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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 107 Plan financement subventions PDA Sorde
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 107 Plan financement subventions PDA Sorde)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
etAR R | GAN S ID : 040-200069417-20241113-D 107 2024-BF
pays | RT H Ë Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 107/2024
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Etude de délimitation du Périmètre des Abords (PDA) — Sorde l’Abbaye (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d’attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement du territoire,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’étude préalable de délimitation d’un Site patrimonial remarquable, la DRAC
a demandé la réalisation par la Communauté d’une étude de délimitation du Périmètre Délimité des Abords de
l'Abbaye de Sorde,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, où à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement provisoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT (prévisionnelles) Recettes (prévisionnelles)
Coût de l'étude 4 420 € Demande subventions DRAC (Etat) |2 210 € (50%)
Demande subventions CD40 1 326 € (30%)
Fonds propres CC Orthe-Arrigans 884 € (20%)
TOTAL 4 420€ TOTAL 4 420€
ARTICLE 2 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade 13 novembre 2024
Le Président de la Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans,
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-107 p. 1/1