soutien financier de 5 000€ (cinq mille euros) à la Ville de Bordeaux. Cette aide financière sera versée en une seule fois, sur l’exercice 2017, et sera créditée au compte Agora ouvert auprès de la Trésorerie Principale de Bordeaux sous les coordonnées suivantes :
1436 - Compte banque : 30001
- Code guichet : 00215
- N° de compte : C330 0000000
- Clé RIB : 82
- La somme sera imputée sur le budget de la Ville de Bordeaux, CDR GESTION DE LA DAA DAAF DG Valo territoire - Tranche : P001O002T02 (Agora)
Article III - Engagements de la Ville
En contrepartie la Ville s’engage à informer régulièrement le Mécène de l’avancée de l’organisation et des choix thématiques de la manifestation. Elle associera le Mécène aux différentes manifestations qu’elle organisera (réceptions, soirées).
La Ville offrira la possibilité au Mécène de disposer d’un espace de débats (discussions, table ronde, …).
Article IV - Communication
La Ville s’engage à mentionnle Mécène sur tous les supports de communication propres à l’événement : affiches, dépliant/programme, dossier de presse…Elle met à disposition du mécène une page internet dédiée (relais événements, visites de chantiers, table ronde) sur le site www.agorabordeaux.fr. Dans le cadre de l’exécution de cette manifestation, les deux parties s’accordent à autoriser l’utilisation de leur logo respectif et de créer un lien réciproque vers leur propre site internet. Le logo Agora et la charte graphique associée feront l’objet d’un envoi séparé de cette convention.
Article V - Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de l’exposition, à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la manifestation.
Article VI – Annulation
En cas d’annulation de la manifestation du fait de la Ville de Bordeaux, l’intégralité de la somme donnée par le mécène dans le cadre de cette manifestation lui sera reversée.
Article VII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article VIII – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Bey Berland, 33077 Bordeaux Cedex - Pour le Mécène, 5 impasse des Muriers, 33 692 Mérignac Cedex -
Fait à Bordeaux en trois exemplaires originaux, le
Pour NGEROP CONSEIL ET INGENIERIE Pour la Ville de Bordeaux Le Directeur Général Le Maire
1437 Direction Générale Valorisation du Territoire - DGA
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2016 et reçue en Préfecture Domiciliée en l’Hôtel de Ville.
Ci-après désignée "la Ville"
D'une part
ET
Fayat immobilier
Représenté par Monsieur Frédéric Martel
Agissant en sa qualité de Directeur Général
Domicilié :
Bâtiment D
91 rue Nuyens
33100 Bordeaux
Ci-après désigné "le Mécène"
Il est préalablement exposé ce qui suit
D'autre part
PREAMBULE
La dynamique urbaine que connaît la Ville de Bordeaux depuis plus de vingt ans a donné naissance à Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design dont la vocation est de mettre à l’honneur l’architecture contemporaine, la préservation du patrimoine et l’aménagement des grands territoires à urbaniser. Destinée à un large public, Agora se veut un rendez-vous pédagogique et pragmatique qui parle de la ville et de ses pratiques. C’est également un lieu d’expression et d’échange qui permet d’ouvrir des débats sur des thèmes majeurs tels que le développement durable, le logement, les grands équilibres territoriaux… et où il est possible de rencontrer tous les acteurs publics et privés qui fabriquent la ville et participent à son embellissement.
Cette exposition d’ampleur nationale mise en scène d’une manière à la fois lisible et spectaculaire animera le Hangar 14 les 21, 22, 23 et 24 septembre 2017 ainsi que divers lieux publics et privés, dans toute la ville dès le 15 septembre 2017
Par la présente convention, le Mécène souhaite apporter un soutien financier à la Ville de Bordeaux dans le cadre de la manifestation Agora.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mécénat mises en place entre la Ville de Bordeaux et le mécène ainsi que les apports respectifs de chaque partie dans le cadre de la manifestation citée ci-dessus.
Article II - Apports du Mécène
le Mécène apportera un soutien financier de 40 000€ (quarante mille euros) la Ville de Bordeaux. Cette aide financière sera répartie sur les exercices 2016 et 2017, à hauteur respectivement de 20 000 euros et de 20 000 euros, et sera créditée au compte Agora ouvert auprès de la Trésorerie Principale de Bordeaux sous les coordonnées suivantes :
1438 - Compte banque : 30001
- Code guichet : 00215
- N° de compte : C330 0000000
- Clé RIB : 82
- La somme sera imputée sur le budget de la Ville de Bordeaux, CDR GESTION DE LA DAA DAAF DG Valo territoire - Tranche : P001O002T02 (Agora)
Article III - Engagements de la Ville
En contrepartie la Ville s’engage à informer régulièrement le Mécène de l’avancée de l’organisation et des choix thématiques de la manifestation. Elle associera le Mécène aux différentes manifestations qu’elle organisera (réceptions, soirées).
La Ville offrira la possibilité au Mécène de disposer d’un espace de débats (discussions, table ronde, …).
Article IV - Communication
La Ville s’engage à mentionner le Mécène sur tous les supports de communication propres à l’événement : affiches, dépliant/programme, dossier de presse…Elle met à disposition du mécène une page internet dédiée (relais événements, visites de chantiers, table ronde) sur le site www.agorabordeaux.fr. Dans le cadre de l’exécution de cette manifestation, les deux parties s’accordent à autoriser l’utilisation de leur logo respectif et de créer un lien réciproque vers leur propre site internet. Le logo Agora et la charte graphique associée feront l’objet d’un envoi séparé de cette convention.
Article V - Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de l’exposition, à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la manifestation.
Article VI – Annulation
En cas d’annulation de la manifestation du fait de la Ville de Bordeaux, l’intégralité de la somme donnée par le mécène dans le cadre de cette manifestation lui sera reversée.
Article VII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article VIII – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Bey Berland, 33077 Bordeaux Cedex - Pour le Mécène, Bâtiment D, 91 rue Nuyens, 33 100 Bordeaux
Fait à Bordeaux en trois exemplaires originaux, le
Pour Fayat immobilier Pour la Ville de Bordeaux Le Directeur Général Le Maire
1439 Direction Générale Valorisation du Territoire - DGA
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2016 et reçue en Préfecture Domiciliée en l’Hôtel de Ville.
Ci-après désignée "la Ville"
D'une part
ET
Pitch Promotion
Représenté par Mr Christian Terrassoux
Agissant en sa qualité de Président Directeur Général
Domicilié :
6 rue de Penthièvre
75008 Paris
Ci-après désigné "le Mécène"
Il est préalablement exposé ce qui suit
D'autre part
PREAMBULE
La dynamique urbaine que connaît la Ville de Bordeaux depuis plus de vingt ans a donné naissance à Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design dont la vocation est de mettre à l’honneur l’architecture contemporaine, la préservation du patrimoine et l’aménagement des grands territoires à urbaniser. Destinée à un large public, Agora se veut un rendez-vous pédagogique et pragmatique qui parle de la ville et de ses pratiques. C’est également un lieu d’expression et d’échange qui permet d’ouvrir des débats sur des thèmes majeurs tels que le développement durable, le logement, les grands équilibres territoriaux… et où il est possible de rencontrer tous les acteurs publics et privés qui fabriquent la ville et participent à son embellissement.
Cette exposition d’ampleur nationale mise en scène d’une manière à la fois lisible et spectaculaire animera le Hangar 14 les 21, 22, 23 et 24 septembre 2017 ainsi que divers lieux publics et privés, dans toute la ville dès le 15 septembre 2017
Par la présente convention, le Mécène souhaite apporter un soutien financier à la Ville de Bordeaux dans le cadre de la manifestation Agora.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mécénat mises en place entre la Ville de Bordeaux et le mécène ainsi que les apports respectifs de chaque partie dans le cadre de la manifestation citée ci-dessus.
Article II - Apports du Mécène
le Mécène apportera un soutien financier de 40 000€ (quarante mille euros) à la Ville de Bordeaux. Cette aide financière sera versée en une seule fois, sur l’exercice 2017, et sera créditée au compte Agora ouvert auprès de la Trésorerie Principale de Bordeaux sous les coordonnées suivantes :
1440 - Compte banque : 30001
- Code guichet : 00215
- N° de compte : C330 0000000
- Clé RIB : 82
- La somme sera imputée sur le budget de la Ville de Bordeaux, CDR GESTION DE LA DAA DAAF DG Valo territoire - Tranche : P001O002T02 (Agora)
Article III - Engagements de la Ville
En contrepartie la Ville s’engage à informer régulièrement le Mécène de l’avancée de l’organisation et des choix thématiques de la manifestation. Elle associera le Mécène aux différentes manifestations qu’elle organisera (réceptions, soirées).
La Ville offrira la possibilité au Mécène de disposer d’un espace de débats (discussions, table ronde, …), d’une page
Article IV - Communication
La Ville s’engage à mentionner le Mécène sur tous les supports de communication propres à l’événement : affiches, dépliant/programme, dossier de presse…Elle met à disposition du mécène une page internet dédiée (relais événements, visites de chantiers, table ronde) sur le site www.agorabordeaux.fr. Dans le cadre de l’exécution de cette manifestation, les deux parties s’accordent à autoriser l’utilisation de leur logo respectif et de créer un lien réciproque vers leur propre site internet. Le logo Agora et la charte graphique associée feront l’objet d’un envoi séparé de cette convention.
Article V - Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de l’exposition, à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la manifestation.
Article VI – Annulation
En cas d’annulation de la manifestation du fait de la Ville de Bordeaux, l’intégralité de la somme donnée par le mécène dans le cadre de cette manifestation lui sera reversée.
Article VII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article VIII – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Bey Berland, 33077 Bordeaux Cedex - Pour le Mécène, 6 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Fait à Bordeaux en trois exemplaires originaux, le
Pour PITCH PROMOTION Pour la Ville de Bordeaux Le Président Directeur Général Le Maire
1441 Direction Générale Valorisation du Territoire - DGA
CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2016 et reçue en Préfecture Domiciliée en l’Hôtel de Ville.
Ci-après désignée "la Ville"
D'une part
ET
AQUITANIS
Représenté par Monsieur Bernard Blanc
Agissant en sa qualité de Directeur Général
Domicilié :
1 avenue André Reinson
BP 239
33028 Bordeaux Cedex
Ci-après désigné "le Mécène"
Il est préalablement exposé ce qui suit
D'autre part
PREAMBULE
La dynamique urbaine que connaît la Ville de Bordeaux depuis plus de vingt ans a donné naissance à Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design dont la vocation est de mettre à l’honneur l’architecture contemporaine, la préservation du patrimoine et l’aménagement des grands territoires à urbaniser. Destinée à un large public, Agora se veut un rendez-vous pédagogique et pragmatique qui parle de la ville et de ses pratiques. C’est également un lieu d’expression et d’échange qui permet d’ouvrir des débats sur des thèmes majeurs tels que le développement durable, le logement, les grands équilibres territoriaux… et où il est possible de rencontrer tous les acteurs publics et privés qui fabriquent la ville et participent à son embellissement.
Cette exposition d’ampleur nationale mise en scène d’une manière à la fois lisible et spectaculaire animera le Hangar 14 les 21, 22, 23 et 24 septembre 2017 ainsi que divers lieux publics et privés, dans toute la ville dès le 15 septembre 2017
Par la présente convention, le Mécène souhaite apporter un soutien financier à la Ville de Bordeaux dans le cadre de la manifestation Agora.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mécénat mises en place entre la Ville de Bordeaux et le mécène ainsi que les apports respectifs de chaque partie dans le cadre de la manifestation citée ci-dessus.
Article II - Apports du Mécène
le Mécène apportera un soutien financier de 10 000€ (dix mille euros) à la Ville de Bordeaux. Cette aide financière sera versée en une seule fois, sur l’exercice 2017, et sera créditée au compte Agora ouvert auprès de la Trésorerie Principale de Bordeaux sous les coordonnées suivantes :
1442 - Compte banque : 30001
- Code guichet : 00215
- N° de compte : C330 0000000
- Clé RIB : 82
- La somme sera imputée sur le budget de la Ville de Bordeaux, CDR GESTION DE LA DAA DAAF DG Valo territoire - Tranche : P001O002T02 (Agora)
Article III - Engagements de la Ville
En contrepartie la Ville s’engage à informer régulièrement le Mécène de l’avancée de l’organisation et des choix thématiques de la manifestation. Elle associera le Mécène aux différentes manifestations qu’elle organisera (réceptions, soirées).
La Ville offrira la possibilité au Mécène de disposer d’un espace de débats (discussions, table ronde, …), d’une page
Article IV - Communication
La Ville s’engage à mentionner le Mécène sur tous les supports de communication propres à l’événement : affiches, dépliant/programme, dossier de presse…Elle met à disposition du mécène une page internet dédiée (relais événements, visites de chantiers, table ronde) sur le site www.agorabordeaux.fr. Dans le cadre de l’exécution de cette manifestation, les deux parties s’accordent à autoriser l’utilisation de leur logo respectif et de créer un lien réciproque vers leur propre site internet. Le logo Agora et la charte graphique associée feront l’objet d’un envoi séparé de cette convention.
Article V - Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de l’exposition, à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au terme de la manifestation.
Article VI – Annulation
En cas d’annulation de la manifestation du fait de la Ville de Bordeaux, l’intégralité de la somme donnée par le mécène dans le cadre de cette manifestation lui sera reversée.
Article VII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article VIII – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Bey Berland, 33077 Bordeaux Cedex - Pour le Mécène, 1 avenue André Reinson, BP 239, 33028 Bordeaux Cedex
Fait à Bordeaux en trois exemplaires originaux, le
Pour AQUITANIS Pour la Ville de Bordeaux Le Directeur Général Le Maire
1443 1
Direction Générale Valorisation du Territoire - DGA
CONVENTION DE MECENAT
N°2016 05 05
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture Domiciliée en l’Hôtel de Ville.
Ci-après désignée la « Ville »
et
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier, sise 56, rue de Lille - 75007 Paris, représentée par M. Pierre-René Lemas, Directeur général du Groupe Caisse des Dépôts,
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »
ou la « CDC »,
La Caisse des Dépôts et la Ville étant désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts, dans le cadre de ses actions de mécénat, participe au soutien des jeunes et nouveaux talents professionnels dans le domaine de la musique classique, de la danse, de l’architecture et du paysage. A ce titre, la Caisse des Dépôts a souhaité apporter son soutien aux cinq concours Agora 2017.
Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design de la ville de Bordeaux a été créée en 2004 pour accompagner les grandes mutations urbaines de la Ville.
Chaque édition est caractérisée par un thème spécifique et un commissaire qui le développe. Le thème est décliné en une exposition thématique du commissaire, des débats des workshops. Agora propose une programmation culturelle hors les murs qui explore l'ensemble des champs artistiques : arts visuels, littérature, musique, arts numériques, …
En amont d'Agora, Biennale de Bordeaux dont la 7ème édition aura lieu du 15 au 25 septembre 2017, cinq concours pour valoriser les acteurs de la vie urbaine : architecture, appels à idées, design, associations, vidéo ont été lancés le 11 avril 2016. La tenue du jury est programmée en février 2017 et l’ensemble des lauréats seront exposés au hangar 14, du 20 au 24 septembre 2017 avec une remise des prix en présence des présidents des jurys le samedi 23 septembre 2017. Ces concours portent le nom dorénavant de « Prix Caisse des Dépôts Agora ».
1444 2
En conséquence, les Parties ont décidé de se rapprocher pour œuvrer ensemble à ce projet.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités du soutien financier apporté par la Caisse des Dépôts à la Ville pour les concours Agora 2017, ci-après dénommés « le Projet ».
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties pour une durée déterminée jusqu’à la biennale Agora qui se tiendra du 15 au 25 septembre 2017. Elle s’achèvera suite à l’évaluation du contenu du bilan final remis à la Caisse des Dépôts tel que prévu à l’article 4.6.1, soit au plus tard le 30 décembre 2017, sous réserve des stipulations de l’article 4.6.3 et de l’article 4.5 qui produiront leurs effets pour la durée des droits et obligations en cause, quelles que soient les causes de terminaison de la Convention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÉALISATION
L’ensemble des actions menées dans le cadre du Projet sera organisé et réalisé par La Ville qui en assume l’entière responsabilité. La Ville s’engage notamment à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’elle entreprend.
A ce titre, la Ville reconnaît que le soutien de la Caisse des Dépôts est uniquement de nature financière et qu’elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaise réalisation ou de non réalisation du Projet.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La subvention de la Caisse des Dépôts est subordonnée, notamment, au respect par la Ville des obligations ci-après définies :
4.1 - Communication de documents
La Ville aura fourni à la Caisse des Dépôts, préalablement à la signature de la Convention (ou au plus tard à la signature de la Convention), l’ensemble des pièces énumérées dans l’annexe 1.
4.2 - Communication sur le soutien
La Ville s’engage à apposer ou à faire apposer, en couleur dans la mesure du possible, le logotype du Groupe Caisse des Dépôts, dans les conditions prévues ci-après et tel que représenté en annexe 4, ou à défaut la mention suivante « avec le soutien du Groupe Caisse des Dépôts » sur l’ensemble des supports de communication, d’information et de promotion, notamment sur son site Internet ainsi que les publications et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisés dans le cadre du Projet, et ce pendant toute la durée de la Convention. Le logotype sera adressé à la Ville par la Caisse des Dépôts.
Le format et l’emplacement des mentions visées par le présent article seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions attribuées aux autres partenaires de la Ville pour la réalisation du Projet.
La Ville met à disposition de la Caisse des Dépôts une page internet dédiée (relais événements, visites de chantiers, table ronde) sur le site www.agorabordeaux.fr.
1445 3
La Ville s’engage à transmettre à la Caisse des Dépôts une épreuve papier, couleur, de chacun des supports réalisés en vue de promouvoir le Projet (affiches, invitations, communiqués de presse, sites Internet…).
La Ville s’engage, sur l’ensemble des supports et actions de communication et de promotion et d’information visés dans la Convention, à prendre toute mesure afin de préserver l’image et la renommée de la Caisse des Dépôts.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, ainsi que pour la nomination du concours Agora sous la dénomination « Prix Caisse des Dépôts Agora 2017 », en raison du soutien de la CDC, la Caisse des Dépôts autorise la Ville dans le cadre du Projet, à utiliser les marques françaises semi-figuratives CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494 et GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo n° 16/4.250.914 constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 4.
A l’extinction des obligations susvisées, la Ville s’engage à cesser tout usage de la marque susvisée et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par la Ville non prévue par le présent article, est interdite.
4.3 - Relations avec la presse écrite et audiovisuelle
Pendant toute la durée de la Convention, la Ville s’engage à informer la Caisse des Dépôts de l’ensemble des démarches qu’elle entreprend, auprès de la presse écrite et audiovisuelle, afin de promouvoir le Projet.
A ce titre, la Ville transmet à la Caisse des Dépôts le contenu des communications relatives au Projet ou au soutien de la Caisse des Dépôts.
4.4 - Communication interne de la Caisse des Dépôts
La Ville s’engage à fournir, à titre gracieux, toutes les invitations produites pour les manifestations (tenue du jury, cérémonie de remise des prix,…) organisées par la Ville dans le cadre du Projet. Elle s’engage également à coopérer avec la Caisse des Dépôts dans l’organisation de manifestations dans le cadre du Projet.
4.5 - Remise de documents iconographiques - Propriété intellectuelle
La Ville s’engage à mettre à disposition de la Caisse des Dépôts des photographies et affiches et autre supports de communication, d’information et de promotion du Projet pour lesquelles elle aura obtenu les droits nécessaires à l’exploitation par la Caisse des Dépôts à des fins de communication interne ou externe telle que visée dans la Convention.
La Ville cède à la Caisse des Dépôts, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’exploiter les photographies et affiches et autre supports de communication, d’information et de promotion du Projet visées ci-dessus à des fins de communication externe et interne, à savoir les droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion et ce sur tout support et par tout moyen, connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, notamment sur support papier et électronique, via des réseaux intranet ou Internet, pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle y afférent et pour le monde entier.
A ce titre, la Ville déclare et garantit avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour détenir les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires aux fins des présentes.
La Convention n’emporte aucune autre cession de droit de propriété intellectuelle, notamment chaque Partie demeure seule propriétaire de ses signes distinctifs respectifs.
1446 4
4.6 - Comptes-rendus d’activité
4.6.1 - Bilan final
La Ville s'engage à fournir un bilan de réalisation du Projet. Ce bilan sera remis à la Caisse des Dépôts dans les 30 jours suivant la réalisation du Projet, sous la forme d’un rapport opérationnel décrivant les actions menées dans le cadre du Projet. Cette évaluation concernera l’ensemble des actions soutenues au titre de la Convention par la Caisse des Dépôts.
En outre, la Ville mettra à la disposition de la Caisse des Dépôts une compilation des articles de presse concernant la réalisation du Projet.
4.6.2 - Utilisation du financement
Le soutien financier accordé par la Caisse des Dépôts, tel que visé à l’article 5 ci-après est strictement réservé à la réalisation du Projet tel que défini à l'article 1 de la Convention, à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, dont la vérification est assurée lors de l'évaluation telle que prévue à l’article 4.6.1, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, en application de la procédure décrite ci-dessus, fera l'objet d’un reversement sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce sur simple demande de cette dernière.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIÈRES
Le montant global de la subvention de la Caisse des Dépôts est fixé à 100 000 euros.
Les versements seront répartis sur les exercices 2016 et 2017, à hauteur respectivement de - 50 000 euros en 2016 à la signature de la convention
- 50 000 euros en 2017 à la réception de l’appel de fonds
Et seront créditées au compte Agora ouvert auprès de la Trésorerie Principale de Bordeaux sous les coordonnées suivantes :
- Compte banque : 30001
- Code guichet : 00215
- N° de compte : C330 0000000
- Clé RIB : 82
- La somme sera imputée sur le budget de la Ville de Bordeaux, CDR GESTION DE LA DAA DAAF DG Valo territoire - Tranche : P001O002T02 (Agora)
A réception des versements par la Ville, cette dernière adressera à la personne désignée comme assurant le suivi de l’exécution de la Convention pour la Caisse des Dépôts à l’article 8.6, un reçu mentionnant la Caisse des Dépôts en qualité de donateur. Ce reçu permettra à la Caisse des Dépôts de bénéficier, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts, d’une réduction d’impôt au titre du régime du mécénat fiscal d’entreprise (loi sur le mécénat du 1er août 2003).
Ce reçu répondra à la forme requise par les textes pris en application de la loi du 1er août 2003 susvisée (un modèle est fourni en annexe 3 de la Convention).
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée de plein droit par la Caisse des Dépôts en cas d'inexécution ou d’exécution non-conforme, par la Ville, de ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera effective trente jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
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réception restée sans effet, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Caisse des Dépôts pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
En cas de force majeure empêchant la Ville d’exécuter le Projet, la Convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente jours calendaires après notification de l’événement constitutif de force majeure à la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation de la Convention, plus aucun versement ne sera dû par la Caisse des Dépôts. La Ville sera tenue au reversement des sommes perçues, dont l’emploi n’aura pu être justifié, en application de l’article 4.6.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la Convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel administrative de Paris.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 - Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
8.2 - Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention quelle qu'en soit l’objet ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
8.3 - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.4 - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
8. 5 - Élection de domicile
Pour l’exécution de la Convention, la Caisse des Dépôts et la Ville font élection de domicile aux adresses figurant en tête de la Convention.
8.6 – Suivi de la Convention
Le suivi de l’exécution de cette Convention sera assuré à la Caisse des Dépôts par Edith Lalliard et pour la Ville par Laurence Gaussen.
8.7 – Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence la Ville ne pourra transférer, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visées par la Convention.
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Fait en deux exemplaires originaux,
A Paris, le
Pour la Caisse des Dépôts Pour la Ville
Pierre-René Lemas Alain Juppé
1449 ANNEXE 1
Liste des pièces à fournir :
- Liste des membres de Bordeaux Métropole (nom, prénom, date de naissance)
- Plan de financement du Projet
- Numéro de SIRET et numéro NACE
- RIB et IBAN
1450 ANNEXE 2
Tableau des charges et produits du compte-rendu financier (à joindre)
Le tableau des charges et des produits comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
CHARGES I. – Charges directes affectées à la réalisation du Projet subventionné(e) : Ventilation entre achats de biens et services ;
Charges de personnel ;
Charges financières (s’il y a lieu) ;
Engagements à réaliser sur ressources affectées.
CHARGES II. – Charges indirectes :
Part des frais de fonctionnement généraux de l’organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l’objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes) ;
Ventilation par type de ressources affectées directement au Projet subventionné(e) : Ventilation par subventions d’exploitation.
PRODUITS
Produits financiers affectés ;
Autres produits ;
Report des ressources non utilisées d’opérations antérieures.
Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au Projet subventionné Concours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature.
1451 Le reçu de dons aux œuvres - CERFA 11580*03
Reçu au titre des dons Numéro d'ordre du reçu
N° 11580*03 à certains organismes d’intérêt général
Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI)
Bénéficiaire des versements
Nom ou dénomination :
Adresse :
Nues RUE nn Eten dirt Sens dut et Sen rt nd Gianni ns
Code postal Commume inner
Objet :
Cochez la case concernée (1) :
[] Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du l'osscslsssvuessssn publié au Journal officiel du ...…. scsi J'sssrsse, . Où association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du ..../..../........
[1 Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
C1] Fondation d'entreprise
C] Ocuvre ou organisme d'intérêt général
C1 Musée de France
C] Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
C] Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises
[] Association cultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
C] Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals
[] Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement
CC] Fondation du patrimoine ou fondation ou association qui affecte irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles (article L. 143-2-1 du code du patrimoine)
CC] Établissement de recherche public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
C] Entreprise d’insertion ou entreprise de travail temporaire d’insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail).
[1 Associations intermédiaires (article L. 5132-7 du code du travail)
[] Ateliers et chantiers d‘insertion (article L. 5132-15 du code du travail)
[] Entreprises adaptées (article L. 5213-13 du code du travail)
[] Agence nationale de la recherche (ANR)
C] Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique (2)
LUN. ommnmmmmméismnmsmmn médiums ina
(1) ou n'indiquez que les renseignements concernant l'organisme
(2) dons effectués par les entreprises
ANNEXE 3
1452 Donateur
Nom : Prénoms : Dhnhonn opera sennnsénense ON D RROR 0R RO 0 000 ssosee sosnnrssssse toronoretose dénnnnssmnsessnsnennss . …
Adresse :
Code postal Commune sisi ,
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de :
CT euros
Somme en toutes lettres: _— ss naReRonN ennui sites
Date du versement ou du don : ose sr
Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l’article (3): [[] 200 du CGI [] 238 bis du CGI [1] 885-0 V bis A du CGI
Forme du don :
[1 Acte authentique [] Acte sous seing privé [] Déclaration de don manuel [] Autres
Nature du don :
CL] Numéraire [] Titres de sociétés cotés [] Autres (4)
En cas de don en numéraire, mode de versement du don :
[] Remise d'espèces [1 Chèque [] Virement, prélèvement, carte bancaire
(3) L'organisme bénéficiaire peut cocher une ou plusieurs cases.
L'organisme bénéficiaire peut, en application de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l'administration s’il relève de l’une des catégories d'organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
11 est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l'organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
(4) notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement
Date et signature
1453 GROUPE
(©) : NES A.
D RO
Caisse
desDépots
ANNEXE 4
Marque CAISSE DES DEPOTS & Logo
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- les 3 couleurs utilisées sont le rouge Pantone 485 – gris Pantone 430 – noir, - quand il est utilisé sur aplats de couleur et visuels, son blanc tournant, qui en fait partie intégrante, préserve son impact ;
- sa hauteur minimale est de 17,5 mm, ce qui préserve la visibilité de la médaille.
1454 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/312
Opération campus - pôle Carreire à Bordeaux - Démolition
de la résidence Léo Saignat à Bordeaux - Soutien de la
Ville de Bordeaux à l'opération - Convention Université
de Bordeaux / Ville de Bordeaux / Bordeaux Métropole
et convention Domofrance / Ville de Bordeaux / Bordeaux
Métropole - Décision - Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin de mettre en œuvre les programmes et les aménagements de « l'Opération campus » sur le pôle de santé et de recherche de Bordeaux Carreire, il a été prévu dès 2009 de procéder à la démolition des 148 logements de la cité Léo Saignat de Domofrance, dans le but de libérer le foncier nécessaire au développement et à la relocalisation de locaux d'enseignement et de recherche. La reconstitution des logements sociaux a également été prévue dès le démarrage de la réflexion.
L’université de Bordeaux réalisera sur l’emplacement de la cité plusieurs opérations : la construction d’un bâtiment pour l’enseignement en odontologie, la reconstruction du bâtiment de recherche en biologie et santé et la constitution d’une réserve foncière pour le développement à venir du campus.
Cette opération était régie initialement par deux conventions :
- Une première convention signée le 25 octobre 2011 entre la ville de Bordeaux et le PRES «université de Bordeaux» a déterminé les conditions financières de participation de l’université à la démolition de la cité ainsi que les modalités de transfert de propriété de la parcelle à l’université de Bordeaux.
- Une deuxième convention signée le 27 juillet 2012 entre la ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) et Domofrance a précisé les modalités et les financements nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements sociaux, à la démolition de la cité Léo Saignat et à l’accompagnement en matière de relogement.
Le coût initial de démolition comprenait la valeur comptable du bâtiment (4 M€), les travaux de démolition (1,5 M€) et les frais d’études et de relogement (0,5 M€) soit un montant de 6 M€. Le financement de ces 6 M€ se répartissait comme suit dans la convention initiale : 1 M€ de Bordeaux Métropole, 1 M€ de l’université, 1 M€ d’apport net de Domofrance, 3 M€ de la ville de Bordeaux apportés pour l’acquisition du terrain libre de toute occupation et pour sa cession gratuite à l’université de Bordeaux à titre de participation à « l’Opération campus ».
Depuis l’opération a connu 2 natures d’évolutions :
Evolutions réglementaires :
Tout d’abord, les évolutions introduites par la loi sur la modernisation de l’action publique et
l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ont entrainé un transfert de la compétence en
matière de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des
communes vers la Métropole. Ainsi, considérant que cette opération de démolition est destinée
au développement de l’université de Bordeaux, le soutien à ce projet s’inscrit de manière pleine et
entière dans l’intervention nouvelle de Bordeaux Métropole en matière d’enseignement supérieur
et de recherche. Ainsi, compte tenu du caractère désormais très engagé de l’opération, Bordeaux
Métropole a proposé de devenir le principal cofinanceur de l’opération, pour l’acquisition du
terrain à Domofrance et sa cession à l’université de Bordeaux. La ville de Bordeaux, n’étant plus
compétente, souhaite réviser partiellement sa participation à ce projet, tout en conservant son
financement sur le volet habitat social de l’opération.
1455 Séance du lundi 11 juillet 2016
Evolutions financières :
Par ailleurs, en raison de la découverte d’une présence d’amiante dans tous les revêtements de sols et les jointures de fenêtres de la cité Léo Saignat, le coût de démolition de la résidence a été renchéri de 0,5 M€ par rapport aux estimations initiales, portant ainsi le montant total de l’opération à 6,5 M€.
Ce surcoût de 500 K€ sera réparti ainsi : 100 K€ pour l’Université de Bordeaux, 100 K€ pour la ville de Bordeaux, 100 K€ pour Bordeaux Métropole et 200 K€ d’apport supplémentaire de Domofrance.
Ces deux évolutions impliquent un nouveau plan de financement de l’opération et une modification des modalités d’acquisition et de cession du terrain. Dans ce contexte, deux nouvelles conventions fixant un nouveau plan de financement et les modalités de la libération de la parcelle au profit de l’université de Bordeaux doivent être adoptées l’une entre Domofrance, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, l’autre entre l’université de Bordeaux, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole.
Nouveau montage juridique et financier de l’opération de démolition :
En vertu des évolutions sus exposées, le coût total de démolition est réévalué à 6,5 M€ comprenant la valeur comptable du bâtiment (4 M€), les travaux de démolition (2 M€) et les frais d’études et de relogement (0,5 M€).
Le plan de financement du projet est également revu comme suit : 1,1 M€ de l’Université de Bordeaux apportés au titre de « l’opération campus », 1,1 M€ de la Ville de Bordeaux apportés au titre de sa politique de l’habitat, 1,2 M€ d’apport net de Domofrance apportés en fonds propres, 3,1 M€ de Bordeaux Métropole apportés au titre de sa compétence en matière de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont 3 M€, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, pour l’acquisition auprès de Domofrance du terrain libre de toute occupation [conformément au montant défini dans les conventions du 25/10/2011 et du 27/07/2012] et 100 000 euros pour le cofinancement du projet global.
Le terrain libéré de toute occupation sera cédé à titre gratuit par Bordeaux Métropole à l’université de Bordeaux, conformément aux conventions initiales, pour la réalisation des programmes et aménagements prévus au plan guide de « l’Opération Campus », à savoir : - la construction d’un bâtiment pour l’unité de formation et de recherche (UFR) d’odontologie pour une surface de plancher prévisionnelle de 1800 m², - le nouveau bâtiment « recherche », reprenant en grande partie les activités présentes dans l’actuel bâtiment « zone nord » pour une surface de plancher prévisionnelle de 15000 m²,
- une réserve foncière sera réalisée sur la surface restante du terrain avec un potentiel de développement prévisionnel de 6000 m² de surface de plancher.
Les bâtiments qui seront réalisés sur cette réserve foncière devront être dédiés à l’activité universitaire (recherche, formation, vie de campus).
Participation au financement
Dépenses Recettes
Valeur nette comptable du bien : 4,0 M€ Ville de Bordeaux : 1,1 M€
Coût des travaux de démolition : 2,0 M€ Bordeaux Métropole : 3,1 M€
Coûts techniques :
relogements, pénalités, études : 0,5 M€
Université de Bordeaux : 1,1 M€
Apport net de Domofrance : 1,2 M€
Dans le cadre de la coordination des financements à apporter pour la réalisation de cette opération, Bordeaux Métropole reversera à Domofrance les participations attendues de l’université de Bordeaux et de la ville de Bordeaux, qu’elle aura perçues pour son compte, soit 2,2 M€ euros. Dans ce contexte, la ville, qui exerçait précédemment ce rôle de coordonnateur, s’engage à reverser à Bordeaux Métropole d’une part, le million que cette dernière lui avait
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versé au titre de sa participation au plan de financement et, d’autre part, le million encaissé de l’Université de Bordeaux.
Point d’étape sur la reconstitution de l’offre et la libération du terrain « Léo Saignat » : A ce jour, la reconstruction préalable de 171 logements locatifs sociaux a été autorisée et financée conformément aux termes de la convention du 27 juillet 2012. Les 148 ménages de la résidence Léo Saignat ont été relogés et les bâtiments existants de la cité sont en cours de démolition depuis le mois de juin 2015. Les 171 logements locatifs sociaux sont reconstitués sur 3 sites situés dans un rayon de 500 mètres autour de l’implantation actuelle :
- Site de Canolle : réalisation de 53 logements locatifs sociaux en maîtrise d’ouvrage Domofrance livrés en octobre 2014, qui ont permis le relogement de 46 ménages locataires de Léo Saignat. L’opération a été réalisée sur une parcelle de 2 083 m² cédée par la ville.
- Site Faucher : réalisation de 56 logements sociaux en maîtrise d’ouvrage Domofrance, livrés en juillet 2014 et qui ont permis le relogement de 46 ménages locataires de Léo Saignat. L’opération est construite sur une parcelle de 4 614 m² cédée par l’Établissement public d'insertion du Ministère de la Défense (EPIDE).
- Site de Tauzin : réalisation de 93 logements en maîtrise d’ouvrage Domofrance dont 62 logements sociaux et 31 logements en accession sociale. Une partie du terrain a été revendue à la société Pichet en vue de la construction d’une soixantaine de logements libres. L’opération est construite sur une parcelle de 8486 m² cédée par le centre hospitalier Charles Perrens (établissement public départemental). L’opération du site de Tauzin sera livrée en 2016. Cette opération a nécessité la relocalisation préalable de la crèche des personnels de l’Hôpital Charles Perrens sur un terrain de La Cub (devenue Bordeaux Métropole), rétrocédé à cet établissement, rue du Tauzin à Bordeaux.
Le relogement des 148 ménages est à ce jour terminé : plus de 90 ménages ont été relogés sur les opérations Canolle et Faucher, et 58 ont quitté la résidence par anticipation depuis 2010. Les modalités de reconstitution de l’offre fixées dans la convention du 27 juillet 2012 ont ainsi été respectées.
Par ailleurs, la démolition de la résidence Léo Saignat s’est achevée en avril 2016 et le terrain ainsi libéré est prêt à être cédé gratuitement à l’Université de Bordeaux pour un démarrage des opérations de construction du nouveau bâtiment d’Odontologie en septembre 2016.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - accorder une participation financière de la Ville de Bordeaux à la SA HLM Domofrance à hauteur de 1 100 000 euros au titre du cofinancement global du programme ; - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions annexées au présent rapport, ainsi que toutes les pièces ou autorisations nécessaires à l’exécution de ce projet ;
- restituer à Bordeaux Métropole la somme de 1 000 000 euros versée initialement par Bordeaux Métropole à la ville de Bordeaux conformément à la convention du 27 juillet 2012 ;
1457 Séance du lundi 11 juillet 2016
- reverser à Bordeaux Métropole la somme de 1 000 000 euros perçue de l’Université de Bordeaux Métropole en vue de son reversement à la SA HLM Domofrance au titre de sa participation ;
- les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 204, article 20422, fonction 72 pour la participation financière de la Ville de Bordeaux à ce programme (1 100 000 euros) et sur le chapitre 458121, article 458121, pour le reversement de la participation de l’Université de Bordeaux (1 000 000 euros) et sur le chapitre 458124, article 458124, pour le reversement à Bordeaux Métropole de la participation versée initialement au projet (1 000 000 euros) en vertu de la convention du 27 juillet 2012.
ADOPTE A LA MAJORITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Solène COUCAUD-CHAZAL
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
1458 M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
La délibération suivante concerne l’opération Campus. Comme vous le savez, en 2009, il a été prévu de procéder à la démolition des 148 logements de la Cité Léo Saignat de DOMOFRANCE dans le but de libérer le foncier nécessaire au développement de l’Université. En préalable à cette démolition, 171 logements sociaux ont été construits sur 3 sites, Canolle, Faucher et Tauzin, soit dans un rayon de 500 m autour de l’implantation actuelle. Les 148 familles de la résidence Léo Saignat ont été relogées et la démolition s’est terminée en avril dernier. À l’origine, le coût de la démolition était évalué à 6 millions d’euros et le financement de ces 6 millions se répartissait ainsi : 1 million pour la Métropole, 1 million pour l’Université, 1 million pour DOMOFRANCE et 3 millions pour la Ville de Bordeaux apportés pour l’acquisition du terrain et pour sa cession gratuite à l’Université.
Depuis, l’opération a connu 2 évolutions. Tout d’abord, le transfert de compétence entre la Ville et la Métropole en matière de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur. La Métropole a proposé de devenir le principal co-financeur de cette opération. Et d’autre part, il s’est révélé qu’il y avait de l’amiante et donc il y a eu une plus-value sur les travaux de démolition, plus-value de 500 000 euros.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de valider un nouveau plan de financement tenant compte de ces évolutions.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je ne serai pas très long. Seulement, évidemment, il ne nous aura pas échappé que la Ville de Bordeaux se désengage de cette opération. Elle passe de 3 millions à un peu plus de 1 million d’euros. Ce n’est évidemment pas parce que la Métropole a crié : « Laissez-moi investir davantage ». C’est bien entendu que la Ville de Bordeaux, dans la situation financière catastrophique dans laquelle elle se trouve, cherche à défausser autant qu’elle le peut sur la Métropole. En même temps, ce n’est pas compliqué puisque c’est Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, qui s’arrange avec Alain JUPPÉ, Président de la Métropole. Il l’a fait pour la cession des actions de Gaz de Bordeaux. Il le fait ici dans cette opération. Ça continuera. On n’est pas très inquiets, mais simplement vous indiquer que cela ne nous avait pas échappé.
MME TOUTON
Monsieur ROUVEYRE, il ne vous a pas échappé quand même que la loi MAPTAM était passée par là. Il ne vous a pas échappé que les compétences avaient évolué. Il ne vous échappera pas demain que le Conseil général aussi ait des transferts financiers. C’est exactement la même chose.
M. LE MAIRE
Je vous admire, Madame TOUTON. Vous répondez à votre interlocuteur comme s’il était de bonne foi. Moi, j’y ai renoncé. Il ne suffit pas de répéter en permanence que la situation de la Ville de Bordeaux est prétendument quelque chose pour que ça devienne une vérité sauf que la répétition du mensonge peut parfois ébranler les esprits faibles. C’est vrai.
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, deux mots pour dire que nous voterons contre cette délibération, comme nous avons voté contre vendredi dernier à la Métropole en disant que, normalement, les travaux devaient être terminés en 2014, c’est-à-dire bien avant la loi MAPTAM et la métropolisation. La Ville de Bordeaux avait pris un engagement de financement à hauteur de 3 millions d’euros. On considère que vous jouez sur les retards de travaux pour maintenant vous défausser sur la Métropole. C’est un tour de passe-passe que vous êtes en train de faire et j’ajouterai même une instrumentalisation de la métropolisation qui permet à la Ville de Bordeaux de profiter d’un retard de travaux et
1459 de se délester d’un engagement de financement qui avait été initialement passé. Je crois qu’une convention avait été signée. La métropolisation, à mon avis, camoufle un peu un genre de passe-passe financier.
M. LE MAIRE
C’est une excellente opération. Nous avons tenu nos engagements vis-à-vis de l’Université. Les logements dans lesquels ont été relogés les habitants de la Rue Léo Saignat ont été construits dans de très bonnes conditions. Ils sont d’ailleurs très heureux d’avoir pu déménager. Dans le cadre de l’application de la loi qui fait que la compétence enseignement supérieur est désormais la compétence de la Métropole, cette opération est parfaitement transparente. Elle a été d’ailleurs votée à une large majorité par le Conseil de Métropole.
Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire. Si cet argument de la loi MAPTAM valait, pourquoi la Ville de Bordeaux continue à mettre 1 million ? Soit la Ville de Bordeaux n’a pas de compétence, soit elle en a. N’essayez pas de trouver, par un artifice juridique qui ne repose sur rien, une explication à votre désengagement. Il ne marche pas.
M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Monsieur ROUVEYRE, la Ville de Bordeaux met 1 million au titre de ses aides aux bailleurs sociaux pour construire des logements sociaux. C’est-à-dire que c’est exactement la même chose que pour n’importe quelle construction de logements sociaux. Voilà pourquoi nous mettons 1 million sur cette opération puisqu’il y a eu 187 logements sociaux qui ont été créés pour pouvoir dégager ce terrain.
M. LE MAIRE
Nous sommes donc parfaitement dans nos compétences. Je ne vais pas commenter cette espèce de guerre permanente à tout ce que fait la Ville. Nous avons tous compris que c’était une stratégie politicienne et je la supporte avec beaucoup de bonne humeur comme vous avez pu le voir depuis maintenant 4 heures et demie. Nous allons nous préparer, dans les mois qui viennent, à des séances nocturnes. J’y suis tout à fait prêt. J’espère que ça vous réjouira autant que moi.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions sur cette délibération ? Très bien.
MME MIGLIORE
Je précise la non-participation au vote de Madame Solène COUCAUD-CHAZAL.
M. LE MAIRE
Surtout cette façon de prendre position systématiquement contre tout ce qui peut être favorable aux Bordelais est quand même assez stupéfiante, stupéfiante.
Allez, Monsieur, oui, oui, grognez, grognez. C’est bien la vérité. Vous grognez toujours quand on vous dit quelque chose qui vous dérange. C’est tout à fait vrai. Grogner ou rire… d’un rire un peu nerveux, un rire un peu nerveux. Votre rire est un peu artificiel. C’est un peu curieux. C’est vrai. On voit bien que vous êtes mal dans votre assiette.
Allez, Monsieur GAUTÉ, on va continuer.
MME TOUTON
Non, c’est moi Monsieur qui continue.
M. LE MAIRE
Ça ressemble plus à un rictus qu’à un rire d’ailleurs. Non, il y a un autre… c’est fini. On était avec Madame TOUTON.
MME MIGLIORE
1460 Délibération 313 : «Bordeaux. Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc. Convention pour l’aménagement et l’animation d’une Maison du Projet pour le projet de renouvellement urbain du Grand Parc. Approbation. Décision. Autorisation ».
1461 BORDEAUX
24 { [Z BORDEAUX
Die sf MÉTROPOLE ©
1
OPÉRATION CAMPUS
Pôle Carreire
Convention partenariale entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et la SA d’HLM
Domofrance pour la libération du site Léo Saignat à Bordeaux
dans la perspective de l’opération Campus
1462 2
ENTRE :
D’UNE PART,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Alain Juppé, agissant au nom et pour le compte de
la commune de Bordeaux en vertu de la délibération xxxxxxxx du conseil municipal du xxxxxxxx
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »,
ET
Bordeaux Métropole, représentée par son vice-président Franck Raynal, en charge de l’agglocampus
l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, agissant au nom et pour le compte de
Bordeaux Métropole en vertu de la délibération xxxxxxxx du conseil de Métropole du xxxxxxxx
ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
ET
La Société Anonyme d’HLM Domofrance, représentée par son Directeur général François Cornuz,
agissant au nom et pour le compte de la SA d’HLM Domofrance en vertu de la délibération du conseil
d’administration du 19 septembre 2012.
ci-après dénommée « Domofrance »,
ci-après désignés collectivement par « les Parties ».
Vu la délibération n° xxxxxxxx du conseil municipal de Bordeaux du xxxxxxxxxx,
Vu la délibération n° xxxxxxxx du conseil de Métropole du xxxxxxxxxx,
Vu la délibération n° xxxxxxxx du Conseil d’administration de Domofrance du xxxxxxxxx,
Considérant l’arrivée à échéance au 31 décembre 2014 de la convention initiale relative aux
modalités de démolition de la Cité Léo Saignat, à la reconstitution de l’offre de logements et à
l’accompagnement des habitants, liant la Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux,
devenue Bordeaux Métropole et Domofrance.
Considérant l’évolution du coût de démolition de la résidence Léo Saignat et les transferts de
compétences à la Métropole en matière de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement
supérieur et de recherche.
Considérant que les engagements de la convention initiale relative à la reconstitution de l’offre de
logement ont été exécutés et respectés.
Il a été convenu de signer une nouvelle convention fixant les participations financières des parties à
l’opération de démolition de la cité Léo Saignat et les modalités de transfert du terrain libéré de toute
occupation à l’Université de Bordeaux.
1463 3
EXPOSE
En 2008, le PRES « Université de Bordeaux » a été lauréat de l’appel à projet national « opération
Campus » lancé par l’Etat.
Le site hospitalo-universitaire de Carreire, d’une superficie globale de l’ordre de 13 hectares, regroupe
12 000 étudiants et plus d’un millier d’enseignants-chercheurs. Cette identité forte qui structure le site
est liée à la proximité de l’hôpital Pellegrin et aux liens étroits entretenus avec le CHU de Bordeaux. Il
concentre ainsi la majorité des activités liées à la formation et à la recherche du secteur biomédical.
Le projet « opération Campus », sur l’ensemble du site Carreire, tend ainsi à conforter ce
positionnement en relocalisant l’unité de formation et de recherche d’odontologie et en accueillant de
nouveaux instituts de recherche (neurosciences notamment), des logements pour chercheurs ainsi
que des services et des espaces dédiés à la vie étudiante. L’opération Campus vise aussi, avec la
participation financière de Bordeaux Métropole, à requalifier les espaces publics du site, à le
désenclaver et à mieux le relier aux quartiers voisins.
En 2009, des études urbaines ont été menées sur le secteur de Saint-Augustin afin de trouver des
solutions face à la pénurie de foncier. La démolition de la résidence Léo Saignat, propriété de la
Société Anonyme d’HLM Domofrance, au bâti vieillissant et obsolète, enclavée au cœur du site
hospitalo-universitaire, a été identifiée comme la réponse optimale pour libérer de la disponibilité
foncière et permettre la mise en œuvre de l’opération campus.
La libération de ce terrain permet le réaménagement global de l’entrée ouest du site hospitalo-
universitaire, aujourd’hui peu qualitative. L’Université de Bordeaux y réalisera plusieurs opérations : la
construction d’un bâtiment pour l’enseignement en odontologie, la reconstruction du bâtiment de
recherche en biologie et santé, ainsi que la constitution d’une réserve foncière pour le développement
avenir du campus en matière de recherche, formation et vie de campus. La réalisation d’une liaison
douce destinée à ouvrir le campus sur l’extérieur et à relier Tauzin et Saint-Augustin est également
prévue dans le plan guide de l’opération Campus. L’avenue Hoffmann-Martinot fera également l’objet
d’une valorisation paysagère.
Une convention initiale signée le 25 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et le PRES « Université
de Bordeaux » a déterminé les modalités de versement de la participation financière de ce dernier au
bilan de démolition des 148 logements de la cité Léo Saignat appartenant à Domofrance et aux
modalités de transfert de la parcelle libérée à l’Université de Bordeaux.
Une deuxième convention partenariale a, quant à elle, été signée le 27 juillet 2012 entre la Ville de
Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, et Domofrance afin
de convenir des modalités de reconstitution de l’offre de logements sociaux, de démolition de la cité
Léo Saignat et d’accompagnement en matière de relogement et de concertation avec les habitants et
les riverains.
Le coût initial de démolition comprenait la valeur comptable du bâtiment
(4 millions d’euros), les travaux de démolition (1,5 million d’euros) et les frais d’études et de
relogement (0,5 millions d’euros) soit un montant de 6 millions d’euros. Le financement de ces 6
millions d’euros se répartissant comme suit dans la convention initiale : 1 million d’euros de Bordeaux
Métropole, 1 million d’euros de l’Université, 1 million d’euros d’apport net de Domofrance, 3 millions
d’euros de la Ville de Bordeaux apportés pour l’acquisition du terrain libre de toute occupation et pour
sa rétrocession gratuite à l’Université de Bordeaux à titre de participation à l’opération Campus.
1464 4
A ce jour, la reconstruction préalable 171 logements locatifs sociaux a été autorisée et financée
conformément aux termes de la convention du 27 juillet 2012. Les 148 ménages de la résidence Léo
Saignat ont été relogés et les bâtiments existants de la cité sont en cours de démolition depuis le mois
de juin 2015.
Les 171 logements locatifs sociaux sont reconstitués sur 3 sites situés dans un rayon de 500 mètres
autour de l’implantation actuelle :
- Site de Canolle : réalisation de 53 logements locatifs sociaux en maîtrise d’ouvrage Domofrance livrés en octobre 2014, qui ont permis le relogement de 46 ménages locataires de Léo Saignat. L’opération a été réalisée sur une parcelle de 2083 m² cédée par la Ville. - Site Faucher : réalisation de 56 logements sociaux en maîtrise d’ouvrage Domofrance, livrés en juillet 2014 et qui ont permis le relogement de 46 ménages locataires de Léo Saignat. L’opération est construite sur une parcelle de 4614 m² cédée par l’EPIDE (Etablissement Public d’Insertion) du Ministère de la Défense.
- Site de Tauzin : réalisation de 93 logements en maîtrise d’ouvrage Domofrance dont 62 logements sociaux et 31 logements en accession sociale. Une partie du terrain a été revendue à la société Pichet en vue de la construction d’une soixantaine de logements libres. L’opération est construite sur une parcelle de 8486 m² cédée par le centre hospitalier Charles Perrens (établissement public départemental). L’opération du site de Tauzin sera livrée en 2016. Cette opération a nécessité la relocalisation préalable de la crèche des personnels de l’Hôpital Charles Perrens sur un terrain de la Cub, devenue Bordeaux Métropole, rétrocédé à cet établissement, rue du Tauzin à Bordeaux.
Le relogement des 148 ménages est à ce jour terminé : plus de 90 ménages ont été relogés sur les opérations Canolle et Fauchet, et 58 ont quitté la résidence par anticipation depuis 2010. Les modalités de reconstitution de l’offre fixées dans la convention du 27 juillet 2012 ont ainsi été respectées.
Toutefois, le coût de démolition de la résidence Léo Saignat a été renchéri de 0,5 millions d’euros par
rapport aux estimations initiales en raison de la découverte d’une présence diffuse d’amiante dans
tous les revêtements de sols et les jointures de fenêtres, portant ainsi le montant total de l’opération à
6,5 millions d’euros. L’opération de démolition a ainsi pris douze mois de retard par rapport au
calendrier initial fixant la livraison du site nu de toute occupation en 2014 et l’a décalé au 1ier semestre
2016.
Par ailleurs, les évolutions introduites par la loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation
des métropoles du 27 janvier 2014 et le décret portant création de Bordeaux Métropole du 23
décembre 2014 impliquent un transfert de la compétence en matière de soutien et d’aide aux
établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des communes vers la Métropole.
Du fait de l’attribution par la loi de modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) à Bordeaux Métropole de la compétence en matière de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche en 2015 et du non-engagement des dépenses liées à cette opération, la ville de Bordeaux, n’étant plus compétente, a souhaité se désengager partiellement de ce projet, tout en conservant sa participation financière sur l’habitat social.
Dans ce contexte, considérant que cette opération de démolition est destinée au développement de
l’Université de Bordeaux, à laquelle le PRES « Université de Bordeaux » a transféré les activités
relatives à l’opération Campus, le soutien à ce projet devient de la compétence pleine et entière de
Bordeaux Métropole qui en devient ainsi le principal cofinanceur et qui se substitue à la Ville pour
l’acquisition du terrain à Domofrance et sa rétrocession à l’Université de Bordeaux.
1465 5
En vertu de ces évolutions, le coût total de démolition est réévalué à 6,5 millions d’euros comprenant
la valeur comptable du bâtiment (4 millions d’euros), les travaux de démolition (2 millions d’euros) et
les frais d’études et de relogement (0,5 millions d’euros).
La nouvelle répartition du financement de cette opération est la suivante : 1,1 million d’euros de
l’Université de Bordeaux apportés au titre du opération Campus, 1,1 millions d’euros de la Ville de
Bordeaux apportés au titre de sa politique de l’habitat, 1,2 millions d’euros d’apport net de
Domofrance apportés en fonds propres, 3,1 millions d’euros de Bordeaux Métropole apportés au titre
de sa compétence en matière de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et de
recherche, dont 3 millions d’euros, TVA incluse, pour l’acquisition auprès de Domofrance du terrain
libre de toute occupation après la démolition des bâtiments (conformément au montant défini dans les
conventions initiales du 25/10/2011 entre la Ville de Bordeaux et l’Université et du 27/07/2012 entre la
Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux et Domofrance) et 100 000 euros pour le
cofinancement du projet global.
Le terrain libéré de toute occupation sera cédé à titre gratuit par Bordeaux Métropole à l’Université de
Bordeaux, conformément aux conventions initiales, pour la réalisation des programmes et
aménagements prévus au plan guide de l’Opération Campus.
Participation au financement
Dépenses Recettes
Valeur nette comptable du bien : 4,0 M€ Ville de Bordeaux : 1,1 M€
Coût des travaux de démolition : 2,0 M€ Bordeaux Métropole : 3,1 M€
Coûts techniques :
relogements, pénalités, études : 0,5 M€
Université de Bordeaux : 1,1 M€
Apport net de Domofrance : 1,2 M€
1466 6
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les conditions du partenariat entre la Ville de
Bordeaux, Bordeaux Métropole et la SA d’HLM Domofrance concernant la démolition de la cité Léo
Saignat et la libération de la parcelle au profit de l’Université de Bordeaux dans la perspective de
réalisation de l’opération Campus.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 2.1 – ENGAGEMENT DE BORDEAUX METROPOLE
Bordeaux Métropole s’engage, dans le cadre de ses compétences en matière de soutien et d’aide aux
établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à participer au financement de l’opération
à hauteur de 3,1 millions d’euros :
- dont 3 millions d’euros, TVA incluse, pour l’acquisition auprès de Domofrance du terrain libre
de toute occupation (parcelle cadastrée IH43 située rue Eugène Jacquet à Bordeaux) après la
démolition des bâtiments, conformément au montant défini dans les conventions initiales du
25/10/2011 entre la Ville de Bordeaux et l’Université et du 27/07/2012 entre la Ville de
Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux et Domofrance,
- et 100 000 euros pour le cofinancement global du projet global.
L’Université de Bordeaux se verra céder à titre gratuit par Bordeaux Métropole le terrain d’assiette de
la résidence Léo Saignat libéré de toute occupation (parcelle cadastrée IH43 située rue Eugène
Jacquet à Bordeaux). Cette parcelle a une superficie au total de 16 461 m².
Les éléments de programmes et les aménagements prévus par l’Université de Bordeaux sur ce terrain
dans le cadre de l’Opération Campus sont :
• la construction d’un bâtiment pour l’UFR d’odontologie à Carreire pour une surface de
plancher prévisionnelle de 1800 m²,
• le nouveau bâtiment « Recherche », reprenant en grande partie les activités présentes dans
l’actuel bâtiment « zone nord » de Carreire pour une surface de plancher prévisionnelle de
15000 m²,
• une réserve foncière sera réalisée sur la surface restante du terrain avec un potentiel de
développement prévisionnel de 6000 m² de surface de plancher. Les bâtiments qui seront
réalisés sur cette réserve foncière devront être dédiés à l’activité universitaire (recherche,
formation, vie de campus).
Bordeaux Métropole s’engage à participer au financement de l’opération pour un montant total de 5,3
millions d’euros dont 2,3 millions d’euros au titre du cofinancement global du projet et 3 millions
d’euros, TVA incluse, au titre de l’acquisition auprès de Domofrance du terrain après la démolition de
la résidence. La participation nette de Bordeaux Métropole s’élève à 3,1 millions d’euros compte tenu
des participations financières de l’Université de Bordeaux à hauteur de 1,1 millions d’euros et de la
Ville de Bordeaux à hauteur de 1,1 millions d’euros.
ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux s’engage à participer au titre de la présente convention au financement de
l’opération à hauteur de 1,1 million d’euros au titre de sa politique de l’habitat et de son intervention
dans le cadre du programme global de reconstruction – démolition de la cité Léo Saignat. Ce montant
sera versé à Bordeaux Métropole qui le reversera à Domofrance au moment de l’acquisition du
terrain, en tant que subvention au projet global de reconstruction – démolition de la cité Léo Saignat.
1467 7
La Ville s’engage à reverser à Bordeaux Métropole le montant de 1 million d’euros déjà perçu de
l’Université de Bordeaux pour le financement de cette opération au titre de la convention du 25
octobre 2011.
La Ville s’engage à reverser à Bordeaux Métropole le montant de 1 million d’euros déjà perçu de la
Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) pour le financement de cette
opération au titre de la convention du 27 juillet 2012.
ARTICLE 2.3 – ENGAGEMENT DE DOMOFRANCE
Domofrance s’engage à réaliser le désamiantage, la démolition, la dépollution éventuelle de la cité
Léo Saignat et de l’ensemble de la parcelle cadastrée IH43 située rue Eugène Jacquet à Bordeaux.
Domofrance s’engage à céder un terrain libéré de toute occupation à Bordeaux Métropole.
Domofrance participera au financement de cette opération globale par un apport en fonds propre de
1,2 million d’euros.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DU TERRAIN LIVRE APRES DEMOLITION DE LA
RESIDENCE LEO SAIGNAT
Les caractéristiques de l’état du terrain livré après la démolition de la résidence Léo Saignat sont
précisées dans l’annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DE L’OPERATION
Les Parties s’engagent sur un calendrier commun, qui devra permettre à l’Université de Bordeaux de
prendre possession du terrain en vue de l’opération Campus avant la fin de septembre 2016. Le
terrain, libre de toute occupation, sera vendu par Domofrance à Bordeaux Métropole courant 2016,
qui le rétrocédera à l’Université de Bordeaux à titre gracieux.
A défaut de signature de l’ensemble des actes afférents au présent projet d’ici à septembre 2016, une
autorisation anticipée de démarrage des travaux sera accordée par Bordeaux Métropole à l’Université
de Bordeaux pour lui permettre de démarrer la réalisation du bâtiment d’odontologie en septembre
2016.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties et
jusqu’à réalisation complète des engagements des parties, au plus tard au 31 décembre 2017.
Elle pourra être modifiée par avenant au gré des Parties, sous réserve d’une validation par les
instances décisionnelles de chacune des Parties. Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec
accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations,
moyennant un préavis de trois (3) mois.
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole conservent la faculté de résilier la présente convention
pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige entre les Parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention sera soumis aux
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
1468 8
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le
La Ville de Bordeaux
représentée par son Maire
Alain JUPPE
Bordeaux Métropole
représentée par son Vice-président
Franck RAYNAL
La SA d’HLM Domofrance
représentée par son Directeur Général
François CORNUZ
1469 BORDEAUX
Universite * BORDEAUX À)
BORDEAUX MÉTROPOLE
1
OPÉRATION CAMPUS
Pôle Carreire
Convention relative à la participation financière de l’Université de Bordeaux à l’opération de
démolition de la cité Léo Saignat et aux modalités de transfert de la parcelle libérée à
l’Université de Bordeaux
1470 2
ENTRE :
D’UNE PART,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Alain Juppé, agissant au nom et pour le compte de
la commune de Bordeaux en vertu de la délibération xxxxxxxx du conseil municipal du xxxxxxxxxxx
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »,
ET
Bordeaux Métropole, représentée par son vice-président Franck Raynal, en charge de l’agglocampus
l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, agissant au nom et pour le compte de
Bordeaux Métropole en vertu de la délibération xxxxxxxx du conseil de Métropole du xxxxxxxx
ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
ET
L’Université de Bordeaux, représentée par son Président Manuel Tunon de Lara, agissant au nom et
pour le compte de l’Université de Bordeaux
ci-après dénommée « Université de Bor deaux »,
ci-après désignés collectivement par « Parties ».
Vu la délibération n° xxxxxxxx du conseil municipal de Bordeaux du xxxxxxxxxx,
Vu la délibération n° xxxxxxxx du conseil de Métropole du xxxxxxxxxx,
Vu la convention du 25/10/2011 entre la Ville de Bordeaux et le pôle de recherche et d’enseignement
supérieur (PRES) « Université de Bordeaux » relative aux modalités de versement de la participation
financière de l’Université au bilan de démolition des 148 logements de la cité Léo Saignat et aux
modalités de transfert de la parcelle libérée à l’Université de Bordeaux
Il a été convenu de signer une nouvelle convention tenant compte à la fois des évolutions de coûts et
des transferts de compétences intervenus suite à la loi sur la modernisation de l’action publique et
l’affirmation des métropoles et au décret portant création de Bordeaux Métropole, ainsi que du
transfert d’activités relatives à l’opération Campus du PRES « Université de Bordeaux », devenu
communauté d’universités et d’établissements d’Aquitaine, à l’Université de Bordeaux, issue du
regroupement des universités Bordeaux I-II et IV, créée par décret n°2013-805 du 3 septembre 2013.
1471 3
EXPOSE
En 2008, le PRES « Université de Bordeaux » a été lauréat de l’appel à projet national « opération
Campus » lancé par l’État. Le site hospitalo-universitaire de Carreire, d’une superficie globale de
l’ordre de 13 hectares, regroupe 12 000 étudiants et plus d’un millier d’enseignants-chercheurs. Cette
identité forte qui structure le site est liée à la proximité de l’hôpital Pellegrin et aux liens étroits
entretenus avec le CHU de Bordeaux. Il concentre ainsi la majorité des activités liées à la formation et
à la recherche du secteur biomédical.
Le projet « opération Campus » sur l’ensemble du site Carreire tend ainsi à conforter ce
positionnement en relocalisant l’unité de formation et de recherche d’odontologie et en accueillant de
nouveaux instituts de recherche (neurosciences notamment), des logements pour chercheurs ainsi
que des services et des espaces dédiés à la vie étudiante. L’opération Campus vise aussi, avec la
participation financière de Bordeaux Métropole, à requalifier les espaces publics du site, à le
désenclaver et à mieux le relier aux quartiers voisins.
En 2009, des études urbaines ont été menées sur le secteur de Saint Augustin afin de trouver des
solutions face à la pénurie de foncier. La démolition de la résidence Léo Saignat, propriété de la
Société Anonyme d’HLM Domofrance, au bâti vieillissant et obsolète, enclavée au cœur du site
hospitalo-universitaire, a été identifiée comme la réponse optimale pour libérer de la disponibilité
foncière et permettre la mise en œuvre de l’opération campus.
La libération de ce terrain permet le réaménagement global de l’entrée ouest du site hospitalo-
universitaire, aujourd’hui peu qualitative. L’Université de Bordeaux y réalisera plusieurs opérations : la
construction d’un bâtiment pour l’enseignement en Odontologie, la reconstruction du bâtiment de
recherche en biologie et santé, ainsi que la constitution d’une réserve foncière pour le développement
avenir du campus en matière de recherche, formation et vie de campus. La réalisation d’une liaison
douce destinée à ouvrir le campus sur l’extérieur et à relier Tauzin et Saint-Augustin est également
prévue dans le plan guide de l’opération Campus. L’avenue Hoffmann-Martinot fera également l’objet
d’une valorisation paysagère.
Une convention initiale signée le 25 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et le PRES « Université
de Bordeaux » a déterminé les modalités de versement de la participation financière de ce dernier au
bilan de démolition des 148 logements de la cité Léo Saignat appartenant à Domofrance et aux
modalités de transfert de la parcelle libérée à l’Université de Bordeaux.
Une deuxième convention partenariale a, quant à elle, été signée le 27 juillet 2012 entre la Ville de
Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, et Domofrance afin
de convenir des modalités de reconstitution de l’offre de logements sociaux, de démolition de la cité
Léo Saignat et d’accompagnement en matière de relogement et de concertation avec les habitants et
les riverains.
Le coût initial de démolition comprenait la valeur comptable du bâtiment
(4 millions d’euros), les travaux de démolition (1,5 million d’euros) et les frais d’études et de
relogement (0,5 millions d’euros) soit un montant de 6 millions d’euros. Le financement de ces 6
millions d’euros se répartissant comme suit dans la convention initiale : 1 million d’euros de Bordeaux
Métropole, 1 million d’euros de l’Université, 1 million d’euros d’apport net de Domofrance, 3 millions
d’euros de la Ville de Bordeaux apportés pour l’acquisition du terrain libre de toute occupation et pour
sa rétrocession gratuite à l’Université de Bordeaux à titre de participation à l’opération Campus.
A ce jour, la reconstruction préalable 171 logements locatifs sociaux a été autorisée et financée
conformément aux termes de la convention du 27 juillet 2012 entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux
1472 4
Métropole et Domofrance. Les 148 ménages de la résidence Léo Saignat ont été relogés et les
bâtiments existants de la cité sont en cours de démolition depuis le mois de juin 2015.
Toutefois, le coût de démolition de la résidence Léo Saignat a été renchéri de 0,5 millions d’euros par
rapport aux estimations initiales en raison de la découverte d’une présence diffuse d’amiante dans
tous les revêtements de sols et les jointures de fenêtres, portant ainsi le montant total de l’opération à
6,5 millions d’euros. L’opération de démolition a ainsi pris douze mois de retard par rapport au
calendrier initial fixant la livraison du site nu de toute occupation en 2014 et l’a décalé au 1ier semestre
2016.
Par ailleurs, les évolutions introduites par la loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation
des métropoles du 27 janvier 2014 et le décret portant création de Bordeaux Métropole du 23
décembre 2014 impliquent un transfert de la compétence en matière de soutien et d’aide aux
établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des communes vers la Métropole.
Du fait de l’attribution par la loi MAPTAM à Bordeaux Métropole de la compétence en matière de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche en 2015 et du non-engagement des dépenses liées à cette opération, la ville de Bordeaux, n’étant plus compétente, a souhaité se désengager partiellement de ce projet, tout en conservant sa participation financière sur l’habitat social.
Dans ce contexte, considérant que cette opération de démolition est destinée au développement de
l’Université de Bordeaux, à laquelle le PRES « Université de Bordeaux » a transféré les activités
relatives à l’opération Campus, le soutien à ce projet devient de la compétence pleine et entière de
Bordeaux Métropole qui en devient ainsi le principal cofinanceur et qui se substitue à la Ville pour
l’acquisition du terrain à Domofrance et sa rétrocession à l’Université de Bordeaux.
En vertu de ces évolutions, le coût total de démolition est réévalué à 6,5 millions d’euros comprenant
la valeur comptable du bâtiment (4 millions d’euros), les travaux de démolition (2 millions d’euros) et
les frais d’études et de relogement (0,5 millions d’euros).
La nouvelle répartition du financement de cette opération est la suivante : 1,1 million d’euros de
l’Université de Bordeaux apportés au titre du opération Campus, 1,1 millions d’euros de la Ville de
Bordeaux apportés au titre de sa politique de l’habitat, 1,2 millions d’euros d’apport net de
Domofrance apportés en fonds propres, 3,1 millions d’euros de Bordeaux Métropole apportés au titre
de sa compétence en matière de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et de
recherche, dont 3 millions d’euros, TVA incluse, pour l’acquisition auprès de Domofrance du terrain
libre de toute occupation après la démolition des bâtiments (conformément au montant défini dans les
conventions initiales du 25/10/2011 entre la Ville de Bordeaux et l’Université et du 27/07/2012 entre la
Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux et Domofrance) et 100 000 euros pour le
cofinancement du projet global.
Le terrain libéré de toute occupation sera cédé à titre gratuit par Bordeaux Métropole à l’Université de
Bordeaux, conformément aux conventions initiales, pour la réalisation des programmes et
aménagements prévus au plan guide de l’Opération Campus.
Participation au financement
Dépenses Recettes
Valeur nette comptable du bien : 4,0 M€ Ville de Bordeaux : 1,1 M€
Coût des travaux de démolition : 2,0 M€ Bordeaux Métropole : 3,1 M€
Coûts techniques :
relogements, pénalités, études : 0,5 M€
Université de Bordeaux : 1,1 M€
Apport net de Domofrance : 1,2 M€
1473 5
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les conditions du partenariat entre la Ville de
Bordeaux, Bordeaux Métropole et et l’Université de Bordeaux concernant la démolition de la cité Léo
Saignat et la libération de la parcelle au profit de l’Université de Bordeaux dans la perspective de
réalisation de l’opération Campus.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 2.1- ENGAGEMENTS DE L’UNIVERSITE DE BORDEAUX
L’Université de Bordeaux s’engage, au titre de l’opération Campus à participer au financement de
l’opération, à hauteur de 1,1 million d’euros. Cet apport concrétise la volonté de l’Université de
Bordeaux de se rendre propriétaire de cette parcelle dans le cadre de ce projet d’intérêt général et
pour la réalisation des programmes et aménagements prévus au plan guide de l’opération Campus.
L’Université de Bordeaux conventionne avec l’État et l’Agence nationale pour la recherche qui
disposent des financements spécifiques pour cette opération.
La contribution initiale du PRES « Université de Bordeaux » (1 million d’euros) déjà versée à la Ville
de Bordeaux conformément aux termes de la convention 25 octobre 2011, sera reversée par la Ville
de Bordeaux à Bordeaux Métropole au titre de la présente convention. Cette contribution initiale sera
majorée de 100 000 euros par l’Université de Bordeaux qui la versera à Bordeaux Métropole au titre
de la présente convention. Le montant total de la participation de l’Université de Bordeaux (1,1 million
d’euros) sera ensuite versé par Bordeaux Métropole à Domofrance au moment de l’acquisition du
terrain.
L’Université de Bordeaux se verra céder à titre gratuit par Bordeaux Métropole le terrain d’assiette de
la résidence Léo Saignat libéré de toute occupation (parcelle cadastrée IH43 située rue Eugène
Jacquet à Bordeaux). Cette parcelle a une superficie totale de 16 461 m².
Les éléments de programmes et les aménagements prévus par l’Université de Bordeaux sur ce terrain
dans le cadre de l’Opération Campus sont :
• la construction d’un bâtiment pour l’UFR d’odontologie à Carreire pour une surface de
plancher prévisionnelle de 1800 m²,
• le nouveau bâtiment « Recherche », reprenant en grande partie les activités présentes dans
l’actuel bâtiment « zone nord » de Carreire pour une surface de plancher prévisionnelle de
15000 m²,
• une réserve foncière sera réalisée sur la surface restante du terrain avec un potentiel de
développement prévisionnel de 6000 m² de surface de plancher. Les bâtiments qui seront
réalisés sur cette réserve foncière devront être dédiés à l’activité universitaire (recherche,
formation, vie de campus).
ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux s’engage à participer au titre de la présente convention au financement de
l’opération à hauteur de 1,1 million d’euros au titre de sa politique de l’habitat et de son intervention
dans le cadre du programme global de reconstruction – démolition de la cité Léo Saignat. Ce montant
1474 6
sera versé à Bordeaux Métropole qui le reversera à Domofrance au moment de l’acquisition du
terrain, en tant que subvention au projet global de reconstruction – démolition de la cité Léo Saignat.
La Ville s’engage à reverser à Bordeaux Métropole le montant de 1 million d’euros déjà perçu de
l’Université de Bordeaux pour le financement de cette opération au titre de la convention du 25
octobre 2011.
La Ville s’engage à reverser à Bordeaux Métropole le montant de 1 million d’euros déjà perçu de la
Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) pour le financement de cette
opération au titre de la convention du 27 juillet 2012.
ARTICLE 2.3 – ENGAGEMENTS DE BORDEAUX METROPOLE
Bordeaux Métropole s’engage dans le cadre de ses compétences en matière de soutien et d’aide aux
établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à participer au financement de l’opération
à hauteur de 3,1 millions d’euros :
- dont 3 millions d’euros, TVA incluse, pour l’acquisition auprès de Domofrance du terrain libre
de toute occupation (parcelle cadastrée IH43 située rue Eugène Jacquet à Bordeaux) après la
démolition des bâtiments, conformément au montant défini dans les conventions initiales du
25/10/2011 entre la Ville de Bordeaux et l’Université et du 27/07/2012 entre la Ville de
Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux et Domofrance,
- et 100 000 euros pour le cofinancement global du projet global.
Le terrain libéré de toute occupation sera rétrocédé à titre gracieux par Bordeaux Métropole à
l’Université de Bordeaux, conformément aux conventions initiales, pour la réalisation des programmes
et aménagements prévus au plan guide de l’Opération Campus.
Les éléments de programmes et les aménagements prévus par l’Université de Bordeaux sur ce terrain
dans le cadre de l’Opération Campus ont été rappelés à l’article 2.1.
Bordeaux Métropole s’engage à participer au financement de l’opération pour un montant total de 5,3
millions d’euros dont 2,3 millions d’euros au titre du cofinancement global du projet et 3 millions
d’euros, TVA incluse, au titre de l’acquisition auprès de Domofrance du terrain après la démolition de
la résidence. La participation nette de Bordeaux Métropole s’élève à 3,1 millions d’euros compte tenu
des participations financières de l’Université de Bordeaux à hauteur de 1,1 millions d’euros et de la
Ville de Bordeaux à hauteur de 1,1 millions d’euros.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DU TERRAIN LIVRE APRES DEMOLITION DE LA
RESIDENCE LEO SAIGNAT
Les caractéristiques de l’état du terrain livré après la démolition de la résidence Léo Saignat sont
précisées dans l’annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DE L’OPERATION
Les Parties s’engagent sur un calendrier commun, qui devra permettre à l’Université de Bordeaux de
prendre possession du terrain en vue de l’opération Campus avant la fin de septembre 2016.
1475 7
Le terrain, libre de toute occupation, sera vendu par Domofrance à Bordeaux Métropole courant 2016,
qui le rétrocédera à l’Université de Bordeaux à titre gracieux.
A défaut de signature de l’ensemble des actes afférents au présent projet d’ici à septembre 2016, une
autorisation anticipée de démarrage des travaux sera accordée par Bordeaux Métropole à l’Université
de Bordeaux pour lui permettre de démarrer la réalisation du bâtiment d’odontologie en septembre
2016.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties et
jusqu’à réalisation complète des engagements des parties, au plus tard au 31 décembre 2017.
Elle pourra être modifiée par avenant au gré des Parties, sous réserve d’une validation par les
instances décisionnelles de chacune des Parties. Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec
accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations,
moyennant un préavis de trois (3) mois.
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole conservent la faculté de résilier la présente convention
pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige entre les Parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention sera soumis aux
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
1476 8
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le
La Ville de Bordeaux
représentée par son Maire
Alain JUPPE
Bordeaux Métropole
représentée par son Vice-président
Franck RAYNAL
L’Université de Bordeaux
représentée par son Président
Manuel TUNON DE LARA
1477 université + BORDEAUX
Y Foncier Léo Saignat à Carreire
État du terrain rendu après démolition _—
—
—
1) Contexte
Le terrain libéré par la démolition de la cité Léo Soignat, la parcelle IH43, viendra accueillir, a minima : - Un bâtiment pour l'enseignement en odontologie (3 500 m? SHON)
- Des bâtiments de recherche en reconstitution de lo & zone nord n existante (construction 15 000 m2? SHON) - Des aménagements d'espaces publics : les grandes allées associées à la rue Hoffmann-Martinot - La réalisation de la voie technique nord sud, en prolongement de celle longeant le bâtiment ED
La première construction pour l'odontologie démarrera au plus tôt en 2016.
Les aménagements seront réalisés postérieurement aux constructions,
Les auires constructions viendront s'implanter postérieurement aussi le terrain doit permettre de supporter une situation d'attente, avec des aménagements minimum, afin de ne pas nuire à l'environnement des usagers.
La convention signée entre la ville de Bordeaux, la CuB et Domofrance le 27 juin 2012, stipule que Domofrance cédero à la ville de Bordeaux
le terrain libre de toute occupation.
Ensuite, la ville de Bordeaux transfèrera la pleine propriété de la parcelle à l'Université de Bordeaux.
2) Limites de propriété
CUB : (rue docteur H. Martinot) document d'arpentage réalisé le 09/10/2013 por la CUB. Le terrain sero livré tel qu'il est matérialisé sur le plon cadastral.
CHU : (parcelle IH 241) - Plan de bornage réalisé le 20/03/2014 à l'initiative du CHU {en attente retour du géomètre du CHU cabinet ANDRE
—PETUAUD-LETANG).
Opération Campus - état du terrain Léo Saignat aprés démolition / Domofrance - 30/09/2014
1478 INSERM, ETAT — MESR (parcelle IH 40)
Un bornage contradictoire a été réalisé le 26 août 2014 par le Géomètre ANDRE -PETUAUD-LETANG en présence de l'INSERM et Domefrance).
La limite de propriété est définie actuellement por la clôture. Pas de sujet particulier. Le plan de bornage est dans le circuit de signature.
Université de Bordeaux, ETAT- MESR (parcelle IE 60)
Un bornage contradictoire a été réalisé le 26 août 2014 par le Géomètre ANDRE -PETUAUD-LETANG en présence de l'université de
bordeaux et Domofrance la limite de propriété est définie actuellement par la clôture. Pas de sujet particulier. Le plan de bornage est dans le
circuit de signature.
3) Pollution
L'Université souhaite qu'un diagnostic pollution des sols lui soit remis avant signature des actes. Le site n'ayant pas été exploité par une entreprise "polluante" ou ne supportant pas d'installation classée, ce dicgnostic n'est pas obligatoire. Toutefois Domofrance a missionné, à sa charge, un cabinet pour réaliser une mission dite de « levée de doute #, dont les résultats seront
communiqués à l'université en 2014,
4) Niveau et état du terrain
Conformément à la convention de 2011 entre la Ville de Bordeaux et l'Université de Bordeaux, le terrain est livré « libre de toute
construction ». Cette disposition est détaillée comme suit.
Le terrain sera rendu nu de toutes fondations.
Les tranchées résultant de l'extraction des fondations et des réseaux concessionnaire seront comblées avec maintien du relief existant, c'est-à- dire au niveau actuel du sol, par un comblement en grave concassée 0.31-5 compactée. ( cf plan LEO SAIGNAT PLANS DCE LIVRAISON ind C 26-09-2014)
L'ensemble des éléments en & infrastructures à (mur, plancher, fondations) sera démoli, évacué et remblayé au niveau du TN actuel. L'ensemble des éléments minéraux de type voirie, stationnement, murets etc. .… sera déposé, hors dispositions détaillées ci-dessous.
Opération Campus — état du terrain Léo Saignat après démolition / Domofrance - 30/09/2014
2/6
1479 De manière générale tous les gravats, déchets, et détritus divers, seront évacués.
La parcelle présentant des différences de niveaux importantes, le TN n'est pas identique sur la totalité de la parcelle. I est admis que le TN corresponde au niveau actuel du sol extérieur aux abords de chaque bâtiment. { cf plan LEO SAIGNAT PLANS DCE LIVRAISON ind C 26-09- 2014)
ll a été convenu entre Domofrance et l'université de Bordeaux que sur les zones où se situent les bâtiments, parties en enrobé, en ciment et les zones en grave, soient semées des graines de type « proirie fleurie ».
Lé #7 »
5) Végétation
Les arbres, buissons et haies seront laissées en place, en référence au plan en annexe 2. Toutefois certains arbres, buissons et haies pourraient être enlevés pour permettre aux engins de démolition d'intervenir.
6) Mobilier
Les bancs seront laissés en place. Les mobiliers et ouvrages liés aux bâtiments et à leur fonctionnement seront retirés : poubelles, escaliers
extérieurs, rampes, coffrets techniques.
7) Clôture
Domofrance livrera le terrain avec une clôture type piquets bois, Ht 2.00m, foncés dans le sol (terre) + grillage à “moutons” (maille
relativement large et simple), y compris un portail d'accès (fermeture por chaîne et cadenas). Cette clôture deviendra propriété de l'Université
au même titre que la parcelle.
L'implantation de la clôture est schématisée en onnexe 2.
Opération Campus — etat du terrain Léo Saigna! après démolition / Domofrance - 30/09/2014
3/6
1480 8) Stationnement
En cohérence avec la gestion du stationnement universitaire à l'échelle du site, et en concertation avec les collectivités, CuB et Ville de Bordeaux, l'université souhaite conserver des places de stationnement aujourd'hui rattachées à la Cité Léo Saignat. Ces places sont indiquées schématiquement en annexe 2. Elles deviendront propriété de l'Université au même titre que la parcelle.
9) Réseaux
Les tranchées résultant de l'extraction des réseaux concessionnaire seront comblées avec mise à niveau du terrain naturel en grave concassée
0.31-5 compactée.
9.1) Réseaux REGAZ
Le réseau se divise en trois zones :
A°) Zone chaufferie Club des internes (propriëté du CHU).
Un nouveau réseau va être créé sur la rue du docteur H. Martinot pour alimenter la chaufferie.
Travaux pris en charge par Domofrance.
B°} Zone bâtiment C — Institut Magendie :
Le réseau actuel passe en plein milieu de la parcelle et alimente l'institut Magendie. L'ouvrage est situé sur une emprise privée, sons servitude. Le réseau existant ne peut pas être dévoyé. Il sera donc conservé en lieu et place. Le terrain sera livré avec ce réseau.
C°} Zone bâtiment À — ISPED
Un nouveau réseau va être créé sur la rue du docteur Hoffmann Martinot pour alimenter le bâtiment TP et l'ISPED. Travaux pris en charge par Domofrance.
Opération Campus — état du terrain Léo Saignat après démolilion / Domofrance - 30/09/2014
4/6
1481 9.2 Réseaux Assainissement
Deux réseaux d'assainissement passent sur la parcelle.
A°) Le réseau tt du PEUGUE » de diamètre 2200 passont sur un axe Quest/Est.
L'ouvrage est situé sur une emprise privée, sans servitude.
Le réseau existant ne peut pas être dévoyé, il sera donc conservé en lieu et place. Le terrain sera donc livré avec ce réseau.
B°) Le réseau de diamètre 1000 (T1000) passant sur un axe Sud/Nord.
Cet ouvrage passe sous le bâtiment D existant qui sera démoli.
L'ouvrage est situé sur une emprise privée, sons servitude.
Le réseau existant ne peut pas être dévoyé, il sera donc conservé en lieu et place. Le terrain sera livré avec ce réseau.
9.3 Eau Potabie LYONNAISE DES EAUX
Trois réseaux d'eau potable passent sur la parcelle.
A°) Réseau de diamètre 250 passant sur un axe Ouest/Est.
Ce réseau alimente l'hôpital Pellegrin. L'ouvrage est situé sur une emprise privée, sans servitude. Le réseau existant ne peut pas être dévoyé, il sera donc conservé en lieu et place. Le terrain sera livré avec ce réseau.
Les deux bouches à incendie branchées sur ce réseau resteront en lieu et place.
Le réseau passant devant les entrées D15, D14 , D12 et D13 sera supprimé.
Un nouveau réseau a été crée sur la rue du docteur H. Martinot (dans la même tranchée que le goz) pour permettre cette supression.
Travaux pris en chorge par Domofrance.
B°) Réseau de diamètre 250 passant sur un axe =Sud/Nord.
Ce réseau passe sous l'emprise du bâtiment D existant qui sera démoli.
Le réseau existant ne peut pas être dévoyé, il sera donc conservé en lieu et place. Le terrain sera livré avec ce réseau.
Opération Compus — étal du terrain Léo Saignat après démolition / Domofrance — 30/09/2014
1482 9.4 Réseaux ERDF :
Le transformateur et le réseau seront déposés.
Travaux pris en charge par Domofrance.
9.5 Réseaux FRANCE TELECOM ORANGE- NUMERICABLE
Les ( chambres » France Telecom en limite de propriété seront conservées. La chambre présente sur la parcelle sera déposée. Le réseau Numéricäble passe dans les fourreaux de France Telecom Orange.
Travaux pris en charge par Domofrance.
Annexe 1 : Dossier état des lieux Domofrance 13/09/2013
Annexe 2 : Plan LEO SAÏGNAT PLANS DCE LIVRAISON ind C 26-09-2014
Opérotion Campus — état du terrain Léo Saignot après démolition / Domofrance — 30/09/2014
6/6
1483 Localisation de la résidence Léo Saignat
et des 3 sites de reconstitution de l’offre de logement
Bordeaux
62 LLS
Stade
Chaban-Delmas
1484 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/313
Bordeaux. Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc.
Convention pour l'aménagement et l'animation d'une Maison
du Projet pour le projet de renouvellement urbain du Grand
Parc. Approbation. Décision. Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Grand Parc, la Ville de Bordeaux en partenariat avec Bordeaux Métropole, Aquitanis, Incité, Gironde Habitat, la SNI et la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine souhaite mettre en place une Maison du Projet. La Ville est maître d'ouvrage de la Maison du Projet qui réunit l'ensemble des parties.
Ce lieu d’animation, dédié aux habitants et usagers du quartier, s’inscrit dans une démarche de communication destinée à :
- Informer et communiquer sur le projet de renouvellement urbain global et les opérations publiques et privées qui le composent ;
- Proposer des temps de rencontre et d'échanges pédagogiques ; - Réunir les conditions pour une meilleure appropriation du projet.
Le projet de convention joint à la présente délibération a pour objet de préciser les participations financières de chacun des partenaires et les modalités de fonctionnement et d’animation du lieu.
Il s’agit de fixer les engagements respectifs pour la création de la Maison du Projet et qui nécessite la mise en place de lignes budgétaires spécifiques.
Incité s'engage à louer à la Ville un local de 137 m² dans le Centre Commercial Europe, 36 rue Louis Gendreau, dans le cadre d'un bail civil, et pour un loyer de 6 850 € HT / an, ceci pour une durée de trois (3) ans.
- Aménagement du local
La Ville assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du local à hauteur de 14 315 €.
- Fonctionnement et animation
La Métropole prend en charge les postes d'animateurs : un poste en CUI et un service civique.
Pour une année type (2017 et 2018), la dépense estimée en fonctionnement et animation du local est de l’ordre de 45 940 € TTC répartis comme suit :
Financeurs Montant TTC
Ville 8 980 €
Bordeaux Métropole 14 403 €
Dotation de l'Etat (CUI) 6 997 €
Aquitanis 4 560 €
Incité 4 000 €
Gironde Habitat 3 000 €
1485 Séance du lundi 11 juillet 2016
SNI 2 000 €
Polyclinique Bx Nord 2 000 €
TOTAL 45 940 €
Répartition du budget global
Le budget global de la Maison du Projet de septembre 2016 à juin 2019 est évalué à 157 015 € ; il est réparti comme suit :
Financeurs Montant TTC
Ville 41 285 €
Bordeaux Métropole 41 445 €
Dotation de l'Etat (CUI) 19 825 €
Aquitanis 15 960 €
Incité 14 000 €
Gironde Habitat 10 500 €
SNI 7 000 €
Polyclinique Bx Nord 7 000 €
TOTAL 157 015 €
Le budget correspondant pour 2016 existe sous la ligne budgétaire n°P032O011T03, je vous propose donc d'approuver le projet de convention ci-joint et de prévoir les engagements au budget de fonctionnement pour les années 2017, 2018 et 2019.
La Ville de Bordeaux,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention et de budget ci-annexé,
1486 Séance du lundi 11 juillet 2016
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Bordeaux et pour le projet de renouvellement urbain du Grand Parc de communiquer sur l’opération par le biais d’une Maison du Projet et d’en répartir l’aménagement et l’animation entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Aquitanis, Incité, Gironde Habitat, SNI et la Polyclinique Bordeaux Nord selon les modalités proposées,
Décide :
Article 1 : d’approuver le projet convention ci-joint et notamment son volet budgétaire.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout document élaboré en application de celle-ci.
Article 3 : Les montants prévus à la convention sont reportés au budget de fonctionnement de 2017, 2018 et 2019.
ADOPTE A LA MAJORITE
1487 M. LE MAIRE
Madame TOUTON. 313.
MME TOUTON
Oui, c’est ça. Délibération suivante. Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Grand Parc et pour conforter le travail de concertation engagé avec les habitants, nous souhaitons mettre en place une Maison du Projet, ce que nous faisons d’ailleurs systématiquement dans les quartiers en mutation. Ce lieu d’animation qui réunira l’ensemble des acteurs sera dédié aux habitants et aux usagers afin de les informer, de proposer des temps de rencontres et d’échanges et de réunir les conditions pour une bonne appropriation du projet.
Cette Maison du Projet se situera dans le centre commercial, dans un local de 137 m². La Ville assurera les travaux d’aménagements et la Métropole prendra en charge les postes d’animation. La dépense en fonctionnement est estimée à 46 000 euros par an et elle sera prise en charge par l’ensemble des partenaires du projet.
M. LE MAIRE
Merci. Y-a-t-il des questions ? Des oppositions ? Pas d’abstentions non plus ?
MME MIGLIORE
Délibération 314 : «Étude stationnement sur le quartier du Grand Parc. Demande de subvention. Autorisation»
1488 BORDEAUX
CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT ET L’ANIMATION D’UNE MAISON DU PROJET POUR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU GRAND PARC
ENTRE La VILLE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la délibération n° en date du reçue en préfecture le Ci après désignée « la Ville »,
BORDEAUX METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par délibération du Conseil métropolitain n° en date du reçue en Préfecture le
Ci après désignée « la Métropole »,
AQUITANIS, représentée par son
autorisé par en date du Ci après désignée « Aquitanis »,
INCITE, représentée par son
autorisé par en date du Ci après désignée « Incité »,
GIRONDE HABITAT, représentée par son
autorisé par en date du Ci après désignée « Gironde Habitat »,
SNI, représentée par son
autorisé par en date du Ci après désignée « SNI »,
ET
POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE, représentée par son autorisé par en date du Ci après désignée « Polyclinique »,
et pris ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Grand Parc, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Aquitanis, Incité, Gironde Habitat, la SNI et la Polyclinique souhaitent mettre en place une Maison du Projet. Ce lieu d’animation, dédié aux habitants et usagers du quartier, s’inscrit dans une démarche de communication destinée à :
- informer et communiquer sur le projet de renouvellement urbain global et les opérations publiques et privées qui le composent ;
- proposer des temps de rencontre et d'échanges pédagogiques ;
1489 - réunir les conditions pour une meilleure appropriation du projet.
1490 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville est maître d'ouvrage de la Maison du Projet qui réunit l'ensemble des parties. La présente convention a pour objet de préciser les participations financières de chacun et les modalités de fonctionnement et d’animation du lieu.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU LOCAL
Incité s'engage à louer à la Ville un local de 137 m² dans le Centre Commercial Europe, 36 rue Louis Gendreau, dans le cadre d'un bail civil, et pour un loyer de 6 850 € HT / an, ceci pour une durée de trois (3) ans.
La présente convention pourra être prorogée pour une durée au plus équivalente, par voie d’avenant, en fonction des circonstances, sur demande de la Ville.
Les conditions contractuelles de ce renouvellement seront précisées dans le bail précité à intervenir. La Ville s’engage à assurer le bien et à assumer le loyer, les charges locatives, impôts et taxes inhérentes au lieu, ainsi qu’à en assurer l’entretien.
ARTICLE 3 – ASSURANCES-RESPONSABILITES
1 - ASSURANCES
La Ville de Bordeaux s’assurera contre les risques responsabilité civile, incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
La Ville de Bordeaux devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. La Ville de Bordeaux s'engage à aviser le propriétaire des locaux immédiatement de tout sinistre. 2- RESPONSABILITE RECOURS
La Ville de Bordeaux sera responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses agents ou de ses préposés.
La Ville de Bordeaux répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses agents, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES DEPENSES LIEES A LA MAISON DU PROJET Les parties s’engagent, chacune pour leur part, à mettre en place le budget correspondant à cette opération, à savoir :
Budget global
2016 (sept-déc)
Budget global
2017
Budget global
2018
Budget global
2019 (janv-juin)
Budget Ville 17 835 € 8 980 € 8 980 € 5 490 € 41 285 € Budget Métropole 4 801 € 14 403 € 14 403 € 7 838 € 41 445 € Dotation Etat (CUI) 2 332 € 6 997 € 6 997 € 3 499 € 19 825 € Budget partenaires 15 560 € 15 560 € 15 560 € 7 780 € Aquitanis 4 560 € 4 560 € 4 560 € 2 280 € 15 960 €
InCité 4 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 14 000 €
Gironde Habitat 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 €
SNI 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 000 € 7 000 €
Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 000 € 7 000 €
40 528 € 45 940 € 45 940 € 24 606 € 157 014 €
ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DU LOCAL
La Ville assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du local à hauteur de 14 315 €. Les travaux seront réalisés par les services communs de Bordeaux Métropole en 2016. Les coûts des travaux et dépenses d'aménagement sont les suivants :
1491 Budget global
2016 (sept-déc)
Budget global
2017
Budget global
2018
Budget global
2019 (janv-juin)
Aménagement du local 14 315 € 0 € 0 € 0 € 14 315 € Mobilier (chaises, …) 1 100 €
Informatique réseau 3 000 €
Tel. PC et vidéo-proj / matériel 3 000 €
Menuiserie, maçonnerie, éclairage,
plomberie 6 100 €
Signalétique extérieure et vitrophanie 385 €
Capot pour maquette 730 €
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT ET ANIMATION DU LOCAL
La Ville et la Métropole assurent la maîtrise d’ouvrage de l’animation du local, la Métropole sur la prise en charge des postes d'animateurs. La Ville se chargera d'appeler les participations des partenaires aux dépenses.
Pour une année type, la dépense estimée en fonctionnement et animation du local est de l’ordre de 45 940 € TTC répartis comme suit :
Budget global
2016 (sept-déc)
Budget global
2017
Budget global
2018
Budget global
2019 (janv-juin)
Loyer + Charges 4 780 € 10 640 € 10 640 € 5 220 € 31 280 € (50€/m2/an HT => 6 850€ HT +
850€/an charges => 7700 € HT 3 080 € 9 240 € 9 240 € 4 620 €
Connexion intracité 1 700 € 1 400 € 1 400 € 600 €
Animateurs 7 133 € 21 400 € 21 400 € 11 336 € 61 269 €
Contrat CUI 6 709 € 20 128 € 20 128 € 10 064 €
Service civique 424 € 1 272 € 1 272 € 1 272 €
Expos 3 300 € 3 900 € 3 900 € 2 900 € 14 000 € Temporaires 1 800 € 2 400 € 2 400 € 1 400 € Fixes 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Documents de com - impression 8 000 € 7 000 € 7 000 € 3 650 € 25 650 € Plaquette et fiches opérations 3 000 € 1 500 € 1 500 € 900 € Newsletters, invitations 2 000 € 2 500 € 2 500 € 1 250 € Affiches, flyers 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 500 € Evénements / animation 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 € 26 213 € 45 940 € 45 940 € 24 606 € 142 699 €
La Métropole s’engage à doter la Maison du Projet d’un animateur en Contrat unique d'insertion (CUI) et d'un service civique.
L'animateur de la Maison du Projet aura entre autres la charge d’organiser le fonctionnement de celle- ci (état des lieux, établissement du règlement intérieur…).
ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION DU LOCAL
Le mode de fonctionnement de la Maison du Projet, en dehors des opérations précisées ci-après, sera défini par le comité d'animation dans le cadre d’un règlement intérieur venant compléter ultérieurement la présente convention. Le local a vocation à accueillir du public, avec une capacité maximale de 100 personnes assises. Afin de permettre une bonne information du public, les horaires d’ouverture devront prévoir un accueil du public sur certaines heures les week-ends et tout au long de l’année. Divers supports d’information seront disponibles sur place. La Maison du Projet renseignera sur les évolutions du quartier, l’avancement du projet, mais aussi sur les différentes opérations. Le local pourra accueillir des réunions comme les réunions publiques ou les Ateliers Grand Parc. Il pourra également accueillir des événements à l’initiative d’une des parties. La programmation en matière d’expositions ou d’événements sera validée d’un commun accord par les parties au sein du comité d'animation.
ARTICLE 8 – MISE EN PLACE D’UN COMITE D'ANIMATION ET D'UN COMITE DE PILOTAGE Un Comité d'animation sera mis en place et piloté par la Ville de Bordeaux. Il réunira l'ensemble des parties. Il se réunira autant que de besoin (tous les mois puis tous les 3 mois) et proposera une programmation en matière d’animation, les dépenses, les budgets, les aménagements à réaliser et tout autre aspect lié au fonctionnement du local, dans le cadre du budget prévu annuellement par chacune des parties. Le comité de pilotage du Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc arbitrera ces propositions ; il se réunira a minima tous les 6 mois.
1492 ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par la dernière des sept Parties. La présente convention s’éteindra de plein droit à la date d'échéance du bail.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION Le budget prévisionnel global du financement de la Maison du Projet pour les 3 premières années figure en annexe 1. Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les orientations annuelles de ce budget. Les montants mentionnés dans la présente convention et son annexe sont des estimations prévisionnelles. Leur ajustement en fonction des coûts réellement constatés ou leur actualisation dans le temps ne nécessite pas la conclusion d’un avenant mais fera l’objet d’une validation par les parties dans le respect de leurs procédures internes respectives. En revanche, toute autre modification de la présente convention ou des engagements des parties fera l’objet d’un avenant. Ainsi, toute variation de plus de 10% d’un élément du budget présenté en annexe fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 – CLAUSE JURIDICTIONNELLE
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Annexe 1 : Budget prévisionnel
Fait en 7 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour Bordeaux Métropole, A.JUPPE A.JUPPE
Pour Aquitanis, Pour Incité
Pour Gironde Habitat, Pour SNI
Pour la Polyclinique Bordeaux Nord
1493 ANNEXE 1 : Budget prévisionnel
DEPENSES GLOBALES MAISON DU PROJET
Budget global
2016 (sept-déc)
Budget global
2017
Budget global
2018
Budget global
2019 (janv-juin)
Aménagement du local 14 315 € 0 € 0 € 0 € 14 315 €
Mobilier (chaises, …) 1 100 €
Informatique réseau 3 000 €
Tel. PC et vidéo-proj / matériel 3 000 €
Menuiserie, maçonnerie, éclairage,
plomberie 6 100 €
Signalétique extérieure et vitrophanie 385 €
Capot pour maquette 730 €
Loyer + Charges 4 780 € 10 640 € 10 640 € 5 220 € 31 280 €
(50€/m2/an HT => 6 850€ HT +
850€/an charges => 7700 € HT 3 080 € 9 240 € 9 240 € 4 620 €
Connexion intracité 1 700 € 1 400 € 1 400 € 600 €
Animateurs 7 133 € 21 400 € 21 400 € 11 336 € 61 269 €
Contrat CUI 6 709 € 20 128 € 20 128 € 10 064 €
Service civique 424 € 1 272 € 1 272 € 1 272 €
Expos 3 300 € 3 900 € 3 900 € 2 900 € 14 000 €
Temporaires 1 800 € 2 400 € 2 400 € 1 400 €
Fixes 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Documents de com - impression 8 000 € 7 000 € 7 000 € 3 650 € 25 650 € Plaquette et fiches opérations 3 000 € 1 500 € 1 500 € 900 € Newsletters, invitations 2 000 € 2 500 € 2 500 € 1 250 € Affiches, flyers 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 500 € Evénements / animation 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 € 40 528 € 45 940 € 45 940 € 24 606 € 157 014 € RECETTES MAISON DU PROJET
Budget Ville 17 835 € 8 980 € 8 980 € 5 490 € 41 285 € Budget Métropole 4 801 € 14 403 € 14 403 € 7 838 € 41 445 €
Dotation Etat (CUI) 2 332 € 6 997 € 6 997 € 3 499 € 19 825 € Budget partenaires 15 560 € 15 560 € 15 560 € 7 780 € Aquitanis 4 560 € 4 560 € 4 560 € 2 280 € 15 960 € InCité 4 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 14 000 € Gironde Habitat 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 € SNI 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 000 € 7 000 € Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 000 € 7 000 € 40 528 € 45 940 € 45 940 € 24 606 € 157 014 €
1494 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/314
Etude stationnement sur le quartier du Grand Parc. Demande
de subvention. Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le quartier du Grand Parc, inscrit dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, accueille près de 4 000 logements et 11 000 habitants sur une superficie d’environ 60 hectares.
Le Grand Parc a fait l'objet d'une réflexion globale et partenariale entre 2012 et 2014. La Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, les bailleurs Aquitanis, InCité et la SNI, ainsi que la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, ont validé le Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc en mars 2014. Celui-ci a pris la forme d'un plan d’actions coordonnées visant à améliorer le fonctionnement du quartier et mieux l’aménager.
Le projet s'articule ainsi autour de quatre axes :
- Mieux relier le quartier avec son environnement immédiat ;
- Aménager les places du quartier en lieux de rencontre ;
- Rendre les espaces verts aux habitants pour qu'ils deviennent de réels lieux de vie ; - Habiter : valoriser le patrimoine existant et proposer de nouveaux modes d'habiter. Ce projet permet de renforcer l’attractivité du quartier et de retisser des liens fonctionnels et affectifs avec les espaces environnants. Lieu de vie aujourd’hui, il s’agit aussi d’en faire un lieu de destination pour l’ensemble des Bordelais.
Le Grand Parc est un quartier très bien équipé ; il regroupe des équipements sportifs, culturels, d’enseignement, commerciaux, sociaux, de santé… dont des programmes générateurs de stationnements à l'échelle du quartier :
- La polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (450 salariés) et les 22 sociétés indépendantes gravitant dans le domaine de la santé accueillant plus de 250 000 visiteurs / an ; - Le tram, notamment la station Grand Parc, catalyseur de stationnements à cause notamment de la saturation du parc relais Ravezies à proximité ;
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, localisée en cœur de quartier, avec 470 salariés et 500 visiteurs / jour (650 salariés attendus en 2020).
1495 Séance du lundi 11 juillet 2016
La pression sur le stationnement dans le quartier va s’amplifier dans les mois à venir par la mise en place du stationnement payant (avec tarif résidents) dans les quartiers situés au Sud du Grand Parc.
Le PRU a pris en compte la thématique des stationnements et prévoit une mutation assez importante des éléments de contexte dès la fin 2018 avec, simultanément : - La livraison d'un parking silo dans le Nord du quartier ;
- L'instauration d'un stationnement payant sur l'ensemble du quartier (avec tarif résidents) ; - Et la résidentialisation des parkings des bailleurs.
Concernant les stationnements résidentiels, un état des lieux de l’offre a été réalisé dans le cadre des études du plan guide.
Le quartier accueille actuellement 1 923 places de stationnement pour 3 493 logements sociaux ; donc un ratio de 0,55 places par logement. Cet état des lieux fait apparaître une offre de stationnement résidentielle mal répartie entre les bailleurs mais également spatialement, avec un fort déficit dans les secteurs nord et est du quartier.
Afin de solutionner ce déficit de places, un certain nombre de moyens pourra être mis en œuvre par les bailleurs ou la collectivité :
- La création de places supplémentaires en ouvrage dans les opérations ; - La résidentialisation des places de stationnement privées ;
- L'extension et l'aménagement de nouvelles aires de stationnement en surface, publiques ou privées ;
- Le foisonnement de l'offre de stationnement.
L'évolution des conditions de stationnement dans le quartier nécessite de : - Préciser les besoins de l'ensemble des usagers actuels et futurs : résidents, actifs, clientèle commerciale ;
- Mener une réflexion sur le mode de gestion des stationnements résidentiels en privilégiant une gestion globale et collective ;
- Proposer des actions en faveur des modes de déplacement alternatifs : auto-partage, vélo...
Pour répondre à ces besoins, la Ville de Bordeaux en partenariat avec Bordeaux Métropole, Aquitanis, Incité et la SNI souhaite lancer une étude stationnement à l'échelle du quartier du Grand Parc.
Les objectifs stratégiques de l’étude
Les principaux objectifs de l'étude stationnement sont les suivants :
- Mieux appréhender les besoins de stationnements des usagers actuels et futurs : résidents, actifs, chalands ;
- Définir le mode de gestion, avec les bailleurs, le plus adapté au contexte du quartier ; - Envisager des solutions de montage juridique et financier en prenant en compte toutes les composantes (domanialités, nombre de logements des bailleurs...) ;
- Localiser et estimer les coûts (investissement et fonctionnement) des solutions envisagées ; - Proposer la mise en place de services alternatifs à la voiture particulière (station d'auto- partage par exemple) et étudier leur montage en lien avec les bailleurs. Ces différents volets seront menés dans la même temporalité et devront s’alimenter mutuellement.
L’étude se déroulera selon 2 phases :
- Diagnostic des besoins des usagers actuels et futurs ;
- Proposition d'un mode de gestion des stationnements résidentiels et d'actions en faveur des modes de déplacement alternatifs.
1496 Séance du lundi 11 juillet 2016
Périmètre de l'étude
L’étude sera conduite sur le périmètre du Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc.
Gouvernance et durée de l’étude
La maîtrise d’ouvrage de la présente étude est exercée par la Ville de Bordeaux en partenariat avec Bordeaux Métropole et les bailleurs concernés (Aquitanis, Incité et SNI). Le pilotage technique sera assuré par Bordeaux Métropole - Direction de l'Habitat - Mission renouvellement urbain.
Le comité de pilotage, composé des élus référents de la Ville et de la Métropole, des Directeurs concernés des organismes ou services partenaires de l'étude (Aquitanis, Incité et SNI), et des Directeurs référents à la Ville et la Métropole, se réunira au moins deux fois pendant la durée de l'étude, et plus s'il est nécessaire d'obtenir des arbitrages. Il pourra être intégré au comité de pilotage du Projet de Renouvellement Urbain du Grand Parc.
Des ateliers de travail permettront de suivre l'avancée des différentes missions du prestataire et de garantir la cohérence des actions des collectivités publiques et des partenaires, ils seront organisés avec des techniciens référents de la Ville et de la Métropole et des chargés de projets concernés des partenaires de l'étude.
La durée de l’étude est de 5 mois.
Les conclusions de l'étude devront permettre d'optimiser le fonctionnement des stationnements publics et privés dans le quartier du Grand Parc et de mettre en place des actions en faveur des modes de déplacement alternatifs.
Plan de financement prévisionnel
Au regard de l'importance que revêt cette étude pour l'ensemble du quartier, les partenaires intervenant sur le quartier la soutiendront selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement
Cofinanceurs Montant
(TTC)
Ville de Bordeaux 15 000 €
Bordeaux Métropole 12 500 €
Aquitanis 12 500 €
InCité 7 500 €
SNI 2 500 €
Total 50 000 €
Dans le cas où l'un des cofinancements serait moindre, la Ville s'engage à prendre à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A solliciter les différents cofinancements ci-dessus ;
- A signer tout document afférant à ces cofinancements ;
- A encaisser ces cofinancements.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1497 M. LE MAIRE
Madame TOUTON, vous avez toujours la parole.
MME TOUTON
Oui, toujours au Grand Parc. Vous savez que le Grand Parc a fait l’objet d’une réflexion globale et partenariale qui a abouti à un plan guide, un plan d’action visant à améliorer le fonctionnement du quartier et à mieux l’aménager. Ce projet s’articule autour de 4 axes dont un axe qui concerne le stationnement. Le Grand Parc est un quartier très bien équipé, nous le savons, équipements sportifs, culturels, commerciaux, d’enseignement, sociaux, de santé, des bureaux aussi. C’est un quartier desservi par le tram. Tous ces facteurs font qu’ils génèrent des demandes en stationnement importantes. De plus pour 3 493 logements sociaux, on ne compte que 1 933 places, soit un ratio de 0,55 place par logement.
Ces places sont d’autre part réparties de façon assez inégale selon les secteurs. Afin de solutionner ce déficit de places, il y a un certain nombre de moyens qui peuvent être mis en œuvre : la création de places supplémentaires dans toutes les opérations nouvelles, un parking silo, la résidentialisation, le foisonnement, etc. Mais pour répondre au mieux à ces besoins et à ces problématiques, nous vous proposons de lancer une étude de stationnement afin de bien appréhender les besoins et définir les solutions qui seront les plus adaptées.
M. LE MAIRE
Merci. Nous allons avoir le droit maintenant à un cours sur le stationnement à Bordeaux.
Madame DELAUNAY
MME DELAUNAY
Je commencerai ce cours, si vous le voulez bien, Monsieur le Président en regrettant, Monsieur le Maire et Président…. je dois dire que la collusion avec la CUB paraît comme une évidence puisque nous avons délibéré exactement du même sujet à la CUB. Je voulais donc exprimer mon regret que le projet d’aménagement du Grand Parc tarde tellement. Nous l’avons eu sur nos bureaux, ce qui a été préparé du moins par l’A’Urba depuis plusieurs années. Cet aménagement n’est toujours pas actif. Oui, c’est vrai, je le regrette, ce quartier a besoin de renouveau. Ce quartier est très important. Ce quartier correspondait à une innovation sociale considérable des années 70 et doit aujourd’hui bénéficier des apports que nous avons en matière d’urbanisme et en particulier dans ce cas de stationnement.
Je me suis exprimée à la CUB, face au Président, et j’ai rappelé que globalement les habitants du Grand Parc ont des revenus de 30 % moins importants dans tous les déciles à ceux des Bordelais par ailleurs en moyenne. Je me suis inquiétée de cette possible mise en stationnement payant d’une part, et d’autre part du problème des stationnements résidentiels liés aux bailleurs sociaux qui sont propriétaires des terrains. Je dois dire et je veux le souligner ici pour que ce soit inscrit très clairement, que Madame CAZALET s’est engagée à ce que l’impact sur les loyers des résidents en logement social soit - elle a utilisé le terme - minime. J’espère que ce « minime », c’est au regard de leurs revenus et non pas au regard de résidences beaucoup plus importantes. C’est pour moi une chose essentielle. Vous voyez, je ne fais pas un cours sur le stationnement, mais je fais un rappel de la population du Grand Parc, de ses besoins et de la manière dont nous devons les accompagner.
M. LE MAIRE
Madame CAZALET est très active dans ce quartier. Ce quartier a bénéficié et va continuer de bénéficier de beaucoup d’investissements de la part des bailleurs sociaux. C’est une des plus belles opérations de rénovation entreprises par AQUITANIS et qui va augmenter la surface des logements sans augmenter les loyers. Quand j’entends dire qu’on ne s’occupe pas du Grand Parc, ça me fait un peu sourire. Je ne reviens pas sur les équipements qui ont déjà été créés ou qui vont l’être : la crèche est en construction, bientôt la salle des fêtes, bien sûr, sans oublier la piscine qui n’est pas si ancienne que cela. Ce quartier n’a pas été du tout délaissé. Au contraire, c’est un beau quartier de Bordeaux et il a un Maire-Adjoint de quartier particulièrement engagé et efficace et à qui je passe la parole.
MME CAZALET
1498 Oui, merci Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, juste un mot, je ne vais pas revenir sur l’étude « Rénovation urbaine de ce quartier », mais préciser à Madame DELAUNAY que tout le monde y travaille, la Mairie, bien sûr, la Métropole également. J’en veux pour preuve, au-delà des projets que Monsieur le Maire vient de citer, un des projets que nous portons en ce moment qui est la rénovation de la Place de l’Europe pour laquelle nous venons de lancer la première réunion de concertation. Nous en ferons une autre dans laquelle nous inclurons les suggestions qui ont été faites par les nombreux habitants qui sont venus nous trouver et nous lancerons les travaux courant 2017. Vous voyez, Madame, que ce n’est pas une fiction, c’est bien une réalité.
Pour ce qui est de la Maison du Projet tout à l’heure, je voudrais revenir en une phrase simplement pour vous dire à quel point ce projet est important parce qu’il inclut non seulement les protagonistes essentiels de cette rénovation urbaine, c’est-à-dire les 5 partenaires, mais il rajoute également la SNI et GIRONDE HABITAT qui viennent construire dans ce quartier un ensemble immobilier au-dessus de cette Maison de la solidarité. Nous aurons donc une vision absolument exhaustive et avec l’ensemble des partenaires pour travailler, présenter aux habitants, à ceux qui le nécessitent encore, expliciter et permettre à chacun de s’approprier au mieux la rénovation de ce quartier, comme Monsieur le Maire vous le disait tout à l’heure qui est une rénovation totalement exemplaire.
M. LE MAIRE
J’ai oublié les deux EHPAD qui ont été construits récemment. C’est un des quartiers qui a bénéficié le plus d’équipements de proximité dans Bordeaux.
Madame JAMET.
MME JAMET
Merci Monsieur le Maire, Chers Collègues. Nous regrettons juste que ce projet urbain n’ait pas été présenté comme ça a été le cas des projets de Bastide Niel, Brazza, etc. en Conseil municipal parce que c’est vrai que ça nous aurait permis d’avoir une vision globale du projet. Par ailleurs, on espère que le projet intègre l’étude de l’A’Urba qui vient d’être publiée sur les Boulevards puisque l’étude de l’A’Urba prend en compte les 500 mètres autour des Boulevards et que justement le cheminement notamment vélo et piéton passe par le projet du Grand Parc. Je vous remercie.
MME TOUTON
À la base, il y avait une étude de l’Agence d’urbanisme et c’est bien elle qui a servi de cahier des charges, si je puis dire, aux urbanistes qui ont travaillé sur ce secteur. Et sur tout ce qui est aménagement des espaces verts, Magali pourra en dire plus que moi là-dessus, mais c’est absolument remarquable puisque ça valorise tous les espaces qui existent déjà, ce quartier est extrêmement vert, en créant des jardins potagers, des espaces partagés, etc. Il figure sur le plan, les dossiers qu’on vous a remis et, au fur et à mesure, on vous présentera tout ça puisque c’est en cours d’étude, et des réalisations à venir assez rapidement sur le quartier. On a les enveloppes financières pour ça.
M. LE MAIRE
Quant à l’étude sur les Boulevards, elle est encore dans un degré de démarrage qui fait qu’elle n’est pas du tout encore au stade de la présentation d’un projet.
Sur cette étude de stationnement, pas de votes contre, je pense ? Pas d’abstentions non plus ?
MME MIGLIORE
Délibération 315 : « Dispositif d’aide à l’accession à la propriété. Passeport 1er Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation »
1499 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/315
Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants à Bordeaux. Ce dispositif appelé « Passeport 1er Logement » permet d’accorder des aides financières aux ménages qui désirent acheter leur premier logement en résidence principale à Bordeaux.
Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes : ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale,
ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille,
ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ+ 2012.
Compte tenu de l’évolution du PTZ+, ce dispositif a été modifié par délibération du 25 février 2013 en maintenant l’application des plafonds de ressources du PTZ + 2012 qui couvrent un plus large panel d’accédants, et en déconnectant l’octroi de l’aide de la Ville de l’obtention d’un prêt à taux zéro.
L’aide est attribuée pour l’acquisition :
ð d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement », ð d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD Bordeaux Re[Centres] sous condition résolutoire de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du logement selon les caractéristiques du logement décent,
ð d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, ð d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du I de l’article 257 du code général des impôts,
ð d’un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de Bordeaux selon les termes des articles L.443-7 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 14 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 44 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf et les logements issus d’un changement d’usage, le versement
1500 Séance du lundi 11 juillet 2016
de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition et d'un certificat de paiement établi par la Ville.
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires, au plus tard dans un délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition et il justifiera ces travaux au moyen des factures. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1501 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/316
Aides pour l’amélioration du parc privé. Subventions de la
Ville. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente 83% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des programmes d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le centre historique ainsi que le Programme d’Intérêt Général sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Anah, mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés. Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre dérogatoire et complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville pour les 3 projets présentés dans le tableau en annexe et qui représente un montant total de subvention de 7 500 euros.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1502 Séance du lundi 11 juillet 2016
D-2016/317
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux
propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres) comporte un outil incitatif, l’OPAH RU-HM, destiné à faire effet levier sur la réhabilitation de l’habitat privé en centre ancien. Cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » est effective pour une durée de 5 ans sur la période 2011-2016. Sa mise en œuvre a été autorisée par la délibération du 26 septembre 2011 et par la signature de la convention partenariale du 24 octobre 2011.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de cette OPAH RU-HM permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine, notamment en matière de performance énergétique ; Les aides s’adressant à la fois aux propriétaires modestes (plafonds ANAH) et aux ménages des classes moyennes (jusqu’à 150 % des plafonds PSLA),
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière),
- lutter contre la disparition progressive des hôtels meublés en requalifiant le parc et en accompagnant les propriétaires dans la mise aux normes de cette offre, - aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif pour les immeubles les plus vétustes faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la Ville a adopté par délibération du 15 juillet 2013 un régime d’aide spécifique aux propriétaires occupants, aux propriétaires de commerce et aux propriétaires bailleurs faisant l’objet d’une injonction de réalisation de travaux. Ces aides se substituent ou se cumulent, selon les cas, aux subventions existantes dans le cadre de l’OPAH.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires d’hôtels meublés sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière signée le 24 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
Concernant la lutte contre la précarité énergétique et l'auto-réhabilitation accompagnée une convention d'application du 30 janvier 2012 et 21 mai 2013 entre la Ville de Bordeaux et EDF, confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions d'EDF aux propriétaires pour ce type de travaux.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 4 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 34 735 euros.
1503 Séance du lundi 11 juillet 2016
Au titre de la convention de gestion financière Ville de Bordeaux – Bordeaux Métropole relative au financement des équipements résidentiels, il est proposé d’accorder une aide de Bordeaux Métropole pour le projet listé dans le tableau annexé et qui représente un montant total de 1 000 euros.
Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation d’In Cité certifiant l’achèvement des travaux pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, ainsi que celles découlant des conventions de gestion avec Bordeaux Métropole et EDF, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1504 M. LE MAIRE
Madame TOUTON, vous avez encore 3 dossiers.
MME TOUTON
Oui, il reste 3 dossiers. Ce sont des dossiers habituels : des aides de la ville apportées aux primo-accédants dans le cadre du Passeport 1er Logement. 14 projets pour 44 000 euros. Pour l’amélioration du parc privé avec 3 projets, montant des subventions 7 500 et des aides dans le cadre de l’OPA de renouvellement urbain pour un montant global de 34 735 euros, 4 projets.
M. LE MAIRE
Délibération 315, y-a-t-il des questions ? Des abstentions ? Des votes contre ? Je n’en vois pas. 316 ? Même traitement ? 317 Bordeaux [Re]Centres, idem ? Très bien
MME MIGLIORE
Délégation de Madame WALRYCK, Délibération 318 : « Attribution d’une subvention à ACIDD (Association Communication et Information pour le Développement Durable) pour l’organisation de la session 2016 de l’Université d’été à Bordeaux ».
1505