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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 110 Plan de financement et demande subventions SPR Sorde modificatif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 110 Plan de financement et demande subventions SPR Sorde modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023 (az,
ss CORTHE = ë Publié le 11/10/2023 et AR 1 | G AN S ID : 040-200069417-20231006-D 2023 110-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 110/2023
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Etude préalable de délimitation d’un site patrimonial remarquable — Procédure de classement - Sorde l'Abbaye (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement du territoire et
porte la procédure de classement d’un Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la Commune de Sorde
l'Abbaye,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette procédure, la Communauté doit mener une étude préalable à la
délimitation d’un site patrimonial remarquable,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement provisoire,
CONSIDERANT que le plan de financement provisoire du 24 août 2023 doit être réajusté,
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT (prévisionnelles) Recettes (prévisionnelles)
Coût de l’étude 19 992,50€ |Demande subventions DRAC (Etat) |9 996,25€ (50%)
Demande subventions Département
des Landes 5 997,75€ (30%)
Fonds propres CC Orthe-Arrigans 3 998 ,50€ (20%)
TOTAL 19 992,50€ TOTAL 19 992,50€
ARTICLE 2 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE3 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 06 octobre 2023
Le Président de la Communauté de communes du Pays
d'Orthe et Arrigans,
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-110 p. 1/1